Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par M. Maurey, Mme Canayer, MM. Lefèvre et Iacovelli, Mmes Pluchet et Billon, M. Henno, Mme Bourguignon, MM. Laugier et Burgoa, Mmes de Cidrac et Saint-Pé, MM. Paccaud et J.P. Vogel, Mme Schalck, MM. Saury et Wattebled, Mme L. Darcos, M. Mizzon, Mme Romagny, M. S. Demilly, Mmes Devésa, Imbert et de La Provôté, MM. Chevalier, Chasseing et J.M. Arnaud, Mme Herzog, MM. Meignen et Chauvet, Mme Jacquemet et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les décisions de recrutement des personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit, dans le cadre d’un accueil de mineurs en dehors du domicile parental ou exercent à domicile des fonctions d’animation, d’enseignement ou de garde de mineurs peuvent être précédées d’une vérification, par l’autorité administrative compétente, de l’absence de mise en cause pour tous les crimes et délits mentionnés aux chapitres II, III, IV, V et VII du titre II du livre II du code pénal et à l’article 321-1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l’article 227-23 dudit code.
À la demande de l’employeur, l’administration chargée de cette vérification communique à celui-ci une attestation se limitant à indiquer si la personne concernée a ou non fait l’objet d’une mise en cause au titre des infractions mentionnées au premier alinéa, sans autre précision relative à la nature, à la qualification ou aux circonstances des faits concernés.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Je voudrais de nouveau saluer la qualité de la rédaction adoptée par la commission. Cet amendement ne vise nullement à la remettre en cause. Il tend à compléter le dispositif de contrôle des antécédents de mises en examen et de sanctions judiciaires.
En effet, comme cela a déjà été dit, une personne peut être mise en cause, ne pas être mise en examen par manque de preuves, puis être embauchée dans une autre collectivité, comme nous l’avons vu à Paris il n’y a pas si longtemps, et y commettre à nouveau des faits répréhensibles.
Je propose donc de compléter le dispositif afin que le spectre de contrôle soit plus large, en permettant à l’autorité qui recrute d’avoir accès au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
Pour que la procédure soit bien encadrée et que la personne chargée du recrutement n’ait accès qu’aux seules informations qui lui sont strictement utiles, les modalités d’application de ce dispositif seraient encadrées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). La qualité du dispositif serait ainsi assurée.
L’adoption de cet amendement permettrait, selon moi, de renforcer les garanties que nous devons offrir aux enfants, de rassurer les parents et de faire en sorte que les encadrants ne soient plus fustigés de manière systématique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Olivia Richard, rapporteure. Nous avons beaucoup discuté de cet amendement qui a été déposé par l’auteur de la proposition de loi et nous comprenons parfaitement son objectif. Il vise à permettre – ce n’est pas une obligation – l’accès au TAJ.
La rédaction proposée nous apparaît comme un peu confuse si bien que le dispositif pourrait ne pas être très utilisé. À l’inverse, s’il était utilisé, l’accès à ce fichier serait trop massif.
Je rappelle que le TAJ recense les personnes ayant fait l’objet d’une mise en cause. Cela signifie qu’une personne qui a fait l’objet d’une dénonciation calomnieuse – cela arrive ! –, qui a été entendue par les forces de l’ordre, sans qu’aucune suite ne soit donnée, parce qu’elle est innocente, pourrait ne plus pouvoir trouver de travail pour le restant de sa vie !
Vous indiquez par ailleurs, dans l’exposé des motifs de l’amendement, que les croupiers sont soumis à ce type d’obligations. Qui peut le plus peut le moins : pourquoi alors protéger notre argent, mais pas les enfants ? Cependant, s’il est possible de soumettre un segment limité de la population à ce dispositif, il en va différemment lorsqu’il concerne 5 millions de personnes. Les contrôles ne peuvent pas être les mêmes.
Notre rédaction prévoit d’étendre l’utilisation des fichiers, c’est-à-dire à harmoniser les contrôles. Elle permet notamment de consulter le fichier des cadres interdits, dans lequel sont recensées les personnes ayant fait l’objet d’un signalement et qui sont suspendues par une mesure de police administrative. En réalité, cet amendement est donc déjà en partie satisfait.
