Mme Marie-Do Aeschlimann. Nous proposons de rendre systématique, obligatoire, la délivrance d’une attestation d’honorabilité au candidat à l’encadrement d’enfants au sein d’un service dédié.
Aux termes de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, cette délivrance n’est aujourd’hui que facultative. Ainsi, le service interrogé peut, pour des raisons d’indisponibilité, de sous-effectifs ou d’autres motifs tout à fait légitimes, ne pas répondre dans le temps imparti aux candidats souhaitant exercer une fonction d’encadrement des enfants.
Nous nous efforçons avec ce texte – et c’est une bonne chose – de renforcer l’encadrement, la régulation et le contrôle effectif de l’honorabilité avant de mettre un adulte au contact des enfants.
Nous devons aussi préserver les droits de tous les encadrants qui n’ont absolument rien à se reprocher. J’espère que c’est le cas de la grande majorité des adultes qui interviennent dans ces structures. Par conséquent, il est important que le service interrogé réponde quand le demandeur ne présente aucun problème à cet égard.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Nous avons travaillé sur l’octroi du certificat d’honorabilité et j’ai plaisir à vous dire qu’il n’y a, pour une fois, aucun problème. Ce certificat arrive en trois jours.
Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement, car il est satisfait par la rédaction actuelle du code de l’action sociale et des familles.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Aeschlimann, l’amendement n° 6 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je remercie Mme le rapporteur pour sa réponse. J’entends que ce certificat arrive sous trois jours, ce qui constitue un délai raisonnable.
Si nous sommes absolument certains qu’il en est toujours ainsi et compte tenu de la confiance que je place en Mme le rapporteur, je retire cet amendement, en espérant ne pas être contredite par les faits à l’avenir.
Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 8 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, M. Szpiner, Mmes Chain-Larché, Gacquerre et Belrhiti, M. Mizzon, Mmes Jacques, Dumont, Micouleau, Muller-Bronn, V. Boyer et Pluchet, MM. Milon et Lefèvre, Mme Jacquemet et M. Meignen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le deuxième alinéa du II de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrôle réalisé avant l’exercice des fonctions révèle une incapacité mentionnée au I, l’administration chargée du contrôle en informe sans délai la personne concernée ainsi que, le cas échéant, l’employeur, le directeur d’un établissement, d’un service ou d’un lieu de vie et d’accueil mentionné au I ou l’autorité délivrant l’agrément. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement participe du même esprit. Il concerne le contrôle initial, c’est-à-dire celui qui est réalisé avant l’exercice des fonctions auprès de mineurs. À ce titre, il complète les deux autres amendements que j’ai déposés.
Dans le temps qui précède l’entrée en fonctions de l’aspirant, lorsque le contrôle révèle une incapacité, il faut être en mesure de donner une réponse sûre et opposable au sujet de l’honorabilité de la personne qui demande à être contrôlée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Cet amendement est également satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. Que ce soit pour le Fijaisv ou le B2, les demandeurs reçoivent un courriel les informant qu’ils ne pourront pas obtenir cette attestation.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Aeschlimann, l’amendement n° 8 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Marie-Do Aeschlimann. Mme le rapporteur et M. le garde des sceaux sont vraiment très forts. (Sourires.) Je vais le retirer, parce que j’espère obtenir quelque chose avec mon troisième amendement… (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 8 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 7 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, M. Szpiner, Mmes Chain-Larché, Gacquerre et Belrhiti, M. Mizzon, Mmes Jacques, Dumont, Micouleau, Muller-Bronn, V. Boyer et Pluchet, MM. Milon et Lefèvre, Mme Jacquemet et M. Meignen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « peut également transmettre » sont remplacés par les mots : « transmet sans délai ».
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement s’inscrit aussi dans cette volonté de mieux préciser et encadrer la formalité du contrôle de l’honorabilité de l’adulte qui aspire à encadrer des mineurs dans une structure dédiée.
Il vise une autre situation que les deux précédents : celle de la personne qui encadre déjà des jeunes. Lorsqu’un contrôle fait apparaître qu’elle est frappée d’une incapacité ou qu’elle fait l’objet d’une mention au Fijaisv, l’information utile doit parvenir rapidement aux responsables de l’organisation de ce service d’accueil des mineurs, qui ont la charge des enfants et qui sont appelés à répondre de cette responsabilité auprès des parents en cas de difficulté.
Or, je le répète, l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit seulement une faculté et non pas une obligation de transmettre cette réponse à l’organisateur ou à l’autorité responsable. Cette formulation laisse une trop grande marge de manœuvre au service interrogé ; pour des raisons de sécurité, il convient de prévoir une obligation.
