Séance du 27 mai 2026

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour une mise au point au sujet de votes.

Mme Catherine Di Folco. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 275 sur l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, mes collègues Elsa Schalck et Valérie Boyer souhaitaient voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Union Centriste, la discussion de la proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants, présentée par M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues (proposition n° 408, texte de la commission n° 637, rapport n° 636).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. Hervé Maurey, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi dont l'objet est malheureusement au cœur de l'actualité, puisqu'elle porte sur le nécessaire renforcement du contrôle des antécédents des personnes recrutées pour accueillir et encadrer des enfants mineurs dans les structures d'accueil : écoles, services périscolaires, associations sportives, colonies de vacances.

Si l'actualité récente a mis sur le devant de la scène la Ville de Paris, avec la mise en cause de près de 80 animateurs suspendus, le phénomène est plus ancien et ne s'arrête pas aux limites géographiques de la capitale.

En 2019, déjà, une enquête du média Disclose avait recensé 77 affaires de violences sexuelles commises sur plus de 275 victimes par des entraîneurs sportifs, dans une trentaine de disciplines, partout sur le territoire national depuis les années 1970. À cette époque, 59 agresseurs étaient toujours en poste malgré une condamnation ou une procédure judiciaire, et 36 cas de récidive étaient identifiés.

Par ailleurs, le rapport remis en 2025 par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les modalités du contrôle par l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires a montré que des enseignants ont pu commettre des agressions sexuelles sur plusieurs élèves, dans des établissements tant publics que privés, et bénéficier d'un système d'omerta.

Au cours des derniers mois, de nombreuses affaires de violences sexuelles sur mineurs dans des établissements d'accueil ont donné lieu à des poursuites aux quatre coins de la France.

Ainsi, à Morigny-Champigny, dans l'Essonne, un animateur périscolaire a été mis en examen pour avoir agressé sexuellement dix enfants.

À Perpignan, un salarié d'un centre de loisirs a été suspendu, placé en détention provisoire et accusé d'agression et d'exhibition sexuelles sur quatre victimes.

À Vétraz-Monthoux, en Haute-Savoie, un animateur périscolaire a été mis en examen, soupçonné d'agressions sexuelles sur une dizaine d'enfants âgés de 4 à 10 ans.

Dans mon département de l'Eure, à Barneville-sur-Seine, au mois de mars de cette année, un ancien éducateur d'un établissement médico-social a été mis en examen après des plaintes d'anciens pensionnaires pour des faits de tentative de viol et d'agression sexuelle commis lorsque ceux-ci avaient 9 ans.

On pourrait poursuivre cette triste liste. J'ajouterai seulement que, hier, s'est ouvert, devant le tribunal correctionnel de Paris, le procès d'un animateur périscolaire employé par la Ville, accusé d'agressions sexuelles sur huit enfants.

On peut s'étonner de l'importance du phénomène, d'autant plus que, dans un certain nombre de cas, il est apparu que les auteurs de ces agressions avaient déjà fait l'objet de signalements et d'enquêtes.

Cette situation résulte en grande partie d'un contrôle insuffisant, dû à un cadre législatif et réglementaire très lacunaire. C'est d'ailleurs ce que souligne l'excellent rapport de la commission des lois, qui indique que « les lacunes du cadre juridique en vigueur ne permettent pas d'écarter les individus dangereux du contact avec des mineurs ».

Le dispositif législatif est en effet extrêmement hétérogène et variable selon les secteurs d'activité. Les dispositions de notre droit en matière de contrôle d'honorabilité des personnels salariés ou bénévoles chargés d'encadrer des mineurs sont rédigées de manière différente, selon qu'elles figurent dans le code de l'action sociale et des familles, dans le code de l'éducation ou dans le code du sport, et leurs modalités de mise en œuvre diffèrent également.

Dans le champ de la protection de l'enfance, il revient à la personne employée ou intervenant à titre bénévole auprès des mineurs de remettre à l'employeur son attestation d'honorabilité.

