M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, cher Patrick Chaize, monsieur l'auteur de la proposition de loi, cher David Ros, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd'hui un texte qui, derrière son apparente technicité, engage en réalité des choix profondément structurants pour notre pays.
La politique d'implantation des centres de données ne relève pas seulement de l'aménagement du territoire ou de la régulation d'une filière industrielle. Elle touche à notre capacité à produire, à innover, à maîtriser nos dépendances et, en définitive, à exercer pleinement notre souveraineté.
Depuis plusieurs années, nous assistons à une transformation profonde de nos économies, sous l'effet du développement du numérique et, désormais, de l'intelligence artificielle. Cette transformation repose sur un socle très concret : des capacités de calcul, des capacités de stockage, des infrastructures physiques. Pour le dire simplement, il n'y a pas d'intelligence artificielle, il n'y a pas de numérique, il n'y a pas de services en ligne sans centres de données.
Tel est précisément le sens de la stratégie que nous avons déployée depuis le Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle qui s'est tenu à Paris en février 2025. Celui-ci a marqué un tournant, avec l'annonce de 109 milliards d'euros d'investissements privés, dont une part très significative est dédiée aux infrastructures de calcul. Il n'y va pas seulement d'annonces : c'est une véritable dynamique industrielle qui est engagée, structurée, assumée et pilotée.
Pour la première fois, nous avons mis en place une démarche coordonnée à l'échelle de l'État, afin d'identifier, de sécuriser et d'accélérer l'implantation de centres de données sur l'ensemble du territoire. Une task force interministérielle, pilotée par la direction générale des entreprises, associant notamment Business France et Réseau de transport d'électricité (RTE), accompagne concrètement les porteurs de projets, facilite leur implantation et sécurise les conditions techniques, économiques et territoriales de leur déploiement.
Cette stratégie produit déjà des résultats concrets. Je tiens, à cet égard, à remercier le sénateur Ros ainsi que le groupe socialiste de donner aujourd'hui au Gouvernement l'occasion d'exposer devant vous sa vision, d'en présenter les premières réussites et d'en tracer les perspectives.
Un an après le sommet de Paris, plus de 75 % des projets annoncés disposent déjà d'un site réservé ; 52 entreprises bénéficient aujourd'hui de cet accompagnement inédit ; 63 sites favorables ont été identifiés, dont 26 déjà sécurisés, tandis que 5,8 gigawatts de puissance électrique ont été mobilisés au soutien de cette dynamique.
Ce changement d'échelle positionne clairement la France comme un territoire de référence pour l'accueil d'infrastructures au service de l'intelligence artificielle.
Pour concrétiser cette ambition, la France peut s'appuyer sur des atouts solides.
Nous disposons d'une électricité abondante, décarbonée, fiable et compétitive. En 2025, la France a exporté 92 térawattheures d'électricité, ce qui témoigne de notre capacité à accompagner la montée en puissance des besoins liés au numérique.
Cette ambition s'est traduite par des actions concrètes. L'État a fait évoluer sa méthode, en mettant sur pied une organisation dédiée qui associe l'ensemble des acteurs concernés : comme je l'indiquais, 63 sites favorables ont été identifiés, 26 sont déjà réservés par des porteurs de projets et près de 5,8 gigawatts de puissance électrique ont été mobilisés pour accompagner ces initiatives.
Toutefois, cette dynamique ne peut se construire qu'à la condition de trouver un bon équilibre : accélérer, car la compétition est mondiale, mais sans renoncer, car ces projets s'inscrivent dans des territoires, mobilisent des ressources et suscitent des attentes légitimes.
Cet équilibre repose d'abord sur un ancrage territorial fort. Les centres de données ne sont pas hors sol. Aucun projet ne pourra réussir sans dialogue, sans transparence, sans une association étroite des collectivités. Il s'agit de construire des projets compris, partagés et intégrés dans une trajectoire territoriale.
