Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale
Article unique
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L'article L. 111-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
– Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale » ;
– Les mots : « et des zones d'habitat dispersé » sont remplacés par les mots : « , des zones d'habitat dispersé ou des zones éloignées » ;
1° et 2° (Supprimés)
2° bis (nouveau) Après l'article L. 121-1, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1-1. – L'éducation prioritaire est une politique territoriale visant à renforcer l'action pédagogique et éducative dans les zones mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 111-1. Elle assure la progressivité de la répartition des moyens du service public de l'éducation, selon les difficultés rencontrées par les élèves.
« La répartition de ces moyens ainsi que la liste des écoles et des établissements scolaires concernés par cette politique font l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans. Cette révision peut intervenir au sein d'une académie. » ;
3° (Supprimé)
Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, sur l'article.
M. Saïd Omar Oili. Madame la présidente, monsieur le ministre, en 2014, une réforme de l'éducation prioritaire a été engagée, avec une montée en puissance à la rentrée 2015. Cette réforme a conduit à la disparition des labels Éclair (Écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) et RSS (Réseau réussite scolaire) au profit des labels REP et REP+. Son but était d'accorder davantage de moyens aux établissements confrontés aux plus grandes difficultés sociales et scolaires. Or, en 2015, Mayotte constituait le seul département de France intégralement classé REP.
Dix ans plus tard, les difficultés demeurent. D'après les travaux de l'Observatoire de la non-scolarisation à Mayotte, 15 192 enfants âgés de 3 à 15 ans n'étaient pas scolarisés à la rentrée 2024, soit 12,7 % des enfants en âge d'aller à l'école – contre 8,8 % en 2022. Les infrastructures restent insuffisantes, le recrutement d'enseignants demeure particulièrement difficile et près de la moitié des enseignants sont contractuels. Dans de nombreux établissements, les élèves continuent d'être accueillis selon un système que vous ne connaissez pas ici, celui de la rotation des classes, auquel la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte prévoit de mettre fin d'ici à 2031. Moi-même, j'ai connu les rotations scolaires. Cette situation dure donc depuis longtemps, et cela montre bien que l'on a peu investi sur le territoire de Mayotte.
Dès lors, alors même que l'ensemble du territoire mahorais est classé zone d'éducation prioritaire depuis 2015, une question demeure, monsieur le ministre : quel effet concret ce classement a-t-il produit sur les résultats scolaires, sur les moyens réellement alloués et sur l'amélioration effective des conditions d'apprentissage des élèves mahorais ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement d'appel vise à obtenir une clarification au sujet d'une modification introduite par Mme la rapporteure. Il a été proposé de déplacer d'un alinéa à un autre la phrase suivante : « La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. » La volonté de réorganiser ces alinéas est bien compréhensible. Toutefois, en procédant ainsi, on déplace la mention des critères économiques, territoriaux et sociaux de l'alinéa relatif aux bourses vers l'alinéa relatif aux moyens affectés aux ZEP.
N'y a-t-il pas un risque, ce faisant, de supprimer la base légale des critères d'attribution des bourses, et notamment le critère territorial pour les étudiants venant de territoires géographiquement isolés ? Je vous serais reconnaissante de nous rassurer sur ce point.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Billon, rapporteure. Je vous remercie de votre vigilance, chère collègue, mais je vous rassure : ce déplacement au sein de l'article L. 111-1 n'entraîne absolument aucune modification par rapport au texte initial. Il n'y a donc aucun risque à cet égard.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray, ministre. Même avis : cela n'aura absolument aucun impact. Je vous confirme que les bourses restent bien régies selon les mêmes critères.
Mme la présidente. Madame de Marco, l'amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 14 rectifié est retiré.
L'amendement n° 7, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment dans les territoires ultramarins, insulaires, de montagne ou caractérisés par un accès limité aux services publics, aux infrastructures éducatives, à l'offre culturelle ou aux transports
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à préciser la notion d'éloignement introduite dans le texte. Nous partageons l'objectif de mieux prendre en compte les difficultés de certains territoires, mais il faut définir clairement ce que recouvre cette notion.
