M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je souhaite simplement remercier le rapporteur et la commission des affaires économiques d’avoir émis un avis sagesse sur cet amendement.
Par ailleurs, monsieur le ministre, comme nous l’avons déjà indiqué, nous sommes ouverts à des discussions sur les critères.
Nous précisons, au travers de nos amendements, que nous souhaitons prendre en compte les différentes catégories de local commercial, l’accessibilité et les flux commerciaux. S’il faut améliorer leur rédaction, faisons des propositions et la navette parlementaire perfectionnera les dispositifs.
Je le répète, nous entendons s’exprimer dans tous les territoires un besoin d’observation et d’objectivation. Je ne propose rien d’autre que de répondre à ce besoin de connaissance des acteurs publics comme des acteurs privés. Il serait dommage de les en priver.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.
Article 1er
Après l’article L. 145-33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-33-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145-33-1. – I. – Sur le territoire des communes ayant institué la taxe annuelle sur les friches commerciales prévue à l’article 1530 du code général des impôts, ces communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du même code et afin de maintenir et de soutenir un tissu commercial de proximité essentiel à la vitalité du territoire et aux besoins de ses habitants, instaurer le dispositif d’encadrement des loyers commerciaux régi par le présent article.
« II. – Chaque année, le représentant de l’État dans le département fixe un loyer de référence et un loyer de référence minoré, représentant 25 % de moins que le loyer de référence. Le loyer de référence et le loyer de référence minoré sont définis en tenant compte des critères suivants :
« 1° La catégorie du local commercial ;
« 2° Le prix au mètre carré de la surface exploitable pour l’activité commerciale ;
« 3° Le secteur géographique d’implantation du commerce.
« Le loyer de référence se base sur la moyenne des loyers constatés à l’échelle de la commune ou, à défaut de référentiel suffisant, à l’échelle de son établissement public de coopération intercommunale d’appartenance, par un observatoire local des loyers commerciaux. Le représentant de l’État dans le département peut agréer un ou plusieurs organismes pour exercer cette mission dans le département. La collecte des données nécessaires pour chaque commune est réalisée par l’observatoire local des loyers commerciaux. Il peut à cet effet requérir des collectivités territoriales compétentes, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe annuelle sur les friches commerciales mentionnée au I.
« III. – Le loyer de référence correspondant au local commercial doit être inscrit dans le contrat de bail. En cas d’absence de cette mention dans le contrat, le commerçant locataire peut mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail, dans un délai de deux semaines à compter de la prise d’effet du contrat. Faute de réponse du bailleur ou en cas de refus dans le mois qui suit cette mise en demeure, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander, dans un délai de deux mois, la diminution du loyer et la restitution des trop-perçus.
« IV. – Le loyer du local commercial mis en location est fixé entre le bailleur et le locataire lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence défini au II. Le locataire peut demander la diminution de son loyer si le loyer de base prévu dans le bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. Faute de réponse du bailleur ou en cas de refus, la procédure prévue au III est également applicable.
« V. – Par dérogation au IV, le loyer de référence minoré est applicable pour favoriser l’installation de commerces essentiels d’une surface de moins de 400 mètres carrés, tels que déterminés par le représentant de l’État dans le département par arrêté après avis de la commune concernée, en tenant compte des besoins du territoire pour sa vitalité et son animation conformément à l’article L. 750-1. Il est également applicable sans condition de surface pour les locaux situés dans une zone de forte vacance commerciale, se caractérisant par un taux de vacance commerciale, tel que défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques, supérieur à 20 % du total des locaux commerciaux dans le secteur d’activité concerné.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, au début
Insérer les mots :
Jusqu’au 1er janvier 2031, à titre expérimental, et dix-huit mois après l’instauration d’un observatoire local des loyers commerciaux en application de l’article L. 145-33-1-A,
II. – Alinéa 3, au début
Insérer les mots :
Dans le cadre de cette expérimentation,
III. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État détermine également des coefficients correcteurs qui permettent de tenir compte de l’état du local, de son accessibilité et du niveau des flux commerciaux du secteur.
IV. – Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
soit lors de sa signature à l’entrée dans les lieux, soit lors du renouvellement ou de la révision du bail
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Chacun l’aura compris, l’article 1er constitue le cœur de cette proposition de loi.
Initialement, il s’agissait d’encadrer les loyers commerciaux sur le fondement des pratiques observées.
Or nous venons d’adopter un amendement qui tend à séparer l’observation d’un tel encadrement.