Dans le domaine de la jeunesse et des sports, c'est l'autorité administrative qui informe directement l'employeur de l'absence de condamnation ou de mise en examen.

Dans le champ de l'éducation, c'est l'administration qui vérifie l'absence de condamnation et de mise en examen des employés, mais non des bénévoles.

Pour ce qui est des collectivités locales, enfin, c'est le chef de l'exécutif, c'est-à-dire le maire ou le président du conseil départemental ou régional, qui doit personnellement adresser une demande motivée d'accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv).

Au-delà de ces différences dans les modalités de contrôle en fonction des secteurs concernés, le principal problème réside dans le caractère extrêmement limité du périmètre.

Ainsi, le secteur périscolaire pour le niveau de l'école primaire, donc hors agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), n'est pas couvert par le contrôle d'honorabilité. Les personnels des établissements scolaires privés hors contrat ne sont pas non plus contrôlés.

On lit même, sur le site du ministère du travail, qu'un particulier qui ferait la demande d'une attestation d'honorabilité en vue de la transmettre à un employeur pour un poste d'encadrant dans un service périscolaire s'exposerait « à des poursuites », car la loi ne prévoit pas que ce métier soit soumis au contrôle d'honorabilité.

C'est pour remédier à cette situation que j'ai déposé la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui et que le groupe Union Centriste a bien voulu inscrire à l'ordre du jour de notre assemblée, ce dont je le remercie.

Ce texte prévoit la mise en œuvre, préalablement au recrutement de personnels d'encadrement de mineurs, d'une enquête administrative comprenant le contrôle des condamnations et des éventuelles mises en cause inscrites au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), ainsi que la possibilité de réaliser une enquête de moralité, afin de vérifier que le comportement des individus recrutés est compatible avec les missions qui leur seront confiées.

Ce dispositif s'applique d'ores et déjà à un certain nombre de professions, de celle de garde champêtre à celle de croupier de casino.

La commission des lois, dans sa rédaction de l'article unique, propose d'harmoniser les règles de contrôle d'honorabilité et d'élargir le périmètre de ce contrôle à toutes les formes d'encadrement de mineurs.

Aux termes du texte de la commission, la présentation d'une attestation d'honorabilité sera obligatoire avant toute embauche et toute participation, à quelque titre que ce soit, à des missions d'accueil et d'encadrement de mineurs. L'attestation d'honorabilité sera accordée dès lors que les personnes concernées ne font l'objet d'aucune condamnation au casier judiciaire ni d'aucune inscription au Fijaisv.

Il s'agit d'un excellent dispositif en matière de contrôle des condamnations et des décisions judiciaires. La commission des lois a néanmoins souhaité supprimer la possibilité que l'employeur soit informé des mises en cause pertinentes, dès lors qu'elles n'ont pas donné lieu à une condamnation ou à une mise en examen.

Je le regrette, car certains individus ont pu n'être ni condamnés ni mis en examen, tout en ayant été mis en cause.

L'excellent rapport sénatorial de 2019 intitulé Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité, dont nos collègues Marie Mercier et Dominique Vérien sont les coauteures, a mis en évidence que 70 % des affaires de violences sexuelles sur mineurs ne sont pas poursuivables : l'infraction n'étant pas suffisamment caractérisée à l'issue de l'enquête, le parquet est conduit à décider un classement sans suite.

C'est ce qui s'est passé voilà quelques mois, en février dernier, lorsqu'un agent du périscolaire parisien a été mis en examen pour des faits de violences sexuelles sur mineurs, alors qu'il avait déjà fait l'objet de signalements pour des faits similaires en 2024 dans un autre établissement de la ville, sans que son nouveau directeur ait été informé de cette mise en cause. Il n'avait été ni condamné ni mis en examen. Pourtant, il y avait doute, doute légitime, comme les faits l'ont malheureusement confirmé.

Il ne faut donc pas se limiter à un dispositif juridique en vertu duquel seuls les agresseurs condamnés ou mis en examen seraient susceptibles d'agresser. Un examen plus approfondi du comportement des candidats au métier d'encadrement des enfants semble nécessaire.

