M. le président. La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par une image que beaucoup d’entre nous connaissent bien : celle du centre-bourg. Il y a encore dix ans, on y croisait le boulanger qui ouvrait son rideau, le bar-tabac où l’on prenait son café en lisant le journal et l’épicerie de proximité. Aujourd’hui, ces places se vident et les vitrines s’obscurcissent.
Je salue ici les maires nouvellement élus. Ces femmes et ces hommes que nos territoires viennent de choisir ont fait campagne sur la revitalisation de leur commune et se trouvent souvent seuls face à un phénomène qui les dépasse.
Ce texte leur est présenté comme une réponse à tous leurs maux. Nous leur devons la vérité : en l’état, il n’apporte qu’une réponse partielle et sans doute insuffisamment opérante. Examinons ce que cette proposition de loi offre à nos élus.
L’article 3 leur donne le pouvoir de refuser des autorisations commerciales ou de contrôler la cession d’un fonds dès lors que la vacance dépasse 20 % dans leur commune. L’outil est séduisant sur le papier. Pour l’actionner, il faut cependant disposer de données fiables sur la vacance commerciale à l’échelle infracommunale et ces données n’existent pas encore, y compris dans les métropoles et a fortiori dans nos bourgs de moins de 1 000 habitants. C’est donc une promesse fragile… Bien que l’intention ayant motivé cette mesure soit louable, nous devons être prudents, car certaines dispositions risquent de produire des effets contraires à celui qui est recherché.
L’article 2 interdit aux propriétaires de répercuter la taxe foncière sur leurs locataires commerciaux, mais là où l’encadrement des loyers n’existe pas, la charge se répercutera sur le loyer de base : les commerçants paieront alors différemment, mais pas moins.
L’article 4, censé répondre à l’urgence d’agir, présente quant à lui un risque juridique. Il permet à un maire de déclencher une préemption forcée sur un local vacant depuis plus de douze mois. En l’état, cette disposition paraît constitutionnellement fragile. Priver un propriétaire de l’initiative d’aliéner son bien au seul motif qu’il refuse de le louer constituerait une dérogation inédite au droit de propriété. Un maire qui activerait ce dispositif pourrait s’exposer à l’annulation de son acte, après un contentieux long et coûteux. La revitalisation qu’il cherche à conduire serait ainsi paralysée pour des années.
Oui, les centres-bourgs souffrent et la vacance commerciale progresse, nous en sommes tous pleinement conscients, mais un bon diagnostic n’autorise pas n’importe quelle ordonnance. Quand le remède risque d’être inefficace pour les uns, nocif pour les autres et inapplicable pour beaucoup, le refuser en l’état ne procède pas de l’indifférence, c’est une forme d’exigence et de responsabilité. Ce que nos maires et nos concitoyens attendent, ce sont des outils fiables, des droits assurés et des protections qui ne se retournent pas contre eux ni contre ceux qu’ils prétendent défendre.
Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants subordonnera son vote à l’évolution de nos débats et aux améliorations qui pourront être apportées lors de la discussion des articles.
M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Serge Mérillou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui s’appuie sur un constat simple et concret, que personne ne peut nier : la désertification commerciale progresse. Elle progresse dans les grandes, les moyennes et les petites villes, dans les centres-bourgs, dans les territoires ruraux. Elle touche toutes les centralités, des villes de moins de 5 000 habitants à celles de plus de 500 000 habitants. Autant de territoires qui voient, peu à peu, des vitrines s’éteindre, des rues se vider et la vie quotidienne s’éloigner.
Je veux d’abord rappeler que le texte dont nous discutons aujourd’hui n’est pas un texte idéologique ou l’expression d’une vision archaïque de l’économie. Il part d’une réalité territoriale, et ici, au Sénat, nous regardons cette réalité en face.
Le commerce de proximité n’est pas seulement un secteur économique. Il a une fonction urbaine, sociale et territoriale. Il participe à l’animation des rues, au lien social, à la sécurité, à l’accès aux biens essentiels, à l’attractivité résidentielle. Quand une boulangerie ferme, quand une librairie disparaît, quand un local reste vide pendant des mois ou des années, ce n’est pas seulement une entreprise qui cesse son activité ; c’est un morceau de vie qui s’efface.
