M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord remercier l'auteure de ce texte, notre collègue Audrey Linkenheld, d'avoir permis de mettre le sujet majeur de la dévitalisation des centres-villes et de la vacance commerciale à l'ordre du jour de la Haute Assemblée.
Nous partageons bien sûr le constat : la vacance commerciale atteint des niveaux inédits dans certaines villes. Les cessations d'activité se multiplient dans les secteurs les plus exposés : habillement, restauration, services de proximité.
Ce phénomène est multifactoriel : déjà fragilisés par les crises sociales, sanitaires et économiques successives, nos commerces de proximité subissent bien sûr l'érosion du pouvoir d'achat des Français. De plus, la concurrence numérique et les nouveaux usages des consommateurs contribuent à cette fragilisation. La montée en puissance d'Amazon et consorts en est l'exemple le plus flagrant : ces géants imposent des prix dérégulés et un rythme insoutenable pour les plus petits acteurs du commerce.
Le constat est clair dans de nombreuses grandes villes : l'un des facteurs les plus pénalisants pour le commerce indépendant est le niveau des loyers commerciaux, souvent totalement déconnectés de la réalité économique. Ils empêchent l'installation de nouveaux commerces, accélèrent le départ des anciens et entraînent une multiplication des grandes chaînes commerciales, ainsi qu'une homogénéisation des linéaires, qui nuisent à la diversité commerciale.
Si des plans d'action ont été engagés dans certains territoires, avec les chambres consulaires et les acteurs économiques locaux, il nous paraît toujours pertinent de laisser la possibilité aux élus d'expérimenter de nouveaux outils.
Ainsi, cette proposition de loi vise principalement à expérimenter un encadrement des loyers commerciaux dans les zones tendues, sur le modèle existant déjà pour les logements locatifs. Nous soutenons cette mesure, qui est réclamée par de plus en plus d'élus locaux.
Il s'agit là d'un outil de régulation ciblé, susceptible de corriger les déséquilibres les plus manifestes du marché dans certaines zones très attractives : les centres-villes touristiques, le littoral, les îles ou certaines métropoles.
Cependant, nous ne pouvons faire l'impasse sur ce qui se passe dans une grande partie des territoires, notamment ruraux et périurbains, où le problème est tout autre : ce sont non pas les loyers trop élevés qui posent problème, mais les locaux vétustes, dégradés, énergivores, qui ne trouvent plus preneur. L'enjeu est alors la reprise des murs, leur rénovation, leur remise à niveau, leur isolation, puis leur remise sur le marché. La question des investissements est ici le problème central : qui doit les porter, et par quels leviers de financement ?
Dans les territoires, des foncières commerciales locales commencent à s'organiser, mais il faut les accompagner, les sécuriser, les soutenir financièrement et juridiquement. Ce texte aurait pu aller plus loin dans cette direction.
Nous identifions un autre angle mort dans ce texte : la transmission des commerces, en particulier en milieu rural. Chaque fermeture sans reprise fragilise durablement la vitalité locale. Les élus doivent pouvoir porter temporairement les murs et les fonds, sécuriser les transitions, accompagner les repreneurs. C'est un enjeu majeur de cohésion territoriale qui mérite un cadre national plus volontariste. Cependant, contraint par le cadre des niches parlementaires, le présent texte reste en deçà des enjeux et ne renversera pas la tendance de fond.
Plus largement, il y a tout un modèle économique à revoir pour que puissent perdurer ces commerces : fiscalité plus attractive, aide aux circuits courts, revalorisation du pouvoir d'achat, contrôle du marché en ligne, régulation de la publicité. Nous devons enfin repenser l'aménagement urbain en luttant contre l'étalement commercial, notamment.
Nos territoires attendent une politique offensive, susceptible d'enclencher une vraie dynamique de reconquête commerciale. Réguler n'est pas un gros mot, monsieur le rapporteur. (M. le rapporteur s'esclaffe.)