Lorsqu’une alerte ou même un risque existe, l’information ne doit pas rester dans le fichier ; elle doit être automatiquement communiquée à l’employeur. Tout à l’heure, M. le garde des sceaux faisait référence à cette personne qui gardait des enfants en très bas âge dans le Nord, alors qu’elle avait été condamnée des années auparavant. Si les services, la structure et les parents employeurs avaient eu connaissance de cette information, il y aurait eu moins de victimes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Vous avez raison, l’administration « peut » transmettre. Nous sommes d’accord avec vous, il faudrait qu’elle le fasse obligatoirement et rapidement.
L’avis est donc favorable. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.
Le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
Y a-t-il des demandes d’explications de vote ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants.
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.) – (Applaudissements.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance est suspendue quelques instants.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
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Réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire
Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale, présentée par M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues (proposition n° 506, texte de la commission n° 649, rapport n° 648).
Discussion générale
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la proposition de loi.
M. Édouard Courtial, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de commencer par une image que je connais bien, pour parcourir depuis des années les villages et les bourgs de l’Oise, que ce soit comme président du conseil départemental, puis comme sénateur.
C’est une institutrice dans une école de campagne, au milieu des champs, entre Breteuil et Saint-Just-en-Chaussée. Sylvie se lève tôt et connaît chacun de ses élèves par leur prénom, leur histoire, leurs difficultés. Elle sait que plusieurs d’entre eux ont du mal à lire, à compter. Elle fait ce qu’elle peut, et souvent bien davantage. Mais elle sait aussi qu’à vingt kilomètres de là, dans un village similaire qui jouxte une ville plus grande, une école comparable bénéficie de moyens renforcés, de classes allégées, d’enseignants mieux accompagnés. Pourquoi ? Parce que cette école est classée en réseau d’éducation prioritaire (REP), et pas son école à elle.
Pourtant, les résultats de ses élèves sont tout aussi préoccupants, mais la carte de l’éducation prioritaire, figée depuis plus de dix ans, ne le voit pas.
Les critères établissant les REP ont été conçus pour des territoires urbains denses. Une commune rurale, quelle que soit la réalité scolaire de ses enfants, en est structurellement exclue.
Ces élèves cumulent par ailleurs d’autres désavantages : un accès plus difficile aux infrastructures éducatives et culturelles, aux formations spécialisées, aux bassins d’emploi. L’école est souvent leur seul levier.
C’est cette injustice que j’entends corriger avec cette proposition de loi, dite Repère.
La République fait une promesse dans notre code de l’éducation : donner davantage à ceux qui ont moins. C’est le fondement même de la politique d’éducation prioritaire, créée en 1981. Une politique juste dans son principe, mais dont les critères d’attribution sont aujourd’hui devenus le vecteur d’une inégalité territoriale que nous ne pouvons plus ignorer.
Les réseaux d’éducation prioritaire, dits REP et REP+, concentrent des moyens supplémentaires dans les établissements considérés comme les plus en difficulté, avec des effectifs allégés, des dispositifs pédagogiques renforcés, des primes spécifiques pour les enseignants et davantage de temps consacré au suivi éducatif des élèves.
Aujourd’hui, cette politique concerne près de 1,7 million d’élèves et mobilise environ 2,6 milliards d’euros par an. Plus de 1 100 réseaux existent sur l’ensemble du territoire national. Pourtant, seuls neuf REP sont situés en zone rurale et aucun REP+ n’y est implanté. Aucun ! Ce constat, à lui seul, résume le problème.
Rappelons les faits. La carte de l’éducation prioritaire n’a pas été révisée depuis 2014, soit plus de dix ans d’immobilisme ! Résultat : cinq collèges avec un indice de position sociale (IPS) supérieur à 110 sont encore classés en éducation prioritaire. À l’inverse, seize collèges avec un IPS inférieur à 80, alors que l’IPS moyen des REP+ est de 74, restent exclus du dispositif. Ce n’est pas une anomalie administrative ; c’est une injustice.
Pourquoi ? Parce que les critères actuels, construits par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) du ministère de l’éducation nationale, souffrent de défauts majeurs.
Le premier défaut concerne le critère du redoublement, devenu largement obsolète sous l’effet des réformes successives et des contraintes budgétaires. Cette pratique est devenue marginale et ne permet plus de mesurer sérieusement la difficulté scolaire réelle.
Le second concerne le critère des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Pour entrer dans ce dispositif, il faut appartenir à une zone urbaine suffisamment dense. Cela exclut mécaniquement la quasi-totalité des communes rurales et des petites villes, quelles que soient les difficultés rencontrées par leurs élèves.
