Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

J’appelle chacun à se montrer attentif au respect des uns et des autres, ainsi qu’au respect du temps de parole.

dysfonctionnement du vote électronique pour les élections consulaires 2026

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe RDPI. – Mme Denise Saint-Pé applaudit également.)

Mme Sophie Briante Guillemont. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.

Madame la ministre, nos compatriotes établis en dehors du territoire national ont été appelés à voter en ligne pour élire leurs conseillers des Français de l’étranger, qui sont leurs élus de proximité, entre vendredi dernier et ce midi.

Or, depuis vendredi dernier, nous sommes assaillis de plaintes sur les dysfonctionnements du vote électronique qui ont empêché des milliers de nos compatriotes d’exprimer leur voix.

En cause : un système de vote électronique complexe, puisqu’il repose sur une double procédure d’authentification, mais aussi certains dysfonctionnements qui ont touché des pays du monde entier, dont je n’aurai pas le temps de vous détailler la liste.

Des problèmes massifs ont été relevés dans la réception du SMS contenant le code nécessaire au vote. D’autres dysfonctionnements ont empêché les électeurs de récupérer leurs identifiants, leur numéro d’identification consulaire (Numic) n’étant pas reconnu.

Pour toutes ces raisons, des milliers de Français de l’étranger n’ont pu enregistrer leur vote.

Madame la ministre, ma question est très simple : comment expliquez-vous ces dysfonctionnements ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Madame la sénatrice Briante Guillemont, ces derniers jours, nos compatriotes vivant à l’étranger ont eu la possibilité de voter par internet pour élire les conseillers des Français de l’étranger, qui les représentent.

Ce vote en ligne, qui est resté accessible durant plusieurs jours, jusqu’à midi aujourd’hui, n’est cependant que l’une des solutions offertes aux Français de l’étranger pour exercer leur droit de vote. En effet, ils pourront également se rendre aux urnes le 30 mai, pour ceux qui résident sur le continent américain, et le 31 mai, pour ceux qui vivent dans le reste du monde.

Madame la sénatrice, vous avez fait part d’un certain nombre de dysfonctionnements qui ont été signalés sur le portail de vote par internet. Des réponses y ont été apportées avec célérité et des solutions continuent d’être recherchées dans plusieurs pays où il est compliqué d’envoyer des identifiants par SMS – c’est le cas de la Chine, par exemple, ou encore de l’Iran, pour des raisons que vous comprendrez aisément.

Je connais votre sensibilité sur cette question. J’ai moi-même été députée des Français établis hors de France. Je sais donc qu’il est très difficile d’organiser des opérations de vote par internet dans l’ensemble du monde, car certaines fonctionnalités dépendent des opérateurs locaux. Cela étant, le nombre actuel de votants est bien supérieur au niveau atteint lors du dernier scrutin des conseillers des Français de l’étranger.

Je vous assure que toute l’équipe de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE), à laquelle j’ai encore récemment rendu visite à l’occasion de l’ouverture du vote par internet, est mobilisée pour répondre pleinement à ces difficultés.

Enfin, rappelons à ceux de nos compatriotes qui n’auraient pu voter en ligne que l’identification numérique représente une solution bien plus simple que l’envoi des identifiants par SMS. Ils pourront également se rendre dans les bureaux de vote les 30 et 31 mai prochains. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour la réplique.

Mme Sophie Briante Guillemont. Madame la ministre, les chiffres sont clairs : 2 % de participation en Chine, 0,5 % en Iran et 2 % au Mali, où, comme nous l’avons appris hier, le vote à l’urne a été annulé pour des raisons de sécurité.

La participation globale atteint 12 %, soit 1 point de moins qu’en 2021, alors que la communication a été renforcée et que nous avons eu cinq ans pour y travailler.

Surtout, deux tests grandeur nature nous avaient permis d’identifier plusieurs difficultés qui n’avaient pourtant pas été résolues au moment de l’ouverture du portail. Je regrette un manque d’anticipation sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, UC et CRCE-K.)

concentration des médias et projet politique sous-jacent

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sylvie Robert. Madame la ministre, le monde de la culture est inquiet, et c’est bien légitime.

De nombreuses raisons expliquent ces préoccupations : baisse des soutiens publics, rupture du consensus territorial, censure, voire autocensure…

Surtout, le monde de la culture est aujourd’hui la cible d’un industriel d’extrême droite, qui a décidé de s’acheter des outils d’influence pour servir son agenda politique. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

En s’intéressant aux médias et à la culture, Vincent Bolloré veut avoir la mainmise sur l’ensemble de la chaîne de valeur qui structure les diverses filières culturelles. Si de tels phénomènes se développent dans notre pays, au point de susciter de véritables inquiétudes quant à la diversité et à l’indépendance, ce qui se joue en ce moment est clairement lié à un projet idéologique assumé (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) qui menace notre modèle culturel français.

Aussi, il devient urgent de sauvegarder l’essentiel, c’est-à-dire notre cadre démocratique et ses principes fondamentaux que sont la liberté d’expression, la liberté de création et la liberté de programmation.

Pour y parvenir, nous connaissons l’une des solutions, à laquelle nous sommes nombreux à souscrire : il s’agit de limiter la concentration économique, qui renforce le pouvoir et l’influence de quelques-uns au point de placer notre démocratie sous emprise.

Il devient plus que nécessaire de mieux réguler les phénomènes de concentration verticale pour garantir l’indépendance et la diversité de la culture et, finalement, notre souveraineté.

Madame la ministre, devant cette préoccupation démocratique majeure, êtes-vous prête à agir pour réguler ces mouvements de concentration dans les médias et la culture ? (Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K. – M. André Guiol et M. Philippe Grosvalet applaudissent également. – M. Stéphane Ravier s’exclame.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Madame la sénatrice, je sais l’attention que vous portez à nos industries culturelles et au respect de leur pluralisme.

Comme le Président de la République l’a rappelé à l’occasion du Festival du livre, il est essentiel de protéger la diversité de nos industries culturelles et leur pluralisme. Dès lors qu’il est question de la vie des idées, des arts ou de la culture, limiter la liberté de création ou d’expression ne peut en aucun cas ni en aucune circonstance être un objectif.

Les garanties de ce pluralisme résident tout d’abord dans notre État de droit et dans les instruments mis en place par la loi, notamment en matière de régulation des médias audiovisuels.

Elles reposent aussi sur notre modèle de soutien aux industries culturelles, qui se fonde sur des mécanismes sectoriels, comme le prix unique du livre, ou sur l’intervention publique, notamment en matière de financement de la création et de la production cinématographique et audiovisuelle.

Ce modèle français conjugue les partenariats publics et privés au service du développement des différentes industries culturelles, précisément dans cet objectif de diversité et de pluralisme.

J’y insiste, ne nous trompons pas de combat : le vrai défi, que nous partageons, madame la sénatrice, est de conforter notre modèle et d’en améliorer l’efficacité. De très nombreux professionnels, dont certains sont de grands dirigeants du monde économique, expriment cette même volonté de vigilance et d’apaisement. Le dialogue, auquel je m’emploie chaque jour, vaut mieux que l’invective pour trouver des solutions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.

Mme Sylvie Robert. Madame la ministre, j’attendais une autre réponse de votre part.

Je m’adresse à mes collègues de la droite de l’hémicycle : la nouvelle que nous avons apprise ce matin fera du cas de M. Bolloré une affaire d’État, voire révélera un danger pour la République. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Pour que le slogan de l’exception culturelle ne soit pas un vain mot, nous devons désormais agir, y compris à l’échelle européenne.

Madame la ministre, donnons l’exemple afin que les législations européennes suivent le modèle français : c’est notre responsabilité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

dispositif d’encadrement des loyers

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Marianne Margaté. Monsieur le ministre, l’encadrement des loyers doit être pérennisé, amélioré et généralisé.

Vous attendiez le rapport de la mission d’évaluation diligentée par le Gouvernement pour vous prononcer : il est désormais entre vos mains.

Vous connaissez les chiffres : le dispositif garantit des loyers inférieurs de 2 % à 4 % à ceux des logements situés dans les zones sans encadrement, et de 5 % à Paris. Cela représente un gain moyen de 85 euros par mois pour les locataires – ce n’est pas rien…

En outre, le rapport révèle aussi que l’encadrement des loyers ne provoque pas de réduction de l’offre sur le marché privé. Il suffit de comparer les trajectoires des villes soumises à l’encadrement des loyers à celles où ce dispositif n’existe pas, comme Nice : l’offre locative baisse dans tous les cas et de la même manière.

Nous vous appelons donc à notre tour, monsieur le ministre, à ne pas faire d’idéologie sur un tel sujet, alors que les éléments objectifs concordent en faveur de sa pérennisation.

Si l’encadrement des loyers est peu respecté, ce n’est pas en le supprimant que nous parviendrons à améliorer la situation – bien au contraire. Donnons-nous plutôt les moyens de contrôler la bonne application de ce dispositif sur les petites surfaces.

Restreignons aussi le complément de loyer, luttons contre les stratégies de détournement que permettent les baux civils ou les baux mobilité et responsabilisons enfin les plateformes.

Les collectivités territoriales qui ont mis ce dispositif en place ont des propositions très précises. Elles savent combien l’encadrement des loyers est utile aux étudiants et aux familles. Dès lors qu’il est question de garantir le droit au logement et de protéger les locataires, vous pouvez faire confiance aux maires.

Monsieur le ministre, l’encadrement des loyers n’a pas vocation à remédier à la crise structurelle du logement ni à jouer un rôle redistributif. Son objectif est de protéger les locataires des excès du marché privé dans les zones tendues et d’éviter l’exclusion des classes populaires et des classes moyennes des centres urbains. L’encadrement des loyers est une réponse à la fièvre, pas à la maladie ; or la fièvre est là.

Monsieur le ministre, allez-vous écouter les locataires, les maires et celles et ceux qui se battent en faveur du logement pour tous et pérenniser l’encadrement des loyers ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la sénatrice Margaté, j’avais expliqué dans cet hémicycle que nous attendions le rapport de la mission d’évaluation. Celle-ci a publié son travail, en toute transparence : nous nous plongeons actuellement dans son examen.

Vous en avez fait une certaine lecture ; d’autres pourraient en tirer un bilan quelque peu différent. Ce rapport visait précisément à nous fournir des données et à nous aider à comprendre le fonctionnement de ce dispositif. Or il montre objectivement que le plafonnement, tel qu’il a été mis en œuvre, n’est ni pleinement satisfaisant ni entièrement efficace.

Tout d’abord, si le rapport fait état d’une diminution des prix des loyers, comme vous l’avez souligné, celle-ci n’est pas significative.

Ensuite, il est facile de contourner le dispositif – vous l’avez aussi rappelé. C’est un problème.

Enfin, le dispositif n’atteint pas totalement son objectif, puisque ce sont surtout les familles les plus aisées, situées parmi les derniers déciles, qui en profitent le plus.

On peut donc s’interroger sur le maintien d’un dispositif qui réduit la rotation dans le parc et contribue à raréfier l’offre.

Cela étant, je l’ai toujours dit dans cet hémicycle : il faut aborder la question de l’encadrement des loyers sans dogmatisme. Ayant moi-même été maire, je fais confiance aux élus locaux et je n’ai jamais été opposé au renforcement de la boîte à outils dont ils disposent. Au contraire, nous devons leur donner toute la liberté d’action possible.

Je proposerai dans les prochaines semaines une concertation avec les villes ayant mis en place cette expérimentation et les parlementaires qui le souhaiteront. Ainsi, nous tirerons ensemble un bilan de ce dispositif et nous réfléchirons aux outils à mettre en œuvre demain.

Une certitude demeure : ce n’est pas en alimentant la pénurie que nous parviendrons à venir à bout de la crise du logement. La stratégie à long terme doit être celle qui a été présentée par le Premier ministre, à savoir un ambitieux plan de relance du logement susceptible d’entraîner un véritable choc de l’offre et de la confiance. Nous devons construire et rénover davantage afin de sortir, à terme, de l’encadrement des loyers.

M. le président. Il faut conclure !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je vous donne rendez-vous pour cette concertation qui sera l’occasion de tirer, sans dogmatisme, les conclusions de ce rapport.

piratage des données de santé

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet. Quand les bornes sont dépassées, dit-on, il n’y a plus de limite.

Voilà quelques semaines, je vous alertais sur le piratage en masse des données de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), de FranceConnect et autres plateformes de ce type devenues autant de « France Passoire » !

Cette fois, ce sont nos données de santé qui ont été ciblées. On n’en est plus à France Passoire : nous sommes quelque part entre la Bérézina et le Titanic !

Après les attaques de 2021, de 2022 et le vol de 10 millions de données en 2024, qui aurait pu prédire que les opérateurs Viamedis et Almerys laisseraient fuiter les données de santé de 33 millions d’assurés ?

Madame la ministre, la réponse de votre prédécesseur à ma question d’actualité au Gouvernement du 14 février 2024 ne m’avait pas du tout rassurée, à juste titre.

Depuis lors, aucune sanction n’a été prise. L’enquête de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est toujours en cours – pas de stress… On le sait bien : de même que le fraudeur, un pirate heureux est un pirate qui revient. (Sourires.)

Almerys a été victime d’une cyberattaque massive : 44 millions de données et 15 millions de numéros de sécurité sociale ont été dérobés, et 674 organismes de santé complémentaires ont été ciblés. Ces fuites massives de données sont la porte ouverte aux fraudes sociales. Notre système de protection sociale est devenu un aimant à fraudeurs – nous le savons tous, moi tout particulièrement !

Ces fuites sont aussi source d’une explosion des usurpations d’identité – nous en recensons plus de 300 000 à ce jour. Or l’usurpation d’identité, c’est la mort sociale : ouverture de compte bancaire, souscription de crédit, trafic de cartes grises, amendes de stationnement…

Madame la ministre, que comptez-vous faire pour protéger ces données, pour sanctionner les organismes et les prédateurs de tout poil et pour aider les victimes d’usurpation ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Nathalie Goulet, vous m’interrogez sur l’enjeu majeur que représente la fuite de données, en particulier dans le domaine de la santé.

Les exemples récents que vous avez cités rappellent qu’une vigilance de chaque instant est nécessaire pour protéger les données sensibles de nos concitoyens.

Dans le cas de la fuite de données qui semble avoir touché la société Almerys la semaine dernière, les investigations sont en cours. Cet incident rappelle qu’il est absolument nécessaire que les plateformes manipulant des données sensibles – ce que sont les données de santé – mettent en place un système d’authentification forte.

Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur ce sujet. Le constat est clair : nos établissements de santé et médico-sociaux accusent un retard en ce domaine, en raison d’un sous-investissement dans le numérique par le passé. Nous agissons résolument pour la sécurisation de nos établissements tant sur les problématiques d’ordre technique que sur celles qui relèvent de l’organisation.

Nous observons de premiers effets : l’impact des cyberattaques dans les établissements diminue, alors que la menace reste d’un niveau très élevé. Notre action repose notamment sur la sécurisation de l’authentification des utilisateurs – c’est l’authentification forte – et sur le rehaussement des exigences de sécurité dans le cadre du Ségur du numérique en santé, dont la deuxième vague d’installation est en cours, en ville comme à l’hôpital.

C’est aussi tout le sens des annonces du Premier ministre, qui souhaite engager des mesures fortes de pilotage interministériel du numérique et remettre de l’ordre.

Face à la menace cyber, l’État doit agir, mais les efforts doivent aussi être collectifs, dans le secteur public comme dans le privé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. L’enquête que vous citez est la même qu’il y a deux ans : nous en sommes toujours au même point !

Vous comprendrez donc que je ne sois pas davantage rassurée. Un tel niveau d’incompétence frôle la complicité, madame la ministre. Il ne faut pas exagérer, c’est la débandade continue depuis 2024 !

Aussi, je vous suggère de ne pas donner suite au projet d’allocation de solidarité unifiée et automatisée, qui risquerait de devenir un véritable aimant à fraudeurs ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

système d’impunité accordé au gouvernement israélien

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Quelle devrait être l’attitude de la France face au gouvernement d’un État qui mène des guerres récurrentes contre ses voisins, qui les occupe militairement, qui les colonise et qui les annexe ?

Quelle devrait être l’attitude de la France face à un gouvernement qui pratique l’apartheid envers un peuple occupé, qui rétablit la peine de mort à destination de cette seule population, qui construit un mur pour s’en séparer et qui pratique la torture ?

Quelle devrait être l’attitude de la France face à un gouvernement qui organise un génocide et qui tue les journalistes le documentant ?

Quelle devrait être l’attitude de la France face à un gouvernement qui commet des actes de piraterie dans les eaux internationales pour arrêter, humilier, torturer et violer des humanitaires ?

Quelle devrait être l’attitude de la France face à un ministre qui, si fier d’une telle barbarie, humilie encore ces militants devant les caméras ?

Monsieur le Premier ministre, ce gouvernement voyou existe : c’est celui de Netanyahou. Son objectif est de faire disparaître la Palestine et d’agresser le Liban, notre allié traditionnel. Quelque 600 de nos soldats de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul) sont pris entre les tirs de Tsahal et du Hezbollah sans que la France agisse pour un cessez-le-feu.

Monsieur le Premier ministre, le gouvernement israélien nous humilie tous les jours. Alors que nous aurions dû décréter un embargo sur les armes vendues à ce pays, c’est Israël qui annonçait, il y a deux mois, ne plus nous en acheter !

La semaine dernière, son ambassadeur a séché votre convocation. Cette impunité érigée en système encourage toutes les provocations et les pires atrocités.

Monsieur le Premier ministre, coopérez pleinement avec la Cour pénale internationale (CPI) et appliquez ses mandats d’arrêt !

Plaidez avec force pour la suspension de l’accord entre l’Union européenne et Israël !

Exigez des observateurs indépendants dans les prisons de Tsahal !

Soyez à l’initiative d’une large coalition de la paix pour imposer un corridor humanitaire protégé militairement vers Gaza !

Enfin, la France a reconnu l’État de Palestine : ouvrez une ambassade ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K. – MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Philippe Grosvalet et André Guiol applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président Gontard, je veux vous répondre de manière aussi détaillée que possible.

Face à cette situation, qui est plus que grave, il faut faire preuve de précision et de nuance. Aussi, je vous remercie du choix de vos mots, car j’ai suffisamment combattu, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, La France insoumise qui, pour des raisons absolument abjectes, entretient la confusion entre l’État, le gouvernement et le peuple d’Israël – vous ne l’avez pas fait !

Permettez-moi de rappeler ce que nous apprenions jadis à l’école en cours d’éducation civique : un peuple a le droit à son existence, particulièrement le peuple israélien, tout comme son État. Dès lors, il est possible de critiquer le gouvernement qui est à la tête de ce même État.

Si cela paraît clair dans cet hémicycle, la contagion vertueuse ne gagne pas toujours l’autre chambre : ce n’est pas le cas à l’Assemblée nationale, du moins au sein du groupe La France insoumise.

Par souci de clarté, je veux donc rappeler que l’on peut défendre l’État d’Israël, son existence, sa capacité à se défendre ou encore la sécurité de son peuple, tout en critiquant son gouvernement.

Ensuite – et cela a été amplement reproché à la diplomatie française ces deux dernières années, ce que je suis bien placé pour savoir, en tant qu’ancien ministre des armées –, la France est le premier pays européen à s’être clairement fâché avec le gouvernement israélien.

Pour quelles raisons ? Nous nous sommes opposés à la violation du droit international et aux frappes à Gaza. Nous avions aussi à cœur la protection de nos propres intérêts et la sécurité de nos soldats, notamment de ceux qui servent au sein de la Finul, dans le cadre du mandat des Nations unies. N’oublions pas, enfin, que la libération de nos propres otages détenus par le Hamas a donné lieu à une divergence très profonde de vues et de stratégie sur la manière de les soustraire des mains de leurs geôliers.

Par ailleurs, il ne faut pas laisser croire que nous n’avons rien fait. Je le répéterai à l’envi : la France ne vend pas d’armes à Israël !

Cessons donc de parler d’embargo ou de prétendre qu’Israël a décidé de ne pas nous acheter d’armes. Il s’agit là d’une décision politique, qui a d’ailleurs été prise par d’anciens Présidents de la République, il y a bien longtemps. Pour quelle raison ? Les membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées présents dans cet hémicycle en savent quelque chose : Israël est l’un des plus gros concurrents de l’industrie de défense française ! Ne faisons donc pas croire qu’il existe des logiques de dépendance. Ce n’est pas vrai !

Les seuls composants vendus à Israël, et nous l’assumons, sont ceux qui sont nécessaires aux missiles de défense sol-air utilisés pour le dôme de fer israélien, parce qu’il s’agit alors de protéger des populations civiles. Nous en revenons ici au peuple israélien.

On peut s’opposer au Gouvernement ou au Président de la République, mais, de grâce, ne laissons pas croire aux Françaises et aux Français de telles choses.

M. Guillaume Gontard. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président Gontard, sur les réseaux sociaux, certains, très à gauche, laissent entendre à de nombreux citoyens français de bonne foi que le Gouvernement français ne serait pas clair sur la question des ventes d’armes à Israël.

Ensuite, il faut souligner tout le travail accompli par la diplomatie française. Vous n’avez évoqué la reconnaissance par la France des deux États qu’à la fin de votre question, pour appeler à l’ouverture de l’ambassade française en Palestine. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’est déjà exprimé à ce propos.

J’en viens à la question du comportement du ministre que vous évoquez, pour aller au bout de votre question, en reprenant le triptyque État, peuple et gouvernement.

Il est évident que le comportement de ce ministre israélien doit être condamné politiquement et moralement, mais cela ne suffit pas.

Je l’ai dit hier à la présidente du groupe écologiste, Cyrielle Chatelain, à l’Assemblée nationale : cela ne suffit pas, parce que ce ministre est récidiviste.

Cela ne suffit pas, parce que son comportement relève clairement d’une incitation à la haine.

Et puisque nous sommes ici au sein du Parlement de la République française, j’ajoute que cela ne peut pas suffire, parce que des ressortissants français sont concernés par cette mise en scène complètement scandaleuse, qu’il faut dénoncer.

C’est pourquoi une première mesure a été prise : l’interdiction du territoire national prononcée à l’encontre de ce ministre. Mais cela ne va pas assez loin. Une seconde mesure s’impose désormais : des sanctions.

Cependant, monsieur le président Gontard, vous savez que les sanctions ne sont efficaces que si elles sont décidées à l’échelle de l’Union européenne. Le changement à la tête de la Hongrie a déjà permis l’adoption d’un paquet de sanctions visant des colons. Nous souhaitons fortement qu’elles soient suivies d’autres mesures.

Tout cela va-t-il trop lentement ? C’est certain. Notez d’ailleurs que les Verts allemands, qui refusaient eux-mêmes ce type de mesures jusqu’à récemment, ont changé d’avis. (M. Yannick Jadot le confirme.)

Monsieur Jadot, vous savez que les voix de l’Allemagne sont nécessaires pour obtenir la majorité requise. Il nous faut donc convaincre les partenaires de l’Union chrétienne-démocrate (CDU) de changer de position sur ce sujet. Disons-le aux Françaises et aux Français qui nous regardent : la France souhaite que des sanctions soient prises et le Gouvernement agit en ce sens.

Par ailleurs, des citoyens français ont été pris dans cette mise en scène. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères recevra donc les avocats de nos compatriotes concernés. Un examen juridique est en cours. À titre personnel, je souhaite que la justice française soit saisie si les éléments relevés le permettent : il s’agit de nos compatriotes. Nous croyons encore dans l’État de droit, dans les relations entre États et dans le bon fonctionnement de notre diplomatie. Aussi, si la justice française doit être saisie, elle le sera.

Ne nous laissons pas enfermer dans le piège que nous tend une partie de l’extrême droite israélienne, pour dire les choses très directement. Il y a la diplomatie, il y a la grande histoire, et celle-ci passe par la défense de nos intérêts, mais aussi de nos valeurs. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Émilienne Poumirol et M. Marc-Philippe Daubresse applaudissent également.)

violences sexuelles dans le périscolaire

M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Evren. Monsieur le ministre : 3 ans, 4 ans, 5 ans, soit l’âge des victimes des crimes et délits sexuels commis dans le périscolaire parisien. Combien d’enfances brisées, de familles traumatisées ?

Au total, 110 écoles sont visées par le parquet, soit un établissement sur six, et deux prédateurs ont déjà été incarcérés pour des viols sur une vingtaine d’enfants.

Ces chiffres révèlent une réalité insoutenable : le caractère systémique de ces violences sexuelles.

Pourtant, des alertes avaient été lancées. Les responsabilités, y compris pénales, doivent être établies, sans aucune exception.

Dès 2015, un rapport de l’inspection générale de la Ville de Paris soulignait de graves dysfonctionnements dans la gestion des signalements. Derrière ces mots, une réalité : inaction !

Dès 2015, des élus et des parents d’élèves, dans une détresse absolue, donnaient l’alerte : inaction !

Pire encore, la municipalité a simplement déplacé des prédateurs d’école en école plutôt que de saisir la justice ! (M. Christian Cambon pointe du doigt la gauche de l’hémicycle. – M. Roger Karoutchi renchérit.) Onze ans d’omerta systémique ; onze ans d’inaction !

Je le dis avec gravité : le « deux poids, deux mesures » est devenu insupportable ! Pourquoi un tel silence autour de ces crimes dans l’école publique, alors que d’autres scandales, dans l’enseignement catholique, comme la sinistre affaire de Bétharram, ont suscité, à juste titre, une indignation immédiate et une mobilisation massive des médias ? L’omerta aurait-elle été la même si la municipalité concernée avait été de droite ? (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Pourquoi ce silence coupable pendant onze ans ?

Monsieur le ministre, par votre circulaire, vous reconnaissez implicitement, et à juste titre, que le système a failli : je vous en remercie.

Ma question est simple : que comptez-vous faire concrètement pour garantir la protection de nos enfants pendant le temps scolaire et périscolaire ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Vincent Capo-Canellas et Claude Malhuret applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice Evren, j’ai répondu hier à une question du député Sylvain Maillard sur ce sujet et je vous répondrai de la même façon.

Premièrement, nous devons tous, collectivement, mieux entendre la parole de l’enfant. Nous savons tous que les cas d’inceste, de viols et d’agressions sexuelles commis sur des enfants sont extrêmement nombreux ; beaucoup de ces enfants se trouvent dans une situation de détresse psychologique.

Ces violences interviennent d’abord au sein de la famille, où l’enfant n’est malheureusement pas toujours en sécurité, ce qu’il faut pouvoir dénoncer. Personnellement, je suis favorable à ce que, à l’instar de la levée du secret médical, qui figure dans la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales votée par le Sénat, le secret professionnel puisse être levé dans le périscolaire – j’associe à cette position Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Deuxièmement, nous devons travailler avec les collectivités locales, qui sont responsables du temps périscolaire et du recrutement de personnes qui interviennent dans le cadre de la vie des établissements scolaires. J’ai été maire moi-même, et je sais à quel point cela est difficile, ce qui explique notamment la multiplication de contrats courts pour les animateurs. Toutefois, la difficulté ne constitue en aucun cas une excuse.

Tout d’abord, la loi prévoit déjà que les collectivités locales peuvent consulter les casiers judiciaires des candidats – tous ceux qui ont dirigé des collectivités locales le savent. Par ailleurs, et c’est le point important de votre question, madame la sénatrice, elles doivent réaliser des signalements.

Je me suis rendu au parquet de Paris, qui a communiqué sur le sujet, pour remercier ses agents et Mme la procureure de la République des très nombreuses interpellations réalisées sur leur initiative, impliquant parfois plusieurs personnes dans les mêmes établissements scolaires parisiens, alors qu’aucun signalement n’avait été fait à la justice.

Nous devons non seulement examiner les choses telles qu’elles sont pour les personnes suspectées de viols et d’agressions sexuelles, mais surtout changer profondément nos fonctionnements pour faciliter les signalements. C’est ce que font les procureurs de la République, à la suite de la nouvelle circulaire que je leur ai adressée dès la révélation de ces affaires. C’est aussi ce à quoi réfléchissent les collectivités locales, notamment la plus importante d’entre elles.

Enfin, nous devons présenter de nouveaux projets de loi. Si la parole des enfants doit être entendue, il faut aussi que les faits soient signalés à la justice. Ceux qui sont responsables de l’embauche des agents doivent faire les signalements nécessaires, d’autant plus lorsque les cas sont nombreux. Quand un enfant est en danger, le principe de précaution doit toujours s’appliquer. (M. François Patriat applaudit.)

pour une économie bleue durable dans nos outre-mer

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Teva Rohfritsch. Ma question s’adresse à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la ministre, c’est une évidence, la France est une puissance océanique mondiale grâce à ses outre-mer, en particulier à la Polynésie française. Dans nos territoires, l’océan est bien plus qu’un espace maritime : il est un lien culturel fort, une mémoire vivante et, j’ose le dire, une autre manière d’habiter le monde.

Les outre-mer sont pour la France un levier stratégique, notamment face aux défis climatiques, alimentaires et énergétiques. Pourtant, sur le terrain, nos populations constatent une autre réalité : procédures trop longues, dispositifs cloisonnés, financements difficiles d’accès. Trop souvent, les initiatives locales se heurtent à des obstacles administratifs qui découragent les porteurs de projets.

Nous ne pouvons nous contenter de célébrer ici l’étendue maritime de la France. Nous devons transformer cet atout en développement concret pour nos archipels, investir dans l’exploitation durable de nos ressources, soutenir les filières touristiques, numériques, agroalimentaires, adapter nos territoires aux conséquences du changement climatique et renforcer les infrastructures nécessaires au développement économique.

Telle est précisément l’ambition du comité spécialisé sur le développement de l’économie bleue durable en outre-mer, le CSOM, que j’ai l’honneur de présider : faire émerger des projets viables, mobiliser les acteurs publics et privés et accompagner les initiatives locales.

Madame la ministre, nos populations n’attendent plus seulement des discours sur l’océan. Elles attendent des résultats visibles dans leur quotidien, des avancées concrètes pour l’activité et l’emploi dans nos îles.

Le Gouvernement est-il prêt à investir réellement dans l’économie bleue en outre-mer, à mobiliser les moyens budgétaires à la hauteur de l’ambition maritime de la France et à simplifier enfin l’accès au financement pour soutenir les initiatives locales ? Il nous faut de la lisibilité, de la visibilité et des résultats dans nos fenua, dans nos territoires d’outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Rohfritsch, permettez-moi tout d’abord de saluer la constance de votre engagement sur le sujet de l’économie bleue et de la puissance maritime de la France. Votre nomination récente à la tête du comité spécialisé sur le développement de l’économie bleue durable en outre-mer au sein du Conseil national de la mer et des littoraux n’est pas un hasard. C’est la reconnaissance de votre expertise des sujets relatifs à la mer, en particulier dans le Pacifique.

Le 30 avril dernier, Mme la ministre Catherine Chabaud et moi-même avons installé ce comité autour d’une idée simple : les outre-mer sont au cœur de la puissance maritime de la France. La Polynésie française en fournit une illustration presque parfaite.

À vos côtés et grâce à l’engagement des élus locaux, nous avons démontré que l’on pouvait concilier le développement économique, la création d’emplois locaux et la préservation de l’environnement marin, notamment en Polynésie. Il faut poursuivre, amplifier et soutenir de telles démarches. Tel est bien l’objet de notre travail autour de l’économie bleue.

La feuille de route de ce comité comprend des enjeux multiples : d’abord, accélérer le déploiement des énergies marines renouvelables ; ensuite, renforcer nos infrastructures portuaires, ce qui est fondamental ; préserver les écosystèmes marins, bien sûr ; soutenir l’emploi local au travers du développement des filières de la pêche, du nautisme, des activités portuaires ou du tourisme.

Ces politiques passent bien évidemment par des financements. Les programmes France 2030 en matière de décarbonation et d’exploration des grands fonds marins en sont un exemple concret. Le travail se poursuit, par exemple pour préserver le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture dans le futur cadre financier pluriannuel de l’Union européenne.

En complément de ces financements, nous devons absolument veiller à l’adéquation des réglementations européennes et nationales avec nos objectifs. C’est aussi la raison pour laquelle nous nous sommes battus pour le renouvellement des flottes de pêche en outre-mer.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur, le comité que vous présidez sera force de proposition. Vous pouvez bien évidemment bien évidemment sur la présence du Gouvernement à vos côtés. (M. François Patriat applaudit.)

déploiement de nouveaux projets de réacteurs dans le cadre du plan d’électrification

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. En réunissant hier l’équipe de France de l’électrification à l’Élysée, le Président de la République a envoyé un message clair : pas de souveraineté sans électrification du pays.

Sans refaire le débat qui s’est tenu ici même hier soir, je rappelle que notre stratégie repose sur deux piliers : d’une part, électrifier les usages ; d’autre part, augmenter la production d’électricité.

Tous les acteurs industriels se réjouissent qu’un cap clair ait enfin été fixé. Poser une vision sur le temps long est le préalable de toute politique ambitieuse en matière industrielle.

Dans les territoires, les acteurs ont pris les devants en faisant de l’électrification un levier d’optimisation industrielle. Ainsi, demain, dans l’Aube, nous inaugurerons la première unité de la start-up Epyr au sein l’entreprise Wepa, qui permet d’électrifier la chaleur industrielle dans une approche circulaire.

Ces annonces ont aussi suscité de fortes attentes chez les acteurs industriels et les élus locaux. Dans l’Aube, elles se cristallisent autour de deux projets.

Le premier, Newcleo, vient de retenir l’attention des États-Unis. Il vise à développer la première usine de fabrication de combustible pour les réacteurs à neutrons rapides en Europe occidentale. Or l’entreprise, comme les autres acteurs du nouveau nucléaire, a besoin que le cadre législatif évolue.

Madame la ministre, le Gouvernement est-il prêt à avancer dans ce sens ? J’ai déposé avec mon collègue Vincent Louault une proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l’industrie nucléaire innovante, sans renoncer à aucune exigence en matière de sûreté ou d’environnement.

Le second projet est la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine, prête à accueillir les réacteurs pressurisés européens de deuxième génération (EPR2) annoncés par le Président de la République. Ce site clé en main présente de nombreux atouts. Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer qu’il figure bien au rang des premiers candidats ? Pourriez-vous préciser le calendrier ainsi que les critères de sélection des sites qui seront retenus ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie, porte-parole du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Madame la sénatrice, nous avons déjà débattu de l’électrification des usages hier soir au Sénat – je remercie d’ailleurs l’ensemble des sénateurs qui ont participé à cette discussion.

Vous venez de le rappeler, le Président de la République a réuni hier matin l’ensemble des acteurs engagés dans la transition à l’Élysée, notamment les filières énergétiques, industrielles et agroalimentaires.

Le nucléaire fait indéniablement partie de la solution. Le grand carénage produit ses effets : notre parc nucléaire fonctionne bien. Il a produit près de 380 térawattheures l’année dernière, ce qui permet aujourd’hui, soit dit en passant, de protéger les Français contre la hausse de leur facture d’électricité.

L’objectif est de renouveler le parc. La construction de six EPR2 est confirmée, huit réacteurs supplémentaires étant en option. Le site de Nogent fera évidemment partie des sites étudiés en priorité. Il reste encore quelques mois avant l’annonce de la localisation des huit réacteurs en option et j’espère que nous pourrons annoncer le choix des sites d’ici à décembre prochain.

Pour ce qui est de la simplification des procédures pour les SMR (Small Modular Reactors), comme je l’ai rappelé hier, je suis par principe favorable à tout ce qui permet de simplifier.

En l’espèce, nous l’avons déjà fait : la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes a permis de simplifier le cadre de construction des EPR2.

Nous avons probablement besoin d’aller plus loin tant pour les EPR2 que pour les SMR, si tant est que l’on ne déroge pas au cadre environnemental et au cadre de sûreté. Madame la sénatrice, le Gouvernement se tient à votre disposition pour étudier votre proposition de loi. (M. François Patriat applaudit.)

la france face à la canicule

M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Chantal Deseyne. Madame la ministre de la santé, en trois jours seulement, plus de 700 records de chaleur ont été battus sur l’ensemble du territoire.

Cet épisode caniculaire, d’une intensité et d’une précocité remarquables pour un mois de mai, devrait encore se prolonger, les températures pouvant atteindre 40 degrés. Neuf décès sont déjà directement ou indirectement liés à la vague de chaleur.

Si aucune tension majeure du système de soins n’est pour l’instant constatée, chacun sait que les effets sanitaires des très fortes chaleurs s’inscrivent dans la durée. Les services hospitaliers, déjà en grande souffrance, peuvent rapidement être fragilisés.

L’impact de cette canicule historique a-t-il été suffisamment anticipé par les services de l’État, notamment en termes de préparation du système de santé ?

Par ailleurs, qu’en est-il du suivi des personnes vulnérables dans une situation aussi exceptionnelle ? Les municipalités sont censées tenir, du 1^er juin au 31 août, des registres des personnes fragiles et isolées afin d’assurer leur accompagnement lors des épisodes caniculaires. Or la vague de chaleur actuelle survient avant même le début de la période d’obligation légale.

Aucune coordination nationale ne semble engagée à ce stade, à l’exception d’une réunion interministérielle prévue demain pour faire le point sur la préparation des services de l’État. Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour protéger les Français, notamment les plus fragiles d’entre eux, face à une canicule exceptionnellement précoce ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Bitz applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Deseyne, vous venez de le souligner, la vague de chaleur à laquelle nous faisons face est exceptionnellement précoce.

Depuis la canicule de 2003, l’État est organisé pour répondre à de telles vagues de chaleur. Dès l’alerte donnée jeudi dernier, nous avons mis en ordre de marche un dispositif. Le centre de crise du ministère de la santé nous permet de coordonner les différents services interministériels, Météo-France et Santé publique France pour prendre les mesures nécessaires en fonction des vigilances météorologiques.

Par ailleurs, lors des canicules et des vagues de chaleur, la prévention sauve des vies. Permettez-moi donc de le répéter : il faut boire régulièrement tout au long de la journée – nous le savons tous, mais nous ne le faisons pas forcément – ; il faut se mettre à l’abri aux heures les plus chaudes ; il faut faire preuve de solidarité envers les plus fragiles et envers ses voisins ; et, bien évidemment, il faut surveiller les baignades des jeunes enfants.

La ministre des sports et le ministre du travail ont aussi envoyé des instructions pour que des précautions soient prises au travail ou lors d’activités physiques. Des réunions interministérielles quotidiennes permettent de suivre au jour le jour la situation, avec Météo-France et Santé publique France.

Vous avez raison, madame la sénatrice, les élus et les collectivités ont un rôle essentiel à jouer. Les centres communaux d’action sociale (CCAS) sont très efficaces dans les moments de chaleur, puisqu’ils disposent d’une liste de personnes fragiles qu’il faut surveiller.

Nous suivons donc l’évolution de la situation de jour en jour. Notre travail est d’anticiper. C’est sur ce sujet que nous tiendrons demain une réunion avec le Premier ministre, car il est très probable que de nouvelles vagues de chaleur se produisent dans les prochaines semaines.

Mme Mathilde Ollivier. Toujours pas un mot sur le changement climatique !

M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour la réplique.

Mme Chantal Deseyne. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Bien sûr, nous n’ignorons pas les dispositifs et les consignes de bon sens. Toutefois, l’enjeu est de parcourir le dernier kilomètre ou même le dernier mètre pour protéger les plus fragiles autour de nous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

passoires énergétiques et thermiques

M. le président. La parole est à M. Rémi Cardon, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Cardon. Ma question porte sur la politique de rénovation énergétique du Gouvernement et sur le traitement des passoires thermiques.

Alors que les canicules se multiplient partout en France, nous avons le sentiment de vivre un véritable jour sans fin réglementaire. Vous annoncez des interdictions, puis vous reculez ; vous fixez des objectifs, puis vous multipliez les dérogations ; vous promettez une trajectoire claire, puis vous entretenez l’incertitude. Au bout du compte, plus personne ne comprend la règle et plus personne n’a confiance.

Vous avez ainsi décidé de réautoriser la location sans rénovation préalable des logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Vous ne donnez pas non plus aux propriétaires les moyens suffisants de rénover leurs biens.

Il s’agit d’un recul écologique, mais aussi d’un recul social majeur. Derrière les normes, il y a des réalités quotidiennes très concrètes : des logements deviennent des bouilloires l’été et des glacières l’hiver, des familles doivent choisir entre se chauffer, se rafraîchir et se nourrir et 12 millions de Français en situation de précarité énergétique continuent de subir l’inaction publique.

Pendant ce temps, vous continuez d’encourager les rénovations monogestes et les installations « tout-pompe à chaleur », alors qu’un logement mal isolé reste une passoire thermique.

Combien de temps encore allez-vous nous imposer de vivre dans un jour sans fin, fait d’annonces aussitôt démenties par des reculs ? (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Daniel Salmon applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Cardon, je vous remercie de me donner l’opportunité de vous montrer que, bien au contraire, nous sommes parfaitement déterminés et mobilisés pour atteindre nos objectifs en matière d’ambition environnementale.

Un premier argument permettant de l’affirmer est tout simplement le maintien du budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Cette agence, qui permet de financer MaPrimeRénov’, dispose en 2026 de 3,5 milliards d’euros – elle disposait de la même somme en 2025 –, malgré le contexte budgétaire extrêmement contraint que vous connaissez. Les moyens sont maintenus, les procédures sont simplifiées, la lutte contre la fraude est accrue, de sorte que nos concitoyens souhaitant rénover leur propriété ou leur logement sont accompagnés pour ce faire.

Précisons également que nous luttons depuis plusieurs années déjà contre les passoires thermiques. Nous combattons avec encore plus de force les bouilloires thermiques – j’y insiste, dans l’épisode caniculaire que nous connaissons. Un certain nombre d’équipements peuvent être financés dans le cadre d’une rénovation globale. Je pense, par exemple, aux stores ou aux ventilateurs de plafond, qui, historiquement, ne pouvaient pas être inclus dans les subventions et les soutiens.

Nous nous attachons également à réduire les failles du système, en appliquant notamment la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi Le Meur. Monsieur le sénateur, dans l’esprit de votre proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique, nous préparons un décret pour que les exigences relatives au DPE soient alignées dans les meublés de tourisme et le parc résidentiel, notamment pour les logements classés F et G.

Enfin, loin d’opérer des reculs, nous sommes pragmatiques. Nous avons l’intention, dans le cadre du projet de loi de relance du logement, de permettre la remise sur le marché d’un certain nombre de logements classés F ou G avec l’ambition qu’ils soient bel et bien rénovés.

C’est un peu l’inverse de ce que vous affirmez lorsque vous dites que nous n’accompagnons pas les propriétaires ou que nous ne leur donnons pas les moyens d’agir : en les autorisant à continuer de louer, nous préservons une ressource qui peut précisément contribuer au financement de la rénovation des logements.

M. Hervé Gillé. Cela ne vaut pas pour tout le monde !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. In fine, tout le monde est gagnant, puisque le confort de vie des locataires sera ainsi réellement amélioré, que chacun aura un toit sur la tête et que, de fait, l’ambition écologique sera maintenue et réalisée.

