Mme la présidente. La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions.)
Mme Olivia Richard. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi de commencer mon propos en remerciant Muriel Jourda de m'avoir permis de travailler sur ce texte aux côtés de Marie Mercier.
En écho aux propos d'Agnès Canayer, je souhaite souligner la constance des travaux du Sénat en ce qui concerne la lutte contre les violences, notamment sexuelles, sur les mineurs. En effet, nous sommes nombreux à avoir démontré un engagement sans faille pour lutter contre ces violences systémiques qui rongent notre société et son avenir.
Je me souviens ainsi d'avoir entendu Marie Mercier nous interpeller sur ce sujet lors d'une réunion de la commission des lois : les enfants sont la société de demain, expliquait-elle ; il faut s'en préoccuper. Nous devons nous donner les moyens de les protéger. Comme elle l'a dit, lors de nos travaux : « Il faut que les mineurs soient une cause majeure. »
Je tiens aussi à saluer notre collègue Nathalie Delattre, qui a déposé une proposition de loi visant le même objectif et qui a choisi de soutenir ce texte, dans sa version amendée par notre commission.
Je ne peux pas saluer toutes celles et tous ceux qui travaillent sur ce sujet, car j'en oublierais et je ne souhaite vexer personne.
Je remercie aussi Hervé Maurey pour son initiative. Comme cela a été dit, l'examen de sa proposition de loi nous permet d'avoir un débat indispensable.
Enfin, les violences, notamment sexuelles, sur les enfants apparaissent dans l'actualité.
Enfin, le déni cesse.
Enfin, on semble assister à une prise de conscience de l'ampleur des violences.
Mais soyons clairs : le périscolaire n'est évidemment pas le seul secteur qui doive faire l'objet de contrôles renforcés. Les violences sur les enfants existent partout, et pas seulement à Paris.
Comme vous le savez, mes chers collègues, les prédateurs font en sorte d'être en contact avec des enfants. On n'est pas pédocriminel par opportunité. C'est l'inverse !
Je dois également rappeler que 70 % des atteintes sexuelles sur mineurs interviennent dans le cadre familial. Selon la Ciivise, 97 % de ces crimes ou délits restent impunis. Les cyberviolences prennent une ampleur très inquiétante – c'est une évidence. L'imagination des prédateurs est sans limites.
Je souhaite également saluer l'immense majorité des animateurs, dont ceux qui s'occupent de mes enfants – et ce n'est pas par peur de rétorsion. (Sourires.) Ils exercent un métier difficile, insuffisamment valorisé. Ils se sentent stigmatisés par une couverture médiatique qui les cible. Je l'entends, et je regrette que le coup de projecteur actuel soit braqué uniquement sur le périscolaire, alors que tous les secteurs de l'enfance sont concernés.
Pour autant, les violences existent aussi dans le périscolaire et il faut améliorer les contrôles – c'est ce que nous avons tenté de faire.
Je me réjouis donc que ce débat ait lieu et je remercie à nouveau Hervé Maurey pour cette proposition de loi.
Elle nous a permis de dresser un état des lieux des dispositifs en place dans les différents secteurs. Ma corapporteure Marie Mercier l'a dit, ainsi que d'autres ensuite, avec talent : chacun travaille en silo ; les fichiers consultés ne sont pas tous les mêmes ; les modalités de consultation varient ; et personne ne communique.
Nous savons dans quelle direction il faut aller : il convient de rendre lisible une pluralité de systèmes, de faire du contrôle un automatisme, de fluidifier et de communiquer. L'ambition est à la hauteur de l'enjeu, mais nous partons de loin.
Dans certains secteurs, comme le sport ou l'éducation nationale, le préfet peut prendre une mesure de police administrative de suspension d'une personne ayant fait l'objet d'un signalement. Ce fichier des cadres interdits n'est pourtant pas accessible à tous.
Le Fijaisv permet, quant à lui, d'écarter des personnes dès qu'elles sont mises en examen ou alors que leur appel est en cours. Toutefois, ses modalités de consultation varient ou sont mal connues.