En tout état de cause, notre objectif est d’uniformiser les contrôles, de permettre la création d’une plateforme qui englobe tout le monde, de façon lisible et claire, afin que les contrôles soient systématiques et que les réaliser devienne, en quelque sorte, un réflexe.
Par conséquent, dans le souci de garantir la lisibilité du texte, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
Tout d’abord, si je me fonde sur mon expérience de ministre de l’intérieur, le TAJ ne me paraît pas être le bon fichier, la bonne référence. En effet, environ 20 millions de personnes, de mémoire, sont inscrites dans ce fichier qui contient parfois des éléments extrêmement anciens, une décennie, voire davantage. Les informations ne font pas toujours l’objet d’une vérification juridique. Des personnes accusées, par exemple dans une affaire intrafamiliale, peuvent avoir été totalement innocentées par la justice, mais elles demeurent inscrites au TAJ.
Le TAJ n’est pas un fichier de signalement. Il recense toutes les affaires dans lesquelles une personne est mise en cause, que ce soit en tant que victime ou en tant qu’auteur – il y a un TAJ « victimes » et un TAJ « auteurs ». Une personne qui a été accusée de quelque chose, puis a fait l’objet d’une enquête, voire d’une information judiciaire, avant d’avoir été finalement innocentée par la justice, restera inscrite au TAJ.
Je ne pense donc pas que le TAJ soit le bon fichier. En outre, je ne pense pas que le dispositif proposé soit conforme à la Constitution.
Cela étant, vos propos sont tout à fait pertinents : nous ne devons pas attendre l’apparition d’indices graves et concordants, la mise en examen ou la condamnation d’une personne – ce sont ces éléments qui entraînent l’inscription au Fijaisv. Dans ce cas, nous laisserions filer des personnes qui ont fait l’objet d’un simple signalement.
Le ministre de l’éducation nationale a fait, ce matin, une annonce très intéressante à ce sujet ; il interviendra d’ailleurs au journal de 20 heures de France 2 ce soir. Il propose la création d’une liste noire des signalements. Cette démarche me paraît plus appropriée. Peut-être faudrait-il y réfléchir dans la navette parlementaire.
Un signalement n’est pas forcément une plainte. Il y a un signalement lorsqu’un agent périscolaire indique qu’un petit garçon se plaint d’avoir fait l’objet d’attouchements de la part d’un de ses collègues, ou lorsqu’une mère de famille va voir le directeur de l’école pour se plaindre parce que sa fille ou la copine de sa fille a vu ou subi telle ou telle chose. Un signalement ne donne pas toujours lieu à une plainte.
Il n’y a inscription au TAJ que quand une plainte est déposée. Il est donc plus intéressant de s’appuyer sur les signalements pour constituer cette liste noire. La proposition du ministre de l’éducation nationale concerne l’école ; il faudra réfléchir au périscolaire. Mais il est plus cohérent d’appréhender la question de cette manière.
Faut-il inscrire cela dans la loi ? Les services de la chancellerie estiment qu’il y a un risque d’inconstitutionnalité. Il faut donc que cela soit une pratique administrative. Nous pourrons débattre de ce point durant la navette parlementaire pour sécuriser le dispositif autant que possible.
Je suis très curieux de savoir comment le ministre de l’éducation nationale va mettre en place cette liste noire sur la base des signalements. Je lui ai indiqué que j’étais à sa disposition pour que nos deux ministères travaillent ensemble. Pensons à la manière dont les choses se déroulent : il y a d’abord un signalement, que ce soit de la part des acteurs du monde médical ou du périscolaire ou de la part des parents, ensuite l’intervention des services de police ou de gendarmerie, puis celle de la justice, qui intervient le cas échéant en fin de parcours.
Je comprends votre objectif, monsieur le sénateur Maurey. Je partage l’idée qu’il ne faut pas s’appuyer sur le seul Fijaisv qui recense uniquement les mises en examen et les condamnations.
