Interventions de Mme Marie-Claude LERMYTTE (mardi 10 février 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES INSTALLATIONS ILLICITES DES GENS DU VOYAGE (dossier législatif)

Article 6 (Rétablissement, en cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de la compétence du maire en matière de police du stationnement des gens du voyage)

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