Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey. Le Fijaisv ne recense que les personnes qui ont été condamnées ou mises en examen, c'est insuffisant.
Certes, le fichier TAJ est très large. C'est bien pour cela que mon amendement prévoit que les modalités du dispositif seront précisées et encadrées par un décret en Conseil d'État, après avis de la Cnil. Il sera ainsi possible de définir le format ou la nature des informations susceptibles d'être extraites de ce fichier.
Je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement. Si un fichier plus opérant voit le jour, on pourra toujours modifier la rédaction durant la navette.
Je partage les arguments avancés par le garde des sceaux, mais j'en tire la conclusion inverse. Il me semble qu'il est important de souligner dès à présent que l'on ne peut pas se contenter d'avoir accès uniquement aux condamnations et aux mises en examen.
Tel est l'objet de cet amendement. Je veux bien entendre qu'il est perfectible, qu'il pourra être amélioré au cours de la navette, mais il est crucial, à mes yeux, de le voter pour éviter que les informations transmises aux autorités qui sont chargées de recruter soient trop limitées.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. J'ai cosigné cet amendement de M. Maurey, tout en me posant beaucoup de questions. Je remercie les rapporteures pour leur travail. Leurs propos m'ont éclairée.
Je comprends, monsieur le garde des sceaux, qu'il reste encore aujourd'hui un « trou dans la raquette » et qu'il faudra y réfléchir lors de la navette parlementaire. Marie Mercier s'étonnait, lors de la discussion générale, que l'on ne se soit pas rendu compte de ces problèmes plus tôt. Il ne faudra pas nous retrouver un jour les bras ballants, en nous disant : « Si nous avions su, qu'aurions-nous pu faire de plus ? »
J'entends la volonté de M. le garde des sceaux de poursuivre la réflexion pour satisfaire une partie des préoccupations exprimées par M. Maurey dans son amendement. Néanmoins, il serait peut-être plus sage de voter cet amendement pour qu'il poursuive son parcours parlementaire, à charge pour l'Assemblée nationale de retravailler le dispositif.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. Pour les mêmes raisons, ma conclusion sera inverse. (Sourires.)
Je comprends qu'il faille réfléchir à la question, mais le TAJ est vraiment très large. Les dénonciations calomnieuses existent et le champ de la proposition de loi concernera jusqu'à 5 millions de personnes.
Heureusement, beaucoup d'éducateurs sont parfaitement honnêtes et s'occupent très bien de nos enfants. Il serait irresponsable de faire peser sur eux le risque d'être empêchés de travailler sur la foi d'une simple dénonciation. Or c'est ce qui est prévu par l'amendement de M. Maurey.
J'entends ce que dit le garde des sceaux : la navette va permettre d'améliorer le texte et le ministre de l'éducation nationale est sur le point de proposer un dispositif. Nous espérons que, venant du Gouvernement, celui-ci sera conforme à la Constitution et que nous pourrons par conséquent l'adopter au terme de la navette.
Dans l'attente, j'invite mes collègues à ne pas voter cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.
Mme Laurence Harribey. J'irai dans le même sens que Dominique Vérien.
Je ne me vois pas voter un amendement présentant un risque d'inconstitutionnalité. Cela n'est pas très raisonnable lorsque l'on est législateur, même si je comprends complètement l'intention de M. Maurey.
J'ajoute que l'amendement n° 5 rectifié bis de Sebastien Pla que nous allons examiner ensuite et qui vise à imposer une mesure de suspension d'activité durant certaines procédures en cours apporte un début de réponse à la question soulevée par M. Maurey. Ce n'est pas une réponse complète, mais cela permettrait d'aller plus loin que le droit actuel, tout en limitant le risque juridique.
Je le répète, je ne me vois pas voter un texte que l'on sait inconstitutionnel. Je préfère me concentrer sur la navette et soutenir l'amendement de Sebastien Pla.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. J'ai entendu les arguments de M. le garde des sceaux et des rapporteures. Nous sommes au début de l'examen de ce texte présenté par Hervé Maurey.
À défaut de retenir cet amendement, je voudrais que nous ayons l'assurance que la préoccupation énoncée par l'auteur du texte sera prise en compte au cours de la navette parlementaire, afin de garantir la meilleure protection possible pour les mineurs. À ce stade, n'ayant pas véritablement de garantie de ce type, je suis plutôt tentée de voter l'amendement de M. Maurey.
Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Madame la sénatrice, il n'y a pas d'engagement possible, car je ne maîtrise pas la majorité à l'Assemblée nationale – je pense que vous suivez l'actualité comme moi. J'aimerais bien, mais je ne peux pas… (Sourires.)
En tout cas, je peux vous assurer que c'est bien la volonté du Gouvernement de répondre à la préoccupation exprimée par l'auteur de la proposition de loi.
D'ailleurs, le ministre de l'éducation nationale s'est lui-même exprimé dans ce sens ce matin, il le fera ce soir à la télévision. Je ne peux pas vous faire de promesse, mais je m'engage à faire tout ce qui est possible.
Pour que tout le monde comprenne et qu'il n'y ait pas de sous-entendus malencontreux, je précise qu'il me serait impossible de proposer un décret en Conseil d'État pour l'application de ce dispositif s'il était voté tel quel, car je ne peux pas modifier par décret le périmètre d'un fichier de police. (M. Hervé Maurey proteste.) Non, monsieur le sénateur !
La grande différence entre le TAJ et le Fijaisv, c'est que ce dernier est un fichier judiciaire. Ce sont les magistrats du siège qui décident de l'inscription au fichier des personnes mises en examen ou condamnées. Il faut une décision motivée du juge d'instruction ou du siège. Le parquet peut le demander, mais il ne peut pas l'imposer.
De l'autre côté, il y a le TAJ. Si je porte plainte contre vous, monsieur Maurey, vous serez l'objet d'une mention au TAJ comme auteur potentiel. Il y a sans doute ici, dans cet hémicycle, beaucoup de personnes qui sont inscrites au TAJ. Si vous êtes victime, vous serez également inscrit dans ce fichier.
En revanche, lorsqu'une décision de justice vous relaxe ou vous acquitte, ce qui arrive, lorsque vous êtes définitivement déclaré non coupable – je parle non pas d'une plainte classée, mais bien d'une décision de justice –, cela n'est pas inscrit au TAJ. L'accusation reste dans le TAJ, mais la décision définitive n'y est pas, parce que c'est un fichier de police et non de justice.
Encore une fois, nous sommes d'accord sur l'objectif : les signalements, même si la justice ne s'est pas prononcée, doivent, en application du principe de précaution, nous amener à écarter les personnes concernées. C'est ce que M. le ministre de l'éducation nationale appelle une liste noire. Autrement dit, nous devons écarter les personnes qui font l'objet de signalements et dont on peut craindre, sans en avoir absolument la preuve et sans que la justice se soit prononcée, qu'elles ont des comportements inappropriés avec les enfants.
Le Gouvernement est d'accord : lorsqu'il y a un signalement, on doit pouvoir écarter la personne en cause du service public de l'enfance ou d'autres fonctions administratives qui lui sont liées.
Cependant, monsieur le sénateur, dans le TAJ, il y a aussi des gens dont la justice a dit, de manière définitive, qu'ils étaient innocents. Votre amendement, s'il était voté – et un éventuel décret ne servirait à rien –, consisterait à les écarter définitivement, même s'ils ont été totalement blanchis par la justice. Nous pouvons être d'accord sur le fait que c'est tout de même à la justice de trancher. Nous devons respecter la présomption d'innocence.
Pensons aux accusations d'inceste parfois lancées au sein de couples qui se déchirent. À ma connaissance, la dernière étude réalisée en 2001 a montré que 6 % des plaintes déposées par des mères pour dénoncer des faits d'inceste étaient des accusations non fondées. Bien sûr, le principe de précaution s'applique. Je pense même qu'il faudrait peut-être changer notre système et dépénaliser la sanction pour non-présentation d'enfants, mais il y a tout de même 6 % de pères qui n'avaient rien fait et qui ont été déclarés innocents par la justice. S'ils étaient professeurs ou éducateurs sportifs, pourquoi les écarter définitivement d'un contact avec les enfants ?
Même pour ces 6 %, il vaut la peine, me semble-t-il, de respecter la frontière entre ces deux types de fichiers. Je suis d'accord, entre l'administratif et le judiciaire, il y a quelque chose à inventer afin de tenir compte de tout signalement pour écarter certaines personnes jusqu'au moment où la justice statue. C'est ce que nous voulons faire collectivement. Le TAJ n'est pas le bon outil, monsieur le sénateur, et je pense, comme vous, que le Fijaisv n'est pas assez large pour atteindre notre objectif. Trouvons ensemble une autre solution.
