Séance du 25 mars 2026

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 217 :

Le Sénat n’a pas adopté. (Mme Audrey Linkenheld manifeste sa déception.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures dix-neuf, est reprise à dix-huit heures vingt et une.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français, présentée par M. David Ros et plusieurs de ses collègues (proposition n° 348 [2024-2025], résultat des travaux n° 436, rapport n° 435).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. David Ros, auteur de la proposition de loi.

M. David Ros, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter une proposition de loi visant à mieux encadrer l’installation de centres de données sur nos territoires.

Débattre de ce texte au lendemain des élections municipales présente un double intérêt pour la Haute Assemblée, illustratif du travail bicéphale mené dans cet hémicycle : il s’agit, d’une part, d’un travail législatif rigoureux, au service d’un enjeu national majeur – notre souveraineté numérique –, et, d’autre part, d’un texte profondément ancré dans les réalités de nos territoires.

Déconcertés, voire inquiétés, par le développement exponentiel des centres de données, de nombreux élus locaux du territoire dont je suis élu, de tous bords politiques, m’ont alerté dès le début de mon mandat sur la nécessité d’une législation adaptée sur l’implantation de centres de données.

Déposée lors du Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, cette proposition de loi est le fruit d’un travail nourri de remontées de terrain convergentes, portées par des élus locaux, enrichies par les auditions des acteurs concernés et approfondies par les échanges avec M. le rapporteur et Mme la ministre, que je tiens à remercier de leur implication.

Plusieurs constats ressortent de ce travail, notamment un manque de connaissance, voire d’affirmation, d’une stratégie nationale, qui se traduit parfois par un flou juridique et une planification encore insuffisante.

Le Président de la République a annoncé 100 milliards d’euros d’investissements, mais les effets tardent à se faire ressentir à l’échelle locale et les spéculations, en particulier foncières, n’aident pas à éclairer nos élus, qui sont dans l’attente et ont besoin d’une vision claire et stable sur le sujet. Les acteurs du secteur, étrangers mais aussi et surtout français, considèrent par ailleurs la planification territoriale comme primordiale pour un développement pérenne.

Au travers de ce texte, nous cherchons donc à clarifier et à anticiper, afin d’assurer la durabilité du secteur et de nos infrastructures sur les vingt-cinq prochaines années, car c’est maintenant qu’il faut agir. En effet, plusieurs pays précurseurs dans le domaine du numérique, comme l’Irlande ou les Pays-Bas, ont dû décréter des moratoires faute d’anticipation. Anticipons donc, pour ne pas nous retrouver un jour dans une situation analogue.

La proposition de loi comporte quatre articles.

L’article 1^er permet pleinement aux élus locaux de maîtriser et de coordonner l’implantation des centres de données sur leur territoire, en prévoyant leur prise en compte dans les documents d’urbanisme, notamment les schémas de cohérence territoriale (Scot). C’est d’autant plus nécessaire qu’il existe un risque réel de multiplication des conflits d’usage et de crispation des populations ; je le constate moi-même sur le plateau de Saclay. Il s’agit donc de permettre aux élus, sinon de reprendre la main, du moins d’assurer une répartition plus équilibrée et d’anticiper un aménagement pérenne, respectueux des ressources énergétiques et hydriques. Cet article a pour ambition, en somme, de penser ces projets en cohérence avec les territoires, pour concilier acceptabilité et durabilité.

L’article 2 instaure une fiscalité plus juste, en créant une redevance sur le prélèvement et la consommation d’eau et une imposition en tant qu’infrastructure numérique, afin de garantir un retour financier équitable aux collectivités territoriales. Il ne s’agit nullement de taxer pour taxer ; cet article s’inscrit dans une logique incitative visant à reconnaître et à encourager les démarches vertueuses des entreprises, que j’ai moi-même pu constater au cours de mes auditions. Les entreprises qui respectent ce type d’exigences n’ont donc aucune inquiétude à avoir. Je ne suis pas inquiet, d’ailleurs, quant au caractère prétendument repoussoir de cette mesure ; les acteurs du secteur continueront à venir en France pour les raisons objectives que constituent le foncier disponible et une électricité à la fois compétitive et décarbonée.

