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Séance du 16 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 303 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 118 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Bascher, Mme Bellurot, MM. Bonne, Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Decool, Mmes Deroche, Deromedi et Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Menonville, Meurant, Milon, Pellevat et Pemezec, Mme Procaccia et MM. Regnard et Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 511-1-…. – Un arrêté du ministre de l’intérieur définit les indicateurs permettant de mesurer l’activité des polices municipales et met en place des statistiques relatives aux saisines judiciaires initiées par les polices municipales. »

La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Mme Brigitte Micouleau. Par cet amendement, il s’agit de définir les indicateurs répressifs standards – le Natinf, qui désigne la nature d’une infraction – communs à toutes les polices municipales, afin de mesurer leur activité et leur efficacité.

Il s’agit également d’identifier les saisines judiciaires initiées par les polices municipales dans le cadre des statistiques nationales de la délinquance produites par le ministère de l’intérieur, afin de positionner la police municipale dans le paysage de la sécurité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Notre collègue propose de renvoyer à un décret le soin de définir des indicateurs qui permettraient de mesurer l’activité des polices municipales et de mettre en place, en quelque sorte, des statistiques relatives aux saisines judiciaires initiées par lesdites polices.

Je le rappelle, les polices municipales sont plurielles. Leur doctrine d’emploi dépend beaucoup de la volonté politique du maire, ainsi que de la nature de la délinquance sur le territoire. Il ne me semble donc pas très pertinent, au nom de l’autonomie des collectivités locales, d’introduire une mesure de leur activité, ce qui engagerait les maires à se diriger vers des polices municipales peut-être plus interventionnistes, alors que certaines d’entre elles sont au contraire centrées sur une plus grande proximité.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 67 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et Retailleau, Mme Primas, MM. J.M. Boyer et Bas, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Férat, M. D. Laurent, Mmes Chauvin et Noël, M. Allizard, Mme Schalck, M. H. Leroy, Mme Gatel, MM. de Nicolaÿ et Sol, Mmes Ventalon et Raimond-Pavero, MM. Courtial, Gueret, Lagourgue et Darnaud, Mme Sollogoub, MM. Menonville et Laugier, Mmes Muller-Bronn et Lavarde, M. Hugonet, Mmes L. Darcos, Belrhiti, de La Provôté, Procaccia et Saint-Pé, M. Saury, Mme Lassarade, M. Levi, Mme Dindar, MM. Longeot et Anglars, Mmes Deromedi, Puissat et Pluchet, M. Piednoir, Mme Imbert, M. Paccaud, Mme Paoli-Gagin, M. Brisson, Mme Berthet, M. Chaize, Mme Dumont, MM. Burgoa, Husson, Decool, de Legge, Cuypers et Louault, Mme Di Folco, MM. Somon, Sautarel et Cambon, Mme Doineau, MM. Houpert, Lefèvre et Maurey, Mme Lopez, MM. Laménie, Bouchet et B. Fournier, Mmes Micouleau et Borchio Fontimp, MM. Bascher, Milon, Chauvet et Savary, Mmes Billon et Bellurot, MM. Pointereau, Rietmann, Pellevat, Savin et Dallier, Mme Gruny, MM. Longuet, Belin, Genet, Chevrollier, Cadec, Le Nay, Panunzi et Rojouan, Mme Demas, MM. Hingray, Segouin, Cardoux et Grand, Mmes Guidez, Joseph et Deseyne, M. Vogel, Mme M. Mercier, MM. Chasseing et Klinger, Mme Richer, M. Tabarot, Mme Deroche, M. Wattebled, Mmes Canayer, Malet et Delmont-Koropoulis, MM. Duffourg, Sido, Guerriau, P. Martin et Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, M. Mizzon, Mme N. Goulet, M. Bonnus, Mme Drexler, MM. Favreau et Pemezec, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bonne, Malhuret et Moga, Mme Loisier, M. Charon, Mme de Cidrac et M. Bouloux, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».

