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Interventions de M. Jean-René LECERF

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIF À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION


première lecture


[n° 2010-830 (15 octobre 2009)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 5-1 et 5-2 nouveaux de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Modalités de désignation de l'avocat et des six personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature)

Position de la commission sur les amendements n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 9 et 11 de M. Jean-Pierre Michel et n° 24 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Autorisation pour l'avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature de continuer à exercer sa profession)

Position de la commission sur les amendements n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 10 de M. Jean-Pierre Michel et n° 25 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 11 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Désignation du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature et de ses adjoints éventuels, intitulé et durée d'exercice de leurs fonctions)

Position de la commission sur les amendements n° 26 du Gouvernement et n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n° 36 ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7

Son amendement n° 37 : garantie de l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Michel (autonomie financière du Conseil supérieur de la magistrature). (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 14 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Suppléance des présidents de formation et quorum nécessaire pour l'adoption des avis et propositions)

Position de la commission sur l'amendement n° 12 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 16 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Extension de la procédure d'avis aux nominations des procureurs généraux)

Position de la commission sur l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 18 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Commission des requêtes chargée du filtrage des plaintes des justiciables)

Position de la commission sur les amendements n° 27 du Gouvernement et n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 11 bis (Nouveau) (art. 18-1 nouveau de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Procédure tendant à garantir la composition paritaire des formations du Conseil supérieur siégeant en matière disciplinaire)

Position de la commission sur l'amendement n° 28 du Gouvernement. Son amendement n° 38 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. 20 et 20-2 nouveau de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Compétences de la formation plénière)

Son amendement n° 39 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 29 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Garanties d'affectation offertes aux procureurs généraux)

Position de la commission sur l'amendement n° 14 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)

Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Sanctions disciplinaires)

Position de la commission sur les amendements n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 15 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. 50 et 58-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Procédure d'interdiction temporaire d'exercice applicable aux magistrats du siège et du parquet)

Position de la commission sur les amendements n° 16 de M. Jean-Pierre Michel et n° 30 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable)

Position de la commission sur les amendements n° 17 et 18 de M. Jean-Pierre Michel, n° 31 du Gouvernement et n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n° 40 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. 51 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Désignation d'un rapporteur pour l'examen des plaintes des justiciables visant les magistrats du siège)

Position de la commission sur l'amendement n° 32 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. 52 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Désignation d'un expert par le rapporteur du Conseil supérieur de la magistrature au cours de l'enquête disciplinaire)

Position de la commission sur l'amendement n° 33 du Gouvernement et, sur ce celui-ci, le sous-amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)

Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. 571-1 et 65-1 nouveaux de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Règles de vote applicables aux décisions et avis du Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire)

Position de la commission sur l'amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)

Article 24 (art. 50 et 58-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Procédure d'interdiction temporaire d'exercice applicable aux magistrats du siège et du parquet)

Position de la commission sur l'amendement n° 34 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 25 (art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable)

Son amendement n° 41 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 35 du Gouvernement. (texte intégral du JO)