Aussi, dans le même esprit, nous proposons ici de circonscrire la possibilité d’encadrement des loyers commerciaux. Il s’agirait d’une expérimentation limitée dans le temps, ne pouvant s’appliquer que dix-huit mois après la création des observatoires de loyers commerciaux. C’est logique, puisqu’il faut pouvoir prendre le temps de collecter les données liées aux loyers, de les travailler, de les analyser et de les objectiver. Ensuite seulement, on pourra en tirer des loyers de référence, et, pour être « de référence », ils devront être acceptés par les uns et par les autres. C’est bien l’objet de cette objectivation.
Nous proposons donc, là où les territoires jugent que c’est nécessaire – ce ne sera sans doute pas le cas partout –, de pouvoir encadrer les loyers en tenant compte des loyers de référence réellement constatés dans les relations bailleurs-locataires.
Je précise que nous sommes ici toujours dans le périmètre d’application de la taxe sur les friches commerciales. Il y a donc plusieurs étages dans la fusée. En résumé, il s’agit de permettre aux territoires qui le souhaitent d’expérimenter cette mesure, à laquelle le Sénat, la chambre des territoires, est tant attaché.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. Cet amendement tend à conférer un caractère expérimental au dispositif d’encadrement des loyers commerciaux proposé à l’article 1er.
Plusieurs associations d’élus s’y sont ralliées. La formule de l’expérimentation permettra de tester dans les territoires volontaires la mesure proposée, dont les modalités seront définies par décret. Cette mesure s’inscrit dans les principes de subsidiarité, de liberté locale et de droit à l’expérimentation, qui sont tous chers au Sénat.
La commission reste toutefois réservée, considérant que cette mesure pourrait avoir un effet sur la rentabilité locative et le retrait à terme des investisseurs, ainsi que sur le développement de pratiques de contournement, comme on peut le voir dans le secteur du logement.
C’est pourquoi elle s’en remet, là aussi, à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Madame la sénatrice, comme j’ai pu le dire précédemment, un encadrement inadapté, même sous la forme d’une expérimentation, entraînera une diminution de l’offre de locaux commerciaux disponibles, les propriétaires privilégiant des solutions plus rentables, comme la vente ou la vacance. Par la suite, nous assisterons à une hausse des loyers au détriment des commerçants locataires.
Sur une plus longue durée, les investisseurs français ou étrangers s’orienteront vers des catégories moins réglementées de locaux destinés à la location qui proposent de meilleurs rendements. Ils ont beaucoup d’opportunités pour cela actuellement. En outre, les travaux, notamment ceux de performance énergétique, seront repoussés, faute de trésorerie suffisante du côté des bailleurs.
Ce sont des effets négatifs qu’il faut éviter. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. La « sagesse » du Sénat repose aussi sur la négociation qui a été menée par Mme Linkenheld avec les membres de la commission, son rapporteur et sa présidente. Je les remercie d’ailleurs d’avoir permis l’ouverture de cette voie d’expérimentation pour tenter de régler ce problème majeur dans nos communes.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, je regrette que vous ne jugiez pas utile de favoriser cette expérimentation. Nous avons entendu vos arguments, mais vous ne nous avez pas convaincus, parce que vous ne proposez rien pour lutter contre le phénomène que nous dénonçons, alors que cette expérimentation pourrait entraîner une évolution positive.
Dès lors, nous voterons bien sûr cet amendement, qui relève d’une négociation utile pour permettre à cette proposition de loi de prospérer, dans le cadre de la navette parlementaire.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset. Nous voterons également cet amendement.
Je vous le dis en tant qu’ancien commerçant, disposer d’un observatoire et de données, c’est essentiel pour le décideur, simple élu ou président d’intercommunalité, qui détient la compétence en matière économique. Nous avons besoin d’éléments pour prendre nos décisions.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Serge Papin, ministre. Nous avons aussi des arguments à faire valoir. Le projet de loi de simplification de la vie économique apportera une réponse importante à la question des loyers.
M. Patrick Kanner. On l’attend ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Serge Papin, ministre. Nous avançons sur ce projet.
Je pense également aux neuf actions préconisées par le rapport de la mission sur l’avenir du commerce de proximité dans les centres-villes et les quartiers prioritaires de la politique de la ville et que nous souhaitons appliquer. Le ministère a adopté ce plan d’action et nous progressons sur ce sujet. Nous avançons avec les foncières, avec la Banque des territoires, avec les manageurs de centre-ville. Nous ne sommes donc pas sans réponse. Des effets se font déjà ressentir.
Je fais beaucoup de déplacements, auprès de maires très engagés en faveur du commerce de centre-ville et, partout, il y a de bons résultats. J’étais récemment avec la maire de Saint-Quentin : ce n’est pas une ville exceptionnelle, mais elle y connaît des succès parce qu’elle se mobilise. Tout cela dépend aussi beaucoup de l’attitude du maire… En tout cas, nous ne restons pas les mains dans les poches.
