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Séance du 16 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Cet amendement tend à autoriser les agents de police municipale à réaliser des contrôles d’identité afin d’améliorer la sécurité de nos concitoyens et de renforcer leur confiance en l’État.

En 2017, un rapport de la commission des lois du Sénat sur les polices municipales indiquait déjà « que cette limite aux attributions des agents de police municipale peut susciter des difficultés dans la mise en œuvre de leurs missions ». Constatant chaque jour l’implication de l’échelon local dans la sécurité du quotidien, j’estime qu’il serait opportun de faire évoluer la loi sur le sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure en commission des lois : après avoir exposé ses arguments, M. Tabarot a retiré son amendement.

En 2010, le législateur souhaitait permettre aux policiers municipaux, en tant qu’agents de police judiciaire adjoints, de procéder à des contrôles d’identité. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, en indiquant que confier ce pouvoir aux agents de police municipale, qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à disposition des officiers de police judiciaire, ne serait pas conforme à l’article 66 de la Constitution.

Si nous votons cet amendement, il sera donc censuré par le Conseil constitutionnel. J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 46 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 251

Article 1er bis

L’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « également », il est inséré le mot : « systématiquement ».

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, sur l’article.

M. Rémy Pointereau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a opportunément modifié l’article 1er bis pour concilier l’exigence de bonne information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune avec la charge incombant au parquet.

L’Assemblée nationale avait prévu une information systématique des maires pour les suites données aux infractions causant un trouble à l’ordre public et constatées par les agents de police municipale ou signalées au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Si cette idée peut paraître séduisante, elle n’est pas réaliste et serait sans doute contreproductive.

En effet, comme j’ai pu le constater au travers des travaux que nous avons conduits avec Corinne Féret dans le cadre de notre rapport, l’information systématique des maires entraînerait une charge de travail démesurée pour les parquets. Je salue le travail de la commission des lois, qui a su trouver une position d’équilibre : il est légitime que le maire soit informé des suites judiciaires données aux infractions qu’il signale, dès lors qu’il en fait la demande au cas par cas et que cette information lui est nécessaire dans le cadre de ses fonctions.

Le garde des sceaux, que nous avons rencontré, a d’ailleurs appelé les procureurs à renforcer les relations institutionnelles avec les élus locaux dans une récente circulaire du 15 décembre 2020. Dans le cadre de nos travaux, nous avons reçu les représentants de la Conférence nationale des procureurs de la République, mais également le procureur de Valenciennes, lequel est parvenu à fluidifier les relations avec les quatre-vingt-deux maires de son ressort au travers notamment d’actions de formation dédiées aux élus locaux, la création d’une boîte aux lettres électronique gérée par ses soins et la mise en place de groupes de travail pour traiter des incidents qui perturbent la vie quotidienne des maires.

Les parquets doivent répondre aux demandes du maire, et la relation maire-parquet doit être plus fluide. Le sentiment d’impunité doit être réduit au maximum, et les dépôts de plainte, traités dans les meilleurs délais. Ainsi, la réussite des politiques de sécurité sur le terrain permettra une articulation renforcée entre les élus locaux et le maillon judiciaire.

Mme la présidente. L’amendement n° 262 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. L’article 1er bis prévoit de rendre systématique l’information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire de la commune. Nous proposons sa suppression, eu égard au respect du principe de séparation des pouvoirs et à la charge de travail excessive que ferait peser cette disposition sur l’activité des parquets.

L’introduction du présent article dans la proposition de loi n’était pas attendue. Je rappelle que les rapporteurs à l’Assemblée nationale et le ministre de l’intérieur avaient exprimé un avis défavorable dans un premier temps.

Les modifications introduites par la commission des lois ne nous semblent pas faciliter la compréhension de cet article. Au contraire, elles contribuent à le rendre plus complexe par l’ajout d’injonctions contradictoires, en associant par exemple l’adverbe « systématiquement » à la formulation « à sa demande ».

Nous estimons qu’il ne faut pas déséquilibrer le dispositif actuel issu de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui renforce déjà l’information du maire de manière équilibrée. Cette réforme étant relativement récente, sa mise en œuvre nécessite un temps d’adaptation avant le recueil d’un premier retour d’expérience.

À nos yeux, le problème n’est pas tant l’information que le traitement judiciaire donné aux infractions commises et à leur juste perception par les forces de sécurité nationales et municipales, qui éprouvent quelquefois le sentiment de travailler pour rien.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Tous ceux qui ont été maires savent bien que la procédure qui est prévue dans les textes n’est pas systématique. D’ailleurs, bien des maires souhaiteraient connaître la suite qui a été donnée à un certain nombre de procédures judiciaires. Pour autant, ils ne demandent pas forcément à être informés de la suite donnée à chaque procédure. En revanche, lorsqu’ils demandent à être informés, il faut que l’on puisse systématiquement leur répondre favorablement. Tel était l’objet de l’amendement adopté en commission.