Mes chers collègues, s'il n'y avait que des récidivistes, les agressions sexuelles sur mineurs seraient moins nombreuses que les 160 000 agressions annuelles estimées par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).

Il est donc indispensable, me semble-t-il, d'étendre le dispositif proposé. Tel est le sens de l'amendement que je vous présenterai tout à l'heure. Il vise à compléter l'article unique, pour permettre que soient portés à la connaissance de l'employeur des signalements relatifs à une affaire classée sans suite. Il reviendra ensuite au Gouvernement, après avis du Conseil d'État et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), de préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Étendre ainsi le champ de la mesure permettrait, conformément à l'esprit du texte initial de ma proposition de loi, de renforcer la protection des mineurs et, par là même, de rassurer les familles, tout en améliorant l'image d'une profession qui souffre aujourd'hui d'un dénigrement dû aux affaires citées, alors que l'immense majorité des encadrants est irréprochable.

Mes chers collègues, il ne se passe pas une semaine sans que des faits portant atteinte à l'intégrité d'un mineur soient révélés. Ce week-end encore, à Rouen, dans ma région, des enquêtes ont été ouvertes pour des soupçons de violences sexuelles sur mineurs dans une crèche et dans un service périscolaire.

Il me semble donc indispensable de renforcer significativement le cadre législatif relatif à l'embauche des encadrants de mineurs. En ce domaine plus que dans bien d'autres, le principe de précaution doit s'appliquer, afin de protéger efficacement les victimes potentielles, de rassurer leurs familles et de conforter les professionnels dans l'exercice de leur mission.

Je me réjouis d'avoir entendu le garde des sceaux, tout à l'heure, lors des questions d'actualité au Gouvernement, déclarer : « Lorsqu'un enfant est en danger, le principe de précaution s'impose. » Je partage cette conviction. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – Mme Paulette Matray et M. Saïd Omar Oili applaudissent également.)

Mme Marie Mercier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c'est une descente aux enfers, une série noire qui ne s'arrête pas : semaine après semaine, nous parviennent inlassablement de nouveaux récits accablants d'enfants victimes de violences sexuelles dans leurs lieux d'accueil, ces mêmes lieux qui devraient pourtant être des espaces de confiance et d'épanouissement.

Non, ce qui touche les mineurs, ce n'est pas mineur !

L'examen de la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey nous confronte une fois de plus à une responsabilité capitale : celle de la protection de nos enfants. Or celle-ci est déficiente, comme le montrent les travaux de la Ciivise : 160 000 petites victimes par an, soit une toutes les trois minutes, y compris dans la sphère intrafamiliale. C'est glaçant !

Quand enfin le scandale éclate, quand l'omerta prend fin, parents, responsables, collègues et élus s'interrogent. Comment ne pas avoir vu ni entendu les premières alertes ? Pourquoi n'avoir pas réagi aussitôt ? Comment expliquer cette faillite collective ? Le système comporte des failles, qui profitent aux plus malveillants.

La commission des lois s'est donné pour objectif de simplifier, d'harmoniser et de renforcer un cadre juridique aujourd'hui morcelé et largement inopérant.

En effet, le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès d'enfants relève, en l'état du droit, de réglementations multiples, incohérentes, incomplètes et surtout étanches entre elles. Ces régimes, élaborés en silos, présentent des divergences qu'exploitent certains individus dangereux pour continuer impunément de travailler, passant, des années durant, de territoire en territoire et de secteur en secteur.

Pis, certaines structures emploient des équipes qui ne font l'objet d'aucune vérification, celle-ci n'étant pas obligatoire.

Les contrôles du bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire et du Fijaisv sont efficaces, mais ils sont très lents, et les conséquences d'une telle lenteur peuvent être dramatiques. Il est des professionnels qui accompagnent nos enfants alors qu'ils devraient être interdits de tout contact avec eux.

Dans le domaine du périscolaire, ce sont les élus locaux, les maires, qui, démunis, portent seuls une responsabilité non seulement pénale, mais surtout et avant tout morale.