Dans de nombreux territoires ruraux, les élèves ont parfois plus d’une heure de trajet par jour pour rejoindre leur collège. Certains vivent loin des infrastructures culturelles, sportives, numériques ou médicales. L’école devient alors bien plus qu’un lieu d’apprentissage : un véritable pilier de cohésion territoriale.
C’est particulièrement criant chez moi, dans l’Oise.
L’Oise est un département profondément contrasté, à la fois rural, périurbain et traversé par d’importantes fractures sociales. Plus de 200 000 enfants y sont scolarisés dans le premier et le second degré. Dans certains secteurs, les difficultés sociales sont comparables à celles rencontrées dans les quartiers urbains prioritaires.
Pourtant, les établissements concernés ne bénéficient pas des mêmes moyens, parce qu’ils ne rentrent pas dans les catégories administratives actuelles. Ces territoires sont trop souvent les parents pauvres des politiques éducatives nationales, alors que les résultats scolaires y sont tout particulièrement préoccupants.
D’après les études de la Depp, à l’entrée en sixième, les élèves en difficulté en français sont 12 % plus nombreux dans les bourgs et les petites villes qu’en moyenne.
Plus frappant encore, à niveau scolaire identique, un jeune rural a trois fois moins – trois fois moins ! – de chances de bénéficier de l’éducation prioritaire qu’un jeune urbain.
Cette fracture éducative se produit au moment même où notre pays connaît un déclassement scolaire préoccupant dans les classements internationaux. Les enquêtes Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) de l’OCDE montrent année après année une baisse du niveau moyen des élèves français, notamment en mathématiques et en compréhension de l’écrit.
La France reste l’un des pays où l’origine sociale détermine le plus fortement la réussite scolaire. En d’autres termes, notre système éducatif est l’un des plus inégalitaires de l’OCDE. Ce déclassement doit nous alerter.
Face à ce constat, le ministère a multiplié les dispositifs correcteurs pour pallier les défaillances de cette carte obsolète : contrats locaux d’accompagnement (CLA), territoires éducatifs ruraux, cités éducatives, mesures correctrices pour les écoles dites orphelines – autant d’outils qui se chevauchent, dont la lisibilité se perd et dont l’efficacité reste limitée, faute d’une réforme de fond. Cette complexité n’est pas une solution.
J’évoque rapidement la dépense publique, puisque la question sera évidemment posée.
Nous consacrons chaque année près de 2,6 milliards d’euros à l’éducation prioritaire. Pourtant, la Cour des comptes l’a souligné, cette politique n’a pas permis de réduire de manière probante les écarts de réussite scolaire. Ce n’est pas une raison pour dépenser moins, mais c’est une raison pour dépenser mieux, là où les besoins sont réels. La jeunesse est l’avenir de ce pays : chaque euro mal orienté aujourd’hui est une chance gâchée pour un enfant, dont nous paierons le coût social demain.
Il convient également de souligner un autre point fondamental. Aujourd’hui, les critères d’attribution du label REP n’ont aucune véritable base législative. Ils ont été fixés par la Depp dans des documents de travail internes sans contrôle du Parlement. Inscrire dans la loi les fondements de cette politique, c’est lui donner la solidité et la lisibilité qu’elle mérite. C’est non une remise en cause, mais une garantie pour tout le monde.
J’en viens maintenant au texte tel qu’il ressort des travaux de la commission de la culture, présidée par Laurent Lafon.
La commission a mené un travail approfondi et exigeant, à la hauteur des enjeux. Le texte issu de ses travaux qui nous est aujourd’hui soumis est le fruit de cet engagement collectif, à la hauteur de ce que nos territoires attendent.
Désormais sera inscrit dans la loi le principe même de l’éducation prioritaire, défini comme une politique territoriale visant à renforcer l’action pédagogique et éducative dans les zones d’environnement social défavorisé, d’habitat dispersé et, désormais, dans les zones éloignées – cette notion compte. Pour nos territoires ruraux, pour les petites villes isolées, c’est une reconnaissance enfin inscrite dans notre droit.
Le texte pose également le principe d’une allocation progressive des moyens en fonction des difficultés rencontrées par les élèves. C’est une rupture avec la logique binaire, REP ou hors REP, qui a fait tant de dégâts.
Il impose aussi une révision de cette politique au moins tous les cinq ans, afin que nous ne connaissions plus jamais dix ans d’immobilisme. C’était l’une de nos demandes fondamentales.
