M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. Cet amendement vise à reprendre un dispositif figurant à l'article 24 du projet de loi de simplification de la vie économique, qui a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire. Il s'agit d'encadrer la variation de l'indice des loyers commerciaux.
Sur le fond, la commission partage l'objectif visé, mais elle s'interroge sur le véhicule législatif que constitue la présente proposition de loi pour porter un tel dispositif. Toutefois, dans le contexte d'incertitude qui entoure le projet de loi de simplification, elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Il s'agit d'une mesure soutenue par les parties prenantes, car elle répond à une forte demande des représentants de commerçants, qui estiment que l'insertion de ces clauses dans les contrats est juridiquement fragile en l'état du droit.
Par ailleurs, elle a donné lieu à des négociations entre la Fédération des acteurs du commerce dans les territoires (Fact), qui représente les bailleurs, et la Fédération pour la promotion du commerce spécialisé (Procos), qui représente les preneurs, lors de l'élaboration de l'accord de place.
Enfin, cet amendement s'inscrit dans la continuité du projet de loi de simplification de la vie économique, puisqu'il figure dans la version de ce texte issue de la commission mixte paritaire.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 3, présenté par Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions relatives aux loyers commerciaux et à leur évolution au cours du bail et lors du renouvellement prévues par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et des mesures envisagées pour rétablir un l'équilibre dans les relations entre bailleurs et locataires commerçants et assurer la pérennité du commerce de proximité.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Nous avons été nombreux, depuis le début de cette discussion, à évoquer la question des baux commerciaux et le déséquilibre qui existe entre les locataires et les propriétaires. Nous avons bien compris que, si nous sommes tous favorables à l'observation et à l'expérimentation, nous divergeons encore sur les autres mesures concrètes à adopter. Ce qui est en vigueur aujourd'hui se fonde sur la loi Pinel, de 2014.
Lors des travaux préparatoires à cette proposition de loi, les acteurs du commerce que j'ai pu entendre en audition à titre personnel avec les collègues de mon groupe, mais aussi ceux que le rapporteur et la commission des affaires économiques ont interrogés par voie de questionnaire – je les remercie d'ailleurs de nouveau de m'avoir associée à cette démarche – ont été nombreux à dire que cette loi, qui date de 2014, était contournée. Un certain nombre de ses dispositions, conçues pour rééquilibrer les relations commerciales, ne sont pas appliquées, voire ne sont pas applicables. Les pratiques de marché font que le plafonnement permis par cette loi n'est pas effectif, ce qui explique pour partie la hausse excessive de certains loyers.
Au travers de cet amendement, nous proposons une chose assez simple : nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les dispositions de la loi Pinel sur la question des loyers commerciaux, des baux et de leur évolution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation des dispositions relatives à l'évolution des loyers commerciaux. La commission refuse d'inscrire dans la loi une énième demande de rapport.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Madame la sénatrice, plusieurs mesures de l'accord de place conclu en 2024 visent à mettre en place de nouvelles relations entre bailleurs et preneurs. Il s'agit notamment de la mensualisation du loyer, du plafonnement du dépôt de garantie à trois mois et de l'obligation de restituer rapidement le dépôt de garantie en fin de location.
Remettre au Parlement un rapport sur l'évaluation de la réforme du statut des baux commerciaux opérée par la loi Pinel ne constitue donc pas une priorité à ce jour.
Avis défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.
Article 2
Avant le dernier alinéa de l'article L. 145-40-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe foncière, mentionnée à l'article 1380 du code général des impôts, est à la charge exclusive du bailleur et automatiquement acquittée par lui. »
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L'article L. 145-40-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe foncière mentionnée à l'article 1380 du code général des impôts ne peut être imputée au locataire que dans la limite de la moitié de son montant. »
II. – Le I du présent article s'applique aux baux conclus ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi. Si l'application du I du présent article au bail renouvelé entraîne une modification des obligations des parties, le loyer ne peut en aucun cas être majoré pour ce motif, notamment par l'effet d'une clause contractuelle ou sur le fondement de l'article L. 145-34 du code de commerce.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. L'article 2 de la proposition de loi concerne les charges associées au loyer.
Cela a été dit, en matière commerciale, la situation est un peu particulière, puisque la taxe foncière est payée non pas par le propriétaire, comme c'est le cas pour d'autres types de bâti, mais, la plupart du temps, par les locataires. Cela alourdit les charges du preneur, alors qu'il est de plus en plus difficile pour nos commerçants de proximité d'y faire face, dans le contexte de mutations économiques que nous connaissons.
