PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DES CRITÈRES D'ATTRIBUTION DE L'ÉDUCATION PRIORITAIRE POUR L'ÉQUITÉ DES RÉSULTATS ET L'ÉGALITÉ TERRITORIALE
première lecture
[27 mai 2026]
Discussion générale:
P. 3929 et suivantes (texte intégral du JO)Article unique (Critère d'éligibilité des établissements relevant de l'éducation prioritaire)
P. 3939 et suivantes (texte intégral du JO)