Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme Monique de Marco. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de notre collègue Édouard Courtial, la rentrée 2026 est déjà en préparation sur l’ensemble du territoire. Partout, le manque d’enseignants se fait déjà ressentir. Nous pouvons en faire unanimement le constat aujourd’hui. C’est la conséquence du budget contraint voté dans la dernière loi de finances.
Mes chers collègues, il faut le reconnaître, il y a quelque chose de contradictoire à s’opposer à la création de 4 000 postes supplémentaires en novembre, puis à dénoncer des fermetures d’école et de classe au mois de mai. Je rappelle que ces arbitrages budgétaires ont d’abord des conséquences sur les élèves et sur la communauté éducative.
Nous le savons tous, en France, le nombre d’enseignants par élève reste considérablement inférieur à la moyenne européenne. Le taux d’encadrement est d’un professeur pour vingt-deux élèves dans le primaire – contre dix-neuf en Europe – et d’un professeur pour vingt-six élèves dans le secondaire – contre vingt et un à l’échelon européen.
La rigueur budgétaire imposée à l’éducation nationale a aussi des effets directs sur la vitalité de nos territoires, en premier lieu dans les zones connaissant une baisse démographique. Tous les élus de ces territoires le savent : les écoles sont les services publics autour desquels s’organise la vie locale.
Les travaux parlementaires sur ce sujet ne manquent pas. L’an dernier, en juin 2025, nos collègues Jacques Grosperrin, Annick Billon et Colombe Brossel consacraient un rapport à l’avenir du maillage territorial des établissements scolaires. Pour pallier l’inévitable affaiblissement de ce maillage, notre collègue Édouard Courtial nous propose aujourd’hui de revoir les critères d’attribution de l’éducation prioritaire afin de redistribuer les moyens en zone rurale.
Les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires sont très attachés au maintien d’un maillage scolaire dans tous les territoires. Je dois dire cependant que nous n’avons pas été convaincus par la première version du texte qui nous a été proposée, car elle dénaturait la finalité de l’éducation prioritaire pour apporter une solution face à la baisse des moyens en zone rurale.
Toutes les personnes auditionnées ont en effet souligné que les nouveaux critères scolaires proposés étaient inadaptés et que la réforme proposée aurait pour conséquence d’affaiblir l’un des seuls outils favorisant l’égalité des chances.
En outre, cette proposition reposait sur une analyse erronée des difficultés des élèves en zone rurale. Dans son rapport de 2025, la Cour des comptes insistait en effet sur les bons résultats de ces élèves : « Il est ainsi mis en lumière que les résultats scolaires à l’examen final du diplôme national du brevet (DNB) des élèves résidant dans des territoires ruraux […] sont environ 10 points au-dessus de la moyenne. »
La Cour évoquait dans ce même rapport des pistes plus structurelles afin de rendre plus attractives les carrières des enseignants dans les zones éloignées et de faire face aux difficultés de recrutement. Nous proposerons donc un amendement en ce sens. Un article paru dans Le Monde cette semaine soulignait en particulier le manque de prise en charge des dépenses kilométriques des enseignants et des inspecteurs dans les zones rurales.
La Cour des comptes pointe aussi dans ce rapport la nécessité de mieux accompagner les élèves en milieu rural dans leur orientation vers le supérieur.
Quoi qu’il en soit, dans tous les territoires, la seule réponse pertinente face au manque de moyens est de nature budgétaire.
Je salue cependant le travail de notre collègue rapporteure Annick Billon, qui nous a proposé une réécriture globale du dispositif et qui a tenu compte de certaines critiques exprimées. Le texte prévoit désormais une révision tous les cinq ans de la carte scolaire de l’éducation prioritaire.
Nous restons toutefois attachés à ce que l’indice de position sociale figure dans le texte. Cet indice est aujourd’hui l’instrument le plus fiable pour mesurer les inégalités sociales susceptibles d’entraver la réussite scolaire.
En conclusion, nous réservons pour l’instant notre vote final.
Mme la présidente. La parole est à M. Ahmed Laouedj. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’éducation prioritaire repose sur un principe républicain fondamental : il faut corriger les inégalités sociales avant qu’elles ne deviennent des inégalités de réussite. C’est un enjeu de justice, mais aussi de cohésion nationale.
Dans des territoires comme la Seine-Saint-Denis, que je représente, l’école fait face à des difficultés qui dépassent largement le seul cadre pédagogique. Derrière les résultats scolaires, il y a souvent des réalités sociales complexes : précarité des familles, conditions de logement difficiles, fractures territoriales, manque d’accès aux services publics, parfois même décrochage institutionnel.