L’article 3 conditionne l’installation des centres de données à la présentation d’un projet de réutilisation de la chaleur fatale qu’ils produisent. Cette disposition est essentielle, notamment pour renforcer l’acceptabilité des projets.

Enfin, l’article 4 institue un programme national de recherche et d’innovation consacré aux infrastructures numériques, afin de renforcer nos capacités en matière de stockage, de traitement, de transport et de diffusion des données. Ce partenariat permettra à la France de s’imposer dans des domaines stratégiques, comme la cybersécurité et l’intelligence artificielle.

Je le répète, nous ne sommes pas opposés aux centres de données. Nous voulons une meilleure coordination et une maîtrise de l’impact environnemental, fondées sur les démarches les plus vertueuses. Ce texte vise à anticiper la vague d’implantations annoncée et à poser les bases d’une véritable souveraineté numérique. Il y a déjà plus de 350 centres de données actifs en France en 2024 et ce chiffre est en constante augmentation. La pression sur les réseaux locaux s’accentue lorsque l’implantation n’a pas été anticipée. C’est particulièrement vrai pour ce qui touche aux tensions hydriques et foncières.

Aujourd’hui, les centres de données sont inégalement répartis : 58 % sont situés en Île-de-France et représentent à eux seuls 70 % de la consommation électrique du secteur. La consommation électrique est, sans jeu de mots, un moteur, un aimant ; la France fait désormais figure d’un nouvel Eldorado numérique. Réseau de transport d’électricité (RTE) envisage un triplement de la consommation d’électricité des centres de données d’ici à 2035. Celle-ci devrait atteindre environ 4 % de la consommation nationale.

Je le rappelle, un centre de données de 100 mégawatts peut consommer autant d’électricité que 100 000 ménages et les plus grands centres, actuellement en construction, consommeront jusqu’à vingt fois plus. Ces ordres de grandeur illustrent l’ampleur des enjeux énergétiques. Déjà, 90 % de l’électricité utilisée par les centres de données en France est consommée par des hyperscalers, autrement dit, des acteurs majoritairement américains.

Je ne prétends pas que cette proposition de loi soit parfaite, certaines dispositions n’ont pas pu y être intégrées, mais elle constitue une base essentielle pour assurer un développement harmonieux, maîtrisé et équilibré des centres de données sur nos territoires.

Avant de conclure, je tiens à remercier de nouveau Mme la ministre Anne Le Hénanff et M. le rapporteur – cher Patrick Chaize – de leur disponibilité et de leur mobilisation pour dégager un consensus sur ce sujet stratégique et adopter un cadre législatif clair, attendu à la fois par les élus locaux, les citoyens et les acteurs économiques.

J’espère que nos débats et nos votes de ce soir feront en sorte que cet Eldorado ne devienne pas un Far West du numérique, sans foi ni loi…

Pour conclure, je veux rendre hommage à Lionel Jospin, selon lequel l’État, s’il ne peut pas tout, peut agir sur l’essentiel ; c’est bien l’état d’esprit qui a présidé à l’élaboration de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Chaize, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de l’examen en commission des affaires économiques de cette proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français, j’avais appelé à son rejet. Si ce texte aborde des problématiques importantes, j’avais considéré que ses dispositions soit étaient satisfaites par le droit en vigueur soit ne nécessitaient pas le recours à la loi.

Mon collègue David Ros et moi-même étions toutefois convenus de poursuivre nos échanges, déjà entamés avant le passage du texte en commission, afin de voir dans quelle mesure celui-ci pourrait être retravaillé pour aboutir à un compromis.

Les discussions menées durant la période de suspension des travaux parlementaires nous ont permis de converger vers une nouvelle version du texte, ce dont je me réjouis ; et je tiens à en remercier mon collègue.

En premier lieu, je crois pouvoir le dire, nous partageons tous les deux la conviction que les centres de données, en particulier ceux qui sont nécessaires au développement de l’intelligence artificielle et des technologies quantiques, sont indispensables à la croissance des industries numériques dans notre pays.

