Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. Bernard Buis. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand l'équité vient au service de l'égalité républicaine à l'école, je le dis sans détour, notre pays a de quoi être fier. En revanche, quand les faits démontrent que les résultats vont à l'encontre de la volonté de départ, il y a de quoi se poser des questions.
Créée en 1981, l'éducation prioritaire est aujourd'hui structurée autour des réseaux d'éducation prioritaire, selon quatre critères.
Le texte en discussion réforme les critères d'attribution de la politique d'éducation prioritaire ; or ceux-ci ne reposent sur aucun texte législatif ni réglementaire publié.
Par ailleurs, alors qu'elle devrait être révisée tous les quatre ans, la carte de l'éducation prioritaire est figée depuis douze ans. Pourtant, tout le monde sait ici que les territoires évoluent, tout comme les réalités socioéconomiques des élèves d'un établissement.
Force est de constater que ces évolutions ont été insuffisamment prises en compte, puisque la liste actuelle des réseaux d'éducation prioritaire présente des incohérences. Ainsi, certains collèges avec un indice de position sociale bas sont classés hors éducation prioritaire, quand d'autres, au contraire, ne devraient plus y figurer.
Cela a été dit, 240 nouveaux établissements devraient entrer dans le réseau et autant en sortir. Par conséquent, je partage la nécessité de revoir ces critères.
Néanmoins, tel qu'il était initialement rédigé, le texte suscitait plusieurs interrogations. En outre, le critère unique proposé, fondé sur les résultats aux évaluations nationales à l'entrée en sixième, était discutable. Le travail de réécriture effectué en commission a donc été utile.
Cependant, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants défendra deux amendements, le premier tendant à prévoir la progressivité de l'allocation des moyens, le second une révision régulière des listes des établissements relevant de l'éducation prioritaire sans fixer de bornes temporelles.
En inscrivant dans la loi la notion d'éducation prioritaire, comme le prévoit le texte de la commission, nous prenons le risque de pérenniser un dispositif conçu à l'origine comme devant être transitoire. Plutôt que de figer cette notion dans la loi, nous proposons d'étendre le principe de progressivité de la répartition des moyens du service public de l'éducation à l'ensemble des territoires qui souffrent de difficultés sociales et économiques, tels que les territoires isolés.
Par ailleurs, nous considérons que les réalités territoriales varient selon des rythmes propres à chaque territoire. En fixant dans la loi un délai précis pour le réexamen de la liste des établissements relevant de l'éducation prioritaire, nous prenons le risque, à notre avis, de ne pas respecter les temporalités différentes des dynamiques locales. Pourquoi ne pas plutôt envisager le principe d'une révision régulière sans figer de bornes temporelles ?
J'espère que nos débats permettront d'atteindre un tel équilibre, en attendant la réforme de grande ampleur que nous appelons toutes et tous de nos vœux. Notre groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Henri Cabanel applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre Monier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « la politique des zones prioritaires vise à renforcer par des moyens sélectifs groupés en "programmes d'éducation prioritaire" l'action éducative dans les zones où se concentrent les plus grandes difficultés. [...] Elle constitue un instrument privilégié de lutte contre les inégalités devant l'école et, plus généralement, contre les inégalités sociales ». Ces mots figurent dans la circulaire du 28 décembre 1981, année de création des zones d'éducation prioritaire. Ils présentent la raison d'être de cette politique publique, qui occupe depuis quarante ans une place toute particulière dans notre système éducatif, devenue au cours des dernières années un impensé de la politique éducative d'Emmanuel Macron.
Depuis le dédoublement des classes de grande section, de CP et de CE1, aucune réflexion globale n'a été menée, aucun chantier engagé pour réactualiser les cartes de l'éducation prioritaire. Les ministres qui se sont succédé ont préféré empiler des dispositifs annexes : contrats locaux d'engagement, territoires éducatifs ruraux, cités éducatives, dont on peut interroger la lisibilité et l'impact.