Notre collègue Dominique Vérien a évoqué, en commission, le cas d'un maire qui a demandé au préfet de pouvoir consulter le Fijaisv avant de procéder à un recrutement. Le préfet lui a répondu qu'il n'en avait pas le droit. Et d'ailleurs, même s'il lui avait répondu favorablement, il aurait fallu attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour connaître la réponse.
J'ai tenté moi-même d'obtenir une attestation d'honorabilité sur la plateforme SI Honorabilité. N'appartenant pas à l'une des deux catégories « intervenante dans la protection de l'enfance » ou « intervenante dans la petite enfance », j'ai été avertie que j'encourais des poursuites pénales si je persévérais dans ma démarche…
Voilà qui explique, monsieur le garde des sceaux, l'affaire en cours dans le Nord : les baby-sitters, tout comme les associations de protection de l'enfance, n'ont pas le droit, sous peine de deux ans de prison, de demander une attestation d'honorabilité. Ceux qui le font risquent d'être poursuivis pénalement et condamnés. C'est bien sûr absolument absurde !
On nous a parlé du risque que tous les employeurs, même ceux qui n'ont aucun rapport avec les secteurs de l'enfance, se mettent à exiger des attestations d'honorabilité lors de l'embauche. Il faut que tout le monde puisse travailler, en effet, mais encore faut-il que cela ne représente pas un risque pour les enfants.
Deux principes sont en jeu : la présomption d'innocence et le principe de précaution.
Il convient, mes chers collègues, de trouver un équilibre. L'immobilisme sert toujours les agresseurs. Nous devons adopter des dispositifs opérants et rester dans les clous fixés par le Conseil constitutionnel.
Comme l'a dit Marie Mercier, que je ne me lasse pas de citer : « l'émotion ne saurait fixer le cap ». Elle travaille depuis plus de dix ans sur ces questions et on ne saurait lui reprocher d'être tiède sur ce sujet.
Sur le fond, nous sommes tous d'accord avec les objectifs visés par ce texte. Nous devons mieux protéger nos enfants contre les pédocriminels et toute autre forme de violence. La rédaction de la proposition de loi adoptée en commission des lois a non pas pour objet de multiplier les procédures, mais bien de rendre la protection des enfants lisible, cohérente et efficace, en généralisant et en automatisant les contrôles d'honorabilité.
Je le répète, je me réjouis que ce débat ait lieu et je remercie Hervé Maurey pour son initiative. Le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi telle qu'elle a été modifiée par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, chaque parent se pose la même question : puis-je encore confier sereinement mon enfant en dehors du cercle familial ? Suis-je assuré qu'il est vraiment à l'abri de toute forme de violence lorsqu'il va à l'école, à son club de sport, à son centre aéré ou même lorsqu'il est gardé par son baby-sitter ?
Les chiffres donnent froid dans le dos : 160 000 enfants seraient victimes de violences sexuelles chaque année en France, soit une victime toutes les trois minutes.
Ces dernières années, de nombreux animateurs périscolaires, encadrants sportifs et enseignants ont été impliqués dans des affaires de violences sexuelles sur des enfants dont ils avaient la charge.
Ces révélations, toutes plus révoltantes les unes que les autres, suscitent une émotion légitime et appellent des réponses administratives et judiciaires de la plus grande fermeté.
Il est indispensable d'écarter le plus tôt possible, et avant qu'il ne soit trop tard, les profils à risque pour éviter la mise en contact d'enfants avec des personnes déjà condamnées ou présentant des comportements incompatibles.
De trop nombreux vides juridiques existent dans le contrôle d'honorabilité. Certaines structures échappent encore à toute réglementation. C'est le cas des activités qui n'entrent pas dans la catégorie des dispositifs d'accueil collectif de mineurs, comme le soutien scolaire – ils peuvent accueillir des enfants sans le moindre contrôle.
Le groupe Les Républicains salue donc l'initiative de notre collègue Hervé Maurey, dont la proposition de loi vise à instaurer un contrôle accru des antécédents judiciaires des personnes chargées de l'encadrement de mineurs, avant leur recrutement.
Dans sa version initiale, le texte prévoyait de soumettre le recrutement de ces professionnels à une enquête administrative préalable.
