PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER L'IMPLANTATION DES CENTRES DE DONNÉES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
première lecture
[25 mars 2026]
Article 2 (Prélèvements obligatoires sur les centres de données)
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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
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