M. Hervé Gillé. Il n’y a aucune obligation !

M. le président. La parole est à M. Rémi Cardon, pour la réplique.

M. Rémi Cardon. Monsieur le ministre, les faits sont têtus : après le stop and go des ministres précédents sur MaPrimeRénov’, le projet de loi que vous avez annoncé – j’espère que nous l’examinerons au mois de juillet prochain – ajoute des dérogations relatives aux avis des syndicats de copropriétaires ou à ceux de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). En réalité, vous reportez l’entrée en vigueur de l’interdiction de louer et donnez aux propriétaires les moyens de déroger à votre prétendue ambition.

Les crédits de l’Anah sont préservés, dites-vous. Mais force est de constater que le parlementaire que je suis ne peut même pas abonder par amendement les crédits des certificats d’économies d’énergie (C2E) !

Je veux bien que nous parlions de rénovation thermique, mais encore faudrait-il que les parlementaires puissent avoir les moyens de défendre des amendements pour augmenter les crédits nécessaires pour répondre aux besoins. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

conséquences de la hausse des prix des hydrocarbures pour les collectivités locales

M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Patricia Demas. Madame la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la semaine dernière, votre gouvernement a déballé tout un arsenal de mesures pour venir en aide aux secteurs en première ligne face à la crise énergétique. Les pêcheurs, les agriculteurs, les transporteurs routiers, les taxis, de nombreux secteurs y ont droit. Au total, vous prévoyez de distribuer 710 millions d’euros de nouvelles aides. Les plafonds augmentent, les aides sont prolongées de plusieurs mois : c’est tout à fait normal.

Ce qui l’est moins, c’est que, dans cette liste, les collectivités territoriales brillent encore par leur absence. Elles aussi paient comptant la hausse des prix du carburant. Pour continuer d’offrir des services de proximité, elles assument des dépenses incompressibles, qui alourdissent chaque jour un peu plus leur budget déjà sous tension.

Cette fois, le Gouvernement a pris soin de nous prévenir : il compte trouver 6 milliards d’euros en serrant la vis budgétaire pour 2027. Mais qui paiera, madame la ministre ? Les collectivités devront-elles subir une double peine : être privées d’accompagnement, d’un côté, et voir leurs dotations diminuer, de l’autre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice Demas, chacun connaît au Sénat l’attention avec laquelle le Premier ministre et l’ensemble du Gouvernement suivent l’évolution de la crise, qui entraîne un renchérissement des hydrocarbures. Plusieurs mesures ont été prises dont les collectivités ont bénéficié indirectement.

Tout d’abord, les agents des collectivités peuvent bénéficier du dispositif grand rouleur. Des mesures particulières existent également pour les aides à domicile – je souligne la volonté de la ministre Stéphanie Rist sur ce point. Les services sont donc accompagnés.

Ensuite, outre la dotation globale de fonctionnement (DGF), maintenue à son niveau de l’an dernier, l’État a choisi d’accompagner l’effort d’investissement réalisé à juste titre par les collectivités pour diminuer leurs dépenses énergétiques.

Permettez-moi de vous donner quelques chiffres.

Premièrement, l’État mobilise 3 milliards d’euros depuis 2023 pour accompagner des rénovations énergétiques. L’année dernière, 1 233 projets ont bénéficié du financement de l’État, dans plus de 1 100 communes.

Deuxièmement, les certificats d’économies d’énergie sont utilisés pour les investissements.

Troisièmement, le Premier ministre a lancé un nouveau dispositif, largement soutenu par le ministre Philippe Tabarot : le programme « 100 territoires d’électrification », qui vise à développer dans nos territoires des énergies plus vertueuses.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour la réplique.

Mme Patricia Demas. J’ose imaginer, madame la ministre, que le Gouvernement veillera à ne pas écraser dans le budget 2027 les collectivités les plus fragiles, qui n’ont déjà plus un sou vaillant pour se maintenir à flot.

Je ne voudrais pas non plus que les Français aient le sentiment d’être abandonnés par leurs élus de proximité. Vous pourrez d’ailleurs compter sur nous pour que la cigale qui aura chanté les aides financières tout l’été ne vienne pas extorquer à la fourmi tous ses grains lorsque la bise budgétaire sera venue. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

aide militaire à l’ukraine

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. François Bonneau. Ma question s’adresse à Mme la ministre des armées.

Mon collègue Philippe Folliot et moi-même revenons d’un déplacement au plus près des soldats et des civils ukrainiens ; cette expérience nous a offert l’opportunité unique d’approfondir notre compréhension de ce que pourraient être les conflits de demain.

Le front ukrainien est riche d’enseignements. Le champ de bataille a considérablement évolué durant les quatre dernières années de guerre. Aujourd’hui, dans un rayon de vingt kilomètres de part et d’autre du front, les drones règnent en maîtres.

De façon similaire, la situation autour du détroit d’Ormuz montre que le rapport du faible au fort peut tourner en faveur du moins doté si celui-ci dispose de matériels peu coûteux, qui peuvent être produits en grande quantité et atteindre efficacement leurs cibles.

Avec les nouvelles technologies, toutes les doctrines militaires bien établies sont remises en cause. Les investissements que nous devons réaliser découlent de notre compréhension de cette mutation sans précédent. Dans la guerre de l’intelligence artificielle (IA), des drones et des satellites, il n’est plus question du nombre de chars, d’avions ou de missiles très coûteux que chacun possède.

Nous nous apprêtons à examiner le projet de loi actualisant la programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Il faut impérativement que ce texte prenne en compte les retours d’expérience ukrainiens pour protéger les Européens. Autrement, nous risquons de dépenser pour des matériels à l’obsolescence programmée.

Madame la ministre, les investissements militaires actuellement projetés se fondent-ils sur une compréhension nouvelle de la guerre moderne ? Visent-ils à doter nos armées d’une capacité de défense et de frappe adaptée aux mutations de la donne militaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Monsieur le sénateur, votre déplacement en Ukraine vous a permis de mesurer combien ce conflit a changé de nature. Depuis son déclenchement, la guerre a en effet profondément évolué.

La guerre des drones est devenue absolument décisive. L’Ukraine réussit très bien sur le champ de bataille, à tel point que son expérience en la matière apparaît aujourd’hui comme une référence pour de nombreux pays. Nous avons d’ailleurs engagé avec elle un travail étroit de coopération et de coproduction dans ces secteurs.

Vous m’interrogez sur les leçons tirées des guerres en Ukraine et au Moyen-Orient. Les armées tirent toujours en temps réel les leçons des conflits en cours. Précisément, le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 tient compte de la nécessité de répondre aux attaques saturantes, comme celles qui sont effectuées par des drones. Nous devons donc être un peu plus agiles sur ce que l’on appelle de manière un peu abusive le low cost, en ayant un peu plus de masse.

De tels ajustements doivent être effectués en cohérence avec les crédits engagés dans la loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, qui visaient précisément à renforcer nos capacités en matière de drones et à garantir la cohérence de notre modèle d’armée.

Au fond, nous tirons des guerres en Ukraine et au Moyen-Orient la leçon qu’il faut en termes non seulement de masse, mais aussi de cohérence. En ce moment, l’Ukraine a grand besoin de défense aérienne et antimissile. Dans le projet de loi d’actualisation de la LPM, nous proposons justement d’investir dans des capacités souveraines de défense aérienne et antimissile, ainsi que dans des missiles à longue portée.

Au fond, nous avons été très cohérents dans l’augmentation du budget de notre défense et dans le pilotage stratégique de notre modèle d’armée. Oui, il faut tirer les leçons des conflits en cours ; c’est ce que nous faisons, notamment en accélérant le développement de nos capacités en matière de munitions téléopérées. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.

M. François Bonneau. Madame la ministre, nous ne retrouvons pas dans la future loi de programmation militaire la transcription de vos propos ; tant mieux si vous êtes convaincue du contraire.

Dans un contexte financier très dégradé, nous devons faire des choix, définir les matériels judicieux et préparer notre base industrielle de défense. En ce qui concerne les drones, l’expertise incomparable des Ukrainiens nous impose de travailler avec eux. Les Anglais le font ; nous, pas encore… (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

ebola et risque épidémique pour mayotte

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Micheline Jacques. Madame la ministre, lors des grandes épidémies du virus Ebola qui ont touché l’Afrique de 2014 à 2016 et la République démocratique du Congo entre 2018 et 2020, aucun cas n’avait été recensé à Mayotte.

À l’heure où l’épidémie repart en République démocratique du Congo, faisant l’objet d’une alerte de l’Organisation mondiale de la santé, tout doit être mis en œuvre pour que le territoire mahorais soit de nouveau préservé.

Le contexte est cette année différent, dès lors qu’une large part de l’immigration clandestine et des demandeurs d’asile arrive désormais d’Afrique de l’Est et de la République démocratique du Congo. Par ailleurs, la reconstruction peine à se déployer après le passage du cyclone Chido.

Vous le savez, les mesures de prévention face au virus Ebola reposent sur les gestes sanitaires du quotidien généralement prescrits contre les virus, au premier rang desquels le lavage des mains. Or, dans un territoire mahorais qui connaît encore des difficultés de distribution d’eau, ces mesures se trouvent de fait contraintes.

Je ne cherche en aucun cas à dresser la liste des défis mahorais, mais la proximité de ce territoire avec le continent africain et sa vulnérabilité le placent en première ligne sanitaire, accentuant l’appréhension des populations.

Il me semble donc que notre responsabilité est de rester attentifs, tandis que le Gouvernement doit nous tenir informés de l’évolution des dispositifs qu’il déploie en prévention de l’arrivée du virus et en réponse à d’éventuels cas. L’hôpital de Mayotte est-il préparé ? Qu’en est-il de celui de La Réunion ?

Il n’existe pas de vaccin contre le variant Bundibugyo et seules des mesures préventives permettront de lutter contre sa diffusion. Madame la ministre, pourriez-vous nous informer des mesures d’ores et déjà prises à Mayotte, outre, bien évidemment, le renforcement de la vigilance ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. En effet, madame la sénatrice Micheline Jacques, dès l’alerte lancée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) concernant l’épidémie du virus Ebola Bundibugyo en République démocratique du Congo et en Ouganda, mon collègue ministre des affaires étrangères et moi-même nous sommes immédiatement mis en ordre de marche avec les agences sanitaires, les experts et les centres de crise.

Sur place, la situation est préoccupante. Le niveau de risque est considéré comme très élevé en République démocratique du Congo, dans un contexte de conflit armé et de difficultés d’accès aux soins. Selon l’OMS et Santé publique France, le risque d’introduction dans l’Hexagone et dans les territoires de l’océan Indien reste à ce jour très faible, mais nous maintenons tout de même une vigilance particulière à l’égard de Mayotte, en raison des spécificités et de la fragilité de ce territoire.

L’agence régionale de santé, que nous avons contactée, et le centre hospitalier de Mayotte ont engagé sans délai, dès le lendemain de l’alerte, des mesures concrètes d’anticipation : organisation des circuits de prise en charge, préparation de chambres d’isolement spécifiques, renforcement des capacités de prise en charge du centre hospitalier, préparation des transports sanitaires et des analyses biologiques, mobilisation des équipements de protection pour les soignants, renforcement de la sensibilisation et de la formation des équipes et de la surveillance sanitaire.

En outre, dès demain, une mission interministérielle d’appui en situation de crise sera déployée à Mayotte, afin de renforcer ces capacités d’anticipation et d’organisation opérationnelle du territoire.

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour la réplique.

Mme Micheline Jacques. Je vous remercie de ces informations, madame la ministre. Je plaide pour que la communication soit aussi large que possible, afin d’éviter tout mouvement de panique de la population et de limiter l’inquiétude justifiée de la population mahoraise. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

situation de ferroglobe et industrie du silicium

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Florence Blatrix Contat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, l’essentiel de la production de silicium métal de l’Union européenne repose sur trois sites situés en France, dans l’Ain, l’Isère et la Savoie. Or cette filière stratégique risque de disparaître.

Le silicium est indispensable à nos puces, à nos batteries, à nos panneaux solaires et jusqu’à nos équipements de défense. En perdre la maîtrise ne serait pas une simple affaire industrielle ; ce serait une grave vulnérabilité stratégique.

Pourtant, pendant que notre dépendance s’aggrave, les fours s’arrêtent. À Anglefort, dans l’Ain, un seul four a redémarré début janvier. Les sept autres fours français sont à l’arrêt.

Cette situation s’explique par un dumping massif de la Chine, qui représente à elle seule 86 % de la production mondiale de silicium. Le silicium chinois et angolais arrive aujourd’hui sur le marché européen à des prix inférieurs de 30 % à 40 % à nos coûts de production.

Les États-Unis ont fermé leur marché, au moyen de droits de douane de 139 %. L’Europe, quant à elle, se contente de droits fixés à 16,8 %. Résultat : nos producteurs vendent à perte, mois après mois…

Le dépôt de plainte de Ferroglobe, le 26 mars dernier, ouvre la voie à une révision de droits antidumping devenus insuffisants. Plusieurs collègues parlementaires et moi-même avons interrogé à ce sujet le commissaire européen Maros Sefcovic, qui évoque une échéance en novembre prochain. Mais novembre, c’est tard, bien trop tard pour l’entreprise ! Concrètement, cette lenteur européenne met désormais en péril la survie même de la filière, plus de 450 emplois – avec l’angoisse des familles –, ainsi que nos compétences et notre souveraineté industrielle.

Monsieur le ministre, quelles initiatives concrètes la France compte-t-elle prendre auprès de la Commission européenne pour accélérer la mise en place des mesures antidumping indispensables à la survie de l’entreprise ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie. Madame la sénatrice Florence Blatrix Contat, nous connaissons bien, vous et moi – mais aussi Mme la sénatrice Martine Berthet, qui m’a interrogé ici même sur cette question il y a quelques jours –, le dossier Ferroglobe et la production de silicium métal. Vous m’avez d’ailleurs accueilli le 8 janvier dernier, à Anglefort, dans votre département, à l’occasion du rallumage de l’un des deux fours.

Vous vous souvenez également que, le 26 novembre dernier, les élus locaux, les parlementaires et moi-même étions tous réunis avec l’entreprise Ferroglobe pour définir la meilleure stratégie de protection. Vous l’avez signalé, cette entreprise est victime d’une opération de dumping de la part de producteurs asiatiques, mais également africains, qui entraîne des écarts de prix considérables sur le silicium, matériau indispensable à beaucoup de circuits électroniques. Cela n’est pas acceptable.

Vous l’avez indiqué, la réponse prend du temps, trop de temps. La direction générale de la Commission européenne chargée de la protection commerciale compte quatre-vingts fonctionnaires pour s’occuper de ces dossiers, soit autant que le seul Royaume-Uni ! La France fait partie des pays qui ont demandé à la Commission européenne de renforcer ses moyens. S’il faut embaucher des fonctionnaires supplémentaires pour mieux assurer la protection de filières comme celle-ci, faisons-le !

J’étais encore ce matin avec l’entreprise Ferroglobe, dans le cadre de son assemblée générale. Sa plainte a été officiellement déposée le 26 mars dernier. Il y a à peine quelques jours, j’ai échangé avec le commissaire Sefcovic. Il semblerait que l’ensemble des éléments nécessaires pour que, cette fois-ci, l’enquête soit bien lancée, aient été fournis par l’entreprise et la fédération qui la représente à l’échelon européen. Nous ferons le point sur ce sujet avant l’été.

M. le président. Il faut conclure !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. J’ai écrit à l’ensemble des députés européens, afin qu’ils se mobilisent eux aussi pour sensibiliser la Commission européenne à cette question. (M. François Patriat applaudit.)

dates des soldes

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny. Les soldes, autrefois moment clé du calendrier commercial, sont aujourd’hui fortement affectés par le développement du e-commerce et la multiplication des campagnes promotionnelles tout au long de l’année. Cette année encore, les ventes privées vont démarrer avant la fête des pères, ce qui incitera les clients à décaler leurs achats.

Pour nos commerçants, un article vendu au rabais entraîne une moindre marge qu’un article vendu au tarif normal. Or ils ont besoin de suffisamment de temps pour écouler leurs stocks au prix juste.

À cela s’ajoute le décalage entre la « saison météorologique » et la saison des soldes, phénomène particulièrement marqué cette année, avec la météo catastrophique du printemps, qui n’a pas permis de débuter les ventes des collections d’été.

En outre, les commerçants, en particulier dans l’habillement, subissent de plein fouet la concurrence des plateformes chinoises et des grandes surfaces. On pleure sur les cellules vides de nos centres-villes, mais on fait tout pour faire disparaître les commerces de proximité.

Le système est aujourd’hui à bout de souffle. Il est urgent de le remettre à plat, en décalant les soldes à la fin des saisons ou en instaurant une règle de fixation des dates adaptable en fonction de la météo et du lieu géographique.

Monsieur le ministre, allez-vous tenir compte de la situation météorologique exceptionnelle pour décaler la période des soldes d’été 2026 de quelques semaines, jusqu’à la mi-juillet ? À plus long terme, comptez-vous changer les dates des périodes annuelles des soldes, en prenant davantage en compte la saisonnalité et la défense de nos commerçants ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Pascale Gruny, la loi prévoit deux périodes de soldes, l’une en hiver, l’autre en été. La date des soldes d’hiver a d’ailleurs donné lieu à une controverse en raison du Black Friday, qui siphonne une partie des soldes ; j’ai d’ailleurs été sollicité pour reporter cette date.

Mes prédécesseurs ont mené des consultations pour étudier la modification et la flexibilisation de ces dates, mais le problème est qu’aucun consensus n’émerge aujourd’hui. Certains commerçants indépendants souhaitent que les dates évoluent, comme vous le soulignez, et d’autres – notamment les enseignes nationales – préfèrent garder les dates actuelles.

Le Gouvernement dispose d’une certaine marge de manœuvre, pour tenir compte de la saisonnalité ou des opérations commerciales, notamment dans les régions frontalières, qui ont des besoins spécifiques. Pour leur part, les commerces gardent aussi une vraie marge de manœuvre pour faire des promotions tout au long de l’année. Nous devons rester vigilants pour maintenir des dates différenciées selon les endroits, afin de ne pas instaurer de concurrence entre territoires et d’éviter de conduire les consommateurs à se déplacer en fonction des promotions.

Cela étant dit, le Conseil national du commerce fédère à peu près tout le monde. Or je suis vraiment favorable à la politique consistant à écouter les parties prenantes. Ainsi, dès lors que celles-ci seront d’accord pour modifier les dates des soldes, si la demande émane réellement du terrain, je ne m’y opposerai pas ; je suis plutôt là pour satisfaire les demandes du terrain que l’inverse.

Bref, je suis à l’écoute. Vous avez raison, c’est un sujet important, qui me préoccupe, raison pour laquelle j’essaie d’obtenir un accord issu du terrain. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.

Mme Pascale Gruny. Je vous remercie, monsieur le ministre.

Vous êtes venu à Saint-Quentin et Frédérique Macarez a remis un rapport au Gouvernement, lorsque votre prédécesseur était en fonction, sur le commerce de centre-ville. Je ne vous ferai pas de dessin, mais nous pensons tous que la situation est de plus en plus difficile.

Alors que la période des soldes se profile, les gens attendent une décision et certains commerçants me disent qu’ils ne pourront même pas participer aux soldes, car ils ne gagneraient rien du tout ! Or il y aura encore, forcément, une concurrence des grandes surfaces et des plateformes d’e-commerce.

Une réflexion doit vraiment s’engager pour s’adapter à cette situation et sauvegarder nos centres-villes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

gel de l’indexation des allégements de charges sociales

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Daniel Fargeot. À entendre les gouvernements successifs, l’entreprise est la solution à tous nos défis : croissance, emploi, réindustrialisation. Je le crois en effet. Pourtant, au regard des arbitrages budgétaires réalisés, les entreprises sont toujours les premières sollicitées.

Le Gouvernement prévoit de geler, par décret, l’indexation des allégements de cotisations patronales sur l’évolution du Smic, qui augmentera de 2,4 %. Cette mesure rapporterait près de 2 milliards d’euros… C’est donc la double peine pour les entreprises : la masse salariale augmente et les cotisations s’alourdissent.

Le problème n’est pas tant la contribution des entreprises au redressement des comptes publics que celui, encore une fois, de la méthode : chercher des recettes immédiates plutôt que conduire les réformes nécessaires, et ce sans débat parlementaire, par lequel aurait pu être suggéré un recentrage des allégements sur les plus bas salaires. Une nouvelle fois, les entreprises subissent des changements de règles sans visibilité, sans stabilité et sans étude d’impact.

Les premières à être fragilisées sont les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent le cœur économique de nos territoires. Dans un contexte d’incertitude géopolitique, dans lequel nos entreprises affrontent déjà la hausse des coûts de l’énergie et des matières premières ainsi que l’accumulation des normes, comment justifiez-vous le choix de fragiliser davantage celles qui créent l’emploi et la richesse dans nos territoires, plutôt que d’engager les réformes structurelles dont notre pays a besoin ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Fargeot, depuis la promulgation du budget 2026 – loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale –, une guerre a été déclenchée dans le golfe Persique, avec toutes les répercussions que cela peut avoir pour notre économie et nos finances publiques.

La question s’est donc posée de savoir comment soutenir notre tissu économique, nos entreprises, sans fragiliser les finances publiques. Je m’en souviens, lors des débats que nous avons eus à l’automne dernier, vous étiez nombreux, mesdames, messieurs les sénateurs, à nous appeler à bien tenir le cap budgétaire. Eh bien, nous y voilà ! Nous sommes confrontés désormais à une crise, à un choc, et nous devons tenir bon pour conserver notre cap budgétaire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a choisi de prévoir des mesures de soutien ciblées et financées.

J’en viens à la question des allégements généraux de charge.

Il n’est pas question de réduire l’enveloppe budgétaire des allégements généraux. Je tiens d’ailleurs à préciser – c’était implicite dans vos propos, monsieur le sénateur – que cela n’est pas toujours allé de soi au sein de la Haute Assemblée : certains d’entre vous nous pressaient de diminuer les allégements généraux. Nous faisons le choix de ne pas le faire, afin de ne pas ajouter de la difficulté à la difficulté, de ne pas fragiliser les entreprises.

Fallait-il pour autant augmenter les allégements généraux le 1^er juin, ainsi que nous le demandaient certaines organisations professionnelles ? Cela eût présenté deux inconvénients, monsieur le sénateur. D’abord, ces allégements n’auraient pas été ciblés, car les entreprises dont les salariés sont payés deux Smic ou trois Smic auraient bénéficié, dès le 2 juin, de l’augmentation des allégements généraux, sans être pourtant concernées par l’augmentation du Smic au 1^er juin, en particulier avec les négociations annuelles obligatoires qui ont lieu tout au long du printemps. Ensuite, cela aurait coûté 2 milliards d’euros, autant d’argent qui n’aurait pas été disponible pour financer les aides et soutiens ciblés.

Ces soutiens ciblés, ce sont d’abord les exonérations ciblées. Je tiens à cet égard à préciser que les exonérations relatives aux travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE), celles qui relèvent de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) et du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) ne sont en aucun cas concernées par la mesure que nous prenons sur les allégements généraux ; elles seront intégralement préservées au-delà du 1^er juin. Les soutiens ciblés recouvrent ensuite toutes les mesures de soutien sectoriel destinées aux entreprises et aux domaines d’activité qui se trouvent en première ligne face à la crise du carburant.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour la réplique.

M. Daniel Fargeot. Monsieur le ministre, personne ici ne conteste la nécessité de redresser les finances publiques, mais encore faudrait-il, comme je l’ai dit, définir une véritable stratégie. Le fait d’avoir modifié les réductions de charges et les exonérations de cotisations vous met aujourd’hui dans cette situation difficile et je ne pense pas que ce soit la bonne méthode, car l’entreprise ne peut pas être à la fois la solution à tous nos défis économiques et le financeur de vos renoncements réformateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mise au point au sujet de votes

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour une mise au point au sujet de votes.

Mme Catherine Di Folco. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 275 sur l’ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, mes collègues Elsa Schalck et Valérie Boyer souhaitaient voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

Dossier législatif : proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants

Enquête et contrôle des antécédents des personnels d’encadrement des enfants

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Union Centriste, la discussion de la proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants, présentée par M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues (proposition n° 408, texte de la commission n° 637, rapport n° 636).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Hervé Maurey, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont l’objet est malheureusement au cœur de l’actualité, puisqu’elle porte sur le nécessaire renforcement du contrôle des antécédents des personnes recrutées pour accueillir et encadrer des enfants mineurs dans les structures d’accueil : écoles, services périscolaires, associations sportives, colonies de vacances.

Si l’actualité récente a mis sur le devant de la scène la Ville de Paris, avec la mise en cause de près de 80 animateurs suspendus, le phénomène est plus ancien et ne s’arrête pas aux limites géographiques de la capitale.

En 2019, déjà, une enquête du média Disclose avait recensé 77 affaires de violences sexuelles commises sur plus de 275 victimes par des entraîneurs sportifs, dans une trentaine de disciplines, partout sur le territoire national depuis les années 1970. À cette époque, 59 agresseurs étaient toujours en poste malgré une condamnation ou une procédure judiciaire, et 36 cas de récidive étaient identifiés.

Par ailleurs, le rapport remis en 2025 par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires a montré que des enseignants ont pu commettre des agressions sexuelles sur plusieurs élèves, dans des établissements tant publics que privés, et bénéficier d’un système d’omerta.

Au cours des derniers mois, de nombreuses affaires de violences sexuelles sur mineurs dans des établissements d’accueil ont donné lieu à des poursuites aux quatre coins de la France.

Ainsi, à Morigny-Champigny, dans l’Essonne, un animateur périscolaire a été mis en examen pour avoir agressé sexuellement dix enfants.

À Perpignan, un salarié d’un centre de loisirs a été suspendu, placé en détention provisoire et accusé d’agression et d’exhibition sexuelles sur quatre victimes.

À Vétraz-Monthoux, en Haute-Savoie, un animateur périscolaire a été mis en examen, soupçonné d’agressions sexuelles sur une dizaine d’enfants âgés de 4 à 10 ans.

Dans mon département de l’Eure, à Barneville-sur-Seine, au mois de mars de cette année, un ancien éducateur d’un établissement médico-social a été mis en examen après des plaintes d’anciens pensionnaires pour des faits de tentative de viol et d’agression sexuelle commis lorsque ceux-ci avaient 9 ans.

On pourrait poursuivre cette triste liste. J’ajouterai seulement que, hier, s’est ouvert, devant le tribunal correctionnel de Paris, le procès d’un animateur périscolaire employé par la Ville, accusé d’agressions sexuelles sur huit enfants.

On peut s’étonner de l’importance du phénomène, d’autant plus que, dans un certain nombre de cas, il est apparu que les auteurs de ces agressions avaient déjà fait l’objet de signalements et d’enquêtes.

Cette situation résulte en grande partie d’un contrôle insuffisant, dû à un cadre législatif et réglementaire très lacunaire. C’est d’ailleurs ce que souligne l’excellent rapport de la commission des lois, qui indique que « les lacunes du cadre juridique en vigueur ne permettent pas d’écarter les individus dangereux du contact avec des mineurs ».

Le dispositif législatif est en effet extrêmement hétérogène et variable selon les secteurs d’activité. Les dispositions de notre droit en matière de contrôle d’honorabilité des personnels salariés ou bénévoles chargés d’encadrer des mineurs sont rédigées de manière différente, selon qu’elles figurent dans le code de l’action sociale et des familles, dans le code de l’éducation ou dans le code du sport, et leurs modalités de mise en œuvre diffèrent également.

Dans le champ de la protection de l’enfance, il revient à la personne employée ou intervenant à titre bénévole auprès des mineurs de remettre à l’employeur son attestation d’honorabilité.

Dans le domaine de la jeunesse et des sports, c’est l’autorité administrative qui informe directement l’employeur de l’absence de condamnation ou de mise en examen.

Dans le champ de l’éducation, c’est l’administration qui vérifie l’absence de condamnation et de mise en examen des employés, mais non des bénévoles.

Pour ce qui est des collectivités locales, enfin, c’est le chef de l’exécutif, c’est-à-dire le maire ou le président du conseil départemental ou régional, qui doit personnellement adresser une demande motivée d’accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv).

Au-delà de ces différences dans les modalités de contrôle en fonction des secteurs concernés, le principal problème réside dans le caractère extrêmement limité du périmètre.

Ainsi, le secteur périscolaire pour le niveau de l’école primaire, donc hors agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), n’est pas couvert par le contrôle d’honorabilité. Les personnels des établissements scolaires privés hors contrat ne sont pas non plus contrôlés.

On lit même, sur le site du ministère du travail, qu’un particulier qui ferait la demande d’une attestation d’honorabilité en vue de la transmettre à un employeur pour un poste d’encadrant dans un service périscolaire s’exposerait « à des poursuites », car la loi ne prévoit pas que ce métier soit soumis au contrôle d’honorabilité.

C’est pour remédier à cette situation que j’ai déposé la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui et que le groupe Union Centriste a bien voulu inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée, ce dont je le remercie.

Ce texte prévoit la mise en œuvre, préalablement au recrutement de personnels d’encadrement de mineurs, d’une enquête administrative comprenant le contrôle des condamnations et des éventuelles mises en cause inscrites au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), ainsi que la possibilité de réaliser une enquête de moralité, afin de vérifier que le comportement des individus recrutés est compatible avec les missions qui leur seront confiées.

Ce dispositif s’applique d’ores et déjà à un certain nombre de professions, de celle de garde champêtre à celle de croupier de casino.

La commission des lois, dans sa rédaction de l’article unique, propose d’harmoniser les règles de contrôle d’honorabilité et d’élargir le périmètre de ce contrôle à toutes les formes d’encadrement de mineurs.

Aux termes du texte de la commission, la présentation d’une attestation d’honorabilité sera obligatoire avant toute embauche et toute participation, à quelque titre que ce soit, à des missions d’accueil et d’encadrement de mineurs. L’attestation d’honorabilité sera accordée dès lors que les personnes concernées ne font l’objet d’aucune condamnation au casier judiciaire ni d’aucune inscription au Fijaisv.

Il s’agit d’un excellent dispositif en matière de contrôle des condamnations et des décisions judiciaires. La commission des lois a néanmoins souhaité supprimer la possibilité que l’employeur soit informé des mises en cause pertinentes, dès lors qu’elles n’ont pas donné lieu à une condamnation ou à une mise en examen.

Je le regrette, car certains individus ont pu n’être ni condamnés ni mis en examen, tout en ayant été mis en cause.

L’excellent rapport sénatorial de 2019 intitulé Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité, dont nos collègues Marie Mercier et Dominique Vérien sont les coauteures, a mis en évidence que 70 % des affaires de violences sexuelles sur mineurs ne sont pas poursuivables : l’infraction n’étant pas suffisamment caractérisée à l’issue de l’enquête, le parquet est conduit à décider un classement sans suite.

C’est ce qui s’est passé voilà quelques mois, en février dernier, lorsqu’un agent du périscolaire parisien a été mis en examen pour des faits de violences sexuelles sur mineurs, alors qu’il avait déjà fait l’objet de signalements pour des faits similaires en 2024 dans un autre établissement de la ville, sans que son nouveau directeur ait été informé de cette mise en cause. Il n’avait été ni condamné ni mis en examen. Pourtant, il y avait doute, doute légitime, comme les faits l’ont malheureusement confirmé.

Il ne faut donc pas se limiter à un dispositif juridique en vertu duquel seuls les agresseurs condamnés ou mis en examen seraient susceptibles d’agresser. Un examen plus approfondi du comportement des candidats au métier d’encadrement des enfants semble nécessaire.

Mes chers collègues, s’il n’y avait que des récidivistes, les agressions sexuelles sur mineurs seraient moins nombreuses que les 160 000 agressions annuelles estimées par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).

Il est donc indispensable, me semble-t-il, d’étendre le dispositif proposé. Tel est le sens de l’amendement que je vous présenterai tout à l’heure. Il vise à compléter l’article unique, pour permettre que soient portés à la connaissance de l’employeur des signalements relatifs à une affaire classée sans suite. Il reviendra ensuite au Gouvernement, après avis du Conseil d’État et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), de préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Étendre ainsi le champ de la mesure permettrait, conformément à l’esprit du texte initial de ma proposition de loi, de renforcer la protection des mineurs et, par là même, de rassurer les familles, tout en améliorant l’image d’une profession qui souffre aujourd’hui d’un dénigrement dû aux affaires citées, alors que l’immense majorité des encadrants est irréprochable.

Mes chers collègues, il ne se passe pas une semaine sans que des faits portant atteinte à l’intégrité d’un mineur soient révélés. Ce week-end encore, à Rouen, dans ma région, des enquêtes ont été ouvertes pour des soupçons de violences sexuelles sur mineurs dans une crèche et dans un service périscolaire.

Il me semble donc indispensable de renforcer significativement le cadre législatif relatif à l’embauche des encadrants de mineurs. En ce domaine plus que dans bien d’autres, le principe de précaution doit s’appliquer, afin de protéger efficacement les victimes potentielles, de rassurer leurs familles et de conforter les professionnels dans l’exercice de leur mission.

Je me réjouis d’avoir entendu le garde des sceaux, tout à l’heure, lors des questions d’actualité au Gouvernement, déclarer : « Lorsqu’un enfant est en danger, le principe de précaution s’impose. » Je partage cette conviction. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – Mme Paulette Matray et M. Saïd Omar Oili applaudissent également.)

Mme Marie Mercier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c’est une descente aux enfers, une série noire qui ne s’arrête pas : semaine après semaine, nous parviennent inlassablement de nouveaux récits accablants d’enfants victimes de violences sexuelles dans leurs lieux d’accueil, ces mêmes lieux qui devraient pourtant être des espaces de confiance et d’épanouissement.

Non, ce qui touche les mineurs, ce n’est pas mineur !

L’examen de la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey nous confronte une fois de plus à une responsabilité capitale : celle de la protection de nos enfants. Or celle-ci est déficiente, comme le montrent les travaux de la Ciivise : 160 000 petites victimes par an, soit une toutes les trois minutes, y compris dans la sphère intrafamiliale. C’est glaçant !

Quand enfin le scandale éclate, quand l’omerta prend fin, parents, responsables, collègues et élus s’interrogent. Comment ne pas avoir vu ni entendu les premières alertes ? Pourquoi n’avoir pas réagi aussitôt ? Comment expliquer cette faillite collective ? Le système comporte des failles, qui profitent aux plus malveillants.

La commission des lois s’est donné pour objectif de simplifier, d’harmoniser et de renforcer un cadre juridique aujourd’hui morcelé et largement inopérant.

En effet, le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès d’enfants relève, en l’état du droit, de réglementations multiples, incohérentes, incomplètes et surtout étanches entre elles. Ces régimes, élaborés en silos, présentent des divergences qu’exploitent certains individus dangereux pour continuer impunément de travailler, passant, des années durant, de territoire en territoire et de secteur en secteur.

Pis, certaines structures emploient des équipes qui ne font l’objet d’aucune vérification, celle-ci n’étant pas obligatoire.

Les contrôles du bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire et du Fijaisv sont efficaces, mais ils sont très lents, et les conséquences d’une telle lenteur peuvent être dramatiques. Il est des professionnels qui accompagnent nos enfants alors qu’ils devraient être interdits de tout contact avec eux.

Dans le domaine du périscolaire, ce sont les élus locaux, les maires, qui, démunis, portent seuls une responsabilité non seulement pénale, mais surtout et avant tout morale.

La rédaction initiale de notre collègue Hervé Maurey avait pour objet de remédier à cette situation en élargissant le périmètre des enquêtes administratives prévues par le code de la sécurité intérieure aux quelque 5 millions de personnes qui interviennent auprès des enfants.

Ces enquêtes sont aujourd’hui mises en œuvre pour ceux qui accomplissent des missions en lien avec la sécurité, la défense ou encore la souveraineté nationale, par exemple dans le secteur du nucléaire.

Elles ont été pensées comme un outil de détection des menaces terroristes à la suite des attaques de 2001. Ceux qui les conduisent ne sont donc pas formés à la détection des signaux en matière de violences sexuelles, qui sont très spécifiques, très fins, et les outils dont ils disposent ne sont pas calibrés en ce sens. À titre d’exemple, il ne leur est pas donné la possibilité de consulter le Fijaisv, qui est pourtant le premier outil de détection de ces individus.

Depuis deux ans, un système existe, et surtout fonctionne : la présentation d’une attestation d’honorabilité qui permet à un candidat, dans le cadre d’un emploi lié à la petite enfance ou au handicap, de montrer à son employeur qu’il n’a pas d’antécédents judiciaires. La procédure est simple et l’attestation obtenue en trois jours.

Nous proposons d’élargir ce dispositif : toute personne, quelle que soit la structure prête à l’embaucher, quel que soit son statut, professionnel ou bénévole, quel que soit son temps de travail, devra, si ses missions la conduisent à intervenir auprès d’enfants, présenter à son responsable une attestation d’honorabilité. Cette vérification sera obligatoire avant la prise de fonction, puis devra être renouvelée à intervalles réguliers.

Il y a là une avancée juridique concrète et robuste, attendue par les acteurs de terrain, attendue par les parents, attendue par les professionnels, dont beaucoup sont de grands professionnels. Elle permettra de sécuriser les responsables d’associations, que nous avons rencontrés avec ma collègue et corapporteure Olivia Richard et qui, à l’heure actuelle, ne disposent pas, non plus que les parents employeurs, de la possibilité d’exiger une attestation d’honorabilité.

Ce dispositif rejoint une mesure adoptée par le Sénat, sur l’initiative de notre collègue Agnès Canayer, à l’article 12 de la proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France. Je remercie très sincèrement et très chaleureusement, pour leurs propositions de loi respectives sur le sujet, Hervé Maurey et Nathalie Delattre, qui œuvrent à faciliter la mise à l’écart d’individus dangereux pour nos enfants.

En adoptant le présent texte, le Sénat montre la constance de ses travaux et son attachement à ce combat, qu’il mène depuis longtemps. Mes chers collègues, faisons ensemble de nos mineurs une cause majeure ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Antoinette Guhl et M. Saïd Omar Oili applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, chère Marie Mercier, chère Olivia Richard, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens, au nom du Gouvernement, à remercier Hervé Maurey de ce texte qui nous est soumis aujourd’hui.

Le travail mené nous permet de répondre en partie à un phénomène de société qui dépasse les simples faits divers ou cas isolés : les atteintes faites aux enfants, les violences physiques, psychologiques ou sexuelles infligées à des mineurs confiés, dans le cadre de l’école ou après l’école, à des adultes animant des activités sportives, musicales ou culturelles.

Les actes dont il est question sont parfois commis par des personnes, des baby-sitters par exemple, dont on ne connaît pas ou dont on connaît mal le parcours, la formation et, pis encore, les antécédents pénaux.

Dans un tel cadre, les cas d’agressions sexuelles et de viols sur enfants se multiplient.

Nos enfants parlent, et c’est tant mieux. Nous sommes au début d’une vague, d’un véritable #MeToo des enfants, qu’il faudra suivre et traiter, et dont il faudra condamner les auteurs.

Quand un adulte touche à l’innocence d’un enfant et quand ce dernier a le courage de parler, avec ses mots, sans doute une unique fois, comment accepter que l’on ne l’écoute pas ou que l’on se taise à jamais ? Les institutions publiques, et la justice en particulier, doivent plus que jamais protéger les plus vulnérables d’entre les victimes, se mettre à leur écoute et admettre que notre action en la matière est encore largement perfectible.

Je salue bien sûr les enquêteurs de la police et de la gendarmerie, qui recueillent avec une extrême délicatesse la parole de ces enfants, dans un contexte professionnel que l’on imagine particulièrement difficile à vivre. Je salue également les magistrats qui s’investissent dans l’analyse de ces dossiers, comme ceux que j’ai rencontrés la semaine dernière au parquet de Paris et qui traitent en ce moment des affaires affreuses liées au périscolaire parisien.

Ces magistrats et ces enquêteurs sont chargés d’enquêtes qui sont parfois extrêmement complexes, notamment sur le plan émotionnel, tant la parole de l’enfant est délicate, précieuse et spécifique.

Que dit la loi ? Nous met-elle en capacité de vérifier si les adultes qui encadrent nos enfants ne sont pas des récidivistes ou si un signalement est bien traité ? Permet-elle de savoir s’ils ont été mis en examen pour des infractions sexuelles ? Faut-il attendre qu’ils soient condamnés définitivement pour pouvoir les écarter des enfants ?

La loi, en effet, monsieur le sénateur Maurey, est incomplète.

Le contrôle est certain pour les fonctionnaires : les vérifications sont faites, je le sais, sauf manquement grave des collectivités locales ou de l’État à leurs obligations. Mais nos enfants, comme nous le savons tous, sont confiés à toutes sortes de personnes aux statuts divers, et non pas seulement à des fonctionnaires.

Animateurs contractuels du périscolaire, encadrants bénévoles ou accompagnants du service public : la variété des cadres applicables est la règle. Le constat est sans appel : les trous dans la raquette sont très nombreux et béants. Une telle béance ne saurait perdurer ; elle est inacceptable, et elle le serait quand bien même elle ne concernerait qu’un seul enfant dans l’année.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire publiquement au nom du Gouvernement : ce manquement nous fait honte, collectivement. Depuis mon arrivée à la Chancellerie, j’essaie, avec votre soutien, mesdames, messieurs les sénateurs, de réorganiser le travail de la justice en matière de protection des plus faibles.

Confierait-on nos enfants à des inconnus croisés dans la rue ? Évidemment non. C’est pourtant ce que nous faisons – ce que la loi, parcellaire, nous conduit à faire –, faute de garanties quant au passé de ceux qui s’occupent d’eux, dont l’éventuel laisser-aller reste ignoré.

Je veux redire mon engagement et celui du Gouvernement à protéger nos enfants.

En tant que garde des sceaux et en tant que père de famille, je partage, comme vous, la révolte des parents dont les enfants sont victimes de viols ou de réseaux criminels sexuels, que ces agissements soient le fait d’animateurs périscolaires ou de baby-sitters. À ces derniers, on ne demande de produire ni casier judiciaire ni antécédents avant de s’inscrire sur une plateforme internet.

Les citoyens s’imaginent pourtant, à bon droit, qu’y est vérifiée l’honorabilité des personnes chargées de l’encadrement de nos enfants, ces adultes en qui les parents placent leur confiance.

Je veux que désormais la confiance ne se présume plus, mais qu’elle se vérifie par la systématisation du contrôle des antécédents administratifs et judiciaires, ainsi que par le traitement des signalements, comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur Maurey, et comme l’a souligné le ministre de l’éducation nationale.

Le texte que nous allons examiner est un texte important de protection de nos enfants, et le Gouvernement le soutient. Telle est également toute l’ambition du projet de loi relatif à la protection des enfants que j’ai présenté ce matin même en conseil des ministres.

Ce texte renforce le contrôle d’honorabilité des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et de l’aide sociale à l’enfance, les enfants concernés étant particulièrement vulnérables en raison de la misère ou de carences éducatives imputables à leurs parents. Il s’appliquera aussi à l’ensemble du secteur médico-social et à l’éducation nationale.

La présente proposition de loi tend à renforcer la sécurité des enfants en complétant la simple vérification du casier judiciaire, qui acte les condamnations pénales, par une enquête administrative approfondie menée avant le recrutement. Celle-ci vise à vérifier que le comportement de la personne n’est pas incompatible avec l’encadrement d’enfants, au-delà des seules condamnations judiciaires définitives.