Si l'objectif est louable, les travaux en commission ont permis de mettre en lumière les difficultés que pourrait engendrer sur le terrain l'élargissement des enquêtes administratives à l'ensemble des emplois publics et privés d'encadrement de mineurs.
Cette disposition entraînerait une hausse substantielle du nombre d'enquêtes à réaliser, puisqu'on estime qu'elles pourraient concerner 5 millions de personnes. En outre, les équipes d'investigation n'ont pas la formation ni même les outils adéquats pour détecter efficacement les risques. Surtout, le contrôle d'honorabilité continuerait d'exclure les intervenants à titre bénévole ou occasionnel.
Nous soutenons donc la réécriture de l'article par nos deux collègues rapporteures, Marie Mercier et Olivia Richard. Je tiens à saluer la qualité du travail qu'elles ont mené pour trouver le dispositif juridique adéquat.
Leur rédaction généralise le contrôle d'honorabilité à toute personne, y compris bénévole, exerçant à domicile ou en dehors du domicile des fonctions d'animation, d'enseignement ou de garde de mineurs.
Cela permettra de faciliter et d'accélérer ces contrôles, à l'image de ce qui a été fait pour le secteur de la protection de l'enfance, où le système d'attestation d'honorabilité permet au candidat à l'embauche de démontrer à son employeur qu'il n'a pas d'antécédent judiciaire. L'attestation n'est accordée qu'après vérification de l'extrait B2 du casier judiciaire et en l'absence d'inscription du demandeur au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Ce nouveau contrôle d'honorabilité, unifié et systématique, permettra de combler les failles juridiques actuelles et d'accélérer les délais de contrôle, puisque l'attestation sera remise aux demandeurs dans un délai de moins de trois jours.
Mes chers collègues, il est regrettable que les nombreux signalements opérés ces dernières années aient été à ce point négligés. Cela a profondément entamé la confiance des parents dans notre système d'encadrement des enfants, dont la santé psychique et physique doit être notre souci majeur. Cela engage leur avenir !
Formulons le vœu que ce texte permette d'apporter une réponse à cette situation, en mettant en lumière les dysfonctionnements de notre système et en agissant pour que l'impensable et l'inqualifiable n'arrivent plus.
Le groupe Les Républicains votera naturellement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions. – M. Hervé Maurey applaudit également.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants
Article unique
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Sans préjudice de l'application du I de l'article L. 212-9 du code du sport, de l'article L. 911-5 du code de l'éducation et des articles L. 227-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 227-3 à L. 227-5, L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles, les personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit, dans le cadre d'un accueil de mineurs en dehors du domicile parental, sont soumises aux incapacités prévues au I de l'article L. 133-6 du même code ainsi qu'au dispositif de contrôle de l'honorabilité prévu aux II et III du même article L. 133-6.
Il en va de même pour les personnes exerçant à domicile des fonctions d'animation, d'enseignement ou de garde de mineurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, sur l'article.
M. Saïd Omar Oili. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme beaucoup de territoires ultramarins, le département de Mayotte est confronté à d'importantes difficultés de recrutement dans le secteur éducatif.
Les problématiques structurelles auxquelles le territoire est confronté – insécurité, violence, crise de l'eau, forte pression démographique et insuffisance des infrastructures publiques – contribuent à le rendre particulièrement peu attractif pour les personnels de l'éducation nationale.
Cette situation a conduit les pouvoirs publics à mettre en place plusieurs dispositifs d'adaptation afin de faciliter le recrutement du personnel scolaire, comme l'instauration d'un concours interne de recrutement de professeurs des écoles, accessible à bac+2, et le recours massif à des enseignants contractuels.
Face à l'importance de la demande, les mesures de contrôle du recrutement des personnels d'encadrement des enfants sont insuffisantes. Or la jeunesse de Mayotte, comme l'ensemble de la jeunesse française, ne doit en aucun cas être pénalisée par des politiques publiques défaillantes en matière de protection de l'enfance.
À ce titre, la mise en place d'une enquête administrative et de contrôle des antécédents judiciaires du personnel d'encadrement des enfants est indispensable.