Le statu quo sur la carte de l'éducation prioritaire, qui aurait déjà dû être révisée deux fois depuis 2015, nourrit les velléités de contestation de cette politique publique. Comment justifier que les moyens alloués et les mesures mises en place ne soient plus toujours en adéquation avec la réalité des territoires qui en auraient le plus besoin ?
Dans ce contexte, nous nous réjouissions de l'occasion que nous offrait l'examen de la proposition de loi de notre collègue Édouard Courtial de débattre des enjeux liés à l'éducation prioritaire. Cette joie fut de courte durée à la lecture du texte, qui balayait d'un revers de main les quatre critères actuellement en vigueur au profit d'un seul et unique nouveau critère : les résultats des évaluations des élèves à leur entrée en sixième, à rebours des principes fondateurs de la politique d'éducation prioritaire.
Je rappelle quels étaient ces critères : le taux d'élèves issus des catégories socioprofessionnelles défavorisées ; le taux d'élèves boursiers ; le taux d'élèves résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; le taux de retard en classe de sixième.
La charge violente contre ces critères apparaissait d'autant plus décalée que, dans son rapport de mai 2025, la Cour des comptes écrivait que la « refondation de 2015 a permis d'établir, sur la base de critères objectifs définis nationalement, une carte de l'éducation prioritaire non pas parfaite, mais plus juste ». Je salue le choix de la rapporteure d'avoir écarté cette piste initiale, qui aurait conduit de façon paradoxale à une « prime aux mauvais résultats ».
Tel qu'il est désormais rédigé, l'article unique définit la notion d'éducation prioritaire, sans toutefois en préciser les critères, complète l'article L. 111-1 du code de l'éducation en y intégrant la notion de zone éloignée et fixe le principe d'une révision de la carte de l'éducation prioritaire tous les cinq ans.
Nous approuvons la volonté d'inscrire dans la loi une politique publique dont le cadre était jusqu'à présent uniquement défini et modifié par voie réglementaire et infraréglementaire, au regard du budget qui lui est associé et de sa place charnière au sein de notre système public d'éducation. Il s'agit d'une forme de protection, à l'heure où l'on peut redouter que des gouvernements futurs la fassent purement et simplement disparaître.
Nous approuvons également la réactualisation prévue de la carte de l'éducation prioritaire tous les cinq ans, afin de garantir l'adéquation des moyens versés aux réalités territoriales.
Nous voulons profiter de cette occasion pour aller plus loin et inscrire dans la loi les critères conditionnant l'accès à la politique d'éducation prioritaire en intégrant aux critères qui sont aujourd'hui en vigueur l'indice de position sociale, qui n'est pas pris en compte jusqu'à présent.
Nous nous opposons au fait que l'éducation prioritaire soit qualifiée de « politique territoriale ». Les critères et les modalités de répartition des moyens supplémentaires destinés aux établissements implantés dans les territoires qui en ont le plus besoin doivent bien relever d'une politique nationale. L'application de ces critères peut toutefois donner lieu à un véritable dialogue aux échelons académique et départemental, méthodologie qui avait été retenue lors de la refonte de 2015.
Nous avons été particulièrement sensibles, lors du travail d'auditions préalable au rapport, à la problématique des écoles orphelines, qui ne bénéficient d'aucuns moyens, bien qu'elles répondent aux critères retenus, car elles ne sont pas rattachées à un réseau. Notre proposition de réécriture permettra de les inclure dans le réseau.
Pour conclure, j'évoquerai la question de la ruralité, à laquelle je suis particulièrement sensible. Si l'on comprend bien l'objectif d'une meilleure prise en compte des zones éloignées, leur inscription dans le texte soulève plusieurs interrogations.
D'abord, comment ces zones seront-elles définies précisément ?
Ensuite, quels critères seront retenus pour intégrer davantage d'établissements de ces territoires, sachant que, à enveloppe fermée, une augmentation du nombre des établissements concernés entraînera mécaniquement une diminution des moyens alloués à chacun ?
Enfin, comment ces zones s'articuleront-elles avec le dispositif des territoires éducatifs ruraux, dont il serait plus que temps de tirer un bilan consolidé ?