La France dispose en effet d’excellents atouts dans la compétition mondiale pour attirer des centres de données : une place centrale en Europe, au cœur d’une zone comptant Londres, Paris, Amsterdam et Francfort, une électricité qui reste relativement peu chère, décarbonée et abondante, du foncier disponible et d’excellents ingénieurs et techniciens.

Dans ce contexte, David Ros et moi-même avons constaté, au cours de nos échanges, que ses principales préoccupations concernaient la question de l’impact environnemental et de la bonne association des élus aux choix d’implantation des centres de données, tandis que les miennes portaient sur le renforcement de l’attractivité et de la compétitivité du territoire français, lesquelles sont pénalisées par des procédures d’implantation trop longues.

L’impact environnemental des centres de données est indiscutablement un sujet majeur. C’est parce que j’en suis persuadé que j’ai été à l’origine de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi Reen.

Mais c’est précisément parce que cette loi existe que les dispositions de l’article 2 de la présente proposition de loi ne me paraissent pas opportunes et que je vous proposerai de les rejeter.

Cet article prévoit la création d’une redevance sur l’eau utilisée par les centres de données pour leur refroidissement. Or, selon les données de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), les centres de données ne représentent que 0,02 % de la consommation d’eau à usage économique dans notre pays.

En outre, la redevance proposée est paradoxalement trop faible pour avoir un effet comportemental. Par ailleurs, le dispositif envisagé ne comporte aucun caractère incitatif, contrairement aux mesures prévues par la loi Reen.

Un décret d’application de cette loi sera très prochainement publié. À compter du 1^er juillet 2027, la possibilité pour les centres de données de bénéficier du tarif réduit de 10 euros par mégawattheure de l’accise sur l’électricité pour la fraction de consommation supérieure à 1 gigawattheure sera conditionnée à l’atteinte d’objectifs ambitieux en matière de sobriété dans la consommation d’électricité et d’eau. Cette question est donc déjà traitée dans notre législation, selon une logique d’incitation qui me paraît plus efficace.

Je suis par ailleurs défavorable à l’extension aux centres de données, également prévue à l’article 2, de deux impôts existants, à savoir la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS) perçue dans la région Île-de-France et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cet assujettissement nuirait à notre attractivité en renchérissant substantiellement l’exploitation de centres de données en France.

En ce qui concerne le sujet, abordé à l’article 3, de la chaleur fatale générée par ces infrastructures, on peut considérer qu’il est désormais complètement traité grâce à la transposition de la directive de 2023 relative à l’efficacité énergétique, qui a été assurée par un décret du 29 décembre 2025, dont l’article 8 porte spécifiquement sur la question de la performance énergétique des centres de données. Ce décret consacre en particulier une section à la valorisation de leur chaleur fatale, obligatoire pour ceux d’entre eux dont la puissance est supérieure à 1 mégawatt, sauf impossibilité technico-économique démontrée par une analyse coûts-avantages.

L’autre préoccupation forte qui a motivé le dépôt de cette proposition de loi est celle de la participation des élus aux choix d’implantation des centres de données.

L’article 1^er prévoit ainsi que le schéma de cohérence territoriale (Scot) « peut proposer des orientations stratégiques d’implantation des centres de données, prenant en compte les équilibres territoriaux et intégrant les enjeux de transition énergétique, d’attractivité et de consommation d’espace de ces infrastructures ».

Si j’ai dit en commission que l’adoption de cet article ne me paraissait pas nécessaire, je reconnais qu’il a le mérite de rappeler que l’implantation des centres de données doit se faire en étroite concertation avec les élus locaux. Si certains élus sont à l’origine de projets d’installation de centres de données, notamment par le biais d’appels à projets ou d’appels à manifestation d’intérêt, d’autres envisagent avec suspicion ou inquiétude l’implantation de telles infrastructures, perçues comme opaques et trop peu pourvoyeuses d’emplois.

Renforcer les liens entre les centres de données et leur territoire d’installation en impliquant davantage les élus, voilà qui peut par conséquent favoriser l’acceptabilité de ces équipements.

En ce qui concerne l’article 4, il est essentiel que les opérateurs de centres de données collaborent étroitement avec des universités, des centres de formation et des organismes de recherche, particulièrement dans les domaines de l’informatique, de l’intelligence artificielle, des technologies quantiques et du stockage en nuage.