Bien sûr, nous savons tous que la vacance commerciale n’a pas une cause unique. On peut citer pêle-mêle la transformation des modes de consommation, l’essor du commerce en ligne, la concurrence des grandes surfaces, la transition des mobilités quotidiennes, parfois également le recul des services publics, voire des difficultés de transmission ou de modernisation. Aussi, personne, dans cet hémicycle, ne peut sérieusement soutenir qu’un seul outil suffirait, à lui seul, à inverser une tendance aussi profonde.
Toutefois, c’est précisément parce que le phénomène est systémique qu’il nous faut une boîte à outils complète et, parmi ces outils, la question des loyers commerciaux ne peut plus être écartée. En effet, la désertification commerciale est aussi, en partie, une crise immobilière. Quand les loyers sont déconnectés de la réalité économique de l’activité, quand les charges deviennent insoutenables, quand la vacance se prolonge parce qu’un propriétaire préfère attendre plutôt que louer, alors le marché ne corrige plus rien : pis, il aggrave la dévitalisation.
La proposition de loi de ma collègue Audrey Linkenheld pose clairement cette question. Elle ouvre un débat que certains préfèrent éviter. Elle vise, ni plus ni moins, à redonner aux territoires une capacité d’action.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pris acte des interrogations exprimées en commission sur ce texte. C’est pourquoi il a déposé des amendements qui font évoluer le texte vers une régulation plus graduée, plus territorialisée, plus conditionnelle.
Nous proposons, d’abord, la création d’un observatoire local des loyers commerciaux, parce que l’on ne peut réguler que si l’on connaît bien. Il faut le rappeler, l’opacité du marché locatif commercial affaiblit les commerçants et laisse les élus souvent démunis.
Nous proposons ensuite que toute expérimentation d’encadrement des loyers soit précédée d’un temps d’observation d’au moins dix-huit mois, qu’elle ne puisse intervenir que sur la base du volontariat et qu’elle soit limitée dans le temps, concertée et ajustée aux réalités locales. Ce n’est pas la négation de la liberté contractuelle ; c’est la recherche d’un meilleur équilibre entre liberté économique et intérêt territorial.
Cette logique de territorialisation de l’action publique, nous l’avons d’ailleurs déjà promue, de manière unanime, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances. L’ensemble des groupes de cet hémicycle a ainsi voté un amendement visant à mieux cibler la taxe sur les friches commerciales, en autorisant son application à des périmètres infracommunaux, notamment dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire. C’est un apport essentiel : nous avons ainsi donné aux élus locaux un outil plus fin et plus opérationnel pour lutter contre la vacance là où elle se concentre réellement.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la même logique : non pas généraliser une contrainte uniforme, mais donner aux territoires des leviers ciblés pour agir sur les déséquilibres locaux, y compris les loyers, lorsque ceux-ci deviennent un facteur de dévitalisation.
Mes chers collègues, nous sommes l’assemblée des territoires. Nous ne pouvons pas, d’un côté, dire que nous connaissons les territoires et, de l’autre, détourner le regard lorsque leurs centralités se vident. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une vacance commerciale qui s’installe, d’une uniformisation commerciale qui progresse, d’un lien de proximité qui s’effrite. J’espère que nous saurons donc, dans ce débat, penser à l’intérêt des territoires avant de penser à celui de nos chapelles politiques.
Cette question n’est pas nouvelle. En 2014, lors de l’examen de la loi Pinel, la Haute Assemblée avait unanimement reconnu que l’évolution des loyers commerciaux pouvait produire des déséquilibres importants pour les commerçants. C’est d’ailleurs sur l’initiative de collègues du groupe jadis nommé Union pour un mouvement populaire que le Sénat avait adopté un mécanisme de plafonnement de la variation des loyers à 10 % par an. Ce choix traduisait une conviction alors partagée : lorsque le marché produit des effets excessifs, il appartient au législateur d’y apporter des correctifs.