Toutefois, le TAJ concerne trop de personnes, car il inclut des gens qui sont parfaitement innocents, même s’ils y sont minoritaires. Votre amendement va donc trop loin et la piste d’une liste noire des signalements me semble préférable.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey. Le Fijaisv ne recense que les personnes qui ont été condamnées ou mises en examen, c’est insuffisant.
Certes, le fichier TAJ est très large. C’est bien pour cela que mon amendement prévoit que les modalités du dispositif seront précisées et encadrées par un décret en Conseil d’État, après avis de la Cnil. Il sera ainsi possible de définir le format ou la nature des informations susceptibles d’être extraites de ce fichier.
Je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement. Si un fichier plus opérant voit le jour, on pourra toujours modifier la rédaction durant la navette.
Je partage les arguments avancés par le garde des sceaux, mais j’en tire la conclusion inverse. Il me semble qu’il est important de souligner dès à présent que l’on ne peut pas se contenter d’avoir accès uniquement aux condamnations et aux mises en examen.
Tel est l’objet de cet amendement. Je veux bien entendre qu’il est perfectible, qu’il pourra être amélioré au cours de la navette, mais il est crucial, à mes yeux, de le voter pour éviter que les informations transmises aux autorités qui sont chargées de recruter soient trop limitées.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. J’ai cosigné cet amendement de M. Maurey, tout en me posant beaucoup de questions. Je remercie les rapporteures pour leur travail. Leurs propos m’ont éclairée.
Je comprends, monsieur le garde des sceaux, qu’il reste encore aujourd’hui un « trou dans la raquette » et qu’il faudra y réfléchir lors de la navette parlementaire. Marie Mercier s’étonnait, lors de la discussion générale, que l’on ne se soit pas rendu compte de ces problèmes plus tôt. Il ne faudra pas nous retrouver un jour les bras ballants, en nous disant : « Si nous avions su, qu’aurions-nous pu faire de plus ? »
J’entends la volonté de M. le garde des sceaux de poursuivre la réflexion pour satisfaire une partie des préoccupations exprimées par M. Maurey dans son amendement. Néanmoins, il serait peut-être plus sage de voter cet amendement pour qu’il poursuive son parcours parlementaire, à charge pour l’Assemblée nationale de retravailler le dispositif.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. Pour les mêmes raisons, ma conclusion sera inverse. (Sourires.)
Je comprends qu’il faille réfléchir à la question, mais le TAJ est vraiment très large. Les dénonciations calomnieuses existent et le champ de la proposition de loi concernera jusqu’à 5 millions de personnes.
Heureusement, beaucoup d’éducateurs sont parfaitement honnêtes et s’occupent très bien de nos enfants. Il serait irresponsable de faire peser sur eux le risque d’être empêchés de travailler sur la foi d’une simple dénonciation. Or c’est ce qui est prévu par l’amendement de M. Maurey.
J’entends ce que dit le garde des sceaux : la navette va permettre d’améliorer le texte et le ministre de l’éducation nationale est sur le point de proposer un dispositif. Nous espérons que, venant du Gouvernement, celui-ci sera conforme à la Constitution et que nous pourrons par conséquent l’adopter au terme de la navette.
Dans l’attente, j’invite mes collègues à ne pas voter cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.
Mme Laurence Harribey. J’irai dans le même sens que Dominique Vérien.
Je ne me vois pas voter un amendement présentant un risque d’inconstitutionnalité. Cela n’est pas très raisonnable lorsque l’on est législateur, même si je comprends complètement l’intention de M. Maurey.
J’ajoute que l’amendement n° 5 rectifié bis de Sebastien Pla que nous allons examiner ensuite et qui vise à imposer une mesure de suspension d’activité durant certaines procédures en cours apporte un début de réponse à la question soulevée par M. Maurey. Ce n’est pas une réponse complète, mais cela permettrait d’aller plus loin que le droit actuel, tout en limitant le risque juridique.
Je le répète, je ne me vois pas voter un texte que l’on sait inconstitutionnel. Je préfère me concentrer sur la navette et soutenir l’amendement de Sebastien Pla.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. J’ai entendu les arguments de M. le garde des sceaux et des rapporteures. Nous sommes au début de l’examen de ce texte présenté par Hervé Maurey.
