PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-856, n° I-1011, n° I-1428 et n° I-1496 (Attribution d'une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial de contribuables célibataires, divorcés ou veufs sans enfant à charge)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1332, n° I-1013, n° I-1331, n° I-159 rectifié ter, n° I-381 rectifié, n° I-1203 et n° I-752 (Impôt de solidarité sur la fortune et réforme de l'impôt sur la fortune immobilière)

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