Force est de constater que, malgré ces avancées, les difficultés persistent aujourd’hui dans de nombreux territoires, ce qui nous invite non pas à nous abstenir d’agir, mais à adapter nos outils. Puisse cet esprit présider à nos débats d’aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Michel Masset applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux d’abord remercier notre collègue Audrey Linkenheld et son groupe d’avoir permis l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat.
Il y a, dans ce débat, une contradiction que chacun peut constater : nous partageons tous le même diagnostic – fragilisation du commerce de proximité, progression de la vacance commerciale, transformation profonde de nos centres-villes –, mais, dès lors qu’il s’agit de passer du constat à l’action, tout se bloque.
Ce que vous contestez aujourd’hui, chers collègues des groupes UC et Les Républicains, ce n’est pas seulement ce texte. Au fond, vous refusez l’idée même de régulation. Vous reconnaissez la hausse des loyers commerciaux, mais refusez toute possibilité de les encadrer. Vous déplorez la vacance, mais refusez aux maires les moyens d’agir. En outre, vous habillez ces refus d’arguments excessifs : atteinte au droit de propriété, liberté contractuelle, effets prétendument anti-économiques, qui traduisent en réalité une position simple, à savoir le refus de toute intervention publique. Ce n’est pas du pragmatisme ; c’est une position dogmatique.
Depuis des années, les communes sont en première ligne. Elles mobilisent tous les outils disponibles. Pourtant, la vacance progresse. Pourquoi ? Parce que les élus locaux manquent de leviers sur des variables essentielles, notamment les loyers commerciaux. C’est précisément ce que propose ce texte : permettre d’agir là où c’est nécessaire, au plus près des territoires.
La question de l’encadrement des loyers n’est plus taboue. Elle monte partout, parce que la spéculation commerciale produit des effets très concrets : des vitrines vides, des activités qui disparaissent, des centres-villes qui se fragilisent.
Ceux qui refusent même d’expérimenter ces dispositifs privent en réalité les élus de capacités d’action. Cela revient à leur dire : « Vous avez un problème, mais vous n’aurez pas les moyens d’y répondre. » Cette posture apparaît clairement dans certaines formules du rapport législatif. Parler d’attaque contre les propriétaires ou qualifier le droit de préemption de procédure d’expropriation déguisée, c’est franchir un cap, comme si un outil classique d’intervention des collectivités devenait soudain suspect. À ce niveau-là, on n’est plus dans l’analyse juridique : on ne fait que dramatiser toute tentative de régulation.
Or, sur le terrain, la réalité est tout autre. Les élus voient des rues qui se vident. Les commerçants font face à des loyers trop élevés et à des coûts fixes qu’ils n’arrivent plus à absorber.
On retrouve le même décalage dans la critique des normes, mais faut-il évacuer les questions de sécurité, d’accessibilité ou de rénovation énergétique ? Si même cela devient un problème, alors le débat est non plus technique, mais idéologique.
D’autres orateurs l’ont dit avant moi, ce qui est en jeu dépasse la seule dimension économique. Un centre-ville commerçant, c’est un lieu de vie, de rencontres, de socialisation. C’est là que se tisse le lien social, que nos villes restent humaines. Or, quand les commerces disparaissent, ce lien se fragilise.
On inscrit les bistrots au patrimoine immatériel de la France et, dans le même temps, on rend leur ouverture quasi impossible. En Seine-et-Marne, le département dont je suis élue, comme dans nombre de territoires ruraux, un porteur de projet qui veut ouvrir un café doit racheter une licence IV à prix d’or, puisque la loi interdit d’en créer, et, quand personne ne la reprend, elle s’éteint. On célèbre le bistrot comme symbole de la vie collective, mais on le laisse mourir par asphyxie réglementaire.
Alors, non, ce texte n’est pas parfait, mais ce constat ne peut pas servir d’alibi à l’inaction. Les élus locaux demandent non pas une doctrine, mais des outils.