Notre droit n’a pas à ignorer ces situations. S’il ne peut garantir le contrôle absolu des profils, il doit impérativement évoluer, car le dispositif actuel reste facultatif, laissé à l’appréciation de l’employeur, qu’il s’agisse d’une collectivité locale, d’une association ou d’un établissement, au lieu de s’imposer comme une obligation systématique.

Les travaux de votre commission des lois, madame la présidente, mesdames les rapporteures, ont permis de compléter le texte de M. le sénateur Maurey.

L’adoption en commission d’un amendement des rapporteures, que je remercie, étend le dispositif de contrôle de l’honorabilité aux personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit dans le cadre d’un accueil de mineurs en dehors du domicile parental, mais aussi aux personnes exerçant à domicile des fonctions d’animation, d’enseignement ou de garde auprès de mineurs.

Une procédure judiciaire, que je ne commenterai pas, est en cours dans le nord de la France : un individu, qui avait pourtant été condamné à cinq ans de prison et soumis à un suivi socio-judiciaire strict assorti d’une interdiction de tout contact avec des mineurs, en plus d’une inscription au Fijaisv, a pu s’inscrire sur des plateformes en ligne bien connues de tous – ces sites garantissent d’ailleurs des déductions fiscales aux familles qui y ont recours, alors qu’ils n’opèrent aucune vérification d’honorabilité.

Cette personne a ainsi pu sévir sur des dizaines d’enfants – l’enquête le dira –, les parents étant bernés. Quant aux gestionnaires du site – je l’ai constaté en me renseignant –, ils répondent qu’il appartient aux parents de vérifier le casier judiciaire. On imagine bien un baby-sitter présenter son casier judiciaire à chaque demande, alors qu’il passe par un intermédiaire – un site internet qui devrait jouer le rôle de tiers de confiance –, qui se rémunère pour cette mise en relation…

Ces plateformes créent une illusion de confiance pour des parents qui, pris dans des problèmes personnels, des difficultés conjugales par exemple, peuvent être contraints de recruter quelqu’un dans l’urgence pour garder leurs enfants.

La modification que vous avez apportée est donc particulièrement bienvenue s’agissant de protéger les enfants, car elle comble ce trou béant dont nous sommes sans doute quelques-uns, malheureusement, à découvrir qu’il existe.

La navette parlementaire sera certainement l’occasion de parfaire encore cette proposition de loi. Il est en effet essentiel, pour qu’elle soit pleinement applicable, que l’on assure sa totale compatibilité avec des systèmes d’information qui restent aujourd’hui, il faut bien le dire, tout à fait disparates.

Ce débat est fondamental : il y va de la protection de nos enfants. Je viens justement de signer, le 23 mai dernier, une circulaire visant à améliorer le traitement judiciaire des violences sexuelles et sexistes commises sur les enfants en milieu scolaire ou périscolaire, demandant aux procureurs de la République et aux procureurs généraux d’en faire l’urgence de l’année à venir. Cela étant, l’action la plus efficace restera toujours, bien sûr, d’éviter que nos enfants ne soient confiés à des délinquants ou à des criminels sexuels.

On dit souvent que les enfants sont le miroir de l’humanité, car ils portent l’espoir et les promesses de demain en tant que futurs citoyens. Nous avons la responsabilité de préserver ce miroir et de le protéger, pour qu’il ne se fissure pas. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, monsieur le sénateur Maurey, le principe de précaution, qui s’applique à l’écologie, peut bien s’appliquer aux enfants, êtres vulnérables parmi les êtres vulnérables.

Nous regardons désormais ces drames en face. Nous devons exiger des garanties de la part des personnes qui encadrent les mineurs. Elles qui exercent un métier de passion le comprendront, car elles aiment les enfants. Regardons aussi dans le rétroviseur pour prendre la mesure de tout ce que nous n’avons pas bien fait par le passé.

Cette tâche est largement à notre portée et aurait dû être entreprise depuis longtemps ; les enfants comptent sur nous.

L’année qui nous sépare de l’élection présidentielle doit être une année législative utile. En tant que garde des sceaux, depuis le ministère de la justice, je soutiendrai tous les textes susceptibles de faire avancer la cause des enfants, et j’espère être suivi en cela par l’ensemble des groupes politiques. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, Les Républicains et UC. – Mme Laurence Harribey et M. Saïd Omar Oili applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Marie-Claude Lermytte. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer et à remercier notre collègue Hervé Maurey, qui a déposé cette proposition de loi.

Renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles dans l’ensemble des structures chargées de leur accueil, de leur accompagnement et de leur encadrement, c’est essentiel.

La protection de l’enfance constitue l’une des responsabilités fondamentales de l’État. Lorsque des parents confient leur enfant à une école, à une association sportive, à un centre périscolaire ou à toute autre structure d’accueil, ils doivent avoir la certitude que les encadrants présentent toutes les garanties d’intégrité et de probité indispensables à l’exercice de leurs fonctions.

Or, malgré les dispositifs en vigueur, nous savons que des défaillances existent. Des individus lourdement condamnés parviennent encore, en exploitant les failles de notre droit ou le manque d’harmonisation des contrôles, à continuer d’exercer des missions qui les placent en contact direct avec des mineurs. Une telle situation n’est pas acceptable.

Le texte initial autorisait la réalisation, avant le recrutement dans certains emplois publics ou privés d’encadrement d’enfants, d’une enquête administrative comparable à celle que le code de la sécurité intérieure prévoit pour un certain nombre de fonctions dites sensibles. Cette démarche répondait à une logique de prévention nécessaire.

Toutefois, les modifications apportées par la commission des lois ont permis d’aboutir à un mécanisme plus lisible et plus efficace.

L’amendement adopté a en effet pour objet de généraliser le dispositif d’attestation d’honorabilité, actuellement utilisé dans les secteurs de la protection de l’enfance et de la petite enfance.

Ce système repose sur une procédure simple et sécurisée : le candidat à une fonction d’accueil ou d’encadrement de mineurs aura à présenter une attestation délivrée par la plateforme numérique « SI Honorabilité ». Ce document certifiera deux éléments essentiels : d’une part, l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire entraînant une incapacité d’exercice ; d’autre part, l’absence d’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le Fijaisv.

Ce dispositif présente plusieurs avantages majeurs.

Tout d’abord, il renforce concrètement la sécurité des enfants, en barrant plus efficacement qu’aujourd’hui l’accès à ces fonctions aux personnes condamnées pour des faits incompatibles avec l’encadrement des mineurs.

Ensuite, il offre aux employeurs, qu’il s’agisse de collectivités territoriales, d’établissements scolaires, d’associations ou de structures privées, une procédure claire, rapide et harmonisée, garantissant davantage de sécurité juridique.

Enfin, il met un terme à des disparités difficilement compréhensibles entre les différents secteurs accueillant des enfants. Il n’est plus acceptable, en effet, que le niveau de contrôle varie selon la nature de la structure, alors que l’enjeu demeure partout le même : protéger les mineurs.

Avant de conclure, je tiens à saluer nos rapporteures, Marie Mercier et Olivia Richard, dont les travaux conduits au nom de la commission des lois ont permis d’améliorer significativement ce dispositif, pour le rendre à la fois plus opérationnel et plus protecteur.

La protection de l’enfance consiste évidemment à éloigner les prédateurs des enfants. Cela posé, vous me permettrez, mes chers collègues, une digression : cette protection impose tout autant à l’État de garantir à chaque enfant faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative la possibilité d’être accompagné par un avocat chargé de défendre ses intérêts quand la situation familiale est dégradée.

Nous sommes de plus en plus nombreux, je le sais, à partager cette exigence de cohérence.

Mme Marie Mercier, rapporteur. Tout à fait !

Mme Marie-Claude Lermytte. Je tiens également à remercier le garde des sceaux de sa récente circulaire relative au traitement judiciaire des violences sexuelles et sexistes commises sur les mineurs en milieu scolaire ou périscolaire, car ce texte impose enfin, en ce domaine, la tolérance zéro.

Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les violences sexuelles commises sur les enfants provoquent des traumatismes profonds et irréversibles. Notre responsabilité est de nous assurer qu’aucune faiblesse juridique ne permette à des prédateurs sexuels d’approcher des enfants.

Pour toutes les raisons que j’ai exposées, le groupe Les Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Agnès Canayer. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, une enfance brisée, mal accompagnée, c’est une société qui échoue.

Pourtant, aujourd’hui, en France, les enfants continuent de subir des violences dans des lieux qui devraient être des havres de sécurité : l’école, les clubs de sport, les centres de loisirs ou même les structures de protection de l’enfance. Comment l’accepter ?

Les révélations successives de ces dernières années, de ces derniers mois, de ces derniers jours en témoignent. Elles mettent en lumière les failles de notre système où des adultes déviants peuvent accéder à des fonctions d’encadrement de mineurs, amenuisant la confiance que l’on devrait leur accorder. Une raison à cela : un cadre juridique fragmenté, trop lent, ou encore des contrôles trop souvent inexistants, voire inefficaces.

Au Sénat, nous savons que le système actuel est à bout de souffle ; mes collègues Pascale Gruny, Anne-Marie Nédélec et Patricia Schillinger et moi-même avons eu l’occasion, dans notre rapport Enfance en danger : des solutions existent, il est temps de s’en saisir de le dire avec force.

Au-delà des 30 000 postes vacants dans les structures d’accueil et des professionnels épuisés, il y a surtout des enfants et des jeunes maltraités, humiliés, victimes.

Aujourd’hui, les contrôles d’honorabilité pour les encadrants de mineurs existent, mais ils fonctionnent en silos : des régimes différents selon les secteurs – social, éducatif, sportif –, avec des listes d’infractions disqualifiantes qui ne se recoupent pas ; des fichiers non interopérables, si bien que des individus interdits dans le milieu sportif peuvent être embauchés dans l’éducation nationale ou le périscolaire ; des délais incompatibles avec la réalité du terrain, où, dans certains secteurs comme le périscolaire, les recruteurs renoncent au contrôle pour ne pas perdre leurs capacités d’accueil.

Enfin, il existe des angles morts juridiques, avec des structures comme les organismes de soutien scolaire qui échappent à tout contrôle. De même, les parcours des bénévoles dans l’éducation nationale ou ailleurs ne sont pas systématiquement vérifiés.

C’est pour répondre à cette urgence que notre collègue Hervé Maurey a déposé cette proposition de loi. Je le remercie de mettre de nouveau ce sujet d’importance en débat, en proposant des solutions concrètes et ambitieuses.

Je tiens aussi à remercier nos rapporteures et à les féliciter pour leur travail. Elles ont enrichi ce texte, en le rendant plus opérationnel.

Cette proposition de loi, qui vise à généraliser le système d’attestation d’honorabilité déjà mis en place dans le domaine de la protection de l’enfance et de la petite enfance, inclut les interventions en structures et à domicile.

L’attestation d’honorabilité doit être généralisée et attribuée rapidement pour être efficace. Ce texte simplifie et accélère les vérifications grâce à une plateforme, dite SI Honorabilité, qui fonctionne très bien. Aujourd’hui, une attestation est délivrée en moins de trois jours, contre des semaines, voire des mois, auparavant.

Le texte comble des vides juridiques, en posant l’obligation par défaut de présenter cette attestation avant toute embauche ou intervention auprès des enfants. Cette solution, je l’ai dit, est rapide et éprouvée. Elle n’alourdit pas le fonctionnement des services de police et de gendarmerie, qui – soyons clairs – ne pourraient pas absorber 5 millions d’enquêtes administratives supplémentaires sans s’effondrer.

Ce texte s’inscrit donc dans la droite ligne des quinze recommandations que nous avons formulées dans notre rapport sur la protection de l’enfance. Protéger les enfants, c’est avant tout leur assurer un environnement sûr.

Bien évidemment, il conviendra par ailleurs de s’assurer d’un pilotage national clarifié, d’une meilleure coordination entre les acteurs et de l’universalité des contrôles d’honorabilité.

Mes chers collègues, ce texte n’est pas une option, c’est un outil nécessaire. Je le dis avec gravité : si nous ne faisons rien, nous sommes complices par omission collective de ces violences qui détruisent des vies.

Il ne s’agit pas de méfiance systématique envers ceux qui œuvrent auprès de nos enfants, bien au contraire. Il s’agit de leur donner les moyens de travailler sereinement, en sachant que leur environnement est sécurisé. Il s’agit de rassurer les parents et, surtout, de protéger les enfants.

Certes, ce texte exigera des efforts : harmoniser les fichiers, former les recruteurs, sensibiliser les acteurs. Le coût de l’inaction serait cependant bien plus lourd, celui de nouvelles vies brisées.

C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera ce texte pour que plus aucun enfant ne soit livré à un système qui le trahit, pour que la France soit à la hauteur de ses responsabilités envers les enfants. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI. – Mme Laurence Harribey applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. Xavier Iacovelli. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avant de parler de droit, parlons d’eux, de ces enfants de 3, 4 ou 5 ans qui partaient le matin sans savoir ce qui les attendait, qui n’avaient pas les mots pour dire ce qu’on leur faisait, qui rentraient le soir silencieux, qui pleuraient sans comprendre, qui changeaient imperceptiblement, laissant leurs parents dans l’incompréhension.

Je pense à ces mères, à ces pères qui ont fait exactement ce qu’on leur demandait : faire confiance. Faire confiance à l’école, faire confiance à l’animateur, faire confiance à la République. Ils ont embrassé leur enfant le matin en lui disant « à ce soir », sans imaginer que tout cela cachait un drame.

Lorsque la vérité éclate, c’est tout un monde qui s’effondre. Pas seulement la confiance dans les institutions, mais aussi cette question qui ne les quittera jamais : « Comment n’ai-je pas vu, comment n’ai-je pas su ? » Alors qu’ils n’y sont pour rien !

La vérité, mes chers collègues, c’est que nous tous, collectivement, nous avons failli. Pendant que nous parlions de procédures, pendant que nous nous réfugiions derrière des angles morts du droit, pendant que les administrations se renvoyaient des responsabilités, des enfants étaient exposés, des enfants grandissaient avec des blessures qu’aucun être humain n’aurait dû leur infliger.

Parfois, les agresseurs étaient déjà connus. Depuis l’enquête de 2019, nous savons qu’au moins 59 agresseurs condamnés étaient encore en poste, avec 36 cas de récidive identifiés – 36 récidives, le scandale dans le scandale ! Chaque victime supplémentaire depuis cette date n’est pas une abstraction statistique ; c’est un prénom, c’est un visage, c’est un enfant détruit et une enfance envolée, c’est une famille dévastée.

Les chiffres, mes chers collègues, devraient suffire à nous réveiller : 76 200 mineurs victimes de violences sexuelles enregistrés en 2025. À Paris seulement, 78 animateurs ont été suspendus depuis le début de l’année 2026, dont 31 pour suspicion de violences sexuelles. Dans les seules écoles maternelles parisiennes, 15 enquêtes ont été ouvertes en 2025 sur des enfants de moins de 5 ans, des enfants qui parfois ne savent même pas encore nommer ce qu’on leur a fait subir.

Il y a des cas qui glacent. À Paris, un animateur mis en examen en 2025 pour violences sexuelles dans une école du 11^e arrondissement avait déjà été placé en garde à vue en 2024 pour des faits similaires dans une autre école. Le procureur de la République a requis, hier, une peine de seulement un an d’emprisonnement sous bracelet électronique, alors même que les faits concernent des agressions sexuelles commises sur trois enfants et deux adultes.

Je ne suis pas ici pour contester les réquisitions du procureur. En revanche, je suis là pour rappeler avec force combien il est indispensable de tout mettre en œuvre pour empêcher cet individu d’être de nouveau au contact des mineurs, notamment dans le cadre du périscolaire.

Nous ne pouvons pas accepter que se reproduisent les mêmes défaillances qu’hier, alors même que son dossier n’avait pas été transmis comme il aurait dû l’être. Lorsqu’il s’agit de protéger des enfants, la moindre faille peut avoir des conséquences irréparables. Il a été recruté, ses supérieurs étaient informés, il a été maintenu à ce poste et des enfants supplémentaires ont été victimes. Voilà la réalité. Ce n’est donc pas une faille théorique, c’est une faille qui a un coût humain.

Que dit aujourd’hui notre droit ? Il dit qu’une personne peut être interdite d’exercer dans un secteur et pourtant être recrutée dans un autre. Il dit que le bénévole ou l’intervenant occasionnel peuvent parfois échapper au contrôle. Il dit que le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes n’est pas systématiquement consulté. Il dit qu’un casier vérifié une fois pour l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) suffirait à protéger les enfants pendant des années.

Or un casier vierge à l’embauche ne protège pas un enfant six mois plus tard. Preuve en est aujourd’hui, et nous le savons.

Ce texte apporte des réponses concrètes et je remercie le sénateur Hervé Maurey pour son initiative ainsi que le groupe Union Centriste pour avoir demandé son inscription à notre ordre du jour.

Je salue également le travail des rapporteurs, dont les contributions substantielles ont permis, en commission, d’enrichir et d’améliorer le dispositif.

Il généralise les attestations d’honorabilité. Il prévoit le croisement systématique du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé. Il permet la suspension dès la mise en examen.

Mme la présidente. Il faut conclure !

M. Xavier Iacovelli. Ce texte n’est pas un aboutissement, c’est une étape. Il faudra donc aller plus loin : créer un véritable registre national des interdictions d’exercer, harmoniser les listes d’infractions entre les différents codes, mettre en place une évaluation psychologique des encadrants dans tous les secteurs.

En matière de protection de l’enfance, mes chers collègues, il n’existe qu’une seule faute politique : avoir su et n’avoir rien fait ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Marie-Do Aeschlimann et M. Hervé Maurey applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Laurence Harribey. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans le processus de prise de conscience collective face à la gravité des abus subis par des enfants au sein des établissements scolaires et, plus largement, des structures d’accueil, jusqu’aux crèches. Ces lieux où les enfants sont laissés par leurs parents et dans lesquels ils devraient apprendre en sécurité, se construire et envisager leur vie future avec sérénité et en toute confiance.

Nous refusons de considérer les révélations de violences commises par certains animateurs, qui déferlent partout en France, comme de simples faits divers. Ces faits sont trop graves. Comme l’a souligné le garde des sceaux, il convient d’écouter les victimes, car cette crise s’enracine dans un silence institutionnel trop longtemps entretenu, lequel a contribué à l’impunité des agresseurs et au mutisme, dans un secteur déjà fragilisé.

Face à cette situation très grave, ce texte est bienvenu. Néanmoins, le débat en commission a mis en lumière la perfectibilité du dispositif proposé. Je voudrais ici remercier nos rapporteures, qui ont présenté un amendement visant à en renforcer l’efficacité.

Faciliter et élargir le contrôle d’honorabilité par la remise d’une attestation nous paraissait la bonne piste pour commencer à résoudre ce problème. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain adhère pleinement au travail et à la démarche des rapporteures.

La procédure d’enquête administrative, qui s’annonçait lourde, faisait peser le risque de lenteur et de faible opérationnalité et suscitait des inquiétudes quant au respect de la présomption d’innocence et de la protection des données. De plus, l’enquête administrative ne semblait pas pleinement adaptée au secteur concerné.

À l’inverse, le contrôle d’honorabilité est bien plus rapide, comme l’a souligné Agnès Canayer. L’attestation remise aux demandeurs dans un délai de trois jours permet de couvrir efficacement l’ensemble des personnes exerçant des fonctions d’encadrement, d’animation ou d’accueil auprès des mineurs, qu’elles soient professionnelles ou bénévoles.

Ce dispositif, nous en sommes sûrs, permettra une meilleure prévention des abus et la création d’un climat plus serein au sein des établissements scolaires comme de l’ensemble des structures accueillant des enfants.

Nous souhaitons néanmoins rappeler qu’aucun texte, à lui seul, ne saurait suffire. Encore faut-il le faire vivre et développer toute une culture institutionnelle de protection de l’enfance. Cela suppose des moyens humains et la formation des animateurs et des encadrants. Chacun connaît les difficultés rencontrées par ce secteur, marqué par la précarité des emplois, un déficit d’attractivité et un turnover particulièrement élevé.

Il faut développer une culture collective qui permettra de donner sa pleine opérationnalité à ce texte. C’est un pas fondamental auquel nous souscrivons totalement. Vous l’aurez compris, le groupe SER votera cette proposition de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à La Réunion, un employé de crèche a été suspendu en août 2025 à la suite d’une plainte déposée par les parents pour agression sexuelle sur leur enfant.

Les violences sexuelles commises sur mineurs traversent toute la société et concernent tous les milieux.

Cette proposition de loi est nécessaire. Elle protège les enfants contre les violences sexuelles commises par des encadrants prédateurs. Les témoignages explosent partout sur le territoire.

Nous connaissons les conséquences dramatiques des violences sexuelles sur les enfants victimes, leur santé, leur développement et leur scolarité. Nous savons ce qu’engendrent les violences en termes de chocs traumatiques, de phénomènes de dissociation et de conduites à risque. Nous savons que ces violences constituent le premier facteur de risque de suicide, de dépression et de précarité. Elles augmentent le risque de subir de nouvelles violences ou d’en faire subir à son tour.

Combattre les violences sexuelles faites aux enfants passe par un meilleur contrôle des encadrants dès leur recrutement. Je salue le travail de la commission, qui a modifié le dispositif initial en remplaçant l’enquête administrative par le contrôle d’honorabilité, un dispositif plus adapté et plus opérationnel.

En effet, l’attestation d’honorabilité permet de vérifier les antécédents judiciaires. Elle certifie qu’une personne ne fait l’objet d’aucune condamnation inscrite à son casier judiciaire et ne figure pas au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes.

Le Parlement a récemment légiféré pour généraliser les contrôles d’honorabilité pour les personnes exerçant auprès des mineurs dans les secteurs de la protection de l’enfance, de l’accueil du jeune enfant et des enfants en situation de handicap.

Avec ce texte, le contrôle d’honorabilité est requis pour l’ensemble des intervenants auprès des enfants, qu’ils exercent des fonctions d’animation, d’enseignement ou de garde de mineurs à domicile. Nous saluons évidemment cette avancée.

Toutefois, les associations nous alertent. Le problème ne se situe pas seulement au niveau du contrôle ou du recrutement des agents ; il relève aussi de l’omerta qui sévit dans toutes les affaires de violences sexuelles. Les agressions sexuelles impliquant des encadrants d’enfants ne font pas exception. Souvent, les signalements ne sont ni traités ni transmis à la hiérarchie. Souvent encore, chacun cherche à qui renvoyer la balle pour échapper à la gestion d’une situation difficile ou délicate.

Pour mieux détecter les violences dans le périscolaire, nous avons besoin, dans toutes les communes, d’une chaîne de signalement simple, accessible et identifiable par les agents, les parents et les enfants, une chaîne capable de protéger toutes les victimes, quels que soient le pouvoir et la notoriété des agresseurs.

Pour mieux protéger les enfants, nous devons donner plus de moyens à la justice et à la brigade de protection des mineurs afin qu’elles puissent mener des enquêtes complètes, capables de faire condamner les auteurs.

Enfin, j’insiste de nouveau sur la nécessité de faire appliquer l’obligation des cours d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, qui doivent permettre aux enfants de mieux reconnaître, et donc de dénoncer plus rapidement, les violences sexuelles qu’ils peuvent subir.

Le groupe CRCE-K votera en faveur de ce texte.

Mme Marie Mercier, rapporteur. Merci !

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl. (Applaudissement au banc des commissions.)

Mme Antoinette Guhl. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, chaque année, 170 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France ; seuls 3 % des auteurs de ces violences font l’objet de condamnations. Ainsi, 12 % des Français déclarent avoir subi des maltraitances durant leur enfance et, tous les cinq jours, un enfant est tué par ses parents.

Ces chiffres ne sont pas abstraits : ils décrivent une réalité brutale, quotidienne, qui traverse notre société tout entière.

Dans la très grande majorité des cas, les auteurs sont des hommes, des pères, des oncles, des voisins, mais aussi parfois des professionnels en qui les familles ont placé leur confiance : des animateurs du périscolaire, des encadrants, des adultes censés protéger. Ils sont dans nos foyers, dans nos rues, dans nos écoles, et traquent nos enfants.

Les récentes affaires sur le périscolaire à Paris en sont une illustration brutale. Depuis janvier, 78 agents de la Ville de Paris ont été suspendus, dont 31 pour des suspicions de violences sexuelles. Parmi eux – cela a été dit –, certains avaient déjà fait l’objet de gardes à vue pour des faits similaires et avaient été relaxés.

Quelles sont les failles, les angles morts de nos dispositifs de contrôle et de prévention ?

Je tiens à saluer le maire de Paris, Emmanuel Grégoire, et son adjointe en charge de la petite enfance, Anne-Claire Boux, qui agissent avec détermination pour renforcer les procédures et mieux protéger les enfants. Le plan de 20 millions d’euros annoncé par la Ville de Paris va permettre une sécurisation renforcée dans le recrutement, mais aussi dans la prise en charge des victimes.

Toutefois, la responsabilité ne peut pas reposer uniquement sur les collectivités locales, monsieur le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Un petit peu quand même !

Mme Antoinette Guhl. Ce doit être une responsabilité nationale.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. C’est d’abord celle des collectivités locales !

Mme Antoinette Guhl. Cela passera par le vote de budgets.

Nous avons besoin d’être encore plus vigilants et à l’écoute de nos enfants face aux multiples violences physiques et sexuelles.

Les nombreux témoignages sont accablants : violences sexuelles répétées, parfois commises dans des lieux isolés, tels que des toilettes, des vestiaires ou des espaces dépourvus de surveillance. Comment a-t-on pu en arriver là ? Comment le silence et l’omerta ont-ils pu conduire à briser autant d’enfants ?

Je le dis ici, le démantèlement de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) par l’éviction du juge Édouard Durand et la démission de nombre de ses responsables fragilise la mission d’écoute de l’enfant portée par le Gouvernement. L’État nous doit des explications sur ce point.

La proposition d’élargissement de l’attestation d’honorabilité prévue dans ce texte constitue une avancée importante. Cela permettra de certifier qu’une personne travaillant auprès des mineurs n’a pas de condamnation au casier judiciaire ni d’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. C’est une mesure de bon sens, une mesure de prévention qui ne sera efficace que si elle est réellement appliquée.

Nous devons aller plus loin. Nous avons besoin d’un véritable ministère consacré à l’enfance avec des moyens clairs, identifiés et pérennes. Nous avons besoin de renforcer la formation des personnels du périscolaire, de mieux encadrer leurs conditions de recrutement et de suivi. Nous avons besoin de créer des espaces sécurisés pour la parole de nos enfants, où ils peuvent être entendus, crus et protégés. Nous avons besoin, comme le rappelle la Ciivise, de passer d’une culture de la domination à une culture de la protection. Il s’agit de mettre fin à ce système de domination.

Nous le devons aux victimes, nous le devons aux familles, nous le devons à l’avenir, car une société qui ne protège pas ses enfants est une société sans avenir. (Applaudissement au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte qui est indispensable, parce qu’il répond à une réalité que certains ont trop longtemps minimisée, voire ignorée.

Cette réalité éclate aujourd’hui à Paris au grand jour. Il faut avoir le courage de le dire clairement : ce qui s’est passé dans les écoles parisiennes n’est pas seulement un scandale, c’est un échec politique majeur. C’est un échec de gouvernance, un échec de responsabilité, un échec de vigilance.

En 2026, 78 animateurs ont été suspendus, dont 31 pour suspicion de violences sexuelles. Dans le même temps, 15 enquêtes judiciaires ont été ouvertes pour des faits d’agression sexuelle dans des écoles maternelles.

Ces chiffres sont accablants, mais, plus grave encore, ils révèlent une réalité : des alertes ont existé, notamment de la part de l’opposition parisienne, et elles n’ont pas été traitées à temps. Des agents ont pu rester au contact d’enfants malgré des soupçons.

La responsabilité de la mairie de Paris est engagée, car une telle accumulation de dysfonctionnements ne saurait apparaître du jour au lendemain sans révéler une défaillance grave de l’organisation ainsi que du pilotage politique.

Paris n’est pas un cas isolé, vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux. Dans le Nord, notre département, un baby-sitter déjà condamné pour agression sexuelle a pu continuer à garder des enfants pendant des années. Résultat : 58 enfants concernés et au moins 18 victimes présumées.

Voilà la réalité des failles de notre système : des individus connus des autorités, condamnés par la justice et pourtant encore autorisés à exercer auprès des enfants. Comment est-ce possible ? Notre système de contrôle est encore trop fragile, trop éclaté, trop lent.

Il convient également de reconnaître les avancées, lorsque l’État agit dans le bon sens – nous sommes loin d’être sectaires. La circulaire du garde des sceaux du 23 mai 2026 va dans la bonne direction. Elle organise enfin un contrôle renforcé des structures accueillant des mineurs et mobilise l’ensemble des services de l’État pour vérifier les habilitations et les conditions d’accueil. Elle reconnaît même une réalité grave : la situation critique de la protection de l’enfance et les défaillances de la puissance publique.

Une question demeure cependant : pourquoi avoir attendu ? Pourquoi avoir attendu des scandales ? Pourquoi avoir attendu que ces enfants soient victimes ? Pendant ce temps, l’ensemble des failles ont persisté.

Il faut aujourd’hui renforcer le contrôle des antécédents. Le décret de 2024 a commencé à systématiser ces vérifications via l’attestation d’honorabilité, mais cela ne suffira pas.

Le problème est aussi celui de la formation, du recrutement et du suivi. Trop d’agents sont aujourd’hui recrutés dans l’urgence, sans formation suffisante. Encadrer les enfants est loin d’être une mission secondaire ; ce n’est pas une variable d’ajustement, mais c’est une responsabilité fondamentale.

Derrière ces défaillances, il y a des enfants qui auraient dû être protégés. Telle est précisément la mission première de l’État. Nous avons désormais un devoir : tirer toutes les conséquences de ces échecs, sans détour ni complaisance, et ne pas perdre de temps pour l’adoption de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la protection de l’enfance ne se mesure pas aux grands principes que nous proclamons. Elle se mesure à la capacité très concrète de l’État, des collectivités, des associations et des employeurs à empêcher qu’un adulte dangereux puisse se retrouver, parfois en toute légalité, au contact d’un mineur.

Or les affaires révélées ces dernières années dans les domaines scolaire, périscolaire, sportif, culturel ou associatif l’ont montré : trop souvent, des enfants ont été placés sous la responsabilité d’adultes dont les antécédents auraient dû conduire à les écarter de toute fonction d’encadrement.

Pourtant, les dispositifs de contrôle existent déjà. Seulement, ils ont été construits progressivement, secteur par secteur, sans véritable cohérence d’ensemble. Les règles ne sont pas identiques selon que l’on intervient dans le sport, l’éducation nationale, le médico-social ou l’animation. Les fichiers ne communiquent pas toujours entre eux. Les délais de vérification sont parfois incompatibles avec les réalités du terrain. Certains intervenants, notamment bénévoles ou occasionnels, échappent encore largement au contrôle.

Face à cette situation, dès le mois de janvier, j’avais interrogé le Gouvernement sur ces failles, avant de déposer une proposition de loi visant à généraliser la vérification de l’honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs.

Elle prévoyait d’instituer un dispositif général d’attestation d’honorabilité applicable aux professionnels, aux bénévoles et aux intervenants occasionnels appelés à exercer auprès des mineurs.

Pour des raisons de calendrier législatif, je n’ai pu la présenter avant l’initiative de notre collègue Hervé Maurey, que je salue. Je suis toutefois fière que ma proposition ait inspiré nos rapporteures pour amender ce texte.

En proposant d’étendre au personnel d’encadrement des enfants le régime des enquêtes administratives prévu à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, le texte que nous étudions visait un objectif que je partage pleinement. Il répondait à une exigence simple, mais fondamentale : mieux prévenir, mieux contrôler et ne plus laisser les failles administratives exposer des enfants à des risques inévitables.

Les travaux de la commission ont toutefois montré que cette solution initiale soulevait plusieurs difficultés importantes.

D’abord, comme l’ont rappelé Mmes les rapporteures, ces enquêtes administratives ont été pensées pour des enjeux liés à la sécurité publique, à la défense ou à la souveraineté nationale. Elles ne constituent pas nécessairement l’outil le plus pertinent pour détecter les profils présentant un danger spécifique pour les enfants.

Ensuite, l’extension proposée aurait entraîné un volume considérable d’enquêtes supplémentaires, avec un risque évident de saturation des services compétents et, au final, d’inefficacité du dispositif.

Enfin, le texte initial demeurait centré sur les seuls emplois d’encadrement et ne permettait donc pas de couvrir pleinement les bénévoles, les intervenants occasionnels ou certaines activités exercées hors des cadres traditionnels d’accueil collectif de mineurs.

Je me réjouis donc, dans la continuité de mon initiative, que le texte issu des travaux de la commission repose désormais sur la généralisation de l’attestation d’honorabilité déjà en vigueur dans les secteurs de la protection de l’enfance et de la petite enfance. Ce choix me paraît plus adapté aux réalités du terrain.

Le texte adopté en commission marque donc une avancée réelle. Il ne réglera pas à lui seul toutes les difficultés. Le partage d’informations entre administrations, l’interopérabilité des fichiers ou encore le suivi effectif des interdictions d’exercer demeureront des questions essentielles, mais il constitue un pas important vers un système plus lisible et plus protecteur.

Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE soutiendra cette proposition de loi, ainsi que l’a réécrite la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Olivia Richard. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi de commencer mon propos en remerciant Muriel Jourda de m’avoir permis de travailler sur ce texte aux côtés de Marie Mercier.

En écho aux propos d’Agnès Canayer, je souhaite souligner la constance des travaux du Sénat en ce qui concerne la lutte contre les violences, notamment sexuelles, sur les mineurs. En effet, nous sommes nombreux à avoir démontré un engagement sans faille pour lutter contre ces violences systémiques qui rongent notre société et son avenir.

Je me souviens ainsi d’avoir entendu Marie Mercier nous interpeller sur ce sujet lors d’une réunion de la commission des lois : les enfants sont la société de demain, expliquait-elle ; il faut s’en préoccuper. Nous devons nous donner les moyens de les protéger. Comme elle l’a dit, lors de nos travaux : « Il faut que les mineurs soient une cause majeure. »

Je tiens aussi à saluer notre collègue Nathalie Delattre, qui a déposé une proposition de loi visant le même objectif et qui a choisi de soutenir ce texte, dans sa version amendée par notre commission.

Je ne peux pas saluer toutes celles et tous ceux qui travaillent sur ce sujet, car j’en oublierais et je ne souhaite vexer personne.

Je remercie aussi Hervé Maurey pour son initiative. Comme cela a été dit, l’examen de sa proposition de loi nous permet d’avoir un débat indispensable.

Enfin, les violences, notamment sexuelles, sur les enfants apparaissent dans l’actualité.

Enfin, le déni cesse.

Enfin, on semble assister à une prise de conscience de l’ampleur des violences.

Mais soyons clairs : le périscolaire n’est évidemment pas le seul secteur qui doive faire l’objet de contrôles renforcés. Les violences sur les enfants existent partout, et pas seulement à Paris.

Comme vous le savez, mes chers collègues, les prédateurs font en sorte d’être en contact avec des enfants. On n’est pas pédocriminel par opportunité. C’est l’inverse !

Je dois également rappeler que 70 % des atteintes sexuelles sur mineurs interviennent dans le cadre familial. Selon la Ciivise, 97 % de ces crimes ou délits restent impunis. Les cyberviolences prennent une ampleur très inquiétante – c’est une évidence. L’imagination des prédateurs est sans limites.

Je souhaite également saluer l’immense majorité des animateurs, dont ceux qui s’occupent de mes enfants – et ce n’est pas par peur de rétorsion. (Sourires.) Ils exercent un métier difficile, insuffisamment valorisé. Ils se sentent stigmatisés par une couverture médiatique qui les cible. Je l’entends, et je regrette que le coup de projecteur actuel soit braqué uniquement sur le périscolaire, alors que tous les secteurs de l’enfance sont concernés.

Pour autant, les violences existent aussi dans le périscolaire et il faut améliorer les contrôles – c’est ce que nous avons tenté de faire.

Je me réjouis donc que ce débat ait lieu et je remercie à nouveau Hervé Maurey pour cette proposition de loi.

Elle nous a permis de dresser un état des lieux des dispositifs en place dans les différents secteurs. Ma corapporteure Marie Mercier l’a dit, ainsi que d’autres ensuite, avec talent : chacun travaille en silo ; les fichiers consultés ne sont pas tous les mêmes ; les modalités de consultation varient ; et personne ne communique.

Nous savons dans quelle direction il faut aller : il convient de rendre lisible une pluralité de systèmes, de faire du contrôle un automatisme, de fluidifier et de communiquer. L’ambition est à la hauteur de l’enjeu, mais nous partons de loin.

Dans certains secteurs, comme le sport ou l’éducation nationale, le préfet peut prendre une mesure de police administrative de suspension d’une personne ayant fait l’objet d’un signalement. Ce fichier des cadres interdits n’est pourtant pas accessible à tous.

Le Fijaisv permet, quant à lui, d’écarter des personnes dès qu’elles sont mises en examen ou alors que leur appel est en cours. Toutefois, ses modalités de consultation varient ou sont mal connues.

Notre collègue Dominique Vérien a évoqué, en commission, le cas d’un maire qui a demandé au préfet de pouvoir consulter le Fijaisv avant de procéder à un recrutement. Le préfet lui a répondu qu’il n’en avait pas le droit. Et d’ailleurs, même s’il lui avait répondu favorablement, il aurait fallu attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour connaître la réponse.

J’ai tenté moi-même d’obtenir une attestation d’honorabilité sur la plateforme SI Honorabilité. N’appartenant pas à l’une des deux catégories « intervenante dans la protection de l’enfance » ou « intervenante dans la petite enfance », j’ai été avertie que j’encourais des poursuites pénales si je persévérais dans ma démarche…

Voilà qui explique, monsieur le garde des sceaux, l’affaire en cours dans le Nord : les baby-sitters, tout comme les associations de protection de l’enfance, n’ont pas le droit, sous peine de deux ans de prison, de demander une attestation d’honorabilité. Ceux qui le font risquent d’être poursuivis pénalement et condamnés. C’est bien sûr absolument absurde !

On nous a parlé du risque que tous les employeurs, même ceux qui n’ont aucun rapport avec les secteurs de l’enfance, se mettent à exiger des attestations d’honorabilité lors de l’embauche. Il faut que tout le monde puisse travailler, en effet, mais encore faut-il que cela ne représente pas un risque pour les enfants.

Deux principes sont en jeu : la présomption d’innocence et le principe de précaution.

Il convient, mes chers collègues, de trouver un équilibre. L’immobilisme sert toujours les agresseurs. Nous devons adopter des dispositifs opérants et rester dans les clous fixés par le Conseil constitutionnel.

Comme l’a dit Marie Mercier, que je ne me lasse pas de citer : « l’émotion ne saurait fixer le cap ». Elle travaille depuis plus de dix ans sur ces questions et on ne saurait lui reprocher d’être tiède sur ce sujet.

Sur le fond, nous sommes tous d’accord avec les objectifs visés par ce texte. Nous devons mieux protéger nos enfants contre les pédocriminels et toute autre forme de violence. La rédaction de la proposition de loi adoptée en commission des lois a non pas pour objet de multiplier les procédures, mais bien de rendre la protection des enfants lisible, cohérente et efficace, en généralisant et en automatisant les contrôles d’honorabilité.

Je le répète, je me réjouis que ce débat ait lieu et je remercie Hervé Maurey pour son initiative. Le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi telle qu’elle a été modifiée par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, chaque parent se pose la même question : puis-je encore confier sereinement mon enfant en dehors du cercle familial ? Suis-je assuré qu’il est vraiment à l’abri de toute forme de violence lorsqu’il va à l’école, à son club de sport, à son centre aéré ou même lorsqu’il est gardé par son baby-sitter ?

Les chiffres donnent froid dans le dos : 160 000 enfants seraient victimes de violences sexuelles chaque année en France, soit une victime toutes les trois minutes.

Ces dernières années, de nombreux animateurs périscolaires, encadrants sportifs et enseignants ont été impliqués dans des affaires de violences sexuelles sur des enfants dont ils avaient la charge.

Ces révélations, toutes plus révoltantes les unes que les autres, suscitent une émotion légitime et appellent des réponses administratives et judiciaires de la plus grande fermeté.

Il est indispensable d’écarter le plus tôt possible, et avant qu’il ne soit trop tard, les profils à risque pour éviter la mise en contact d’enfants avec des personnes déjà condamnées ou présentant des comportements incompatibles.

De trop nombreux vides juridiques existent dans le contrôle d’honorabilité. Certaines structures échappent encore à toute réglementation. C’est le cas des activités qui n’entrent pas dans la catégorie des dispositifs d’accueil collectif de mineurs, comme le soutien scolaire – ils peuvent accueillir des enfants sans le moindre contrôle.

Le groupe Les Républicains salue donc l’initiative de notre collègue Hervé Maurey, dont la proposition de loi vise à instaurer un contrôle accru des antécédents judiciaires des personnes chargées de l’encadrement de mineurs, avant leur recrutement.

Dans sa version initiale, le texte prévoyait de soumettre le recrutement de ces professionnels à une enquête administrative préalable.

Si l’objectif est louable, les travaux en commission ont permis de mettre en lumière les difficultés que pourrait engendrer sur le terrain l’élargissement des enquêtes administratives à l’ensemble des emplois publics et privés d’encadrement de mineurs.

Cette disposition entraînerait une hausse substantielle du nombre d’enquêtes à réaliser, puisqu’on estime qu’elles pourraient concerner 5 millions de personnes. En outre, les équipes d’investigation n’ont pas la formation ni même les outils adéquats pour détecter efficacement les risques. Surtout, le contrôle d’honorabilité continuerait d’exclure les intervenants à titre bénévole ou occasionnel.

Nous soutenons donc la réécriture de l’article par nos deux collègues rapporteures, Marie Mercier et Olivia Richard. Je tiens à saluer la qualité du travail qu’elles ont mené pour trouver le dispositif juridique adéquat.

Leur rédaction généralise le contrôle d’honorabilité à toute personne, y compris bénévole, exerçant à domicile ou en dehors du domicile des fonctions d’animation, d’enseignement ou de garde de mineurs.

Cela permettra de faciliter et d’accélérer ces contrôles, à l’image de ce qui a été fait pour le secteur de la protection de l’enfance, où le système d’attestation d’honorabilité permet au candidat à l’embauche de démontrer à son employeur qu’il n’a pas d’antécédent judiciaire. L’attestation n’est accordée qu’après vérification de l’extrait B2 du casier judiciaire et en l’absence d’inscription du demandeur au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Ce nouveau contrôle d’honorabilité, unifié et systématique, permettra de combler les failles juridiques actuelles et d’accélérer les délais de contrôle, puisque l’attestation sera remise aux demandeurs dans un délai de moins de trois jours.

Mes chers collègues, il est regrettable que les nombreux signalements opérés ces dernières années aient été à ce point négligés. Cela a profondément entamé la confiance des parents dans notre système d’encadrement des enfants, dont la santé psychique et physique doit être notre souci majeur. Cela engage leur avenir !

