M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Ros, Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de déploiement des centres de données sur le territoire national qui prennent en compte les enjeux de développement économique et d'attractivité, d'autonomie stratégique, de soutien à la politique énergétique nationale, d'aménagement du territoire et de transition écologique. Il identifie particulièrement à cet effet les orientations permettant d'inscrire les centres de données dans les projets de territoire des collectivités territoriales, en veillant aux retombées économiques locales et à la maîtrise de l'impact environnemental.
En matière de recherche et d'innovation dédiée aux infrastructures numériques, le rapport présente les mesures de nature d'une part, à renforcer les capacités nationales en matière de stockage, de traitement, de transport et de diffusion des données, y compris les capacités d'accueil de supercalculateurs qui appellent une approche spécifique à raison notamment de leur caractère électro-intensif et d'autre part, à favoriser les synergies entre les centres de données privés, les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche et les entreprises innovantes françaises et internationales attirées par les capacités d'accueil offertes sur le territoire.
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros. L'article 4 vise à mettre en place un programme national de recherche et d'innovation en matière de centres de données.
Certes, des actions sont déjà menées, mais elles ne sont pas forcément connues. C'est pourquoi nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur ce sujet ; ainsi disposerons-nous d'un état des lieux retraçant l'avancement des travaux sur les différents paramètres en jeu et les sujets sur lesquels il faut encore progresser.
Un tel rapport nourrira un débat transparent, notamment à l'échelle territoriale des Scot, celle à laquelle interviennent les élus et les différents acteurs concernés : la souveraineté se construit aussi à ce niveau.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrick Chaize, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Il paraît en effet intéressant de prévoir un point régulier sur la trajectoire que nous nous sommes fixée.
Une fois n'est pas coutume, le Gouvernement est donc favorable à cette demande de rapport.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Il semble que la proposition de loi présentée par David Ros dans le cadre de la niche du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain doive connaître une issue favorable ; je m'en félicite, naturellement.
Cependant, mon groupe s'étonne du sort qui a été précédemment réservé au texte présenté par Audrey Linkenheld dans le cadre de cette même niche. En effet, pour sa proposition de loi comme pour celle que nous examinons maintenant, nous avions engagé une démarche de négociation visant à faire évoluer le texte, de manière à ce qu'il prospère au cours de la navette parlementaire.
Or force est de constater que, malgré les efforts des différentes parties – la commission, l'auteure, le rapporteur – et la confiance que nous placions dans cette négociation, patatras ! la proposition de loi d'Audrey Linkenheld a été rejetée par scrutin public, ce qui n'a pas manqué de nous surprendre compte tenu d'une négociation avec la majorité sénatoriale qui nous paraissait, sinon aboutie, du moins bien avancée.
Au nom de notre collègue et au nom de l'ensemble de mon groupe, je veux donc redire notre étonnement. Ce vote laissera sans doute des traces : il nous invite à la plus grande vigilance dans les négociations ultérieures que nous ne manquerons pas de conduire au sein de la Haute Assemblée.
J'espère qu'en l'espèce le vote sur le texte de David Ros ne nous réservera pas de mauvaise surprise.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous comprenons l'objet de la proposition de loi de nos collègues socialistes. Sur ces centres de données, néanmoins, nous nous interrogeons.
Nous sommes tous ici assez inquiets devant le développement du numérique, en particulier de l'intelligence artificielle. En effet, ses impacts sur l'humain sont soit méconnus, soit connus et très inquiétants.
Or cette proposition de loi traduit une volonté d'accueillir tous azimuts des centres de données qui, pour nombre d'entre eux, seront entièrement pilotés par le privé, notamment par des firmes américaines, sans le moindre contrôle sur les données hébergées. Et rien de cela n'est remis en question.
Il ne s'agit pas de balayer le numérique d'un revers de main. Dans le monde où nous vivons, les enjeux de compétitivité sont incontournables. C'est toutefois à une fuite en avant technosolutionniste que nous assistons. Nous devons faire face à des défis colossaux, ceux de l'efficacité énergétique et de la sobriété notamment. Or c'est tout le contraire que nous sommes sur le point de promouvoir, en allant vers davantage de consommation.
Le rapporteur, qui a travaillé sur l'empreinte du numérique, sait très bien que le déploiement de ces data centers induira un renouvellement des terminaux numériques. Cela entraînera une hausse de la consommation de ressources et soulèvera des enjeux immenses : à chaque nouveau terminal fabriqué, c'est, tendanciellement, un nouveau site d'extraction minière qui s'ouvre quelque part dans le monde.
Tous ces enjeux suscitent de profondes interrogations. Aussi les membres du groupe écologiste voteront-ils contre ce texte.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français, modifiée.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Marc Laménie et Damien Michallet applaudissent également.)