La rédaction initiale de notre collègue Hervé Maurey avait pour objet de remédier à cette situation en élargissant le périmètre des enquêtes administratives prévues par le code de la sécurité intérieure aux quelque 5 millions de personnes qui interviennent auprès des enfants.

Ces enquêtes sont aujourd'hui mises en œuvre pour ceux qui accomplissent des missions en lien avec la sécurité, la défense ou encore la souveraineté nationale, par exemple dans le secteur du nucléaire.

Elles ont été pensées comme un outil de détection des menaces terroristes à la suite des attaques de 2001. Ceux qui les conduisent ne sont donc pas formés à la détection des signaux en matière de violences sexuelles, qui sont très spécifiques, très fins, et les outils dont ils disposent ne sont pas calibrés en ce sens. À titre d'exemple, il ne leur est pas donné la possibilité de consulter le Fijaisv, qui est pourtant le premier outil de détection de ces individus.

Depuis deux ans, un système existe, et surtout fonctionne : la présentation d'une attestation d'honorabilité qui permet à un candidat, dans le cadre d'un emploi lié à la petite enfance ou au handicap, de montrer à son employeur qu'il n'a pas d'antécédents judiciaires. La procédure est simple et l'attestation obtenue en trois jours.

Nous proposons d'élargir ce dispositif : toute personne, quelle que soit la structure prête à l'embaucher, quel que soit son statut, professionnel ou bénévole, quel que soit son temps de travail, devra, si ses missions la conduisent à intervenir auprès d'enfants, présenter à son responsable une attestation d'honorabilité. Cette vérification sera obligatoire avant la prise de fonction, puis devra être renouvelée à intervalles réguliers.

Il y a là une avancée juridique concrète et robuste, attendue par les acteurs de terrain, attendue par les parents, attendue par les professionnels, dont beaucoup sont de grands professionnels. Elle permettra de sécuriser les responsables d'associations, que nous avons rencontrés avec ma collègue et corapporteure Olivia Richard et qui, à l'heure actuelle, ne disposent pas, non plus que les parents employeurs, de la possibilité d'exiger une attestation d'honorabilité.

Ce dispositif rejoint une mesure adoptée par le Sénat, sur l'initiative de notre collègue Agnès Canayer, à l'article 12 de la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France. Je remercie très sincèrement et très chaleureusement, pour leurs propositions de loi respectives sur le sujet, Hervé Maurey et Nathalie Delattre, qui œuvrent à faciliter la mise à l'écart d'individus dangereux pour nos enfants.

En adoptant le présent texte, le Sénat montre la constance de ses travaux et son attachement à ce combat, qu'il mène depuis longtemps. Mes chers collègues, faisons ensemble de nos mineurs une cause majeure ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Antoinette Guhl et M. Saïd Omar Oili applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, chère Marie Mercier, chère Olivia Richard, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens, au nom du Gouvernement, à remercier Hervé Maurey de ce texte qui nous est soumis aujourd'hui.

Le travail mené nous permet de répondre en partie à un phénomène de société qui dépasse les simples faits divers ou cas isolés : les atteintes faites aux enfants, les violences physiques, psychologiques ou sexuelles infligées à des mineurs confiés, dans le cadre de l'école ou après l'école, à des adultes animant des activités sportives, musicales ou culturelles.

Les actes dont il est question sont parfois commis par des personnes, des baby-sitters par exemple, dont on ne connaît pas ou dont on connaît mal le parcours, la formation et, pis encore, les antécédents pénaux.

Dans un tel cadre, les cas d'agressions sexuelles et de viols sur enfants se multiplient.

Nos enfants parlent, et c'est tant mieux. Nous sommes au début d'une vague, d'un véritable #MeToo des enfants, qu'il faudra suivre et traiter, et dont il faudra condamner les auteurs.

Quand un adulte touche à l'innocence d'un enfant et quand ce dernier a le courage de parler, avec ses mots, sans doute une unique fois, comment accepter que l'on ne l'écoute pas ou que l'on se taise à jamais ? Les institutions publiques, et la justice en particulier, doivent plus que jamais protéger les plus vulnérables d'entre les victimes, se mettre à leur écoute et admettre que notre action en la matière est encore largement perfectible.