J’ajoute que notre collègue Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues ont déposé l’amendement n° 31 rectifié ter visant à introduire l’obligation d’information du maire par le procureur dès lors qu’une procédure est classée sans suite. De fait, il est fréquent que les maires ignorent la suite qui a été donnée à leur demande. L’introduction de cette précision me paraît donc tout à fait justifiée.

Quoi qu’il en soit, le présent article étant tout à fait utile pour faire en sorte que les maires soient bien au fait de ce qui se passe sur leur territoire, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. Claude Kern. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je partage le constat de Marc-Philippe Daubresse : depuis la loi Engagement à proximité de Sébastien Lecornu, le maire a la possibilité, à sa demande, de demander au procureur des informations sur les affaires qui se sont déroulées sur sa commune.

La commission des lois souhaite revenir à une rédaction plus proche de ce qu’avait déjà décidé le législateur. Je soutiens la position du rapporteur.

Il ne s’agit pas de surcharger les parquets ni de sous-informer ou de ne pas informer les élus, mais de trouver le bon équilibre. Il me paraît que la systématisation de toutes les relations entre l’autorité judiciaire et les communes – qui sont parfois très grandes, ce qui entraînerait la transmission de quantité d’informations – nuirait à l’efficacité de la puissance publique, tant de l’autorité judiciaire que de la municipalité.

Je me range donc à l’avis du rapporteur, madame la présidente : avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Cet amendement me donne l’occasion de saluer le travail accompli par nos collègues Rémy Pointereau et Corinne Féret au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l’ancrage territorial de la sécurité intérieure.

J’en viens au présent amendement. La commission a proposé à juste titre de revenir à la rédaction de la loi Engagement et proximité. En effet, comme cela était précisé dans ce texte, le continuum de sécurité suppose aussi que le maire soit informé quand il l’estime nécessaire des suites d’une affaire. L’articulation entre le procureur et le maire est extrêmement importante ; mon collègue Rémy Pointereau et moi-même avons eu l’occasion d’en discuter ce matin avec le garde des sceaux.

La position de la commission me paraissant très sage, je ne voterai pas cet amendement qui tend à annuler le travail effectué en commission.

Par ailleurs, ma chère collègue, le cumul de l’adverbe « systématiquement » et de l’expression « à la demande » me semble assez compréhensible : la phrase indique que, dès lors que le maire formule une demande d’information, le procureur doit systématiquement y répondre. Tel est le sens de la rédaction retenue par la commission des lois.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 262 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 31 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas, Lafon et Détraigne, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Chauvet, J.M. Arnaud et Fernique, Mme Guidez, MM. Kern, Laugier, Le Nay, Longeot et Moga, Mmes Morin-Desailly, Perrot et de La Provôté, M. S. Demilly, Mme Primas, M. Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouloux, Mme de Cidrac, MM. Courtial et de Nicolaÿ, Mmes Demas et Drexler, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Houpert, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, A. Marc, Pellevat, Reichardt, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. C. Vial, Vogel, Laménie et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Tabarot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, les mots : « des suites judiciaires données aux » sont remplacés par les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des »,

II. – Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

…° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ;

b) Après le mot : « République », sont insérés les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, » ;

…° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième alinéas du présent article le maire d’une décision de classer sans suite la procédure, il indique les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. » ;

…° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. J’ai bien entendu les explications à la fois du rapporteur et du ministre, mais je souhaite malgré tout présenter cet amendement relatif à l’information des maires des suites judiciaires données par le procureur de la République à des infractions, que les maires soient ou non à l’origine de la procédure.

Force est de constater que si ces obligations d’information sont prévues par la loi, celles-ci sont, dans les faits, peu respectées.

Par ailleurs, nombre de ces infractions font l’objet d’un classement sans suite sans qu’il soit indiqué aux maires les motifs ayant conduit à cette décision. Il me paraît important que les maires, qui consentent des efforts nombreux, soient informés des raisons qui ont conduit à un classement sans suite. Il conviendrait donc que le maire soit informé systématiquement des raisons pour lesquelles une infraction, qu’il l’ait ou non signalée, a été classée sans suite.

Le présent amendement vise ainsi à étendre l’obligation d’indiquer au maire, lorsque celui-ci interroge le procureur de la République, les raisons juridiques ou d’opportunité qui justifient un classement sans suite, que l’infraction soit constatée par la police municipale, par la police nationale ou par la gendarmerie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Comme je l’ai indiqué précédemment, cet amendement tend à introduire des précisions tout à fait utiles et complémentaires de l’amendement initial adopté par la commission.