Mes chers collègues, le choix est clair : soit nous laissons les logiques de marché façonner seules nos villes, soit nous assumons que la puissance publique a un rôle à jouer. Pour notre part, nous faisons le second choix. La réalité économique s’impose à nous : le pouvoir d’achat est sous pression et les dépenses contraintes, notamment le logement, pèsent de plus en plus lourd. Cela réduit directement la capacité à consommer localement et, partant, cela fragilise les commerces, alimente la vacance, affaiblit peu à peu la vie de nos centres-villes.
Face à cela, ne rien faire serait une faute. C’est pourquoi nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et des travées du groupe SER. – M. Philippe Grosvalet applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier l’auteure de ce texte, notre collègue Audrey Linkenheld, d’avoir permis de mettre le sujet majeur de la dévitalisation des centres-villes et de la vacance commerciale à l’ordre du jour de la Haute Assemblée.
Nous partageons bien sûr le constat : la vacance commerciale atteint des niveaux inédits dans certaines villes. Les cessations d’activité se multiplient dans les secteurs les plus exposés : habillement, restauration, services de proximité.
Ce phénomène est multifactoriel : déjà fragilisés par les crises sociales, sanitaires et économiques successives, nos commerces de proximité subissent bien sûr l’érosion du pouvoir d’achat des Français. De plus, la concurrence numérique et les nouveaux usages des consommateurs contribuent à cette fragilisation. La montée en puissance d’Amazon et consorts en est l’exemple le plus flagrant : ces géants imposent des prix dérégulés et un rythme insoutenable pour les plus petits acteurs du commerce.
Le constat est clair dans de nombreuses grandes villes : l’un des facteurs les plus pénalisants pour le commerce indépendant est le niveau des loyers commerciaux, souvent totalement déconnectés de la réalité économique. Ils empêchent l’installation de nouveaux commerces, accélèrent le départ des anciens et entraînent une multiplication des grandes chaînes commerciales, ainsi qu’une homogénéisation des linéaires, qui nuisent à la diversité commerciale.
Si des plans d’action ont été engagés dans certains territoires, avec les chambres consulaires et les acteurs économiques locaux, il nous paraît toujours pertinent de laisser la possibilité aux élus d’expérimenter de nouveaux outils.
Ainsi, cette proposition de loi vise principalement à expérimenter un encadrement des loyers commerciaux dans les zones tendues, sur le modèle existant déjà pour les logements locatifs. Nous soutenons cette mesure, qui est réclamée par de plus en plus d’élus locaux.
Il s’agit là d’un outil de régulation ciblé, susceptible de corriger les déséquilibres les plus manifestes du marché dans certaines zones très attractives : les centres-villes touristiques, le littoral, les îles ou certaines métropoles.
Cependant, nous ne pouvons faire l’impasse sur ce qui se passe dans une grande partie des territoires, notamment ruraux et périurbains, où le problème est tout autre : ce sont non pas les loyers trop élevés qui posent problème, mais les locaux vétustes, dégradés, énergivores, qui ne trouvent plus preneur. L’enjeu est alors la reprise des murs, leur rénovation, leur remise à niveau, leur isolation, puis leur remise sur le marché. La question des investissements est ici le problème central : qui doit les porter, et par quels leviers de financement ?
Dans les territoires, des foncières commerciales locales commencent à s’organiser, mais il faut les accompagner, les sécuriser, les soutenir financièrement et juridiquement. Ce texte aurait pu aller plus loin dans cette direction.
Nous identifions un autre angle mort dans ce texte : la transmission des commerces, en particulier en milieu rural. Chaque fermeture sans reprise fragilise durablement la vitalité locale. Les élus doivent pouvoir porter temporairement les murs et les fonds, sécuriser les transitions, accompagner les repreneurs. C’est un enjeu majeur de cohésion territoriale qui mérite un cadre national plus volontariste. Cependant, contraint par le cadre des niches parlementaires, le présent texte reste en deçà des enjeux et ne renversera pas la tendance de fond.
Plus largement, il y a tout un modèle économique à revoir pour que puissent perdurer ces commerces : fiscalité plus attractive, aide aux circuits courts, revalorisation du pouvoir d’achat, contrôle du marché en ligne, régulation de la publicité. Nous devons enfin repenser l’aménagement urbain en luttant contre l’étalement commercial, notamment.
