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Séance du 17 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Françoise Cartron

vice-présidente

Secrétaires :

M. Claude Haut,

M. Philippe Nachbar.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 26 quinquies (supprimé) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 sexies (supprimé)

Liberté de création, architecture et patrimoine

Suite de la discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (projet n° 15, texte de la commission n° 341, rapport n° 340, tomes I et II).

Mes chers collègues, hier, nous avons examiné 110 amendements ; il en reste 90. Si nous parvenons à conserver le même rythme de travail, nous pouvons envisager de terminer la discussion des articles ce soir à une heure raisonnable. J’en appelle donc à chacune et à chacun d’entre vous !

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III du titre II, à deux amendements tendant à rétablir l’article 26 sexies.

Titre II (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL ET À LA PROMOTION DE L’ARCHITECTURE

Chapitre III (suite)

Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 septies (Texte non modifié par la commission)

Article 26 sexies

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 159 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Sueur, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :

« Art. 5 bis. – Les maîtres d’ouvrage publics et les maîtres d’ouvrage privés organisent, pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre, des procédures de mise en concurrence favorisant la qualité architecturale et l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant. Les candidats sont sélectionnés sur leurs compétences et leurs références.

« Le concours d’architecture tel que défini à l’article 8 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est la procédure de principe pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cet article et les conditions d’application du premier alinéa aux maîtres d’ouvrage privés. »

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement tend à conférer une base légale au concours d’architecture et aux modalités de son déroulement, en rétablissant une disposition supprimée par la commission.

Le concours, obligatoire en France pour la passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’ouvrages de bâtiment, au-dessus des seuils européens, encourage une concurrence ouverte et qualitative des équipes d’architectes et de maîtres d’œuvre, favorise la transparence, grâce à la procédure de dialogue avec les candidats, et permet la maîtrise du choix des projets par les responsables publics, qui s’appuient sur l’avis d’un jury. Il contribue, depuis de nombreuses années, à une production architecturale innovante et de qualité.

Les effets positifs de cette mise en concurrence fondée sur la qualité doivent bénéficier à tous les secteurs de la construction. Elle sera toutefois réservée, pour le secteur privé, à certaines catégories d’opérations énumérées par décret. Il s’agira, par exemple, d’opérations importantes réalisées par des promoteurs privés à la suite de la cession de biens publics, qui impliquent des services ou des financements publics.

Mme la présidente. L’amendement n° 459 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :

« Art. 5 bis. – Le concours d’architecture participe à la création architecturale, à la qualité et à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant et à l’innovation.

« Il comporte une phase de dialogue entre le maître d’ouvrage et les candidats permettant de vérifier l’adéquation des projets présentés aux besoins du maître d’ouvrage.

« Les maîtres d’ouvrage publics y recourent dans les conditions fixées par la loi ou le règlement. »

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Cet amendement vise également à rétablir l’article 26 sexies, supprimé par la commission.

Il s’agit de consacrer dans la loi le principe du concours d’architecture, en reconnaissant qu’il participe à la qualité de la création architecturale, à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur environnement ainsi qu’à l’innovation.

En outre, notre amendement, suivant une recommandation de la mission sur la création architecturale, vise à inscrire dans la loi le principe d’un dialogue entre le maître d’ouvrage et les candidats, avant la conclusion du concours. Cela doit permettre aux candidats de mieux expliquer leurs projets et au maître d’ouvrage de les faire évoluer, afin qu’ils correspondent à ses attentes et à ses besoins.

Sans rompre totalement l’anonymat, il s’agit de permettre une discussion, à un moment de la procédure, s’agissant de constructions appelées à durer des dizaines d’années.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Je viens d’entendre des déclarations intéressantes et généreuses, je vous l’accorde, mes chères collègues. Toutefois, elles me semblent aller à l’encontre de l’objectif de simplification et d’amélioration de la qualité du droit que nous visons.

La procédure du concours est d’ores et déjà encadrée par la directive des marchés publics du 26 février 2014 et, à l’avenir, par l’ordonnance en date du 23 juillet 2015, dont nous espérons voir les textes d’applications bientôt publiés.

Enfin, l’alinéa de l’amendement n° 459 rectifié relatif à la phase de dialogue me semble susceptible de faire naître une certaine confusion quant au respect de l’anonymat en cours de procédure.

Pour avoir siégé au sein de jurys de concours, je confirme qu’il existe bien une phase durant laquelle les candidatures sont anonymes, mais celle-ci est souvent limitée au début de la consultation, au moment où l’on se réfère à un cahier des charges. Afin de ne pas troubler le jury, cette phase doit être maintenue. Ensuite, il est évidemment nécessaire d’échanger.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. L’avis du Gouvernement rejoint celui de la commission, notamment parce que, dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dont les décrets d’application seront très prochainement examinés par le Conseil d’État, le Gouvernement a maintenu le recours obligatoire au concours pour les ouvrages publics à partir de certains seuils européens.