Nous savons que nos territoires ultramarins sont parfois des territoires refuges pour des individus peu recommandables pour s'occuper de nos enfants. Les outre-mer sont historiquement des terres d'accueil pour des personnes que l'Hexagone ne souhaite pas garder. Il faut casser ce flux et être deux fois plus vigilants dans nos territoires ultramarins.
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Evren, sur l'article.
Mme Agnès Evren. Hier s'est ouvert à Paris le premier procès public d'un animateur scolaire accusé d'agressions sexuelles sur cinq enfants. Je ne reviendrai pas sur les chiffres qui ont été donnés par mes collègues : 110 écoles, dont 84 écoles maternelles et 20 écoles primaires, et 10 crèches sont concernées par cette affaire de violences sexuelles sur de très jeunes enfants. Il était important de le rappeler.
Comment croire encore en l'école républicaine si l'on pense que, dans ce lieu sacré, son enfant peut être agressé par une personne recrutée par l'institution, sans aucun contrôle ?
C'est tout l'enjeu de cette proposition de loi. Je remercie Hervé Maurey de l'avoir déposée, car elle répond à une faillite systémique du dispositif des contrôles d'honorabilité. Il est indispensable de renforcer ces contrôles, notamment à la suite de ce scandale parisien dans le périscolaire, qui a donné lieu, je le rappelle, monsieur le garde des sceaux, à onze ans d'omerta totale !
À Paris, nous exigeons la transparence complète, avec la consultation obligatoire et systématique du Fijaisv pour toutes les personnes travaillant au contact des enfants, qu'elles soient vacataires, titulaires ou membres du personnel dans les associations sportives.
Votre circulaire, monsieur le garde des sceaux, va dans le bon sens et je vous en remercie, car, implicitement, elle reconnaît toutes les faillites qui ont eu lieu à Paris.
Je pense à ces parents qui m'écrivent des courriels par centaines et qui, encore aujourd'hui, sont absolument effondrés. Compte tenu de la gravité des faits, j'ai demandé la création d'une commission d'enquête sur l'encadrement du périscolaire de manière générale. La protection de l'enfance a longtemps été, il faut le dire, sous-traitée. Aujourd'hui, un sursaut collectif s'impose ! (Applaudissements au banc des commissions. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)
Mme Marie-Do Aeschlimann. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par Mme Guhl, M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures de contrôle d'honorabilité prévues aux II et III de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles est puni d'une amende de 3 750 euros.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Lutter contre les violences faites aux enfants n'est pas une option, c'est une nécessité !
Le nombre de cas recensés témoigne du caractère systémique des violences et des actes pédophiles dans les écoles, qu'elles soient d'ailleurs publiques comme privées, car personne n'a de leçon à recevoir de qui que ce soit en la matière ! Nous avons vu ces dernières années ce qui s'est passé à Bétharram, par exemple. Notre système doit donc être revu en profondeur.
Le premier pilier de notre action doit être la prévention, le recrutement et la formation. Il est très important de commencer par le contrôle de l'honorabilité au moment du recrutement.
Cet amendement vise ainsi à renforcer le contrôle de l'attestation d'honorabilité. Le dispositif proposé par les rapporteures prévoit que les candidats fournissent une attestation d'honorabilité via une plateforme numérique, afin de garantir un contrôle rapide et efficace.
Or les travaux de nos rapporteures ont mis en évidence que certains recruteurs s'affranchissent de leurs obligations de contrôle des candidats, notamment afin de préserver la capacité d'accueil de leurs structures. Cette situation peut mettre en danger la sécurité des enfants accueillis dans ces établissements où le contrôle n'est pas assuré.
Afin de renforcer l'effectivité du dispositif, nous proposons, par cet amendement, d'instaurer une sanction pénale à l'encontre des employeurs qui ne se soumettraient pas à l'obligation de contrôler l'honorabilité des personnes exerçant des fonctions professionnelles ou bénévoles auprès de mineurs.
Face à la multiplication des violences commises à l'encontre des enfants et aux dysfonctionnements administratifs constatés, cet amendement tend à renforcer la responsabilité de l'employeur dans le processus de recrutement des personnes amenées à travailler au contact de mineurs.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Nous comprenons ce que vous souhaitez faire, ma chère collègue, mais l'objectif même du texte, tel qu'il est issu des travaux de la commission, est de responsabiliser les employeurs dans le contrôle de l'honorabilité des personnes qu'ils embauchent pour travailler au contact d'enfants, en clarifiant et en étendant la règle de présentation de l'attestation d'honorabilité.