Il me semble que de telles coopérations existent déjà, car c’est là l’intérêt de tous les acteurs ; a priori, ceux-ci n’ont pas besoin de la loi pour les mettre en œuvre spontanément.

Cela étant, je ne verrais pas de difficulté à ce qu’un rapport gouvernemental soit diligenté aux fins d’étudier les initiatives déjà prises dans ce domaine et de favoriser davantage le travail en commun si des insuffisances devaient être constatées au terme de cette étude.

De mon côté, j’avais fait part à mon collègue David Ros du problème des délais d’implantation et de raccordement des centres de données au système électrique, qui sont beaucoup plus longs en France que dans d’autres pays européens.

C’est précisément ce problème que vise à résoudre l’article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique : il y est prévu que les centres de données les plus importants peuvent bénéficier du statut de projet d’intérêt national majeur (PINM).

Cependant, comme vous le savez, mes chers collègues, le devenir de ce projet de loi est pour l’heure encore incertain.

C’est pourquoi j’ai déposé, au nom de la commission des affaires économiques, un amendement portant article additionnel après l’article 1^er reprenant les dispositions relatives aux centres de données de l’article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique. Je suis bien sûr ouvert à ce que cet amendement soit sous-amendé pour que les élus locaux soient pleinement associés à la mise en place de ces PINM.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je me montrerai favorable à ce texte, sous réserve, évidemment, que nous adoptions collectivement, lors de cette séance, les amendements de compromis élaborés à l’occasion de mes échanges nourris avec son auteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, cher Patrick Chaize, monsieur l’auteur de la proposition de loi, cher David Ros, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd’hui un texte qui, derrière son apparente technicité, engage en réalité des choix profondément structurants pour notre pays.

La politique d’implantation des centres de données ne relève pas seulement de l’aménagement du territoire ou de la régulation d’une filière industrielle. Elle touche à notre capacité à produire, à innover, à maîtriser nos dépendances et, en définitive, à exercer pleinement notre souveraineté.

Depuis plusieurs années, nous assistons à une transformation profonde de nos économies, sous l’effet du développement du numérique et, désormais, de l’intelligence artificielle. Cette transformation repose sur un socle très concret : des capacités de calcul, des capacités de stockage, des infrastructures physiques. Pour le dire simplement, il n’y a pas d’intelligence artificielle, il n’y a pas de numérique, il n’y a pas de services en ligne sans centres de données.

Tel est précisément le sens de la stratégie que nous avons déployée depuis le Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle qui s’est tenu à Paris en février 2025. Celui-ci a marqué un tournant, avec l’annonce de 109 milliards d’euros d’investissements privés, dont une part très significative est dédiée aux infrastructures de calcul. Il n’y va pas seulement d’annonces : c’est une véritable dynamique industrielle qui est engagée, structurée, assumée et pilotée.

Pour la première fois, nous avons mis en place une démarche coordonnée à l’échelle de l’État, afin d’identifier, de sécuriser et d’accélérer l’implantation de centres de données sur l’ensemble du territoire. Une task force interministérielle, pilotée par la direction générale des entreprises, associant notamment Business France et Réseau de transport d’électricité (RTE), accompagne concrètement les porteurs de projets, facilite leur implantation et sécurise les conditions techniques, économiques et territoriales de leur déploiement.

Cette stratégie produit déjà des résultats concrets. Je tiens, à cet égard, à remercier le sénateur Ros ainsi que le groupe socialiste de donner aujourd’hui au Gouvernement l’occasion d’exposer devant vous sa vision, d’en présenter les premières réussites et d’en tracer les perspectives.

Un an après le sommet de Paris, plus de 75 % des projets annoncés disposent déjà d’un site réservé ; 52 entreprises bénéficient aujourd’hui de cet accompagnement inédit ; 63 sites favorables ont été identifiés, dont 26 déjà sécurisés, tandis que 5,8 gigawatts de puissance électrique ont été mobilisés au soutien de cette dynamique.

Ce changement d’échelle positionne clairement la France comme un territoire de référence pour l’accueil d’infrastructures au service de l’intelligence artificielle.

Pour concrétiser cette ambition, la France peut s’appuyer sur des atouts solides.