Notre vote sur ce texte dépendra du sort qui sera réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, la réécriture de l'article unique du texte effectuée par la commission constitue une amélioration. La commission a abandonné l'idée de faire des résultats des évaluations nationales des élèves à leur entrée en sixième le critère principal d'attribution des moyens de l'éducation prioritaire. Elle a inscrit dans la loi le principe même de l'éducation prioritaire, mieux pris en compte les problématiques d'éloignement et prévu une révision régulière de la carte des établissements concernés.
Pourtant, plusieurs interrogations demeurent.
D'abord, le texte ne précise pas les critères qui guideront la révision de la carte. Je rappelle que l'éducation prioritaire repose, depuis sa création en 1981, sur un principe simple : donner davantage à celles et à ceux qui ont moins. Dans le cadre de la promesse républicaine d'égalité portée par l'école, la mission de la puissance publique doit être de compenser les inégalités bien réelles et croissantes. Nous refusons de nous résigner aux inégalités qui entravent la réussite de nos enfants. Nous refusons donc d'abandonner la notion d'inégalité au profit de celle de différence territoriale.
Les difficultés scolaires sont souvent liées à l'environnement de l'enfant, à la situation sociale et financière des familles, aux problèmes d'accès à la culture et aux transports, aux conditions de logement. L'éducation prioritaire a précisément été mise en œuvre pour répondre à la concentration de ces difficultés dans certains territoires, qui cumulent les vulnérabilités.
L'éligibilité d'un établissement doit donc continuer de reposer sur des critères sociaux et territoriaux transparents, définis à l'échelon national. Nous défendons une prise en compte renforcée des critères tels que l'indice de position sociale, le taux de boursiers ou encore les indicateurs de précarité.
Nous nous interrogeons aussi sur la notion d'allocation progressive des moyens. Nous comprenons la volonté de corriger les effets de seuil qui existent dans l'éducation prioritaire, mais cette progressivité ne doit pas remettre en question la logique même de cette politique. Le risque serait de substituer au label national REP des dispositifs locaux ou contractuels, offrant des moyens variables selon les territoires et les académies.
Or l'éducation prioritaire n'est pas une simple politique d'accompagnement face aux difficultés scolaires ; elle est un outil national visant la réduction des inégalités sociales et territoriales à l'école. Elle est tournée vers la réussite scolaire des plus fragiles. Toute évolution de ses modalités d'attribution doit donc préserver son caractère national.
Nous refusons d'opposer territoires ruraux et quartiers populaires urbains, qui connaissent souvent les mêmes difficultés d'accès aux services publics. La réponse est non pas la mise en concurrence des territoires, mais bien une meilleure prise en compte de l'ensemble des besoins. Notre groupe défendra un amendement tendant à préciser la notion d'éloignement et les difficultés rencontrées par certains territoires. Il vise à rappeler une exigence républicaine essentielle : l'égal accès au droit à l'éducation doit s'appliquer partout, y compris dans les départements insulaires ou enclavés.
Il faut savoir qu'un quart des élèves habitant dans les territoires d'outre-mer sont scolarisés en REP+, quand, dans l'Hexagone, ce taux tombe à 7 %. Ainsi, en 2025, 58 % des écoliers et collégiens de La Réunion sont scolarisés dans des réseaux d'éducation prioritaire. En outre-mer, la vie chère – l'extrême vie chère ! – et le chômage plus élevé rongent les familles. Dans nos territoires, une majorité d'enfants grandissent dans la pauvreté, la précarité et la privation. Voilà pourquoi les moyens de l'éducation prioritaire sont essentiels.
Inscrire l'éducation prioritaire dans la loi doit permettre de la conforter et de la renforcer en tant qu'outil de réduction de ces inégalités. L'école de la réussite, l'école de la confiance, c'est aussi l'école de l'égalité des chances. Elle ne doit oublier personne. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme Monique de Marco. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de notre collègue Édouard Courtial, la rentrée 2026 est déjà en préparation sur l'ensemble du territoire. Partout, le manque d'enseignants se fait déjà ressentir. Nous pouvons en faire unanimement le constat aujourd'hui. C'est la conséquence du budget contraint voté dans la dernière loi de finances.
