PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION D'ACTES DE TERRORISME ET AU RENSEIGNEMENT n° 2021-998 (dossier législatif)

Article 7 (texte non modifié par la commission) (Transmission d'informations aux services de renseignement et entre ces services)

Article 11 (texte non modifié par la commission) (Expérimentation de l'interception des communications reçues par voie satellitaire)

Article 13 (Extension aux adresses internet complètes du traitement des données par les algorithmes)

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