J’émets un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 63 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, M. Rapin, Mmes Di Folco et L. Darcos, MM. Chatillon, Le Gleut, Mouiller, Lefèvre et Bonne, Mme Lopez, MM. Genet, Bouchet, Guené et Charon, Mmes Drexler et Canayer, M. J.B. Blanc, Mmes Malet et Delmont-Koropoulis, MM. Perrin et Rietmann, Mme Puissat, MM. B. Fournier, Rojouan, Savary, del Picchia et Chevrollier, Mmes Garnier et Raimond-Pavero, MM. Saury et Gueret, Mme Schalck, MM. Tabarot, Klinger, H. Leroy, Bouloux et Regnard, Mmes Lavarde et Demas, MM. Bacci, Bonnus, Panunzi et Cadec, Mme Thomas, MM. Burgoa et Cardoux, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes V. Boyer et Noël, MM. Karoutchi et Cambon, Mme Micouleau, MM. Courtial et Chaize, Mmes Bellurot, Deromedi, Richer, Lassarade et Dumont, MM. Longuet, Bascher, Bazin, Houpert, Laménie et Belin, Mme Bourrat et M. Husson.

L’amendement n° 197 rectifié bis est présenté par MM. Marie et J. Bigot, Mme Briquet, MM. Bourgi, Cardon, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mmes Lubin, Lepage et S. Robert et MM. Stanzione, Tissot et Todeschini.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres »

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement vise à intégrer les gardes champêtres au dispositif instauré par la loi Engagement et proximité. Celui-ci prévoit que le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune, tant par les agents de la police municipale que par les forces de police nationale et de gendarmerie.

Dans les communes rurales, les gardes champêtres sont bien souvent la seule police de proximité. Si nous votons cet amendement, mes chers collègues, nous satisferons ainsi les attentes des maires de ces communes qui souhaitent obtenir un retour d’information.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié bis.

M. Didier Marie. Dans la droite ligne de l’amendement présenté par ma collègue Dominique Estrosi Sassone, le présent amendement vise à intégrer les infractions relevées par les gardes champêtres aux infractions susceptibles de faire l’objet d’une demande d’information par le maire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s’agit de deux amendements tout à fait pertinents au bénéfice des communes rurales. Avis très favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 rectifié bis et 197 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.

(Larticle 1er bis est adopté.)

Article 1er bis
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Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 209 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 1er bis

Mme la présidente. L’amendement n° 251, présenté par Mmes Taillé-Polian et Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour permettre l’identification des agents et des agentes, le port de la carte professionnelle doit être visible tout au long de l’exécution de leurs missions. »

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à étendre aux agents de la police municipale l’obligation du port de la carte professionnelle visible tout au long de l’exécution de leurs missions.

En effet, l’extension de leurs prérogatives justifie à nos yeux un encadrement et des garanties supplémentaires. Nous demandons donc, comme c’est déjà censé être les cas pour les forces de police nationale, que la carte professionnelle de ces agents soit visible dès lors qu’ils sont en mission à l’extérieur. Cela contribuera à garantir les droits de chacun.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Les policiers municipaux sont déjà astreints au port de la tenue et de la carte professionnelle tout au long de leur service. Le port de la tenue permettant de les identifier ès qualités, il y a aucune raison de les obliger à porter leur carte professionnelle de manière visible. J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 251.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 251
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Article 2

Mme la présidente. L’amendement n° 209 rectifié bis, présenté par M. H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Sol, Menonville et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Le Rudulier et Longeot, Mmes Boulay-Espéronnier et Borchio Fontimp, M. J.M. Boyer, Mme Deromedi, M. A. Marc, Mme Joseph, M. Bonne, Mme Demas, MM. Milon, Regnard, Mouiller, B. Fournier et Cuypers, Mme Gatel, MM. Tabarot, Laménie et Belin, Mme Imbert, MM. Bouloux et Gremillet, Mme Dumont et M. Capus, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise à disposition de caméras aéroportées par la police municipale.

La parole est à M. Henri Leroy.

M. Henri Leroy. Les caméras aéroportées seraient d’une utilité évidente dans les collectivités territoriales. Elles permettraient aux polices municipales d’améliorer la surveillance des massifs forestiers, de la circulation dans les communes touristiques, notamment en période de vacances scolaires ou encore la vigilance relative aux aléas climatiques – dernièrement, nous avons connu des épisodes particulièrement meurtriers.