L'éloignement n'est pas seulement la distance géographique qui sépare un établissement d'un centre urbain. Une telle approche serait trop restrictive et insuffisante pour appréhender la réalité des inégalités territoriales. L'éloignement, c'est aussi la difficulté d'accès aux services publics, aux infrastructures éducatives, aux transports, à l'offre culturelle, sportive ou numérique. C'est parfois l'insularité qui en est la cause, parfois la montagne, parfois encore l'ensemble de contraintes particulières que connaissent nos territoires ultramarins.
À cet égard, nos collectivités ultramarines méritent une attention particulière. Elles subissent de plein fouet les conséquences de l'éloignement, avec des difficultés d'accès aux services publics et des inégalités territoriales plus marquées que dans l'Hexagone. En outre-mer, l'extrême vie chère et le chômage élevé rongent les familles. Dans nos territoires, une majorité d'enfants grandit dans la pauvreté, la précarité et la privation.
Cet amendement ne vise à créer aucune catégorie nouvelle et ne tend pas à modifier l'économie générale du texte. Il a simplement pour objet d'éclairer le législateur et l'administration sur les réalités que recouvre la notion d'éloignement, afin d'éviter que celle-ci ne soit interprétée de manière trop étroite.
Par cet amendement, nous voulons rappeler une exigence républicaine essentielle : l'égalité face au droit à l'éducation, qui doit s'appliquer partout, y compris dans les territoires insulaires, dans les territoires enclavés et dans ceux qui subissent des inégalités structurelles.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Billon, rapporteure. Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale et ce matin en commission, la notion d'éloignement n'est pas uniquement géographique. Nous avons bien l'intention d'en retenir une définition extrêmement large. J'ai fait référence à l'indice d'éloignement pour les collèges et lycées, calculé depuis quelques années par le ministère de l'éducation nationale. Toutefois, il ne me semble absolument pas opportun, à ce stade, de préciser davantage les critères dans la loi, car cela les figerait, au risque d'en oublier.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray, ministre. Même avis. Comme je l'indiquais, s'agissant de l'éloignement, nous prenons en compte l'intégralité des questions qui se posent : services publics, distance géographique, etc. Une liste limitative figée dans la loi nous interdirait d'examiner d'autres éléments auxquels nous n'aurions pas pensé.
Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.
M. Saïd Omar Oili. Je voterai bien sûr l'amendement de ma collègue. Au moment où nous examinons cette proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale, la situation de Mayotte doit nécessairement nous interroger. Elle s'est aggravée après le passage du cyclone Chido. Tous les bâtiments sont détruits, et nous n'avons plus d'école. Pour améliorer l'éducation de nos élèves à Mayotte, le minimum est de disposer de locaux en état correct et en nombre suffisant. Dix-sept mois après Chido, ces deux conditions ne sont pas remplies, comme vous le savez parfaitement, monsieur le ministre.
Mme la présidente. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'indice de position sociale de chaque établissement et l'analyse des écarts types au niveau national et départemental sont pris en compte. » ;
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à faire figurer l'indice de position sociale dans l'article L. 111-1 du code de l'éducation, afin qu'il soit reconnu comme indice de référence pour la mise en œuvre de la politique d'égalité des chances, notamment pour l'attribution des critères de l'éducation prioritaire.
Cette rédaction ne fait pas obstacle à ce que d'autres critères soient prévus par décret et permet une réflexion infralégislative pour la prise en compte de nouveaux critères évoqués au cours des auditions, tels que le niveau d'absentéisme.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Billon, rapporteure. La volonté de notre collègue d'inscrire l'IPS dans la loi va à l'encontre de la position de la commission, car cet indice n'existait pas au moment de la création de l'éducation prioritaire. L'inscrire aujourd'hui dans la loi reviendrait à figer les choses. Or les critères de demain ne sont pas ceux d'aujourd'hui.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray, ministre. Même avis. L'IPS est construit sur la base d'une déclaration des familles. Il prend en compte des situations qui peuvent interroger sur la réalité socio-économique. Par exemple, un professeur des écoles est quasiment au sommet de l'IPS, alors que ses revenus ne sont pas au sommet de la catégorie professionnelle dont il relève.
Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Nous avons déjà échangé dans cet hémicycle sur la question de savoir s'il fallait donner ou non une base légale à l'IPS ; c'était avec l'un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre. Je le redis avec la même conviction : nous utilisons tous l'IPS dans le dialogue avec les élus locaux. Comme tout indicateur, celui-ci a ses limites, mais il peut être fondamental pour l'ensemble des politiques éducatives.
Nous en parlons aujourd'hui à l'occasion de ce texte sur l'éducation prioritaire. Si nous donnions une base légale à l'IPS, l'école orpheline ne serait plus un sujet, mes chers collègues ! Cette question serait de facto traitée par l'intégration d'une progressivité des moyens en fonction de l'IPS.
C'est aussi un levier pour agir sur d'autres politiques publiques, notamment en matière de mixité sociale et scolaire.
J'entends l'argument, repris par Annick Billon, selon lequel il convient de ne pas inscrire cet indicateur dans la loi, parce qu'il pourrait évoluer. Mais y renoncer signifie que nous sommes soumis au bon vouloir du ministère de l'éducation nationale pour l'utiliser ou non, alors même que nous reconnaissons tous son utilité pour construire des politiques éducatives – et que nous utilisons tous. Le jour où le ministère décidera de ne plus réaliser les IPS ou de ne plus les publier, nous serons tous aveugles sur la réalité des écoles et des collèges de nos territoires. Nous aurions donc intérêt à inscrire dans la loi cet indicateur, qu'il a été si difficile de rendre public.
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 121-1-1. – La progressivité de l'allocation des moyens contribue à la mise en adéquation des moyens du service public de l'éducation dans les zones mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 111-1 avec les difficultés rencontrées par les élèves des écoles et établissements situés au sein de ces zones.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Nous partageons les constats qui ont donné lieu au dépôt de ce texte : le dispositif de l'éducation prioritaire ne reflète plus les réalités socio-économiques des territoires. Pour autant, inscrire cette notion dans la loi ne nous semble pas une réponse adaptée. Nous risquons en effet de pérenniser un dispositif conçu à l'origine comme transitoire et dont nous avons tous ici souligné les limites. Nous devons conserver une certaine souplesse et des marges de manœuvre suffisantes, dans la perspective d'une future réforme d'ampleur.
Nous proposons donc de nous en tenir à l'inscription du principe d'une allocation progressive des moyens du service public de l'éducation, afin de prendre en compte les difficultés sociales et économiques des élèves et des établissements.
Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
nationale
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel. Marie-Pierre Monier l'a dit pour le groupe socialiste : nous avons pris connaissance avec intérêt de la nouvelle rédaction proposée par la rapporteure de l'article unique de la proposition de loi et adoptée ce matin en commission. Le texte définit désormais ce qu'est la politique d'éducation prioritaire et consacre ainsi sa base légale, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Cette politique doit être inscrite dans la loi, elle le mérite – et avec ce nom, car nommer les choses, c'est se donner les moyens de mettre en œuvre une politique publique sur la base de faits, et non de sentiments ou d'impressions. Cette politique a pour but de renforcer les moyens dans les zones d'environnement social défavorisé, les zones d'habitat dispersé et les zones éloignées.
Toutefois, et c'est l'objet de cet amendement, il est précisé qu'il s'agit d'une politique territoriale. Nous avons eu un échange rapide ce matin en commission sur ce caractère. Je vous avoue, chère Annick Billon, ne pas comprendre l'avis défavorable que vous avez émis, en nous disant que « territoriale » ne s'opposait pas à « nationale ». Cette politique doit être et rester nationale, et la définition des périmètres comme l'allocation des moyens doivent reposer sur une base nationale. Nous maintenons donc cet amendement. La politique d'éducation prioritaire doit être inscrite dans la loi, et sur une base nationale.
Mme la présidente. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
éducative
insérer les mots :
et prévoir des conditions de rémunération différenciées destinées à garantir l'attractivité des carrières
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Nous partageons le souhait de notre collègue Édouard Courtial de garantir la continuité du service public de l'éducation en zone rurale.