En dépit de nos réserves, nous voterons cette proposition de loi, car nous estimons qu'elle va dans le bon sens et qu'elle apporte des outils utiles. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ. (M. Jean-Claude Anglars applaudit.)
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre la vacance des commerces de proximité n'est pas un sujet nouveau. Depuis longtemps, le Sénat s'en est saisi : analyses, recommandations, tables rondes et rapports d'information témoignent de l'importance que nous accordons à la vitalité commerciale de nos territoires. Je tiens à cet instant à remercier chaleureusement ceux de mes collègues qui sont engagés de longue date sur ce sujet, de leurs travaux de qualité au sein de la commission des affaires économiques et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ainsi qu'au sein de la délégation aux collectivités territoriales.
Pour être efficace, cette lutte ne peut reposer que sur une approche transversale, innovante et fondée sur le principe de subsidiarité. Elle ne saurait se limiter à des mesures complexes qui ne pèseraient que sur une seule catégorie d'acteurs, en l'occurrence les propriétaires bailleurs, comme le propose le texte aujourd'hui en discussion.
À cet égard, je salue le travail de notre collègue Guislain Cambier, dont le rapport restitue avec pragmatisme les irritants que ce texte pourrait susciter.
Heurter de plein fouet des principes fondamentaux tels que la liberté contractuelle et le droit de propriété, sans garantir la moindre efficacité, voire en risquant de produire l'effet inverse de celui qui est recherché, ne peut constituer une approche réaliste. Je pense notamment au transfert de charges vers les bailleurs, qui pourrait mécaniquement se traduire par une hausse des loyers, fragilisant davantage encore les commerces que nous cherchons précisément à soutenir.
Au fond, la question dépasse la simple disparition des commerces de proximité. Elle renvoie à leur mutation dans un environnement sociétal en profonde transformation : numérique, nouveaux modes de vie, évolution des comportements de consommation.
C'est à partir de ce constat que nous devons bâtir une réflexion lucide et prospective.
Deux axes doivent guider notre action : l'approvisionnement et l'attractivité de nos territoires, sachant que cette question prend une dimension particulière dans nos communes rurales. La fermeture d'un commerce ne représente pas seulement un problème économique : elle fragilise le lien social, l'attractivité et parfois la vie quotidienne des habitants. Une boulangerie, une épicerie ou un café, ce n'est pas qu'un service ; c'est un lieu de rencontre et un vecteur de vitalité locale.
Beaucoup de collectivités, notamment les plus petites, manquent non pas de volonté ou d'idées, mais souvent de moyens d'ingénierie pour structurer une stratégie de revitalisation commerciale.
Dans ce contexte, le rôle de l'action publique est essentiel. L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), notamment, fournit des diagnostics, accompagne des projets, mobilise des financements et coordonne les acteurs publics, en particulier via les programmes de revitalisation des centres-bourgs comme Action cœur de villes et Petites Villes de demain. Nous pouvons d'ailleurs nous féliciter de la prolongation de ce dernier programme à la suite de nos travaux au Sénat.
Cela dit, peut-être devons-nous aller plus loin et envisager des solutions nouvelles. Ouvrons une piste : les contrats territoriaux de commerce, liant communes et grands groupes de distribution. Plutôt que d'opposer les acteurs, pourquoi ne pas les faire travailler ensemble et envisager une logique de partenariat ? La question mérite d'être posée : si les grandes enseignes façonnent déjà nos habitudes de consommation, pourquoi ne participeraient-elles pas aussi à la revitalisation de nos territoires ?