Je salue bien sûr les enquêteurs de la police et de la gendarmerie, qui recueillent avec une extrême délicatesse la parole de ces enfants, dans un contexte professionnel que l'on imagine particulièrement difficile à vivre. Je salue également les magistrats qui s'investissent dans l'analyse de ces dossiers, comme ceux que j'ai rencontrés la semaine dernière au parquet de Paris et qui traitent en ce moment des affaires affreuses liées au périscolaire parisien.

Ces magistrats et ces enquêteurs sont chargés d'enquêtes qui sont parfois extrêmement complexes, notamment sur le plan émotionnel, tant la parole de l'enfant est délicate, précieuse et spécifique.

Que dit la loi ? Nous met-elle en capacité de vérifier si les adultes qui encadrent nos enfants ne sont pas des récidivistes ou si un signalement est bien traité ? Permet-elle de savoir s'ils ont été mis en examen pour des infractions sexuelles ? Faut-il attendre qu'ils soient condamnés définitivement pour pouvoir les écarter des enfants ?

La loi, en effet, monsieur le sénateur Maurey, est incomplète.

Le contrôle est certain pour les fonctionnaires : les vérifications sont faites, je le sais, sauf manquement grave des collectivités locales ou de l'État à leurs obligations. Mais nos enfants, comme nous le savons tous, sont confiés à toutes sortes de personnes aux statuts divers, et non pas seulement à des fonctionnaires.

Animateurs contractuels du périscolaire, encadrants bénévoles ou accompagnants du service public : la variété des cadres applicables est la règle. Le constat est sans appel : les trous dans la raquette sont très nombreux et béants. Une telle béance ne saurait perdurer ; elle est inacceptable, et elle le serait quand bien même elle ne concernerait qu'un seul enfant dans l'année.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire publiquement au nom du Gouvernement : ce manquement nous fait honte, collectivement. Depuis mon arrivée à la Chancellerie, j'essaie, avec votre soutien, mesdames, messieurs les sénateurs, de réorganiser le travail de la justice en matière de protection des plus faibles.

Confierait-on nos enfants à des inconnus croisés dans la rue ? Évidemment non. C'est pourtant ce que nous faisons – ce que la loi, parcellaire, nous conduit à faire –, faute de garanties quant au passé de ceux qui s'occupent d'eux, dont l'éventuel laisser-aller reste ignoré.

Je veux redire mon engagement et celui du Gouvernement à protéger nos enfants.

En tant que garde des sceaux et en tant que père de famille, je partage, comme vous, la révolte des parents dont les enfants sont victimes de viols ou de réseaux criminels sexuels, que ces agissements soient le fait d'animateurs périscolaires ou de baby-sitters. À ces derniers, on ne demande de produire ni casier judiciaire ni antécédents avant de s'inscrire sur une plateforme internet.

Les citoyens s'imaginent pourtant, à bon droit, qu'y est vérifiée l'honorabilité des personnes chargées de l'encadrement de nos enfants, ces adultes en qui les parents placent leur confiance.

Je veux que désormais la confiance ne se présume plus, mais qu'elle se vérifie par la systématisation du contrôle des antécédents administratifs et judiciaires, ainsi que par le traitement des signalements, comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur Maurey, et comme l'a souligné le ministre de l'éducation nationale.

Le texte que nous allons examiner est un texte important de protection de nos enfants, et le Gouvernement le soutient. Telle est également toute l'ambition du projet de loi relatif à la protection des enfants que j'ai présenté ce matin même en conseil des ministres.

Ce texte renforce le contrôle d'honorabilité des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'aide sociale à l'enfance, les enfants concernés étant particulièrement vulnérables en raison de la misère ou de carences éducatives imputables à leurs parents. Il s'appliquera aussi à l'ensemble du secteur médico-social et à l'éducation nationale.