7
Conférence des présidents
M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.
En l'absence d'observations, je les considère comme adoptées.
Conclusions de la conférence des présidents
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 30 mars 2026
À 15 heures et, éventuellement, le soir
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (texte de la commission n° 392, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 27 mars à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission n° 379, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 6 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 26 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 30 mars en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 27 mars à 15 heures
Mardi 31 mars 2026
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 h 30
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (texte de la commission n° 462, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mars matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 31 mars en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 mars à 15 heures
- Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (procédure accélérée ; texte de la commission n° 465, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mars matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 31 mars après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 mars à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission n° 469, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mars matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 31 mars après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 mars à 15 heures
Le soir
- Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission n° 469, 2025-2026)
- Débat sur le thème « Face à la désindustrialisation, quelle nouvelle politique industrielle pour la France ? » (demande du groupe CRCE-K)
• Temps attribué au groupe CRCE-K : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe CRCE-K : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 30 mars à 15 heures
Mercredi 1er avril 2026
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 1er avril à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Désignation des vingt-trois membres de la mission d'information sur le thème : « Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires ? » (droit de tirage du groupe Les Indépendants).
• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d'information : mardi 31 mars à 15 heures
- Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (procédure accélérée ; texte n° 470, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 31 mars à 16 heures
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : au début de la discussion générale
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l'issue de la discussion générale
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 31 mars à 15 heures
SEMAINE SÉNATORIALE
Mardi 7 avril 2026
À 14 h 30 et le soir
- Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle, présentée par MM. Olivier Rietmann, Mathieu Darnaud, Mme Christine Lavarde et plusieurs de leurs collègues (texte n° 325 rectifié, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 3 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 avril en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 3 avril à 15 heures
- Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, présentée par M. Hervé Marseille (texte n° 399, 2025-2026) (demande du groupe UC)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 7 avril à 11 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 avril en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 3 avril à 15 heures
- Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), présentée par MM. Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux (texte de la commission n° 467, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mars matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 2 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 avril après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 3 avril à 15 heures
Mercredi 8 avril 2026
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 8 avril à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes (demande de la Conférence des Présidents)
• Présentation du rapport annuel
• Temps attribué à la commission des finances : 10 minutes
• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 10 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 7 avril à 15 heures
- Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, présentée par Mme Laure Darcos et plusieurs de ses collègues (texte n° 220, 2025-2026) (demande de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 7 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 avril matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 avril à 15 heures
- Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues (texte n° 210, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 7 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 avril matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 avril à 15 heures
Jeudi 9 avril 2026
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
(Ordre du jour réservé au groupe UC)
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre fin au devoir conjugal (texte n° 321, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 7 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 avril matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 8 avril à 15 heures
- Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance, présentée par Mme Anne-Catherine Loisier (texte n° 213, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 7 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 avril matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 8 avril à 15 heures
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 13 avril 2026
À 15 heures et le soir
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte n° 359, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 27 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 9 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 13 avril en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 10 avril à 15 heures
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (procédure accélérée ; texte n° 456, 2025-2026) et projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (procédure accélérée ; texte n° 457, 2025-2026)
Ces textes ont été envoyés à la commission des lois.
Il a été décidé qu'ils feraient l'objet d'une discussion générale commune.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 7 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 8 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 avril à 11 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 13 avril après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 10 avril à 15 heures
Mardi 14 avril 2026
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (procédure accélérée ; texte n° 456, 2025-2025) et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (procédure accélérée ; texte n° 457, 2025-2026)
Mercredi 15 avril 2026
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 15 avril à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Éventuellement, suite du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (procédure accélérée ; texte n° 456, 2025-2025) et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (procédure accélérée ; texte n° 457, 2025-2026)
- Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (procédure accélérée ; texte n° 394, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avec une saisine pour avis de la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 3 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 14 avril en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 14 avril à 15 heures
Jeudi 16 avril 2026
À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi-cadre relatif au développement des transports (procédure accélérée ; texte n° 394, 2025-2026)
Vendredi 17 avril 2026
Le matin, l'après-midi et le soir
- Suite du projet de loi-cadre relatif au développement des transports (procédure accélérée ; texte n° 394, 2025-2026)
Suspension des travaux en séance plénière : du lundi 20 au dimanche 26 avril 2026
SEMAINE DE CONTRÔLE