Sur le modèle du dispositif d'accompagnement à l'installation de commerces en milieu rural, ces partenaires privés pourraient s'engager durablement en rachetant et réhabilitant des locaux vacants, en soutenant les commerces en difficulté, en implantant des formats adaptés. Un tel contrat créerait un cadre sécurisé et responsabilisant, dans lequel l'action publique et l'initiative privée se compléteraient plutôt que de rester séparées.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe Les Républicains, au nom duquel j'interviens aujourd'hui, votera contre cette proposition de loi, mais notre refus n'est pas un renoncement. C'est au contraire une exigence. Préserver et réinventer le commerce de proximité, c'est préserver l'âme de nos villages et centres-villes. C'est cette ambition que nous devons porter collectivement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La discussion générale est close.
La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.
proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
Avant l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 145-33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-33-1-A ainsi rédigé :
« Art. L. 145-33-1-A. – I. – Sur le territoire des communes ayant institué la taxe annuelle sur les friches commerciales prévue à l'article 1530 du code général des impôts, ces communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code et afin de maintenir et de soutenir un tissu commercial de proximité essentiel à la vitalité du territoire et aux besoins de ses habitants, instaurer le dispositif d'observation des loyers commerciaux régi par le présent article.
« II. – Chaque année, le représentant de l'État dans le département publie par arrêté, à titre indicatif, des loyers de référence définis en tenant compte des critères suivants :
« 1° La catégorie du local commercial ;
« 2° Le prix au mètre carré de la surface exploitable pour l'activité commerciale ;
« 3° Le secteur géographique d'implantation du commerce.
« Les loyers de référence indicatifs se basent sur la moyenne des loyers pratiqués et constatés à l'échelle de la commune ou, à défaut de référentiel suffisant, à l'échelle de son établissement public de coopération intercommunale d'appartenance, par un observatoire local des loyers commerciaux. Le représentant de l'État dans le département peut agréer un ou plusieurs organismes pour exercer cette mission dans le département. La collecte des données nécessaires pour chaque commune est réalisée par l'observatoire local des loyers commerciaux. Il peut à cet effet requérir des collectivités territoriales compétentes, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe annuelle sur les friches commerciales mentionnée au I.
« III. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. En préambule, je veux remercier l'ensemble des représentants des groupes qui viennent de s'exprimer, en particulier ceux qui soutiennent certaines dispositions de cette proposition de loi. Chacun a bien conscience que cette dernière peut recueillir le consensus sur certains aspects, mais pas sur tous.
J'en viens à la présentation de l'amendement, qui est l'un des principaux parmi ceux que j'ai évoqués lors de mon intervention tout à l'heure. Il vise à dessiner un consensus parmi nous, à l'instar de celui qui existe déjà dans nos territoires entre les associations d'élus et les acteurs du commerce de proximité. Je propose ainsi de permettre l'observation locale des loyers commerciaux, sur le fondement du volontariat des collectivités, dans un périmètre ciblé, à savoir là où s'applique la taxe sur les friches commerciales.
Si les territoires le souhaitent, s'ils le jugent nécessaire, ils doivent être en mesure de créer des observatoires locaux des loyers commerciaux, avec la contribution de l'ensemble des acteurs du commerce, notamment les chambres de commerce et d'industrie, qui se sont déjà portées volontaires.
Ce dispositif ferait apparaître des loyers de référence, qui ne seraient que des indications, je le précise. À ce stade, ils ne s'imposeraient pas ; ils permettraient simplement d'apporter de la transparence sur les loyers de marché et les loyers pratiqués, facilitant ainsi la relation entre les propriétaires bailleurs et les commerçants locataires, ainsi que la prise de décision publique par les maires et les intercommunalités.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. Cet amendement, dont la première version était financièrement irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution, a été rectifié pour le rendre recevable. Aussi, sur cet amendement qui tend à permettre la publication par le préfet, à titre indicatif, des loyers de référence, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Madame la sénatrice, vous proposez d'autoriser le préfet du département à publier, à titre indicatif, les loyers commerciaux de référence.