Nous entendions proposer, comme cela s'est déjà fait au cours d'autres discussions, que, en matière de commerce aussi, ce soit le propriétaire qui paie la taxe foncière et qu'il ne soit plus possible pour lui de la répercuter.
Toutefois, puisque l'heure est au compromis dans cette séance, nous choisissons d'entendre ce qui nous a été dit par un certain nombre d'acteurs. Cet amendement vise donc à proposer une forme de repli, avec un partage à 50 % de la taxe foncière entre propriétaire et locataire, afin d'alléger la charge pour le locataire sans l'alourdir excessivement pour le propriétaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. Cet amendement tend à réécrire l'article 2 de la présente proposition de loi pour limiter à la moitié de son montant la part de la taxe foncière que le bailleur peut mettre à la charge du locataire dans le cadre d'un bail commercial.
Sur le fond, la commission rappelle que le droit en vigueur prévoit que la refacturation de la taxe foncière est négociée entre les parties au bail commercial, dans le cadre de leur liberté contractuelle. Elle s'est donc opposée à l'article 2 de la proposition de loi, qui prévoyait que la taxe foncière soit exclusivement à la charge du bailleur dans le cadre d'un bail commercial, car un tel dispositif conduirait à un transfert de charges au détriment des bailleurs, qui pourrait remettre en cause leurs politiques d'investissement et engendrer une baisse relative d'attractivité des revenus locatifs.
Par conséquent, la commission émet de nouveau un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 215 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l'adoption | 98 |
| Contre | 227 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 2.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 216 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 113 |
| Contre | 127 |
Le Sénat n'a pas adopté.
J'ai également été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission sur les articles 3, 4 et 5. Mes chers collègues, puis-je considérer que le vote est identique au précédent sur ces articles ? (Assentiment.)
En conséquence, les articles 3, 4 et 5 ne sont pas adoptés.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Malgré les scrutins publics qui viennent d'avoir lieu et la suppression des articles 2, 3, 4 et 5 de ce texte, je souhaite remercier l'ensemble des collègues et des groupes politiques qui ont participé à cette discussion, et tout particulièrement le rapporteur, mon collègue sénateur du Nord, Guislain Cambier, ainsi que la présidente de la commission des affaires économiques, de leur écoute et du dialogue que nous avons eu autour de cette proposition de loi visant à soutenir et à valoriser les commerces de proximité.
Nous avons des divergences d'appréciation sur la méthode – faut-il plus ou moins réguler ? plus ou moins encadrer ? –, mais nous avons su faire émerger un consensus parlementaire qui fait écho au consensus territorial qui s'est déjà dessiné parmi les associations d'élus et de collectivités, ainsi que parmi un certain nombre d'acteurs du commerce. Ce consensus permettra, sur cette question difficile de la décommercialisation et de la vacance commerciale dans nos centres-villes, nos centres-bourgs et nos quartiers, d'objectiver la situation, d'observer les loyers commerciaux et, pour ceux qui le souhaitent, de créer des outils complémentaires de régulation.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir et à valoriser les commerces de proximité.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Mme Audrey Linkenheld manifeste son incompréhension.)
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 217 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 113 |
| Contre | 227 |
Le Sénat n'a pas adopté. (Mme Audrey Linkenheld manifeste sa déception.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix-neuf, est reprise à dix-huit heures vingt et une.)
M. le président. La séance est reprise.
6
Implantation des centres de données sur le territoire français
Adoption d'une proposition de loi modifiée
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français, présentée par M. David Ros et plusieurs de ses collègues (proposition n° 348 [2024-2025], résultat des travaux n° 436, rapport n° 435).
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. David Ros, auteur de la proposition de loi.
M. David Ros, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous présenter une proposition de loi visant à mieux encadrer l'installation de centres de données sur nos territoires.
Débattre de ce texte au lendemain des élections municipales présente un double intérêt pour la Haute Assemblée, illustratif du travail bicéphale mené dans cet hémicycle : il s'agit, d'une part, d'un travail législatif rigoureux, au service d'un enjeu national majeur – notre souveraineté numérique –, et, d'autre part, d'un texte profondément ancré dans les réalités de nos territoires.