Toute règle, pour être efficace, ne nécessite pas d'amende pénale. Les employeurs qui ne respecteront pas les normes créées par la présente proposition de loi seront sanctionnés : ils verront leur responsabilité engagée et ils pourront faire l'objet de sanctions disciplinaires.
Il ne semble néanmoins pas opportun de prévoir la mise en place d'une amende financière. En effet, un recrutement qui ne reposerait pas sur la présentation de l'attestation d'honorabilité serait illicite et, s'il donnait lieu à des dérives, il engagerait la responsabilité de l'employeur bien au-delà d'une simple amende. Ce dernier serait en effet jugé au même titre que ceux ayant commis ces actes.
On imagine mal, en outre, comment une telle amende pourrait être appliquée aux particuliers employeurs ou à certaines collectivités qui se partagent la responsabilité des recrutements.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Il s'agit d'un sujet très important et je comprends que tous les sénateurs qui interviennent souhaitent améliorer la situation.
Permettez-moi toutefois, madame la sénatrice, d'indiquer que l'exemple de Bétharram, que vous avez cité, n'est, à mon sens, pas très bien choisi.
Il s'agit de faits extrêmement anciens, ce qui ne signifie évidemment pas qu'ils doivent être occultés. La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale s'en est d'ailleurs saisie sous la forme d'une commission d'enquête, dont les rapporteurs étaient, pour l'un, membre du groupe La France insoumise (LFI), pour l'autre, membre du groupe Ensemble pour la République.
J'ai moi-même pris, après l'éclatement de cette affaire, un certain nombre de mesures, qui ont été saluées par les rapporteurs de la commission de l'Assemblée nationale, pour renforcer les contrôles, déjouer la prescription et renforcer le parquet de Pau afin de lui permettre de continuer à enquêter.
Dans le cas des écoles publiques – mes enfants sont scolarisés dans le public et je n'ai aucun grief particulier à son encontre –, la situation n'est pas comparable, parce que les employeurs sont des collectivités locales.
Nous avons beaucoup parlé de la Ville de Paris. Il est sans doute être très difficile de gérer Paris, même si l'équipe municipale peut s'appuyer sur une administration nombreuse.
J'ai été maire d'une collectivité qui comptait une centaine d'écoles, dont la moitié sont publiques. Je connais donc très bien les problèmes liés au périscolaire. Il est très difficile de gérer les animateurs, qui changent souvent de poste et ont des contrats très courts.
Ce sont des questions extrêmement délicates pour les élus. Il n'en demeure pas moins que n'importe quel maire, même s'il ne peut pas s'appuyer sur autant d'agents publics, s'efforce autant que possible – personne ne peut être parfait – de lutter contre les violences sexuelles.
Quand on observe un tel nombre de faits dans plusieurs établissements d'une même commune, cela interpelle. Une enquête est en cours, mais, d'après les éléments fournis par le parquet de Paris, une vingtaine de personnes sont mises en cause, dans deux établissements scolaires.
Nous avons, me semble-t-il, deux questions : la vérification du casier judiciaire et l'organisation des signalements.
Je rappelle que j'ai été le ministre de l'intérieur qui a demandé à l'Église de France de lever le secret de la confession. Selon moi, la question du secteur privé ne se pose donc absolument pas. Il s'agit en l'espèce, j'y insiste, de l'école publique et de son périscolaire. Ne mélangeons pas tout.
Je reviens sur cet amendement. J'en comprends tout à fait l'objectif, mais je souscris aux propos de Mme la rapporteure. Commençons par appliquer la loi. Ce n'est pas une amende de 3 750 euros, ce qui est peanuts pour le budget de la Ville de Paris, qui changera quoi que ce soit.
