PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE n° 2021-646 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 209 rectifié bis (Police municipale - Mise à disposition de caméras aéroportées - Rapport au Parlement)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.