Nous disposons d’une électricité abondante, décarbonée, fiable et compétitive. En 2025, la France a exporté 92 térawattheures d’électricité, ce qui témoigne de notre capacité à accompagner la montée en puissance des besoins liés au numérique.

Cette ambition s’est traduite par des actions concrètes. L’État a fait évoluer sa méthode, en mettant sur pied une organisation dédiée qui associe l’ensemble des acteurs concernés : comme je l’indiquais, 63 sites favorables ont été identifiés, 26 sont déjà réservés par des porteurs de projets et près de 5,8 gigawatts de puissance électrique ont été mobilisés pour accompagner ces initiatives.

Toutefois, cette dynamique ne peut se construire qu’à la condition de trouver un bon équilibre : accélérer, car la compétition est mondiale, mais sans renoncer, car ces projets s’inscrivent dans des territoires, mobilisent des ressources et suscitent des attentes légitimes.

Cet équilibre repose d’abord sur un ancrage territorial fort. Les centres de données ne sont pas hors sol. Aucun projet ne pourra réussir sans dialogue, sans transparence, sans une association étroite des collectivités. Il s’agit de construire des projets compris, partagés et intégrés dans une trajectoire territoriale.

Cet équilibre repose également sur une exigence environnementale claire, fondée sur des données objectivées.

Le numérique représente aujourd’hui 4,4 % de l’empreinte carbone française, cette part étant elle-même majoritairement imputable à la fabrication des équipements.

Les centres de données, pour leur part, doivent être analysés avec précision. Leur consommation d’eau s’élève au total à 681 000 mètres cubes par an, soit 0,002 % des prélèvements nationaux, un volume comparable à la consommation d’une ville de 10 000 habitants.

Je souhaite donc être très claire : en France, lorsque les technologies appropriées sont utilisées, il n’y a pas lieu de craindre la consommation d’eau des centres de données.

Quant à leur consommation électrique, elle représente environ 2 % de la consommation nationale, soit 10 térawattheures sur 450 térawattheures, dans un pays qui dispose d’une électricité largement décarbonée. Les nouveaux centres de données, ceux qui sont en projet actuellement, seront raccordés à partir des capacités électriques disponibles, en étendant, si nécessaire, le réseau structurant de RTE, sans impact aucun sur la desserte du quotidien, celle des logements et des locaux professionnels.

L’implantation de ces infrastructures en France permet de réduire l’empreinte carbone globale des usages numériques, en évitant que ces services ne soient hébergés dans des pays où l’électricité est plus carbonée.

Par ailleurs, un cadre exigeant a été mis en place et continue de se renforcer. La transparence est assurée par la collecte annuelle des données environnementales. Des obligations concrètes existent : la valorisation de la chaleur fatale est obligatoire pour les centres d’une puissance supérieure à 1 mégawatt. De même, des objectifs de réduction de la consommation énergétique ont été fixés : celle-ci devra baisser de 40 % d’ici à 2030 et de 50 % d’ici à 2040.

Les dispositifs de soutien sont conditionnés à des critères environnementaux renforcés et des seuils chiffrés d’efficacité seront prochainement introduits pour accompagner cette trajectoire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que vous examinez s’inscrit dans une ambition que nous partageons. Le Gouvernement souhaite toutefois être clair : en l’état, cette proposition de loi apparaît largement satisfaite.

D’abord, ce texte a été déposé en février 2025, mais le contexte a profondément évolué depuis lors. Des avancées substantielles ont été obtenues tant au niveau national qu’au niveau européen, ainsi qu’au sein même de la filière. Les enjeux soulevés par les auteurs du texte trouvent ainsi aujourd’hui, pour une large part – nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure –, des réponses dans des dispositifs qui existent déjà ou sont en cours de déploiement.

Ensuite, il est essentiel d’apprécier de manière équilibrée les impacts environnementaux de cette filière. Les ordres de grandeur que j’ai évoqués montrent que les centres de données s’inscrivent dans une trajectoire maîtrisée et qu’ils peuvent contribuer, lorsqu’ils sont implantés en France, à une réduction globale de l’empreinte carbone du numérique.