Déconcertés, voire inquiétés, par le développement exponentiel des centres de données, de nombreux élus locaux du territoire dont je suis élu, de tous bords politiques, m'ont alerté dès le début de mon mandat sur la nécessité d'une législation adaptée sur l'implantation de centres de données.
Déposée lors du Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle, cette proposition de loi est le fruit d'un travail nourri de remontées de terrain convergentes, portées par des élus locaux, enrichies par les auditions des acteurs concernés et approfondies par les échanges avec M. le rapporteur et Mme la ministre, que je tiens à remercier de leur implication.
Plusieurs constats ressortent de ce travail, notamment un manque de connaissance, voire d'affirmation, d'une stratégie nationale, qui se traduit parfois par un flou juridique et une planification encore insuffisante.
Le Président de la République a annoncé 100 milliards d'euros d'investissements, mais les effets tardent à se faire ressentir à l'échelle locale et les spéculations, en particulier foncières, n'aident pas à éclairer nos élus, qui sont dans l'attente et ont besoin d'une vision claire et stable sur le sujet. Les acteurs du secteur, étrangers mais aussi et surtout français, considèrent par ailleurs la planification territoriale comme primordiale pour un développement pérenne.
Au travers de ce texte, nous cherchons donc à clarifier et à anticiper, afin d'assurer la durabilité du secteur et de nos infrastructures sur les vingt-cinq prochaines années, car c'est maintenant qu'il faut agir. En effet, plusieurs pays précurseurs dans le domaine du numérique, comme l'Irlande ou les Pays-Bas, ont dû décréter des moratoires faute d'anticipation. Anticipons donc, pour ne pas nous retrouver un jour dans une situation analogue.
La proposition de loi comporte quatre articles.
L'article 1er permet pleinement aux élus locaux de maîtriser et de coordonner l'implantation des centres de données sur leur territoire, en prévoyant leur prise en compte dans les documents d'urbanisme, notamment les schémas de cohérence territoriale (Scot). C'est d'autant plus nécessaire qu'il existe un risque réel de multiplication des conflits d'usage et de crispation des populations ; je le constate moi-même sur le plateau de Saclay. Il s'agit donc de permettre aux élus, sinon de reprendre la main, du moins d'assurer une répartition plus équilibrée et d'anticiper un aménagement pérenne, respectueux des ressources énergétiques et hydriques. Cet article a pour ambition, en somme, de penser ces projets en cohérence avec les territoires, pour concilier acceptabilité et durabilité.
L'article 2 instaure une fiscalité plus juste, en créant une redevance sur le prélèvement et la consommation d'eau et une imposition en tant qu'infrastructure numérique, afin de garantir un retour financier équitable aux collectivités territoriales. Il ne s'agit nullement de taxer pour taxer ; cet article s'inscrit dans une logique incitative visant à reconnaître et à encourager les démarches vertueuses des entreprises, que j'ai moi-même pu constater au cours de mes auditions. Les entreprises qui respectent ce type d'exigences n'ont donc aucune inquiétude à avoir. Je ne suis pas inquiet, d'ailleurs, quant au caractère prétendument repoussoir de cette mesure ; les acteurs du secteur continueront à venir en France pour les raisons objectives que constituent le foncier disponible et une électricité à la fois compétitive et décarbonée.
L'article 3 conditionne l'installation des centres de données à la présentation d'un projet de réutilisation de la chaleur fatale qu'ils produisent. Cette disposition est essentielle, notamment pour renforcer l'acceptabilité des projets.
Enfin, l'article 4 institue un programme national de recherche et d'innovation consacré aux infrastructures numériques, afin de renforcer nos capacités en matière de stockage, de traitement, de transport et de diffusion des données. Ce partenariat permettra à la France de s'imposer dans des domaines stratégiques, comme la cybersécurité et l'intelligence artificielle.
Je le répète, nous ne sommes pas opposés aux centres de données. Nous voulons une meilleure coordination et une maîtrise de l'impact environnemental, fondées sur les démarches les plus vertueuses. Ce texte vise à anticiper la vague d'implantations annoncée et à poser les bases d'une véritable souveraineté numérique. Il y a déjà plus de 350 centres de données actifs en France en 2024 et ce chiffre est en constante augmentation. La pression sur les réseaux locaux s'accentue lorsque l'implantation n'a pas été anticipée. C'est particulièrement vrai pour ce qui touche aux tensions hydriques et foncières.
