PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-551 rectifié bis, n° I-672 rectifié, n° I-638 rectifié quater, n° I-2204 rectifié bis, n° I-1673 rectifié bis, n° I-1390 rectifié, n° I-1501 rectifié, n° I-1671 rectifié ter, n° I-2137 rectifié, n° I-2184 rectifié et n° I-917
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2051 rectifié
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