Mes chers collègues, il faut le reconnaître, il y a quelque chose de contradictoire à s'opposer à la création de 4 000 postes supplémentaires en novembre, puis à dénoncer des fermetures d'école et de classe au mois de mai. Je rappelle que ces arbitrages budgétaires ont d'abord des conséquences sur les élèves et sur la communauté éducative.
Nous le savons tous, en France, le nombre d'enseignants par élève reste considérablement inférieur à la moyenne européenne. Le taux d'encadrement est d'un professeur pour vingt-deux élèves dans le primaire – contre dix-neuf en Europe – et d'un professeur pour vingt-six élèves dans le secondaire – contre vingt et un à l'échelon européen.
La rigueur budgétaire imposée à l'éducation nationale a aussi des effets directs sur la vitalité de nos territoires, en premier lieu dans les zones connaissant une baisse démographique. Tous les élus de ces territoires le savent : les écoles sont les services publics autour desquels s'organise la vie locale.
Les travaux parlementaires sur ce sujet ne manquent pas. L'an dernier, en juin 2025, nos collègues Jacques Grosperrin, Annick Billon et Colombe Brossel consacraient un rapport à l'avenir du maillage territorial des établissements scolaires. Pour pallier l'inévitable affaiblissement de ce maillage, notre collègue Édouard Courtial nous propose aujourd'hui de revoir les critères d'attribution de l'éducation prioritaire afin de redistribuer les moyens en zone rurale.
Les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires sont très attachés au maintien d'un maillage scolaire dans tous les territoires. Je dois dire cependant que nous n'avons pas été convaincus par la première version du texte qui nous a été proposée, car elle dénaturait la finalité de l'éducation prioritaire pour apporter une solution face à la baisse des moyens en zone rurale.
Toutes les personnes auditionnées ont en effet souligné que les nouveaux critères scolaires proposés étaient inadaptés et que la réforme proposée aurait pour conséquence d'affaiblir l'un des seuls outils favorisant l'égalité des chances.
En outre, cette proposition reposait sur une analyse erronée des difficultés des élèves en zone rurale. Dans son rapport de 2025, la Cour des comptes insistait en effet sur les bons résultats de ces élèves : « Il est ainsi mis en lumière que les résultats scolaires à l'examen final du diplôme national du brevet (DNB) des élèves résidant dans des territoires ruraux […] sont environ 10 points au-dessus de la moyenne. »
La Cour évoquait dans ce même rapport des pistes plus structurelles afin de rendre plus attractives les carrières des enseignants dans les zones éloignées et de faire face aux difficultés de recrutement. Nous proposerons donc un amendement en ce sens. Un article paru dans Le Monde cette semaine soulignait en particulier le manque de prise en charge des dépenses kilométriques des enseignants et des inspecteurs dans les zones rurales.
La Cour des comptes pointe aussi dans ce rapport la nécessité de mieux accompagner les élèves en milieu rural dans leur orientation vers le supérieur.
Quoi qu'il en soit, dans tous les territoires, la seule réponse pertinente face au manque de moyens est de nature budgétaire.
Je salue cependant le travail de notre collègue rapporteure Annick Billon, qui nous a proposé une réécriture globale du dispositif et qui a tenu compte de certaines critiques exprimées. Le texte prévoit désormais une révision tous les cinq ans de la carte scolaire de l'éducation prioritaire.
Nous restons toutefois attachés à ce que l'indice de position sociale figure dans le texte. Cet indice est aujourd'hui l'instrument le plus fiable pour mesurer les inégalités sociales susceptibles d'entraver la réussite scolaire.
En conclusion, nous réservons pour l'instant notre vote final.
Mme la présidente. La parole est à M. Ahmed Laouedj. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'éducation prioritaire repose sur un principe républicain fondamental : il faut corriger les inégalités sociales avant qu'elles ne deviennent des inégalités de réussite. C'est un enjeu de justice, mais aussi de cohésion nationale.