À défaut de retenir cet amendement, je voudrais que nous ayons l’assurance que la préoccupation énoncée par l’auteur du texte sera prise en compte au cours de la navette parlementaire, afin de garantir la meilleure protection possible pour les mineurs. À ce stade, n’ayant pas véritablement de garantie de ce type, je suis plutôt tentée de voter l’amendement de M. Maurey.
Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Madame la sénatrice, il n’y a pas d’engagement possible, car je ne maîtrise pas la majorité à l’Assemblée nationale – je pense que vous suivez l’actualité comme moi. J’aimerais bien, mais je ne peux pas… (Sourires.)
En tout cas, je peux vous assurer que c’est bien la volonté du Gouvernement de répondre à la préoccupation exprimée par l’auteur de la proposition de loi.
D’ailleurs, le ministre de l’éducation nationale s’est lui-même exprimé dans ce sens ce matin, il le fera ce soir à la télévision. Je ne peux pas vous faire de promesse, mais je m’engage à faire tout ce qui est possible.
Pour que tout le monde comprenne et qu’il n’y ait pas de sous-entendus malencontreux, je précise qu’il me serait impossible de proposer un décret en Conseil d’État pour l’application de ce dispositif s’il était voté tel quel, car je ne peux pas modifier par décret le périmètre d’un fichier de police. (M. Hervé Maurey proteste.) Non, monsieur le sénateur !
La grande différence entre le TAJ et le Fijaisv, c’est que ce dernier est un fichier judiciaire. Ce sont les magistrats du siège qui décident de l’inscription au fichier des personnes mises en examen ou condamnées. Il faut une décision motivée du juge d’instruction ou du siège. Le parquet peut le demander, mais il ne peut pas l’imposer.
De l’autre côté, il y a le TAJ. Si je porte plainte contre vous, monsieur Maurey, vous serez l’objet d’une mention au TAJ comme auteur potentiel. Il y a sans doute ici, dans cet hémicycle, beaucoup de personnes qui sont inscrites au TAJ. Si vous êtes victime, vous serez également inscrit dans ce fichier.
En revanche, lorsqu’une décision de justice vous relaxe ou vous acquitte, ce qui arrive, lorsque vous êtes définitivement déclaré non coupable – je parle non pas d’une plainte classée, mais bien d’une décision de justice –, cela n’est pas inscrit au TAJ. L’accusation reste dans le TAJ, mais la décision définitive n’y est pas, parce que c’est un fichier de police et non de justice.
Encore une fois, nous sommes d’accord sur l’objectif : les signalements, même si la justice ne s’est pas prononcée, doivent, en application du principe de précaution, nous amener à écarter les personnes concernées. C’est ce que M. le ministre de l’éducation nationale appelle une liste noire. Autrement dit, nous devons écarter les personnes qui font l’objet de signalements et dont on peut craindre, sans en avoir absolument la preuve et sans que la justice se soit prononcée, qu’elles ont des comportements inappropriés avec les enfants.
Le Gouvernement est d’accord : lorsqu’il y a un signalement, on doit pouvoir écarter la personne en cause du service public de l’enfance ou d’autres fonctions administratives qui lui sont liées.
Cependant, monsieur le sénateur, dans le TAJ, il y a aussi des gens dont la justice a dit, de manière définitive, qu’ils étaient innocents. Votre amendement, s’il était voté – et un éventuel décret ne servirait à rien –, consisterait à les écarter définitivement, même s’ils ont été totalement blanchis par la justice. Nous pouvons être d’accord sur le fait que c’est tout de même à la justice de trancher. Nous devons respecter la présomption d’innocence.
Pensons aux accusations d’inceste parfois lancées au sein de couples qui se déchirent. À ma connaissance, la dernière étude réalisée en 2001 a montré que 6 % des plaintes déposées par des mères pour dénoncer des faits d’inceste étaient des accusations non fondées. Bien sûr, le principe de précaution s’applique. Je pense même qu’il faudrait peut-être changer notre système et dépénaliser la sanction pour non-présentation d’enfants, mais il y a tout de même 6 % de pères qui n’avaient rien fait et qui ont été déclarés innocents par la justice. S’ils étaient professeurs ou éducateurs sportifs, pourquoi les écarter définitivement d’un contact avec les enfants ?