II. – À titre expérimental, dans les conditions prévues à l’article 1er de la présente loi, les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent constater les délits prévus à l’article 226-4 du code pénal lorsque ces délits sont commis au sein des installations mentionnées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ou au sein d’une exploitation agricole concernée par des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires en application de l’article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à M. Laurent Duplomb. (Exclamations et marques dencouragement sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Cet amendement vise à réprimer plus efficacement les intrusions illégales dans les exploitations agricoles, qui se multiplient depuis quelques années. Monsieur le ministre, il n’est pas acceptable que des gens puissent, en toute impunité, entrer dans des exploitations agricoles et placer des caméras. Ils ne se posent aucune question d’ordre sanitaire ; ils violent le droit de propriété et l’intégrité des agriculteurs.

Qui accepterait qu’on pose une caméra dans sa salle de bains pour vérifier que l’eau ne coule pas pendant que vous vous lavez les dents ? Ou bien pour contrôler que vous coupez l’électricité en sortant d’une pièce ? Qui accepterait qu’on pose des caméras à son domicile, à son insu, pour vérifier qu’un animal domestique n’est pas maltraité ? Personne !

Monsieur le ministre, le 11 mars de cette année, en déplacement dans l’Allier avec le ministre de l’agriculture et le ministre de la ruralité, vous avez dit aux agriculteurs et, plus largement, au monde rural que vous ne les oubliiez pas.

Nous devons améliorer les dispositifs d’ores et déjà existants ; ils méritent d’être renforcés face au malaise des éleveurs confrontés à ces intrusions. Monsieur le ministre, je vous dis « banco » ! Faites en sorte que mon amendement soit adopté !

Celui-ci vise à introduire deux modifications du code pénal.

Premièrement, il s’agit d’alourdir les peines relatives à l’intrusion dans des bâtiments d’élevage, en les faisant passer d’un an de prison et 15 000 euros d’amende à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Deuxièmement, je vous propose, à titre expérimental, que les policiers municipaux et les gardes champêtres aient la possibilité, comme les policiers et les gendarmes, de constater ces infractions.

Monsieur le ministre, si vous voulez nous faire plaisir, émettez un avis favorable sur cet amendement ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet amendement nous a demandé beaucoup de travail. D’une part, il fallait que sa rédaction lui permette d’éviter les foudres de l’article 45 de la Constitution, ce qui est désormais le cas. D’autre part, il convenait de trouver des solutions positives.

Je remercie notre collègue Laurent Duplomb du temps qu’il a passé sur ce sujet. Par conviction, il voulait faire aboutir les choses.

Je veux le souligner, la première mesure introduite par cet amendement a déjà été votée deux fois par le Sénat, à l’occasion de l’examen d’autres textes. Toutefois, elle n’a toujours pas abouti, Laurent Duplomb a eu raison de le dire. Il s’agit d’alourdir le quantum de la peine prévu à l’article 226-4 du code pénal pour les personnes qui se livrent à ces exactions.

La seconde mesure vise à donner, dans le cadre de l’expérimentation, la possibilité aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de constater ces infractions.

Certains pourraient s’interroger sur cette nouvelle mission des policiers municipaux et des gardes champêtres, qui pourrait paraître en décalage. Toutefois, notre collègue pose une vraie question, face à de vrais phénomènes et une délinquance en zone rurale qui ne fait que s’amplifier.

Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement. À titre personnel, je le voterai. (Marques dapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le sénateur, je pense que vous avez parfaitement raison. (Marques dapprobation sur les mêmes travées.) Et il n’y a pas de « mais » ! Si j’étais sénateur,…

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Cela pourrait arriver !

M. Gérald Darmanin, ministre. … ce n’est pas un scoop pour les élus du Nord, j’aurais également voté cet amendement. Toutefois, vous le comprendrez, je ne peux faire mieux que M. le rapporteur et émettrai donc un avis de sagesse. Et je suis sûr que votre assemblée le votera.

Vous évoquez un problème important. Votre position correspond, vous l’avez dit, à mon engagement, ainsi qu’à celui du ministre de l’agriculture.