M. le président. Mais si, monsieur le ministre, Saint-Quentin est une ville exceptionnelle… (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 145-38 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-38-… ainsi rédigé :
« Art. L. 145-38-… – Par dérogation à l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bail des locaux à usage commercial la clause ayant pour objet ou pour effet d’encadrer, dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer en application des articles L. 145-38 et L. 145-39 du présent code. »
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. M. le ministre vient de nous reparler du projet de loi de simplification de la vie économique. Ce texte comporte un certain nombre de mesures reprenant l’accord de place trouvé en 2024 entre les différents acteurs du commerce. Simplement, chacun le sait aujourd’hui, il est aujourd’hui à l’arrêt, en tout cas pour l’instant.
Trois mesures y figurent : la mensualisation du paiement des loyers, le plafonnement du dépôt de garantie et l’encadrement de l’indexation des loyers. Les deux premières n’entrent pas dans le périmètre de cette proposition de loi, mais la dernière, qui porte sur l’encadrement de l’indexation des loyers, a un rapport avec les loyers commerciaux. Le présent amendement vise donc à reprendre cette disposition, qui figure dans l’accord de place de 2024 et dans le projet de loi de simplification de la vie économique. Ensuite, nous verrons bien lequel des deux textes avance le plus vite…
En tout cas, c’est une disposition attendue. J’espère qu’elle aura le soutien de l’ensemble de l’hémicycle, puisque nous l’avons déjà adoptée.
Par ailleurs, M. le ministre a reparlé du rapport sur l’avenir du commerce commandé par ses prédécesseurs et remis en novembre dernier. Ce rapport a trois auteurs, dont Mme Macarez, la maire de Saint-Quentin, que nous connaissons bien, dans les Hauts-de-France. Or la recommandation n° 29 de ce document consiste justement à maîtriser les loyers commerciaux, à les observer et à les encadrer. Il y aurait donc une petite incohérence à rejeter, au nom de ce rapport, la disposition dont nous avons parlé précédemment !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. Cet amendement vise à reprendre un dispositif figurant à l’article 24 du projet de loi de simplification de la vie économique, qui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Il s’agit d’encadrer la variation de l’indice des loyers commerciaux.
Sur le fond, la commission partage l’objectif visé, mais elle s’interroge sur le véhicule législatif que constitue la présente proposition de loi pour porter un tel dispositif. Toutefois, dans le contexte d’incertitude qui entoure le projet de loi de simplification, elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Il s’agit d’une mesure soutenue par les parties prenantes, car elle répond à une forte demande des représentants de commerçants, qui estiment que l’insertion de ces clauses dans les contrats est juridiquement fragile en l’état du droit.
Par ailleurs, elle a donné lieu à des négociations entre la Fédération des acteurs du commerce dans les territoires (Fact), qui représente les bailleurs, et la Fédération pour la promotion du commerce spécialisé (Procos), qui représente les preneurs, lors de l’élaboration de l’accord de place.
Enfin, cet amendement s’inscrit dans la continuité du projet de loi de simplification de la vie économique, puisqu’il figure dans la version de ce texte issue de la commission mixte paritaire.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 3, présenté par Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions relatives aux loyers commerciaux et à leur évolution au cours du bail et lors du renouvellement prévues par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et des mesures envisagées pour rétablir un l’équilibre dans les relations entre bailleurs et locataires commerçants et assurer la pérennité du commerce de proximité.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Nous avons été nombreux, depuis le début de cette discussion, à évoquer la question des baux commerciaux et le déséquilibre qui existe entre les locataires et les propriétaires. Nous avons bien compris que, si nous sommes tous favorables à l’observation et à l’expérimentation, nous divergeons encore sur les autres mesures concrètes à adopter. Ce qui est en vigueur aujourd’hui se fonde sur la loi Pinel, de 2014.
Lors des travaux préparatoires à cette proposition de loi, les acteurs du commerce que j’ai pu entendre en audition à titre personnel avec les collègues de mon groupe, mais aussi ceux que le rapporteur et la commission des affaires économiques ont interrogés par voie de questionnaire – je les remercie d’ailleurs de nouveau de m’avoir associée à cette démarche – ont été nombreux à dire que cette loi, qui date de 2014, était contournée. Un certain nombre de ses dispositions, conçues pour rééquilibrer les relations commerciales, ne sont pas appliquées, voire ne sont pas applicables. Les pratiques de marché font que le plafonnement permis par cette loi n’est pas effectif, ce qui explique pour partie la hausse excessive de certains loyers.
Au travers de cet amendement, nous proposons une chose assez simple : nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les dispositions de la loi Pinel sur la question des loyers commerciaux, des baux et de leur évolution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation des dispositions relatives à l’évolution des loyers commerciaux. La commission refuse d’inscrire dans la loi une énième demande de rapport.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Madame la sénatrice, plusieurs mesures de l’accord de place conclu en 2024 visent à mettre en place de nouvelles relations entre bailleurs et preneurs. Il s’agit notamment de la mensualisation du loyer, du plafonnement du dépôt de garantie à trois mois et de l’obligation de restituer rapidement le dépôt de garantie en fin de location.