Même pour ces 6 %, il vaut la peine, me semble-t-il, de respecter la frontière entre ces deux types de fichiers. Je suis d’accord, entre l’administratif et le judiciaire, il y a quelque chose à inventer afin de tenir compte de tout signalement pour écarter certaines personnes jusqu’au moment où la justice statue. C’est ce que nous voulons faire collectivement. Le TAJ n’est pas le bon outil, monsieur le sénateur, et je pense, comme vous, que le Fijaisv n’est pas assez large pour atteindre notre objectif. Trouvons ensemble une autre solution.
Je ne suis pas certain qu’en adoptant votre amendement, nous ayons une discussion calme à l’Assemblée nationale. Je suis le seul ici à faire l’aller-retour entre les deux assemblées. Je trouve refuge et asile dans la chambre des représentants des collectivités locales… (Rires sur les travées du groupe UC. – M. Édouard Courtial applaudit.) Je sais que chaque député, ce que je redeviendrai peut-être, a vocation, un jour, à devenir sénateur. Ce n’est en aucun cas une annonce personnelle, d’autant que les sénateurs du Nord sont absolument formidables… (Nouveaux rires.)
Je sais que le débat sage que nous pouvons avoir ici sur cette question extrêmement importante, nous ne l’aurons pas à l’Assemblée nationale. Monsieur Maurey, je comprends votre position et je m’engage à travailler sur ce point au cours de la navette parlementaire. Toutefois, il me semble que, pour le bien de la loi, il ne faut pas adopter votre amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Je souhaite appuyer la position de la commission. Nous sommes défavorables à l’adoption de cet amendement, parce que le TAJ a un spectre trop large et que l’application de ce dispositif entraînerait certainement de l’iniquité. Cela rejoint les arguments avancés par M. le garde des sceaux.
Je voudrais aussi rappeler qu’après notre vote éventuel sur ce texte, au regard du travail accompli en commission par nos rapporteures et qui sera poursuivi ici par l’adoption de quelques amendements, il sera impossible d’obtenir une attestation d’honorabilité non seulement, bien sûr, en cas d’inscription au Fijaisv en application d’une décision devenue définitive, mais également lorsque cette décision fait l’objet d’un appel. Ce sera également le cas en présence d’une mise en examen pour des motifs qui, s’ils étaient avérés, entraîneraient une inscription au Fijaisv après une condamnation et en présence d’une sanction administrative, qui peut être préalable au jugement.
Indépendamment de ce qu’a indiqué M. le garde des sceaux, nous avons prévu un éventail de situations dans lesquelles il sera possible d’écarter des personnes lorsque les faits reprochés seront suffisamment importants pour qu’ils aient fait l’objet soit d’une sanction administrative, soit d’une sanction pénale définitive, soit d’un examen par la justice pénale.
Il me semble donc qu’à cet instant de la discussion le texte paraît suffisamment solide, surtout s’il est doublé d’un fichier de signalement, comme annoncé par M. le garde des sceaux. Ce projet de fichier me paraît cependant un peu ambitieux dans la mesure où il reposerait non pas sur des faits qui auraient été traités par une autorité administrative ou judiciaire, mais sur un principe de précaution extrêmement large.
Néanmoins, si nous y arrivons, nous aurons atteint, me semble-t-il, un niveau de protection maximal, sans entraîner d’effets de bord, passez-moi l’expression, qui seraient profondément injustes pour des personnes qui ont pu être dénoncées avant d’être totalement innocentées – c’est un cas de figure qui existe, ceux qui fréquentent les tribunaux le savent.
En conclusion, le texte de la commission des lois, éventuellement amendé à la marge, est à mon sens suffisant, surtout si l’on y ajoute les engagements de M. le garde des sceaux.
Mme la présidente. Monsieur Maurey, l’amendement n° 1 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Hervé Maurey. Une fois n’est pas coutume, je vais faire confiance au Gouvernement (Rires.) et plus particulièrement à vous, monsieur le garde des sceaux, en qui j’ai une certaine confiance, voire une confiance certaine.