Formulons le vœu que ce texte permette d’apporter une réponse à cette situation, en mettant en lumière les dysfonctionnements de notre système et en agissant pour que l’impensable et l’inqualifiable n’arrivent plus.

Le groupe Les Républicains votera naturellement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants

Article unique

I. – (Supprimé)

II (nouveau). – Sans préjudice de l’application du I de l’article L. 212-9 du code du sport, de l’article L. 911-5 du code de l’éducation et des articles L. 227-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 227-3 à L. 227-5, L. 227-10 et L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles, les personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit, dans le cadre d’un accueil de mineurs en dehors du domicile parental, sont soumises aux incapacités prévues au I de l’article L. 133-6 du même code ainsi qu’au dispositif de contrôle de l’honorabilité prévu aux II et III du même article L. 133-6.

Il en va de même pour les personnes exerçant à domicile des fonctions d’animation, d’enseignement ou de garde de mineurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, sur l’article.

M. Saïd Omar Oili. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme beaucoup de territoires ultramarins, le département de Mayotte est confronté à d’importantes difficultés de recrutement dans le secteur éducatif.

Les problématiques structurelles auxquelles le territoire est confronté – insécurité, violence, crise de l’eau, forte pression démographique et insuffisance des infrastructures publiques – contribuent à le rendre particulièrement peu attractif pour les personnels de l’éducation nationale.

Cette situation a conduit les pouvoirs publics à mettre en place plusieurs dispositifs d’adaptation afin de faciliter le recrutement du personnel scolaire, comme l’instauration d’un concours interne de recrutement de professeurs des écoles, accessible à bac+2, et le recours massif à des enseignants contractuels.

Face à l’importance de la demande, les mesures de contrôle du recrutement des personnels d’encadrement des enfants sont insuffisantes. Or la jeunesse de Mayotte, comme l’ensemble de la jeunesse française, ne doit en aucun cas être pénalisée par des politiques publiques défaillantes en matière de protection de l’enfance.

À ce titre, la mise en place d’une enquête administrative et de contrôle des antécédents judiciaires du personnel d’encadrement des enfants est indispensable.

Nous savons que nos territoires ultramarins sont parfois des territoires refuges pour des individus peu recommandables pour s’occuper de nos enfants. Les outre-mer sont historiquement des terres d’accueil pour des personnes que l’Hexagone ne souhaite pas garder. Il faut casser ce flux et être deux fois plus vigilants dans nos territoires ultramarins.

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Evren, sur l’article.

Mme Agnès Evren. Hier s’est ouvert à Paris le premier procès public d’un animateur scolaire accusé d’agressions sexuelles sur cinq enfants. Je ne reviendrai pas sur les chiffres qui ont été donnés par mes collègues : 110 écoles, dont 84 écoles maternelles et 20 écoles primaires, et 10 crèches sont concernées par cette affaire de violences sexuelles sur de très jeunes enfants. Il était important de le rappeler.

Comment croire encore en l’école républicaine si l’on pense que, dans ce lieu sacré, son enfant peut être agressé par une personne recrutée par l’institution, sans aucun contrôle ?

C’est tout l’enjeu de cette proposition de loi. Je remercie Hervé Maurey de l’avoir déposée, car elle répond à une faillite systémique du dispositif des contrôles d’honorabilité. Il est indispensable de renforcer ces contrôles, notamment à la suite de ce scandale parisien dans le périscolaire, qui a donné lieu, je le rappelle, monsieur le garde des sceaux, à onze ans d’omerta totale !

À Paris, nous exigeons la transparence complète, avec la consultation obligatoire et systématique du Fijaisv pour toutes les personnes travaillant au contact des enfants, qu’elles soient vacataires, titulaires ou membres du personnel dans les associations sportives.

Votre circulaire, monsieur le garde des sceaux, va dans le bon sens et je vous en remercie, car, implicitement, elle reconnaît toutes les faillites qui ont eu lieu à Paris.

Je pense à ces parents qui m’écrivent des courriels par centaines et qui, encore aujourd’hui, sont absolument effondrés. Compte tenu de la gravité des faits, j’ai demandé la création d’une commission d’enquête sur l’encadrement du périscolaire de manière générale. La protection de l’enfance a longtemps été, il faut le dire, sous-traitée. Aujourd’hui, un sursaut collectif s’impose ! (Applaudissements au banc des commissions. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

Mme Marie-Do Aeschlimann. Très bien !

Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par Mme Guhl, M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le fait pour l’employeur de ne pas s’être conformé aux mesures de contrôle d’honorabilité prévues aux II et III de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles est puni d’une amende de 3 750 euros.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Lutter contre les violences faites aux enfants n’est pas une option, c’est une nécessité !

Le nombre de cas recensés témoigne du caractère systémique des violences et des actes pédophiles dans les écoles, qu’elles soient d’ailleurs publiques comme privées, car personne n’a de leçon à recevoir de qui que ce soit en la matière ! Nous avons vu ces dernières années ce qui s’est passé à Bétharram, par exemple. Notre système doit donc être revu en profondeur.

Le premier pilier de notre action doit être la prévention, le recrutement et la formation. Il est très important de commencer par le contrôle de l’honorabilité au moment du recrutement.

Cet amendement vise ainsi à renforcer le contrôle de l’attestation d’honorabilité. Le dispositif proposé par les rapporteures prévoit que les candidats fournissent une attestation d’honorabilité via une plateforme numérique, afin de garantir un contrôle rapide et efficace.

Or les travaux de nos rapporteures ont mis en évidence que certains recruteurs s’affranchissent de leurs obligations de contrôle des candidats, notamment afin de préserver la capacité d’accueil de leurs structures. Cette situation peut mettre en danger la sécurité des enfants accueillis dans ces établissements où le contrôle n’est pas assuré.

Afin de renforcer l’effectivité du dispositif, nous proposons, par cet amendement, d’instaurer une sanction pénale à l’encontre des employeurs qui ne se soumettraient pas à l’obligation de contrôler l’honorabilité des personnes exerçant des fonctions professionnelles ou bénévoles auprès de mineurs.

Face à la multiplication des violences commises à l’encontre des enfants et aux dysfonctionnements administratifs constatés, cet amendement tend à renforcer la responsabilité de l’employeur dans le processus de recrutement des personnes amenées à travailler au contact de mineurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. Nous comprenons ce que vous souhaitez faire, ma chère collègue, mais l’objectif même du texte, tel qu’il est issu des travaux de la commission, est de responsabiliser les employeurs dans le contrôle de l’honorabilité des personnes qu’ils embauchent pour travailler au contact d’enfants, en clarifiant et en étendant la règle de présentation de l’attestation d’honorabilité.

Toute règle, pour être efficace, ne nécessite pas d’amende pénale. Les employeurs qui ne respecteront pas les normes créées par la présente proposition de loi seront sanctionnés : ils verront leur responsabilité engagée et ils pourront faire l’objet de sanctions disciplinaires.

Il ne semble néanmoins pas opportun de prévoir la mise en place d’une amende financière. En effet, un recrutement qui ne reposerait pas sur la présentation de l’attestation d’honorabilité serait illicite et, s’il donnait lieu à des dérives, il engagerait la responsabilité de l’employeur bien au-delà d’une simple amende. Ce dernier serait en effet jugé au même titre que ceux ayant commis ces actes.

On imagine mal, en outre, comment une telle amende pourrait être appliquée aux particuliers employeurs ou à certaines collectivités qui se partagent la responsabilité des recrutements.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Il s’agit d’un sujet très important et je comprends que tous les sénateurs qui interviennent souhaitent améliorer la situation.

Permettez-moi toutefois, madame la sénatrice, d’indiquer que l’exemple de Bétharram, que vous avez cité, n’est, à mon sens, pas très bien choisi.

Il s’agit de faits extrêmement anciens, ce qui ne signifie évidemment pas qu’ils doivent être occultés. La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale s’en est d’ailleurs saisie sous la forme d’une commission d’enquête, dont les rapporteurs étaient, pour l’un, membre du groupe La France insoumise (LFI), pour l’autre, membre du groupe Ensemble pour la République.

J’ai moi-même pris, après l’éclatement de cette affaire, un certain nombre de mesures, qui ont été saluées par les rapporteurs de la commission de l’Assemblée nationale, pour renforcer les contrôles, déjouer la prescription et renforcer le parquet de Pau afin de lui permettre de continuer à enquêter.

Dans le cas des écoles publiques – mes enfants sont scolarisés dans le public et je n’ai aucun grief particulier à son encontre –, la situation n’est pas comparable, parce que les employeurs sont des collectivités locales.

Nous avons beaucoup parlé de la Ville de Paris. Il est sans doute être très difficile de gérer Paris, même si l’équipe municipale peut s’appuyer sur une administration nombreuse.

J’ai été maire d’une collectivité qui comptait une centaine d’écoles, dont la moitié sont publiques. Je connais donc très bien les problèmes liés au périscolaire. Il est très difficile de gérer les animateurs, qui changent souvent de poste et ont des contrats très courts.

Ce sont des questions extrêmement délicates pour les élus. Il n’en demeure pas moins que n’importe quel maire, même s’il ne peut pas s’appuyer sur autant d’agents publics, s’efforce autant que possible – personne ne peut être parfait – de lutter contre les violences sexuelles.

Quand on observe un tel nombre de faits dans plusieurs établissements d’une même commune, cela interpelle. Une enquête est en cours, mais, d’après les éléments fournis par le parquet de Paris, une vingtaine de personnes sont mises en cause, dans deux établissements scolaires.

Nous avons, me semble-t-il, deux questions : la vérification du casier judiciaire et l’organisation des signalements.

Je rappelle que j’ai été le ministre de l’intérieur qui a demandé à l’Église de France de lever le secret de la confession. Selon moi, la question du secteur privé ne se pose donc absolument pas. Il s’agit en l’espèce, j’y insiste, de l’école publique et de son périscolaire. Ne mélangeons pas tout.

Je reviens sur cet amendement. J’en comprends tout à fait l’objectif, mais je souscris aux propos de Mme la rapporteure. Commençons par appliquer la loi. Ce n’est pas une amende de 3 750 euros, ce qui est peanuts pour le budget de la Ville de Paris, qui changera quoi que ce soit.

Il faut que la responsabilité pénale soit engagée quand l’employeur ne respecte pas le contrôle d’honorabilité. (Mme la présidente de la commission des lois le confirme.). L’instauration d’une amende n’est donc pas, à mon sens, à la hauteur des enjeux.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par M. Maurey, Mme Canayer, MM. Lefèvre et Iacovelli, Mmes Pluchet et Billon, M. Henno, Mme Bourguignon, MM. Laugier et Burgoa, Mmes de Cidrac et Saint-Pé, MM. Paccaud et J.P. Vogel, Mme Schalck, MM. Saury et Wattebled, Mme L. Darcos, M. Mizzon, Mme Romagny, M. S. Demilly, Mmes Devésa, Imbert et de La Provôté, MM. Chevalier, Chasseing et J.M. Arnaud, Mme Herzog, MM. Meignen et Chauvet, Mme Jacquemet et M. Duffourg, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les décisions de recrutement des personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit, dans le cadre d’un accueil de mineurs en dehors du domicile parental ou exercent à domicile des fonctions d’animation, d’enseignement ou de garde de mineurs peuvent être précédées d’une vérification, par l’autorité administrative compétente, de l’absence de mise en cause pour tous les crimes et délits mentionnés aux chapitres II, III, IV, V et VII du titre II du livre II du code pénal et à l’article 321-1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l’article 227-23 dudit code.

À la demande de l’employeur, l’administration chargée de cette vérification communique à celui-ci une attestation se limitant à indiquer si la personne concernée a ou non fait l’objet d’une mise en cause au titre des infractions mentionnées au premier alinéa, sans autre précision relative à la nature, à la qualification ou aux circonstances des faits concernés.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Je voudrais de nouveau saluer la qualité de la rédaction adoptée par la commission. Cet amendement ne vise nullement à la remettre en cause. Il tend à compléter le dispositif de contrôle des antécédents de mises en examen et de sanctions judiciaires.

En effet, comme cela a déjà été dit, une personne peut être mise en cause, ne pas être mise en examen par manque de preuves, puis être embauchée dans une autre collectivité, comme nous l’avons vu à Paris il n’y a pas si longtemps, et y commettre à nouveau des faits répréhensibles.

Je propose donc de compléter le dispositif afin que le spectre de contrôle soit plus large, en permettant à l’autorité qui recrute d’avoir accès au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

Pour que la procédure soit bien encadrée et que la personne chargée du recrutement n’ait accès qu’aux seules informations qui lui sont strictement utiles, les modalités d’application de ce dispositif seraient encadrées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). La qualité du dispositif serait ainsi assurée.

L’adoption de cet amendement permettrait, selon moi, de renforcer les garanties que nous devons offrir aux enfants, de rassurer les parents et de faire en sorte que les encadrants ne soient plus fustigés de manière systématique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Richard, rapporteure. Nous avons beaucoup discuté de cet amendement qui a été déposé par l’auteur de la proposition de loi et nous comprenons parfaitement son objectif. Il vise à permettre – ce n’est pas une obligation – l’accès au TAJ.

La rédaction proposée nous apparaît comme un peu confuse si bien que le dispositif pourrait ne pas être très utilisé. À l’inverse, s’il était utilisé, l’accès à ce fichier serait trop massif.

Je rappelle que le TAJ recense les personnes ayant fait l’objet d’une mise en cause. Cela signifie qu’une personne qui a fait l’objet d’une dénonciation calomnieuse – cela arrive ! –, qui a été entendue par les forces de l’ordre, sans qu’aucune suite ne soit donnée, parce qu’elle est innocente, pourrait ne plus pouvoir trouver de travail pour le restant de sa vie !

Vous indiquez par ailleurs, dans l’exposé des motifs de l’amendement, que les croupiers sont soumis à ce type d’obligations. Qui peut le plus peut le moins : pourquoi alors protéger notre argent, mais pas les enfants ? Cependant, s’il est possible de soumettre un segment limité de la population à ce dispositif, il en va différemment lorsqu’il concerne 5 millions de personnes. Les contrôles ne peuvent pas être les mêmes.

Notre rédaction prévoit d’étendre l’utilisation des fichiers, c’est-à-dire à harmoniser les contrôles. Elle permet notamment de consulter le fichier des cadres interdits, dans lequel sont recensées les personnes ayant fait l’objet d’un signalement et qui sont suspendues par une mesure de police administrative. En réalité, cet amendement est donc déjà en partie satisfait.

En tout état de cause, notre objectif est d’uniformiser les contrôles, de permettre la création d’une plateforme qui englobe tout le monde, de façon lisible et claire, afin que les contrôles soient systématiques et que les réaliser devienne, en quelque sorte, un réflexe.

Par conséquent, dans le souci de garantir la lisibilité du texte, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.

Tout d’abord, si je me fonde sur mon expérience de ministre de l’intérieur, le TAJ ne me paraît pas être le bon fichier, la bonne référence. En effet, environ 20 millions de personnes, de mémoire, sont inscrites dans ce fichier qui contient parfois des éléments extrêmement anciens, une décennie, voire davantage. Les informations ne font pas toujours l’objet d’une vérification juridique. Des personnes accusées, par exemple dans une affaire intrafamiliale, peuvent avoir été totalement innocentées par la justice, mais elles demeurent inscrites au TAJ.

Le TAJ n’est pas un fichier de signalement. Il recense toutes les affaires dans lesquelles une personne est mise en cause, que ce soit en tant que victime ou en tant qu’auteur – il y a un TAJ « victimes » et un TAJ « auteurs ». Une personne qui a été accusée de quelque chose, puis a fait l’objet d’une enquête, voire d’une information judiciaire, avant d’avoir été finalement innocentée par la justice, restera inscrite au TAJ.

Je ne pense donc pas que le TAJ soit le bon fichier. En outre, je ne pense pas que le dispositif proposé soit conforme à la Constitution.

Pour autant, vos propos sont tout à fait pertinents : nous ne devons pas attendre l’apparition d’indices graves et concordants, la mise en examen ou la condamnation d’une personne – ce sont ces éléments qui entraînent l’inscription au Fijaisv. Dans ce cas, nous laisserions filer des personnes qui ont fait l’objet d’un simple signalement.

Le ministre de l’éducation nationale a fait, ce matin, une annonce très intéressante à ce sujet ; il interviendra d’ailleurs au journal de 20 heures de France 2 ce soir. Il propose la création d’une liste noire des signalements. Cette démarche me paraît plus appropriée. Peut-être faudrait-il y réfléchir dans la navette parlementaire.

Un signalement n’est pas forcément une plainte. Il y a un signalement lorsqu’un agent périscolaire indique qu’un petit garçon se plaint d’avoir fait l’objet d’attouchements de la part d’un de ses collègues, ou lorsqu’une mère de famille va voir le directeur de l’école pour se plaindre parce que sa fille ou la copine de sa fille a vu ou subi telle ou telle chose. Un signalement ne donne pas toujours lieu à une plainte.

Il n’y a inscription au TAJ que quand une plainte est déposée. Il est donc plus intéressant de s’appuyer sur les signalements pour constituer cette liste noire. La proposition du ministre de l’éducation nationale concerne l’école ; il faudra réfléchir au périscolaire. Mais il est plus cohérent d’appréhender la question de cette manière.

Faut-il inscrire cela dans la loi ? Les services de la chancellerie estiment qu’il y a un risque d’inconstitutionnalité. Il faut donc que cela soit une pratique administrative. Nous pourrons débattre de ce point durant la navette parlementaire pour sécuriser le dispositif autant que possible.

Je suis très curieux de savoir comment le ministre de l’éducation nationale va mettre en place cette liste noire sur la base des signalements. Je lui ai indiqué que j’étais à sa disposition pour que nos deux ministères travaillent ensemble. Pensons à la manière dont les choses se déroulent : il y a d’abord un signalement, que ce soit de la part des acteurs du monde médical ou du périscolaire ou de la part des parents, ensuite l’intervention des services de police ou de gendarmerie, puis celle de la justice, qui intervient le cas échéant en fin de parcours.

Je comprends votre objectif, monsieur le sénateur Maurey. Je partage l’idée qu’il ne faut pas s’appuyer sur le seul Fijaisv qui recense uniquement les mises en examen et les condamnations.

Toutefois, le TAJ concerne trop de personnes, car il inclut des gens qui sont parfaitement innocents, même s’ils y sont minoritaires. Votre amendement va donc trop loin et la piste d’une liste noire des signalements me semble préférable.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Le Fijaisv ne recense que les personnes qui ont été condamnées ou mises en examen, c’est insuffisant.

Certes, le fichier TAJ est très large. C’est bien pour cela que mon amendement prévoit que les modalités du dispositif seront précisées et encadrées par un décret en Conseil d’État, après avis de la Cnil. Il sera ainsi possible de définir le format ou la nature des informations susceptibles d’être extraites de ce fichier.

Je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement. Si un fichier plus opérant voit le jour, on pourra toujours modifier la rédaction durant la navette.

Je partage les arguments avancés par le garde des sceaux, mais j’en tire la conclusion inverse. Il me semble qu’il est important de souligner dès à présent que l’on ne peut pas se contenter d’avoir accès uniquement aux condamnations et aux mises en examen.

Tel est l’objet de cet amendement. Je veux bien entendre qu’il est perfectible, qu’il pourra être amélioré au cours de la navette, mais il est crucial, à mes yeux, de le voter pour éviter que les informations transmises aux autorités qui sont chargées de recruter soient trop limitées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. J’ai cosigné cet amendement de M. Maurey, tout en me posant beaucoup de questions. Je remercie les rapporteures pour leur travail. Leurs propos m’ont éclairée.

Je comprends, monsieur le garde des sceaux, qu’il reste encore aujourd’hui un « trou dans la raquette » et qu’il faudra y réfléchir lors de la navette parlementaire. Marie Mercier s’étonnait, lors de la discussion générale, que l’on ne se soit pas rendu compte de ces problèmes plus tôt. Il ne faudra pas nous retrouver un jour les bras ballants, en nous disant : « Si nous avions su, qu’aurions-nous pu faire de plus ? »

J’entends la volonté de M. le garde des sceaux de poursuivre la réflexion pour satisfaire une partie des préoccupations exprimées par M. Maurey dans son amendement. Néanmoins, il serait peut-être plus sage de voter cet amendement pour qu’il poursuive son parcours parlementaire, à charge pour l’Assemblée nationale de retravailler le dispositif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Pour les mêmes raisons, ma conclusion sera inverse. (Sourires.)

Je comprends qu’il faille réfléchir à la question, mais le TAJ est vraiment très large. Les dénonciations calomnieuses existent et le champ de la proposition de loi concernera jusqu’à 5 millions de personnes.

Heureusement, beaucoup d’éducateurs sont parfaitement honnêtes et s’occupent très bien de nos enfants. Il serait irresponsable de faire peser sur eux le risque d’être empêchés de travailler sur la foi d’une simple dénonciation. Or c’est ce qui est prévu par l’amendement de M. Maurey.

J’entends ce que dit le garde des sceaux : la navette va permettre d’améliorer le texte et le ministre de l’éducation nationale est sur le point de proposer un dispositif. Nous espérons que, venant du Gouvernement, celui-ci sera conforme à la Constitution et que nous pourrons par conséquent l’adopter au terme de la navette.

Dans l’attente, j’invite mes collègues à ne pas voter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey. J’irai dans le même sens que Dominique Vérien.

Je ne me vois pas voter un amendement présentant un risque d’inconstitutionnalité. Cela n’est pas très raisonnable lorsque l’on est législateur, même si je comprends complètement l’intention de M. Maurey.

J’ajoute que l’amendement n° 5 rectifié bis de Sebastien Pla que nous allons examiner ensuite et qui vise à imposer une mesure de suspension d’activité durant certaines procédures en cours apporte un début de réponse à la question soulevée par M. Maurey. Ce n’est pas une réponse complète, mais cela permettrait d’aller plus loin que le droit actuel, tout en limitant le risque juridique.

Je le répète, je ne me vois pas voter un texte que l’on sait inconstitutionnel. Je préfère me concentrer sur la navette et soutenir l’amendement de Sebastien Pla.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. J’ai entendu les arguments de M. le garde des sceaux et des rapporteures. Nous sommes au début de l’examen de ce texte présenté par Hervé Maurey.

À défaut de retenir cet amendement, je voudrais que nous ayons l’assurance que la préoccupation énoncée par l’auteur du texte sera prise en compte au cours de la navette parlementaire, afin de garantir la meilleure protection possible pour les mineurs. À ce stade, n’ayant pas véritablement de garantie de ce type, je suis plutôt tentée de voter l’amendement de M. Maurey.

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Madame la sénatrice, il n’y a pas d’engagement possible, car je ne maîtrise pas la majorité à l’Assemblée nationale – je pense que vous suivez l’actualité comme moi. J’aimerais bien, mais je ne peux pas… (Sourires.)

En tout cas, je peux vous assurer que c’est bien la volonté du Gouvernement de répondre à la préoccupation exprimée par l’auteur de la proposition de loi.

D’ailleurs, le ministre de l’éducation nationale s’est lui-même exprimé dans ce sens ce matin, il le fera ce soir à la télévision. Je ne peux pas vous faire de promesse, mais je m’engage à faire tout ce qui est possible.

Pour que tout le monde comprenne et qu’il n’y ait pas de sous-entendus malencontreux, je précise qu’il me serait impossible de proposer un décret en Conseil d’État pour l’application de ce dispositif s’il était voté tel quel, car je ne peux pas modifier par décret le périmètre d’un fichier de police. (M. Hervé Maurey proteste.) Non, monsieur le sénateur !

La grande différence entre le TAJ et le Fijaisv, c’est que ce dernier est un fichier judiciaire. Ce sont les magistrats du siège qui décident de l’inscription au fichier des personnes mises en examen ou condamnées. Il faut une décision motivée du juge d’instruction ou du siège. Le parquet peut le demander, mais il ne peut pas l’imposer.

De l’autre côté, il y a le TAJ. Si je porte plainte contre vous, monsieur Maurey, vous serez l’objet d’une mention au TAJ comme auteur potentiel. Il y a sans doute ici, dans cet hémicycle, beaucoup de personnes qui sont inscrites au TAJ. Si vous êtes victime, vous serez également inscrit dans ce fichier.

En revanche, lorsqu’une décision de justice vous relaxe ou vous acquitte, ce qui arrive, lorsque vous êtes définitivement déclaré non coupable – je parle non pas d’une plainte classée, mais bien d’une décision de justice –, cela n’est pas inscrit au TAJ. L’accusation reste dans le TAJ, mais la décision définitive n’y est pas, parce que c’est un fichier de police et non de justice.

Encore une fois, nous sommes d’accord sur l’objectif : les signalements, même si la justice ne s’est pas prononcée, doivent, en application du principe de précaution, nous amener à écarter les personnes concernées. C’est ce que M. le ministre de l’éducation nationale appelle une liste noire. Autrement dit, nous devons écarter les personnes qui font l’objet de signalements et dont on peut craindre, sans en avoir absolument la preuve et sans que la justice se soit prononcée, qu’elles ont des comportements inappropriés avec les enfants.

Le Gouvernement est d’accord : lorsqu’il y a un signalement, on doit pouvoir écarter la personne en cause du service public de l’enfance ou d’autres fonctions administratives qui lui sont liées.

Cependant, monsieur le sénateur, dans le TAJ, il y a aussi des gens dont la justice a dit, de manière définitive, qu’ils étaient innocents. Votre amendement, s’il était voté – et un éventuel décret ne servirait à rien –, consisterait à les écarter définitivement, même s’ils ont été totalement blanchis par la justice. Nous pouvons être d’accord sur le fait que c’est tout de même à la justice de trancher. Nous devons respecter la présomption d’innocence.

Pensons aux accusations d’inceste parfois lancées au sein de couples qui se déchirent. À ma connaissance, la dernière étude réalisée en 2001 a montré que 6 % des plaintes déposées par des mères pour dénoncer des faits d’inceste étaient des accusations non fondées. Bien sûr, le principe de précaution s’applique. Je pense même qu’il faudrait peut-être changer notre système et dépénaliser la sanction pour non-présentation d’enfants, mais il y a tout de même 6 % de pères qui n’avaient rien fait et qui ont été déclarés innocents par la justice. S’ils étaient professeurs ou éducateurs sportifs, pourquoi les écarter définitivement d’un contact avec les enfants ?

Même pour ces 6 %, il vaut la peine, me semble-t-il, de respecter la frontière entre ces deux types de fichiers. Je suis d’accord, entre l’administratif et le judiciaire, il y a quelque chose à inventer afin de tenir compte de tout signalement pour écarter certaines personnes jusqu’au moment où la justice statue. C’est ce que nous voulons faire collectivement. Le TAJ n’est pas le bon outil, monsieur le sénateur, et je pense, comme vous, que le Fijaisv n’est pas assez large pour atteindre notre objectif. Trouvons ensemble une autre solution.

Je ne suis pas certain qu’en adoptant votre amendement, nous ayons une discussion calme à l’Assemblée nationale. Je suis le seul ici à faire l’aller-retour entre les deux assemblées. Je trouve refuge et asile dans la chambre des représentants des collectivités locales… (Rires sur les travées du groupe UC. – M. Édouard Courtial applaudit.) Je sais que chaque député, ce que je redeviendrai peut-être, a vocation, un jour, à devenir sénateur. Ce n’est en aucun cas une annonce personnelle, d’autant que les sénateurs du Nord sont absolument formidables… (Nouveaux rires.)

Je sais que le débat sage que nous pouvons avoir ici sur cette question extrêmement importante, nous ne l’aurons pas à l’Assemblée nationale. Monsieur Maurey, je comprends votre position et je m’engage à travailler sur ce point au cours de la navette parlementaire. Toutefois, il me semble que, pour le bien de la loi, il ne faut pas adopter votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Je souhaite appuyer la position de la commission. Nous sommes défavorables à l’adoption de cet amendement, parce que le TAJ a un spectre trop large et que l’application de ce dispositif entraînerait certainement de l’iniquité. Cela rejoint les arguments avancés par M. le garde des sceaux.

Je voudrais aussi rappeler qu’après notre vote éventuel sur ce texte, au regard du travail accompli en commission par nos rapporteures et qui sera poursuivi ici par l’adoption de quelques amendements, il sera impossible d’obtenir une attestation d’honorabilité non seulement, bien sûr, en cas d’inscription au Fijaisv en application d’une décision devenue définitive, mais également lorsque cette décision fait l’objet d’un appel. Ce sera également le cas en présence d’une mise en examen pour des motifs qui, s’ils étaient avérés, entraîneraient une inscription au Fijaisv après une condamnation et en présence d’une sanction administrative, qui peut être préalable au jugement.

Indépendamment de ce qu’a indiqué M. le garde des sceaux, nous avons prévu un éventail de situations dans lesquelles il sera possible d’écarter des personnes lorsque les faits reprochés seront suffisamment importants pour qu’ils aient fait l’objet soit d’une sanction administrative, soit d’une sanction pénale définitive, soit d’un examen par la justice pénale.

Il me semble donc qu’à cet instant de la discussion le texte paraît suffisamment solide, surtout s’il est doublé d’un fichier de signalement, comme annoncé par M. le garde des sceaux. Ce projet de fichier me paraît cependant un peu ambitieux dans la mesure où il reposerait non pas sur des faits qui auraient été traités par une autorité administrative ou judiciaire, mais sur un principe de précaution extrêmement large.

Néanmoins, si nous y arrivons, nous aurons atteint, me semble-t-il, un niveau de protection maximum, sans entraîner d’effets de bord, passez-moi l’expression, qui seraient profondément injustes pour des personnes qui ont pu être dénoncées avant d’être totalement innocentées – c’est un cas de figure qui existe, ceux qui fréquentent les tribunaux le savent.

En conclusion, le texte de la commission des lois, éventuellement amendé à la marge, est à mon sens suffisant, surtout si l’on y ajoute les engagements de M. le garde des sceaux.

Mme la présidente. Monsieur Maurey, l’amendement n° 1 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey. Une fois n’est pas coutume, je vais faire confiance au Gouvernement (Rires.) et plus particulièrement à vous, monsieur le garde des sceaux, en qui j’ai une certaine confiance, voire une confiance certaine.

Comme vous me donnez l’assurance que nous allons travailler à compléter le dispositif de la commission des lois qui, encore une fois, me paraît trop limité, je retire l’amendement.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Merci !

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Pla, Mmes Harribey, Artigalas et Bélim, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Cozic et Lozach, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Poumirol, M. Redon-Sarrazy, Mme Rossignol et MM. Tissot et Uzenat, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le premier alinéa du III de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« III. – Lorsque, en application des articles 11-2 ou 706-47-4 du code de procédure pénale ou en application du II du présent article, le directeur d’un établissement, d’un service ou d’un lieu de vie et d’accueil mentionné au I du présent article est informé de la condamnation non définitive ou de la mise en examen d’une personne y travaillant au titre de l’une des infractions mentionnées au même I, il a l’obligation, afin de s’assurer que leur maintien en activité ne présente pas de risques ou de dangers pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, des pratiquants ou des majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels elle est en contact, de prononcer, à titre conservatoire, à l’encontre de la personne concernée une mesure de suspension temporaire d’activité jusqu’à la décision définitive de la juridiction compétente. »

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. Vous le savez, je suis à l’origine de la loi de 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, sur laquelle j’ai travaillé avec la patineuse Sarah Abitbol.

À l’époque, nous avons longuement débattu du principe de précaution et du recours au Fijaisv. Cela fonctionne très bien aujourd’hui.

En revanche, concernant le texte qui nous occupe aujourd’hui, je m’inquiète du danger représenté par le maintien d’un agent qui est sous le coup d’une enquête. En effet, en l’état du droit, le code de l’action sociale et des familles laisse à l’appréciation du directeur d’un établissement, d’un service ou d’un lieu de vie accueillant des enfants de moins de six ans, ayant connaissance d’une enquête en cours mettant en cause l’honorabilité de l’un des intervenants, la décision de le maintenir ou non.

Notre objectif est d’écarter par précaution un intervenant, tant que l’enquête n’est pas terminée. Il s’agit de l’empêcher d’exercer et d’obliger systématiquement à la suspension du contrat. Notre proposition vise à ce que les services concernés soient dans l’anticipation, avant le recrutement et avant la fin de toute investigation, qu’il s’agisse d’une enquête administrative ou pénale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Richard, rapporteure. Il est des mesures dont on se demande pourquoi elles ne sont pas déjà en vigueur…

Votre amendement vise à donner un effet immédiat à la découverte d’une inscription au Fijaisv en cours de contrat. On ne délivre pas l’attestation d’honorabilité lorsque la personne y est inscrite, ce qui empêche l’embauche. Mais, pendant le contrat, l’inscription au Fijaisv ne produit pas d’effet. Cette situation est complètement aberrante et contribue évidemment à ces fameux « trous dans la raquette ».

Par conséquent, l’avis de la commission est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla. Je trouve très louable de travailler ensemble sur la question de l’honorabilité et de son contrôle. Sur nos travées, tout le monde semble regretter le fonctionnement en silos, par secteur. À mon sens, le problème porte surtout sur les moyens. Certains secteurs, comme le sport ou le médico-social, ont les moyens de mettre en œuvre ces dispositions, mais ce n’est pas le cas de l’éducation nationale. Je formule donc le vœu que tout le monde y arrive.

Derrière, c’est la question de l’annualisation des contrôles qui se pose. C’est une chose de contrôler au moment du recrutement, mais qui vous dit qu’un éducateur ne va pas, à un moment donné de sa carrière, être condamné ou, en tout cas, faire l’objet d’enquêtes ? J’insiste donc beaucoup sur cette question de l’annualisation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, M. Szpiner, Mmes Chain-Larché, Gacquerre et Belrhiti, M. Mizzon, Mmes Jacques, Dumont, Micouleau, Muller-Bronn, V. Boyer et Pluchet, MM. Milon et Lefèvre, Mme Jacquemet et M. Meignen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « peut délivrer » sont remplacés par le mot : « délivre » et le mot : « fixées » est remplacé par les mots : « et délais fixés ».

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Nous proposons de rendre systématique, obligatoire, la délivrance d’une attestation d’honorabilité au candidat à l’encadrement d’enfants au sein d’un service dédié.

Aux termes de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, cette délivrance n’est aujourd’hui que facultative. Ainsi, le service interrogé peut, pour des raisons d’indisponibilité, de sous-effectifs ou d’autres motifs tout à fait légitimes, ne pas répondre dans le temps imparti aux candidats souhaitant exercer une fonction d’encadrement des enfants.

Nous nous efforçons avec ce texte – et c’est une bonne chose – de renforcer l’encadrement, la régulation et le contrôle effectif de l’honorabilité avant de mettre un adulte au contact des enfants.

Nous devons aussi préserver les droits de tous les encadrants qui n’ont absolument rien à se reprocher. J’espère que c’est le cas de la grande majorité des adultes qui interviennent dans ces structures. Par conséquent, il est important que le service interrogé réponde quand le demandeur ne présente aucun problème à cet égard.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. Nous avons travaillé sur l’octroi du certificat d’honorabilité et j’ai plaisir à vous dire qu’il n’y a, pour une fois, aucun problème. Ce certificat arrive en trois jours.

Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement, car il est satisfait par la rédaction actuelle du code de l’action sociale et des familles.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Sagesse.

Mme la présidente. Madame Aeschlimann, l’amendement n° 6 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je remercie Mme le rapporteur pour sa réponse. J’entends que ce certificat arrive sous trois jours, ce qui constitue un délai raisonnable.

Si nous sommes absolument certains qu’il en est toujours ainsi et compte tenu de la confiance que je place en Mme le rapporteur, je retire cet amendement, en espérant ne pas être contredite par les faits à l’avenir.

Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 8 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, M. Szpiner, Mmes Chain-Larché, Gacquerre et Belrhiti, M. Mizzon, Mmes Jacques, Dumont, Micouleau, Muller-Bronn, V. Boyer et Pluchet, MM. Milon et Lefèvre, Mme Jacquemet et M. Meignen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le deuxième alinéa du II de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrôle réalisé avant l’exercice des fonctions révèle une incapacité mentionnée au I, l’administration chargée du contrôle en informe sans délai la personne concernée ainsi que, le cas échéant, l’employeur, le directeur d’un établissement, d’un service ou d’un lieu de vie et d’accueil mentionné au I ou l’autorité délivrant l’agrément. »

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement participe du même esprit. Il concerne le contrôle initial, c’est-à-dire celui qui est réalisé avant l’exercice des fonctions auprès de mineurs. À ce titre, il complète les deux autres amendements que j’ai déposés.

Dans le temps qui précède l’entrée en fonctions de l’aspirant, lorsque le contrôle révèle une incapacité, il faut être en mesure de donner une réponse sûre et opposable au sujet de l’honorabilité de la personne qui demande à être contrôlée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. Cet amendement est également satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. Que ce soit pour le Fijaisv ou le B2, les demandeurs reçoivent un courriel les informant qu’ils ne pourront pas obtenir cette attestation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Sagesse.

Mme la présidente. Madame Aeschlimann, l’amendement n° 8 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Marie-Do Aeschlimann. Mme le rapporteur et M. le garde des sceaux sont vraiment très forts. (Sourires.) Je vais le retirer, parce que j’espère obtenir quelque chose avec mon troisième amendement… (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 8 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 7 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, M. Szpiner, Mmes Chain-Larché, Gacquerre et Belrhiti, M. Mizzon, Mmes Jacques, Dumont, Micouleau, Muller-Bronn, V. Boyer et Pluchet, MM. Milon et Lefèvre, Mme Jacquemet et M. Meignen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « peut également transmettre » sont remplacés par les mots : « transmet sans délai ».

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement s’inscrit aussi dans cette volonté de mieux préciser et encadrer la formalité du contrôle de l’honorabilité de l’adulte qui aspire à encadrer des mineurs dans une structure dédiée.

Il vise une autre situation que les deux précédents : celle de la personne qui encadre déjà des jeunes. Lorsqu’un contrôle fait apparaître qu’elle est frappée d’une incapacité ou qu’elle fait l’objet d’une mention au Fijaisv, l’information utile doit parvenir rapidement aux responsables de l’organisation de ce service d’accueil des mineurs, qui ont la charge des enfants et qui sont appelés à répondre de cette responsabilité auprès des parents en cas de difficulté.

Or, je le répète, l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit seulement une faculté et non pas une obligation de transmettre cette réponse à l’organisateur ou à l’autorité responsable. Cette formulation laisse une trop grande marge de manœuvre au service interrogé ; pour des raisons de sécurité, il convient de prévoir une obligation.

Lorsqu’une alerte ou même un risque existe, l’information ne doit pas rester dans le fichier ; elle doit être automatiquement communiquée à l’employeur. Tout à l’heure, M. le garde des sceaux faisait référence à cette personne qui gardait des enfants en très bas âge dans le Nord, alors qu’elle avait été condamnée des années auparavant. Si les services, la structure et les parents employeurs avaient eu connaissance de cette information, il y aurait eu moins de victimes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. Vous avez raison, l’administration « peut » transmettre. Nous sommes d’accord avec vous, il faudrait qu’elle le fasse obligatoirement et rapidement.

L’avis est donc favorable. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.

Le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

Y a-t-il des demandes d’explications de vote ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants.

(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.) (Applaudissements.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance est suspendue quelques instants.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale, présentée par M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues (proposition n° 506, texte de la commission n° 649, rapport n° 648).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la proposition de loi.

M. Édouard Courtial, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de commencer par une image que je connais bien, pour parcourir depuis des années les villages et les bourgs de l’Oise, que ce soit comme président du conseil départemental, puis comme sénateur.

C’est une institutrice dans une école de campagne, au milieu des champs, entre Breteuil et Saint-Just-en-Chaussée. Sylvie se lève tôt et connaît chacun de ses élèves par leur prénom, leur histoire, leurs difficultés. Elle sait que plusieurs d’entre eux ont du mal à lire, à compter. Elle fait ce qu’elle peut, et souvent bien davantage. Mais elle sait aussi qu’à vingt kilomètres de là, dans un village similaire qui jouxte une ville plus grande, une école comparable bénéficie de moyens renforcés, de classes allégées, d’enseignants mieux accompagnés. Pourquoi ? Parce que cette école est classée en réseau d’éducation prioritaire (REP), et pas son école à elle.

Pourtant, les résultats de ses élèves sont tout aussi préoccupants, mais la carte de l’éducation prioritaire, figée depuis plus de dix ans, ne le voit pas.

Les critères établissant les REP ont été conçus pour des territoires urbains denses. Une commune rurale, quelle que soit la réalité scolaire de ses enfants, en est structurellement exclue.

Ces élèves cumulent par ailleurs d’autres désavantages : un accès plus difficile aux infrastructures éducatives et culturelles, aux formations spécialisées, aux bassins d’emploi. L’école est souvent leur seul levier.

C’est cette injustice que j’entends corriger avec cette proposition de loi, dite Repère.

La République fait une promesse dans notre code de l’éducation : donner davantage à ceux qui ont moins. C’est le fondement même de la politique d’éducation prioritaire, créée en 1981. Une politique juste dans son principe, mais dont les critères d’attribution sont aujourd’hui devenus le vecteur d’une inégalité territoriale que nous ne pouvons plus ignorer.

Les réseaux d’éducation prioritaire, dits REP et REP+, concentrent des moyens supplémentaires dans les établissements considérés comme les plus en difficulté, avec des effectifs allégés, des dispositifs pédagogiques renforcés, des primes spécifiques pour les enseignants et davantage de temps consacré au suivi éducatif des élèves.

Aujourd’hui, cette politique concerne près de 1,7 million d’élèves et mobilise environ 2,6 milliards d’euros par an. Plus de 1 100 réseaux existent sur l’ensemble du territoire national. Pourtant, seuls neuf REP sont situés en zone rurale et aucun REP+ n’y est implanté. Aucun ! Ce constat, à lui seul, résume le problème.

Rappelons les faits. La carte de l’éducation prioritaire n’a pas été révisée depuis 2014, soit plus de dix ans d’immobilisme ! Résultat : cinq collèges avec un indice de position sociale (IPS) supérieur à 110 sont encore classés en éducation prioritaire. À l’inverse, seize collèges avec un IPS inférieur à 80, alors que l’IPS moyen des REP+ est de 74, restent exclus du dispositif. Ce n’est pas une anomalie administrative ; c’est une injustice.

Pourquoi ? Parce que les critères actuels, construits par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) du ministère de l’éducation nationale, souffrent de défauts majeurs.

Le premier défaut concerne le critère du redoublement, devenu largement obsolète sous l’effet des réformes successives et des contraintes budgétaires. Cette pratique est devenue marginale et ne permet plus de mesurer sérieusement la difficulté scolaire réelle.

Le second concerne le critère des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Pour entrer dans ce dispositif, il faut appartenir à une zone urbaine suffisamment dense. Cela exclut mécaniquement la quasi-totalité des communes rurales et des petites villes, quelles que soient les difficultés rencontrées par leurs élèves.

Dans de nombreux territoires ruraux, les élèves ont parfois plus d’une heure de trajet par jour pour rejoindre leur collège. Certains vivent loin des infrastructures culturelles, sportives, numériques ou médicales. L’école devient alors bien plus qu’un lieu d’apprentissage : un véritable pilier de cohésion territoriale.

C’est particulièrement criant chez moi, dans l’Oise.