Cet équilibre repose également sur une exigence environnementale claire, fondée sur des données objectivées.
Le numérique représente aujourd'hui 4,4 % de l'empreinte carbone française, cette part étant elle-même majoritairement imputable à la fabrication des équipements.
Les centres de données, pour leur part, doivent être analysés avec précision. Leur consommation d'eau s'élève au total à 681 000 mètres cubes par an, soit 0,002 % des prélèvements nationaux, un volume comparable à la consommation d'une ville de 10 000 habitants.
Je souhaite donc être très claire : en France, lorsque les technologies appropriées sont utilisées, il n'y a pas lieu de craindre la consommation d'eau des centres de données.
Quant à leur consommation électrique, elle représente environ 2 % de la consommation nationale, soit 10 térawattheures sur 450 térawattheures, dans un pays qui dispose d'une électricité largement décarbonée. Les nouveaux centres de données, ceux qui sont en projet actuellement, seront raccordés à partir des capacités électriques disponibles, en étendant, si nécessaire, le réseau structurant de RTE, sans impact aucun sur la desserte du quotidien, celle des logements et des locaux professionnels.
L'implantation de ces infrastructures en France permet de réduire l'empreinte carbone globale des usages numériques, en évitant que ces services ne soient hébergés dans des pays où l'électricité est plus carbonée.
Par ailleurs, un cadre exigeant a été mis en place et continue de se renforcer. La transparence est assurée par la collecte annuelle des données environnementales. Des obligations concrètes existent : la valorisation de la chaleur fatale est obligatoire pour les centres d'une puissance supérieure à 1 mégawatt. De même, des objectifs de réduction de la consommation énergétique ont été fixés : celle-ci devra baisser de 40 % d'ici à 2030 et de 50 % d'ici à 2040.
Les dispositifs de soutien sont conditionnés à des critères environnementaux renforcés et des seuils chiffrés d'efficacité seront prochainement introduits pour accompagner cette trajectoire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que vous examinez s'inscrit dans une ambition que nous partageons. Le Gouvernement souhaite toutefois être clair : en l'état, cette proposition de loi apparaît largement satisfaite.
D'abord, ce texte a été déposé en février 2025, mais le contexte a profondément évolué depuis lors. Des avancées substantielles ont été obtenues tant au niveau national qu'au niveau européen, ainsi qu'au sein même de la filière. Les enjeux soulevés par les auteurs du texte trouvent ainsi aujourd'hui, pour une large part – nous aurons l'occasion d'en débattre tout à l'heure –, des réponses dans des dispositifs qui existent déjà ou sont en cours de déploiement.
Ensuite, il est essentiel d'apprécier de manière équilibrée les impacts environnementaux de cette filière. Les ordres de grandeur que j'ai évoqués montrent que les centres de données s'inscrivent dans une trajectoire maîtrisée et qu'ils peuvent contribuer, lorsqu'ils sont implantés en France, à une réduction globale de l'empreinte carbone du numérique.
Enfin, la fiscalité demeure un élément structurant de notre attractivité. Les centres de données représentent des investissements très importants, porteurs de retombées concrètes pour les territoires. Pour que cette dynamique se poursuive, ils ont besoin d'un cadre lisible et stable. Cette stabilité est une condition essentielle de la confiance des investisseurs.
Le Gouvernement abordera donc vos travaux, mesdames, messieurs les sénateurs, selon une ligne constante : reconnaître les enjeux soulevés, valoriser les avancées déjà obtenues, en particulier en matière environnementale, et veiller à ce que les évolutions envisagées dans le texte ne fragilisent ni la dynamique engagée, ni l'attractivité de notre pays, ni la cohérence de notre stratégie.
En attendant les débats à venir, et notamment la discussion des propositions du rapporteur et de l'auteur du texte, je vous assure de la volonté du Gouvernement de faire atterrir cette initiative de manière positive.
M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quand les grandes puissances investissent massivement dans leurs infrastructures numériques, la localisation des capacités de calcul devient un enjeu stratégique incontournable.