S’agissant des maîtres d’ouvrage privés, l’objectif est de les inciter à avoir recours au concours plutôt que de les y contraindre.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 159 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le principe du concours me semble très important. Vous le savez, il est difficile pour de jeunes architectes, pour des équipes nouvelles, de gagner leur place. Il est très difficile, dans certaines circonstances, d’obtenir une mise en concurrence authentique, qui permette l’émergence de nouveaux talents.

C’est pourquoi l’organisation de concours à partir d’un certain seuil, dans le domaine public comme dans le domaine privé, est une belle idée. Que la construction soit publique ou privée, son objet prendra place dans l’espace public, partagé par tous.

Or veiller à la qualité et à la beauté de cet espace public est une belle ambition, que notre groupe soutient complètement. À mon sens, nous devrions donc réfléchir davantage avant de décider qu’une maîtrise d’ouvrage privée pourra se passer de concours.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate. Le groupe CRC partage les préoccupations qui viennent d’être exprimées et votera en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 159 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 459 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 26 sexies demeure supprimé.

Article 26 sexies (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article additionnel après l’article 26 septies

Article 26 septies

(Non modifié)

L’article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « perfectionnement », sont insérés les mots : « des élus » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement dispose de droit de l’agrément mentionné à l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Il fournit aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des projets et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 62 rectifié est présenté par MM. Guerriau, Cigolotti, Kern, Gabouty, Médevielle, Marseille et Laurey et Mmes Goy-Chavent et Gatel.

L’amendement n° 173 rectifié ter est présenté par MM. Danesi et Chasseing, Mme Deromedi, MM. Doligé et Laménie, Mme Lamure, MM. Masclet et Revet et Mme Gruny.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.

M. Claude Kern. Cet amendement vise à supprimer l’attribution de plein droit de l’agrément pour les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, ou CAUE.

Sans vouloir remettre en cause de façon générale les compétences de cette structure ni contester l’aide qu’elle peut apporter aux collectivités, il demeure que la procédure d’agrément existe pour toutes les autres structures, non moins méritantes, telles que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, reconnue d’utilité publique, ainsi que les associations départementales d’élus locaux. Cette obligation permet de garantir non seulement la qualité, mais aussi la capacité financière, technique et humaine des organismes chargés d’assurer la formation des élus, qui ne saurait être présupposée.

Une telle disposition contrevient ainsi lourdement aux principes qui régissent les procédures d’agrément. Il convient donc que les CAUE fassent l’objet d’un traitement identique à celui qui s’applique aux autres structures d’intérêt général.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 173 rectifié ter.

M. Marc Laménie. Sans remettre en cause la légitimité et le savoir-faire des CAUE, rappelons que plusieurs organismes dans chaque département œuvrent pour la qualité du bâti architectural. Il s’agit de structures associatives, d’agences de conseil, ou d’acteurs nés des nouvelles compétences attribuées aux intercommunalités. Mon département, par exemple, n’est pas doté d’un CAUE et s’appuie donc sur d’autres structures.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. Ces amendements tendent à supprimer l’article 26 septies.

La formation constitue l’une des raisons d’être des CAUE, chacun ici en est conscient. Cette mission leur est confiée par la loi. Ces conseils étant, à proprement parler, des organismes de formation, il me semble entièrement justifié de leur conférer de plein droit cet agrément, comme une marque de confiance.

Dans cette assemblée où l’on parle tant de simplification, ces amendements sont surprenants. La loi crée des organismes de formation, financés par l’argent public, en l’occurrence par les départements. Faudrait-il les soumettre à une procédure d’agrément, qui vise d’autres structures, afin qu’ils exercent les missions qu’elle leur a confiées ? Je peine à comprendre cette logique ! Enfin, cette disposition n’enlève rien aux autres structures de formation.

Mes chers collègues, je vous invite donc à retirer ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Compte tenu du rôle de formation et de conseil joué par les CAUE, le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je demande donc moi aussi le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Permettez-moi de défendre les CAUE. Comme l’ont indiqué Mme la rapporteur et Mme la ministre, les CAUE sont des associations créées par la loi de 1977 sur l’architecture.

Je rappelle que, pour tout projet immobilier de moins de 170 mètres carrés, et désormais de moins de 150 mètres carrés, le recours à un architecte n’est pas obligatoire. Les CAUE apportent un soutien gratuit aux pétitionnaires privés et aux collectivités territoriales ; ils dispensent des formations gratuites très utiles. S’ils ne font pas de maîtrise d’œuvre, ils jouent parfois le rôle d’assistants des maîtres d’ouvrage en aidant les élus et les particuliers en amont, lors de la phase de réflexion et d’orientation des projets.