Je ne suis pas certain qu'en adoptant votre amendement, nous ayons une discussion calme à l'Assemblée nationale. Je suis le seul ici à faire l'aller-retour entre les deux assemblées. Je trouve refuge et asile dans la chambre des représentants des collectivités locales… (Rires sur les travées du groupe UC. – M. Édouard Courtial applaudit.) Je sais que chaque député, ce que je redeviendrai peut-être, a vocation, un jour, à devenir sénateur. Ce n'est en aucun cas une annonce personnelle, d'autant que les sénateurs du Nord sont absolument formidables… (Nouveaux rires.)
Je sais que le débat sage que nous pouvons avoir ici sur cette question extrêmement importante, nous ne l'aurons pas à l'Assemblée nationale. Monsieur Maurey, je comprends votre position et je m'engage à travailler sur ce point au cours de la navette parlementaire. Toutefois, il me semble que, pour le bien de la loi, il ne faut pas adopter votre amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je souhaite appuyer la position de la commission. Nous sommes défavorables à l'adoption de cet amendement, parce que le TAJ a un spectre trop large et que l'application de ce dispositif entraînerait certainement de l'iniquité. Cela rejoint les arguments avancés par M. le garde des sceaux.
Je voudrais aussi rappeler qu'après notre vote éventuel sur ce texte, au regard du travail accompli en commission par nos rapporteures et qui sera poursuivi ici par l'adoption de quelques amendements, il sera impossible d'obtenir une attestation d'honorabilité non seulement, bien sûr, en cas d'inscription au Fijaisv en application d'une décision devenue définitive, mais également lorsque cette décision fait l'objet d'un appel. Ce sera également le cas en présence d'une mise en examen pour des motifs qui, s'ils étaient avérés, entraîneraient une inscription au Fijaisv après une condamnation et en présence d'une sanction administrative, qui peut être préalable au jugement.
Indépendamment de ce qu'a indiqué M. le garde des sceaux, nous avons prévu un éventail de situations dans lesquelles il sera possible d'écarter des personnes lorsque les faits reprochés seront suffisamment importants pour qu'ils aient fait l'objet soit d'une sanction administrative, soit d'une sanction pénale définitive, soit d'un examen par la justice pénale.
Il me semble donc qu'à cet instant de la discussion le texte paraît suffisamment solide, surtout s'il est doublé d'un fichier de signalement, comme annoncé par M. le garde des sceaux. Ce projet de fichier me paraît cependant un peu ambitieux dans la mesure où il reposerait non pas sur des faits qui auraient été traités par une autorité administrative ou judiciaire, mais sur un principe de précaution extrêmement large.
Néanmoins, si nous y arrivons, nous aurons atteint, me semble-t-il, un niveau de protection maximum, sans entraîner d'effets de bord, passez-moi l'expression, qui seraient profondément injustes pour des personnes qui ont pu être dénoncées avant d'être totalement innocentées – c'est un cas de figure qui existe, ceux qui fréquentent les tribunaux le savent.
En conclusion, le texte de la commission des lois, éventuellement amendé à la marge, est à mon sens suffisant, surtout si l'on y ajoute les engagements de M. le garde des sceaux.
Mme la présidente. Monsieur Maurey, l'amendement n° 1 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Hervé Maurey. Une fois n'est pas coutume, je vais faire confiance au Gouvernement (Rires.) et plus particulièrement à vous, monsieur le garde des sceaux, en qui j'ai une certaine confiance, voire une confiance certaine.
Comme vous me donnez l'assurance que nous allons travailler à compléter le dispositif de la commission des lois qui, encore une fois, me paraît trop limité, je retire l'amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Pla, Mmes Harribey, Artigalas et Bélim, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Cozic et Lozach, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Poumirol, M. Redon-Sarrazy, Mme Rossignol et MM. Tissot et Uzenat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le premier alinéa du III de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« III. – Lorsque, en application des articles 11-2 ou 706-47-4 du code de procédure pénale ou en application du II du présent article, le directeur d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil mentionné au I du présent article est informé de la condamnation non définitive ou de la mise en examen d'une personne y travaillant au titre de l'une des infractions mentionnées au même I, il a l'obligation, afin de s'assurer que leur maintien en activité ne présente pas de risques ou de dangers pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, des pratiquants ou des majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels elle est en contact, de prononcer, à titre conservatoire, à l'encontre de la personne concernée une mesure de suspension temporaire d'activité jusqu'à la décision définitive de la juridiction compétente. »
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Vous le savez, je suis à l'origine de la loi de 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, sur laquelle j'ai travaillé avec la patineuse Sarah Abitbol.