Dans des territoires comme la Seine-Saint-Denis, que je représente, l'école fait face à des difficultés qui dépassent largement le seul cadre pédagogique. Derrière les résultats scolaires, il y a souvent des réalités sociales complexes : précarité des familles, conditions de logement difficiles, fractures territoriales, manque d'accès aux services publics, parfois même décrochage institutionnel.
C'est pourquoi le débat que nous avons aujourd'hui sur les critères d'attribution de l'éducation prioritaire mérite d'être abordé avec sérieux et nuance. Oui, les dispositifs REP et REP+ doivent évoluer ; oui, certains critères méritent d'être modernisés pour mieux prendre en compte les réalités territoriales actuelles ; oui, certaines communes, notamment dans les ruralités ou les villes moyennes confrontées à une fragilité sociale croissante, peuvent avoir le sentiment d'être insuffisamment reconnues.
Nous devons toutefois veiller à ne pas réduire l'éducation prioritaire à une logique purement statistique ou comptable. L'école n'est pas un tableau Excel. Les difficultés scolaires ne se résument pas aux résultats d'évaluations nationales : elles sont aussi le reflet d'inégalités sociales profondes, d'un environnement familial parfois fragile, d'un accès inégal à la culture, au numérique, au soutien éducatif, ou encore d'une instabilité du cadre de vie.
Il nous faut donc éviter une réforme qui conduirait à mettre des territoires en concurrence les uns avec les autres. L'objectif doit être non pas de déplacer les moyens, mais de mieux identifier les besoins réels des élèves et des établissements.
L'égalité territoriale ne consiste pas à appliquer les mêmes règles partout de manière uniforme. Elle consiste à donner à chaque territoire les moyens adaptés à ses réalités.
Mme Annick Billon, rapporteure. Tout à fait !
M. Ahmed Laouedj. Dans certains quartiers prioritaires, les enseignants, les équipes éducatives et les collectivités locales accomplissent un travail remarquable dans des conditions particulièrement difficiles. Supprimer ou fragiliser certains classements en REP+, sans garantie solide, pourrait être vécu comme un abandon.
Par ailleurs, nous devons aussi entendre une attente forte des élus locaux : ils souhaitent davantage de transparence sur les critères de classement, davantage de lisibilité sur les décisions prises par l'État et une meilleure association des collectivités territoriales aux évaluations des besoins. L'éducation prioritaire ne peut pas être pilotée uniquement depuis notre assemblée. Les maires, les départements, les régions et les acteurs de terrain connaissent les réalités sociales de leur territoire.
Enfin, nous devons garder à l'esprit une ambition essentielle : l'école demeure l'un des derniers grands leviers d'émancipation républicaine. Lorsqu'on investit dans l'éducation prioritaire, on investit dans la prévention des fractures sociales, dans l'égalité des chances, dans la réussite de la jeunesse et dans l'avenir de notre pays. C'est donc avec vigilance, avec un souci d'équilibre et avec un profond attachement au principe d'égalité républicaine que le groupe RDSE réserve à ce stade son vote sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Claude Kern. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'éducation prioritaire a été pensée en 1981 pour donner plus à ceux qui ont moins. Elle visait à compenser les inégalités sociales en concentrant les moyens dans des zones identifiées comme défavorisées. Ce dispositif, initialement pensé comme transitoire, s'est finalement installé durablement et, en 2024, 21 % des élèves du public, soit 1,7 million d'entre eux, relevaient de l'éducation prioritaire, encadrés par 24,5 % des enseignants.
Entre 2014 et 2023, le coût de la politique de l'éducation prioritaire a été multiplié par 2,5 pour l'État : il est passé de 1,1 milliard d'euros à 2,6 milliards d'euros. Dans le même temps, comme l'a indiqué la Cour des comptes dans son rapport publié en mai 2025, l'objectif de réduire à moins de 10 % les écarts de niveau entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire et les autres n'a pas été atteint. Pis, la France fait partie des pays de l'OCDE dans lesquels le niveau scolaire des élèves issus des milieux les plus défavorisés est en baisse depuis vingt ans et où les inégalités sociales pèsent le plus sur les destins scolaires.