J’ai présidé un CAUE pendant dix ans et j’en suis fier. Ces conseils rendent la France plus belle !

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme la présidente. Monsieur Kern, l'amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 62 rectifié est retiré.

Monsieur Laménie, l'amendement n° 173 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 173 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 55 rectifié quater, présenté par MM. Vasselle, Baroin, Mouiller, Mayet, Pellevat, Rapin, Charon et Chasseing, Mme Lamure et M. Houel, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Dans le même esprit que l’amendement n° 173 rectifié ter, cet amendement de repli vise à supprimer l’attribution de plein droit de l’agrément pour les CAUE.

Sans vouloir remettre en cause de façon générale les compétences de ces structures ni contester l’aide qu’elles peuvent apporter aux collectivités, les auteurs de cet amendement rappellent que la procédure d’agrément existe pour toutes les autres structures, non moins méritantes, telles que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, reconnue d’utilité publique, ou les associations départementales d’élus locaux.

Il convient que les CAUE fassent l’objet d’un traitement identique à celui qui s’applique aux autres structures d’intérêt général.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. Mon cher collègue, cet amendement ayant le même objet que les amendements identiques nos 62 rectifié et 173 rectifié ter examinés à l’instant, je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Rapin, l'amendement n° 55 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-François Rapin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 55 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l'article 26 septies.

(L'article 26 septies est adopté.)

Article 26 septies (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 octies

Article additionnel après l’article 26 septies

Mme la présidente. L'amendement n° 291 rectifié bis, présenté par Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Di Folco, MM. Vogel, Milon, Laufoaulu, Mandelli, Laménie et Mayet, Mme Deromedi, M. Dufaut, Mme Hummel, MM. Pellevat, G. Bailly, Lemoyne et Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize et Gournac et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’article 26 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La région peut avoir recours aux conseils des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ou à leur organisation mise en place à l’échelle régionale, lors de l’élaboration, de la révision, de la modification du schéma régional d’aménagement et de développement durable et de l’égalité du territoire et du schéma régional de cohérence écologique.

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Mme Marie-Annick Duchêne. Cet amendement tend à rendre possibles les sollicitations des régions auprès des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Bien connus dans cet hémicycle, les CAUE sont présents dans quelque 92 départements.

La plupart sont déjà organisés en unions régionales de CAUE, qui ont pour objet de mutualiser et de coordonner les actions pour lesquelles une organisation à l’échelle régionale est pertinente.

Sans l’inscription dans la loi du recours possible aux CAUE à l’échelle régionale, il est difficile de mobiliser pleinement leur connaissance des territoires et leur expertise, dont il est pourtant réellement dommageable de se priver.

Cette mesure n’aurait par ailleurs aucun impact institutionnel ou financier, puisque les unions régionales de CAUE sont financées par les cotisations volontaires des CAUE départementaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. Ma chère collègue, votre intention est particulièrement généreuse, mais cette possibilité existe déjà, puisque les conseillers régionaux peuvent faire appel aux CAUE pour toutes les missions qu’ils souhaitent mener.

Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Cet amendement ne vise qu’une faculté. De plus, il est satisfait. Comme la commission, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Duchêne, l'amendement n° 291 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie-Annick Duchêne. Tout en remerciant Mme la rapporteur de ses explications, je tiens à insister sur les difficultés auxquelles sont confrontés les CAUE. Ils sont nombreux à s’être déjà rapprochés sous forme d’unions régionales, mais il est navrant de laisser perdurer ce type de regroupements mi-publics, mi-privés.

Je retire néanmoins mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 291 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la présidente, je le reprends !

Mme la présidente. Je suis donc saisie par M. Jean-Claude Lenoir d’un amendement n° 291 rectifié ter, dont le texte est strictement identique à celui de l’amendement n° 291 rectifié bis.

Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Lenoir. Je félicite notre collègue Marie-Annick Duchêne et les autres signataires de cet amendement, qui pointent un vrai problème.

Dans nos territoires, toutes les collectivités – régions, départements, intercommunalités, communes –, se sentent concernées par les questions d’urbanisme. Les CAUE se prêtent à une mutualisation de la collecte d’informations et de la réflexion qui serait tout à fait bienvenue.

Madame la ministre, de nombreux schémas régionaux sont actuellement en place, tels que les schémas régionaux d’aménagement du territoire, les SRAT, les schémas régionaux de cohérence écologique et sans doute d’autres à venir.

Les collectivités rêvent de schémas régionaux qui ne s’imposeraient pas aux autres collectivités, à moins qu’un travail consensuel ne soit mené en commun ! Vous nous dites que c’est possible, mais ce que je souhaite, c’est que ce soit obligatoire et que les CAUE deviennent parties prenantes de la définition des schémas régionaux.