C’est pourquoi le débat que nous avons aujourd’hui sur les critères d’attribution de l’éducation prioritaire mérite d’être abordé avec sérieux et nuance. Oui, les dispositifs REP et REP+ doivent évoluer ; oui, certains critères méritent d’être modernisés pour mieux prendre en compte les réalités territoriales actuelles ; oui, certaines communes, notamment dans les ruralités ou les villes moyennes confrontées à une fragilité sociale croissante, peuvent avoir le sentiment d’être insuffisamment reconnues.
Nous devons toutefois veiller à ne pas réduire l’éducation prioritaire à une logique purement statistique ou comptable. L’école n’est pas un tableau Excel. Les difficultés scolaires ne se résument pas aux résultats d’évaluations nationales : elles sont aussi le reflet d’inégalités sociales profondes, d’un environnement familial parfois fragile, d’un accès inégal à la culture, au numérique, au soutien éducatif, ou encore d’une instabilité du cadre de vie.
Il nous faut donc éviter une réforme qui conduirait à mettre des territoires en concurrence les uns avec les autres. L’objectif doit être non pas de déplacer les moyens, mais de mieux identifier les besoins réels des élèves et des établissements.
L’égalité territoriale ne consiste pas à appliquer les mêmes règles partout de manière uniforme. Elle consiste à donner à chaque territoire les moyens adaptés à ses réalités.
Mme Annick Billon, rapporteure. Tout à fait !
M. Ahmed Laouedj. Dans certains quartiers prioritaires, les enseignants, les équipes éducatives et les collectivités locales accomplissent un travail remarquable dans des conditions particulièrement difficiles. Supprimer ou fragiliser certains classements en REP+, sans garantie solide, pourrait être vécu comme un abandon.
Par ailleurs, nous devons aussi entendre une attente forte des élus locaux : ils souhaitent davantage de transparence sur les critères de classement, davantage de lisibilité sur les décisions prises par l’État et une meilleure association des collectivités territoriales aux évaluations des besoins. L’éducation prioritaire ne peut pas être pilotée uniquement depuis notre assemblée. Les maires, les départements, les régions et les acteurs de terrain connaissent les réalités sociales de leur territoire.
Enfin, nous devons garder à l’esprit une ambition essentielle : l’école demeure l’un des derniers grands leviers d’émancipation républicaine. Lorsqu’on investit dans l’éducation prioritaire, on investit dans la prévention des fractures sociales, dans l’égalité des chances, dans la réussite de la jeunesse et dans l’avenir de notre pays. C’est donc avec vigilance, avec un souci d’équilibre et avec un profond attachement au principe d’égalité républicaine que le groupe RDSE réserve à ce stade son vote sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Claude Kern. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’éducation prioritaire a été pensée en 1981 pour donner plus à ceux qui ont moins. Elle visait à compenser les inégalités sociales en concentrant les moyens dans des zones identifiées comme défavorisées. Ce dispositif, initialement pensé comme transitoire, s’est finalement installé durablement et, en 2024, 21 % des élèves du public, soit 1,7 million d’entre eux, relevaient de l’éducation prioritaire, encadrés par 24,5 % des enseignants.
Entre 2014 et 2023, le coût de la politique de l’éducation prioritaire a été multiplié par 2,5 pour l’État : il est passé de 1,1 milliard d’euros à 2,6 milliards d’euros. Dans le même temps, comme l’a indiqué la Cour des comptes dans son rapport publié en mai 2025, l’objectif de réduire à moins de 10 % les écarts de niveau entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire et les autres n’a pas été atteint. Pis, la France fait partie des pays de l’OCDE dans lesquels le niveau scolaire des élèves issus des milieux les plus défavorisés est en baisse depuis vingt ans et où les inégalités sociales pèsent le plus sur les destins scolaires.
Censée être révisée tous les quatre ans, la carte de l’éducation prioritaire n’a pas été actualisée depuis 2015. La Cour des comptes estime à environ 500 le nombre d’écoles à besoin social qui sont actuellement exclues du dispositif.
Pour tenter de répondre aux différentes problématiques, notamment à celles des écoles orphelines, le ministère a mis en place plusieurs dispositifs, comme les contrats locaux d’accompagnement, les territoires éducatifs ruraux ou encore les cités éducatives. L’ensemble de ces dispositifs apparaît comme complexe, peu lisible, et peine à répondre à la diversité des besoins.