Le texte de la commission n’est donc pas exactement celui que j’ai déposé, mais il prévoit l’essentiel : la sécurisation juridique de l’éducation prioritaire, la prise en compte des territoires éloignés, la progressivité de l’allocation des moyens et l’obligation d’une révision régulière.
Je remercie la rapporteure, Annick Billon, et l’ensemble des membres de la commission du travail sérieux et exigeant qu’ils ont conduit. Je remercie également mes cosignataires, ainsi que tous les sénateurs qui se sont mobilisés sur ce sujet.
Je pense à Sylvie, cette institutrice de l’Oise dont je vous ai parlé. Elle ne réclame pas davantage de discours sur l’égalité des chances. Elle attend que les moyens suivent enfin la réalité de sa classe, que la carte scolaire s’adapte à ce que vivent ses élèves et non l’inverse. C’est à cela que ce texte répond.
Cette proposition de loi, modeste dans ses moyens, mais ambitieuse dans sa vision, veut faire de l’école de la République ce qu’elle n’a pas toujours été : l’école de tous les enfants dans tous les territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
Mme Annick Billon, rapporteure de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’éducation prioritaire est « une politique de lutte contre l’inégalité sociale. Son but est de contribuer à corriger cette inégalité par le renforcement sélectif de l’action éducative dans les zones et dans les milieux sociaux où le taux d’échec scolaire est le plus élevé ». Cette définition a été fixée il y a plus de quarante-cinq ans par la circulaire Savary.
Prévue initialement pour être temporaire, l’éducation prioritaire s’est finalement ancrée dans les politiques publiques, et ce quels que soient les gouvernements.
Si elle a pris des formes différentes – zone d’éducation prioritaire (ZEP), programme des écoles, collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite (Éclair), REP –, les objectifs et les modalités de mise en œuvre sont restés les mêmes.
La dernière révision de la carte de l’éducation prioritaire remonte à 2014. Elle se fonde sur quatre critères : la part des élèves issus de catégories socioprofessionnelles défavorisées ; la part des boursiers du troisième échelon ; la part d’élèves en retard à l’entrée en sixième ; la part d’élèves habitant dans un quartier prioritaire de la ville ou à moins de trois cents mètres de celui-ci.
En 2014, la carte de l’éducation prioritaire ne tenait déjà qu’imparfaitement compte de ces critères. Il était prévu que 350 établissements y entreraient et que 350 en sortiraient. Il n’y a eu que 195 sorties pour 206 entrées.
Pourtant, la carte de l’éducation prioritaire n’a fait l’objet d’aucune révision en dix ans. Elle est partiellement obsolète et cristallise les critiques.
Si nous actualisions la carte aujourd’hui, environ 240 nouveaux établissements devraient y entrer et autant en sortir, soit un quart des réseaux d’éducation prioritaire.
Des modifications entre établissements en REP et REP+ sont aussi nécessaires. En cas de refonte et à critères constants, c’est un tiers de l’actuelle carte de l’éducation prioritaire qui est concerné.
À cela s’ajoute le sentiment d’une moindre attention pour la ruralité. Prendre en compte un critère de domiciliation dans un QPV sans équivalent pour la ruralité donne l’impression que les territoires ruraux sont oubliés.
Le rapport d’information sur les nouveaux territoires de l’éducation de Laurent Lafon et Jean-Yves Roux soulignait déjà en 2019 que, « focalisée sur les critères de réussite scolaire et d’inégalités sociales, l’éducation nationale ne s’est que trop peu intéressée jusqu’à présent aux données territoriales » et que « la donnée “ruralité” est absente de ses statistiques ».
Pourtant, les trajectoires scolaires d’un certain nombre d’élèves des territoires ruraux sont proches de celles des quartiers défavorisés.
Ce rapport alertait aussi sur la situation des écoles orphelines. Celles-ci ont des caractéristiques socioéconomiques proches de l’éducation prioritaire, mais sont rattachées à un collège qui ne répond pas aux critères pour être classé en éducation prioritaire.
Le ministère de l’éducation nationale est conscient des défaillances de la carte actuelle. Pour les pallier, plusieurs dispositifs ont été lancés.
Ainsi, les contrats locaux d’accompagnement (CLA) visent les établissements socialement proches de l’éducation prioritaire ou confrontés à une difficulté conjoncturelle.
Les territoires éducatifs ruraux fonctionnent sous la forme d’un réseau entre le collège et les écoles de secteur pour travailler autour de projets communs, en lien avec les collectivités territoriales. Les cités éducatives sont destinées, en lien avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), à coordonner l’ensemble des acteurs intervenant sur tous les temps de l’enfant de 3 ans à 25 ans.