Aujourd'hui, les centres de données sont inégalement répartis : 58 % sont situés en Île-de-France et représentent à eux seuls 70 % de la consommation électrique du secteur. La consommation électrique est, sans jeu de mots, un moteur, un aimant ; la France fait désormais figure d'un nouvel Eldorado numérique. Réseau de transport d'électricité (RTE) envisage un triplement de la consommation d'électricité des centres de données d'ici à 2035. Celle-ci devrait atteindre environ 4 % de la consommation nationale.
Je le rappelle, un centre de données de 100 mégawatts peut consommer autant d'électricité que 100 000 ménages et les plus grands centres, actuellement en construction, consommeront jusqu'à vingt fois plus. Ces ordres de grandeur illustrent l'ampleur des enjeux énergétiques. Déjà, 90 % de l'électricité utilisée par les centres de données en France est consommée par des hyperscalers, autrement dit, des acteurs majoritairement américains.
Je ne prétends pas que cette proposition de loi soit parfaite, certaines dispositions n'ont pas pu y être intégrées, mais elle constitue une base essentielle pour assurer un développement harmonieux, maîtrisé et équilibré des centres de données sur nos territoires.
Avant de conclure, je tiens à remercier de nouveau Mme la ministre Anne Le Hénanff et M. le rapporteur – cher Patrick Chaize – de leur disponibilité et de leur mobilisation pour dégager un consensus sur ce sujet stratégique et adopter un cadre législatif clair, attendu à la fois par les élus locaux, les citoyens et les acteurs économiques.
J'espère que nos débats et nos votes de ce soir feront en sorte que cet Eldorado ne devienne pas un Far West du numérique, sans foi ni loi…
Pour conclure, je veux rendre hommage à Lionel Jospin, selon lequel l'État, s'il ne peut pas tout, peut agir sur l'essentiel ; c'est bien l'état d'esprit qui a présidé à l'élaboration de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Chaize, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de l'examen en commission des affaires économiques de cette proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français, j'avais appelé à son rejet. Si ce texte aborde des problématiques importantes, j'avais considéré que ses dispositions soit étaient satisfaites par le droit en vigueur soit ne nécessitaient pas le recours à la loi.
Mon collègue David Ros et moi-même étions toutefois convenus de poursuivre nos échanges, déjà entamés avant le passage du texte en commission, afin de voir dans quelle mesure celui-ci pourrait être retravaillé pour aboutir à un compromis.
Les discussions menées durant la période de suspension des travaux parlementaires nous ont permis de converger vers une nouvelle version du texte, ce dont je me réjouis ; et je tiens à en remercier mon collègue.
En premier lieu, je crois pouvoir le dire, nous partageons tous les deux la conviction que les centres de données, en particulier ceux qui sont nécessaires au développement de l'intelligence artificielle et des technologies quantiques, sont indispensables à la croissance des industries numériques dans notre pays.
La France dispose en effet d'excellents atouts dans la compétition mondiale pour attirer des centres de données : une place centrale en Europe, au cœur d'une zone comptant Londres, Paris, Amsterdam et Francfort, une électricité qui reste relativement peu chère, décarbonée et abondante, du foncier disponible et d'excellents ingénieurs et techniciens.
Dans ce contexte, David Ros et moi-même avons constaté, au cours de nos échanges, que ses principales préoccupations concernaient la question de l'impact environnemental et de la bonne association des élus aux choix d'implantation des centres de données, tandis que les miennes portaient sur le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité du territoire français, lesquelles sont pénalisées par des procédures d'implantation trop longues.
L'impact environnemental des centres de données est indiscutablement un sujet majeur. C'est parce que j'en suis persuadé que j'ai été à l'origine de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, dite loi Reen.
Mais c'est précisément parce que cette loi existe que les dispositions de l'article 2 de la présente proposition de loi ne me paraissent pas opportunes et que je vous proposerai de les rejeter.
Cet article prévoit la création d'une redevance sur l'eau utilisée par les centres de données pour leur refroidissement. Or, selon les données de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), les centres de données ne représentent que 0,02 % de la consommation d'eau à usage économique dans notre pays.
En outre, la redevance proposée est paradoxalement trop faible pour avoir un effet comportemental. Par ailleurs, le dispositif envisagé ne comporte aucun caractère incitatif, contrairement aux mesures prévues par la loi Reen.