Cette carte, qui n’a pas évolué depuis plus de dix ans, cristallise les critiques. Les inégalités socio-économiques et la ségrégation spatiale ont évolué et produisent des incohérences significatives. Ainsi, on constate que cinq collèges dont l’IPS est supérieur à 110 sont classés en éducation prioritaire, quand seize collèges dont l’IPS est inférieur à 80 sont classés hors éducation prioritaire.
Le critère relatif à la domiciliation de l’élève en quartier prioritaire de la politique de la ville entraîne mécaniquement l’exclusion des établissements situés en zone rurale, alors même que les trajectoires scolaires d’un certain nombre d’enfants des territoires ruraux en termes d’orientation, de projection ou de mobilité sont proches de celles des élèves des quartiers urbains défavorisés, selon le rapport d’Ariane Azéma et de Pierre Mathiot de 2019.
Ces territoires comptent 12 % d’élèves en difficulté de plus que la moyenne nationale. À niveau scolaire comparable, un élève rural a ainsi trois fois moins de chances de bénéficier de l’éducation prioritaire qu’un élève urbain, selon le rapport La fracture éducative, publié par Excellence Ruralités en décembre 2025.
Dès 2019, la mission d’information présidée par Laurent Lafon et Jean-Yves Roux sur les nouveaux territoires de l’éducation dénonçait également dans son rapport une politique scolaire par défaut pour la ruralité. Pourtant, les recommandations de ce rapport n’ont pas été appliquées.
Le texte de notre collègue Édouard Courtial avait pour objectif de renforcer la transparence sur le dispositif d’éducation prioritaire, sur l’équité territoriale de son ciblage, sur l’efficacité de l’allocation des moyens et sur la sécurité juridique de cette politique publique en inscrivant dans la loi un critère unique fondé sur les résultats scolaires.
Afin de rendre le dispositif pleinement effectif et de le sécuriser juridiquement, la rapporteure Annick Billon, dont je salue l’excellent travail, a fait adopter en commission un amendement de réécriture de l’article unique.
Cet article prévoit désormais d’inscrire l’éducation prioritaire dans la loi en créant un nouvel article dans le code de l’éducation. Il introduit une notion de proportionnalité des moyens permettant de prévoir plusieurs catégories de dispositifs. Il prévoit une révision obligatoire de la carte des établissements tous les cinq ans et la possibilité de procéder à une révision partielle par académie. Enfin, il modifie le code de l’éducation afin d’y inscrire la notion de zone éloignée pour que les établissements des territoires ruraux soient mieux pris en compte.
Le groupe Union Centriste, vous l’aurez compris, votera le texte issu des travaux de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Il souhaite que l’éducation prioritaire fasse l’objet d’une réflexion approfondie afin de mieux répondre aux besoins des élèves et des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)
Mme Laure Darcos. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « avec l’inégalité d’éducation, je vous défie d’avoir jamais l’égalité des droits […] ». Cette phrase de Jules Ferry, qu’il a prononcée en 1870 lors de son discours De l’égalité d’éducation, garde aujourd’hui une résonance particulière, car l’école n’est pas seulement un lieu d’apprentissage, elle est la condition même de l’émancipation et de l’égalité dans notre République. L’éducation prioritaire a un rôle clé à jouer.
Avant toute chose, je salue le travail de notre collègue Édouard Courtial, à l’origine du texte que nous examinons aujourd’hui, ainsi que celui d’Annick Billon, qui en est la rapporteure.
Cette proposition de loi a un objectif clair : modifier les critères de l’éducation prioritaire afin de corriger certains écueils observés ces dernières années. Elle a le mérite de soulever les questions que posent les critères actuels de notre politique d’éducation prioritaire et de nous conduire à nous interroger sur la capacité de celle-ci à répondre efficacement aux réalités sociales et territoriales de notre pays.
Le système actuel présente d’importantes limites. Tous ici, nous l’observons dans nos territoires respectifs, lors de nos échanges avec les élus locaux, les professeurs et les membres de la communauté éducative en général.
Certains établissements gagneraient à bénéficier des moyens alloués à l’éducation prioritaire, mais n’y ont pas droit. Depuis des années, les alertes sur les incohérences du zonage se multiplient. À titre d’exemple, certaines écoles situées dans le secteur de recrutement d’un collège classé REP ou REP+ ne bénéficient d’aucun soutien spécifique alors qu’elles sont ancrées dans les quartiers connaissant les plus grandes concentrations de difficultés sociales, lesquelles ont des incidences fortes sur la réussite scolaire.