Les violations des exploitations agricoles sont insupportables et scandaleuses. Les agriculteurs, qui se lèvent tôt le matin et se couchent tard le soir, rencontrent de grandes difficultés pour faire respecter leur outil de travail et leur identité. Je m’associe donc parfaitement à vos propos.

Cet amendement tend à créer, habilement, un nouveau délit. Vous opérez une confusion nécessaire, juridiquement assez fragile et qui pourrait être retoquée par le Conseil constitutionnel, entre la violation de domicile et la violation de l’exploitation agricole. Nous le savons tous en tant qu’élus de territoires ruraux, les agriculteurs vivent presque toujours sur leur exploitation.

Surtout, cet amendement s’inscrit dans le cadre d’un article additionnel après l’article 1er, qui traite de la police municipale. Il s’agit de faire en sorte que la police et la gendarmerie, mais aussi la police municipale et les gardes champêtres puissent constater des atteintes manifestes au droit de propriété.

Dans la mesure où des questions juridiques se posent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse positive de la Haute Assemblée, malgré son accord sur le fond. N’étant pas membre du Sénat, je ne peux voter cet amendement ; mais mon esprit vous accompagne. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je prolongerai vos propos, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre.

Permettez-moi d’avancer un élément majeur permettant de reconnaître la violation de domicile. Les agriculteurs peuvent construire une seule maison à côté d’une exploitation d’élevage. Elle est appelée la « maison de gardiennage ». Ainsi, la loi française reconnaît la nécessité de proximité et de confusion entre l’exploitation et le domaine privé. Je précise ce point, dans la mesure où vous avez évoqué une « fragilité » du dispositif prévu par M. Duplomb.

Par ailleurs, je veux insister sur ce point, la période que nous traversons actuellement avec la crise de la covid, l’élevage français l’a déjà connue avec d’autres crises sanitaires. Aujourd’hui, les responsabilités des éleveurs, leur cahier des charges et les chartes les contraignent à enregistrer le passage de ceux qui viennent visiter leur exploitation.

On ne peut pas prendre le risque sanitaire de véhiculer des maladies qui se transmettent de l’homme à l’animal. On l’a vu cet hiver avec la crise aviaire, mais aussi avec la tuberculose, la brucellose et la peste porcine. Souvent, on s’aperçoit que l’être humain est le vecteur de la maladie dans les élevages.

Ni les élevages, ni les éleveurs, ni la santé humaine en général ne doivent être exposés à des maladies à la suite d’intrusions non répertoriées et non officielles dans des élevages.

Mine de rien, cet amendement est plus important qu’il n’y paraît. Surtout, il est stratégique dans la protection des éleveurs et de l’élevage, mais aussi de la population française et de son économie. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Nous voterons cet amendement, qui est important pour protéger les exploitations agricoles et les agriculteurs et pour les garantir contre les risques sanitaires liés aux intrusions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je salue avec beaucoup de gravité cet amendement présenté par notre collègue Laurent Duplomb avec sincérité et conviction.

Monsieur le ministre, mon collègue Daniel Gremillet l’a rappelé, au-delà du risque sanitaire que font courir ces intrusions, il existe une spécificité, une exception, en matière d’urbanisme, liée à l’activité agricole.

J’ai une pensée toute particulière pour un jeune couple, qui a, sur mon territoire, un élevage de poules pondeuses, ce qui est aujourd’hui politiquement incorrect. Il n’empêche que ces gens, qui ont engagé leurs biens dans cette activité, font régulièrement l’objet d’intrusions violentes, la nuit, dans des conditions très difficiles. Leurs enfants, qui habitent dans la maison près de l’élevage, ont peur la nuit. Ils n’osent plus dire quelle est la profession de leurs parents. C’est exactement la même chose que ce que vous avez rappelé pour les policiers.

Je souhaite vraiment que cet amendement soit adopté. La liberté des uns s’arrête là où on fragilise les autres. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Monsieur le ministre, lors de l’examen d’un précédent texte, nous avions promis à Laurent Duplomb d’examiner favorablement, dans le cadre de cette proposition de loi, un amendement similaire à celui qu’il présentait, mais qui tombait sous le coup de l’article 45 de la Constitution.