Plus récemment, le ministère a mis en place des mesures correctrices pour 21 collèges et 76 écoles primaires dont les IPS sont parmi les plus bas, non inclus dans l’éducation prioritaire.
Les dispositifs se multiplient. Certains d’entre eux se recoupent. Les moyens mis pour lutter contre les inégalités sociales et économiques sont difficilement lisibles et pilotables.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de loi d’Édouard Courtial. Je tiens à le remercier, car il nous donne l’occasion de discuter de la nécessaire réforme de l’éducation prioritaire.
Il y a un consensus parmi l’ensemble des personnes que j’ai rencontrées et auditionnées : cette réforme est urgente ! Notre hémicycle partage ce constat, même si nous avons sans doute des divergences quant aux modalités de sa mise en œuvre.
En commission, nous avons profondément modifié ce texte. Nous estimons en effet que la définition des critères d’éligibilité à l’éducation prioritaire ne peut se limiter à la seule performance scolaire, surtout si elle est mesurée via les évaluations nationales.
La réécriture de la proposition de loi qui a été adoptée en commission s’articule autour de quatre objectifs.
Premièrement, il faut intégrer la notion d’éloignement. La Depp a créé, il y a quelques années, l’indice d’éloignement des collèges et des lycées.
Celui-ci ne se limite pas à la distance géographique. Il inclut l’éloignement moyen entre la résidence des élèves et l’établissement, mais aussi l’éloignement de l’établissement par rapport à l’offre d’enseignement ; cela correspond à la densité d’établissements d’enseignement secondaire aux alentours ou à l’éloignement par rapport au collège, lycée ou établissement d’enseignement supérieur le plus proche. Il intègre également l’éloignement de l’établissement par rapport à des équipements culturels et sportifs ou encore les freins à la mobilité – la présence de gares, par exemple.
Deuxièmement, il convient d’inscrire dans la loi l’éducation prioritaire comme politique territoriale pour les élèves des zones d’environnement social défavorisé, d’habitats dispersés et éloignés.
La notion d’éducation prioritaire est aujourd’hui synonyme de REP ou REP+. Cela emporte des conséquences de nature financière, en termes de ressources humaines et de dédoublement systématique des classes de grande section, de CP (cours préparatoire) ou de CE1 (cours élémentaire première année). Aussi, il est important d’avoir une définition beaucoup plus large de ce qu’est l’éducation prioritaire.
Il est donc nécessaire d’établir la définition d’une stratégie qui se décline ensuite en plusieurs actions, notamment les réseaux d’éducation prioritaire.
Troisièmement, dans le droit fil de ce qui précède, il est proposé l’instauration d’une allocation progressive des moyens en fonction des difficultés des élèves. Il s’agit de mettre fin à la dichotomie entre éducation prioritaire et hors éducation prioritaire.
Quatrièmement, enfin, il s’agit de mettre en place une révision de la carte tous les cinq ans afin d’éviter une nouvelle inertie.
L’expérience montre qu’à force de trop attendre il devient très difficile de modifier cette carte. Cela permettra aussi de mettre à jour les critères, si besoin. Plusieurs idées allant dans ce sens ont été évoquées lors des auditions : l’indice de positionnement social, le pourcentage de familles monoparentales, le taux de retard à l’entrée en sixième ou le nombre de demandes de mutation au sein d’un établissement, qui donne une idée du climat scolaire.
Il serait évidemment naïf de penser qu’inscrire une périodicité dans la loi permettra d’en assurer l’application. Toutefois, il s’agira d’un argument dont pourront se saisir le ministère, les syndicats ou les collectivités territoriales pour pousser à cette révision.
Enfin, je suis consciente des conséquences importantes en termes de ressources humaines qui interviendront les années de modification de la carte scolaire.
Il pourrait être intéressant d’ouvrir la réflexion sur une révision par roulement. Chaque année, une partie des académies seraient concernées, ce qui permettrait d’impliquer, chaque fois, cinq à six académies dans cette démarche.
En commission, nous avons choisi une périodicité de cinq ans, par référence à l’élection présidentielle. C’est à cette occasion que doivent être définies les politiques éducatives, notamment celles qui sont relatives à l’éducation prioritaire.
Mes chers collègues, quarante-cinq ans après la création de l’éducation prioritaire, saisissons-nous de cette proposition de loi pour définir les principes, ainsi que les contours de l’éducation prioritaire, et exiger non seulement sa révision, mais aussi son évaluation plus régulière, et ce pour tous les élèves. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)