Parmi les problématiques propres aux zones rurales identifiées par la Cour des comptes en 2025 dans son rapport intitulé L'éducation prioritaire, une politique publique à repenser figurait justement le manque d'attractivité professionnelle pour l'ensemble des équipes éducatives en territoires éducatifs ruraux. Je l'ai dit, un article paru dans Le Monde en début de semaine soulignait en particulier la trop faible prise en charge des dépenses kilométriques des enseignants et inspecteurs en zone rurale.
Cet amendement vise donc à mentionner dans le corps du nouvel article L. 1121-1-1 l'un des leviers actuels de la politique d'éducation prioritaire, à savoir la valorisation de la rémunération des postes situés dans ces zones.
Mme la présidente. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Cabanel, Mmes N. Delattre et Girardin, M. Grosvalet, Mmes Jouve et Pantel et MM. Bilhac et Masset, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, après concertation avec les collectivités territoriales concernées et sur le fondement d'indicateurs sociaux, scolaires et territoriaux actualisés
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj. Cet amendement vise à sécuriser la méthode de répartition des moyens de l'éducation prioritaire. Nous partageons l'objectif d'une meilleure prise en compte des inégalités territoriales, mais cette évolution ne peut se faire à partir d'une lecture trop administrative des réalités locales.
Dans de nombreux territoires urbains, notamment en Seine-Saint-Denis, les zonages existants ne reflètent pas toujours la réalité sociale des établissements. Une école ou un collège peut accueillir un public très défavorisé et connaître des difficultés scolaires importantes, tout en se trouvant exclu de certains dispositifs parce que son périmètre administratif ne correspond pas exactement à celui d'un QPV.
C'est pourquoi nous proposons que la répartition des moyens repose sur des indicateurs sociaux et territoriaux et qu'elle soit précédée d'une concertation avec les collectivités territoriales concernées.
Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La répartition des moyens en faveur de l'éducation prioritaire est fixée en prenant en compte l'indice de position sociale de l'établissement, le taux d'élèves boursiers, le taux d'élèves résidant dans un quartier prioritaire de la ville, le taux de retard à l'entrée de la classe de sixième, après négociation entre les représentants de l'État et ceux des collectivités compétentes, dans des conditions fixées par décret.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à reprendre, pour répartir les moyens destinés à l'éducation prioritaire, les critères en vigueur depuis 2015, qui permettent la classification d'une école ou d'un établissement en REP ou en REP+, mais en substituant à l'IPS de l'établissement – une donnée qui n'existait pas à l'époque – le taux d'élèves issus de catégories socioprofessionnelles défavorisées.
On nous objecte que ces critères seraient d'ordre réglementaire. Je suis en désaccord avec cette relégation en dehors du domaine législatif. Les critères sont formulés de façon générale et s'appuient sur de grands principes du droit de l'éducation relevant du domaine législatif : le taux d'élèves boursiers, le taux d'élèves résidant dans un QPV, le taux de retard à l'entrée en 6ème, auxquels nous ajoutons l'IPS.
La Cour des comptes a d'ailleurs estimé dans son rapport de 2025 que, loin d'être obsolètes, ces critères objectifs, définis nationalement, avaient permis de réaliser une carte de l'éducation prioritaire, sinon parfaite, en tout cas plus juste. Ce constat nous a confortés dans notre souhait de leur octroyer une base légale.
Le maintien de ces critères, en les appliquant de façon globale à la politique d'éducation prioritaire sans les rattacher à la création d'un réseau d'éducation prioritaire, permettra d'inclure les écoles orphelines qui, aujourd'hui, ne peuvent bénéficier d'aucuns moyens, alors même qu'elles correspondent aux critères retenus, car elles ne sont pas rattachées à un réseau.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Billon, rapporteure. L'amendement n° 9 rectifié bis tend à supprimer l'une des modifications apportées par la commission. Nous souhaitons inscrire dans la loi les termes « éducation prioritaire », car il nous a semblé important de nommer la politique que nous voulons mettre en place. Les termes « la progressivité de l'allocation des moyens » nous semblent trop vagues. Comment évaluer une politique publique dont nous ne connaissons pas les contours ? Certes, aujourd'hui, l'éducation prioritaire est synonyme de REP et de REP+, mais elle ne couvre pas l'ensemble des situations. Le ministère a créé des outils difficilement identifiables et pilotables ; nous souhaitons donc plus de clarté. Nous voulons la création d'une politique publique unique d'éducation prioritaire, qui pourra ensuite se décliner en différents outils adaptés aux spécificités des territoires – dédoublement des classes de grande section, indemnités spécifiques –, sans caractère d'automaticité.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 4, le mot « territoriale » ne s'oppose en aucun cas au mot « nationale ». Il y aura forcément une politique nationale, à envisager comme une politique menée à l'échelle de la zone de recrutement d'un établissement ou d'un quartier, par opposition à des politiques individuelles, comme la bourse scolaire ou l'aide aux devoirs.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 15 rectifié. Nous souhaitons que les termes « éducation prioritaire » incluent l'ensemble des politiques territoriales menées pour des zones connaissant des difficultés spécifiques. Cela ne signifie pas automatiquement une indemnité spécifique.
