PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (30 juin, 9 et 10 juillet 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L.33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)
Intervient sur l'amendement de M. Paul Blanc n° 545 (possibilité de concurrence entre les opérateurs de communication et les propriétaires des immeubles) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 1092 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)Son amendement n° 842 : mention explicite des réseaux d'initiative publique ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 841 : suppression de la disposition permettant à un opérateur de transformer d'office en fibre optique son réseau à haut débit ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 844 : inclusion des réseaux d'initiative publique dans le champ d'application de la loi ; et n° 843 : couverture des zones blanches ; retirés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 838 : couverture des zones blanches ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 850 : contenu du rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; retiré au profit de son sous-amendement n° 1094 à l'amendement n° 166 de la commission (élargissement de la portée du rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 29
Ses amendements n° 849 : conditions de diffusion des services de télévision locale par les grands opérateurs de télévision ; et n° 846 : élargissement des facilités d'accès accordées aux opérateurs au réseau d'initiative publique ; retirés ; et n° 839 : obligation faite aux opérateurs de fournir des prestations d'accès à la sous-boucle locale équivalentes à celles offertes sur la boucle locale ; adopté. (texte intégral du JO)Article 29 ter (art. L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Possibilité, pour l'ARCEP, d'assortir une mise en demeure d'obligations intermédiaires)
Sur l'amendement n° 174 de la commission (faculté donnée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de prononcer des sanctions pécuniaires), son sous-amendement n° 1095 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 29 ter
Sur l'amendement n° 185 de la commission (modalités d'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil), son sous-amendement n° 1087 : utilisation partagée des infrastructures de génie civil ; adopté. Son amendement n° 848 : information des collectivités territoriales sur l'exécution des conventions de délégation de service public et réaffirmation de leurs droits de propriété sur les réseaux et infrastructures de communications électroniques ; retiré. (texte intégral du JO)Article 30 quinquies (Bilan de l'intervention des collectivités territoriales au titre de l'art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales)
Son amendement n° 845 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)