Censée être révisée tous les quatre ans, la carte de l'éducation prioritaire n'a pas été actualisée depuis 2015. La Cour des comptes estime à environ 500 le nombre d'écoles à besoin social qui sont actuellement exclues du dispositif.
Pour tenter de répondre aux différentes problématiques, notamment à celles des écoles orphelines, le ministère a mis en place plusieurs dispositifs, comme les contrats locaux d'accompagnement, les territoires éducatifs ruraux ou encore les cités éducatives. L'ensemble de ces dispositifs apparaît comme complexe, peu lisible, et peine à répondre à la diversité des besoins.
Cette carte, qui n'a pas évolué depuis plus de dix ans, cristallise les critiques. Les inégalités socio-économiques et la ségrégation spatiale ont évolué et produisent des incohérences significatives. Ainsi, on constate que cinq collèges dont l'IPS est supérieur à 110 sont classés en éducation prioritaire, quand seize collèges dont l'IPS inférieur à 80 sont classés hors éducation prioritaire.
Le critère relatif à la domiciliation de l'élève en quartier prioritaire de la politique de la ville entraîne mécaniquement l'exclusion des établissements situés en zone rurale, alors même que les trajectoires scolaires d'un certain nombre d'enfants des territoires ruraux en termes d'orientation, de projection ou de mobilité sont proches de celles des élèves des quartiers urbains défavorisés, selon le rapport d'Ariane Azéma et de Pierre Mathiot de 2019.
Ces territoires comptent 12 % d'élèves en difficulté de plus que la moyenne nationale. À niveau scolaire comparable, un élève rural a ainsi trois fois moins de chances de bénéficier de l'éducation prioritaire qu'un élève urbain, selon le rapport La fracture éducative, publié par Excellence Ruralités en décembre 2025.
Dès 2019, la mission d'information présidée par Laurent Lafon et Jean-Yves Roux sur les nouveaux territoires de l'éducation dénonçait également dans son rapport une politique scolaire par défaut pour la ruralité. Pourtant, les recommandations de ce rapport n'ont pas été appliquées.
Le texte de notre collègue Édouard Courtial avait pour objectif de renforcer la transparence sur le dispositif d'éducation prioritaire, sur l'équité territoriale de son ciblage, sur l'efficacité de l'allocation des moyens et sur la sécurité juridique de cette politique publique en inscrivant dans la loi un critère unique fondé sur les résultats scolaires.
Afin de rendre le dispositif pleinement effectif et de le sécuriser juridiquement, la rapporteure Annick Billon, dont je salue l'excellent travail, a fait adopter en commission un amendement de réécriture de l'article unique.
Cet article prévoit désormais d'inscrire l'éducation prioritaire dans la loi en créant un nouvel article dans le code de l'éducation. Il introduit une notion de proportionnalité des moyens permettant de prévoir plusieurs catégories de dispositifs. Il prévoit une révision obligatoire de la carte des établissements tous les cinq ans et la possibilité de procéder à une révision partielle par académie. Enfin, il modifie le code de l'éducation afin d'y inscrire la notion de zone éloignée pour que les établissements des territoires ruraux soient mieux pris en compte.
Le groupe Union Centriste, vous l'aurez compris, votera le texte issu des travaux de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Il souhaite que l'éducation prioritaire fasse l'objet d'une réflexion approfondie afin de mieux répondre aux besoins des élèves et des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)
Mme Laure Darcos. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « avec l'inégalité d'éducation, je vous défie d'avoir jamais l'égalité des droits […] ». Cette phrase de Jules Ferry, qu'il a prononcée en 1870 lors de son discours De l'égalité d'éducation, garde aujourd'hui une résonance particulière, car l'école n'est pas seulement un lieu d'apprentissage, elle est la condition même de l'émancipation et de l'égalité dans notre République. L'éducation prioritaire a un rôle clé à jouer.
Avant toute chose, je salue le travail de notre collègue Édouard Courtial, à l'origine du texte que nous examinons aujourd'hui, ainsi que celui d'Annick Billon, qui en est la rapporteure.