Un décret d'application de cette loi sera très prochainement publié. À compter du 1er juillet 2027, la possibilité pour les centres de données de bénéficier du tarif réduit de 10 euros par mégawattheure de l'accise sur l'électricité pour la fraction de consommation supérieure à 1 gigawattheure sera conditionnée à l'atteinte d'objectifs ambitieux en matière de sobriété dans la consommation d'électricité et d'eau. Cette question est donc déjà traitée dans notre législation, selon une logique d'incitation qui me paraît plus efficace.
Je suis par ailleurs défavorable à l'extension aux centres de données, également prévue à l'article 2, de deux impôts existants, à savoir la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS) perçue dans la région Île-de-France et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cet assujettissement nuirait à notre attractivité en renchérissant substantiellement l'exploitation de centres de données en France.
En ce qui concerne le sujet, abordé à l'article 3, de la chaleur fatale générée par ces infrastructures, on peut considérer qu'il est désormais complètement traité grâce à la transposition de la directive de 2023 relative à l'efficacité énergétique, qui a été assurée par un décret du 29 décembre 2025, dont l'article 8 porte spécifiquement sur la question de la performance énergétique des centres de données. Ce décret consacre en particulier une section à la valorisation de leur chaleur fatale, obligatoire pour ceux d'entre eux dont la puissance est supérieure à 1 mégawatt, sauf impossibilité technico-économique démontrée par une analyse coûts-avantages.
L'autre préoccupation forte qui a motivé le dépôt de cette proposition de loi est celle de la participation des élus aux choix d'implantation des centres de données.
L'article 1er prévoit ainsi que le schéma de cohérence territoriale (Scot) « peut proposer des orientations stratégiques d'implantation des centres de données, prenant en compte les équilibres territoriaux et intégrant les enjeux de transition énergétique, d'attractivité et de consommation d'espace de ces infrastructures ».
Si j'ai dit en commission que l'adoption de cet article ne me paraissait pas nécessaire, je reconnais qu'il a le mérite de rappeler que l'implantation des centres de données doit se faire en étroite concertation avec les élus locaux. Si certains élus sont à l'origine de projets d'installation de centres de données, notamment par le biais d'appels à projets ou d'appels à manifestation d'intérêt, d'autres envisagent avec suspicion ou inquiétude l'implantation de telles infrastructures, perçues comme opaques et trop peu pourvoyeuses d'emplois.
Renforcer les liens entre les centres de données et leur territoire d'installation en impliquant davantage les élus, voilà qui peut par conséquent favoriser l'acceptabilité de ces équipements.
En ce qui concerne l'article 4, il est essentiel que les opérateurs de centres de données collaborent étroitement avec des universités, des centres de formation et des organismes de recherche, particulièrement dans les domaines de l'informatique, de l'intelligence artificielle, des technologies quantiques et du stockage en nuage.
Il me semble que de telles coopérations existent déjà, car c'est là l'intérêt de tous les acteurs ; a priori, ceux-ci n'ont pas besoin de la loi pour les mettre en œuvre spontanément.
Cela étant, je ne verrais pas de difficulté à ce qu'un rapport gouvernemental soit diligenté aux fins d'étudier les initiatives déjà prises dans ce domaine et de favoriser davantage le travail en commun si des insuffisances devaient être constatées au terme de cette étude.
De mon côté, j'avais fait part à mon collègue David Ros du problème des délais d'implantation et de raccordement des centres de données au système électrique, qui sont beaucoup plus longs en France que dans d'autres pays européens.
C'est précisément ce problème que vise à résoudre l'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique : il y est prévu que les centres de données les plus importants peuvent bénéficier du statut de projet d'intérêt national majeur (PINM).
Cependant, comme vous le savez, mes chers collègues, le devenir de ce projet de loi est pour l'heure encore incertain.
C'est pourquoi j'ai déposé, au nom de la commission des affaires économiques, un amendement portant article additionnel après l'article 1er reprenant les dispositions relatives aux centres de données de l'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique. Je suis bien sûr ouvert à ce que cet amendement soit sous-amendé pour que les élus locaux soient pleinement associés à la mise en place de ces PINM.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, je me montrerai favorable à ce texte, sous réserve, évidemment, que nous adoptions collectivement, lors de cette séance, les amendements de compromis élaborés à l'occasion de mes échanges nourris avec son auteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et RDSE.)