Nos territoires attendent une politique offensive, susceptible d’enclencher une vraie dynamique de reconquête commerciale. Réguler n’est pas un gros mot, monsieur le rapporteur. (M. le rapporteur s’esclaffe.)
En dépit de nos réserves, nous voterons cette proposition de loi, car nous estimons qu’elle va dans le bon sens et qu’elle apporte des outils utiles. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ. (M. Jean-Claude Anglars applaudit.)
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre la vacance des commerces de proximité n’est pas un sujet nouveau. Depuis longtemps, le Sénat s’en est saisi : analyses, recommandations, tables rondes et rapports d’information témoignent de l’importance que nous accordons à la vitalité commerciale de nos territoires. Je tiens à cet instant à remercier chaleureusement ceux de mes collègues qui sont engagés de longue date sur ce sujet, de leurs travaux de qualité au sein de la commission des affaires économiques et de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ainsi qu’au sein de la délégation aux collectivités territoriales.
Pour être efficace, cette lutte ne peut reposer que sur une approche transversale, innovante et fondée sur le principe de subsidiarité. Elle ne saurait se limiter à des mesures complexes qui ne pèseraient que sur une seule catégorie d’acteurs, en l’occurrence les propriétaires bailleurs, comme le propose le texte aujourd’hui en discussion.
À cet égard, je salue le travail de notre collègue Guislain Cambier, dont le rapport restitue avec pragmatisme les irritants que ce texte pourrait susciter.
Heurter de plein fouet des principes fondamentaux tels que la liberté contractuelle et le droit de propriété, sans garantir la moindre efficacité, voire en risquant de produire l’effet inverse de celui qui est recherché, ne peut constituer une approche réaliste. Je pense notamment au transfert de charges vers les bailleurs, qui pourrait mécaniquement se traduire par une hausse des loyers, fragilisant davantage encore les commerces que nous cherchons précisément à soutenir.
Au fond, la question dépasse la simple disparition des commerces de proximité. Elle renvoie à leur mutation dans un environnement sociétal en profonde transformation : numérique, nouveaux modes de vie, évolution des comportements de consommation.
C’est à partir de ce constat que nous devons bâtir une réflexion lucide et prospective.
Deux axes doivent guider notre action : l’approvisionnement et l’attractivité de nos territoires, sachant que cette question prend une dimension particulière dans nos communes rurales. La fermeture d’un commerce ne représente pas seulement un problème économique : elle fragilise le lien social, l’attractivité et parfois la vie quotidienne des habitants. Une boulangerie, une épicerie ou un café, ce n’est pas qu’un service ; c’est un lieu de rencontre et un vecteur de vitalité locale.
Beaucoup de collectivités, notamment les plus petites, manquent non pas de volonté ou d’idées, mais souvent de moyens d’ingénierie pour structurer une stratégie de revitalisation commerciale.
Dans ce contexte, le rôle de l’action publique est essentiel. L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), notamment, fournit des diagnostics, accompagne des projets, mobilise des financements et coordonne les acteurs publics, en particulier via les programmes de revitalisation des centres-bourgs comme Action cœur de villes et Petites Villes de demain. Nous pouvons d’ailleurs nous féliciter de la prolongation de ce dernier programme à la suite de nos travaux au Sénat.
Cela dit, peut-être devons-nous aller plus loin et envisager des solutions nouvelles. Ouvrons une piste : les contrats territoriaux de commerce, liant communes et grands groupes de distribution. Plutôt que d’opposer les acteurs, pourquoi ne pas les faire travailler ensemble et envisager une logique de partenariat ? La question mérite d’être posée : si les grandes enseignes façonnent déjà nos habitudes de consommation, pourquoi ne participeraient-elles pas aussi à la revitalisation de nos territoires ?