Comme vous me donnez l’assurance que nous allons travailler à compléter le dispositif de la commission des lois qui, encore une fois, me paraît trop limité, je retire l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Pla, Mmes Harribey, Artigalas et Bélim, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Cozic et Lozach, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Poumirol, M. Redon-Sarrazy, Mme Rossignol et MM. Tissot et Uzenat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa du III de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« III. – Lorsque, en application des articles 11-2 ou 706-47-4 du code de procédure pénale ou en application du II du présent article, le directeur d’un établissement, d’un service ou d’un lieu de vie et d’accueil mentionné au I du présent article est informé de la condamnation non définitive ou de la mise en examen d’une personne y travaillant au titre de l’une des infractions mentionnées au même I, il a l’obligation, afin de s’assurer que son maintien en activité ne présente pas de risques ou de dangers pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, des pratiquants ou des majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels elle est en contact, de prononcer, à titre conservatoire, à l’encontre de la personne concernée une mesure de suspension temporaire d’activité jusqu’à la décision définitive de la juridiction compétente. »
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Vous le savez, je suis à l’origine de la loi de 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, sur laquelle j’ai travaillé avec la patineuse Sarah Abitbol.
À l’époque, nous avons longuement débattu du principe de précaution et du recours au Fijaisv. Cela fonctionne très bien aujourd’hui.
En revanche, concernant le texte qui nous occupe aujourd’hui, je m’inquiète du danger représenté par le maintien d’un agent qui est sous le coup d’une enquête. En effet, en l’état du droit, le code de l’action sociale et des familles laisse à l’appréciation du directeur d’un établissement, d’un service ou d’un lieu de vie accueillant des enfants de moins de six ans, ayant connaissance d’une enquête en cours mettant en cause l’honorabilité de l’un des intervenants, la décision de le maintenir ou non.
Notre objectif est d’écarter par précaution un intervenant, tant que l’enquête n’est pas terminée. Il s’agit de l’empêcher d’exercer et d’obliger systématiquement à la suspension du contrat. Notre proposition vise à ce que les services concernés soient dans l’anticipation, avant le recrutement et avant la fin de toute investigation, qu’il s’agisse d’une enquête administrative ou pénale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Olivia Richard, rapporteure. Il est des mesures dont on se demande pourquoi elles ne sont pas déjà en vigueur…
Votre amendement vise à donner un effet immédiat à la découverte d’une inscription au Fijaisv en cours de contrat. On ne délivre pas l’attestation d’honorabilité lorsque la personne y est inscrite, ce qui empêche l’embauche. Mais, pendant le contrat, l’inscription au Fijaisv ne produit pas d’effet. Cette situation est complètement aberrante et contribue évidemment à ces fameux « trous dans la raquette ».
Par conséquent, l’avis de la commission est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla. Je trouve très louable de travailler ensemble sur la question de l’honorabilité et de son contrôle. Sur nos travées, tout le monde semble regretter le fonctionnement en silos, par secteur. À mon sens, le problème porte surtout sur les moyens. Certains secteurs, comme le sport ou le médico-social, ont les moyens de mettre en œuvre ces dispositions, mais ce n’est pas le cas de l’éducation nationale. Je formule donc le vœu que tout le monde y arrive.
Derrière, c’est la question de l’annualisation des contrôles qui se pose. C’est une chose de contrôler au moment du recrutement, mais qui vous dit qu’un éducateur ne va pas, à un moment donné de sa carrière, être condamné ou, en tout cas, faire l’objet d’enquêtes ? J’insiste donc beaucoup sur cette question de l’annualisation.
Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, M. Szpiner, Mmes Chain-Larché, Gacquerre et Belrhiti, M. Mizzon, Mmes Jacques, Dumont, Micouleau, Muller-Bronn, V. Boyer et Pluchet, MM. Milon et Lefèvre, Mme Jacquemet et M. Meignen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « peut délivrer » sont remplacés par le mot : « délivre » et le mot : « fixées » est remplacé par les mots : « et délais fixés ».
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.