Comme l’a dit notre collègue Daniel Gremillet, en zone de montagne, la seule façon de construire – mon collègue aveyronnais Jean-Claude Anglars peut en témoigner –, pour un agriculteur, c’est de placer sa maison à moins de 100 mètres des bâtiments d’élevage. Il y a donc un lien fort entre ces derniers et l’habitation. Par conséquent, lorsqu’il y a intrusion dans un bâtiment d’élevage, on peut quasiment considérer qu’il y a aussi violation de domicile.

Nous voterons bien évidemment cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je le rappelle, nous avons voté une proposition de loi relative au délit d’entrave, qui concernait également les intrusions, lesquelles nient le droit de propriété, dans les exploitations agricoles. Ces intrusions mènent parfois à des destructions et à des situations de chômage technique pour les personnels des exploitations agricoles.

Je regrette presque le caractère modéré de cet amendement. Le phénomène végane et son dogmatisme ont conduit à des situations beaucoup plus graves que celles qu’a évoquées mon collègue, que je rejoins complètement.

Je souhaite vraiment que le quantum de la peine soit relevé.

M. Didier Marie. Nos collègues sont en campagne…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

L’amendement n° 157 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Fialaire, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l’article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les agents de police municipale habilités et ayant eu antérieurement au cours de leur carrière la qualité d’officier de police judicaire au sein de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. » ;

2° Après le 4° de l’article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les agents de police municipale habilités et ayant eu antérieurement au cours de leur carrière la qualité d’agent de police judicaire au sein de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. L’un des objectifs de ce texte est de rapprocher la police municipale de la police et de la gendarmerie nationale, tant du point de vue de leurs fonctions que de leur capacité d’intervention.

Or nous observons dans certains services de police municipale que des agents ont parfois déjà eu les qualités d’OPJ, officier de police judiciaire, ou d’APJ, agent de police judiciaire, au cours de leur carrière. Ils ont exercé dans la police ou la gendarmerie nationale avant d’entrer dans le corps de la police municipale, où ils sont, d’une certaine façon, rétrogradés de la fonction d’APJ adjoint.

Cet amendement vise donc à redonner aux anciens gendarmes et policiers nationaux recrutés comme policiers municipaux les pouvoirs de police judiciaire pour lesquels ils ont reçu une formation dispensée dans leurs écoles nationales respectives. Cela permettrait une montée en compétences rapide des polices municipales, objectif partagé par tous.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je me suis déjà exprimé sur ce point. Mme Nathalie Delattre propose d’attribuer la qualité d’officier de police judiciaire aux agents de police municipale qui étaient précédemment OPJ. Or le Conseil constitutionnel a déjà censuré l’attribution de la qualité d’agent de police judiciaire à des agents de police municipale. Si nous adoptions cet amendement, nul doute qu’il le censurerait à nouveau. Je ne peux donc pas y être favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 157 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 304, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que l’agent de police municipale est amené, en cas de force majeure et pour les besoins d’une mission de police, à sortir des limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché, en vue d’interpeller une personne susceptible d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, il dispose des mêmes prérogatives que lorsqu’il exerce ses fonctions sur les limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché. »

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Cet amendement est une proposition de bon sens. Oui, cela arrive !

La commune est une réalité territoriale intrinsèque, mais certaines réalités, comme l’insécurité, ne tiennent aucun compte de ces limites administratives. Dans le cas d’une poursuite par un policier municipal d’un délinquant dangereux, c’est-à-dire d’un individu susceptible d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, puisque la prise en charge – et non plus en chasse – n’est plus autorisée pour tout autre acte de délinquance, l’adoption de cet amendement permettrait que l’interpellation puisse se faire sur le territoire d’une commune voisine par un policier municipal, dans le même cadre que lorsqu’il exerce ses fonctions dans les limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché.