Cet amendement a donc pour objet de demander la remise d’un rapport après la promulgation du présent texte. Celui-ci nous permettra de déterminer les modalités réglementaires et l’encadrement administratif et juridique qu’il convient de prévoir pour l’affectation de ces caméras aux collectivités territoriales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Les réflexions de M. Leroy sont pertinentes, mais la jurisprudence constante du Sénat est bien connue : nous refusons les demandes de rapport.

Je dois donc émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 209 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 209 rectifié bis
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Article 3 (Texte non modifié par la commission)

Article 2

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l’article L. 613-3 du présent code » sont supprimés et, après la référence : « L. 226-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 2 apporte une modification subtile, mais aux conséquences non négligeables au code de la sécurité intérieure.

En effet, cet article supprime la mention de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure. Les agents de police municipale affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle pourront ainsi procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité, quelle que soit la taille de la manifestation, alors qu’actuellement, cela n’est possible que pour les manifestations réunissant au moins 300 spectateurs.

Nous doutons de l’utilité d’une telle disposition, et une fois de plus, nous nous opposons à ce glissement sécuritaire. Si la volonté de ce gouvernement est d’étendre les champs d’intervention de la police municipale, cela doit être fait dans le sens de l’accompagnement, du dialogue, de la médiation et de la participation citoyenne à la paix collective et à l’apaisement des conflits, et non pour créer encore plus de contrôle et de surveillance des citoyens.

Cet article est en totale opposition avec la conception que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires se fait de la police municipale.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 72 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 263 rectifié est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 72.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à supprimer l’article 2. La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui a entériné des mesures d’état d’urgence dans le droit commun, avait effectivement permis que les polices municipales procèdent à des inspections visuelles de bagages et à des palpations lors de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, et qu’elles accèdent ainsi à des prérogatives propres à la police nationale. À l’époque, nous nous étions opposés à cette mesure, notamment parce que c’est un cadeau empoisonné pour les communes qui dépensent de plus en plus pour assurer la sécurité de manifestations sur leur territoire.

Cet article prévoit de lever le seuil des 300 spectateurs pour les manifestations visées. L’on pourrait comprendre que l’effet de seuil contraigne à surveiller et à sécuriser davantage, mais dans ce cas, n’importe quelle petite manifestation pourrait donner lieu à ce type de contrôle. Cela nous paraît porter atteinte aux libertés et au respect de la vie privée.

Par ailleurs, il faut avoir en tête le contexte actuel : il n’y a plus de manifestations sportives ou presque, plus de manifestations culturelles – ce qui suscite d’ailleurs beaucoup de mouvements de contestation en ce moment –, plus de manifestations associatives. Dans ce contexte, il ne me semble pas opportun d’envoyer le message à tous les acteurs de ces secteurs et aux Français qui souhaitent qu’on puisse revivre et retrouver de la convivialité et de la fraternité qu’à la moindre initiative prise tout le monde sera contrôlé et palpé et tous les bagages fouillés.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié.

M. Joël Bigot. Il s’agit d’un amendement de suppression.

L’article 2 de la proposition de loi permet aux agents de police municipale affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité, quelle que soit la taille de la manifestation, alors que ce n’est possible dans le droit actuel que pour les manifestations d’au moins 300 spectateurs. Ce seuil, jugé très restrictif par les auteurs de la proposition de loi, est supprimé.

D’apparence anodine, la suppression du seuil de 300 spectateurs n’en soulève pas moins une difficulté en ce qu’elle méconnaît le respect des principes de finalité et de proportionnalité.

Les opérations de vérification – palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages – auxquelles les personnes sont susceptibles d’être soumises pour accéder ou circuler dans le périmètre de la manifestation sont justifiées par des raisons de sécurité liées à l’importance du nombre de personnes qu’elles sont susceptibles d’attirer.

La finalité de la mesure est circonscrite et ne peut s’appliquer à n’importe quel rassemblement de personnes dans le cadre d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, car entrent en ligne de compte le droit d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée.

C’est dans le même esprit que ce critère s’impose pour conditionner la mise en œuvre des périmètres de protection. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 226–1 du code de la sécurité intérieure, un périmètre de protection ne peut en effet porter que sur un lieu ou un événement exposé « à un risque d’actes de terrorisme, à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation ».

En outre, l’article 2 est une source d’insécurité juridique, alors que la finalité recherchée et les catégories d’agents habilités à procéder aux vérifications sont identiques. Cette mesure reviendrait à dissocier les manifestations rassemblant un grand nombre de personnes de celles qui sont mineures, selon qu’elles se déploient dans le cadre d’une manifestation ou dans le cadre d’un périmètre de sécurité.