PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DES CRITÈRES D'ATTRIBUTION DE L'ÉDUCATION PRIORITAIRE POUR L'ÉQUITÉ DES RÉSULTATS ET L'ÉGALITÉ TERRITORIALE

première lecture

[27 mai 2026]

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Discussion générale:

P. 3929 et suivantes (texte intégral du JO)

Article unique (Critère d'éligibilité des établissements relevant de l'éducation prioritaire)

P. 3939 et suivantes (texte intégral du JO)