L’Oise est un département profondément contrasté, à la fois rural, périurbain et traversé par d’importantes fractures sociales. Plus de 200 000 enfants y sont scolarisés dans le premier et le second degré. Dans certains secteurs, les difficultés sociales sont comparables à celles rencontrées dans les quartiers urbains prioritaires.

Pourtant, les établissements concernés ne bénéficient pas des mêmes moyens, parce qu’ils ne rentrent pas dans les catégories administratives actuelles. Ces territoires sont trop souvent les parents pauvres des politiques éducatives nationales, alors que les résultats scolaires y sont tout particulièrement préoccupants.

D’après les études de la Depp, à l’entrée en sixième, les élèves en difficulté en français sont 12 % plus nombreux dans les bourgs et les petites villes qu’en moyenne.

Plus frappant encore, à niveau scolaire identique, un jeune rural a trois fois moins – trois fois moins ! – de chances de bénéficier de l’éducation prioritaire qu’un jeune urbain.

Cette fracture éducative se produit au moment même où notre pays connaît un déclassement scolaire préoccupant dans les classements internationaux. Les enquêtes Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) de l’OCDE montrent année après année une baisse du niveau moyen des élèves français, notamment en mathématiques et en compréhension de l’écrit.

La France reste l’un des pays où l’origine sociale détermine le plus fortement la réussite scolaire. En d’autres termes, notre système éducatif est l’un des plus inégalitaires de l’OCDE. Ce déclassement doit nous alerter.

Face à ce constat, le ministère a multiplié les dispositifs correcteurs pour pallier les défaillances de cette carte obsolète : contrats locaux d’engagement (CLA), territoires éducatifs ruraux, cités éducatives, mesures correctrices pour les écoles dites orphelines – autant d’outils qui se chevauchent, dont la lisibilité se perd et dont l’efficacité reste limitée, faute d’une réforme de fond. Cette complexité n’est pas une solution.

J’évoque rapidement la dépense publique, puisque la question sera évidemment posée.

Nous consacrons chaque année près de 2,6 milliards d’euros à l’éducation prioritaire. Pourtant, la Cour des comptes l’a souligné, cette politique n’a pas permis de réduire de manière probante les écarts de réussite scolaire. Ce n’est pas une raison pour dépenser moins, mais c’est une raison pour dépenser mieux, là où les besoins sont réels. La jeunesse est l’avenir de ce pays : chaque euro mal orienté aujourd’hui est une chance gâchée pour un enfant, dont nous paierons le coût social demain.

Il convient également de souligner un autre point fondamental. Aujourd’hui, les critères d’attribution du label REP n’ont aucune véritable base législative. Ils ont été fixés par la Depp dans des documents de travail internes sans contrôle du Parlement. Inscrire dans la loi les fondements de cette politique, c’est lui donner la solidité et la lisibilité qu’elle mérite. C’est non une remise en cause, mais une garantie pour tout le monde.

J’en viens maintenant au texte tel qu’il ressort des travaux de la commission de la culture, présidée par Laurent Lafon.

La commission a mené un travail approfondi et exigeant, à la hauteur des enjeux. Le texte issu de ses travaux qui nous est aujourd’hui soumis est le fruit de cet engagement collectif, à la hauteur de ce que nos territoires attendent.

Désormais sera inscrit dans la loi le principe même de l’éducation prioritaire, défini comme une politique territoriale visant à renforcer l’action pédagogique et éducative dans les zones d’environnement social défavorisé, d’habitat dispersé et, désormais, dans les zones éloignées – cette notion compte. Pour nos territoires ruraux, pour les petites villes isolées, c’est une reconnaissance enfin inscrite dans notre droit.

Le texte pose également le principe d’une allocation progressive des moyens en fonction des difficultés rencontrées par les élèves. C’est une rupture avec la logique binaire, REP ou hors REP, qui a fait tant de dégâts.

Il impose aussi une révision de cette politique au moins tous les cinq ans, afin que nous ne connaissions plus jamais dix ans d’immobilisme. C’était l’une de nos demandes fondamentales.

Le texte de la commission n’est donc pas exactement celui que j’ai déposé, mais il prévoit l’essentiel : la sécurisation juridique de l’éducation prioritaire, la prise en compte des territoires éloignés, la progressivité de l’allocation des moyens et l’obligation d’une révision régulière.

Je remercie la rapporteure, Annick Billon, et l’ensemble des membres de la commission du travail sérieux et exigeant qu’ils ont conduit. Je remercie également mes cosignataires, ainsi que tous les sénateurs qui se sont mobilisés sur ce sujet.

Je pense à Sylvie, cette institutrice de l’Oise dont je vous ai parlé. Elle ne réclame pas davantage de discours sur l’égalité des chances. Elle attend que les moyens suivent enfin la réalité de sa classe, que la carte scolaire s’adapte à ce que vivent ses élèves et non l’inverse. C’est à cela que ce texte répond.

Cette proposition de loi, modeste dans ses moyens, mais ambitieuse dans sa vision, veut faire de l’école de la République ce qu’elle n’a pas toujours été : l’école de tous les enfants dans tous les territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme Annick Billon, rapporteure de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’éducation prioritaire est « une politique de lutte contre l’inégalité sociale. Son but est de contribuer à corriger cette inégalité par le renforcement sélectif de l’action éducative dans les zones et dans les milieux sociaux où le taux d’échec scolaire est le plus élevé ». Cette définition a été fixée il y a plus de quarante-cinq ans par la circulaire Savary.

Prévue initialement pour être temporaire, l’éducation prioritaire s’est finalement ancrée dans les politiques publiques, et ce quels que soient les gouvernements.

Si elle a pris des formes différentes – zone d’éducation prioritaire (ZEP), programme des écoles, collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite (Éclair), REP –, les objectifs et les modalités de mise en œuvre sont restés les mêmes.

La dernière révision de la carte de l’éducation prioritaire remonte à 2014. Elle se fonde sur quatre critères : la part des élèves issus de catégories socioprofessionnelles défavorisées ; la part des boursiers du troisième échelon ; la part d’élèves en retard à l’entrée en sixième ; la part d’élèves habitant dans un quartier prioritaire de la ville ou à moins de trois cents mètres de celui-ci.

En 2014, la carte de l’éducation prioritaire ne tenait déjà qu’imparfaitement compte de ces critères. Il était prévu que 350 établissements y entreraient et que 350 en sortiraient. Il n’y a eu que 195 sorties pour 206 entrées.

Pourtant, la carte de l’éducation prioritaire n’a fait l’objet d’aucune révision en dix ans. Elle est partiellement obsolète et cristallise les critiques.

Si nous actualisions la carte aujourd’hui, environ 240 nouveaux établissements devraient y entrer et autant en sortir, soit un quart des réseaux d’éducation prioritaire.

Des modifications entre établissements en REP et REP+ sont aussi nécessaires. En cas de refonte et à critères constants, c’est un tiers de l’actuelle carte de l’éducation prioritaire qui est concerné.

À cela s’ajoute le sentiment d’une moindre attention pour la ruralité. Prendre en compte un critère de domiciliation dans un QPV sans équivalent pour la ruralité donne l’impression que les territoires ruraux sont oubliés.

Le rapport d’information sur les nouveaux territoires de l’éducation de Laurent Lafon et Jean-Yves Roux soulignait déjà en 2019 que, « focalisée sur les critères de réussite scolaire et d’inégalités sociales, l’éducation nationale ne s’est que trop peu intéressée jusqu’à présent aux données territoriales » et que « la donnée “ruralité” est absente de ses statistiques ».

Pourtant, les trajectoires scolaires d’un certain nombre d’élèves des territoires ruraux sont proches de celles des quartiers défavorisés.

Ce rapport alertait aussi sur la situation des écoles orphelines. Celles-ci ont des caractéristiques socioéconomiques proches de l’éducation prioritaire, mais sont rattachées à un collège qui ne répond pas aux critères pour être classé en éducation prioritaire.

Le ministère de l’éducation nationale est conscient des défaillances de la carte actuelle. Pour les pallier, plusieurs dispositifs ont été lancés.

Ainsi, les contrats locaux d’accompagnement (CLA) visent les établissements socialement proches de l’éducation prioritaire ou confrontés à une difficulté conjoncturelle.

Les territoires éducatifs ruraux fonctionnent sous la forme d’un réseau entre le collège et les écoles de secteur pour travailler autour de projets communs, en lien avec les collectivités territoriales. Les cités éducatives sont destinées, en lien avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), à coordonner l’ensemble des acteurs intervenant sur tous les temps de l’enfant de 3 ans à 25 ans.

Plus récemment, le ministère a mis en place des mesures correctrices pour 21 collèges et 76 écoles primaires aux IPS les plus bas, non inclus dans l’éducation prioritaire.

Les dispositifs se multiplient. Certains d’entre eux se recoupent. Les moyens mis pour lutter contre les inégalités sociales et économiques sont difficilement lisibles et pilotables.

C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de loi d’Édouard Courtial. Je tiens à le remercier, car il nous donne l’occasion de discuter de la nécessaire réforme de l’éducation prioritaire.

Il y a un consensus parmi l’ensemble des personnes que j’ai rencontrées et auditionnées : cette réforme est urgente ! Notre hémicycle partage ce constat, même si nous avons sans doute des divergences quant aux modalités de sa mise en œuvre.

En commission, nous avons profondément modifié ce texte. Nous estimons en effet que la définition des critères d’éligibilité à l’éducation prioritaire ne peut se limiter à la seule performance scolaire, surtout si elle est mesurée via les évaluations nationales.

La réécriture de la proposition de loi qui a été adoptée en commission s’articule autour de quatre objectifs.

Premièrement, il faut intégrer la notion d’éloignement. La Depp a créé, il y a quelques années, l’indice d’éloignement des collèges et des lycées.

Celui-ci ne se limite pas à la distance géographique. Il inclut l’éloignement moyen entre la résidence des élèves et l’établissement, mais aussi l’éloignement de l’établissement par rapport à l’offre d’enseignement ; cela correspond à la densité d’établissements d’enseignement secondaire aux alentours ou à l’éloignement par rapport au collège, lycée ou établissement d’enseignement supérieur le plus proche. Il intègre également l’éloignement de l’établissement par rapport à des équipements culturels et sportifs ou encore les freins à la mobilité – la présence de gares, par exemple.

Deuxièmement, il convient d’inscrire dans la loi l’éducation prioritaire comme politique territoriale pour les élèves des zones d’environnement social défavorisé, d’habitats dispersés et éloignés.

La notion d’éducation prioritaire est aujourd’hui synonyme de REP ou REP+. Cela emporte des conséquences de nature financière, en termes de ressources humaines et de dédoublement systématique des classes de grande section, de CP (cours préparatoire) ou de CE1 (cours élémentaire première année). Aussi, il est important d’avoir une définition beaucoup plus large de ce qu’est l’éducation prioritaire.

Il est donc nécessaire d’établir la définition d’une stratégie qui se décline ensuite en plusieurs actions, notamment les réseaux d’éducation prioritaire.

Troisièmement, dans le droit fil de ce qui précède, il est proposé l’instauration d’une allocation progressive des moyens en fonction des difficultés des élèves. Il s’agit de mettre fin à la dichotomie entre éducation prioritaire et hors éducation prioritaire.

Quatrièmement, enfin, il s’agit de mettre en place une révision de la carte tous les cinq ans afin d’éviter une nouvelle inertie.

L’expérience montre qu’à force de trop attendre il devient très difficile de modifier cette carte. Cela permettra aussi de mettre à jour les critères, si besoin. Plusieurs idées allant dans ce sens ont été évoquées lors des auditions : l’indice de positionnement social, le pourcentage de familles monoparentales, le taux de retard à l’entrée en sixième ou le nombre de demandes de mutation au sein d’un établissement, qui donne une idée du climat scolaire.

Il serait évidemment naïf de penser qu’inscrire une périodicité dans la loi permettra d’en assurer l’application. Toutefois, il s’agira d’un argument dont pourront se saisir le ministère, les syndicats ou les collectivités territoriales pour pousser à cette révision.

Enfin, je suis consciente des conséquences importantes en termes de ressources humaines qui interviendront les années de modification de la carte scolaire.

Il pourrait être intéressant d’ouvrir la réflexion sur une révision par roulement. Chaque année, une partie des académies seraient concernées, ce qui permettrait d’impliquer, chaque fois, cinq à six académies dans cette démarche.

En commission, nous avons choisi une périodicité de cinq ans, par référence à l’élection présidentielle. C’est à cette occasion que doivent être définies les politiques éducatives, notamment celles qui sont relatives à l’éducation prioritaire.

Mes chers collègues, quarante-cinq ans après la création de l’éducation prioritaire, saisissons-nous de cette proposition de loi pour définir les principes, ainsi que les contours de l’éducation prioritaire, et exiger non seulement sa révision, mais aussi son évaluation plus régulièrement, et ce pour tous les élèves. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Madame la présidente, monsieur le président de la commission de la culture, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, les interventions de l’auteur de cette proposition de loi et de la rapporteure ont rappelé l’histoire et le contexte de l’éducation prioritaire. Je n’y reviens donc pas.

Vous savez qu’au fil du temps l’éducation prioritaire s’est construite autour de l’idée qu’au sein d’un territoire déterminé il fallait agir collectivement à l’échelle du réseau scolaire et secondaire – les écoles et les collèges – pour compenser les fragilités, sociales et scolaires, qui s’y concentraient.

Cet effort historique porte sur deux leviers.

D’une part, les ressources humaines : les personnels exerçant en éducation prioritaire bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique, de modalités particulières d’évolution de carrière et de mobilité, ainsi que de pondérations horaires en REP+.

D’autre part, les conditions d’apprentissage : le nombre d’élèves par classe, que l’on appelle le taux d’encadrement, y est plus faible qu’ailleurs et, depuis 2017, les classes de grande section, de CP et de CE1 y sont dédoublées.

Si ce dispositif a eu des effets réels, il est aussi confronté à un certain nombre de rigidités. Je rappelle à mon tour que la carte de l’éducation prioritaire a été conçue pour être révisable périodiquement. En réalité, elle n’a plus évolué depuis 2014-2015.

À l’époque, la révision de la carte reposait sur quatre critères : la part des catégories socioprofessionnelles défavorisées, la part des élèves boursiers du troisième échelon, la part des élèves en retard en sixième et la part des élèves résidant en QPV. C’est ainsi que la carte de l’éducation prioritaire élaborée par mes prédécesseurs couvre à peu près 1 096 réseaux, 365 en REP+, 731 en éducation prioritaire.

Très concrètement, compte tenu des critères à l’origine de son élaboration, cette carte s’est principalement orientée vers les aires urbaines. Ainsi, aujourd’hui, à peine une cinquantaine de réseaux comprend des territoires ruraux, alors même que nous savons que la ruralité peut elle aussi être confrontée à des difficultés sociales ou territoriales importantes.

Cette carte a très logiquement généré des effets de seuil.

Enfin, le cumul des dispositifs rend toujours plus complexe la révision de la carte. En effet, si y entrer présente un certain nombre d’avantages, en sortir expose à des difficultés.

Pour autant, la sociologie, les territoires, la géographie, l’urbanisme ont évolué au point qu’aujourd’hui, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, une grande partie de la carte est obsolète au regard des critères qui ont prévalu en 2014-2015. Si nous devions aujourd’hui appliquer ces critères mécaniquement, 240 réseaux y entreraient et 240 en sortiraient.

Nous avons essayé de corriger un certain nombre de ces difficultés. Les contrats locaux d’accompagnement permettent de limiter les effets de seuil. J’ai aussi pris des mesures pour compenser ce que j’ai appelé les « cas aberrants » de l’éducation prioritaire, c’est-à-dire les territoires qui auraient manifestement dû être en REP+, mais qui ne faisaient l’objet d’aucun classement.

Pour autant, il nous faut aujourd’hui asseoir et réviser les cartes de l’éducation prioritaire.

Il se trouve que, jusqu’à présent, le législateur n’est jamais intervenu dans les conditions de fonctionnement et d’existence de ce dispositif. Certes, celui-ci est par nature réglementaire, mais, compte tenu de son importance pour le système éducatif, de son ancienneté et de ses effets, des dispositions de nature législative se justifieraient.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, je ne veux pas procéder maintenant à la révision de la carte de l’éducation prioritaire, d’une part, parce que je respecte les prochaines échéances électorales, d’autre part, parce que cette révision doit nécessairement intervenir avant la campagne de mouvement des professeurs pour être efficace.

Pour autant, je me suis engagé – et je m’y tiendrai – à faire le travail préparatoire technique le plus approfondi possible pour qu’en 2027 il soit documenté et puisse être mis en œuvre rapidement en fonction de ce que seront alors les orientations politiques.

À cet égard, la proposition de loi qui vous est soumise apporte plusieurs éléments importants.

Elle pose d’abord dans la loi le principe d’une allocation progressive des moyens, fondée sur des critères objectifs comme les difficultés sociales et territoriales, mais aussi l’éloignement. Nous travaillons encore à l’indice d’éloignement, qui permet de tenir notamment compte de l’éloignement des infrastructures culturelles, un élément qui crée évidemment des inégalités.

En fixant des critères permettant de repenser l’éducation prioritaire sans en déterminer lui-même les contours exacts, ce texte présente ensuite deux intérêts. D’une part, il fait entrer l’éducation prioritaire dans la loi et dans la partie législative du code de l’éducation, où elle n’existe toujours pas aujourd’hui ; d’autre part, il permet au législateur que vous êtes de cadrer l’action du Gouvernement en la matière.

Poser un cadre d’orientation, fixer un cap sans préempter les arbitrages opérationnels et concrets à venir est l’objet même de la loi. « La loi permet, ordonne ou interdit » – vous savez que j’aime beaucoup Portalis. (L’orateur se tourne vers la statue de Portalis présente dans l’hémicycle.) Je crois que c’est exactement l’objet de cette proposition de loi.

Je remercie l’auteur de ce texte, la rapporteure et la commission pour le travail qui a d’ores et déjà été accompli. Vous pourrez compter sur l’avis favorable du Gouvernement, si l’équilibre global qui a été trouvé est maintenu. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Annick Billon, rapporteure. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il était plus que nécessaire d’ouvrir le débat sur l’éducation prioritaire. C’est ce que permettent ce soir Édouard Courtial, auteur de cette proposition de loi, et Annick Billon, rapporteure.

Parler d’éducation prioritaire, c’est rappeler que, depuis sa construction, l’école républicaine a toujours eu la volonté de toucher le plus grand nombre.

La priorité a d’abord été l’égal accès à l’enseignement élémentaire. Puis, l’école a accompagné les évolutions de la société, marquées par un besoin croissant de qualification. Ce phénomène a nourri l’ascenseur social, une école soucieuse d’offrir à tous la possibilité de s’élever dans la société par le travail, l’effort, le mérite.

L’école s’est donc employée de tout temps à repenser son modèle pour s’adapter aux nouvelles exigences de la société. C’est dans ce cadre qu’à partir de 1981 s’est organisée l’éducation prioritaire. Plusieurs décennies plus tard, cette politique est devenue l’un des pans essentiels des projets éducatifs des différents ministres qui se sont succédé rue de Grenelle.

L’intérêt du débat de ce soir porte, certes, sur le bilan que nous devons en tirer quarante-cinq ans après sa mise en œuvre, mais surtout sur la manière dont nous devons esquisser son avenir.

L’objectif initial était ambitieux : corriger les maux de notre école et estomper les inégalités qui la traversent. Les résultats eux, quarante-cinq ans après, sont plus que contrastés.

L’éducation prioritaire n’a atteint ni son objectif de mixité ni celui d’une limitation à 10 % des écarts de niveaux entre les élèves des zones prioritaires et les autres.

Les professeurs qui y sont affectés sont les moins expérimentés et les moins formés. L’absentéisme y est le plus marqué et les contractuels y sont les plus nombreux. Certes, la détermination des personnels enseignants est grande, mais tous souffrent des fondements d’une gestion des ressources humaines qui affecte les professeurs les moins expérimentés là où nous aurions besoin des plus chevronnés.

L’impact des mesures d’amélioration de l’attractivité des postes et de stabilisation des équipes éducatives n’a que peu atténué ce constat, tellement la rigidité des modalités de gestion et de mobilité des professeurs demeure.

Enfin, la labellisation des établissements en réseau d’éducation prioritaire n’a guère évolué depuis onze ans et l’octroi des dérogations à la carte scolaire a encouragé les stratégies d’évitement des familles, contribuant à réduire encore la mixité des écoles et des collèges.

L’échec est donc patent.

Bien pis, nous connaissons tous dans nos départements – Édouard Courtial a évoqué le constat fait par Sylvie – des écoles ou des collèges dont nous sommes persuadés qu’ils devraient relever de l’éducation prioritaire. Ils n’en font pourtant pas partie, preuve de l’obsolescence du zonage.

Pourtant, voilà quelques années, un excellent rapport d’information des sénateurs Lafon et Roux pointait ces écoles orphelines et invitait l’éducation nationale à repenser son rapport aux territoires. Sept ans après, nous en sommes toujours au même point.

L’éducation prioritaire ne reflète plus, depuis longtemps, la réalité des territoires et, là où elle est déployée, elle ne parvient plus à prendre en considération la diversité des difficultés des élèves qui lui sont confiés.

Les raisons ? Des critères trop rigides, des zonages figés et des indicateurs obsolètes, mais aussi un déploiement qui omet la géographie de la difficulté et tient à l’écart des zones rurales isolées ou périurbaines et certains centres-villes en perte d’attractivité, sans oublier des dispositifs trop peu souvent actualisés, source d’injustice entre des établissements exclus et d’autres qui bénéficient de moyens que leur situation ne justifie plus.

En effet, aussi curieux que cela puisse paraître, la carte de l’éducation prioritaire n’a pas été actualisée depuis 2014. Ce fut moult fois promis, mais nous attendons toujours.

De toute évidence, nous ne sommes pas les seuls à nous impatienter, comme en témoigne le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 qui recense 500 écoles à fort besoin social actuellement exclues du dispositif.

L’éducation prioritaire est bien l’une des arlésiennes des deux quinquennats du Président Macron. Les projets de révision ont souvent été conçus à l’échelon le plus haut de l’État, mais aucun n’est parvenu à refonder un système à bout de souffle.

Pourtant, sous directive présidentielle, tous les ministres ou presque ont songé à réactualiser le zonage, à l’instar de Jean-Michel Blanquer, qui a annoncé une révision de la cartographie dès 2017 avant de l’abandonner en 2021, ou de Nicole Belloubet, qui prévoyait en 2024 une réforme pour 2025, sans davantage de résultats. Tous ont espéré, tous ont échoué.

D’après moi, tous ont surtout fait fausse route en cherchant à construire un nouveau zonage, alors que toute cartographie est vouée à l’obsolescence programmée et à une date de péremption de plus en plus accélérée.

La bonne entrée doit être celle de l’école ou de l’établissement.

Notre appareil statistique, nos capacités à traiter la donnée, nos habitudes en matière de prospective doivent désormais nous permettre, à partir de critères scolaires d’abord, sociaux ensuite, mais aussi culturels, démographiques et topographiques, de descendre à l’échelle de l’école ou du collège pour dresser la liste des établissements qui ont des besoins éducatifs particuliers.

Ces critères, il faut les mettre à la main des recteurs afin que, tous les cinq ans, ils soient adaptés aux mutations accélérées des territoires, et ce grâce à des procédures claires de contractualisation avec les collectivités territoriales et leurs élus.

Puisque j’évoque la multitude des critères, je reviens sur celui qu’a proposé Édouard Courtial et qu’il a longuement décrit dans son intervention : les résultats scolaires.

Oui, mes chers collègues, il ne me semble pas choquant qu’à l’école ce soient d’abord les résultats scolaires qui président à l’affectation des moyens. Je sais, pour le connaître trop bien, que le système ne cesse de tourner le dos à cette affirmation ; je pense qu’il a tort et que cela explique bien des maux et bien des déboires de notre système éducatif.

Nous demandons trop souvent à l’école de faire ce qu’elle ne sait pas toujours faire, alors que nous l’empêchons de faire ce qu’elle a pour mission d’accomplir.

Je suis convaincu qu’une analyse fine des résultats scolaires vaut mieux que des données opaques et souvent discutables, qui constituent aujourd’hui la pensée dominante de tout notre système d’orientation et d’affectation.

C’est là tout l’enjeu de cette proposition de loi : ouvrir un débat sur les fondements mêmes de l’éducation prioritaire et de son organisation et esquisser son devenir.

Oui, mes chers collègues, il nous faudra un jour construire une réforme d’ampleur de l’éducation prioritaire et réfléchir aux territoires à besoins éducatifs particuliers, intégrant les territoires ruraux, trop souvent exclus, alors que les besoins y sont pourtant aussi forts qu’ailleurs, si ce n’est plus.

Oui, il nous faudra à cette occasion sortir de la seule logique des critères sociaux, qui concentrent le zonage et le déploiement de moyens sur les QPV et méconnaissent la réalité de nos territoires, notamment ceux qui sont éloignés ou dispersés.

À cet effet, je salue la réécriture de l’article unique que nous propose notre rapporteure et qui prend en compte l’éloignement, grand oublié des critères d’éligibilité.

La grande réforme que nous devons appeler de nos vœux devra tenir compte de la réalité sociale des territoires, mais aussi des mobilités, des axes de communication, de la géographie, de la topographie, des cours d’eau, des vallées, des chaînes de montagnes et, évidemment, des résultats scolaires, thermomètre impitoyable de bien d’autres difficultés.

Ce chantier viendra, nous l’attendons et nous y serons prêts.

Dans l’attente, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, en formulant le souhait qu’elle soit la première pierre d’une réforme plus large, qui redonnera enfin toutes ses vertus et toute son efficacité à l’éducation prioritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. Bernard Buis. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand l’équité vient au service de l’égalité républicaine à l’école, je le dis sans détour, notre pays a de quoi être fier. En revanche, quand les faits démontrent que les résultats vont à l’encontre de la volonté de départ, il y a de quoi se poser des questions.

Créée en 1981, l’éducation prioritaire est aujourd’hui structurée autour des réseaux d’éducation prioritaire, selon quatre critères.

Le texte en discussion réforme les critères d’attribution de la politique d’éducation prioritaire ; or ceux-ci ne reposent sur aucun texte législatif ni réglementaire publié.

Par ailleurs, alors qu’elle devrait être révisée tous les quatre ans, la carte de l’éducation prioritaire est figée depuis douze ans. Pourtant, tout le monde sait ici que les territoires évoluent, tout comme les réalités socioéconomiques des élèves d’un établissement.

Force est de constater que ces évolutions ont été insuffisamment prises en compte, puisque la liste actuelle des réseaux d’éducation prioritaire présente des incohérences. Ainsi, certains collèges avec un indice de position sociale bas sont classés hors éducation prioritaire, quand d’autres, au contraire, ne devraient plus y figurer.

Cela a été dit, 240 nouveaux établissements devraient entrer dans le réseau et autant en sortir. Par conséquent, je partage la nécessité de revoir ces critères.

Néanmoins, tel qu’il était initialement rédigé, le texte suscitait plusieurs interrogations. En outre, le critère unique proposé, fondé sur les résultats aux évaluations nationales à l’entrée en sixième, était discutable. Le travail de réécriture effectué en commission a donc été utile.

Cependant, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants défendra deux amendements, le premier tendant à prévoir la progressivité de l’allocation des moyens, le second une révision régulière des listes des établissements relevant de l’éducation prioritaire sans fixer de bornes temporelles.

En inscrivant dans la loi la notion d’éducation prioritaire, comme le prévoit le texte de la commission, nous prenons le risque de pérenniser un dispositif conçu à l’origine comme devant être transitoire. Plutôt que de figer cette notion dans la loi, nous proposons d’étendre le principe de progressivité de la répartition des moyens du service public de l’éducation à l’ensemble des territoires qui souffrent de difficultés sociales et économiques, tels que les territoires isolés.

Par ailleurs, nous considérons que les réalités territoriales varient selon des rythmes propres à chaque territoire. En fixant dans la loi un délai précis pour le réexamen de la liste des établissements relevant de l’éducation prioritaire, nous prenons le risque, à notre avis, de ne pas respecter les temporalités différentes des dynamiques locales. Pourquoi ne pas plutôt envisager le principe d’une révision régulière sans figer de bornes temporelles ?

J’espère que nos débats permettront d’atteindre un tel équilibre, en attendant la réforme de grande ampleur que nous appelons toutes et tous de nos vœux. Notre groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre Monier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « la politique des zones prioritaires vise à renforcer par des moyens sélectifs groupés en “programmes d’éducation prioritaire” l’action éducative dans les zones où se concentrent les plus grandes difficultés. […] Elle constitue un instrument privilégié de lutte contre les inégalités devant l’école et, plus généralement, contre les inégalités sociales ». Ces mots figurent dans la circulaire du 28 décembre 1981, année de création des zones d’éducation prioritaire. Ils présentent la raison d’être de cette politique publique, qui occupe depuis quarante ans une place toute particulière dans notre système éducatif, devenue au cours des dernières années un impensé de la politique éducative d’Emmanuel Macron.

Depuis le dédoublement des classes de grande section, de CP et de CE1, aucune réflexion globale n’a été menée, aucun chantier engagé pour réactualiser les cartes de l’éducation prioritaire. Les ministres qui se sont succédé ont préféré empiler des dispositifs annexes : contrats locaux d’engagement, territoires éducatifs ruraux, cités éducatives, dont on peut interroger la lisibilité et l’impact.

Le statu quo sur la carte de l’éducation prioritaire, qui aurait déjà dû être révisée deux fois depuis 2015, nourrit les velléités de contestation de cette politique publique. Comment justifier que les moyens alloués et les mesures mises en place ne soient plus toujours en adéquation avec la réalité des territoires qui en auraient le plus besoin ?

Dans ce contexte, nous nous réjouissions de l’occasion que nous offrait l’examen de la proposition de loi de notre collègue Édouard Courtial de débattre des enjeux liés à l’éducation prioritaire. Cette joie fut de courte durée à la lecture du texte, qui balayait d’un revers de main les quatre critères actuellement en vigueur au profit d’un seul et unique nouveau critère : les résultats des évaluations des élèves à leur entrée en sixième, à rebours des principes fondateurs de la politique d’éducation prioritaire.

Je rappelle quels étaient ces critères : le taux d’élèves issus des catégories socioprofessionnelles défavorisées ; le taux d’élèves boursiers ; le taux d’élèves résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; le taux de retard en classe de sixième.

La charge violente contre ces critères apparaissait d’autant plus décalée que, dans son rapport de mai 2025, la Cour des comptes écrivait que la « refondation de 2015 a permis d’établir, sur la base de critères objectifs définis nationalement, une carte de l’éducation prioritaire non pas parfaite, mais plus juste ». Je salue le choix de la rapporteure d’avoir écarté cette piste initiale, qui aurait conduit de façon paradoxale à une « prime aux mauvais résultats ».

Tel qu’il est désormais rédigé, l’article unique définit la notion d’éducation prioritaire, sans toutefois en préciser les critères, complète l’article L. 111-1 du code de l’éducation en y intégrant la notion de zone éloignée et fixe le principe d’une révision de la carte de l’éducation prioritaire tous les cinq ans.

Nous approuvons la volonté d’inscrire dans la loi une politique publique dont le cadre était jusqu’à présent uniquement défini et modifié par voie réglementaire et infraréglementaire, au regard du budget qui lui est associé et de sa place charnière au sein de notre système public d’éducation. Il s’agit d’une forme de protection, à l’heure où l’on peut redouter que des gouvernements futurs la fassent purement et simplement disparaître.

Nous approuvons également la réactualisation prévue de la carte de l’éducation prioritaire tous les cinq ans, afin de garantir l’adéquation des moyens versés aux réalités territoriales.

Nous voulons profiter de cette occasion pour aller plus loin et inscrire dans la loi les critères conditionnant l’accès à la politique d’éducation prioritaire en intégrant aux critères qui sont aujourd’hui en vigueur l’indice de position sociale, qui n’est pas pris en compte jusqu’à présent.

Nous nous opposons au fait que l’éducation prioritaire soit qualifiée de « politique territoriale ». Les critères et les modalités de répartition des moyens supplémentaires destinés aux établissements implantés dans les territoires qui en ont le plus besoin doivent bien relever d’une politique nationale. L’application de ces critères peut toutefois donner lieu à un véritable dialogue aux échelons académique et départemental, méthodologie qui avait été retenue lors de la refonte de 2015.

Nous avons été particulièrement sensibles, lors du travail d’auditions préalable au rapport, à la problématique des écoles orphelines, qui ne bénéficient d’aucuns moyens, bien qu’elles répondent aux critères retenus, car elles ne sont pas rattachées à un réseau. Notre proposition de réécriture permettra de les inclure dans le réseau.

Pour conclure, j’évoquerai la question de la ruralité, à laquelle je suis particulièrement sensible. Si l’on comprend bien l’objectif d’une meilleure prise en compte des zones éloignées, leur inscription dans le texte soulève plusieurs interrogations.

D’abord, comment ces zones seront-elles définies précisément ?

Ensuite, quels critères seront retenus pour intégrer davantage d’établissements de ces territoires, sachant que, à enveloppe fermée, une augmentation du nombre des établissements concernés entraînera mécaniquement une diminution des moyens alloués à chacun ?

Enfin, comment ces zones s’articuleront-elles avec le dispositif des territoires éducatifs ruraux, dont il serait plus que temps de tirer un bilan consolidé ?

Notre vote sur ce texte dépendra du sort qui sera réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, la réécriture de l’article unique du texte effectuée par la commission constitue une amélioration. La commission a abandonné l’idée de faire des résultats des évaluations nationales des élèves à leur entrée en sixième le critère principal d’attribution des moyens de l’éducation prioritaire. Elle a inscrit dans la loi le principe même de l’éducation prioritaire, mieux pris en compte les problématiques d’éloignement et prévu une révision régulière de la carte des établissements concernés.

Pourtant, plusieurs interrogations demeurent.

D’abord, le texte ne précise pas les critères qui guideront la révision de la carte. Je rappelle que l’éducation prioritaire repose, depuis sa création en 1981, sur un principe simple : donner davantage à celles et à ceux qui ont moins. Dans le cadre de la promesse républicaine d’égalité portée par l’école, la mission de la puissance publique doit être de compenser les inégalités bien réelles et croissantes. Nous refusons de nous résigner aux inégalités qui entravent la réussite de nos enfants. Nous refusons donc d’abandonner la notion d’inégalité au profit de celle de différence territoriale.

Les difficultés scolaires sont souvent liées à l’environnement de l’enfant, à la situation sociale et financière des familles, aux problèmes d’accès à la culture et aux transports, aux conditions de logement. L’éducation prioritaire a précisément été mise en œuvre pour répondre à la concentration de ces difficultés dans certains territoires, qui cumulent les vulnérabilités.

L’éligibilité d’un établissement doit donc continuer de reposer sur des critères sociaux et territoriaux transparents, définis à l’échelon national. Nous défendons une prise en compte renforcée des critères tels que l’indice de position sociale, le taux de boursiers ou encore les indicateurs de précarité.

Nous nous interrogeons aussi sur la notion d’allocation progressive des moyens. Nous comprenons la volonté de corriger les effets de seuil qui existent dans l’éducation prioritaire, mais cette progressivité ne doit pas remettre en question la logique même de cette politique. Le risque serait de substituer au label national REP des dispositifs locaux ou contractuels, offrant des moyens variables selon les territoires et les académies.

Or l’éducation prioritaire n’est pas une simple politique d’accompagnement face aux difficultés scolaires ; elle est un outil national visant la réduction des inégalités sociales et territoriales à l’école. Elle est tournée vers la réussite scolaire des plus fragiles. Toute évolution de ses modalités d’attribution doit donc préserver son caractère national.

Nous refusons d’opposer territoires ruraux et quartiers populaires urbains, qui connaissent souvent les mêmes difficultés d’accès aux services publics. La réponse est non pas la mise en concurrence des territoires, mais bien une meilleure prise en compte de l’ensemble des besoins. Notre groupe défendra un amendement tendant à préciser la notion d’éloignement et les difficultés rencontrées par certains territoires. Il vise à rappeler une exigence républicaine essentielle : l’égal accès au droit à l’éducation doit s’appliquer partout, y compris dans les départements insulaires ou enclavés.

Il faut savoir qu’un quart des élèves habitant dans les territoires d’outre-mer sont scolarisés en REP+, quand, dans l’Hexagone, ce taux tombe à 7 %. Ainsi, en 2025, 58 % des écoliers et collégiens de La Réunion sont scolarisés dans des réseaux d’éducation prioritaire. En outre-mer, la vie chère – l’extrême vie chère ! – et le chômage plus élevé rongent les familles. Dans nos territoires, une majorité d’enfants grandissent dans la pauvreté, la précarité et la privation. Voilà pourquoi les moyens de l’éducation prioritaire sont essentiels.

Inscrire l’éducation prioritaire dans la loi doit permettre de la conforter et de la renforcer en tant qu’outil de réduction de ces inégalités. L’école de la réussite, l’école de la confiance, c’est aussi l’école de l’égalité des chances. Elle ne doit oublier personne. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

Mme Monique de Marco. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de notre collègue Édouard Courtial, la rentrée 2026 est déjà en préparation sur l’ensemble du territoire. Partout, le manque d’enseignants se fait déjà ressentir. Nous pouvons en faire unanimement le constat aujourd’hui. C’est la conséquence du budget contraint voté dans la dernière loi de finances.

Mes chers collègues, il faut le reconnaître, il y a quelque chose de contradictoire à s’opposer à la création de 4 000 postes supplémentaires en novembre, puis à dénoncer des fermetures d’école et de classe au mois de mai. Je rappelle que ces arbitrages budgétaires ont d’abord des conséquences sur les élèves et sur la communauté éducative.

Nous le savons tous, en France, le nombre d’enseignants par élève reste considérablement inférieur à la moyenne européenne. Le taux d’encadrement est d’un professeur pour vingt-deux élèves dans le primaire – contre dix-neuf en Europe – et d’un professeur pour vingt-six élèves dans le secondaire – contre vingt et un à l’échelon européen.

La rigueur budgétaire imposée à l’éducation nationale a aussi des effets directs sur la vitalité de nos territoires, en premier lieu dans les zones connaissant une baisse démographique. Tous les élus de ces territoires le savent : les écoles sont les services publics autour desquels s’organise la vie locale.

Les travaux parlementaires sur ce sujet ne manquent pas. L’an dernier, en juin 2025, nos collègues Jacques Grosperrin, Annick Billon et Colombe Brossel consacraient un rapport à l’avenir du maillage territorial des établissements scolaires. Pour pallier l’inévitable affaiblissement de ce maillage, notre collègue Édouard Courtial nous propose aujourd’hui de revoir les critères d’attribution de l’éducation prioritaire afin de redistribuer les moyens en zone rurale.

Les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires sont très attachés au maintien d’un maillage scolaire dans tous les territoires. Je dois dire cependant que nous n’avons pas été convaincus par la première version du texte qui nous a été proposée, car elle dénaturait la finalité de l’éducation prioritaire pour apporter une solution face à la baisse des moyens en zone rurale.

Toutes les personnes auditionnées ont en effet souligné que les nouveaux critères scolaires proposés étaient inadaptés et que la réforme proposée aurait pour conséquence d’affaiblir l’un des seuls outils favorisant l’égalité des chances.

En outre, cette proposition reposait sur une analyse erronée des difficultés des élèves en zone rurale. Dans son rapport de 2025, la Cour des comptes insistait en effet sur les bons résultats de ces élèves : « Il est ainsi mis en lumière que les résultats scolaires à l’examen final du diplôme national du brevet (DNB) des élèves résidant dans des territoires ruraux […] sont environ 10 points au-dessus de la moyenne. »

La Cour évoquait dans ce même rapport des pistes plus structurelles afin de rendre plus attractives les carrières des enseignants dans les zones éloignées et de faire face aux difficultés de recrutement. Nous proposerons donc un amendement en ce sens. Un article paru dans Le Monde cette semaine soulignait en particulier le manque de prise en charge des dépenses kilométriques des enseignants et des inspecteurs dans les zones rurales.

La Cour des comptes pointe aussi dans ce rapport la nécessité de mieux accompagner les élèves en milieu rural dans leur orientation vers le supérieur.

Quoi qu’il en soit, dans tous les territoires, la seule réponse pertinente face au manque de moyens est de nature budgétaire.

Je salue cependant le travail de notre collègue rapporteure Annick Billon, qui nous a proposé une réécriture globale du dispositif et qui a tenu compte de certaines critiques exprimées. Le texte prévoit désormais une révision tous les cinq ans de la carte scolaire de l’éducation prioritaire.

Nous restons toutefois attachés à ce que l’indice de position sociale figure dans le texte. Cet indice est aujourd’hui l’instrument le plus fiable pour mesurer les inégalités sociales susceptibles d’entraver la réussite scolaire.

En conclusion, nous réservons pour l’instant notre vote final.

Mme la présidente. La parole est à M. Ahmed Laouedj. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’éducation prioritaire repose sur un principe républicain fondamental : il faut corriger les inégalités sociales avant qu’elles ne deviennent des inégalités de réussite. C’est un enjeu de justice, mais aussi de cohésion nationale.

Dans des territoires comme la Seine-Saint-Denis, que je représente, l’école fait face à des difficultés qui dépassent largement le seul cadre pédagogique. Derrière les résultats scolaires, il y a souvent des réalités sociales complexes : précarité des familles, conditions de logement difficiles, fractures territoriales, manque d’accès aux services publics, parfois même décrochage institutionnel.

C’est pourquoi le débat que nous avons aujourd’hui sur les critères d’attribution de l’éducation prioritaire mérite d’être abordé avec sérieux et nuance. Oui, les dispositifs REP et REP+ doivent évoluer ; oui, certains critères méritent d’être modernisés pour mieux prendre en compte les réalités territoriales actuelles ; oui, certaines communes, notamment dans les ruralités ou les villes moyennes confrontées à une fragilité sociale croissante, peuvent avoir le sentiment d’être insuffisamment reconnues.

Nous devons toutefois veiller à ne pas réduire l’éducation prioritaire à une logique purement statistique ou comptable. L’école n’est pas un tableau Excel. Les difficultés scolaires ne se résument pas aux résultats d’évaluations nationales : elles sont aussi le reflet d’inégalités sociales profondes, d’un environnement familial parfois fragile, d’un accès inégal à la culture, au numérique, au soutien éducatif, ou encore d’une instabilité du cadre de vie.

Il nous faut donc éviter une réforme qui conduirait à mettre des territoires en concurrence les uns avec les autres. L’objectif doit être non pas de déplacer les moyens, mais de mieux identifier les besoins réels des élèves et des établissements.

L’égalité territoriale ne consiste pas à appliquer les mêmes règles partout de manière uniforme. Elle consiste à donner à chaque territoire les moyens adaptés à ses réalités.

Mme Annick Billon, rapporteure. Tout à fait !

M. Ahmed Laouedj. Dans certains quartiers prioritaires, les enseignants, les équipes éducatives et les collectivités locales accomplissent un travail remarquable dans des conditions particulièrement difficiles. Supprimer ou fragiliser certains classements en REP+, sans garantie solide, pourrait être vécu comme un abandon.