La présente proposition de loi tend à renforcer la sécurité des enfants en complétant la simple vérification du casier judiciaire, qui acte les condamnations pénales, par une enquête administrative approfondie menée avant le recrutement. Celle-ci vise à vérifier que le comportement de la personne n'est pas incompatible avec l'encadrement d'enfants, au-delà des seules condamnations judiciaires définitives.

Notre droit n'a pas à ignorer ces situations. S'il ne peut garantir le contrôle absolu des profils, il doit impérativement évoluer, car le dispositif actuel reste facultatif, laissé à l'appréciation de l'employeur, qu'il s'agisse d'une collectivité locale, d'une association ou d'un établissement, au lieu de s'imposer comme une obligation systématique.

Les travaux de votre commission des lois, madame la présidente, mesdames les rapporteures, ont permis de compléter le texte de M. le sénateur Maurey.

L'adoption en commission d'un amendement des rapporteures, que je remercie, étend le dispositif de contrôle de l'honorabilité aux personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit dans le cadre d'un accueil de mineurs en dehors du domicile parental, mais aussi aux personnes exerçant à domicile des fonctions d'animation, d'enseignement ou de garde auprès de mineurs.

Une procédure judiciaire, que je ne commenterai pas, est en cours dans le nord de la France : un individu, qui avait pourtant été condamné à cinq ans de prison et soumis à un suivi socio-judiciaire strict assorti d'une interdiction de tout contact avec des mineurs, en plus d'une inscription au Fijaisv, a pu s'inscrire sur des plateformes en ligne bien connues de tous – ces sites garantissent d'ailleurs des déductions fiscales aux familles qui y ont recours, alors qu'ils n'opèrent aucune vérification d'honorabilité.

Cette personne a ainsi pu sévir sur des dizaines d'enfants – l'enquête le dira –, les parents étant bernés. Quant aux gestionnaires du site – je l'ai constaté en me renseignant –, ils répondent qu'il appartient aux parents de vérifier le casier judiciaire. On imagine bien un baby-sitter présenter son casier judiciaire à chaque demande, alors qu'il passe par un intermédiaire – un site internet qui devrait jouer le rôle de tiers de confiance –, qui se rémunère pour cette mise en relation…

Ces plateformes créent une illusion de confiance pour des parents qui, pris dans des problèmes personnels, des difficultés conjugales par exemple, peuvent être contraints de recruter quelqu'un dans l'urgence pour garder leurs enfants.

La modification que vous avez apportée est donc particulièrement bienvenue s'agissant de protéger les enfants, car elle comble ce trou béant dont nous sommes sans doute quelques-uns, malheureusement, à découvrir qu'il existe.

La navette parlementaire sera certainement l'occasion de parfaire encore cette proposition de loi. Il est en effet essentiel, pour qu'elle soit pleinement applicable, que l'on assure sa totale compatibilité avec des systèmes d'information qui restent aujourd'hui, il faut bien le dire, tout à fait disparates.

Ce débat est fondamental : il y va de la protection de nos enfants. Je viens justement de signer, le 23 mai dernier, une circulaire visant à améliorer le traitement judiciaire des violences sexuelles et sexistes commises sur les enfants en milieu scolaire ou périscolaire, demandant aux procureurs de la République et aux procureurs généraux d'en faire l'urgence de l'année à venir. Cela étant, l'action la plus efficace restera toujours, bien sûr, d'éviter que nos enfants ne soient confiés à des délinquants ou à des criminels sexuels.

On dit souvent que les enfants sont le miroir de l'humanité, car ils portent l'espoir et les promesses de demain en tant que futurs citoyens. Nous avons la responsabilité de préserver ce miroir et de le protéger, pour qu'il ne se fissure pas. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, monsieur le sénateur Maurey, le principe de précaution, qui s'applique à l'écologie, peut bien s'appliquer aux enfants, êtres vulnérables parmi les êtres vulnérables.

Nous regardons désormais ces drames en face. Nous devons exiger des garanties de la part des personnes qui encadrent les mineurs. Elles qui exercent un métier de passion le comprendront, car elles aiment les enfants. Regardons aussi dans le rétroviseur pour prendre la mesure de tout ce que nous n'avons pas bien fait par le passé.

