Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

Dossier législatif

Proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 27 mai 2026

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