Je comprends l'idée, mais je suis opposé à cette mesure, c'est-à-dire à l'encadrement des loyers commerciaux. En effet, les critères de détermination des loyers indicatifs de référence ne sont pas adaptés au secteur commercial, car ils ne prennent pas en compte l'usage local : la situation est à géométrie variable, selon que l'on se trouve au bord de la mer, à la montagne, en ville ou en zone rurale. Il est très difficile de fixer des indicateurs adaptés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je souhaite simplement remercier le rapporteur et la commission des affaires économiques d'avoir émis un avis sagesse sur cet amendement.
Par ailleurs, monsieur le ministre, comme nous l'avons déjà indiqué, nous sommes ouverts à des discussions sur les critères.
Nous précisons, au travers de nos amendements, que nous souhaitons prendre en compte les différentes catégories de local commercial, l'accessibilité et les flux commerciaux. S'il faut améliorer leur rédaction, faisons des propositions et la navette parlementaire perfectionnera les dispositifs.
Je le répète, nous entendons s'exprimer dans tous les territoires un besoin d'observation et d'objectivation. Je ne propose rien d'autre que de répondre à ce besoin de connaissance des acteurs publics comme des acteurs privés. Il serait dommage de les en priver.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 1er.
Article 1er
Après l'article L. 145-33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-33-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145-33-1. – I. – Sur le territoire des communes ayant institué la taxe annuelle sur les friches commerciales prévue à l'article 1530 du code général des impôts, ces communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code et afin de maintenir et de soutenir un tissu commercial de proximité essentiel à la vitalité du territoire et aux besoins de ses habitants, instaurer le dispositif d'encadrement des loyers commerciaux régi par le présent article.
« II. – Chaque année, le représentant de l'État dans le département fixe un loyer de référence et un loyer de référence minoré, représentant 25 % de moins que le loyer de référence. Le loyer de référence et le loyer de référence minoré sont définis en tenant compte des critères suivants :
« 1° La catégorie du local commercial ;
« 2° Le prix au mètre carré de la surface exploitable pour l'activité commerciale ;
« 3° Le secteur géographique d'implantation du commerce.
« Le loyer de référence se base sur la moyenne des loyers constatés à l'échelle de la commune ou, à défaut de référentiel suffisant, à l'échelle de son établissement public de coopération intercommunale d'appartenance, par un observatoire local des loyers commerciaux. Le représentant de l'État dans le département peut agréer un ou plusieurs organismes pour exercer cette mission dans le département. La collecte des données nécessaires pour chaque commune est réalisée par l'observatoire local des loyers commerciaux. Il peut à cet effet requérir des collectivités territoriales compétentes, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe annuelle sur les friches commerciales mentionnée au I.
« III. – Le loyer de référence correspondant au local commercial doit être inscrit dans le contrat de bail. En cas d'absence de cette mention dans le contrat, le commerçant locataire peut mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail, dans un délai de deux semaines à compter de la prise d'effet du contrat. Faute de réponse du bailleur ou en cas de refus dans le mois qui suit cette mise en demeure, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander, dans un délai de deux mois, la diminution du loyer et la restitution des trop-perçus.
« IV. – Le loyer du local commercial mis en location est fixé entre le bailleur et le locataire lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence défini au II. Le locataire peut demander la diminution de son loyer si le loyer de base prévu dans le bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. Faute de réponse du bailleur ou en cas de refus, la procédure prévue au III est également applicable.
« V. – Par dérogation au IV, le loyer de référence minoré est applicable pour favoriser l'installation de commerces essentiels d'une surface de moins de 400 mètres carrés, tels que déterminés par le représentant de l'État dans le département par arrêté après avis de la commune concernée, en tenant compte des besoins du territoire pour sa vitalité et son animation conformément à l'article L. 750-1. Il est également applicable sans condition de surface pour les locaux situés dans une zone de forte vacance commerciale, se caractérisant par un taux de vacance commerciale, tel que défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques, supérieur à 20 % du total des locaux commerciaux dans le secteur d'activité concerné.