Je n’ai aucune illusion sur le sort qui sera fait à cet amendement, sauf à ce que mes collègues, convaincus par mes arguments particulièrement pertinents, ne se ressaisissent !

Madame la présidente, je souhaite néanmoins que cet amendement soit mis aux voix. Je veux avant tout ouvrir le débat. Et malgré l’avis plutôt réservé, sinon défavorable, de la commission, et celui, quelque peu timoré, du Gouvernement, nous aurons peut-être une bonne surprise !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. Je voudrais mêler mes louanges à celles de mes collègues Marie-Annick Duchêne et Jean-Claude Lenoir : nous avons bien conscience de l’intérêt des CAUE dans nos territoires et des difficultés qu’ils rencontrent parfois. Toutefois, la disposition proposée est déjà inscrite dans la loi. Certains conseillers régionaux rencontrent peut-être des difficultés à travailler avec les CAUE, mais il faut, passez-moi l’expression, mes chers collègues, qu’ils se fassent une douce violence !

Comprenez que notre commission, s’appuyant sur les textes, ne puisse être favorable à l’ajout d’une disposition qui existe déjà. Monsieur Lenoir, vous qui êtes le chantre de la simplification, vous entendrez sans doute mes arguments ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Ne le flattez pas trop, il y est très sensible !

Mme Françoise Férat, rapporteur. Cet amendement étant satisfait, la commission demande son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Lenoir, l'amendement n° 291 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Lenoir. Mme la rapporteur vient de rappeler mes grandes qualités et mes projets en matière de simplification. Peut-être ai-je un peu trop prolongé ce débat. Pour ne pas aller plus loin, je retire l’amendement que j’avais repris, madame la présidente. (Exclamations amusées.)

Mme la présidente. L'amendement n° 291 rectifié ter est retiré.

Article additionnel après l’article 26 septies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 nonies

Article 26 octies

La loi n°77-2 du 3 janvier 1977 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 19 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « des devoirs professionnels » sont remplacés par les mots : « de déontologie » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Après l’article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-1. – Le conseil régional de l’ordre des architectes veille au respect, par tous ses membres, des règles édictées par le code de déontologie prévu à l’article 19. Il examine les demandes de vérification adressées par les services chargés de l’instruction des demandes d’autorisations délivrées au titre du code de l’urbanisme, lorsque ces derniers soupçonnent que le projet architectural a été signé par une personne qui n’est pas inscrite au tableau de l’ordre ou par un architecte qui n’a pas contribué à l’élaboration du projet. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 60 rectifié quater est présenté par MM. Vasselle, Baroin, Mouiller, Mayet, Revet, Pellevat, Rapin, B. Fournier et Charon, Mme Lamure et M. Houel.

L'amendement n° 64 rectifié est présenté par MM. Guerriau, Cigolotti, Kern, Gabouty, Détraigne, Médevielle, Marseille, Laurey et L. Hervé et Mmes Gatel et Goy-Chavent.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié quater.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. En effet, il ne relève pas de la mission des services instructeurs des collectivités d’aller dénoncer auprès du conseil régional de l’ordre des architectes ceux qu’ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau de l’ordre des architectes.

Les conseils régionaux de l’ordre des architectes vérifient la validité des projets immobiliers en termes d’urbanisme et au regard des règles édictées par la collectivité. La réforme de 2007 a bien rappelé qu’ils n’ont pas à se préoccuper d’éléments ne relevant pas à proprement parler de l’urbanisme. Si de telles pratiques peuvent exister dans les territoires, elles ne sauraient relever du domaine normatif.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 64 rectifié.

M. Claude Kern. Mon collègue Jean-François Rapin ayant très bien défendu cet amendement, je n’ai rien à ajouter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. Mes chers collègues, dans l’objet de vos amendements je lis : « Il ne relève pas de la mission des services instructeurs des collectivités territoriales d’aller dénoncer auprès du conseil régional de l’ordre des architectes ceux qu’ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau ». Nous sommes bien d’accord, et c’est pourquoi j’ai un peu de mal à comprendre votre démarche !

La commission a en effet tenu à ne pas confier cette mission aux services instructeurs des collectivités territoriales, déjà débordés par la mise en œuvre des fusions des communautés de communes, au moment où, il faut bien le reconnaître, les services de l’État se mettent de plus en plus en retrait en matière d’instruction de l’urbanisme.

Consciente des difficultés de la mise place de ces nouveaux services instructeurs issus de conventions entre communes ou communautés de communes, la commission n’a justement pas souhaité leur imposer l’obligation supplémentaire de repérer d’éventuelles signatures de complaisance.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.