En ce qui concerne l'amendement n° 10 rectifié, nous ne souhaitons pas figer les critères d'éligibilité dans la loi. Celle-ci doit être générale et pouvoir s'adapter au mieux aux situations et aux besoins.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, elle demande le retrait de l'amendement n° 6, sans quoi l'avis sera défavorable. Il n'apparaît pas opportun à la commission de figer dans la loi les critères d'éligibilité des établissements à l'éducation prioritaire. L'exemple de l'IPS est révélateur. Vous nous dites qu'il faut le faire figurer dans le texte, tant il est formidable. Mais il n'existait pas lors de la création de l'éducation prioritaire. Il existe aujourd'hui, certes, mais il y aura peut-être d'autres outils demain ; ne figeons donc pas ces critères dans la loi.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 10 rectifié et 6, relatifs aux différents critères et indicateurs, pour les raisons déjà indiquées. Nous avons beaucoup musclé les indicateurs ces dernières années et nous avons désormais connaissance d'éléments beaucoup plus fins qu'il y a dix ans. Une liste limitative ne serait pas favorable pour tenir compte des réalités socio-économiques. Il faut poser des critères généraux ; ensuite, les indicateurs correspondant à ces critères relèvent du pouvoir réglementaire.
De même, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 15 rectifié, pour les mêmes raisons que celles qu'a invoquées la rapporteure.
L'amendement n° 4 porte sur le caractère national ou territorial : je n'ai pas la même compréhension de ces termes que ses auteurs. Territorialiser, c'est bien développer une approche territoriale de l'école, mais cela n'interdit évidemment pas que les critères soient définis au niveau national. En revanche, il faut ensuite examiner les choses au cas par cas sur le territoire, car nous cherchons à épouser des réalités territoriales extraordinairement différentes.
Enfin, en ce qui concerne la progressivité de l'allocation des moyens du service public d'éducation à l'ensemble du territoire pour lisser les effets de seuil, je comprends tout à fait la logique de l'amendement n° 9 rectifié bis, qui ne me semble pas remettre en cause l'éducation prioritaire dans son principe et dans son essence. Le Gouvernement a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Laouedj, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Bilhac et Cabanel, Mme Pantel, M. Masset, Mme Jouve, M. Grosvalet et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, au regard d'indicateurs sociaux, scolaires et territoriaux
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj. Cet amendement, à la suite de mon amendement n° 10 rectifié, vise à encadrer la révision périodique de la carte de l'éducation prioritaire. La proposition de loi prévoit une révision au moins tous les cinq ans, ce qui peut être utile, à condition que cette révision ne conduise pas à substituer un critère territorial ou géographique à l'ensemble des critères déjà utilisés.
L'éducation prioritaire doit continuer de reposer sur une appréciation globale des difficultés rencontrées par les élèves et les établissements. Les situations d'éloignement ou d'isolement territorial doivent évidemment pouvoir être mieux prises en compte, sans pour autant minorer les difficultés sociales et scolaires que connaissent certains territoires urbains populaires.
Cet amendement tend donc à préciser que la révision de la répartition des moyens et de la liste des établissements concernés doit s'effectuer au regard d'indicateurs sociaux, scolaires et territoriaux. Nous souhaitons mieux intégrer certains territoires insuffisamment pris en compte, sans fragiliser ceux qui relèvent déjà pleinement de l'éducation prioritaire.