Il faut que la responsabilité pénale soit engagée quand l'employeur ne respecte pas le contrôle d'honorabilité. (Mme la présidente de la commission des lois le confirme.). L'instauration d'une amende n'est donc pas, à mon sens, à la hauteur des enjeux.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié quater, présenté par M. Maurey, Mme Canayer, MM. Lefèvre et Iacovelli, Mmes Pluchet et Billon, M. Henno, Mme Bourguignon, MM. Laugier et Burgoa, Mmes de Cidrac et Saint-Pé, MM. Paccaud et J.P. Vogel, Mme Schalck, MM. Saury et Wattebled, Mme L. Darcos, M. Mizzon, Mme Romagny, M. S. Demilly, Mmes Devésa, Imbert et de La Provôté, MM. Chevalier, Chasseing et J.M. Arnaud, Mme Herzog, MM. Meignen et Chauvet, Mme Jacquemet et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les décisions de recrutement des personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit, dans le cadre d'un accueil de mineurs en dehors du domicile parental ou exercent à domicile des fonctions d'animation, d'enseignement ou de garde de mineurs peuvent être précédées d'une vérification, par l'autorité administrative compétente, de l'absence de mise en cause pour tous les crimes et délits mentionnés aux chapitres II, III, IV, V et VII du titre II du livre II du code pénal et à l'article 321-1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l'article 227-23 dudit code.
À la demande de l'employeur, l'administration chargée de cette vérification communique à celui-ci une attestation se limitant à indiquer si la personne concernée a ou non fait l'objet d'une mise en cause au titre des infractions mentionnées au premier alinéa, sans autre précision relative à la nature, à la qualification ou aux circonstances des faits concernés.
Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Je voudrais de nouveau saluer la qualité de la rédaction adoptée par la commission. Cet amendement ne vise nullement à la remettre en cause. Il tend à compléter le dispositif de contrôle des antécédents de mises en examen et de sanctions judiciaires.
En effet, comme cela a déjà été dit, une personne peut être mise en cause, ne pas être mise en examen par manque de preuves, puis être embauchée dans une autre collectivité, comme nous l'avons vu à Paris il n'y a pas si longtemps, et y commettre à nouveau des faits répréhensibles.
Je propose donc de compléter le dispositif afin que le spectre de contrôle soit plus large, en permettant à l'autorité qui recrute d'avoir accès au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
Pour que la procédure soit bien encadrée et que la personne chargée du recrutement n'ait accès qu'aux seules informations qui lui sont strictement utiles, les modalités d'application de ce dispositif seraient encadrées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). La qualité du dispositif serait ainsi assurée.
L'adoption de cet amendement permettrait, selon moi, de renforcer les garanties que nous devons offrir aux enfants, de rassurer les parents et de faire en sorte que les encadrants ne soient plus fustigés de manière systématique.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Olivia Richard, rapporteure. Nous avons beaucoup discuté de cet amendement qui a été déposé par l'auteur de la proposition de loi et nous comprenons parfaitement son objectif. Il vise à permettre – ce n'est pas une obligation – l'accès au TAJ.
La rédaction proposée nous apparaît comme un peu confuse si bien que le dispositif pourrait ne pas être très utilisé. À l'inverse, s'il était utilisé, l'accès à ce fichier serait trop massif.
Je rappelle que le TAJ recense les personnes ayant fait l'objet d'une mise en cause. Cela signifie qu'une personne qui a fait l'objet d'une dénonciation calomnieuse – cela arrive ! –, qui a été entendue par les forces de l'ordre, sans qu'aucune suite ne soit donnée, parce qu'elle est innocente, pourrait ne plus pouvoir trouver de travail pour le restant de sa vie !
Vous indiquez par ailleurs, dans l'exposé des motifs de l'amendement, que les croupiers sont soumis à ce type d'obligations. Qui peut le plus peut le moins : pourquoi alors protéger notre argent, mais pas les enfants ? Cependant, s'il est possible de soumettre un segment limité de la population à ce dispositif, il en va différemment lorsqu'il concerne 5 millions de personnes. Les contrôles ne peuvent pas être les mêmes.
Notre rédaction prévoit d'étendre l'utilisation des fichiers, c'est-à-dire à harmoniser les contrôles. Elle permet notamment de consulter le fichier des cadres interdits, dans lequel sont recensées les personnes ayant fait l'objet d'un signalement et qui sont suspendues par une mesure de police administrative. En réalité, cet amendement est donc déjà en partie satisfait.