Remettre au Parlement un rapport sur l’évaluation de la réforme du statut des baux commerciaux opérée par la loi Pinel ne constitue donc pas une priorité à ce jour.
Avis défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
Article 2
Avant le dernier alinéa de l’article L. 145-40-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe foncière, mentionnée à l’article 1380 du code général des impôts, est à la charge exclusive du bailleur et automatiquement acquittée par lui. »
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 145-40-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe foncière mentionnée à l’article 1380 du code général des impôts ne peut être imputée au locataire que dans la limite de la moitié de son montant. »
II. – Le I du présent article s’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi. Si l’application du I du présent article au bail renouvelé entraîne une modification des obligations des parties, le loyer ne peut en aucun cas être majoré pour ce motif, notamment par l’effet d’une clause contractuelle ou sur le fondement de l’article L. 145-34 du code de commerce.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. L’article 2 de la proposition de loi concerne les charges associées au loyer.
Cela a été dit, en matière commerciale, la situation est un peu particulière, puisque la taxe foncière est payée non pas par le propriétaire, comme c’est le cas pour d’autres types de bâti, mais, la plupart du temps, par les locataires. Cela alourdit les charges du preneur, alors qu’il est de plus en plus difficile pour nos commerçants de proximité d’y faire face, dans le contexte de mutations économiques que nous connaissons.
Nous entendions proposer, comme cela s’est déjà fait au cours d’autres discussions, que, en matière de commerce aussi, ce soit le propriétaire qui paie la taxe foncière et qu’il ne soit plus possible pour lui de la répercuter.
Toutefois, puisque l’heure est au compromis dans cette séance, nous choisissons d’entendre ce qui nous a été dit par un certain nombre d’acteurs. Cet amendement vise donc à proposer une forme de repli, avec un partage à 50 % de la taxe foncière entre propriétaire et locataire, afin d’alléger la charge pour le locataire sans l’alourdir excessivement pour le propriétaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. Cet amendement tend à réécrire l’article 2 de la présente proposition de loi pour limiter à la moitié de son montant la part de la taxe foncière que le bailleur peut mettre à la charge du locataire dans le cadre d’un bail commercial.
Sur le fond, la commission rappelle que le droit en vigueur prévoit que la refacturation de la taxe foncière est négociée entre les parties au bail commercial, dans le cadre de leur liberté contractuelle. Elle s’est donc opposée à l’article 2 de la proposition de loi, qui prévoyait que la taxe foncière soit exclusivement à la charge du bailleur dans le cadre d’un bail commercial, car un tel dispositif conduirait à un transfert de charges au détriment des bailleurs, qui pourrait remettre en cause leurs politiques d’investissement et engendrer une baisse relative d’attractivité des revenus locatifs.
Par conséquent, la commission émet de nouveau un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 215 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l’adoption | 98 |
| Contre | 227 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 2.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 216 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 113 |
| Contre | 127 |
Le Sénat n’a pas adopté.
J’ai également été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission sur les articles 3, 4 et 5. Mes chers collègues, puis-je considérer que le vote est identique au précédent sur ces articles ? (Assentiment.)
En conséquence, les articles 3, 4 et 5 ne sont pas adoptés.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Malgré les scrutins publics qui viennent d’avoir lieu et la suppression des articles 2, 3, 4 et 5 de ce texte, je souhaite remercier l’ensemble des collègues et des groupes politiques qui ont participé à cette discussion, et tout particulièrement le rapporteur, mon collègue sénateur du Nord, Guislain Cambier, ainsi que la présidente de la commission des affaires économiques, de leur écoute et du dialogue que nous avons eu autour de cette proposition de loi visant à soutenir et à valoriser les commerces de proximité.
Nous avons des divergences d’appréciation sur la méthode – faut-il plus ou moins réguler ? plus ou moins encadrer ? –, mais nous avons su faire émerger un consensus parlementaire qui fait écho au consensus territorial qui s’est déjà dessiné parmi les associations d’élus et de collectivités, ainsi que parmi un certain nombre d’acteurs du commerce. Ce consensus permettra, sur cette question difficile de la décommercialisation et de la vacance commerciale dans nos centres-villes, nos centres-bourgs et nos quartiers, d’objectiver la situation, d’observer les loyers commerciaux et, pour ceux qui le souhaitent, de créer des outils complémentaires de régulation.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à soutenir et à valoriser les commerces de proximité.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Mme Audrey Linkenheld manifeste son incompréhension.)
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)