PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
première lecture
[n° 2006-1772 (5, 6 et 7 avril 2005)]
Discussion générale:
Son intervention en tant que président du Cercle français de l'eau. Déclinaison de ses propositions en cinq principes généraux : obligation mondiale d'un bon état écologique des eaux sous-tendue par une volonté de solidarité. Recherche d'une protection efficace des ressources : clarification des responsabilités de la police de l'eau ; approche globale des pollutions dans les territoires ruraux en co-responsabilisant l'ensemble de la chaîne alimentaire ; souhait du groupe UMP d'encourager les bonnes pratiques agricoles sans pénaliser les agriculteurs par une taxe "bête et méchante". Amendements sur la maîtrise de la qualité des eaux de baignade. Promotion indispensable d'une bonne gouvernance de l'eau : aide aux départements dans l'expertise de l'état patrimonial des réseaux de distribution de l'eau et promotion de la fiabilisation de l'épandage agricole des boues. Nécessité de résoudre le conflit d'usage et de trouver un compromis entre l'énergie hydraulique et les activités de préservation des milieux naturels et de pêche. Maintien indispensable de la péréquation en proximité départementale. Devoir d'information du public. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 211-7 du code de l'environnement - Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine)
Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé)
Sur l'amendement n° 9 de la commission (réécriture de l'article visant à améliorer la lisibilité), ses sous-amendements n° 330 : référence à des éléments techniques et scientifiques valides pour l'ouverture des vannages ; retiré ; et n° 331 : nécessité d'apporter la preuve de l'obstacle à la continuité écologique pour interdire la construction de nouveaux ouvrages ; adopté. (texte intégral du JO)Retire son sous-amendement précité n° 330 et maintient son sous-amendement précité n° 331 sur lequel la commission a émis un avis favorable. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement de M. Henri Revol n° 321 (dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques) retiré au profit de l'amendement identique n° 12 de la commission. Son amendement n° 332 : référence à la mise en application des dispositions de la directive sur les énergies renouvelables du 27 septembre 2001 ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 333 : segmentation des cours d'eau pour fixer des valeurs de débit minimal ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 7
Favorable à l'amendement n° 317 de M. Michel Esneu (réglementation de la gestion des eaux et sédiments de ballast pour les navires pénétrant dans les eaux territoriales françaises). Nécessité de mettre en place immédiatement une réglementation pour la gestion des eaux et sédiments de ballast. (texte intégral du JO)Art. 8 (Art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement - Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique)
Soutient l'amendement n° 325 de M. Henri Revol (infraction non constituée dans le cas d'une opération autorisée dont les prescriptions ont été respectées) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 13 (Art. 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Élargissement des stipulations du contrat de service public des entreprises électriques et gazières)
Soutient l'amendement n° 319 de M. Henri Revol (prise en compte de l'énergie hydraulique) ; retiré. (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre III (Préservation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques)
Son amendement n° 334 : nouvel intitulé - Préservation et restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 17
Son amendement n° 335 : définition d'une méthodologie commune à tous les pays européens pour mesurer la qualité de l'eau ; retiré. (texte intégral du JO)Dimension européenne. (texte intégral du JO)