Par ailleurs, nous devons aussi entendre une attente forte des élus locaux : ils souhaitent davantage de transparence sur les critères de classement, davantage de lisibilité sur les décisions prises par l’État et une meilleure association des collectivités territoriales aux évaluations des besoins. L’éducation prioritaire ne peut pas être pilotée uniquement depuis notre assemblée. Les maires, les départements, les régions et les acteurs de terrain connaissent les réalités sociales de leur territoire.

Enfin, nous devons garder à l’esprit une ambition essentielle : l’école demeure l’un des derniers grands leviers d’émancipation républicaine. Lorsqu’on investit dans l’éducation prioritaire, on investit dans la prévention des fractures sociales, dans l’égalité des chances, dans la réussite de la jeunesse et dans l’avenir de notre pays. C’est donc avec vigilance, avec un souci d’équilibre et avec un profond attachement au principe d’égalité républicaine que le groupe RDSE réserve à ce stade son vote sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Claude Kern. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’éducation prioritaire a été pensée en 1981 pour donner plus à ceux qui ont moins. Elle visait à compenser les inégalités sociales en concentrant les moyens dans des zones identifiées comme défavorisées. Ce dispositif, initialement pensé comme transitoire, s’est finalement installé durablement et, en 2024, 21 % des élèves du public, soit 1,7 million d’entre eux, relevaient de l’éducation prioritaire, encadrés par 24,5 % des enseignants.

Entre 2014 et 2023, le coût de la politique de l’éducation prioritaire a été multiplié par 2,5 pour l’État : il est passé de 1,1 milliard d’euros à 2,6 milliards d’euros. Dans le même temps, comme l’a indiqué la Cour des comptes dans son rapport publié en mai 2025, l’objectif de réduire à moins de 10 % les écarts de niveau entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire et les autres n’a pas été atteint. Pis, la France fait partie des pays de l’OCDE dans lesquels le niveau scolaire des élèves issus des milieux les plus défavorisés est en baisse depuis vingt ans et où les inégalités sociales pèsent le plus sur les destins scolaires.

Censée être révisée tous les quatre ans, la carte de l’éducation prioritaire n’a pas été actualisée depuis 2015. La Cour des comptes estime à environ 500 le nombre d’écoles à besoin social qui sont actuellement exclues du dispositif.

Pour tenter de répondre aux différentes problématiques, notamment à celles des écoles orphelines, le ministère a mis en place plusieurs dispositifs, comme les contrats locaux d’accompagnement, les territoires éducatifs ruraux ou encore les cités éducatives. L’ensemble de ces dispositifs apparaît comme complexe, peu lisible, et peine à répondre à la diversité des besoins.

Cette carte, qui n’a pas évolué depuis plus de dix ans, cristallise les critiques. Les inégalités socio-économiques et la ségrégation spatiale ont évolué et produisent des incohérences significatives. Ainsi, on constate que cinq collèges dont l’IPS est supérieur à 110 sont classés en éducation prioritaire, quand seize collèges dont l’IPS inférieur à 80 sont classés hors éducation prioritaire.

Le critère relatif à la domiciliation de l’élève en quartier prioritaire de la politique de la ville entraîne mécaniquement l’exclusion des établissements situés en zone rurale, alors même que les trajectoires scolaires d’un certain nombre d’enfants des territoires ruraux en termes d’orientation, de projection ou de mobilité sont proches de celles des élèves des quartiers urbains défavorisés, selon le rapport d’Ariane Azéma et de Pierre Mathiot de 2019.

Ces territoires comptent 12 % d’élèves en difficulté de plus que la moyenne nationale. À niveau scolaire comparable, un élève rural a ainsi trois fois moins de chances de bénéficier de l’éducation prioritaire qu’un élève urbain, selon le rapport La fracture éducative, publié par Excellence Ruralités en décembre 2025.

Dès 2019, la mission d’information présidée par Laurent Lafon et Jean-Yves Roux sur les nouveaux territoires de l’éducation dénonçait également dans son rapport une politique scolaire par défaut pour la ruralité. Pourtant, les recommandations de ce rapport n’ont pas été appliquées.

Le texte de notre collègue Édouard Courtial avait pour objectif de renforcer la transparence sur le dispositif d’éducation prioritaire, sur l’équité territoriale de son ciblage, sur l’efficacité de l’allocation des moyens et sur la sécurité juridique de cette politique publique en inscrivant dans la loi un critère unique fondé sur les résultats scolaires.

Afin de rendre le dispositif pleinement effectif et de le sécuriser juridiquement, la rapporteure Annick Billon, dont je salue l’excellent travail, a fait adopter en commission un amendement de réécriture de l’article unique.

Cet article prévoit désormais d’inscrire l’éducation prioritaire dans la loi en créant un nouvel article dans le code de l’éducation. Il introduit une notion de proportionnalité des moyens permettant de prévoir plusieurs catégories de dispositifs. Il prévoit une révision obligatoire de la carte des établissements tous les cinq ans et la possibilité de procéder à une révision partielle par académie. Enfin, il modifie le code de l’éducation afin d’y inscrire la notion de zone éloignée pour que les établissements des territoires ruraux soient mieux pris en compte.

Le groupe Union Centriste, vous l’aurez compris, votera le texte issu des travaux de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Il souhaite que l’éducation prioritaire fasse l’objet d’une réflexion approfondie afin de mieux répondre aux besoins des élèves et des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

Mme Laure Darcos. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « avec l’inégalité d’éducation, je vous défie d’avoir jamais l’égalité des droits […] ». Cette phrase de Jules Ferry, qu’il a prononcée en 1870 lors de son discours De l’égalité d’éducation, garde aujourd’hui une résonance particulière, car l’école n’est pas seulement un lieu d’apprentissage, elle est la condition même de l’émancipation et de l’égalité dans notre République. L’éducation prioritaire a un rôle clé à jouer.

Avant toute chose, je salue le travail de notre collègue Édouard Courtial, à l’origine du texte que nous examinons aujourd’hui, ainsi que celui d’Annick Billon, qui en est la rapporteure.

Cette proposition de loi a un objectif clair : modifier les critères de l’éducation prioritaire afin de corriger certains écueils observés ces dernières années. Elle a le mérite de soulever les questions que posent les critères actuels de notre politique d’éducation prioritaire et de nous conduire à nous interroger sur la capacité de celle-ci à répondre efficacement aux réalités sociales et territoriales de notre pays.

Le système actuel présente d’importantes limites. Tous ici, nous l’observons dans nos territoires respectifs, lors de nos échanges avec les élus locaux, les professeurs et les membres de la communauté éducative en général.

Certains établissements gagneraient à bénéficier des moyens alloués à l’éducation prioritaire, mais n’y ont pas droit. Depuis des années, les alertes sur les incohérences du zonage se multiplient. À titre d’exemple, certaines écoles situées dans le secteur de recrutement d’un collège classé REP ou REP+ ne bénéficient d’aucun soutien spécifique alors qu’elles sont ancrées dans les quartiers connaissant les plus grandes concentrations de difficultés sociales, lesquelles ont des incidences fortes sur la réussite scolaire.

Je regrette profondément le manque de dialogue entre l’éducation nationale et les maires, qui connaissent parfaitement la réalité du terrain et les besoins éducatifs de leurs administrés. Cette situation nourrit un sentiment d’incompréhension et provoque des phénomènes d’évitement scolaire que nous ne pouvons ignorer. L’éducation prioritaire devrait pourtant être un levier d’égalité et d’équité. Une réforme est évidemment nécessaire.

Face à un enjeu aussi important, nous devons être vigilants et ne pas répondre par des ajustements trop limités. L’éducation prioritaire concerne aujourd’hui près de 1,7 million d’élèves et mobilise environ 2,6 milliards d’euros par an. À cette échelle, il faut une réforme d’ampleur, fondée sur une étude d’impact.

Il nous faut évaluer lucidement les politiques conduites depuis plus de quarante ans. Surtout, nous devons replacer au cœur de cette réflexion celles et ceux qui font vivre l’école au quotidien : nos professeurs. Parce qu’ils sont les héritiers des hussards de la République, parce qu’ils sont ceux qui ont la charge de donner à nos enfants les armes pour leur émancipation intellectuelle et leur réussite professionnelle, nous ne pouvons pas continuer à leur demander toujours davantage sans leur apporter la considération qu’ils méritent.

Dans de nombreux établissements relevant de l’éducation prioritaire, les équipes font face à une rotation importante des personnels, à des difficultés de recrutement et parfois à l’épuisement, tout simplement. La question de l’éducation prioritaire est donc aussi celle de l’attractivité du métier d’enseignant, de la formation et de l’accompagnement, car aucune réforme des critères ne réussira sans des professeurs mieux reconnus.

Par ailleurs, nous devons aussi examiner les dispositifs complémentaires qui montrent déjà leur efficacité sur le terrain. Je pense notamment aux cités éducatives, qui permettent une coopération concrète entre l’État, les collectivités territoriales, la communauté éducative et les familles. Dans mon département de l’Essonne, la cité éducative de Saint-Michel-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois et Fleury-Mérogis est un exemple de réussite. Celle de Viry-Châtillon, créée en 2025, en est un autre.

Ce dispositif associe écoles, acteurs sociaux, associations et communes voisines pour lutter contre le décrochage scolaire, renforcer l’accompagnement des jeunes et recréer une continuité éducative à l’échelle du quartier.

Cette approche est précieuse parce qu’elle dépasse la seule logique administrative du classement en réseau prioritaire.

Mes chers collègues, l’école doit rester le grand moteur de l’égalité des chances, dans tous les territoires de la République. L’éducation prioritaire peut être un outil formidable au service de cette ambition, mais cela suppose, comme je le disais, une réforme d’ampleur : une réforme qui dépasse la seule définition des critères d’attribution, une réforme qui s’intéresse aussi à la mixité sociale, à l’accompagnement des familles, aux dynamiques territoriales et, bien sûr, à la reconnaissance de nos enseignants.

Le groupe Les Indépendants se prononcera favorablement sur ce texte dans sa rédaction issu des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale

Article unique

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° A (nouveau) L’article L. 111-1 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

– Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale » ;

– Les mots : « et des zones d’habitat dispersé » sont remplacés par les mots : « , des zones d’habitat dispersé ou des zones éloignées » ;

1° et 2° (Supprimés)

2° bis (nouveau) Après l’article L. 121-1, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-1-1. – L’éducation prioritaire est une politique territoriale visant à renforcer l’action pédagogique et éducative dans les zones mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 111-1. Elle assure la progressivité de la répartition des moyens du service public de l’éducation, selon les difficultés rencontrées par les élèves.

« La répartition de ces moyens ainsi que la liste des écoles et des établissements scolaires concernés par cette politique font l’objet d’une révision au moins tous les cinq ans. Cette révision peut intervenir au sein d’une académie. » ;

3° (Supprimé)

Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, sur l’article.

M. Saïd Omar Oili. Madame la présidente, monsieur le ministre, en 2014, une réforme de l’éducation prioritaire a été engagée, avec une montée en puissance à la rentrée 2015. Cette réforme a conduit à la disparition des labels Éclair (Écoles, collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite) et RSS (Réseau réussite scolaire) au profit des labels REP et REP+. Son but était d’accorder davantage de moyens aux établissements confrontés aux plus grandes difficultés sociales et scolaires. Or, en 2015, Mayotte constituait le seul département de France intégralement classé REP.

Dix ans plus tard, les difficultés demeurent. D’après les travaux de l’Observatoire de la non-scolarisation à Mayotte, 15 192 enfants âgés de 3 à 15 ans n’étaient pas scolarisés à la rentrée 2024, soit 12,7 % des enfants en âge d’aller à l’école – contre 8,8 % en 2022. Les infrastructures restent insuffisantes, le recrutement d’enseignants demeure particulièrement difficile et près de la moitié des enseignants sont contractuels. Dans de nombreux établissements, les élèves continuent d’être accueillis selon un système que vous ne connaissez pas ici, celui de la rotation des classes, auquel la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte prévoit de mettre fin d’ici à 2031. Moi-même, j’ai connu les rotations scolaires. Cette situation dure donc depuis longtemps, et cela montre bien que l’on a peu investi sur le territoire de Mayotte.

Dès lors, alors même que l’ensemble du territoire mahorais est classé zone d’éducation prioritaire depuis 2015, une question demeure, monsieur le ministre : quel effet concret ce classement a-t-il produit sur les résultats scolaires, sur les moyens réellement alloués et sur l’amélioration effective des conditions d’apprentissage des élèves mahorais ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement d’appel vise à obtenir une clarification au sujet d’une modification introduite par Mme la rapporteure. Il a été proposé de déplacer d’un alinéa à un autre la phrase suivante : « La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. » La volonté de réorganiser ces alinéas est bien compréhensible. Toutefois, en procédant ainsi, on déplace la mention des critères économiques, territoriaux et sociaux de l’alinéa relatif aux bourses vers l’alinéa relatif aux moyens affectés aux ZEP.

N’y a-t-il pas un risque, ce faisant, de supprimer la base légale des critères d’attribution des bourses, et notamment le critère territorial pour les étudiants venant de territoires géographiquement isolés ? Je vous serais reconnaissante de nous rassurer sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteure. Je vous remercie de votre vigilance, chère collègue, mais je vous rassure : ce déplacement au sein de l’article L. 111-1 n’entraîne absolument aucune modification par rapport au texte initial. Il n’y a donc aucun risque à cet égard.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Même avis : cela n’aura absolument aucun impact. Je vous confirme que les bourses restent bien régies selon les mêmes critères.

Mme la présidente. Madame de Marco, l’amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié est retiré.

L’amendement n° 7, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment dans les territoires ultramarins, insulaires, de montagne ou caractérisés par un accès limité aux services publics, aux infrastructures éducatives, à l’offre culturelle ou aux transports

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à préciser la notion d’éloignement introduite dans le texte. Nous partageons l’objectif de mieux prendre en compte les difficultés de certains territoires, mais il faut définir clairement ce que recouvre cette notion.

L’éloignement n’est pas seulement la distance géographique qui sépare un établissement d’un centre urbain. Une telle approche serait trop restrictive et insuffisante pour appréhender la réalité des inégalités territoriales. L’éloignement, c’est aussi la difficulté d’accès aux services publics, aux infrastructures éducatives, aux transports, à l’offre culturelle, sportive ou numérique. C’est parfois l’insularité qui en est la cause, parfois la montagne, parfois encore l’ensemble de contraintes particulières que connaissent nos territoires ultramarins.

À cet égard, nos collectivités ultramarines méritent une attention particulière. Elles subissent de plein fouet les conséquences de l’éloignement, avec des difficultés d’accès aux services publics et des inégalités territoriales plus marquées que dans l’Hexagone. En outre-mer, l’extrême vie chère et le chômage élevé rongent les familles. Dans nos territoires, une majorité d’enfants grandit dans la pauvreté, la précarité et la privation.

Cet amendement ne vise à créer aucune catégorie nouvelle et ne tend pas à modifier l’économie générale du texte. Il a simplement pour objet d’éclairer le législateur et l’administration sur les réalités que recouvre la notion d’éloignement, afin d’éviter que celle-ci ne soit interprétée de manière trop étroite.

Par cet amendement, nous voulons rappeler une exigence républicaine essentielle : l’égalité face au droit à l’éducation, qui doit s’appliquer partout, y compris dans les territoires insulaires, dans les territoires enclavés et dans ceux qui subissent des inégalités structurelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteure. Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale et ce matin en commission, la notion d’éloignement n’est pas uniquement géographique. Nous avons bien l’intention d’en retenir une définition extrêmement large. J’ai fait référence à l’indice d’éloignement pour les collèges et lycées, calculé depuis quelques années par le ministère de l’éducation nationale. Toutefois, il ne me semble absolument pas opportun, à ce stade, de préciser davantage les critères dans la loi, car cela les figerait, au risque d’en oublier.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Même avis. Comme je l’indiquais, s’agissant de l’éloignement, nous prenons en compte l’intégralité des questions qui se posent : services publics, distance géographique, etc. Une liste limitative figée dans la loi nous interdirait d’examiner d’autres éléments auxquels nous n’aurions pas pensé.

Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.

M. Saïd Omar Oili. Je voterai bien sûr l’amendement de ma collègue. Au moment où nous examinons cette proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale, la situation de Mayotte doit nécessairement nous interroger. Elle s’est aggravée après le passage du cyclone Chido. Tous les bâtiments sont détruits, et nous n’avons plus d’école. Pour améliorer l’éducation de nos élèves à Mayotte, le minimum est de disposer de locaux en état correct et en nombre suffisant. Dix-sept mois après Chido, ces deux conditions ne sont pas remplies, comme vous le savez parfaitement, monsieur le ministre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’indice de position sociale de chaque établissement et l’analyse des écarts types au niveau national et départemental sont pris en compte. » ;

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à faire figurer l’indice de position sociale dans l’article L. 111-1 du code de l’éducation, afin qu’il soit reconnu comme indice de référence pour la mise en œuvre de la politique d’égalité des chances, notamment pour l’attribution des critères de l’éducation prioritaire.

Cette rédaction ne fait pas obstacle à ce que d’autres critères soient prévus par décret et permet une réflexion infralégislative pour la prise en compte de nouveaux critères évoqués au cours des auditions, tels que le niveau d’absentéisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteure. La volonté de notre collègue d’inscrire l’IPS dans la loi va à l’encontre de la position de la commission, car cet indice n’existait pas au moment de la création de l’éducation prioritaire. L’inscrire aujourd’hui dans la loi reviendrait à figer les choses. Or les critères de demain ne sont pas ceux d’aujourd’hui.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Même avis. L’IPS est construit sur la base d’une déclaration des familles. Il prend en compte des situations qui peuvent interroger sur la réalité socio-économique. Par exemple, un professeur des écoles est quasiment au sommet de l’IPS, alors que ses revenus ne sont pas au sommet de la catégorie professionnelle dont il relève.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Nous avons déjà échangé dans cet hémicycle sur la question de savoir s’il fallait donner ou non une base légale à l’IPS ; c’était avec l’un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre. Je le redis avec la même conviction : nous utilisons tous l’IPS dans le dialogue avec les élus locaux. Comme tout indicateur, celui-ci a ses limites, mais il peut être fondamental pour l’ensemble des politiques éducatives.

Nous en parlons aujourd’hui à l’occasion de ce texte sur l’éducation prioritaire. Si nous donnions une base légale à l’IPS, l’école orpheline ne serait plus un sujet, mes chers collègues ! Cette question serait de facto traitée par l’intégration d’une progressivité des moyens en fonction de l’IPS.

C’est aussi un levier pour agir sur d’autres politiques publiques, notamment en matière de mixité sociale et scolaire.

J’entends l’argument, repris par Annick Billon, selon lequel il convient de ne pas inscrire cet indicateur dans la loi, parce qu’il pourrait évoluer. Mais y renoncer signifie que nous sommes soumis au bon vouloir du ministère de l’éducation nationale pour l’utiliser ou non, alors même que nous reconnaissons tous son utilité pour construire des politiques éducatives – et que nous utilisons tous. Le jour où le ministère décidera de ne plus réaliser les IPS ou de ne plus les publier, nous serons tous aveugles sur la réalité des écoles et des collèges de nos territoires. Nous aurions donc intérêt à inscrire dans la loi cet indicateur, qu’il a été si difficile de rendre public.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 121-1-1. – La progressivité de l’allocation des moyens contribue à la mise en adéquation des moyens du service public de l’éducation dans les zones mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 111-1 avec les difficultés rencontrées par les élèves des écoles et établissements situés au sein de ces zones.

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Nous partageons les constats qui ont donné lieu au dépôt de ce texte : le dispositif de l’éducation prioritaire ne reflète plus les réalités socio-économiques des territoires. Pour autant, inscrire cette notion dans la loi ne nous semble pas une réponse adaptée. Nous risquons en effet de pérenniser un dispositif conçu à l’origine comme transitoire et dont nous avons tous ici souligné les limites. Nous devons conserver une certaine souplesse et des marges de manœuvre suffisantes, dans la perspective d’une future réforme d’ampleur.

Nous proposons donc de nous en tenir à l’inscription du principe d’une allocation progressive des moyens du service public de l’éducation, afin de prendre en compte les difficultés sociales et économiques des élèves et des établissements.

Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

nationale

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Marie-Pierre Monier l’a dit pour le groupe socialiste : nous avons pris connaissance avec intérêt de la nouvelle rédaction proposée par la rapporteure de l’article unique de la proposition de loi et adoptée ce matin en commission. Le texte définit désormais ce qu’est la politique d’éducation prioritaire et consacre ainsi sa base légale, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Cette politique doit être inscrite dans la loi, elle le mérite – et avec ce nom, car nommer les choses, c’est se donner les moyens de mettre en œuvre une politique publique sur la base de faits, et non de sentiments ou d’impressions. Cette politique a pour but de renforcer les moyens dans les zones d’environnement social défavorisé, les zones d’habitat dispersé et les zones éloignées.

Toutefois, et c’est l’objet de cet amendement, il est précisé qu’il s’agit d’une politique territoriale. Nous avons eu un échange rapide ce matin en commission sur ce caractère. Je vous avoue, chère Annick Billon, ne pas comprendre l’avis défavorable que vous avez émis, en nous disant que « territoriale » ne s’opposait pas à « nationale ». Cette politique doit être et rester nationale, et la définition des périmètres comme l’allocation des moyens doivent reposer sur une base nationale. Nous maintenons donc cet amendement. La politique d’éducation prioritaire doit être inscrite dans la loi, et sur une base nationale.

Mme la présidente. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

éducative

insérer les mots :

et prévoir des conditions de rémunération différenciées destinées à garantir l’attractivité des carrières

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Nous partageons le souhait de notre collègue Édouard Courtial de garantir la continuité du service public de l’éducation en zone rurale.

Parmi les problématiques propres aux zones rurales identifiées par la Cour des comptes en 2025 dans son rapport intitulé L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser figurait justement le manque d’attractivité professionnelle pour l’ensemble des équipes éducatives en territoires éducatifs ruraux. Je l’ai dit, un article paru dans Le Monde en début de semaine soulignait en particulier la trop faible prise en charge des dépenses kilométriques des enseignants et inspecteurs en zone rurale.

Cet amendement vise donc à mentionner dans le corps du nouvel article L. 1121-1-1 l’un des leviers actuels de la politique d’éducation prioritaire, à savoir la valorisation de la rémunération des postes situés dans ces zones.

Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Cabanel, Mmes N. Delattre et Girardin, M. Grosvalet, Mmes Jouve et Pantel et MM. Bilhac et Masset, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, après concertation avec les collectivités territoriales concernées et sur le fondement d’indicateurs sociaux, scolaires et territoriaux actualisés

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Cet amendement vise à sécuriser la méthode de répartition des moyens de l’éducation prioritaire. Nous partageons l’objectif d’une meilleure prise en compte des inégalités territoriales, mais cette évolution ne peut se faire à partir d’une lecture trop administrative des réalités locales.

Dans de nombreux territoires urbains, notamment en Seine-Saint-Denis, les zonages existants ne reflètent pas toujours la réalité sociale des établissements. Une école ou un collège peut accueillir un public très défavorisé et connaître des difficultés scolaires importantes, tout en se trouvant exclu de certains dispositifs parce que son périmètre administratif ne correspond pas exactement à celui d’un QPV.

C’est pourquoi nous proposons que la répartition des moyens repose sur des indicateurs sociaux et territoriaux et qu’elle soit précédée d’une concertation avec les collectivités territoriales concernées.

Mme la présidente. L’amendement n° 6, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La répartition des moyens en faveur de l’éducation prioritaire est fixée en prenant en compte l’indice de position sociale de l’établissement, le taux d’élèves boursiers, le taux d’élèves résidant dans un quartier prioritaire de la ville, le taux de retard à l’entrée de la classe de sixième, après négociation entre les représentants de l’État et ceux des collectivités compétentes, dans des conditions fixées par décret.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à reprendre, pour répartir les moyens destinés à l’éducation prioritaire, les critères en vigueur depuis 2015, qui permettent la classification d’une école ou d’un établissement en REP ou en REP+, mais en substituant à l’IPS de l’établissement – une donnée qui n’existait pas à l’époque – le taux d’élèves issus de catégories socioprofessionnelles défavorisées.

On nous objecte que ces critères seraient d’ordre réglementaire. Je suis en désaccord avec cette relégation en dehors du domaine législatif. Les critères sont formulés de façon générale et s’appuient sur de grands principes du droit de l’éducation relevant du domaine législatif : le taux d’élèves boursiers, le taux d’élèves résidant dans un QPV, le taux de retard à l’entrée en 6^ème, auxquels nous ajoutons l’IPS.

La Cour des comptes a d’ailleurs estimé dans son rapport de 2025 que, loin d’être obsolètes, ces critères objectifs, définis nationalement, avaient permis de réaliser une carte de l’éducation prioritaire, sinon parfaite, en tout cas plus juste. Ce constat nous a confortés dans notre souhait de leur octroyer une base légale.

Le maintien de ces critères, en les appliquant de façon globale à la politique d’éducation prioritaire sans les rattacher à la création d’un réseau d’éducation prioritaire, permettra d’inclure les écoles orphelines qui, aujourd’hui, ne peuvent bénéficier d’aucuns moyens, alors même qu’elles correspondent aux critères retenus, car elles ne sont pas rattachées à un réseau.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteure. L’amendement n° 9 rectifié bis tend à supprimer l’une des modifications apportées par la commission. Nous souhaitons inscrire dans la loi les termes « éducation prioritaire », car il nous a semblé important de nommer la politique que nous voulons mettre en place. Les termes « la progressivité de l’allocation des moyens » nous semblent trop vagues. Comment évaluer une politique publique dont nous ne connaissons pas les contours ? Certes, aujourd’hui, l’éducation prioritaire est synonyme de REP et de REP+, mais elle ne couvre pas l’ensemble des situations. Le ministère a créé des outils difficilement identifiables et pilotables ; nous souhaitons donc plus de clarté. Nous voulons la création d’une politique publique unique d’éducation prioritaire, qui pourra ensuite se décliner en différents outils adaptés aux spécificités des territoires – dédoublement des classes de grande section, indemnités spécifiques –, sans caractère d’automaticité.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 4, le mot « territoriale » ne s’oppose en aucun cas au mot « nationale ». Il y aura forcément une politique nationale, à envisager comme une politique menée à l’échelle de la zone de recrutement d’un établissement ou d’un quartier, par opposition à des politiques individuelles, comme la bourse scolaire ou l’aide aux devoirs.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 15 rectifié. Nous souhaitons que les termes « éducation prioritaire » incluent l’ensemble des politiques territoriales menées pour des zones connaissant des difficultés spécifiques. Cela ne signifie pas automatiquement une indemnité spécifique.

En ce qui concerne l’amendement n° 10 rectifié, nous ne souhaitons pas figer les critères d’éligibilité dans la loi. Celle-ci doit être générale et pouvoir s’adapter au mieux aux situations et aux besoins.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, elle demande le retrait de l’amendement n° 6, sans quoi l’avis sera défavorable. Il n’apparaît pas opportun à la commission de figer dans la loi les critères d’éligibilité des établissements à l’éducation prioritaire. L’exemple de l’IPS est révélateur. Vous nous dites qu’il faut le faire figurer dans le texte, tant il est formidable. Mais il n’existait pas lors de la création de l’éducation prioritaire. Il existe aujourd’hui, certes, mais il y aura peut-être d’autres outils demain ; ne figeons donc pas ces critères dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n^os 10 rectifié et 6, relatifs aux différents critères et indicateurs, pour les raisons déjà indiquées. Nous avons beaucoup musclé les indicateurs ces dernières années et nous avons désormais connaissance d’éléments beaucoup plus fins qu’il y a dix ans. Une liste limitative ne serait pas favorable pour tenir compte des réalités socio-économiques. Il faut poser des critères généraux ; ensuite, les indicateurs correspondant à ces critères relèvent du pouvoir réglementaire.

De même, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 15 rectifié, pour les mêmes raisons que celles qu’a invoquées la rapporteure.

L’amendement n° 4 porte sur le caractère national ou territorial : je n’ai pas la même compréhension de ces termes que ses auteurs. Territorialiser, c’est bien développer une approche territoriale de l’école, mais cela n’interdit évidemment pas que les critères soient définis au niveau national. En revanche, il faut ensuite examiner les choses au cas par cas sur le territoire, car nous cherchons à épouser des réalités territoriales extraordinairement différentes.

Enfin, en ce qui concerne la progressivité de l’allocation des moyens du service public d’éducation à l’ensemble du territoire pour lisser les effets de seuil, je comprends tout à fait la logique de l’amendement n° 9 rectifié bis, qui ne me semble pas remettre en cause l’éducation prioritaire dans son principe et dans son essence. Le Gouvernement a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Laouedj, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Bilhac et Cabanel, Mme Pantel, M. Masset, Mme Jouve, M. Grosvalet et Mme Girardin, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, au regard d’indicateurs sociaux, scolaires et territoriaux

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Cet amendement, à la suite de mon amendement n° 10 rectifié, vise à encadrer la révision périodique de la carte de l’éducation prioritaire. La proposition de loi prévoit une révision au moins tous les cinq ans, ce qui peut être utile, à condition que cette révision ne conduise pas à substituer un critère territorial ou géographique à l’ensemble des critères déjà utilisés.

L’éducation prioritaire doit continuer de reposer sur une appréciation globale des difficultés rencontrées par les élèves et les établissements. Les situations d’éloignement ou d’isolement territorial doivent évidemment pouvoir être mieux prises en compte, sans pour autant minorer les difficultés sociales et scolaires que connaissent certains territoires urbains populaires.

Cet amendement tend donc à préciser que la révision de la répartition des moyens et de la liste des établissements concernés doit s’effectuer au regard d’indicateurs sociaux, scolaires et territoriaux. Nous souhaitons mieux intégrer certains territoires insuffisamment pris en compte, sans fragiliser ceux qui relèvent déjà pleinement de l’éducation prioritaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteure. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai indiquées précédemment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

au moins tous les cinq ans

par le mot :

régulière

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. La révision de la carte prioritaire, figée depuis douze ans, est évidemment nécessaire. Pour autant, le fait d’inscrire une borne temporelle dans la loi pourrait avoir des effets contre-productifs. En effet, les réalités territoriales évoluent selon des rythmes différents, propres à chaque territoire, qui doivent être respectés. Imposer une révision au moins tous les cinq ans risque de créer des difficultés liées aux dynamiques locales. Nous proposons de conserver une certaine souplesse dans la rédaction de la loi en retenant les termes « révision régulière ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteure. Je suis d’accord, la loi doit pouvoir s’adapter dans le temps. Mais remplacer « tous les cinq ans » par « régulière » n’a guère de sens. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, car le mot « régulier » laisse une petite respiration par rapport à un éventuel effet couperet, même si la périodicité de cinq ans est globalement bonne.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans des conditions fixées par décret, cette révision est établie par le ministre chargé de l’enseignement scolaire qui définit les modalités permettant de préciser cette révision, au sein de chaque académie.

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Avec cet amendement, nous poursuivons cet échange sur le caractère national, territorial ou territorialisé de la politique d’éducation prioritaire. Pour notre part, nous n’avons pas été totalement convaincus par l’argumentaire qui nous a été opposé. C’est pourquoi nous maintenons que la révision nécessaire de cette politique doit se faire au niveau national, puis s’affiner au niveau académique, dans le cadre d’un dialogue avec l’ensemble des parties prenantes. Nous avons d’ailleurs prévu qu’un décret soit pris afin de préciser les modalités de cette révision, qui ne peut s’effectuer qu’à ce double niveau. L’allocation des moyens doit être la plus transparente possible.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteure. La commission émet un avis défavorable. Un cadre national n’empêche pas d’allouer des moyens de manière plus fine au niveau du service académique. Nous souhaitons que la décision soit prise par ceux qui connaissent au mieux les besoins.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 3° de l’article L. 241-13 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Deux représentants des personnels de l’éducation nationale et deux représentants des parents d’élèves. » ;

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à compléter la composition du Conseil d’évaluation de l’école en y intégrant des représentants tant des personnels de l’éducation nationale que des parents d’élèves.

Lorsque l’on évoque un conseil composé de « personnalités qualifiées dans le domaine éducatif », il apparaît en effet difficile d’exclure les enseignants des premier et second degrés ainsi que les associations de parents d’élèves, qui n’en font pas partie quand bien même ils sont des acteurs essentiels. La voix consultative dont ils disposent n’est pas suffisante.

Qui, mieux que les enseignants, connaît les effets concrets et l’intérêt des évaluations sur les pratiques pédagogiques et les apprentissages ? Qui, mieux que les parents, peut en mesurer les enjeux sur le parcours scolaire de leurs enfants ?

La question est d’autant plus importante que les évaluations nationales ont pris, ces dernières années, une place considérable dans le pilotage du système éducatif.

Sous l’impulsion du ministre Jean-Michel Blanquer, elles ont progressivement dépassé leur fonction d’observation des acquis pour devenir de véritables instruments d’orientation pédagogique.

Le débat sur l’évaluation doit aussi porter sur ses finalités. Que veut-on mesurer ? Pourquoi et au service de quelle conception de l’école ?

C’est précisément pour ouvrir cette réflexion à l’ensemble de la communauté éducative que nous vous proposons d’adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteure. Tout d’abord, je souhaite remercier notre collègue d’avoir modifié son amendement à la suite des discussions que nous avons eues ce matin en commission.

Cette dernière n’a pas pu se prononcer sur cet amendement, mais pour ma part, j’y suis défavorable.

L’objet de cette proposition de loi n’est absolument pas, en effet, de revenir sur la composition du Conseil d’évaluation de l’école. Celui-ci dispose d’ores et déjà d’un comité consultatif composé de quatre collèges, dont un collège des représentants des personnels de l’éducation nationale et un collège des représentants des parents d’élèves et des lycéens.

De plus, aucune des auditions que j’ai menées ne s’est attachée à travailler sur cette question.

J’émets donc un avis défavorable, mais peut-être serait-il intéressant, dans le cadre d’un autre texte, de se pencher sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Nous pouvons partager les réserves qu’exprime l’auteure de cet amendement concernant l’utilisation croissante des évaluations standardisées pour orienter les choix de politique publique en matière éducative.

De tels tests comportent par ailleurs des limites, notamment en ce qu’ils introduisent des biais de genre, ainsi que le soulignait le récent rapport sénatorial Femmes et sciences.

Il ne me paraît pas opportun de doter le Conseil d’évaluation de l’école de nouveaux membres, mais je souhaitais profiter de l’occasion pour demander au ministre de l’éducation nationale des précisions sur les coûts supportés par cette structure.

Quels sont ses coûts de fonctionnement, de rémunération des personnels, immobiliers, de tenue de réunions, de participation à des événements internationaux, de création d’une plateforme dédiée pour partager les rapports d’évaluation, de mobilisation des personnels éducatif, d’encadrement ou encore d’inspection pour mener à bien les évaluations des établissements scolaires ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, A. Marc, Grand, Brault et Chasseing, Mmes Bessin-Guérin, Sollogoub, Nadille et Muller-Bronn et M. Meignen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les perspectives d’une réforme globale de l’éducation prioritaire. Ce rapport étudie notamment les critères de classement des établissements en réseaux d’éducation prioritaire ; l’adaptation des moyens humains et financiers aux réalités sociales et territoriales ; les conditions d’attractivité et de stabilité des équipes pédagogiques ; l’évaluation des dispositifs existants en matière de réussite scolaire et de mixité sociale ; les modalités d’un accompagnement renforcé des élèves et des familles dans les territoires les plus fragiles.

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte. L’éducation prioritaire a été créée pour donner davantage de moyens aux établissements qui accueillent les élèves les plus en difficulté. Son objectif est simple : permettre à chaque enfant de réussir, quel que soit son lieu de vie ou son milieu social.

Pourtant, chacun constate aujourd’hui les limites du fonctionnement actuel. Malgré l’engagement des équipes éducatives et les moyens consacrés à ce sujet depuis plusieurs années, les inégalités scolaires restent fortes dans de nombreux territoires.

Dans les quartiers populaires, dans certains territoires ruraux ou ultramarins, les enseignants et les personnels éducatifs doivent faire face à des difficultés sociales de plus en plus importantes.

Beaucoup d’établissements connaissent des problèmes de remplacement, des difficultés de recrutement ou un renouvellement trop fréquent des équipes, ce qui nuit à la stabilité nécessaire au suivi des élèves.

De nombreux élus et acteurs de terrain soulignent également que la carte de l’éducation prioritaire n’est plus adaptée aux réalités actuelles : certains établissements connaissent des difficultés importantes sans bénéficier des moyens de l’éducation prioritaire, tandis que d’autres conservent un classement ancien, qui ne correspond plus totalement à la situation du territoire.

Par ailleurs, les critères actuels apparaissent souvent comme complexes, peu lisibles et parfois mal compris par les familles comme par les collectivités territoriales. Cette situation nourrit un sentiment d’injustice et d’incohérence.

Notons que l’indice de position sociale est un outil utile pour mesurer les inégalités sociales entre les établissements et mieux adapter les moyens accordés à l’éducation prioritaire. Mais il reste imparfait et mérite d’être amélioré, car il ne reflète pas toujours toute la réalité du terrain.

Ainsi, les auteurs de l’amendement rappellent leur attachement au maintien d’un critère social dans le classement en éducation prioritaire. Les seuls résultats scolaires ne peuvent pas suffire à déterminer les besoins d’un établissement, au risque de n’offrir qu’une photographie partielle de la réalité vécue par les élèves et leurs familles.

Une réflexion globale doit être engagée sur l’avenir de l’éducation prioritaire. Il est temps d’évaluer clairement ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne plus, et de définir une organisation plus juste, plus simple et mieux adaptée aux besoins réels des élèves et des territoires.

Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport permettant de préparer une réforme d’ensemble de l’éducation prioritaire, en associant l’ensemble des acteurs concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteure. Il s’agit d’une demande de rapport : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.

Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

La parole à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Vous l’avez compris, il eût été impossible pour les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de voter ce texte dans sa version initiale. Nous saluons donc le travail qu’a effectué Annick Billon en sa qualité de rapporteure.

Résumons ce que nous trouvons dans le texte auquel nous venons d’aboutir, après le rejet regrettable des très bons amendements socialistes (Sourires.) : l’inscription dans la loi de l’éducation prioritaire, ce qui est une bonne chose ; des dispositions, notamment une allocation progressive des moyens, visant à éviter les effets de seuil et les effets de bord, ce qui est intéressant ; l’inscription dans la loi, enfin, d’une révision de la carte de l’éducation prioritaire, dont nous pouvons douter qu’elle garantisse une réelle évaluation tous les cinq ans. Cela peut être, toutefois, un aiguillon intéressant pour lutter contre la procrastination qui, parfois, peut gagner certains ministères.

Il y a cependant un « mais », qui explique que nous nous abstiendrons.

Reprenons la rédaction de l’article unique modifié : « La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. »

Or, cette question des « différences » n’est pas seule en jeu. Nous nous apprêtons donc à inscrire l’éducation prioritaire dans la loi en omettant deux « mots » qui sont au fondement même de ce qu’elle a été et de ce qu’elle est encore : je veux parler des inégalités, d’une part, de la ségrégation – par la concentration –, d’autre part.

On ne peut pas avoir une politique ambitieuse pour l’éducation nationale si l’on ne traite pas ces deux « maux » qui caractérisent notre service public de l’éducation.

C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur ce texte, que nous considérons comme imparfait.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. N’ayant pas participé à la discussion, je saisis l’occasion de cette explication de vote pour porter la voix de mon département, les Hauts-de-Seine, où les inégalités au sein même de nos communes posent un certain nombre de difficultés.

Je remercie l’auteur de la proposition de loi, Édouard Courtial. Ce texte a le mérite de mettre en lumière la nécessité d’une révision de la politique d’éducation prioritaire.

Nous avons tous souligné le caractère obsolète des critères de classement et des outils d’intervention. Et pourtant, ces derniers continuent à être déterminants dans l’allocation des moyens destinés aux écoles et établissements de nos territoires.

La question de l’inscription de l’IPS dans la loi doit être posée. Cet indicateur, utile, est opposable aux territoires et aux établissements, et les moyens alloués aux établissements en dépendent. Pourtant, il n’est toujours pas envisagé de modifier son mode de calcul.

Comme cela a été dit, il pourrait être intéressant de calculer l’IPS, non plus seulement à partir du collège, mais, plus finement, dès l’école élémentaire. Les écoles élémentaires, qui sont sectorisées et dépendent d’un même collège, sont toutes traitées à la même aune, celle d’un IPS par exemple élevé, alors que certaines d’entre elles afficheraient en réalité, s’il était calculé à leur niveau, un IPS moins élevé. Il en résulte des inégalités entre les écoles élémentaires d’un même territoire.

Dans ma commune, par exemple, l’école Jules-Ferry ou l’école Aulagnier ont été exclues ces dernières années de la géographie prioritaire, alors que l’habitat environnant nécessiterait qu’elles y soient maintenues.

Je voterai donc cette proposition de loi avec une conviction forte.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur des travées des groupes UC et INDEP.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Place des collectivités territoriales dans la politique éducative

Débat organisé à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, sur le thème : « La place des collectivités territoriales dans la politique éducative ».

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l’issue du débat, l’auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

Dans le débat, la parole est à Mme Colombe Brossel, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI et INDEP.)

Mme Colombe Brossel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parler aujourd’hui de la place des collectivités territoriales dans la politique éducative, c’est rappeler une évidence trop souvent oubliée : l’école, pilier de notre République, ne saurait fonctionner sans l’implication des collectivités territoriales.

L’État, au travers de l’éducation nationale, fixe les programmes, recrute et organise le travail des plus de 700 000 enseignants des établissements publics. Il garantit le cadre national de l’enseignement et, surtout, l’égalité d’accès au savoir. C’est son rôle, et il est essentiel.

Dans le même temps, les collectivités assurent une part considérable du fonctionnement concret de l’école au sens large.

Les communes construisent, entretiennent et équipent les écoles maternelles et élémentaires. Elles organisent la restauration scolaire, les activités périscolaires et les centres de loisirs. Elles emploient les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem). Mais encore, elles définissent et animent des politiques éducatives locales.

De la même manière, départements et régions prennent toute leur place dans la gestion des collèges et lycées de leurs territoires, sans oublier leur action en matière d’orientation et de formation professionnelle.

En d’autres termes, l’État enseigne et éduque, mais les collectivités rendent cette éducation et cet enseignement possibles.

Force est de constater que le rôle des collectivités en la matière n’a cessé de croître au fil des années pour répondre à des besoins locaux souvent grandissants, et ce sans que les moyens alloués soient adaptés.

Or, au moment même où les collectivités sont davantage sollicitées, elles doivent faire face à des politiques nationales qui fragilisent profondément l’école publique.

Le Gouvernement continue en effet, année après année, à supprimer des postes et à fermer des classes au nom de la baisse démographique.

Oui, le nombre d’élèves décroît, mais cette baisse devrait être une chance historique pour l’école publique. Elle devrait nous conduire à une ambition éducative nouvelle : moins d’élèves par classe, davantage d’accompagnement et, si je peux me permettre, davantage de remplacements, à l’heure où près de 10 % des heures de classe sont perdues, faute de professeurs.

Au lieu de cela, le Gouvernement transforme cette évolution démographique en variable d’ajustement.