Nous avons déjà connu pareille situation avec les semi-conducteurs, pour des résultats décevants, qui ont malheureusement participé au déclassement de l'Europe.
Si la France s'est engagée tardivement dans cette course, elle doit néanmoins aborder la question de l'implantation des centres de données, rendue cruciale par l'essor de l'intelligence artificielle, avec clarté, expertise et recul.
Nous sommes chanceux, car notre pays dispose à cet égard d'atouts substantiels : d'une part, une position géographique stratégique à la croisée des réseaux de fibres optiques et des câbles sous-marins ; d'autre part, une électricité largement décarbonée, fiable et relativement bon marché, qui constitue un avantage compétitif déterminant, grâce à notre parc nucléaire.
Les centres de données concentrant les capacités de calcul, de stockage et de traitement de l'information qui conditionnent le développement de l'intelligence artificielle et, plus globalement, celui de l'économie numérique, leur implantation sur notre territoire participe de la protection de notre souveraineté et garantit la création de plusieurs milliers d'emplois, directs comme indirects.
Comment pourrais-je rester éloignée de ces questions, alors qu'en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et plus particulièrement dans mon département, les Bouches-du-Rhône, les projets de centres de données poussent comme des champignons ?
Ils concourent à l'attractivité économique du territoire et renforcent la place de la France et de la Provence dans la géographie mondiale du numérique.
Si je suis favorable à l'implantation en France de ces centres, je reste néanmoins attentive à ce que leur développement demeure compatible avec la préservation de notre environnement et de notre qualité de vie. C'est tout le sens du texte dont l'examen nous réunit ce soir.
Ce n'est pas un secret : le succès de ces infrastructures repose sur des capacités de calcul toujours plus importantes et s'accompagne d'une hausse continue de la consommation énergétique, ce qui engendre une pression croissante sur les réseaux électriques.
Comment ne pas évoquer également les interrogations que leur déploiement suscite quant à l'utilisation de l'eau pour faire fonctionner leur système de refroidissement, dans un contexte où ce bien précieux doit être préservé et consommé avec intelligence et mesure ?
N'oublions pas non plus la kyrielle d'aménagements qu'impose l'intégration de ces structures dans les zones d'activité. Je songe notamment à la future ligne à très haute tension en direction de Fos-sur-Mer, mais je pourrais aussi évoquer l'artificialisation des sols, les coûts environnementaux, la valorisation encore trop limitée de la chaleur fatale émise, alors que celle-ci pourrait alimenter des réseaux de chaleur urbains ou des équipements publics, contribuant ainsi à la transition énergétique locale.
Voilà autant de préoccupations qui imposent vigilance, transparence et adaptation, et qui nécessitent de prendre l'avis des maires, lesquels connaissent mieux que quiconque leur territoire.
Les enjeux sont clairs : la préservation de nos ressources est indispensable, mais elle doit se conjuguer avec une stimulation de l'attractivité économique, dans un secteur où la concurrence internationale est rude.
Pour toutes ces raisons, et parce que ce texte concilie obligations environnementales respectueuses des territoires et ambitions numériques, les membres du RDSE soutiendront tous cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Bernard Buis applaudit également.)
M. André Guiol. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, débattre des centres de données, c'est s'intéresser au cœur même de nos économies et de nos sociétés numérisées.
J'en donnerai une illustration très concrète : en 2021, l'incendie d'un centre de données d'OVHcloud a affecté près de 15 000 entreprises. Cet épisode a révélé combien nos activités dépendent aujourd'hui de ces infrastructures.
La France compte actuellement 300 data centers, et la croissance du secteur devrait être, selon les estimations, de 11 % l'année prochaine, ce qui nous place au troisième rang européen, derrière le Royaume-Uni et l'Allemagne. D'ici à 2033, il y aura vraisemblablement 700 centres de données sur l'ensemble du territoire.