Éventuellement, lundi 27 avril 2026
À 16 heures et le soir
- Suite du projet de loi-cadre relatif au développement des transports (procédure accélérée ; texte n° 394, 2025-2026)
Mardi 28 avril 2026
À 14 heures (hors hémicycle)
Travaux hors hémicycle de la commission des affaires européennes, des délégations et des instances temporaires (jusqu'à 17 heures) et des commissions permanentes (à partir de 17 heures)
À 16 h 30
- Débat sur le rapport d'avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme 2025-2029 (demande de la commission des finances)
• Intervention liminaire du Gouvernement
• Temps attribué à la commission des finances : 15 minutes
• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 5 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 27 avril à 15 heures
À 18 h 30
- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi-cadre relatif au développement des transports (procédure accélérée ; texte n° 394, 2025-2026)
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 27 avril à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 28 avril à 16 h 30
À 21 heures
- Débat sur le fonctionnement et le financement des services départementaux d'incendie et de secours (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 27 avril à 15 heures
- Débat sur le thème « Quelle politique de prise en charge de la santé mentale des jeunes ? » (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 27 avril à 15 heures
Mercredi 29 avril 2026
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 29 avril à 11 heures
De 16 h 30 à 20 h 30
(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)
- Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour, présentée par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues (texte n° 867, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 27 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 29 avril matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 28 avril à 15 heures
- Proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire, présentée par M. Michel Masset (texte n° 281, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 9 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 27 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 29 avril matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 28 avril à 15 heures
Le soir
- Débat sur le thème « Enjeux et perspectives de l'aide publique au développement » (demande du GEST)
• Temps attribué au groupe Écologiste - Solidarité et Territoires : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 28 avril à 15 heures
Jeudi 30 avril 2026
À 10 h 30
- Questions orales
SEMAINE SÉNATORIALE
Mardi 5 mai 2026
À 14 h 30 et le soir
- Débat sur les enjeux stratégiques de l'actualisation de la loi de programmation militaire (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées)
• Temps attribué à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 4 mai à 15 heures
- Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France, présentée par M. Bruno Retailleau (texte n° 455, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 4 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 5 mai en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 4 mai à 15 heures
Mercredi 6 mai 2026
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 6 mai à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Éventuellement, suite de la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France, présentée par M. Bruno Retailleau (texte n° 455, 2025-2026)
- Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation, présentée par MM. Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mmes Anne Ventalon, Lauriane Josende et M. Jean Sol (texte n° 459, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 10 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 30 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 6 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 5 mai à 15 heures
Jeudi 7 mai 2026
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
(Ordre du jour réservé au GEST)
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (texte n° 397, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 4 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 6 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 6 mai à 15 heures
- Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et Français résidant hors de France, présentée par Mme Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues (texte n° 460, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 4 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 6 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 6 mai à 15 heures
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 11 mai 2026
À 15 heures et le soir
- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme (texte A.N. n° 575)
Ce texte sera envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 mai à 11 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 11 mai en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 7 mai à 15 heures
- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte n° 439, 2025-2026) et deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (texte n° 440, 2025-2026)
Ces textes ont été envoyés à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des lois sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.
Il a été décidé qu'ils feraient l'objet d'une discussion générale commune.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 29 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 7 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 11 mai en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 7 mai à 15 heures
Mardi 12 mai 2026
À 14 h 30 et le soir
- Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte n° 439, 2025-2026) et de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (texte n° 440, 2025-2026)
Mercredi 13 mai 2026
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 13 mai à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte n° 439, 2025-2026) et de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (texte n° 440, 2025-2026)
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 18 mai 2026
À 15 heures et le soir
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée ; texte n° 472, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 13 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 18 mai en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 15 mai à 15 heures
Mardi 19 mai 2026
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée ; texte n° 472, 2025-2026)
Mercredi 20 mai 2026
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 20 mai à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée ; texte n° 472, 2025-2026)
- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2180)
Ce texte sera envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 mai à 15 heures
- Sous réserve de son dépôt, projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l'asile
Ce texte sera envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 mai à 15 heures
Jeudi 21 mai 2026
À 10 h 30, l'après-midi et le soir
- Éventuellement, sous réserve de sa transmission, suite de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (procédure accélérée ; texte A.N., n° 2180)
- Sous réserve de son dépôt, projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l'asile
Éventuellement, vendredi 22 mai 2026
Le matin et l'après-midi
- Sous réserve de son dépôt, suite du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l'asile
SEMAINE DE CONTRÔLE
Mardi 26 mai 2026
À 14 heures (hors hémicycle)
Travaux hors hémicycle de la commission des affaires européennes, des délégations et des instances temporaires (jusqu'à 17 heures) et des commissions permanentes (à partir de 17 heures)
À 18 h 30
- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée ; texte n° 472, 2025-2026)
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 25 mai à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 26 mai à 16 h 30
La Conférence des Présidents a pris acte, en application de l'article 6 bis du règlement, de la demande de création d'une mission d'information sur le thème « Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires ? ». (droit de tirage du groupe Les Indépendants – République et Territoires).