« VI. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, au début
Insérer les mots :
Jusqu'au 1er janvier 2031, à titre expérimental, et dix-huit mois après l'instauration d'un observatoire local des loyers commerciaux en application de l'article L. 145-33-1-A,
II. – Alinéa 3, au début
Insérer les mots :
Dans le cadre de cette expérimentation,
III. – Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État détermine également des coefficients correcteurs qui permettent de tenir compte de l'état du local, de son accessibilité et du niveau des flux commerciaux du secteur.
IV. – Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
soit lors de sa signature à l'entrée dans les lieux, soit lors du renouvellement ou de la révision du bail
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Chacun l'aura compris, l'article 1er constitue le cœur de cette proposition de loi.
Initialement, il s'agissait d'encadrer les loyers commerciaux sur le fondement des pratiques observées.
Or nous venons d'adopter un amendement qui tend à séparer l'observation d'un tel encadrement.
Aussi, dans le même esprit, nous proposons ici de circonscrire la possibilité d'encadrement des loyers commerciaux. Il s'agirait d'une expérimentation limitée dans le temps, ne pouvant s'appliquer que dix-huit mois après la création des observatoires de loyers commerciaux. C'est logique, puisqu'il faut pouvoir prendre le temps de collecter les données liées aux loyers, de les travailler, de les analyser et de les objectiver. Ensuite seulement, on pourra en tirer des loyers de référence, et, pour être « de référence », ils devront être acceptés par les uns et par les autres. C'est bien l'objet de cette objectivation.
Nous proposons donc, là où les territoires jugent que c'est nécessaire – ce ne sera sans doute pas le cas partout –, de pouvoir encadrer les loyers en tenant compte des loyers de référence réellement constatés dans les relations bailleurs-locataires.
Je précise que nous sommes ici toujours dans le périmètre d'application de la taxe sur les friches commerciales. Il y a donc plusieurs étages dans la fusée. En résumé, il s'agit de permettre aux territoires qui le souhaitent d'expérimenter cette mesure, à laquelle le Sénat, la chambre des territoires, est tant attaché.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. Cet amendement tend à conférer un caractère expérimental au dispositif d'encadrement des loyers commerciaux proposé à l'article 1er.
Plusieurs associations d'élus s'y sont ralliées. La formule de l'expérimentation permettra de tester dans les territoires volontaires la mesure proposée, dont les modalités seront définies par décret. Cette mesure s'inscrit dans les principes de subsidiarité, de liberté locale et de droit à l'expérimentation, qui sont tous chers au Sénat.
La commission reste toutefois réservée, considérant que cette mesure pourrait avoir un effet sur la rentabilité locative et le retrait à terme des investisseurs, ainsi que sur le développement de pratiques de contournement, comme on peut le voir dans le secteur du logement.
C'est pourquoi elle s'en remet, là aussi, à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Madame la sénatrice, comme j'ai pu le dire précédemment, un encadrement inadapté, même sous la forme d'une expérimentation, entraînera une diminution de l'offre de locaux commerciaux disponibles, les propriétaires privilégiant des solutions plus rentables, comme la vente ou la vacance. Par la suite, nous assisterons à une hausse des loyers au détriment des commerçants locataires.
Sur une plus longue durée, les investisseurs français ou étrangers s'orienteront vers des catégories moins réglementées de locaux destinés à la location qui proposent de meilleurs rendements. Ils ont beaucoup d'opportunités pour cela actuellement. En outre, les travaux, notamment ceux de performance énergétique, seront repoussés, faute de trésorerie suffisante du côté des bailleurs.
Ce sont des effets négatifs qu'il faut éviter. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. La « sagesse » du Sénat repose aussi sur la négociation qui a été menée par Mme Linkenheld avec les membres de la commission, son rapporteur et sa présidente. Je les remercie d'ailleurs d'avoir permis l'ouverture de cette voie d'expérimentation pour tenter de régler ce problème majeur dans nos communes.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, je regrette que vous ne jugiez pas utile de favoriser cette expérimentation. Nous avons entendu vos arguments, mais vous ne nous avez pas convaincus, parce que vous ne proposez rien pour lutter contre le phénomène que nous dénonçons, alors que cette expérimentation pourrait entraîner une évolution positive.