Depuis 2022, cette dépendance devient toujours plus évidente avec la massification de l'intelligence artificielle. Celle-ci reposant sur des volumes de données d'entraînement toujours plus importants, les interrogations sont nombreuses sur l'origine desdites données, leur transparence, leur fiabilité, et sur la résilience des infrastructures.
Lors du sommet de Paris, en février dernier, 109 milliards d'euros d'investissements privés ont été annoncés pour soutenir le développement de l'IA et des infrastructures associées, dont, bien sûr, les data centers.
Dans ce cadre, 63 sites susceptibles d'accueillir de nouvelles implantations ont d'ores et déjà été identifiés. Ces opérations s'assortissent, nous le savons, de retombées économiques locales, elles renforcent la capacité d'innovation des territoires, suscitent des investissements et accroissent les recettes fiscales des collectivités.
Je salue donc l'initiative de notre collègue David Ros, qui met en lumière les enjeux essentiels du développement de ce secteur pour notre pays.
Le groupe Union Centriste souscrit à la démarche du rapporteur de la commission des affaires économiques qui, en accord avec l'auteur de la proposition de loi, propose d'ajuster la rédaction du texte initial afin de prendre en compte, notamment, toutes les mesures qui sont déjà en cours d'adoption ou de mise en œuvre.
La longueur et la complexité des procédures administratives est un vrai problème, s'agissant notamment d'obtenir un permis de construire ou le raccordement au réseau électrique. Le rapporteur propose de renforcer les dispositions étendant aux data centers le statut de projet d'intérêt national majeur, dispositions inscrites à l'article 15 du fameux projet de loi sur la simplification de la vie économique dont nous attendons tous l'adoption définitive. C'est une nécessité, car la logique chronologique qui prévaut aujourd'hui, qui conduit à traiter les projets dans l'ordre d'arrivée, doit être revue. Elle doit évoluer vers une logique davantage fondée sur la maturité des projets, afin de prioriser les plus opportuns, notamment ceux qui présentent des garanties de résilience environnementale.
Cette logique de sélection en fonction de la maturité des projets doit aussi s'accompagner d'une accélération des procédures.
En France, un centre de données peut être construit en deux ans – c'est un minimum –, et il faut parfois compter un délai supplémentaire de cinq à sept ans pour réaliser les raccordements électriques, alors que, chez nos voisins, ce temps est facilement divisé par quatre ou par cinq : il y suffit parfois de moins d'un an pour installer un data center ! Il y a là un véritable enjeu de compétitivité pour la France.
Enfin, l'article 3 de la proposition de loi vise à encourager la valorisation de la chaleur fatale des centres de données. Comme vous l'avez dit, madame la ministre, il s'agit d'un axe primordial, mais cette démarche est déjà largement engagée sur notre territoire. Les exemples sont nombreux de centres de données alimentant les réseaux de chaleur urbains. Du reste, la directive européenne de 2023 sur l'efficacité énergétique prévoit déjà l'obligation de valoriser la chaleur fatale des centres de données d'une puissance de plus de 1 mégawatt.
La réussite du déploiement des data centers, qui constitue un enjeu stratégique pour la France, repose sur trois axes.
Le premier axe est écologique : l'empreinte carbone des centres de données dépend largement de l'énergie utilisée pour leur fonctionnement et leur refroidissement. Vous avez insisté, madame la ministre, sur les atouts de notre pays en la matière : un mix électrique parmi les plus décarbonés au monde ; une production d'électricité excédentaire, qui offre une marge pour accueillir ces nouvelles installations ; une réglementation sur l'eau en vigueur depuis l'adoption de la loi de notre collègue Patrick Chaize visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, même si, on peut le regretter, un certain nombre de décrets d'application de ce texte n'ont toujours pas été publiés.
Le deuxième axe a trait à la souveraineté : accueillir des centres de données dans notre pays – nous en sommes tous pleinement conscients –, c'est réduire notre dépendance à des infrastructures étrangères et limiter l'exposition de nos concitoyens et de nos entreprises à des législations beaucoup moins protectrices.