Enfin, la fiscalité demeure un élément structurant de notre attractivité. Les centres de données représentent des investissements très importants, porteurs de retombées concrètes pour les territoires. Pour que cette dynamique se poursuive, ils ont besoin d’un cadre lisible et stable. Cette stabilité est une condition essentielle de la confiance des investisseurs.

Le Gouvernement abordera donc vos travaux, mesdames, messieurs les sénateurs, selon une ligne constante : reconnaître les enjeux soulevés, valoriser les avancées déjà obtenues, en particulier en matière environnementale, et veiller à ce que les évolutions envisagées dans le texte ne fragilisent ni la dynamique engagée, ni l’attractivité de notre pays, ni la cohérence de notre stratégie.

En attendant les débats à venir, et notamment la discussion des propositions du rapporteur et de l’auteur du texte, je vous assure de la volonté du Gouvernement de faire atterrir cette initiative de manière positive.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quand les grandes puissances investissent massivement dans leurs infrastructures numériques, la localisation des capacités de calcul devient un enjeu stratégique incontournable.

Nous avons déjà connu pareille situation avec les semi-conducteurs, pour des résultats décevants, qui ont malheureusement participé au déclassement de l’Europe.

Si la France s’est engagée tardivement dans cette course, elle doit néanmoins aborder la question de l’implantation des centres de données, rendue cruciale par l’essor de l’intelligence artificielle, avec clarté, expertise et recul.

Nous sommes chanceux, car notre pays dispose à cet égard d’atouts substantiels : d’une part, une position géographique stratégique à la croisée des réseaux de fibres optiques et des câbles sous-marins ; d’autre part, une électricité largement décarbonée, fiable et relativement bon marché, qui constitue un avantage compétitif déterminant, grâce à notre parc nucléaire.

Les centres de données concentrant les capacités de calcul, de stockage et de traitement de l’information qui conditionnent le développement de l’intelligence artificielle et, plus globalement, celui de l’économie numérique, leur implantation sur notre territoire participe de la protection de notre souveraineté et garantit la création de plusieurs milliers d’emplois, directs comme indirects.

Comment pourrais-je rester éloignée de ces questions, alors qu’en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et plus particulièrement dans mon département, les Bouches-du-Rhône, les projets de centres de données poussent comme des champignons ?

Ils concourent à l’attractivité économique du territoire et renforcent la place de la France et de la Provence dans la géographie mondiale du numérique.

Si je suis favorable à l’implantation en France de ces centres, je reste néanmoins attentive à ce que leur développement demeure compatible avec la préservation de notre environnement et de notre qualité de vie. C’est tout le sens du texte dont l’examen nous réunit ce soir.

Ce n’est pas un secret : le succès de ces infrastructures repose sur des capacités de calcul toujours plus importantes et s’accompagne d’une hausse continue de la consommation énergétique, ce qui engendre une pression croissante sur les réseaux électriques.

Comment ne pas évoquer également les interrogations que leur déploiement suscite quant à l’utilisation de l’eau pour faire fonctionner leur système de refroidissement, dans un contexte où ce bien précieux doit être préservé et consommé avec intelligence et mesure ?

N’oublions pas non plus la kyrielle d’aménagements qu’impose l’intégration de ces structures dans les zones d’activité. Je songe notamment à la future ligne à très haute tension en direction de Fos-sur-Mer, mais je pourrais aussi évoquer l’artificialisation des sols, les coûts environnementaux, la valorisation encore trop limitée de la chaleur fatale émise, alors que celle-ci pourrait alimenter des réseaux de chaleur urbains ou des équipements publics, contribuant ainsi à la transition énergétique locale.

Voilà autant de préoccupations qui imposent vigilance, transparence et adaptation, et qui nécessitent de prendre l’avis des maires, lesquels connaissent mieux que quiconque leur territoire.

Les enjeux sont clairs : la préservation de nos ressources est indispensable, mais elle doit se conjuguer avec une stimulation de l’attractivité économique, dans un secteur où la concurrence internationale est rude.

Pour toutes ces raisons, et parce que ce texte concilie obligations environnementales respectueuses des territoires et ambitions numériques, les membres du RDSE soutiendront tous cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Bernard Buis applaudit également.)