En tout état de cause, notre objectif est d'uniformiser les contrôles, de permettre la création d'une plateforme qui englobe tout le monde, de façon lisible et claire, afin que les contrôles soient systématiques et que les réaliser devienne, en quelque sorte, un réflexe.
Par conséquent, dans le souci de garantir la lisibilité du texte, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
Tout d'abord, si je me fonde sur mon expérience de ministre de l'intérieur, le TAJ ne me paraît pas être le bon fichier, la bonne référence. En effet, environ 20 millions de personnes, de mémoire, sont inscrites dans ce fichier qui contient parfois des éléments extrêmement anciens, une décennie, voire davantage. Les informations ne font pas toujours l'objet d'une vérification juridique. Des personnes accusées, par exemple dans une affaire intrafamiliale, peuvent avoir été totalement innocentées par la justice, mais elles demeurent inscrites au TAJ.
Le TAJ n'est pas un fichier de signalement. Il recense toutes les affaires dans lesquelles une personne est mise en cause, que ce soit en tant que victime ou en tant qu'auteur – il y a un TAJ « victimes » et un TAJ « auteurs ». Une personne qui a été accusée de quelque chose, puis a fait l'objet d'une enquête, voire d'une information judiciaire, avant d'avoir été finalement innocentée par la justice, restera inscrite au TAJ.
Je ne pense donc pas que le TAJ soit le bon fichier. En outre, je ne pense pas que le dispositif proposé soit conforme à la Constitution.
Pour autant, vos propos sont tout à fait pertinents : nous ne devons pas attendre l'apparition d'indices graves et concordants, la mise en examen ou la condamnation d'une personne – ce sont ces éléments qui entraînent l'inscription au Fijaisv. Dans ce cas, nous laisserions filer des personnes qui ont fait l'objet d'un simple signalement.
Le ministre de l'éducation nationale a fait, ce matin, une annonce très intéressante à ce sujet ; il interviendra d'ailleurs au journal de 20 heures de France 2 ce soir. Il propose la création d'une liste noire des signalements. Cette démarche me paraît plus appropriée. Peut-être faudrait-il y réfléchir dans la navette parlementaire.
Un signalement n'est pas forcément une plainte. Il y a un signalement lorsqu'un agent périscolaire indique qu'un petit garçon se plaint d'avoir fait l'objet d'attouchements de la part d'un de ses collègues, ou lorsqu'une mère de famille va voir le directeur de l'école pour se plaindre parce que sa fille ou la copine de sa fille a vu ou subi telle ou telle chose. Un signalement ne donne pas toujours lieu à une plainte.
Il n'y a inscription au TAJ que quand une plainte est déposée. Il est donc plus intéressant de s'appuyer sur les signalements pour constituer cette liste noire. La proposition du ministre de l'éducation nationale concerne l'école ; il faudra réfléchir au périscolaire. Mais il est plus cohérent d'appréhender la question de cette manière.
Faut-il inscrire cela dans la loi ? Les services de la chancellerie estiment qu'il y a un risque d'inconstitutionnalité. Il faut donc que cela soit une pratique administrative. Nous pourrons débattre de ce point durant la navette parlementaire pour sécuriser le dispositif autant que possible.
Je suis très curieux de savoir comment le ministre de l'éducation nationale va mettre en place cette liste noire sur la base des signalements. Je lui ai indiqué que j'étais à sa disposition pour que nos deux ministères travaillent ensemble. Pensons à la manière dont les choses se déroulent : il y a d'abord un signalement, que ce soit de la part des acteurs du monde médical ou du périscolaire ou de la part des parents, ensuite l'intervention des services de police ou de gendarmerie, puis celle de la justice, qui intervient le cas échéant en fin de parcours.
Je comprends votre objectif, monsieur le sénateur Maurey. Je partage l'idée qu'il ne faut pas s'appuyer sur le seul Fijaisv qui recense uniquement les mises en examen et les condamnations.
Toutefois, le TAJ concerne trop de personnes, car il inclut des gens qui sont parfaitement innocents, même s'ils y sont minoritaires. Votre amendement va donc trop loin et la piste d'une liste noire des signalements me semble préférable.