Le troisième axe est territorial – nos collègues élus locaux y sont naturellement très sensibles. L'implantation des centres de données est aujourd'hui extrêmement concentrée en Île-de-France, dans les Hauts-de-France et au sein de la métropole de Marseille, l'atterrage des câbles sous-marins, notamment, dictant la géographie des réseaux. Cette concentration, nous avons pu l'observer, suscite des tensions locales, notamment sur les réseaux électriques ou sur l'usage du foncier. Les centres de données dédiés à l'intelligence artificielle ne nécessitent pas forcément une proximité avec les utilisateurs : profitons-en pour développer un maillage plus diffus de ces infrastructures sur l'ensemble du territoire. Cette situation crée des opportunités d'aménagement, notamment, madame la ministre, dans les friches industrielles existantes, où les infrastructures sont déjà en partie installées.
Pour toutes ces raisons, bien que de nombreuses mesures inscrites dans cette proposition de loi soient déjà engagées, le groupe Union Centriste soutiendra ce texte, sous réserve, bien sûr, que les évolutions validées en commission soient actées. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France dispose de nombreux atouts pour attirer les centres de données : compétences en informatique et dans le numérique, énergie abondante et décarbonée, infrastructures énergétiques efficaces, situation géographique stratégique.
Avec 300 centres de données, la France est le troisième pays européen en matière de puissance installée. Ces infrastructures représentent 50 000 emplois, sont source de revenus fiscaux pour nos collectivités, relancent l'industrialisation, permettent l'éclosion d'acteurs européens, encouragent la recherche et l'innovation. Leur développement participe de notre souveraineté numérique.
La France est aujourd'hui un pays attractif, et ces centres constituent un élément essentiel de notre stratégie numérique.
C'est pourquoi mon groupe soutient la proposition du rapporteur consistant à intégrer dans le présent texte les dispositions du projet de loi de simplification de la vie économique qui permettent d'attribuer la qualification de projet d'intérêt national majeur aux projets d'installation de centres de données revêtant une importance particulière. La mise en œuvre de ces dispositions permettra d'accélérer le déploiement des infrastructures concernées.
Nous partageons par ailleurs les inquiétudes soulevées par l'auteur de cette proposition de loi, s'agissant tant de la concentration de ces équipements dans certaines zones – une répartition géographique plus harmonieuse permettrait de contribuer à la revitalisation de différents territoires – que des questions environnementales, de l'utilisation de la ressource en eau et de la valorisation de la chaleur fatale.
En effet, le déploiement de ces centres de données doit prendre en considération de nombreux enjeux, qu'ils soient économiques – quid notamment de la réalité des retombées économiques pour nos collectivités ? – ou environnementaux, qu'ils aient trait à l'aménagement du territoire ou au développement des capacités de stockage.
Cependant – nous avons eu l'occasion d'en discuter en commission –, certaines mesures de la proposition de loi initiale, qui ont pour objet la définition d'un cadre juridique, sont satisfaites par le droit en vigueur, celui-ci couvrant déjà les situations visées. Ainsi les documents de planification de nos collectivités territoriales comportent-ils d'ores et déjà des orientations stratégiques d'implantation des centres de données. De même, la collaboration entre ces centres de données et les établissements de recherche, d'enseignement supérieur ou les entreprises innovantes existe déjà.
Montesquieu le rappelait, les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. Une loi ne doit pas exister pour exister, elle doit répondre à un besoin réel. L'installation de centres de données sur nos territoires est une chance et, à cet égard, la France est bien positionnée pour le moment. Gardons-nous de toute complexification, donc de tout excès normatif !