Cette proposition de loi a un objectif clair : modifier les critères de l'éducation prioritaire afin de corriger certains écueils observés ces dernières années. Elle a le mérite de soulever les questions que posent les critères actuels de notre politique d'éducation prioritaire et de nous conduire à nous interroger sur la capacité de celle-ci à répondre efficacement aux réalités sociales et territoriales de notre pays.
Le système actuel présente d'importantes limites. Tous ici, nous l'observons dans nos territoires respectifs, lors de nos échanges avec les élus locaux, les professeurs et les membres de la communauté éducative en général.
Certains établissements gagneraient à bénéficier des moyens alloués à l'éducation prioritaire, mais n'y ont pas droit. Depuis des années, les alertes sur les incohérences du zonage se multiplient. À titre d'exemple, certaines écoles situées dans le secteur de recrutement d'un collège classé REP ou REP+ ne bénéficient d'aucun soutien spécifique alors qu'elles sont ancrées dans les quartiers connaissant les plus grandes concentrations de difficultés sociales, lesquelles ont des incidences fortes sur la réussite scolaire.
Je regrette profondément le manque de dialogue entre l'éducation nationale et les maires, qui connaissent parfaitement la réalité du terrain et les besoins éducatifs de leurs administrés. Cette situation nourrit un sentiment d'incompréhension et provoque des phénomènes d'évitement scolaire que nous ne pouvons ignorer. L'éducation prioritaire devrait pourtant être un levier d'égalité et d'équité. Une réforme est évidemment nécessaire.
Face à un enjeu aussi important, nous devons être vigilants et ne pas répondre par des ajustements trop limités. L'éducation prioritaire concerne aujourd'hui près de 1,7 million d'élèves et mobilise environ 2,6 milliards d'euros par an. À cette échelle, il faut une réforme d'ampleur, fondée sur une étude d'impact.
Il nous faut évaluer lucidement les politiques conduites depuis plus de quarante ans. Surtout, nous devons replacer au cœur de cette réflexion celles et ceux qui font vivre l'école au quotidien : nos professeurs. Parce qu'ils sont les héritiers des hussards de la République, parce qu'ils sont ceux qui ont la charge de donner à nos enfants les armes pour leur émancipation intellectuelle et leur réussite professionnelle, nous ne pouvons pas continuer à leur demander toujours davantage sans leur apporter la considération qu'ils méritent.
Dans de nombreux établissements relevant de l'éducation prioritaire, les équipes font face à une rotation importante des personnels, à des difficultés de recrutement et parfois à l'épuisement, tout simplement. La question de l'éducation prioritaire est donc aussi celle de l'attractivité du métier d'enseignant, de la formation et de l'accompagnement, car aucune réforme des critères ne réussira sans des professeurs mieux reconnus.
Par ailleurs, nous devons aussi examiner les dispositifs complémentaires qui montrent déjà leur efficacité sur le terrain. Je pense notamment aux cités éducatives, qui permettent une coopération concrète entre l'État, les collectivités territoriales, la communauté éducative et les familles. Dans mon département de l'Essonne, la cité éducative de Saint-Michel-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois et Fleury-Mérogis est un exemple de réussite. Celle de Viry-Châtillon, créée en 2025, en est un autre.
Ce dispositif associe écoles, acteurs sociaux, associations et communes voisines pour lutter contre le décrochage scolaire, renforcer l'accompagnement des jeunes et recréer une continuité éducative à l'échelle du quartier.
Cette approche est précieuse parce qu'elle dépasse la seule logique administrative du classement en réseau prioritaire.
Mes chers collègues, l'école doit rester le grand moteur de l'égalité des chances, dans tous les territoires de la République. L'éducation prioritaire peut être un outil formidable au service de cette ambition, mais cela suppose, comme je le disais, une réforme d'ampleur : une réforme qui dépasse la seule définition des critères d'attribution, une réforme qui s'intéresse aussi à la mixité sociale, à l'accompagnement des familles, aux dynamiques territoriales et, bien sûr, à la reconnaissance de nos enseignants.
Le groupe Les Indépendants se prononcera favorablement sur ce texte dans sa rédaction issu des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)