Fin de section

Attribution à une commission des prérogatives d’une commission d’enquête

PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES RELATIVES À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER n° 2023-594 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L'IMAGE DES ENFANTS n° 2024-120 (dossier législatif)

Article 1er

Article 3 (Interdiction de la publication ou de la diffusion de l'image de l'enfant sans l'accord de l'autre parent)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 4 (Supports de communication relatifs aux usages du numérique - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 3 (Plateformes en ligne - Dispositif de signalement de contenus inappropriés)

Communication d’avis sur des projets de nomination

PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE PASSAGE ET L'OBTENTION DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE n° 2023-479 (dossier législatif)

Article 1er (Création d'une plateforme recensant l'ensemble des aides disponibles pour la préparation du permis de conduire)

Article 3 (Extension du recours aux agents publics ou contractuels comme examinateurs des épreuves de conduite)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 6 (Permis de conduire - Examinateurs des épreuves théoriques et pratiques - Protection analogue à celle des inspecteurs)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 3 (Opportunité de mise en œuvre d'un service public gratuit de l'enseignement théorique du permis de conduire de catégorie B - Rapport au Parlement)

Ordre du jour

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