Interventions de Mme Marie-Claude LERMYTTE

Discussion générale:

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 4 (Permettre aux caisses de sécurité sociale de mandater l'une d'entre elles pour déposer une plainte pénale unique et renforcer l'articulation de l'action pénale des organismes sociaux)

• Intervention 3

Article 5 (Coordination de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de lutte contre la fraude)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 6 (Renforcement des prérogatives des services départementaux chargés du handicap et de l'autonomie en matière de lutte contre la fraude)

• Intervention 7

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 35 rectifié ter (Obligation du versement d'une prestation sociale par un département sur un compte en banque ouvert en Europe)

• Intervention 8

Après l’article 11

• Intervention 9

Après l’article 12

• Intervention 10

Après l’article 13

• Intervention 11
• Intervention 12

Explications de vote sur l'ensemble :

• Intervention 13