Je regrette profondément le manque de dialogue entre l’éducation nationale et les maires, qui connaissent parfaitement la réalité du terrain et les besoins éducatifs de leurs administrés. Cette situation nourrit un sentiment d’incompréhension et provoque des phénomènes d’évitement scolaire que nous ne pouvons ignorer. L’éducation prioritaire devrait pourtant être un levier d’égalité et d’équité. Une réforme est évidemment nécessaire.
Face à un enjeu aussi important, nous devons être vigilants et ne pas répondre par des ajustements trop limités. L’éducation prioritaire concerne aujourd’hui près de 1,7 million d’élèves et mobilise environ 2,6 milliards d’euros par an. À cette échelle, il faut une réforme d’ampleur, fondée sur une étude d’impact.
Il nous faut évaluer lucidement les politiques conduites depuis plus de quarante ans. Surtout, nous devons replacer au cœur de cette réflexion celles et ceux qui font vivre l’école au quotidien : nos professeurs. Parce qu’ils sont les héritiers des hussards de la République, parce qu’ils sont ceux qui ont la charge de donner à nos enfants les armes pour leur émancipation intellectuelle et leur réussite professionnelle, nous ne pouvons pas continuer à leur demander toujours davantage sans leur apporter la considération qu’ils méritent.
Dans de nombreux établissements relevant de l’éducation prioritaire, les équipes font face à une rotation importante des personnels, à des difficultés de recrutement et parfois à l’épuisement, tout simplement. La question de l’éducation prioritaire est donc aussi celle de l’attractivité du métier d’enseignant, de la formation et de l’accompagnement, car aucune réforme des critères ne réussira sans des professeurs mieux reconnus.
Par ailleurs, nous devons aussi examiner les dispositifs complémentaires qui montrent déjà leur efficacité sur le terrain. Je pense notamment aux cités éducatives, qui permettent une coopération concrète entre l’État, les collectivités territoriales, la communauté éducative et les familles. Dans mon département de l’Essonne, la cité éducative de Saint-Michel-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois et Fleury-Mérogis est un exemple de réussite. Celle de Viry-Châtillon, créée en 2025, en est un autre.
Ce dispositif associe écoles, acteurs sociaux, associations et communes voisines pour lutter contre le décrochage scolaire, renforcer l’accompagnement des jeunes et recréer une continuité éducative à l’échelle du quartier.
Cette approche est précieuse parce qu’elle dépasse la seule logique administrative du classement en réseau prioritaire.
Mes chers collègues, l’école doit rester le grand moteur de l’égalité des chances, dans tous les territoires de la République. L’éducation prioritaire peut être un outil formidable au service de cette ambition, mais cela suppose, comme je le disais, une réforme d’ampleur : une réforme qui dépasse la seule définition des critères d’attribution, une réforme qui s’intéresse aussi à la mixité sociale, à l’accompagnement des familles, aux dynamiques territoriales et, bien sûr, à la reconnaissance de nos enseignants.
Le groupe Les Indépendants se prononcera favorablement sur ce texte dans sa rédaction issue des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale
Article unique
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article L. 111-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
– Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale » ;
– Les mots : « et des zones d’habitat dispersé » sont remplacés par les mots : « , des zones d’habitat dispersé ou des zones éloignées » ;
1° et 2° (Supprimés)
2° bis (nouveau) Après l’article L. 121-1, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1-1. – L’éducation prioritaire est une politique territoriale visant à renforcer l’action pédagogique et éducative dans les zones mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 111-1. Elle assure la progressivité de la répartition des moyens du service public de l’éducation, selon les difficultés rencontrées par les élèves.
« La répartition de ces moyens ainsi que la liste des écoles et des établissements scolaires concernés par cette politique font l’objet d’une révision au moins tous les cinq ans. Cette révision peut intervenir au sein d’une académie. » ;
3° (Supprimé)
Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, sur l’article.
M. Saïd Omar Oili. Madame la présidente, monsieur le ministre, en 2014, une réforme de l’éducation prioritaire a été engagée, avec une montée en puissance à la rentrée 2015. Cette réforme a conduit à la disparition des labels Éclair (Écoles, collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite) et RSS (Réseau réussite scolaire) au profit des labels REP et REP+. Son but était d’accorder davantage de moyens aux établissements confrontés aux plus grandes difficultés sociales et scolaires. Or, en 2015, Mayotte constituait le seul département de France intégralement classé REP.