Cette tâche est largement à notre portée et aurait dû être entreprise depuis longtemps ; les enfants comptent sur nous.

L'année qui nous sépare de l'élection présidentielle doit être une année législative utile. En tant que garde des sceaux, depuis le ministère de la justice, je soutiendrai tous les textes susceptibles de faire avancer la cause des enfants, et j'espère être suivi en cela par l'ensemble des groupes politiques. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, Les Républicains et UC. – Mme Laurence Harribey et M. Saïd Omar Oili applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme Marie-Claude Lermytte. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer et à remercier notre collègue Hervé Maurey, qui a déposé cette proposition de loi.

Renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles dans l'ensemble des structures chargées de leur accueil, de leur accompagnement et de leur encadrement, c'est essentiel.

La protection de l'enfance constitue l'une des responsabilités fondamentales de l'État. Lorsque des parents confient leur enfant à une école, à une association sportive, à un centre périscolaire ou à toute autre structure d'accueil, ils doivent avoir la certitude que les encadrants présentent toutes les garanties d'intégrité et de probité indispensables à l'exercice de leurs fonctions.

Or, malgré les dispositifs en vigueur, nous savons que des défaillances existent. Des individus lourdement condamnés parviennent encore, en exploitant les failles de notre droit ou le manque d'harmonisation des contrôles, à continuer d'exercer des missions qui les placent en contact direct avec des mineurs. Une telle situation n'est pas acceptable.

Le texte initial autorisait la réalisation, avant le recrutement dans certains emplois publics ou privés d'encadrement d'enfants, d'une enquête administrative comparable à celle que le code de la sécurité intérieure prévoit pour un certain nombre de fonctions dites sensibles. Cette démarche répondait à une logique de prévention nécessaire.

Toutefois, les modifications apportées par la commission des lois ont permis d'aboutir à un mécanisme plus lisible et plus efficace.

L'amendement adopté a en effet pour objet de généraliser le dispositif d'attestation d'honorabilité, actuellement utilisé dans les secteurs de la protection de l'enfance et de la petite enfance.

Ce système repose sur une procédure simple et sécurisée : le candidat à une fonction d'accueil ou d'encadrement de mineurs aura à présenter une attestation délivrée par la plateforme numérique « SI Honorabilité ». Ce document certifiera deux éléments essentiels : d'une part, l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire entraînant une incapacité d'exercice ; d'autre part, l'absence d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le Fijaisv.

Ce dispositif présente plusieurs avantages majeurs.

Tout d'abord, il renforce concrètement la sécurité des enfants, en barrant plus efficacement qu'aujourd'hui l'accès à ces fonctions aux personnes condamnées pour des faits incompatibles avec l'encadrement des mineurs.

Ensuite, il offre aux employeurs, qu'il s'agisse de collectivités territoriales, d'établissements scolaires, d'associations ou de structures privées, une procédure claire, rapide et harmonisée, garantissant davantage de sécurité juridique.

Enfin, il met un terme à des disparités difficilement compréhensibles entre les différents secteurs accueillant des enfants. Il n'est plus acceptable, en effet, que le niveau de contrôle varie selon la nature de la structure, alors que l'enjeu demeure partout le même : protéger les mineurs.

Avant de conclure, je tiens à saluer nos rapporteures, Marie Mercier et Olivia Richard, dont les travaux conduits au nom de la commission des lois ont permis d'améliorer significativement ce dispositif, pour le rendre à la fois plus opérationnel et plus protecteur.

La protection de l'enfance consiste évidemment à éloigner les prédateurs des enfants. Cela posé, vous me permettrez, mes chers collègues, une digression : cette protection impose tout autant à l'État de garantir à chaque enfant faisant l'objet d'une procédure d'assistance éducative la possibilité d'être accompagné par un avocat chargé de défendre ses intérêts quand la situation familiale est dégradée.

Nous sommes de plus en plus nombreux, je le sais, à partager cette exigence de cohérence.