Par ailleurs, les mesures fiscales prévues dans ce texte – et vous connaissez la position du groupe Les Indépendants sur les mesures fiscales – viendraient limiter le développement de ces centres, les investissements et, partant, l'attractivité de la France. Les centres de données s'acquittent déjà de l'impôt sur les sociétés, de la TVA, de la fiscalité locale et de l'accise sur l'électricité. Les nouvelles mesures fiscales proposées, sans lien avec l'impact de ces centres sur l'environnement, auraient pour effet de pénaliser une activité économique en cours de développement.
Enfin, nous devons impérativement veiller à ce que le déploiement des centres de données se fasse dans le respect de l'environnement. C'est tout l'objet de la transposition de la directive de 2023 relative à l'efficacité énergétique, qui encadre la valorisation de la chaleur fatale, ou de la mise en place, à compter du 1er janvier 2027, d'un mécanisme d'écoconditionnalité de l'accise sur l'électricité pour encourager les centres de données à réduire leur consommation en eau.
Ne soyons pas nos pires ennemis ! Évitons de complexifier et de pénaliser des activités dynamiques qui sont source de richesses pour nos collectivités. Nous devons encourager une installation harmonieuse de ces centres de données et veiller à offrir un cadre juridique stable et lisible aux investisseurs.
N'oublions pas que le déploiement de ces centres et le futur décret sur la transparence des fournisseurs de cloud prévu par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite loi Sren, permettront l'essor de filières du numérique puissantes et d'un stockage de données français, ainsi que le développement d'innovations et de solutions d'intelligence artificielle européennes.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants restera attentif aux évolutions qui pourraient être apportées à ce texte à l'occasion de nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu'au banc des commissions. – M. Bernard Buis applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)
M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'un texte visant à encadrer l'implantation sur le territoire des centres de données, infrastructures essentielles pour notre souveraineté numérique, mais dont l'impact environnemental et territorial ne peut être ignoré.
Ce texte, bien qu'animé par des objectifs louables, risquait, dans sa rédaction initiale, de compliquer ce qu'il souhaitait simplifier. Ambitieux dans ses intentions, il a été rejeté en commission le 25 février dernier. Ce rejet, loin de traduire un désaveu des enjeux, reflète plutôt une approche pragmatique et responsable de la part du rapporteur ; je souhaite d'ailleurs saluer son travail, qui devrait permettre d'aboutir au consensus si cher à notre Haute Assemblée.
En effet, le cadre normatif existant couvre déjà en partie les objectifs de cette proposition de loi. Avec la loi Reen, dont l'initiative revient à Patrick Chaize et dont j'étais corapporteur, la France s'est dotée, en 2021, d'un arsenal pionnier en Europe sur l'empreinte environnementale du numérique. Désormais, il nous faut pleinement mettre en œuvre cet arsenal plutôt que de réécrire en permanence la loi.
Le rapporteur a souligné, à juste titre, que plusieurs dispositions clés de la présente proposition de loi sont d'ores et déjà satisfaites ou le seront prochainement par des textes en vigueur ou en cours d'adoption.
Ainsi l'extension du statut de projet d'intérêt national majeur aux centres de données, prévue par l'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique, répondrait-elle en partie aux préoccupations qui s'expriment aujourd'hui.
De même, le décret d'application de la loi Reen, attendu prochainement, instaurera une écoconditionnalité de l'accise sur l'électricité pour les centres les plus vertueux, satisfaisant ainsi l'article 2 de la proposition.
Enfin, la transposition de la directive européenne sur l'efficacité énergétique, effective depuis le 29 décembre 2025, impose déjà une obligation de valorisation de la chaleur fatale, rendant redondant l'article 3 du texte qui nous est présenté.
De surcroît, les outils de planification locale intègrent d'ores et déjà ces enjeux : l'implantation des centres de données est prise en compte dans les documents de planification, comme les Scot, ce qui rend superflu l'ajout d'une disposition spécifique en la matière.
Il s'agit non pas de nier l'importance de ces infrastructures, mais de reconnaître que leur régulation ne nécessite pas obligatoirement une nouvelle couche législative.