À l'époque, nous avons longuement débattu du principe de précaution et du recours au Fijaisv. Cela fonctionne très bien aujourd'hui.
En revanche, concernant le texte qui nous occupe aujourd'hui, je m'inquiète du danger représenté par le maintien d'un agent qui est sous le coup d'une enquête. En effet, en l'état du droit, le code de l'action sociale et des familles laisse à l'appréciation du directeur d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie accueillant des enfants de moins de six ans, ayant connaissance d'une enquête en cours mettant en cause l'honorabilité de l'un des intervenants, la décision de le maintenir ou non.
Notre objectif est d'écarter par précaution un intervenant, tant que l'enquête n'est pas terminée. Il s'agit de l'empêcher d'exercer et d'obliger systématiquement à la suspension du contrat. Notre proposition vise à ce que les services concernés soient dans l'anticipation, avant le recrutement et avant la fin de toute investigation, qu'il s'agisse d'une enquête administrative ou pénale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Olivia Richard, rapporteure. Il est des mesures dont on se demande pourquoi elles ne sont pas déjà en vigueur…
Votre amendement vise à donner un effet immédiat à la découverte d'une inscription au Fijaisv en cours de contrat. On ne délivre pas l'attestation d'honorabilité lorsque la personne y est inscrite, ce qui empêche l'embauche. Mais, pendant le contrat, l'inscription au Fijaisv ne produit pas d'effet. Cette situation est complètement aberrante et contribue évidemment à ces fameux « trous dans la raquette ».
Par conséquent, l'avis de la commission est favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla. Je trouve très louable de travailler ensemble sur la question de l'honorabilité et de son contrôle. Sur nos travées, tout le monde semble regretter le fonctionnement en silos, par secteur. À mon sens, le problème porte surtout sur les moyens. Certains secteurs, comme le sport ou le médico-social, ont les moyens de mettre en œuvre ces dispositions, mais ce n'est pas le cas de l'éducation nationale. Je formule donc le vœu que tout le monde y arrive.
Derrière, c'est la question de l'annualisation des contrôles qui se pose. C'est une chose de contrôler au moment du recrutement, mais qui vous dit qu'un éducateur ne va pas, à un moment donné de sa carrière, être condamné ou, en tout cas, faire l'objet d'enquêtes ? J'insiste donc beaucoup sur cette question de l'annualisation.
Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, M. Szpiner, Mmes Chain-Larché, Gacquerre et Belrhiti, M. Mizzon, Mmes Jacques, Dumont, Micouleau, Muller-Bronn, V. Boyer et Pluchet, MM. Milon et Lefèvre, Mme Jacquemet et M. Meignen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au deuxième alinéa du II de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « peut délivrer » sont remplacés par le mot : « délivre » et le mot : « fixées » est remplacé par les mots : « et délais fixés ».
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Nous proposons de rendre systématique, obligatoire, la délivrance d'une attestation d'honorabilité au candidat à l'encadrement d'enfants au sein d'un service dédié.
Aux termes de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, cette délivrance n'est aujourd'hui que facultative. Ainsi, le service interrogé peut, pour des raisons d'indisponibilité, de sous-effectifs ou d'autres motifs tout à fait légitimes, ne pas répondre dans le temps imparti aux candidats souhaitant exercer une fonction d'encadrement des enfants.
Nous nous efforçons avec ce texte – et c'est une bonne chose – de renforcer l'encadrement, la régulation et le contrôle effectif de l'honorabilité avant de mettre un adulte au contact des enfants.
Nous devons aussi préserver les droits de tous les encadrants qui n'ont absolument rien à se reprocher. J'espère que c'est le cas de la grande majorité des adultes qui interviennent dans ces structures. Par conséquent, il est important que le service interrogé réponde quand le demandeur ne présente aucun problème à cet égard.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Nous avons travaillé sur l'octroi du certificat d'honorabilité et j'ai plaisir à vous dire qu'il n'y a, pour une fois, aucun problème. Ce certificat arrive en trois jours.
Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement, car il est satisfait par la rédaction actuelle du code de l'action sociale et des familles.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Aeschlimann, l'amendement n° 6 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je remercie Mme le rapporteur pour sa réponse. J'entends que ce certificat arrive sous trois jours, ce qui constitue un délai raisonnable.
Si nous sommes absolument certains qu'il en est toujours ainsi et compte tenu de la confiance que je place en Mme le rapporteur, je retire cet amendement, en espérant ne pas être contredite par les faits à l'avenir.
Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 8 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, M. Szpiner, Mmes Chain-Larché, Gacquerre et Belrhiti, M. Mizzon, Mmes Jacques, Dumont, Micouleau, Muller-Bronn, V. Boyer et Pluchet, MM. Milon et Lefèvre, Mme Jacquemet et M. Meignen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le deuxième alinéa du II de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrôle réalisé avant l'exercice des fonctions révèle une incapacité mentionnée au I, l'administration chargée du contrôle en informe sans délai la personne concernée ainsi que, le cas échéant, l'employeur, le directeur d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil mentionné au I ou l'autorité délivrant l'agrément. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement participe du même esprit. Il concerne le contrôle initial, c'est-à-dire celui qui est réalisé avant l'exercice des fonctions auprès de mineurs. À ce titre, il complète les deux autres amendements que j'ai déposés.
Dans le temps qui précède l'entrée en fonctions de l'aspirant, lorsque le contrôle révèle une incapacité, il faut être en mesure de donner une réponse sûre et opposable au sujet de l'honorabilité de la personne qui demande à être contrôlée.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Cet amendement est également satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. Que ce soit pour le Fijaisv ou le B2, les demandeurs reçoivent un courriel les informant qu'ils ne pourront pas obtenir cette attestation.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Aeschlimann, l'amendement n° 8 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Marie-Do Aeschlimann. Mme le rapporteur et M. le garde des sceaux sont vraiment très forts. (Sourires.) Je vais le retirer, parce que j'espère obtenir quelque chose avec mon troisième amendement… (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 8 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 7 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, M. Szpiner, Mmes Chain-Larché, Gacquerre et Belrhiti, M. Mizzon, Mmes Jacques, Dumont, Micouleau, Muller-Bronn, V. Boyer et Pluchet, MM. Milon et Lefèvre, Mme Jacquemet et M. Meignen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À la seconde phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « peut également transmettre » sont remplacés par les mots : « transmet sans délai ».
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement s'inscrit aussi dans cette volonté de mieux préciser et encadrer la formalité du contrôle de l'honorabilité de l'adulte qui aspire à encadrer des mineurs dans une structure dédiée.
Il vise une autre situation que les deux précédents : celle de la personne qui encadre déjà des jeunes. Lorsqu'un contrôle fait apparaître qu'elle est frappée d'une incapacité ou qu'elle fait l'objet d'une mention au Fijaisv, l'information utile doit parvenir rapidement aux responsables de l'organisation de ce service d'accueil des mineurs, qui ont la charge des enfants et qui sont appelés à répondre de cette responsabilité auprès des parents en cas de difficulté.
Or, je le répète, l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit seulement une faculté et non pas une obligation de transmettre cette réponse à l'organisateur ou à l'autorité responsable. Cette formulation laisse une trop grande marge de manœuvre au service interrogé ; pour des raisons de sécurité, il convient de prévoir une obligation.
Lorsqu'une alerte ou même un risque existe, l'information ne doit pas rester dans le fichier ; elle doit être automatiquement communiquée à l'employeur. Tout à l'heure, M. le garde des sceaux faisait référence à cette personne qui gardait des enfants en très bas âge dans le Nord, alors qu'elle avait été condamnée des années auparavant. Si les services, la structure et les parents employeurs avaient eu connaissance de cette information, il y aurait eu moins de victimes.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Vous avez raison, l'administration « peut » transmettre. Nous sommes d'accord avec vous, il faudrait qu'elle le fasse obligatoirement et rapidement.
L'avis est donc favorable. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi.
Le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
Y a-t-il des demandes d'explications de vote ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants.
(La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.) (Applaudissements.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance est suspendue quelques instants.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