Dix ans plus tard, les difficultés demeurent. D’après les travaux de l’Observatoire de la non-scolarisation à Mayotte, 15 192 enfants âgés de 3 à 15 ans n’étaient pas scolarisés à la rentrée 2024, soit 12,7 % des enfants en âge d’aller à l’école – contre 8,8 % en 2022. Les infrastructures restent insuffisantes, le recrutement d’enseignants demeure particulièrement difficile et près de la moitié des enseignants sont contractuels. Dans de nombreux établissements, les élèves continuent d’être accueillis selon un système que vous ne connaissez pas ici, celui de la rotation des classes, auquel la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte prévoit de mettre fin d’ici à 2031. Moi-même, j’ai connu les rotations scolaires. Cette situation dure donc depuis longtemps, et cela montre bien que l’on a peu investi sur le territoire de Mayotte.
Dès lors, alors même que l’ensemble du territoire mahorais est classé zone d’éducation prioritaire depuis 2015, une question demeure, monsieur le ministre : quel effet concret ce classement a-t-il produit sur les résultats scolaires, sur les moyens réellement alloués et sur l’amélioration effective des conditions d’apprentissage des élèves mahorais ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement d’appel vise à obtenir une clarification au sujet d’une modification introduite par Mme la rapporteure. Il a été proposé de déplacer d’un alinéa à un autre la phrase suivante : « La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. » La volonté de réorganiser ces alinéas est bien compréhensible. Toutefois, en procédant ainsi, on déplace la mention des critères économiques, territoriaux et sociaux de l’alinéa relatif aux bourses vers l’alinéa relatif aux moyens affectés aux ZEP.
N’y a-t-il pas un risque, ce faisant, de supprimer la base légale des critères d’attribution des bourses, et notamment le critère territorial pour les étudiants venant de territoires géographiquement isolés ? Je vous serais reconnaissante de nous rassurer sur ce point.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Billon, rapporteure. Je vous remercie de votre vigilance, chère collègue, mais je vous rassure : ce déplacement au sein de l’article L. 111-1 n’entraîne absolument aucune modification par rapport au texte initial. Il n’y a donc aucun risque à cet égard.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray, ministre. Même avis : cela n’aura absolument aucun impact. Je vous confirme que les bourses restent bien régies selon les mêmes critères.
Mme la présidente. Madame de Marco, l’amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié est retiré.
L’amendement n° 7, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment dans les territoires ultramarins, insulaires, de montagne ou caractérisés par un accès limité aux services publics, aux infrastructures éducatives, à l’offre culturelle ou aux transports
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à préciser la notion d’éloignement introduite dans le texte. Nous partageons l’objectif de mieux prendre en compte les difficultés de certains territoires, mais il faut définir clairement ce que recouvre cette notion.
L’éloignement n’est pas seulement la distance géographique qui sépare un établissement d’un centre urbain. Une telle approche serait trop restrictive et insuffisante pour appréhender la réalité des inégalités territoriales. L’éloignement, c’est aussi la difficulté d’accès aux services publics, aux infrastructures éducatives, aux transports, à l’offre culturelle, sportive ou numérique. C’est parfois l’insularité qui en est la cause, parfois la montagne, parfois encore l’ensemble de contraintes particulières que connaissent nos territoires ultramarins.
À cet égard, nos collectivités ultramarines méritent une attention particulière. Elles subissent de plein fouet les conséquences de l’éloignement, avec des difficultés d’accès aux services publics et des inégalités territoriales plus marquées que dans l’Hexagone. En outre-mer, l’extrême vie chère et le chômage élevé rongent les familles. Dans nos territoires, une majorité d’enfants grandit dans la pauvreté, la précarité et la privation.
Cet amendement ne vise à créer aucune catégorie nouvelle et ne tend pas à modifier l’économie générale du texte. Il a simplement pour objet d’éclairer le législateur et l’administration sur les réalités que recouvre la notion d’éloignement, afin d’éviter que celle-ci ne soit interprétée de manière trop étroite.
Par cet amendement, nous voulons rappeler une exigence républicaine essentielle : l’égalité face au droit à l’éducation, qui doit s’appliquer partout, y compris dans les territoires insulaires, dans les territoires enclavés et dans ceux qui subissent des inégalités structurelles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Billon, rapporteure. Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale et ce matin en commission, la notion d’éloignement n’est pas uniquement géographique. Nous avons bien l’intention d’en retenir une définition extrêmement large. J’ai fait référence à l’indice d’éloignement pour les collèges et lycées, calculé depuis quelques années par le ministère de l’éducation nationale. Toutefois, il ne me semble absolument pas opportun, à ce stade, de préciser davantage les critères dans la loi, car cela les figerait, au risque d’en oublier.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.