Corapporteur de la mission d'information sur l'empreinte environnementale de l'intelligence artificielle lancée par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, je mesure l'urgence d'agir. Les auditions que nous avons d'ores et déjà menées montrent que le véritable enjeu est d'abord de mieux appliquer et de renforcer les outils existants : transparence des données, écoconception, sobriété et priorisation des usages.
L'article 4, qui vise à institutionnaliser les partenariats entre centres de données et organismes de recherche, omet que de telles collaborations existent déjà spontanément. Les acteurs privés s'engagent naturellement avec les universités et les laboratoires sans qu'il soit besoin d'un cadre légal supplémentaire. Là encore, la puissance publique peut jouer un rôle d'accompagnement et d'incitation sans qu'il soit nécessaire de créer une nouvelle obligation générale.
Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, sous réserve de l'adoption des amendements présentés par le rapporteur Patrick Chaize. La France doit se donner les moyens d'agir pour concilier attractivité, innovation et transition écologique ; ainsi disposerons-nous d'un numérique durable tirant parti, entre autres, de notre énergie décarbonée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons porte sur un sujet longtemps resté discret, mais désormais stratégique : les centres de données.
Aujourd'hui, la France est le troisième marché européen en ce domaine. Elle compte environ 300 centres, totalisant 715 mégawatts de puissance installée. Ce secteur représente ainsi près de 50 000 emplois directs et indirects.
Cette dynamique pose des défis de trois ordres : défis territoriaux, près de 60 % des installations étant situées en Île-de-France ; défis énergétiques, ces infrastructures étant électro-intensives ; défis environnementaux tenant à l'artificialisation des sols et à la consommation de ressources.
Ces enjeux importants existent, mais nous devons les prendre en compte de manière proportionnée. C'est en ce point que notre position diffère de celle des auteurs de la proposition de loi.
D'abord, beaucoup de mesures de ce texte sont déjà satisfaites, en l'état, par d'autres dispositifs. Le rapporteur l'a rappelé, nous avons connu ces dernières années une activité normative intense, au niveau européen comme au niveau national : directive européenne de 2023 sur l'efficacité énergétique, loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit décret tertiaire, notamment.
Pour ce qui est de la planification territoriale, par exemple, les collectivités disposent déjà d'outils. Les documents d'urbanisme, les procédures d'autorisation et les appels à manifestation d'intérêt permettent d'encadrer l'implantation des centres de données.
Le véritable enjeu, aujourd'hui, n'est pas de voter une loi de plus, mais de stabiliser ce cadre pour donner de la visibilité aux acteurs.
Ensuite, certaines mesures risquent d'envoyer un signal négatif. Je pense en particulier à l'article 2, qui prévoit une taxe environnementale sur l'eau. En France, les centres de données représentent seulement 0,02 % de la consommation d'eau à usage économique, selon l'Arcep. La raison en est simple : notre modèle est différent, les centres français utilisant majoritairement l'électricité pour le refroidissement en raison des prix pratiqués sur notre marché. En France, la question centrale est donc d'abord celle de l'énergie.
C'est pourquoi le groupe RDPI votera contre ces articles. Toutefois, nous saluons les mesures de compromis proposées par le rapporteur, après l'article 1er, et par l'auteur du texte, à l'article 4.
Alors que les projets d'installation souffrent aujourd'hui de délais administratifs beaucoup trop longs – deux à trois ans pour les autorisations et jusqu'à sept ans pour le raccordement électrique –, il deviendra possible, si l'amendement du rapporteur est adopté, de qualifier certains centres de données revêtant une importance particulière de projets d'intérêt national majeur. Nous pourrons ainsi, en attendant l'adoption définitive du projet de loi de simplification de la vie économique, accélérer les délais et inciter à investir.
Considérant ces amendements et réécritures, cette proposition de loi permet d'envoyer un signal positif. C'est pourquoi notre groupe la votera, sous réserve de l'adoption de ces ajustements.