Sur le modèle du dispositif d’accompagnement à l’installation de commerces en milieu rural, ces partenaires privés pourraient s’engager durablement en rachetant et réhabilitant des locaux vacants, en soutenant les commerces en difficulté, en implantant des formats adaptés. Un tel contrat créerait un cadre sécurisé et responsabilisant, dans lequel l’action publique et l’initiative privée se compléteraient plutôt que de rester séparées.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains, au nom duquel j’interviens aujourd’hui, votera contre cette proposition de loi, mais notre refus n’est pas un renoncement. C’est au contraire une exigence. Préserver et réinventer le commerce de proximité, c’est préserver l’âme de nos villages et centres-villes. C’est cette ambition que nous devons porter collectivement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.
proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
Avant l’article 1er
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 145-33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-33-1-A ainsi rédigé :
« Art. L. 145-33-1-A. – I. – Sur le territoire des communes ayant institué la taxe annuelle sur les friches commerciales prévue à l’article 1530 du code général des impôts, ces communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du même code et afin de maintenir et de soutenir un tissu commercial de proximité essentiel à la vitalité du territoire et aux besoins de ses habitants, instaurer le dispositif d’observation des loyers commerciaux régi par le présent article.
« II. – Chaque année, le représentant de l’État dans le département publie par arrêté, à titre indicatif, des loyers de référence définis en tenant compte des critères suivants :
« 1° La catégorie du local commercial ;
« 2° Le prix au mètre carré de la surface exploitable pour l’activité commerciale ;
« 3° Le secteur géographique d’implantation du commerce.
« Les loyers de référence indicatifs se basent sur la moyenne des loyers pratiqués et constatés à l’échelle de la commune ou, à défaut de référentiel suffisant, à l’échelle de son établissement public de coopération intercommunale d’appartenance, par un observatoire local des loyers commerciaux. Le représentant de l’État dans le département peut agréer un ou plusieurs organismes pour exercer cette mission dans le département. La collecte des données nécessaires pour chaque commune est réalisée par l’observatoire local des loyers commerciaux. Il peut à cet effet requérir des collectivités territoriales compétentes, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe annuelle sur les friches commerciales mentionnée au I.
« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. En préambule, je veux remercier l’ensemble des représentants des groupes qui viennent de s’exprimer, en particulier ceux qui soutiennent certaines dispositions de cette proposition de loi. Chacun a bien conscience que cette dernière peut recueillir le consensus sur certains aspects, mais pas sur tous.
J’en viens à la présentation de l’amendement, qui est l’un des principaux parmi ceux que j’ai évoqués lors de mon intervention tout à l’heure. Il vise à dessiner un consensus parmi nous, à l’instar de celui qui existe déjà dans nos territoires entre les associations d’élus et les acteurs du commerce de proximité. Je propose ainsi de permettre l’observation locale des loyers commerciaux, sur le fondement du volontariat des collectivités, dans un périmètre ciblé, à savoir là où s’applique la taxe sur les friches commerciales.
Si les territoires le souhaitent, s’ils le jugent nécessaire, ils doivent être en mesure de créer des observatoires locaux des loyers commerciaux, avec la contribution de l’ensemble des acteurs du commerce, notamment les chambres de commerce et d’industrie, qui se sont déjà portées volontaires.
Ce dispositif ferait apparaître des loyers de référence, qui ne seraient que des indications, je le précise. À ce stade, ils ne s’imposeraient pas ; ils permettraient simplement d’apporter de la transparence sur les loyers de marché et les loyers pratiqués, facilitant ainsi la relation entre les propriétaires bailleurs et les commerçants locataires, ainsi que la prise de décision publique par les maires et les intercommunalités.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. Cet amendement, dont la première version était financièrement irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution, a été rectifié pour le rendre recevable. Aussi, sur cet amendement qui tend à permettre la publication par le préfet, à titre indicatif, des loyers de référence, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Madame la sénatrice, vous proposez d’autoriser le préfet du département à publier, à titre indicatif, les loyers commerciaux de référence.
Je comprends l’idée, mais je suis opposé à cette mesure, c’est-à-dire à l’encadrement des loyers commerciaux. En effet, les critères de détermination des loyers indicatifs de référence ne sont pas adaptés au secteur commercial, car ils ne prennent pas en compte l’usage local : la situation est à géométrie variable, selon que l’on se trouve au bord de la mer, à la montagne, en ville ou en zone rurale. Il est très difficile de fixer des indicateurs adaptés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.