Dès lors, nous voterons bien sûr cet amendement, qui relève d'une négociation utile pour permettre à cette proposition de loi de prospérer, dans le cadre de la navette parlementaire.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset. Nous voterons également cet amendement.
Je vous le dis en tant qu'ancien commerçant, disposer d'un observatoire et de données, c'est essentiel pour le décideur, simple élu ou président d'intercommunalité, qui détient la compétence en matière économique. Nous avons besoin d'éléments pour prendre nos décisions.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Serge Papin, ministre. Nous avons aussi des arguments à faire valoir. Le projet de loi de simplification de la vie économique apportera une réponse importante à la question des loyers.
M. Patrick Kanner. On l'attend ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Serge Papin, ministre. Nous avançons sur ce projet.
Je pense également aux neuf actions préconisées par le rapport de la mission sur l'avenir du commerce de proximité dans les centres-villes et les quartiers prioritaires de la politique de la ville et que nous souhaitons appliquer. Le ministère a adopté ce plan d'action et nous progressons sur ce sujet. Nous avançons avec les foncières, avec la Banque des territoires, avec les manageurs de centre-ville. Nous ne sommes donc pas sans réponse. Des effets se font déjà ressentir.
Je fais beaucoup de déplacements, auprès de maires très engagés en faveur du commerce de centre-ville et, partout, il y a de bons résultats. J'étais récemment avec la maire de Saint-Quentin : ce n'est pas une ville exceptionnelle, mais elle y connaît des succès parce qu'elle se mobilise. Tout cela dépend aussi beaucoup de l'attitude du maire… En tout cas, nous ne restons pas les mains dans les poches.
M. le président. Mais si, monsieur le ministre, Saint-Quentin est une ville exceptionnelle… (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Après l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 145-38 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-38-… ainsi rédigé :
« Art. L. 145-38-… – Par dérogation à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bail des locaux à usage commercial la clause ayant pour objet ou pour effet d'encadrer, dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse, la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer en application des articles L. 145-38 et L. 145-39 du présent code. »
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. M. le ministre vient de nous reparler du projet de loi de simplification de la vie économique. Ce texte comporte un certain nombre de mesures reprenant l'accord de place trouvé en 2024 entre les différents acteurs du commerce. Simplement, chacun le sait aujourd'hui, il est aujourd'hui à l'arrêt, en tout cas pour l'instant.
Trois mesures y figurent : la mensualisation du paiement des loyers, le plafonnement du dépôt de garantie et l'encadrement de l'indexation des loyers. Les deux premières n'entrent pas dans le périmètre de cette proposition de loi, mais la dernière, qui porte sur l'encadrement de l'indexation des loyers, a un rapport avec les loyers commerciaux. Le présent amendement vise donc à reprendre cette disposition, qui figure dans l'accord de place de 2024 et dans le projet de loi de simplification de la vie économique. Ensuite, nous verrons bien lequel des deux textes avance le plus vite…
En tout cas, c'est une disposition attendue. J'espère qu'elle aura le soutien de l'ensemble de l'hémicycle, puisque nous l'avons déjà adoptée.
Par ailleurs, M. le ministre a reparlé du rapport sur l'avenir du commerce commandé par ses prédécesseurs et remis en novembre dernier. Ce rapport a trois auteurs, dont Mme Macarez, la maire de Saint-Quentin, que nous connaissons bien, dans les Hauts-de-France. Or la recommandation n° 29 de ce document consiste justement à maîtriser les loyers commerciaux, à les observer et à les encadrer. Il y aurait donc une petite incohérence à rejeter, au nom de ce rapport, la disposition dont nous avons parlé précédemment !