À la rentrée 2026, qui s’annonce comme l’une des plus destructrices pour l’école publique, près de 3 700 fermetures sont ainsi prévues. Elles s’ajoutent aux quelque 3 000 fermetures cumulées depuis 2021.

Monsieur le ministre, ma collègue Marie-Pierre Monier vous interrogera d’ailleurs sur ce sujet. Trop souvent, les collectivités territoriales sont finalement à la manœuvre pour compenser les manquements de votre ministère.

Mme Paulette Matray. Absolument !

Mme Colombe Brossel. Ces constats s’imposent à nous, alors que la France demeure l’un des pays européens où les classes sont les plus chargées.

La logique mise en œuvre contribue donc directement à l’aggravation des inégalités scolaires, et c’est le deuxième sujet que je veux aborder.

Les écarts se creusent entre établissements, entre territoires, entre enseignement public et enseignement privé sous contrat.

Sur ce sujet, nous disposons désormais d’un outil extrêmement utile : les indices de position sociale (IPS).

Rendus publics de mauvaise grâce par le ministère, ces indicateurs permettent enfin d’objectiver la ségrégation scolaire. Ils montrent une concentration croissante des élèves favorisés dans certains établissements,…

M. Daniel Salmon. Privés !

Mme Colombe Brossel. …dans le privé sous contrat, en effet, mais pas seulement. Dans le même temps, d’autres établissements accueillent une proportion toujours plus importante d’élèves issus des catégories populaires.

Dans ce contexte, les collectivités locales sont, là encore, en première ligne. Je pense notamment aux communes et aux départements, qui élaborent les cartes scolaires du premier degré et des collèges, et qui conduisent concrètement les politiques de mixité sociale et scolaire.

Dans les très nombreuses communes où les exécutifs font le choix de la mixité, les collectivités tentent de préserver des équilibres fragiles et de maintenir des écoles et des collèges attractifs dans tous les quartiers, afin de permettre la réussite de tous.

Toutefois, les collectivités ne peuvent pas porter seules cette responsabilité. L’État doit prendre toute sa part.

Sur ce sujet, le constat de la Cour des comptes est sans appel, tant sur l’inaction des différents gouvernements depuis dix ans que sur les 1 550 collèges considérés comme « très peu mixtes ». Nous avons donc, d’un côté, les très riches, et, de l’autre, les très pauvres.

La mixité sociale et scolaire doit redevenir une priorité nationale, car elle est au cœur de la promesse républicaine de l’école.

Or, on le voit, l’État a renoncé à agir avec ambition sur ce sujet – il a même simplement renoncé à agir –, laissant se creuser les inégalités entre établissements.

Dans ce contexte, les collectivités territoriales jouent un rôle central. Elles tentent, souvent seules, de préserver des équilibres sociaux fragiles et de lutter contre les phénomènes d’évitement scolaire.

Elles le font en s’engageant massivement d’un point de vue financier. Les collectivités territoriales assurent en effet près de 23 % de l’ensemble de la dépense intérieure d’éducation, ce qui correspond à plus de 45 milliards d’euros par an.

Notre collègue Pierre-Alain Roiron reviendra d’ailleurs sur les dépenses qui sont demandées, voire imposées, aux collectivités.

Pendant que les inégalités territoriales et sociales s’aggravent, ce sont les élèves les plus fragiles qui décrochent le plus fortement. Toutes les évaluations internationales le montrent : la France est l’un des pays de l’OCDE où l’origine sociale pèse le plus sur la réussite scolaire.

Pour répondre aux difficultés des collectivités, le Sénat a pourtant proposé des solutions.

Je pense notamment à la mission d’information sur le maillage territorial des établissements scolaires, que j’ai conduite avec nos collègues Annick Billon et Jacques Grosperrin.

Nous avions préconisé, par exemple, l’élaboration d’une carte scolaire pluriannuelle sur trois ans, afin d’apporter davantage de stabilité, de lisibilité et de prévisibilité aux territoires.

En effet, on ne peut pas demander aux collectivités de conduire des politiques éducatives cohérentes lorsque les fermetures de classe tombent chaque année au dernier moment, imprévisiblement et sans concertation.

Monsieur le ministre, ma collègue Paulette Matray reviendra, lors de ce débat, sur l’expérimentation sur la démographie scolaire que vous avez lancée dans dix-huit territoires, une initiative malheureusement bien tardive et bien minime (M. le ministre manifeste son désaccord.), alors que vous êtes au pouvoir, vous et vos prédécesseurs, depuis tant d’années.

Nous avions également proposé de renforcer le partage d’informations entre les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État, ou encore de créer des observatoires des dynamiques scolaires dans les zones urbaines comme dans les zones rurales.

Alors que la France connaît, en ce mois de mai, de nouveaux records de chaleur toujours plus précoces, je ne peux terminer mon propos sans aborder le sujet de la rénovation thermique des bâtiments scolaires.

La question de l’adaptation du bâti scolaire au dérèglement climatique illustre parfaitement la place devenue essentielle des collectivités territoriales dans la politique éducative, tout comme, malheureusement, le recul de l’État en la matière.

Partout en France, les communes, les départements et les régions doivent faire face à la multiplication des épisodes de chaleur, rénover des bâtiments vieillissants, végétaliser des cours d’école et garantir des conditions dignes d’apprentissage pour les élèves et de travail pour les personnels.

Et pourtant, l’État ne met pas les moyens à la hauteur des besoins. Le fonds vert, qui permet notamment de financer la rénovation thermique des écoles, a été réduit de 54 % entre 2024 et 2025, passant de 2,5 milliards d’euros à 1,15 milliard d’euros.

Cette baisse intervient au moment même où les besoins explosent : près de 1 900 écoles ont dû fermer totalement ou partiellement lors des derniers épisodes de canicule – je ne parle pas de celui que nous sommes en train de vivre – et de très nombreux établissements restent inadaptés aux fortes chaleurs.

Mes chers collègues, les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs de l’éducation en France. Sans elles, il n’y a pas d’école qui fonctionne. Mais on ne peut pas continuer à en attendre toujours davantage sans leur donner les moyens correspondants.

Si nous voulons réellement défendre l’école publique, réduire les inégalités scolaires et garantir l’égalité républicaine partout sur notre territoire, nous devons cesser de considérer les collectivités comme de simples exécutantes, voire une intendance qui n’a « qu’à payer ».

Les collectivités territoriales sont des partenaires essentiels de la politique éducative nationale ; elles doivent être considérées comme telles. Encore faut-il leur donner les moyens d’assumer pleinement cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST et RDPI.)

Mme Marie-Pierre Monier. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je n’ai pas préparé de discours, car je souhaitais réagir aux différentes interventions.

Madame la sénatrice, je suivrai donc, pour vous répondre, l’ordre de votre propos.

Tout d’abord, nous avons en France un contrat social, dont l’une des composantes est l’accessibilité territoriale de l’école.

Ce principe, que nous devons à Guizot, né au XIX^e siècle, a été généralisé ensuite par la République. Il explique la densité de notre réseau, qui est absolument unique en Europe : en France, on l’oublie souvent, on compte autant d’écoles publiques qu’il y en a au Royaume-Uni, en Allemagne et en Italie, réunis.

À nos 45 000 écoles publiques, il faut en effet ajouter plus de 10 000 établissements du second degré, ce qui porte le nombre d’implantations sur l’ensemble du territoire national à près de 60 000.

Dès lors que l’on pense la politique éducative, il faut donc évidemment la penser en tenant compte de ce maillage. Et lorsque l’on fait des comparaisons internationales, il convient de comparer ce qui est comparable.

M. Max Brisson. Très bien !

M. Edouard Geffray, ministre. On peut invoquer le modèle italien et ses 10 000 établissements scolaires. Mais il ne faut pas oublier que nous avons fait le choix d’avoir 45 000 écoles publiques, dont 8 % ne sont constituées que d’une seule classe et un tiers de trois classes ou moins.

Il ne faut pas oublier non plus que 30 % des écoles se situent en zone rurale et accueillent 17 % de nos élèves.

C’est cela, notre contrat social scolaire, et j’y suis attaché.

L’autre élément de ce contrat – je vous remercie au passage d’avoir demandé ce débat, madame la sénatrice – est le partenariat absolu que nouent l’éducation nationale et les collectivités territoriales.

Je l’ai dit dès le premier jour de ma prise de fonctions voilà quelques mois, les collectivités territoriales ne sont pas seulement des financeurs ou des pourvoyeurs de bâti ; elles sont de véritables partenaires, absolus.

C’est vrai, bien sûr, en matière de bâti scolaire, mais aussi de transports, ou encore en ce qui concerne le périscolaire, la cantine ou le financement des manuels, si je songe aux régions pour les lycées et aux communes pour le premier degré.

En réalité, les collectivités territoriales modèlent très fortement les conditions d’apprentissage de nos enfants.

Ce modèle est confronté – je l’ai souligné plusieurs fois et nous devons avoir la lucidité de le reconnaître – à une baisse démographique d’une ampleur que nous n’avons jamais connue dans notre histoire. Nous devons donc affronter cette situation.

On peut toujours relativiser, mais la réalité est que nous avons déjà perdu 600 000 élèves depuis 2017 et que nous allons en perdre 1,7 million d’ici à 2035, à supposer que la démographie cesse de chuter – et tel n’est pas le cas à ce jour.

Si nous n’acceptons pas de regarder cette situation en face, territoire par territoire, alors nos successeurs seront un jour ou l’autre, quelle que soit leur couleur politique, en très grande difficulté pour y faire face.

Je vous rejoins madame la sénatrice, il faut faire de cette triste réalité démographique française que j’espère provisoire un avantage pour l’école.

C’est pourquoi j’ai adopté depuis l’origine une ligne constante, qui consiste d’abord, première étape, à donner de la prévisibilité à tout le monde.

Comme vous le savez, j’ai fait faire des projections glissantes à dix ans, de manière que tous mes successeurs disposent toujours d’une vision à cette échéance pour anticiper les tournants suivants.

Convaincu que l’avenir de l’école s’écrit notamment aux échelles départementale et infradépartementale – intercommunalités, circonscriptions –, je l’ai fait faire à l’échelle non pas des académies, mais des départements.

La deuxième étape consiste précisément à changer profondément de méthode de travail. Vous trouvez cela tardif, madame la sénatrice ; je trouve cela courageux, car c’est un changement profond de culture et de méthode.

Ce n’est peut-être pas visible ni politiquement vendeur – on n’en fait pas des capsules vidéo –, mais cela change véritablement la donne pour les vingt prochaines années.

Quelle est ma conviction profonde ? Fondamentalement, notre système est conçu autour d’une double annualité qui nous enferme, l’annualité budgétaire et l’annualité scolaire : notre énergie est consacrée à faire vivre une année scolaire et à préparer la suivante, de même que notre énergie budgétaire, si je puis dire, est enfermée du 1^er janvier au 31 décembre.

Vous savez très bien que de telles règles aboutissent inéluctablement à ce que, chaque année – je vous remercie d’avoir de nouveau souligné ce point sur lequel nous convergeons –, les maires découvrent, en février, en mars, voire, en année d’élections municipales, en avril, des fermetures de classe prévues pour septembre.

Tant que la démographie reste dynamique, la question peut être douloureuse localement, mais elle n’est pas ingérable collectivement. En revanche, dans le contexte de chute démographique majeure que nous connaissons – 150 000 élèves de moins à la rentrée prochaine –, il faut, évidemment, repenser complètement les choses.

Par conséquent, j’ai souhaité lancer une expérimentation dans dix-huit départements, préférant pour ce faire l’échelon départemental à celui de l’académie.

Nous y reviendrons probablement au cours de ce débat. Il s’agit, dans chacun de ces départements, non pas tant d’élaborer une carte scolaire, mais de proposer une vision de l’offre à cinq ans, en intégrant les problématiques du transport, de la démographie ou encore de la qualité de cette offre.

Qu’offre-t-on et à quel endroit pour lutter ici contre les inégalités culturelles, là contre les inégalités de résultats, là encore contre les inégalités sociales ?

Jusqu’à présent, les effectifs budgétés en loi de finances retombaient, si je puis dire, en pluie fine sur les académies, qui les faisaient elles-mêmes retomber en pluie fine sur les départements.

À l’avenir, je souhaite que les départements ou les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) expriment leurs besoins et que nous construisions un projet de loi de finances en conséquence.

C’est un véritable renversement de perspective. De toute évidence, nous n’aurons pas fini ce travail cette année, mais si l’expérimentation est concluante, nous la généraliserons à l’ensemble des départements dès l’année prochaine.

Dans cette nouvelle approche, les élus jouent évidemment un rôle majeur, qu’il s’agisse de ceux des communes, des intercommunalités, des départements ou des régions.

Dans les dix-huit départements concernés par l’expérimentation en cours, les Dasen, les préfets et les élus travaillent ensemble, main dans la main. Des concertations sont également organisées avec les organisations syndicales.

L’un des objectifs de la démarche est évidemment de tenir compte des inégalités scolaires. Vous avez mentionné – nous aurons probablement l’occasion d’y revenir – les différenciations progressives qui se sont installées au cours des vingt dernières années, dans l’enseignement privé sous contrat, mais pas seulement. Les établissements publics de centre-ville sont également concernés.

Il me semble, madame la sénatrice, que vous venez d’une ville qui est particulièrement marquée par le phénomène.

Mme Colombe Brossel. Absolument !

M. Edouard Geffray, ministre. Et c’est un banlieusard qui vous le dit !

D’après la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp), 60 % de la ségrégation scolaire est liée au logement.

Il faut donc faire le lien – vous avez raison – avec la politique du logement que peuvent conduire le Gouvernement et les collectivités territoriales, qui sont compétentes dans ce domaine également.

Enfin, vous avez évoqué la question de la rénovation thermique. Sur cette question comme sur les autres, il faut associer des mesures de court terme et des mesures de long terme.

À long terme, je rappelle tout de même que 2 milliards d’euros au total sont consacrés à la rénovation thermique. Quelque 6 200 projets sont actuellement engagés, qui concernent près de 24 millions de mètres carrés de bâti scolaire, pour des économies énergétiques attendues à hauteur de 43 %.

Évidemment, c’est un peu long ; c’est toujours trop long. Dans ce domaine, l’État et les collectivités territoriales travaillent toutefois main dans la main. Je crois profondément dans cette collaboration. L’école et nos enfants sont notre bien commun.

Débat interactif

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question et son éventuelle réplique.

Le Gouvernement dispose pour répondre d’une durée équivalente. Il aura la faculté, s’il le juge nécessaire, de répondre à la réplique pendant une minute supplémentaire. L’auteur de la question disposera alors à son tour du droit de répondre pendant une minute.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Monsieur le ministre, ma question concerne les inégalités territoriales en matière de temps périscolaire.

Selon le cinquième baromètre de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) publié en novembre 2025, alors que neuf enfants sur dix fréquentent toujours un accueil périscolaire, les disparités d’accès aux structures d’accueil restent un sujet de préoccupation majeur.

Les activités proposées varient en effet selon les moyens des communes. Pourtant, le développement et la construction d’un enfant passent aussi par ces activités.

Les disparités en matière de temps périscolaire selon les territoires sont également soulevées dans un récent rapport de la Convention citoyenne sur les temps de l’enfant.

D’après ce rapport, « dans certaines zones rurales, les familles font face à un manque d’équipements, d’activités périscolaires et de professionnels qualifiés. Certaines petites communes peinent à recruter des animateurs, à maintenir une offre d’activités diversifiée et à garantir des conditions d’accueil de qualité. »

Alors, monsieur le ministre, comment l’État peut-il accompagner davantage les collectivités territoriales afin de réduire durablement les inégalités territoriales en matière de temps périscolaire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le sénateur, il n’est pas simple de répondre à votre question, car la situation dépend fortement de la taille et de l’implantation territoriale de la collectivité.

Tout d’abord, il faut prendre en compte les temps scolaire et périscolaire. La plupart des collectivités sont passées à la semaine de quatre jours dans le premier degré ; d’autres sont restées à quatre jours et demi, selon des modalités d’organisation variées, sur lesquelles je ne porte d’ailleurs aucun jugement. En raison de ces différences, il est impossible de porter une appréciation uniforme sur le sujet.

Ensuite, la question des ressources humaines se pose. Dans certains territoires, il est devenu très difficile de recruter des animateurs et des animatrices pour le périscolaire – et je crains que la situation ne s’améliore pas. Par conséquent, certaines collectivités ne sont pas en mesure d’apporter de réponse, en raison d’un manque de moyens non pas financiers, mais humains.

Enfin, nous devons nous demander comment articuler de la manière la plus utile pour l’enfant les temps scolaire et périscolaire, notamment dans la ruralité – car c’est dans ces zones que les difficultés sont les plus importantes, comme vous l’avez souligné.

Il y a trois semaines environ, nous avons lancé une expérimentation dans le département de la Vienne, qui est particulièrement concerné : en effet, au-delà de Poitiers et de Châtellerault, l’ensemble du territoire est très rural. Elle repose sur une idée très simple : dans la perspective de la chute démographique que nous évoquions plus tôt, et pour faire de cette évolution une opportunité, nous devons retravailler l’ensemble de l’offre scolaire et périscolaire, en l’articulant au mieux avec le temps de transport.

En cas de fermeture d’une implantation dans le cadre d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), il s’agit ainsi de repenser cette articulation pour que le temps périscolaire s’organise en amont du temps de transport. Nous étudions actuellement la question avec le préfet pour identifier d’éventuels financements à mobiliser. Nous tirerons les conclusions de cette expérimentation dans les prochains mois, avant, peut-être, de la généraliser.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Monsieur le ministre, partout dans nos territoires, les élus locaux, notamment les maires, sont en première ligne pour répondre aux préoccupations de la communauté éducative.

C’est le cas lorsque des écoles, sur leur territoire, sont confrontées à des fermetures de classe, qui sont parfois perçues comme brutales et injustifiées.

C’est le cas, aussi, lorsque les remplacements de professeur ne sont pas assurés, en particulier sur des périodes très longues ou que le turnover incessant de remplaçants conduit à un manque de continuité des enseignements délivrés.

Depuis 2022, le ministère de l’éducation nationale a érigé le remplacement systématique des enseignants en priorité absolue. Or force est de constater que, sur le terrain, la réalité ne correspond pas aux effets d’annonces.

Sur l’année 2024-2025, 9,8 % des heures de cours ont été perdues dans les seuls établissements du secondaire, et 7,5 % des heures n’ont pas été assurées en raison du non-remplacement d’enseignants absents, ce qui représente un total de 15,4 millions d’heures.

À titre de comparaison, en 2018, seulement 2,2 % des cours annuels n’ont pu être assurés en raison du non-remplacement.

Face aux carences de l’État, les élus tentent parfois, avec les moyens du bord, de compenser.

Je pense à l’exemple de la commune de Saint-Ouen, où le maire, confronté à une rentrée scolaire chaotique en raison de problèmes de remplacement, a pris l’initiative de proposer aux élèves concernés des cours de rattrapage deux jours par semaine, le mercredi et le samedi, en dehors du temps scolaire, pour un coût de 150 000 euros.

Monsieur le ministre, est-ce vraiment sur les communes que doit reposer la charge de trouver et de rémunérer des intervenants qualifiés pour exercer de telles missions ?

Quelles réponses concrètes et, surtout, quels moyens budgétaires prévoyez-vous de mettre sur la table pour résoudre la pénurie d’enseignants remplaçants ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Madame la sénatrice, nous sommes d’accord pour reconnaître que nous avons un problème pour remplacer les professeurs absents.

Je veux ajouter une précision importante et utile, que je répète régulièrement : face au prof-bashing – vous me pardonnerez cet anglicisme – : un professeur peut être absent pour des motifs légitimes, et notre rôle est de le remplacer ; ce n’est pas de l’absentéisme.

Mme Marie-Pierre Monier. Tout à fait.

M. Edouard Geffray, ministre. Deux questions se posent : le remplacement des absences de courte durée et de longue durée.

Les absences de longue durée, c’est-à-dire de plus de quinze jours, sont celles qui sont les plus préjudiciables en matière d’apprentissage. Pour ces cas, le taux de remplacement atteint 95 %. Cependant, ce taux diffère fortement en fonction des académies : il s’élève à 98 % dans certaines, quand il n’est que de 80 % dans d’autres.

Pour être tout à fait transparent, je vous indique que j’ai fait réaliser un audit sur les ressources humaines de quatre académies pour examiner l’ensemble des processus et comprendre les raisons de ces difficultés.

L’objectif premier est de remplacer systématiquement les absences prévisibles. Quand une professeure est enceinte et annonce qu’elle prendra un congé maternité, il est impensable, pour les familles, que, six mois plus tard, son remplacement n’ait pas été prévu ! Quand l’absence est prévisible, il faut donc organiser le remplacement.

En revanche, quand l’absence n’est pas prévisible, cela peut entraîner des difficultés. Plusieurs sénateurs m’ont récemment alerté sur des problématiques dans des collèges isolés où il est parfois très difficile de trouver un remplaçant.

Par ailleurs, un paramètre structurant entre en jeu : il est plus difficile de remplacer un professeur affecté dans plusieurs établissements. Or, dans le second degré, compte tenu de la configuration de notre territoire – plusieurs centaines de collèges comptent moins de 200 élèves –, il devient très difficile de remplacer les professeurs en service partagé.

L’ensemble de ces éléments sont donc bien pris en compte.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le ministre, nos collectivités prennent leur part pour que l’école tienne sa promesse républicaine : permettre à tous les enfants de réussir, partout en France.

Or nos communes manquent de moyens, en premier lieu pour rénover les écoles primaires.

Les collectivités pensaient pouvoir s’appuyer sur le fonds vert pour effectuer leurs rénovations, notamment face aux températures extrêmes. Mais le Gouvernement a opéré une baisse drastique de ce fonds et de nombreuses communes ont dû abandonner leurs projets. Les inégalités se creusent entre celles qui ont les moyens d’engager des rénovations d’écoles et les autres.

En outre, chaque année, lorsque vous préparez le projet de loi de finances (PLF), vous oubliez que nos outre-mer vivent sous d’autres climats et connaissent des phénomènes cycloniques toujours plus puissants.

Quand prendrez-vous en compte cette réalité géographique dans vos choix budgétaires ?

Les collectivités réclament un soutien clair, à la hauteur de l’exigence d’égalité de notre République envers tous les élèves français.

À La Réunion, nos écoles vont aussi souffrir de la baisse drastique des contrats aidés parcours emploi compétences (PEC) : alors que 10 000 de ces contrats ont été accordés par l’État en 2025, vous nous demandez de faire autant, voire mieux, avec 4 000 contrats seulement !

Les maires réunionnais ont quasi unanimement exprimé leur inquiétude : la première institution qui souffrira de la baisse de cette aide de l’État, ce seront les écoles maternelles et élémentaires. En effet, les agents PEC recrutés par les communes réunionnaises jouent un rôle majeur dans l’accueil périscolaire et la restauration scolaire.

Les syndicats nous ont alertés : en raison de cette baisse, l’organisation de la rentrée 2026 est soumise à de nombreuses incertitudes.

L’État et l’éducation nationale doivent accompagner les communes. Quelles mesures seront mises en place pour que la rentrée scolaire puisse se faire dans des conditions correctes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la rénovation énergétique. Je l’ai indiqué plus tôt : 2 milliards d’euros sont prévus dans le cadre du programme ÉduRénov. Je dois reconnaître que les projets sont assez longs à engager. Au total, 6 200 projets sont en cours. Leurs stades de développement sont très inégaux : certains sont encore en phase d’étude, tandis que d’autres sont quasiment inachevés. L’ensemble de ces projets représentent 24 millions de mètres carrés.

Nous rencontrons cependant une difficulté. La rénovation complète d’une école dans une perspective énergétique est bien entendu plus complexe que le simple achat d’un climatiseur. Toutes les collectivités locales sont confrontées à des pénuries, voire à des défaillances d’entrepreneur, ce qui rend la situation très complexe.

Ce travail doit se poursuivre. Au sein du ministère, par ailleurs, nous avons créé une cellule d’appui aux collectivités territoriales sur le bâti scolaire pour mutualiser une expérience que les plus petites d’entre elles peinent parfois à acquérir. Nous les soutenons ainsi dans leurs démarches de travaux en leur présentant les modèles économiques existants.

J’en viens à la question des outre-mer. Vous voudrez bien m’en pardonner, mais je n’ai pas de réponse précise à vous apporter concernant les PEC à La Réunion : je m’engage à me pencher sur le sujet.

À Mayotte, la question climatique se pose après le passage de Chido. Nous sommes dans une phase de reconstruction intensive, dans un contexte où la croissance démographique rend impérative, en outre, la construction de nouvelles écoles. Au total, 74 millions d’euros ont été investis au titre du programme « Interventions territoriales de l’État » (Pite), dont plusieurs millions cette année, pour « rattraper » les effets du cyclone et rétablir une continuité éducative parfaite sur cette île, aussi rapidement que possible.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour la réplique.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Tenir compte de la pénalité outre-mer, c’est aussi tenir compte des coûts de la commande publique quand on investit ou que l’on rénove dans nos territoires. Ces coûts sont importants et ne peuvent être négligés.

Ne rien faire, c’est prendre le risque de dépenses décuplées quand la catastrophe frappe. Un tel scénario n’est ni responsable ni sources d’économies. Nous comptons donc sur vous pour proposer un véritable plan qui nous permette de mieux résister aux cyclones.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre. Je vous le confirme.

Nous tenons bien compte du paramètre de l’insularité, qui renchérit considérablement le coût d’acheminement de certains matériaux.

Par ailleurs, il est en effet nécessaire d’adopter une vision à long terme, même si cela n’ira jamais assez vite. Nous souhaitons toujours voir les travaux commencer aussi rapidement que possible. Mais je le dis avec humilité : l’expérience montre que, pour les collectivités territoriales comme pour l’État, les travaux prennent toujours plus de temps que nous le voudrions. Cependant, nous travaillerons en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Monsieur le ministre, les collectivités locales, en particulier les communes, sont aujourd’hui au premier rang de l’accompagnement éducatif des enfants, bien au-delà du seul temps scolaire. Le périscolaire et l’extrascolaire sont des temps éducatifs à part entière, essentiels au continuum éducatif qu’assurent les projets éducatifs locaux.

Or nous faisons face à une contradiction majeure : alors que les attentes envers les professionnels de l’animation n’ont jamais été aussi fortes, les moyens et la reconnaissance de cette filière restent insuffisants.

Aujourd’hui, être animateur ne se résume pas seulement à encadrer des enfants ; c’est savoir construire un projet pédagogique, gérer les conflits, accueillir les enfants en situation de handicap, travailler avec les familles et l’éducation nationale, et transmettre les valeurs de la République.

Pourtant, les formations restent coûteuses et inégalement accessibles. Le coût du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa), du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafd) ou des diplômes professionnels représente souvent plusieurs centaines d’euros.

En outre, dans les collectivités, les perspectives de carrière demeurent limitées, avec un recours massif aux vacataires, faute de moyens pour titulariser et fidéliser les agents.

Selon le comité de filière Animation, sans attractivité et stabilité des équipes et sans formation solide, nous fragilisons directement la qualité de l’accueil des enfants.

Dans un contexte où plusieurs scandales ont profondément ébranlé la confiance des familles dans le périscolaire, il y a urgence.

Ma question est donc simple : quelles mesures concrètes l’État compte-t-il prendre pour garantir aux collectivités des moyens durables pour mieux recruter, mieux former et mieux rémunérer les professionnels de l’animation ?

Envisagez-vous un véritable plan national de soutien à la formation et aux séjours éducatifs, en particulier après le désengagement regrettable dans les centres de classe de mer ? Je pense notamment au centre Hériot à Cancale, dans mon département, qui s’apprête à fermer ses portes.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le sénateur, j’aurai quelques difficultés à vous répondre : non que je ne le veuille pas, mais, comme vous le savez sans doute, votre question porte sur un sujet qui ne fait pas partie de mon périmètre ministériel.

Si je suis amené à connaître du service public du périscolaire, et que je travaille main dans la main avec la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Marina Ferrari, je ne suis pas en mesure de vous apporter une réponse aussi satisfaisante que vous l’attendez sur les conditions d’emploi, de formation, de rémunération et de carrière des animateurs périscolaires.

Je m’engage cependant à saisir Marina Ferrari de cette question, afin qu’elle puisse vous apporter les précisions nécessaires.

Nous sommes tous conscients du problème de pénurie, qui explique, pour partie, les difficultés de recrutement et les situations graves que nous avons pu connaître. Un travail doit être fait sur la filière.

Un comité de filière Animation, que vous avez mentionné, a été créé en 2022 par Sarah El Haïry et repris par Marina Ferrari. L’un de ses objectifs est de résoudre ces problèmes et de maintenir l’attractivité de la filière.

Par ailleurs, les attentes ont évolué. Autrefois, un grand nombre de jeunes, notamment de futurs professeurs, commençaient par travailler dans l’animation, avec des conditions de rémunération très limitées, qui relevaient d’une forme d’engagement quasi bénévole. Aujourd’hui, les métiers se sont professionnalisés. Le barycentre s’est mécaniquement déplacé.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

M. Daniel Salmon. Il me semble pourtant que ma question fait pleinement partie du sujet : la place des collectivités territoriales ne s’arrête pas au temps scolaire.

Il est cependant un autre domaine dans lequel la pénurie de moyens s’accompagne d’un manque de cohérence. Je veux parler de la restauration scolaire.

Alors que le chef de cuisine est généralement un agent des collectivités territoriales, le secrétaire général, qui assure le budget, relève de l’éducation nationale. Cela entraîne d’importantes difficultés pour appliquer la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim) : les contingences s’opposent, entre, d’un côté, les contraintes budgétaires, de l’autre, la formation et les objectifs.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre. Cette question-ci relève bien de mon périmètre !

Le poste de secrétaire général de l’établissement public local d’enseignement (EPLE) fait régulièrement l’objet de questionnements, quasi exclusivement sous l’angle de la loi Égalim.

Or un secrétaire général d’EPLE a bien d’autres rôles : il est notamment agent comptable pour l’État. Il faut donc se demander comment articuler son action avec celle de la collectivité sur ces thématiques.

J’ai ouvert le chantier sur cette question. Nous devrons en discuter avec les représentants des chefs d’établissement. Il me semble que cette question peut être résolue grâce à quelques consignes ministérielles correctement articulées, sans qu’il soit nécessaire de remettre l’ensemble de l’ouvrage sur le métier.

C’est donc une question que j’entends examiner très attentivement, car les collectivités me font remonter des difficultés de manière récurrente à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) devait régler cette question en articulant mieux les rôles. Cependant, elle a créé davantage de flou qu’elle n’a apporté de réponses ! Un travail doit donc être mené pour éviter toute contradiction dans les enjeux.

Par ailleurs, monsieur le ministre, il est souvent question des moyens. Nous entendons régulièrement dire que la baisse démographique sera l’occasion de faire des économies sur l’éducation nationale. Mais ce n’est certainement pas le moment de le faire ! Et si nous avons besoin de moyens, la solidarité nationale doit entrer en jeu : il faut que les plus favorisés contribuent à renforcer le ciment de notre société qu’est l’éducation. Tout ce que nous ne faisons pas aujourd’hui nous coûtera bien plus cher à l’avenir.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Je remercie Colombe Brossel de nous permettre de débattre de la place des collectivités territoriales dans la politique éducative. Chacun connaît le proverbe africain selon lequel il faut tout un village pour élever un enfant !

Monsieur le ministre, je vous félicite des expérimentations que vous avez lancées dans dix-huit départements. Cependant, il faut aller plus loin. J’appelle à un véritable Grenelle de l’éducation avec l’ensemble des collectivités pour remettre chaque acteur à sa place.

Que l’éducation nationale s’occupe de l’enseignement ! Cette mission, noble et importante, est suffisamment vaste !

En revanche, laissons la santé scolaire aux départements, qui s’occupent du médico-social. Ils suivent déjà les enfants sur la question des dépistages au travers de la protection maternelle et infantile (PMI). Ce suivi pourrait durer tout au long de leur scolarité ! Il reviendrait ainsi aux départements de choisir s’il vaut mieux des psychologues que des infirmiers ou des médecins dans certains établissements scolaires.

De même, laissons donc l’orientation aux régions ! Nous n’avons pas besoin de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) en parallèle. S’il est une collectivité qui doit savoir quels sont les besoins futurs sur un territoire, c’est bien la région !

Enfin, laissons le périscolaire aux communes ou aux intercommunalités. Outre les cantines, dont elles détiennent déjà la compétence, je pense au sport scolaire, qu’il faut distinguer de l’éducation physique et sportive et de l’activité physique.

Cessons donc d’empiler toutes ces compétences !

J’ajoute une dernière remarque.

Alors que nous souhaitons donner un statut national aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), personne ne songerait à faire dépendre les Atsem de l’éducation nationale !

Aussi, les AESH, qui sont orientés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), devraient continuer à relever des collectivités, qui pourront proposer des emplois cohérents à du personnel local – pourquoi pas en orientant vers ces postes certains Atsem, dans le cadre d’une évolution de carrière.

Laissons chacun gérer ses propres compétences, et les vaches seront mieux gardées.

M. Max Brisson. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le sénateur, vous ne proposez pas que chacun continue à exercer ses compétences : vous nous invitez plutôt à revoir la répartition desdites compétences, dans l’espoir que les vaches soient un peu mieux gardées – ou plutôt que les enfants soient mieux pris en charge.

J’ai toujours exprimé de grands doutes concernant un transfert de compétence en matière de santé scolaire. En toute honnêteté, je vois mal ce que cela apporterait à nos élèves.

Un tel transfert ne résoudra pas le problème de l’attractivité, car certains territoires manquent de médecins scolaires, voire toute simplement de médecins. En revanche, le transfert à une collectivité de la santé scolaire, qui fait l’objet d’un professionnalisme propre à cette fonction, exercée par des infirmières et des médecins, changerait difficilement la donne.

Une chose est claire : lors de la crise sanitaire du covid, l’unicité de la chaîne de commandement a été salvatrice – je peux en témoigner pour avoir vécu, professionnellement, cet épisode. Elle nous a permis d’être constamment en lien avec les cent médecins conseillers et les cent infirmières conseillères que comptent nos départements. Nous avons ainsi pu toucher l’ensemble du réseau des quelque 800 médecins scolaires et 8 000 infirmières scolaires. Aussi, sur ce point, je ne vous suis pas.

En revanche, sur l’orientation, je suis en train de clarifier définitivement les choses. La loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a créé – il faut le reconnaître – une forme d’embrouillamini : alors que les régions ont repris la compétence sur la formation, l’éducation nationale a jugé que l’Onisep avait tout de même vocation à poursuivre son activité.

L’Onisep est utile pour porter à la connaissance des élèves les formations disponibles à l’échelle nationale. Sans cela, si chaque région propose une information régionale sur les formations et sur l’orientation, cela pourrait donner lieu à une forme de myopie par rapport au reste du territoire.

La clarification que je propose aboutirait ainsi à un Onisep recentré : cette perspective ne me pose pas de problème.

Sur le périscolaire, la compétence relève déjà des collectivités locales. La compétence sur le sport scolaire, en particulier, est déléguée à l’association Union nationale du sport scolaire (UNSS) : les choses fonctionnent plutôt bien. Il serait donc préférable de ne pas y toucher.

Quant aux AESH, c’est un vaste sujet, qui nécessiterait que nous y consacrions plus de temps que celui qui m’est imparti.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté.

Mme Sonia de La Provôté. Monsieur le ministre, les collectivités jouent un rôle majeur dans les politiques éducatives aux côtés de l’éducation nationale. Elles complètent le temps scolaire par l’organisation du périscolaire, créent les bonnes conditions d’enseignement via le financement d’outils pédagogiques, de locaux et un accompagnement humain.

Si le rôle entre l’État et les collectivités est bien défini, tous les acteurs restent cependant liés. Les uns ne peuvent assurer la fonction éducative sans les autres.

La pause méridienne en est la parfaite illustration : ce n’est pas l’école, mais elle a lieu dans l’école. Et si cela se passe mal, c’est l’école qui en pâtit.

De même, en maternelle, sans les Atsem, le confort d’exercice n’est pas le même dans la classe. Les enseignants en témoignent tous les jours.

Ces deux exemples sont représentatifs de l’intrication des temps de l’enfant et du nécessaire dialogue entre l’État et les collectivités.

Or la diminution des capacités financières des collectivités et le déclin démographique, qui entraîne des fermetures et des regroupements de classes, surtout dans les territoires ruraux, fragilisent cette coopération. Depuis les lois de décentralisation, la répartition des rôles et des financements a été peu rediscutée. Un nouveau pacte financier et de gouvernance semble nécessaire. Les écarts se creusent et les disparités s’aggravent.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, êtes-vous prêt à proposer aux collectivités un nouveau pacte éducatif incluant le scolaire et le périscolaire, et clarifiant les missions, les financements et la gouvernance, afin de retrouver enfin le chemin de l’équité et de l’égalité des chances à l’école ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Votre question est assez vaste ; j’essaierai néanmoins d’y apporter une réponse précise.

Notre système éducatif est très profondément affecté par la situation actuelle. Nous subissons un véritable tremblement de terre ! Nous avons évoqué la question de la démographie : quelle que soit la manière dont on la traite, en fonction des orientations politiques, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit là d’une secousse tellurique profonde. Il en est de même des conséquences qui en résultent sur le territoire national.

Sans aller jusqu’à un nouveau pacte, il me semble que ces évolutions imposent un travail profondément renouvelé entre les collectivités territoriales et l’État.

Je l’ai souvent répété : certes, je crois profondément à l’éducation nationale, en tant que système cohérent susceptible d’emmener chacun au sommet de ses potentialités, sur la base d’un même programme, avec un effort différencié, mais comparable ; pour autant, comme je l’avais dit à l’époque, l’école, pas plus que l’enfant, n’est un jardin à la française, et il est nécessaire d’épouser les réalités territoriales.

Or je ne suis pas certain que tout se joue au niveau de l’État central ; la question se pose davantage au niveau territorial. Et, selon moi, la bonne maille, une fois encore, est le département. Certains éléments doivent être redéfinis à cette échelle. Les réalités départementales sont très différentes : à Paris, en Corrèze ou dans la Creuse, les enjeux n’ont rien à voir.

Les dix-huit départements que j’ai choisis pour l’expérimentation sur l’offre scolaire que j’évoquais plus tôt présentent précisément des caractéristiques géographiques et sociologiques très différentes. Nous en attendons les résultats.

Donnons-nous le temps, si vous en êtes d’accord, de travailler sur ces dix-huit départements. Regardons ce qui se passe concrètement. Et si cela fonctionne – ce qui serait pour moi le comble du bonheur ! –, nous aurons laissé à nos successeurs un outil de travail utile et précieux.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour la réplique.

Mme Sonia de La Provôté. Monsieur le ministre, vous nous demandez de vous donner du temps, mais l’urgence budgétaire est là.

Vous nous appelez à porter un regard différencié en fonction des territoires : nous en convenons parfaitement. Il serait d’ailleurs temps de travailler territoire par territoire !

Il n’est peut-être pas utile de lancer un pacte. Mais nous n’avons jamais autant parlé de décentralisation. Pour l’État, la décentralisation est presque un mot magique qui ouvre toutes les portes et offre toutes les solutions. La fonction de Dasen va sans doute évoluer vers un tout nouveau métier, car, dans cette perspective, il lui faudra apprendre à dialoguer avec les collectivités et à s’adapter aux besoins des territoires.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin.

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. Monsieur le ministre, en Loire-Atlantique, comme ailleurs en France, les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans l’éducation. Entre innovations locales et défis structurels, leur implication dessine le visage de l’école de demain.

Certaines communes équipent leurs écoles en matériel numérique, d’autres proposent des parcours avec des entreprises pour découvrir les métiers dès le collège.

De même, sans les Atsem, qui sont rémunérés par les communes, mais qui travaillent au service des écoles maternelles, le quotidien des classes serait bien différent. Au total, 1 200 Atsem accompagnent les enseignants dans l’accueil des tout-petits, l’entretien des locaux ou l’organisation des activités, ce qui prouve bien que l’éducation est aussi une affaire de moyens humains à l’échelle locale.

Les communes rurales sont également très impliquées. Sainte-Pazanne a engagé 1,2 million d’euros pour rénover son groupe scolaire : remplacement de la chaudière au fioul par une pompe à chaleur, isolation des combles et installation de ventilateurs brumisateurs dans les classes exposées au sud.

Citons également le projet de désartificialisation des cours de récréation, financé en partie par des subventions de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.

La région Pays de la Loire tente de son côté de réduire les inégalités territoriales. Elle a investi 500 millions d’euros pour moderniser les lycées : le lycée Livet à Nantes propose ainsi une filière unique en maintenance des systèmes éoliens offshore. Elle a aussi créé des bourses régionales pour les élèves issus de milieux ruraux.

Cependant, alors que certaines villes peuvent se permettre d’offrir des écoles flambant neuves et des activités périscolaires variées, des communes rurales comme Derval ou Mouzeil peinent à financer la rénovation de leurs écoles. Et elles ne sont pas les seules !

L’exemple de la Loire-Atlantique montre que les collectivités peuvent être des leviers puissants pour une éducation ambitieuse et adaptée. Mais elle révèle aussi les limites d’un système où l’égalité des chances dépend encore trop du code postal. Alors, comment concilier autonomie locale et solidarité nationale pour que chaque enfant, qu’il soit issu d’un milieu rural ou urbain, ait les mêmes opportunités ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Madame la sénatrice Bessin-Guérin, je vous remercie de votre question, d’autant plus pertinente que vous êtes élue d’un des dix-huit départements où l’expérimentation est lancée.

L’un des enjeux de celle-ci est précisément d’appréhender la question de l’offre scolaire au-delà de l’aspect quelque peu mécanique de la carte scolaire.

Tous les élèves ont le même volume hebdomadaire d’heures de cours – 24 heures dans le premier degré. Mais ont-ils aujourd’hui les mêmes chances, suivant qu’ils se rendent en transport scolaire dans une école rurale à une demi-heure de leur domicile, qu’ils habitent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), ou qu’ils résident dans un quartier cossu d’un centre urbain ? C’est une vraie question.

Comment, dans cette perspective, le temps périscolaire peut-il utilement constituer non pas un temps d’enseignement – chacun son métier –, mais un temps de prolongement des apprentissages ? En Bretagne par exemple, une expérimentation a lieu dans les transports scolaires, pendant lesquels des éléments culturels sont apportés aux élèves.

Votre préoccupation est la bonne : il faut faire en sorte que le code postal de l’enfant ne soit pas un déterminant de sa réussite éducative.

Permettez-moi à ce propos de rappeler que, même si nous nous inquiétons de la situation de l’école française, son très grand succès est de continuer, globalement, d’assurer l’égalité des chances. Je ne prétends certes pas que tout est parfait, et je suis le premier à me battre contre les inégalités scolaires, notamment parce que je sais d’où je viens ; mais n’oublions pas, quand même, que notre école est capable d’amener les élèves au bout de leurs potentialités. Elle est confrontée à des tensions, mais reste objectivement remarquable.

Madame la sénatrice, je peux vous apporter trois éléments de réponse au sujet des expérimentations.