Les délinquants et les personnes en fuite font encourir un risque à toute la population et n’ont aucune frontière pour se déplacer et commettre leur délit. C’est pourquoi il paraît juste de ne pas contraindre les policiers municipaux de respecter un périmètre dont se moque bien la réalité.

Si les délinquants ont une nationalité – certains en ont même plusieurs –, la violence n’a pas de passeport communal. Il est tout de même extravagant que les seules frontières infranchissables soient les frontières communales et que les seuls qui ne puissent les franchir soient les représentants des forces de l’ordre.

C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à inscrire dans le code de procédure pénale cette mesure de bon sens pour nos policiers municipaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. M. Ravier propose qu’on puisse autoriser un policier municipal à sortir de sa commune pour interpeller l’auteur d’un crime ou d’un délit.

D’une part, je le rappelle, les policiers municipaux ne sont pas compétents pour interpeller les auteurs de crime ou de délit. Ils doivent en référer immédiatement aux officiers de police judiciaire compétents territorialement.

D’autre part, vous l’imaginez aisément, si on laissait un policier municipal sortir de sa commune pour interpeller un éventuel délinquant, cela poserait quelques soucis avec le maire de la commune voisine, qui dispose lui aussi de policiers municipaux. En cas de bavure, on se trouverait confronté à des problèmes majeurs de responsabilité.

Tout cela n’est pas très cohérent, ni pour ce qui concerne la capacité d’interpeller ni pour ce qui concerne le fait de sortir de la commune pour interpeller.

La commission est donc défavorable à cet amendement à un double titre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 304.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 152 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 44-1 du code de procédure pénale, les mots : « homologuée par le procureur de la République » sont remplacés par les mots : « envoyée au procureur de la République, lequel peut s’y opposer par une décision motivée dans un délai de quarante-huit heures ».

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. En l’état actuel du droit, le maire dispose de la possibilité de proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation du préjudice.

Ce dispositif conforte l’autorité du maire en mettant à sa disposition un premier niveau de réponse pénale, qui prend la forme soit d’une indemnisation financière de la commune, soit d’une activité non rémunérée au profit de la commune.

Seulement, la transaction proposée par le maire a jusqu’à présent rencontré peu d’écho dans les communes. En effet, ce dispositif peut sembler complexe à mettre en œuvre, notamment pour des raisons juridiques.

Dans les faits, la transaction est rarement mise en application. Aussi, par cet amendement, il s’agit d’assouplir et d’accélérer administrativement cette procédure.

Pour y parvenir, il convient de repenser le rôle du procureur de la République dans le cadre de la procédure de transaction. Il ne serait plus nécessaire pour lui de l’homologuer. Le document lui serait simplement transmis. Il aurait toutefois la possibilité de s’y opposer dans un délai strict de quarante-huit heures et par une décision motivée.

Une telle réforme serait également l’occasion de renforcer la confiance accordée aux maires et à leur rôle dans la répression de la délinquance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L’intention de Mme Delattre est tout à fait louable puisqu’elle suggère que la transaction qui est proposée par le maire ne soit plus homologuée par le procureur, mais fasse l’objet d’une éventuelle décision a posteriori. Je comprends bien l’utilité d’une telle disposition qui contribuerait à rendre la procédure plus efficace.

Toutefois, je dois indiquer que la procédure actuelle est assez simple d’utilisation. En tant que maire, j’y ai recouru à plusieurs reprises. Toutefois, il est vrai qu’elle est très méconnue des maires ; sans doute un travail de pédagogie serait-il nécessaire.

Quoi qu’il en soit, la procédure d’homologation doit être maintenue, car on ne peut pas imaginer une décision a posteriori du procureur. C’est pourquoi, tout en comprenant le souci d’efficacité des auteurs de l’amendement, je dois émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Tabarot, Mme Demas, MM. H. Leroy, Le Rudulier et Le Gleut, Mmes Schalck, Pluchet et Garnier, MM. Genet et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Charon et Courtial, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumont, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Savin, Segouin et Somon et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21-1° » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ».

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.