Premièrement, il faudra s’intéresser à la qualité de l’offre éducative et non seulement à l’organisation. Deuxièmement, il faudra étudier le contenu de cette offre – je pense notamment aux sections d’excellence comme les sections internationales. Troisièmement, nous ne devrons pas oublier la place de l’individu élève. On parle beaucoup des déterminismes attachés au code postal – l’éducation prioritaire a d’ailleurs fait l’objet d’un autre débat tout à l’heure – et l’approche que nous avons en France est souvent très collective. Mais un enfant qui est le seul à être défavorisé dans un milieu favorisé a, lui aussi, besoin d’être aidé, parce que sa situation n’est pas favorable.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Monsieur le ministre, j’ai beaucoup apprécié votre intervention liminaire, ainsi que les divers rappels qu’a faits Bernard Fialaire dans sa question.

Dans le secteur éducatif, le numérique fait bouger les lignes entre les compétences de l’éducation nationale et celles des collectivités. C’est un peu : « Dis-moi comment j’équipe ton école, et je te dirai quelle pédagogie tu peux y pratiquer. »

Alors que le débat se focalise sur les excès du recours aux écrans, je tiens à rappeler que 23 % des élèves de notre pays n’ont pas accès à des ressources numériques, et que seulement 36 % des professeurs utilisent des outils numériques, contre 53 % en moyenne dans les autres pays de l’OCDE.

Dans le monde ultraconnecté où nous sommes toujours plus amenés à évoluer, le numérique et l’intelligence artificielle doivent être maîtrisés – nous en convenons tous. Dès lors, ils doivent occuper une place importante à l’école, afin que nos élèves soient préparés à leur insertion dans une société connectée.

Certes, de nombreuses collectivités font le choix du numérique éducatif, cherchant ainsi à réduire la fracture numérique. Pour autant, les disparités sont fortes. Ne manque-t-il pas, monsieur le ministre, une impulsion à l’échelle ministérielle ?

D’une part, il importe de construire de réels parcours numériques à l’école, afin de donner une orientation aux politiques d’équipement des collectivités. D’autre part, il faut combler les disparités d’accès et d’usage, pour garantir à tous les élèves les bases communes indispensables à leur réussite scolaire et à leur insertion sociale et professionnelle.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Pour ce qui est du numérique éducatif, ma ligne est la suivante : ni technophilie excessive ni angoisse technologique.

La technophilie excessive nous a probablement conduits par le passé, collectivement – je n’impute pas cela à qui que ce soit –, à développer très vite le tout-numérique au motif que ce type d’équipements était moderne. L’on a par exemple adopté des plans pour équiper en tablettes les élèves de collège, en estimant que cela allait dans le sens de la modernité. Or, aujourd’hui dans tous les pays européens, on en revient.

À l’inverse, il y a aussi une forme d’angoisse vis-à-vis des écrans et de l’intelligence artificielle (IA). On commence à entendre un discours selon lequel il ne faudrait plus du tout exposer les élèves aux uns comme à l’autre.

Comme toujours, la vérité se situe quelque part entre les deux positions.

C’est dans cet esprit que nous avons lancé, en premier lieu, la stratégie du numérique pour l’éducation, que vous avez probablement déjà consultée, monsieur le sénateur. Si ce n’est déjà fait, je vous invite à l’étudier, car je suis sûr que, compte tenu de votre expertise, vous en ferez votre miel. Il y est question des outils numériques et notamment de l’IA. Notre vision est évolutive : tous les deux ou trois ans, nous remettons à jour cette stratégie, et parfois sans attendre l’échéance que nous nous étions fixée, pour tenir compte des évolutions en la matière.

Deuxièmement, j’ai lancé un cycle de consultations sur le numérique. En réalité, celui-ci affecte trois aspects de l’éducation : le contenu des apprentissages, la manière d’enseigner et la façon d’évaluer.

Aujourd’hui, l’impact se concentre sur le premier et le dernier d’entre eux.

D’une part, alors qu’on a l’impression que les élèves apprennent tout seuls à utiliser les outils numériques, c’est loin d’être le cas : nous savons qu’il faut leur donner des clés pour comprendre l’IA et le numérique. C’est ce à quoi nous nous employons en expérimentant des options IA au collège.

D’autre part, il faut réfléchir à l’évaluation, puisqu’entre 70 % et 75 % des collégiens et jusqu’à 90 % des lycéens utilisent des outils d’IA pour faire leurs devoirs à la maison.

Entre ces deux enjeux, il y a la manière d’enseigner, qui fait l’objet du troisième pilier de notre stratégie : nous mettons à la disposition des professeurs des outils d’IA – des outils souverains, j’insiste sur ce point – qui les aident à préparer leurs cours tout en préservant, évidemment, leur autonomie intellectuelle et d’analyse, cela même qui distinguera toujours un professeur d’une machine.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Matray.

Mme Paulette Matray. Monsieur le ministre, la Saône-et-Loire, où je suis élue, fait partie des départements choisis pour expérimenter la nouvelle méthode d’élaboration de la carte scolaire. Si j’ai bien compris, cette méthode consisterait à partir d’une projection démographique pluriannuelle pour construire la carte scolaire avec les élus locaux, avant d’en déduire les moyens alloués dans la loi de finances.

Si cette logique peut apparaître plus territorialisée, elle donne aussi le sentiment, à ce stade, d’une approche encore trop largement quantitative, même si vous avez nuancé cette impression, monsieur le ministre, lors de votre intervention liminaire. Je crains que cette nouvelle méthode ne prenne pas suffisamment en compte certaines réalités pourtant déterminantes.

Ainsi, comment pouvez-vous concrètement garantir que cette expérimentation intégrera pleinement les besoins spécifiques des territoires relevant de l’éducation prioritaire, où les critères sociaux restent centraux ? Qu’en est-il de l’école inclusive, qui implique le déploiement de moyens humains et une organisation adaptée ? Il faut aussi tenir compte des particularités des territoires ruraux, où la présence d’une école dépasse la seule question des effectifs scolaires, car elle participe directement à l’équilibre et à l’attractivité des communes.

Concrètement, comment sortir d’une lecture comptable, par trop simple, de la carte scolaire ?

Je serai bien entendu particulièrement vigilante à la déclinaison de cette démarche dans mon territoire, afin que ces enjeux soient pleinement pris en considération.

Par ailleurs, j’ai toute confiance dans la vigilance de mes collègues parlementaires, qui veilleront à ce que l’ambition de justice territoriale ne reste pas un principe, mais devienne une réalité dans chacun de leurs territoires.

Plus spécifiquement, si l’expérimentation tend à donner un pouvoir consultatif aux élus locaux engagés dans le processus, je veillerai personnellement à ce qu’ils ne soient pas rendus responsables, localement, de décisions imposées à l’échelon national.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Madame la sénatrice, je vous remercie de me permettre de préciser ma pensée sur l’expérimentation que nous proposons.

Veuillez m’excuser de me répéter, mais il s’agit d’un profond changement culturel, politique et administratif. En effet, je souhaite que, dans les dix-huit départements concernés à ce stade, puis dans tous les départements à terme, l’on mette tout le monde autour de la table. Cela implique que chacun prenne ses responsabilités – cela s’impose quand un département perd des milliers d’élèves chaque année. Les élus locaux le font d’ailleurs très bien, avec un grand courage.

Il s’agit de raisonner autour de deux éléments fondamentaux, qui me semblent intrinsèquement liés.

Premièrement, il faut avoir, de nouveau, une véritable politique d’aménagement du territoire par et autour de l’école. Cela fait près d’un siècle que nous avons renoncé à considérer l’école comme un élément d’aménagement du territoire.

Deuxièmement, nous devons réfléchir à la qualité de l’offre scolaire et à son adaptation aux enjeux propres d’un territoire. Il peut s’agir d’enjeux sociaux, d’enjeux d’éloignement, ou encore d’enjeux liés à l’école inclusive, même si ceux-ci se font jour de manière plus uniforme sur le territoire national. Il faut se demander comment l’école, à un horizon de cinq, dix ou vingt ans, répondra aux enjeux du territoire.

Il s’agit donc non pas seulement de dessiner une carte d’implantation, mais de réfléchir à un ensemble. Il faut penser l’implantation des classes, mais aussi celle des transports, en fonction de la qualité de l’offre scolaire, en prenant en considération des éléments qui relèvent d’une sorte de contrat social d’accessibilité territoriale ; il nous faut expliquer la nature de l’offre proposée, mais aussi préciser pour qui elle est faite, comment, et avec quelle densité.

Dans cet esprit, il peut être considéré qu’il y a des écoles que l’on ne fermera jamais ; que l’on en ouvrira d’autres pour dynamiser un territoire ; que dans d’autres territoires, on utilisera peut-être du bâti scolaire désormais libéré pour d’autres usages, par exemple pour loger les professeurs – à titre personnel, cela me paraît utile pour éviter que ceux-ci ne résident dans les grandes villes et ne fassent des allers-retours pour se rendre dans les communes rurales.

Bref, il faut, si je puis dire, une vision à 360 degrés. Soyez en tout cas assurée, madame la sénatrice, que j’aurai sur cette expérimentation la même vigilance personnelle que vous.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le ministre, permettez-moi de revenir sur deux sujets importants.

Le premier concerne les secrétaires généraux d’établissements publics locaux d’enseignement (SGEPLE), communément appelés gestionnaires ou intendants. J’associe évidemment à cette question ma collègue Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte-d’Or, particulièrement en pointe sur la question.

Les collectivités locales, les conseils départementaux et régionaux demandent de manière récurrente que leur soit octroyée l’autorité fonctionnelle sur ces gestionnaires, au moins pour les missions liées à la restauration scolaire qu’ils assurent.

Vous avez rappelé tout à l’heure que les SGEPLE exercent des fonctions liées à l’éducation nationale, mais le cœur de leur métier est constitué de fonctions liées aux collectivités locales, notamment pour ce qui est de l’alimentation. Il me paraît nécessaire d’avancer.

Ma deuxième question porte sur l’expérimentation que vous avez décrite dans votre propos liminaire. Elle aura lieu dans dix-huit départements, dont les Hautes-Alpes, que j’ai l’honneur de représenter au sein de la Haute Assemblée.

Dans la concertation qui sera engagée, pourriez-vous mettre sur la table une stabilisation de la carte scolaire pendant trois ans ? Cela permettrait d’affecter des moyens et des enseignants au service d’un projet éducatif territorial partagé avec les élus locaux, en évitant les tensions que suscitent les discussions annuelles.

Les dix-huit départements où l’expérimentation sera menée ont chacun des caractéristiques propres. Une telle stabilisation de la carte scolaire permettrait d’avancer collectivement, sans tension, pour atteindre l’objectif d’une planification à trois ans et réfléchir sans crispation avec les élus locaux, dans le souci exclusif de l’intérêt des élèves.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le sénateur, permettez-moi de commencer par répondre à votre seconde question, qui est absolument essentielle.

Pour le dire très honnêtement, il ne me paraît ni possible ni même souhaitable d’instaurer une forme de moratoire par lequel nous promettrions de ne rien fermer, de ne toucher à rien, comme s’il ne se passait rien dans les territoires concernés, tout en nous donnant rendez-vous dans trois ans. Je n’arrive pas à y croire.

En effet, les situations diffèrent fortement selon les territoires, et ce depuis longtemps. D’aucuns font mine de découvrir le sujet cette année, à l’occasion des suppressions de postes annoncées, mais cela fait bien longtemps que, chaque année, nous fermons des milliers de classes, étant entendu que nous en ouvrons aussi des milliers dans d’autres endroits.

Par conséquent, l’idée d’un moratoire, qui consisterait à tout geler en attendant de voir, ne me semble pas correspondre aux dynamiques démographiques et territoriales.

En revanche, je vous rejoins totalement quant à la nécessité de construire la trajectoire de la manière la plus consensuelle possible. Simplement, le consensus n’interdit pas le mouvement : c’est celui-ci qui doit être consensuel. Il faudra ainsi déterminer une trajectoire non pas seulement à trois ans, mais au moins à cinq ans et, une fois que nous serons rodés, à dix ans.

Chacun doit pouvoir avoir une vision claire, comme je le disais tout à l’heure, non seulement du prochain tournant, mais de ceux qui suivront et de la trajectoire globale.

C’est pourquoi je ne suis pas favorable à l’idée d’instaurer un moratoire, en tout cas universel. Il faudra parfois aller plus loin qu’un simple moratoire : dans certains territoires, nous devrons nous engager à ne pas procéder à des fermetures. Je pense en particulier à des territoires de haute montagne : dans certaines vallées des Hautes-Alpes, fermer une école pénalise fortement tout le monde. Dans de tels cas, il faut assumer l’absence de fermetures, le dire et, ensuite, s’y tenir. En revanche, dans d’autres endroits, nous serons peut-être obligés de fermer des classes, à la rentrée prochaine ou à la rentrée suivante. Nous ne devons pas nous l’interdire si cela correspond à un choix consensuel, construit et adapté à l’offre scolaire.

J’en viens à votre première question, monsieur le sénateur, qui portait sur l’autorité sur les secrétaires généraux d’établissements publics locaux d’enseignement. Là aussi, il me semble que les choses peuvent se régler de façon très simple, avec intelligence. Nous sommes d’accord pour dire que la collectivité doit être pleinement entendue, notamment en matière d’alimentation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le ministre, j’ai été, pendant des années, vice-président chargé de l’éducation d’un conseil départemental. Il me paraît nécessaire, pour fluidifier les relations entre les collectivités locales et les collèges, que vous fassiez évoluer votre doctrine pour ce qui est des intendants.

Le sujet pourrait faire partie des discussions que nous aurons dans les dix-huit départements d’expérimentation, car il est impossible de travailler à l’échelle d’une plaque territoriale sans un engagement fort des collectivités locales, en lien avec celles et ceux qui gèrent la commande publique en matière de restauration scolaire.

Quant aux moratoires, il me semble nécessaire d’en instaurer un à l’échelle du département, afin de garantir les solidarités au sein des différentes vallées. Il ne faut pas avoir d’a priori quand le contrat doit être discuté avec les élus, au risque de provoquer un blocage des initiatives territoriales dans ces départements participant à l’expérimentation.

Je vous remercie d’avoir pris l’initiative d’expérimenter – nos territoires en ont besoin –, mais je vous invite à un peu plus de souplesse.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le ministre, ma question porte sur la médecine scolaire, sujet qui a déjà été abordé tout à l’heure par notre collègue Bernard Fialaire.

Chacun le sait, l’organisation de la médecine scolaire, qui concerne plus de 12 millions d’élèves en France, est très loin d’être satisfaisante.

Elle souffre avant tout d’une pénurie de médecins : un tiers des postes sont vacants, et les départs à la retraite prévus excèdent largement le rythme de recrutement actuel.

Par ailleurs, les performances en matière de dépistages obligatoires, moments clés du parcours de santé des élèves, sont très en deçà des objectifs. Selon la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco), moins de 20 % des élèves bénéficient de la visite obligatoire au cours de leur sixième année, visite pourtant nécessaire pour détecter de manière précoce divers troubles, notamment de l’apprentissage. Clairement, l’État ne remplit pas sa mission dans ce domaine.

En outre, de fortes disparités territoriales s’observent. Devant de telles difficultés, le Sénat a adopté, le 20 mars 2024, la proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires, initiative de Françoise Gatel, qui était alors sénatrice. Cette compétence serait transférée à titre expérimental aux départements volontaires pendant cinq ans. Selon l’association Départements de France, dix-neuf départements avaient alors manifesté leur intérêt pour cette expérimentation.

On comprend bien l’idée sous-jacente d’un tel transfert de compétences : il permettrait aux départements – j’utilise le conditionnel – d’assurer intégralement le suivi sanitaire des enfants de leur naissance jusqu’à la fin du lycée. La mutualisation des moyens de la protection maternelle et infantile (PMI) et de ceux de la médecine scolaire permettrait de réaliser des économies et de remédier partiellement à la pénurie de médecins scolaires.

Toutefois, là encore, cette expérimentation ne fait pas consensus. Monsieur le ministre, quel avis portez-vous sur elle ? Plus largement, quelles solutions envisagez-vous pour permettre à l’école d’assurer efficacement ses missions de protection des élèves dans le domaine de la médecine scolaire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le sénateur Piednoir, pour ce qui est de la qualité du service public de santé scolaire, le problème auquel nous sommes confrontés est d’abord un problème de ressources humaines, absolument indépendant du fait que l’État ou une autre entité en ait la charge.

Le fait est qu’un trop faible nombre d’étudiants choisissent la médecine scolaire comme spécialité. Par conséquent, nous disposons de 704 médecins scolaires alors même que nous ouvrons chaque année en loi de finances des crédits pour 1 500 postes. Nous avons revalorisé leur traitement, de mémoire, de plus de 5 000 euros au cours des deux ou trois dernières années, mais soyons clairs : cela n’a pas eu d’effet.

Nous tentons donc de réamorcer la machine, mais nous rencontrons dans ce domaine le même problème que pour la médecine de prévention. Transférer la compétence à telle ou telle collectivité n’y changerait absolument rien.

Toutefois, la réalité de la médecine scolaire comporte également des points positifs. Celle-ci, grâce aux médecins, mais aussi aux infirmières scolaires, en nombre bien plus important, est d’une qualité assez exceptionnelle pour ce qui est de la détection, du repérage et de l’orientation vers la médecine de ville.

En réalité, la qualité du service se mesure à tout ce que l’on ne voit pas, c’est-à-dire à tout ce qu’il permet d’éviter. Combien de grossesses précoces, de troubles psychiques et de tentatives de suicide sont évités chaque année par les milliers d’infirmières scolaires qui, partout en France, sont parfois la seule personne repère dans l’établissement pour des enfants en très grande difficulté ?

Par conséquent, je ne mettrais pas forcément tous les œufs dans le même panier, et je ne ferais pas de la médecine scolaire un portrait aussi sombre que celui que vous dressez.

Précisons enfin que, quand le soin d’organiser la médecine scolaire a été confié à des collectivités, il ne me semble pas que cela ait conduit à une amélioration sensible des performances du système, hormis dans quelques villes dont la très grande taille et la centralité s’accompagnent de moyens confortables.

Pour ma part, je reste donc assez prudent quant à l’idée de tester une décentralisation ou d’effectuer un transfert ponctuel de compétence. Un tel transfert n’a d’intérêt que s’il apporte une plus-value nette, massive et immédiatement perceptible pour les élèves. Je comprends la démarche, mais, à ce stade, je ne suis pas sûr d’identifier catégoriquement une plus-value liée au transfert de compétence.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron. Monsieur le ministre, nos collectivités et nos élus locaux, notamment les maires, construisent, rénovent et recrutent : ce sont les premiers financeurs de l’école publique.

Le principe de parité des dépenses de fonctionnement, posé par la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés, dite loi Debré, et décliné par la loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite loi Carle, leur impose pourtant une obligation dont le poids n’a cessé de croître : ils doivent financer la scolarisation des élèves qui résident dans leur commune, mais sont inscrits dans un établissement privé sous contrat dans une autre commune.

Dans un contexte de suppression massive de classes et de compression importante des budgets locaux, ce principe est devenu un frein réel à l’investissement pour l’école républicaine.

Le mécanisme est doublement pervers : lorsque les élèves se tournent vers le privé, les charges fixes demeurent. Le coût moyen par élève gonfle alors mécaniquement, ce coût majoré servant de base à la contribution versée au privé. Comme chacun sait, les établissements privés, eux, échappent à la carte scolaire et recrutent librement hors de leur territoire.

Ainsi, dans certains territoires, plus l’école publique se vide, plus elle coûte cher et plus le privé en bénéficie. En Indre-et-Loire, les communes de Cerelles, de Saint-Paterne-Racan ou encore de Saint-Antoine-du-Rocher en font l’amère expérience budgétaire.

Plus injuste encore, la contribution n’est ni plafonnée ni non compensée. Ses conditions de déclenchement sont opaques : les communes ne peuvent ni les anticiper ni les contester. C’est une dépense imposée sans contrepartie, qui grève directement leur autonomie financière.

À la rentrée 2026, en Indre-et-Loire comme ailleurs, nous perdons des classes : 36 classes en moins dans le département, 3 700 suppressions de classes à l’échelon national. Le rapport d’information relatif au financement public de l’enseignement privé sous contrat des députés Vannier et Weissberg rappelait en 2024 que 75 % du budget de l’enseignement privé sous contrat provenait déjà de fonds publics. Ce que le législateur appelait « parité » organise en réalité un glissement structurel vers le privé, aux frais des collectivités, pendant que les écoles publiques, elles aussi, souffrent.

Alors que l’école de la République se bat dans certains territoires pour vivre et survivre, est-il bien responsable d’imposer aux collectivités des contraintes aussi importantes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le sénateur, la question que vous posez est à la fois extrêmement importante et assez délicate. Là encore, ce sont les évolutions démographiques qui lui ont donné une nouvelle dimension.

Lorsqu’une chute démographique se produit, un risque apparaît de mise en concurrence, si je puis dire, entre le public et le privé, alors que, à une période de démographie florissante, la question ne se posait pas du tout, ou du moins pas dans les mêmes termes.

Il faut toutefois tenir compte de deux éléments. Tout d’abord, comme le public, le privé connaît des suppressions de postes. Sur les 4 000 suppressions de postes décidées cette année, 800 concernent le privé. Le principe de parité s’applique aussi pour les suppressions de postes et, par conséquent, pour les fermetures de classes.

Ensuite, et cela vaudra en particulier lors de l’élaboration de la carte scolaire dans les dix-huit départements où aura lieu l’expérimentation que nous avons évoquée plusieurs fois, il faut évidemment tenir compte de la géographie du privé, pour s’assurer que la décision de fermer une école publique ne laisse pas libre cours au développement du privé en face, si je puis dire.

Par ailleurs, comme son nom l’indique, l’enseignement privé sous contrat d’association avec l’enseignement public repose sur un contrat d’association. Son coût représente globalement 75 % de celui de l’enseignement public, notamment parce que les activités relatives à la vie scolaire sont prises en charge dans des conditions différentes. Un tel rappel est utile, car ces choses ne sont pas forcément connues.

En revanche, un sujet d’interrogation se pose aujourd’hui autour de la contribution des communes, notamment pour ce qui est de sa régulation au niveau territorial, si l’on veut éviter le développement de disparités trop fortes ou de situations similaires à celles que vous évoquez.

Pour être tout à fait honnête avec vous, j’ai commencé à m’intéresser ce dossier. Il demande une certaine expertise technique, et, pour être très clair, je suis actuellement plongé dedans. Il s’agit notamment de voir si la maille départementale est pertinente pour réguler l’environnement, et de faire en sorte que la contribution reste à la fois soutenable pour les communes et raisonnable par rapport à un cadre légal qui, par ailleurs, est constitutionnellement garanti.

M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier.

M. Jean-Gérard Paumier. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le marronnier actuel de la carte scolaire, dont Gauvain Sers soulignait les effets délétères dans sa belle chanson « Les Oubliés », ne satisfait personne.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF) déplorent depuis longtemps le manque de concertation dans les décisions relatives à la carte scolaire. Aussi, je salue votre choix d’expérimenter dans dix-huit départements une nouvelle méthode de coconstruction de l’offre scolaire avec les élus locaux.

La nouvelle approche part de réalités de terrain partagées, plutôt que d’une logique purement comptable. Elle replace l’école au cœur des enjeux d’aménagement du territoire, avec une vision à long terme. Une plus grande implication des élus communaux et intercommunaux est positive, car ils exercent, aux côtés de l’État, des compétences partagées dans maints domaines de la vie scolaire et sont très attachés à l’école.

Elle est également indispensable au moment où l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) crée pour beaucoup de maires, en particulier dans les communes rurales, des contraintes fortes en matière de développement de leur territoire, qui rejaillissent sur la population scolaire, les effectifs, et pèsent sur l’avenir des classes, voire des écoles, de leurs territoires.

Il conviendra aussi, monsieur le ministre, de ne pas oublier d’associer les présidents des conseils départementaux à l’expérimentation, car la baisse des effectifs du primaire affectera aussi fortement les collèges. Les solutions innovantes, dont l’école du socle a été l’un des précurseurs, passeront dans l’avenir par le renforcement de la coordination entre le primaire et les collèges.

Je partage les espoirs que ce nouveau partenariat entre l’État et les collectivités au sujet de l’offre scolaire fait naître chez les maires et les parents d’élèves.

Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous préciser au Sénat quel sera le calendrier de l’expérimentation ? Prévoyez-vous la création d’un comité de suivi auquel pourraient être associés des élus locaux et nationaux, et envisagez-vous d’ores et déjà de généraliser l’expérimentation ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre soutien : nous nous lançons effectivement dans un exercice complexe.

Pour ce qui est du calendrier, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, en lien avec les élus locaux et les préfets, doivent pouvoir construire une vision à cinq ans. Nous devons aussi accepter de ne pas forcément disposer d’une telle vision, prête et finalisée, dans les prochains mois : le travail restera nécessairement en progression. Notre objectif est que les Dasen me fassent remonter au moins des ordres de grandeur de leurs besoins d’ici à la mi-juillet, en temps utile pour les discussions relatives au projet de loi de finances.

Une mission d’appui nationale a été constituée, dirigée par un ancien Dasen qui connaît très bien les enjeux territoriaux et est donc en mesure d’apporter une aide à ses collègues.

Une première phase se déroule en ce moment même, lors de laquelle les Dasen et les préfets travaillent ensemble. J’ai demandé à ce que les élus locaux qui ne l’auraient pas encore été soient reçus au cours des dix prochains jours par les Dasen, afin que se tienne un premier échange, pour présenter la méthode et articuler les calendriers locaux ; le travail en commun pourra alors commencer.

Ensuite, le responsable de la cellule d’appui nationale et, éventuellement, moi-même ferons le tour des dix-huit départements sélectionnés afin de soutenir le lancement de la démarche, de nous assurer de la cohérence de l’attelage et d’éviter en particulier qu’aucun département ne soit en retard.

Enfin, nous souhaitons – j’engagerai ce processus la semaine prochaine – que les élus locaux des départements sélectionnés fassent part de leurs retours d’expérience. Les maires ou les représentants de l’AMF ou de l’AMRF dans ces dix-huit départements ont vocation à travailler ensemble et avec les dix-huit Dasen correspondants. Sans cela, chacun réfléchira dans le cadre de son seul département, sans perspective externe. Avec une force de frappe de dix-huit Dasen et dix-huit communautés d’élus, on pourra vraiment travailler à une méthode nouvelle.

Nous travaillerons donc sur ces deux échelons, avec pour objectif temporel formellement les trois prochains mois, mais en réalité les cinq prochaines années.

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le ministre, plusieurs communes rurales ont récemment été confrontées à des fermetures de classe ou à des réorganisations scolaires annoncées par un courrier du Dasen ; chaque fois, les élus locaux expriment le même sentiment, celui d’avoir été insuffisamment associés à des décisions pourtant essentielles pour l’avenir de leur commune. En effet, dans ces territoires, une fermeture de classe ne se résume pas à une question d’effectifs. Elle affecte directement l’attractivité des communes, donc l’installation de familles et, plus largement, l’équilibre territorial.

La Manche fait partie des dix-huit départements retenus dans le cadre de l’expérimentation visant à adapter la carte scolaire à la baisse démographique. Vous souhaitez adopter une nouvelle méthode, fondée sur les réalités territoriales et prenant notamment en compte les contraintes de transport, l’accessibilité et la répartition géographique de la population.

De nombreux maires demandent depuis plusieurs années que les décisions relatives à la carte scolaire prennent mieux en considération les réalités de la ruralité : le temps de transport, l’éloignement géographique, l’équilibre des communes, ou encore l’accueil de nouvelles familles.

Monsieur le ministre, quelles seront les modalités, concrètes et précises, de cette expérimentation ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Pour éviter de me répéter, je prolongerai mes propos antérieurs.

Quel résultat aimerais-je obtenir dans un monde idéal ? Je serais ravi que l’on produise dix-huit grandes cartes, une par département, sur lesquelles figurerait l’évolution, à cinq ans, des implantations et de l’offre scolaire : faut-il implanter ici tel dispositif pédagogique particulier ? là, tel dispositif d’accompagnement particulier des élèves en situation de handicap ? une unité localisée pour l’inclusion scolaire ? une section internationale ? On ferait figurer, en orange vif, ce que nous ne fermerions en aucun cas.

Ensuite, à cette projection, j’aimerais que l’on puisse superposer la carte des transports et le temps de transport par élève. Quand on a conçu la carte scolaire, à la fin du XIX^e siècle et au début du XX^e siècle, on l’a fait en ayant en tête des enfants allant à l’école en souliers. Aujourd’hui, les problématiques ne sont pas les mêmes ; nous avons besoin de redéfinir un contrat social de l’accessibilité scolaire. Quelle durée maximale de trajet fixons-nous, collectivement, pour accéder à l’école maternelle, ou à l’école élémentaire ? Que prévoyons-nous pour aider les familles implantées dans des villages éloignés de l’école ? C’est une véritable question. Dans le supérieur, par exemple, le montant de la bourse est modulé en fonction de l’éloignement du domicile. Ce n’est pas le cas pour l’enseignement scolaire, mais cette question mérite d’être posée : doit-on être un peu plus aidé quand on est éloigné de son collège ?

J’ai déjà décrit les modalités d’élaboration de la carte scolaire prévues dans cette expérimentation, mais j’y insiste, la cible est la réalisation, département par département, d’une géographie scolaire, portant tant sur les lieux que sur les contenus. Voilà ce à quoi nous devons parvenir.

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour la réplique.

Mme Béatrice Gosselin. J’entends bien, monsieur le ministre. Néanmoins, si, pour une municipalité, fermer une classe est déjà difficile à accepter,…

M. Edouard Geffray, ministre. Bien sûr.

Mme Béatrice Gosselin. … perdre son école constitue un véritable traumatisme, pour les habitants comme pour les élus.

M. Edouard Geffray, ministre. Assurément.

Mme Béatrice Gosselin. Je vais vous en donner un exemple. Dans le département dont je suis élue, dont la population est pourtant, comme aime à dire M. Philippe Bas, « violemment modérée », le président et le conseil communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant récupéré la compétence scolaire envisagent de gérer les choses directement et de fermer certaines écoles. Cela a été très mal vécu sur place.

Je suis pourtant convaincue que des solutions existent ; il doit être possible, par la concertation, d’éviter d’engendrer des conflits entre les communes qui vont perdre leur école et celles qui vont récupérer les classes. Simplement, il faut faire preuve de doigté et s’inscrire dans un travail de longue haleine ; à défaut, on crée des traumatismes et des ressentiments durables.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Aujourd’hui, le numérique s’immisce partout, y compris à l’école. Au cours des dernières années, l’éducation nationale a incité les collectivités à investir massivement dans les technologies numériques. Plusieurs milliards d’euros ont ainsi été dépensés sans réflexion pédagogique préalable suffisante ni évaluation sérieuse des effets ; la Cour des comptes l’a déploré récemment.

Or l’usage excessif des écrans a des effets alarmants, bien documentés, sur la santé : fatigue visuelle, troubles du sommeil, ou encore sédentarité. Les études du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa) pointent le lien direct de cette exposition avec la baisse des performances scolaires : les jeunes lisent moins, mémorisent moins bien et peinent à soutenir leur attention. Les 16-19 ans passent en moyenne cinq heures par jour sur leur téléphone et certains développent une vraie dépendance aux écrans.

Il ne s’agit pas d’être opposé par principe au numérique, qui peut notamment être utile pour les enfants à besoins particuliers, mais l’accès au numérique doit être régulé et maîtrisé. D’ailleurs, face à la baisse du niveau scolaire, la Suède, pourtant pionnière, a réintroduit dans ses écoles les manuels papier.

Aujourd’hui, entre tablettes en classe, smartphones dans les couloirs et Pronote à la maison, nos enfants n’ont plus de droit à la déconnexion. Beaucoup de parents souhaitent aussi un usage raisonné du numérique, y compris à l’école. Pourtant, les collectivités locales sont incitées à multiplier les équipements et les outils numériques, intégrés désormais à la pédagogie, souvent avec la bénédiction de l’État.

Monsieur le ministre, quelle est votre position sur ce sujet ? Comptez-vous poser un cadre et des limites au tout-numérique éducatif, afin d’assigner à cet outil la place qui doit être la sienne ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Quelle est ma vision, que j’ai fixée dans la stratégie numérique du ministère voilà quelques mois ? Le principe que je défends est le suivant : l’école ne peut pas être le vecteur de l’entrée de l’écran dans la famille. C’est très clair.

Ainsi, avant 6 ans, c’est très simple : il n’y a pas d’écran à l’école. On aura beau me soutenir que l’on pourrait expérimenter telle ou telle pratique sur des tablettes, il n’en demeure pas moins que tous les psychiatres de la planète expliquent qu’avant cet âge il faut être le moins exposé possible aux écrans. On n’a donc pas besoin d’y avoir recours pour les élèves en question, sauf besoin éducatif particulier lié à l’inclusion scolaire, mais cela relève d’un équipement individuel et non d’une démarche collective. Bref, avant 6 ans, pas d’écran.

Entre 6 et 11 ans, c’est-à-dire à l’école élémentaire, je peux admettre un usage encadré, raisonné et limité dans le temps d’outils numériques, notamment dans une perspective de remédiation. Pour certains types d’apprentissage, cela peut aider. Toutefois, cela ne peut être que parcimonieux. En outre, je ne suis pas favorable au développement tous azimuts dans le premier degré des espaces numériques de travail avec les familles. L’une des difficultés que l’on rencontre aujourd’hui dans le climat scolaire et dans les relations avec les parents est justement liée au tout-numérique, au fait que l’on recourt plus facilement au courriel entre professeurs et parents qu’à la rencontre en face à face. Or, selon moi, il y a quelque chose de très unitaire à l’école primaire dans la relation entre les parents et les professeurs, qui ne doit pas être abîmé par cette mise à distance numérique.

Au collège et au lycée, les choses sont différentes, parce que nous devons aussi former nos élèves à se servir des outils numériques. Ma politique est donc quelque peu différente pour ces niveaux : sans courir après le numérique, j’admets tant l’usage des espaces numériques de travail que la pédagogie au numérique et par le numérique ; je pense notamment à Pix, qui se développe au collège et au lycée.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour la réplique.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. J’apprécie les nuances de votre propos et la progression subtile de l’insertion du numérique dans la pédagogie et dans les apprentissages.

Vous l’aurez compris, je considère que le numérique éducatif peut être une porte d’entrée vers un numérique récréatif excessif, donc délétère, pour les enfants. Par conséquent, il convient d’être vigilant et de ne pas confondre l’apprentissage par le numérique avec l’apprentissage au numérique.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le ministre, dans la perspective de ce débat, j’ai interrogé les élus de mon département. Leurs nombreuses réponses montrent toute l’importance de l’école pour nos communes.

Dans la Mayenne, comme dans de nombreux autres territoires ruraux, la question scolaire est un enjeu essentiel pour l’attractivité. Nos préoccupations sont constantes : maintien des classes, lutte contre la baisse démographique, etc.

Or, malgré l’engagement financier majeur des collectivités – près d’un quart de la dépense d’éducation –, les décisions prises restent centralisées et soumises à des règles uniformes, souvent éloignées des réalités du terrain. Cela se traduit par des classes multiniveaux sous tension, des temps de transport allongés et des difficultés accrues pour les élèves les plus fragiles. À cela s’ajoutent parfois des changements trop fréquents des inspecteurs. Pourtant, les élus proposent des solutions concrètes : le développement de la petite enfance, des projets éducatifs en lien avec des spécificités locales, des adaptations de l’organisation scolaire.

Il ressort de mes consultations que les collectivités attendent d’abord un dialogue réel et précoce : il ne peut plus être question de décisions unilatérales ou d’annonces tardives de fermetures de classes, ce qui engendre chaque année de la confusion ; les élus ont également besoin de visibilité sur les affectations de professeur, afin d’anticiper leurs investissements.

Ensuite, ils ont besoin de moyens adaptés et stables, car l’école rurale ne peut fonctionner à moyens constants avec des contraintes croissantes. Elle requiert des accompagnants, des financements pédagogiques et numériques.

Enfin, nos collectivités attendent surtout de la souplesse et de l’autonomie. Il faut leur redonner des marges d’adaptation locales, sans lesquelles aucune politique éducative ne peut être pleinement efficace.

Selon un proverbe africain, il faut tout un village pour élever un enfant. Ma question, assez large, est donc la suivante, monsieur le ministre : quelles actions comptez-vous entreprendre pour témoigner d’une plus grande confiance envers les communes et leurs élus, dans l’intérêt d’une meilleure politique, enjeu essentiel pour notre jeunesse et pour l’égalité des chances dans notre pays ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le sénateur, puisque vous m’y invitez, et d’autant qu’il s’agit de la dernière question, je vais me permettre de répondre de manière un peu élargie.

Je ne vais pas vous dire : « Il faut plus d’autonomie pour les communes ou les départements. » En réalité, je crois à plus d’autonomie pour le terrain. Or le terrain reposera toujours à la fois sur un Dasen – et même un couple Dasen-préfet, si l’on se place du point de vue de l’aménagement du territoire – et sur des élus locaux : communes, EPCI, départements, régions.

Pour le coup, j’ai une conviction profonde : si l’on ne redonne pas une forme de souplesse, donc de responsabilité, à l’échelon local dans l’appréciation des situations, on subira, année après année, une dégradation de la situation pour tout le monde.

C’est cela qui m’a incité à lancer, dans dix-huit départements, l’expérimentation que j’évoquais. Cela va même au-delà : je pense honnêtement que, au cours des vingt ou trente dernières années, l’échelon qu’incarnent les Dasen s’est progressivement affaibli par rapport à l’échelon académique et, a fortiori, à celui des régions académiques – j’ai rencontré tous les Dasen de France, dix par dix, depuis mon arrivée au ministère ; il y a un véritable travail à accomplir de ce point de vue à l’échelon départemental, car c’est là qu’une bonne partie de l’avenir de l’école se joue.

Vous connaissez l’adage : on ne gouverne bien que de loin, on n’administre bien que de près ; et j’entends ici le verbe « administrer » non pas dans le sens du XIX^e siècle, époque à laquelle cet adage a été forgé, mais comme synonyme de « coconstruire » : on ne coconstruit bien que de près. C’est pour cela qu’il faut coconstruire – je n’ai pas d’autre mot – la carte scolaire, l’offre scolaire, l’offre de transport, car, in fine, c’est l’aménagement du territoire, donc la dynamique territoriale de notre pays, qui en dépendent.

C’est ma ligne, c’est le principe qui inspirera toutes les décisions que je serai amené à prendre en la matière.

Conclusion du débat

M. le président. En conclusion de ce débat, la parole est à Mme Colombe Brossel, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Colombe Brossel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Monsieur le ministre, permettez-moi de commencer par remercier mes collègues de ce débat important et intéressant. La diversité des sujets, des points de vue et des propositions illustre magnifiquement la richesse qu’offrent les collectivités territoriales en matière d’éducation.

Monsieur le ministre, je vous donne acte de votre constance dans vos propos depuis votre nomination. Vous l’avez exprimé aussi bien dans cet hémicycle que lors de votre audition par notre commission de la culture et de l’éducation : l’expérimentation que vous proposez dans dix-huit départements traduit un engagement fort.

Toutefois, ses objectifs ne semblent pas totalement partagés. J’ai pris en note les termes employés par nos collègues élus des départements concernés ; il en ressort que chacun projette sur cette expérimentation des choses différentes. Cela fait partie du problème…

Si je reconnais votre engagement et votre constance, disais-je, il demeure tout de même quelques points d’achoppement et je vois bien que vous peinez parfois à comprendre l’agacement ou la circonspection de certains élus vis-à-vis de cette expérimentation, notamment pour ce qui concerne ses modalités concrètes.

Vous comptez élaborer une vision partagée de moyen terme, sur un horizon de cinq ans. Une demande unanime des élus était en effet d’avoir accès à des informations partagées et transparentes. En revanche, ce qui n’existe pas encore – je ne vous en fais pas grief –, c’est la capacité à construire à moyen terme. Vous parlez d’une carte scolaire sur trois ans – cela correspond d’ailleurs à l’une de nos propositions, qui émanait de nombreuses associations d’élus –, mais il n’existe aucun outil pour projeter la décision à cette échéance.

Nous en sommes donc à une étape, dont je reconnais bien volontiers qu’elle est nécessaire, qui consiste à partager l’information, mais nous n’avons encore aucun outil pour construire les choses concrètement. On peut donc comprendre que, devant des engagements de moyen terme à partager les informations sur l’adaptation de notre pays aux enjeux démographiques, qui sont réels, les élus locaux confrontés à l’hyper-urgence, à l’« hyper-aujourd’hui », au « tout de suite, maintenant » ressentent une forme de circonspection. Comme le disait Evelyne Corbière Naminzo, l’urgence climatique, ce n’est pas dans quinze ans qu’il faut la traiter, c’est maintenant.

De même, les ouvertures et fermetures de classes exigent du temps ; on ne peut pas demander aux maires d’aménager des locaux, d’y investir beaucoup d’argent, puis les laisser découvrir que, finalement, on va fermer une classe qui vient d’être fraîchement aménagée ; cette situation a été vécue, elle l’est encore – vous pourriez recueillir des témoignages sur toutes les travées de notre hémicycle ! On ne peut pas davantage répondre à des élus qui administrent une ville ou un village où se construit un nouveau lotissement que cela ne peut être pris en compte dans la démographie scolaire. Les élus savent, ils connaissent ; il manque donc encore une pièce – qui n’est pas totalement anecdotique – dans votre proposition.

Surtout – pardon d’évoquer l’éléphant dans la pièce –, nous aurons dans moins d’un an une élection présidentielle et, sans engagement pluriannuel sur les moyens et les taux d’encadrement, la circonspection des uns et des autres ne peut qu’être renforcée.

J’insisterai sur ce point en guise de conclusion : l’engagement que vous demandent les organisations syndicales sur le taux d’encadrement, à défaut de pouvoir le faire sur les moyens, puisque nous évoluons dans un cadre d’annualité budgétaire, est le même que celui que réclament les collectivités territoriales. On peut difficilement demander aux élus locaux de se projeter dans un avenir « coconstruit » lorsqu’il n’y a sur la table qu’un partage d’informations – même si, je le répète, c’est déjà positif – et non des outils de coconstruction.

Je terminerai en citant une phrase rapportée par une collègue ayant participé assidûment aux concertations dans son territoire, qui est un département d’expérimentation. À la énième question d’un élu local adressée à la rectrice et au Dasen : « Mais concrètement, que va-t-il se passer ? », il a été répondu : « Nous allons créer une adresse électronique spécifique. » C’est formidable ! En 2026, on pourrait peut-être se donner un peu plus d’ambition…

En tout cas, pour fixer une ambition collective, vous trouverez toujours les élus locaux à vos côtés, car nous avons vraiment à cœur de soutenir l’avenir de l’école dans tous nos territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – MM. Bernard Buis et Bernard Fialaire et Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin applaudissent également.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur la place des collectivités territoriales dans la politique éducative.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 28 mai 2026 :

À dix heures trente et l’après-midi :

(Espace transpartisan)

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental, présentée par M. Philippe Mouiller, Mme Monique Lubin, M. Patrick Kanner, Mme Jocelyne Guidez et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 645, 2025-2026) ;

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (texte de la commission n° 641, 2025-2026) ;

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (texte de la commission n° 639, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures vingt.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON