Séance du 25 mars 2026

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice Morin-Desailly, je réponds au nom du Gouvernement, étant donné que vous avez abordé le sujet de Compas.

Cette base de données permet de gérer et d'affecter les professeurs stagiaires. Elle a effectivement été piratée. Les informations de plusieurs années ont été captées : noms, prénoms, adresses et lieux de première affectation.

Quelle est notre réaction dans de telles hypothèses et qu'avons-nous fait en l'espèce ? La détection a eu lieu le 19 mars, l'accès a bien évidemment été fermé immédiatement, une cellule de crise mise en place, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) notifiée dès le 21 mars, une plainte déposée dès le 24 et les 243 000 personnes concernées seront informées d'ici au 1^er avril. Nous disposons donc d'une infrastructure qui permet de réagir.

Comme vous l'avez relevé, cet événement s'inscrit dans un contexte géopolitique. Nous faisons face à des attaques qualifiées d'« hybrides », prenant des formes multiples : attaques en déni de service, visant à bloquer nos outils, piratages au travers de chevaux de Troie… En l'espèce, nous sommes exactement dans cette dernière configuration : un agent ayant accès aux informations a dû ouvrir une pièce jointe frauduleuse dans un mail et ses accès ont été captés par des tiers.

Concrètement, deux actions sont prévues pour les mois à venir.

D'abord, le Gouvernement est en train d'appliquer un plan de sécurisation, à la fois au niveau de mon ministère et de manière interministérielle : double authentification, c'est-à-dire deux niveaux de sécurité au lieu d'un, meilleure compartimentation des différentes données, réduction de l'exposition des applications au nombre d'utilisateurs potentiels.

Ensuite et surtout, une stratégie nationale interministérielle est traduite dans le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Celui-ci vise notamment à transposer la directive européenne NIS 2 (Network and Information Security), laquelle nous permettra à la fois de disposer d'un plan de résilience pour toutes les infrastructures d'importance vitale, de sanctionner ceux qui s'y soustrairaient et de mieux réprimer les pirates. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos réponses précises. Je me doutais que vous me parleriez de la transposition de NIS 2 et du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui vise à transposer cette directive dans le droit français.

Toutefois, j'insiste sur le fait que le texte a été voté il y a plus d'un an. Nous nous impatientons, attendant son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. D'ailleurs, peut-être y croisera-t-il bientôt un autre texte relatif à la cybersécurité, actuellement à l'étude à Bruxelles.

Surtout, je tiens à souligner un angle mort de la stratégie globale que doit mettre en place le Gouvernement : le facteur humain. Source de vulnérabilité, il est au cœur de nombreuses cyberattaques. Il est temps que la montée en compétence numérique de tous soit vraiment érigée au rang de grande cause nationale. Il est urgent que chacun de nos concitoyens et que tous les agents de nos administrations, de nos entreprises et des collectivités territoriales soient cyberformés pour être cyberrésilients, comme y invite d'ailleurs régulièrement la Cnil dans ses recommandations.

J'avais écrit en ce sens au Président de la République en 2019, à la suite de la rédaction du rapport d'information Prendre en main notre destin numérique : l'urgence de la formation. Je n'ai pas reçu de réponse. Mon collègue Olivier Cadic et moi-même avons alors adressé ce courrier à François Bayrou et à Clara Chappaz. En l'état actuel des choses, nous espérons que le Gouvernement se saisira enfin de cette grande cause que sont les compétences numériques. Nous comptons sur vous pour passer le message, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants. Ils reprendront à 16 h 35 pour la proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente,

est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner. Aux termes du second aliéna de l'article 91 bis du règlement du Sénat, les sénateurs « exercent leur mandat dans le respect du principe de laïcité et avec assiduité, dignité, probité et intégrité ».

Au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je souhaite porter à la connaissance du Sénat les propos qui auraient été prononcés par un de nos collègues à l'encontre de la journaliste Nassira El Moaddem.

Le journal Le Monde rapporte, dans un article du 23 mars dernier, que le sénateur de la Seine-Saint-Denis Thierry Meignen a déclaré à propos à propos de cette personne : « Je vais la faire condamner pour diffamation. Je vais la fouetter. J'irai au bout, elle va mourir, je la tue. »

S'ils sont confirmés, ces propos, qui n'ont pas été démentis à ce stade, tombent sous le coup de la loi ; une plainte a d'ailleurs été déposée par la personne visée par ces menaces.

Le rôle du Sénat n'est évidemment pas de se substituer à la justice, qui fera son travail et instruira cette plainte. Pour autant, la gravité et l'indignité de cette déclaration nous obligent à réagir ici avec force. S'il est avéré, et cela semble être le cas, que de tels mots ont été employés par un de nos collègues pour menacer et intimider une journaliste qui faisait son travail, le Sénat ne peut rester inactif.

De tels propos sont contraires à l'obligation de dignité et de probité que se doit de respecter tout membre de la Haute Assemblée en vertu de l'article 91 bis de notre règlement.

Je demande donc au Sénat et à ses instances d'instruire rapidement ce dossier pour prendre les décisions qui s'imposent. (Applaudissements sur des travées du groupe SER et sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi visant à soutenir et à valoriser les commerces de proximité, présentée par Mme Audrey Linkenheld et plusieurs de ses collègues (proposition n° 169, résultat des travaux n° 434, rapport n° 433).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Audrey Linkenheld, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Audrey Linkenheld, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai le plaisir de soumettre aujourd'hui à votre examen la proposition de loi que j'ai déposée avec l'appui et l'accord du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, visant à soutenir et à valoriser le commerce de proximité.

J'irai droit au but : ce texte comporte une mesure d'encadrement des loyers commerciaux ; je sais que certains collègues sont frileux à cette évocation.

Ayant été rapporteure à l'Assemblée nationale de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), j'ai toujours en tête les arguments avancés à l'époque contre la régulation des loyers d'habitation. Or on retrouve ces arguments pour ce qui concerne les loyers commerciaux : atteinte aux principes de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre, et au droit de propriété.

Pourtant, notre Constitution permet de longue date, au nom de l'intérêt général et sous réserve de certaines précautions, d'apporter des ajustements à ces principes. Je crois sincèrement que l'encadrement des loyers peut être efficace, même si je sais qu'une telle mesure inquiète certaines personnes.

À Lille, où je suis engagée comme élue locale et où les loyers d'habitation sont contenus parce qu'encadrés depuis plusieurs années, les loyers commerciaux, eux, sont devenus tellement élevés que les commerçants se mobilisent par pétition pour se plaindre.

Le commerce de proximité va mal en France : 10 000 commerces ont fermé en dix ans et autant d'emplois ont été détruits au cours de la seule année écoulée. Et cela continue ! Chaque jour, des rideaux sont baissés, des enseignes disparaissent de nos rues commerçantes. La vacance commerciale s'accroît et avoisine maintenant 11 %, au point que l'on parle désormais de « décommercialisation » comme on parle de désindustrialisation.

Cette décommercialisation touche tous les territoires. Il y a malheureusement consensus sur la situation dramatique du commerce de proximité dans de nombreuses de villes et de nombreux villages, en milieu urbain comme rural.

Le Gouvernement a lui-même commandé, l'an dernier, un rapport sur l'avenir du commerce, qui a été remis en novembre ; ce rapport a bien documenté ces difficultés et a formulé trente-quatre recommandations.

Les causes des difficultés rencontrées par les commerces de proximité sont multiples et, si elles ne sont pas toutes nouvelles, elles s'aggravent : le pouvoir d'achat est en berne et certaines charges explosent ; la remontée actuelle des prix de l'énergie risque de ne rien arranger ; les modes de consommation se transforment et, pour certains secteurs d'activité, la concurrence du commerce en ligne, via notamment les plateformes étrangères, est particulièrement féroce.

En parallèle, les zones commerciales périphériques, en vogue depuis les années 1980, continuent d'attirer les clients, mais aussi les commerçants eux-mêmes, qui s'y relocalisent. En effet, face à un chiffre d'affaires fluctuant ou incertain, ils sont de plus en plus confrontés à des niveaux de loyers fixes totalement inadaptés.

Alors que le ratio entre loyer et chiffre d'affaires communément considéré comme soutenable est de 6 %, il atteint désormais en moyenne 15 %. Plus de la moitié des commerçants interrogés récemment par CCI France citent la hausse des loyers comme facteur de vacance commerciale.

Malgré les plafonnements déjà rendus possibles par les textes en vigueur, les acteurs professionnels, comme l'Alliance du commerce, indiquent que « la pratique effective des contrats de baux met en lumière un déséquilibre croissant dans les relations entre le bailleur et le locataire commerçant » ; il faut savoir que 80 % des commerçants sont locataires. L'association Intercommunalités de France indique pour sa part que « la question des loyers ne peut être considérée comme marginale, elle participe pleinement à la dynamique de vacance ».

Au regard de ce décalage important entre le marché immobilier et la réalité économique induite par la mutation dans la consommation, l'alerte est donc clairement sonnée, tant par les commerçants eux-mêmes que par les collectivités. Les élections municipales récentes s'en sont fait l'écho, mais de nombreux maires n'ont pas attendu mars 2026 pour alerter sur cette situation.

Pourtant, force est de constater que, malgré ces inquiétudes, malgré les demandes formulées clairement par les élus et les professionnels les plus touchés, malgré les préconisations du rapport de Frédérique Macarez, Dominique Schelcher et Antoine Saintoyant, les avancées concrètes demeurent limitées.

Quelques dispositions du projet de loi de simplification de la vie économique ont repris le minimum de l'accord de place de 2024, mais, comme le vous savez, ce texte est pour l'instant à l'arrêt.

Au travers de cette proposition de loi, déposée il y a quelques mois, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite accélérer le mouvement face à l'urgence. Nous souhaitons le faire au nom de l'intérêt général et au service de nos communes, de leurs habitants et de leurs acteurs économiques. Moins de commerce de proximité, c'est moins d'animation dans nos centres-villes, nos quartiers, nos centres-bourgs ; moins de commerce de proximité, c'est aussi moins de services utiles rendus à la population et c'est évidemment moins d'emplois.

L'action proposée n'ignore pas les différences d'appréciation entre nous, mais elle vise à construire un consensus parlementaire dans le prolongement du consensus territorial déjà existant.

Dans l'esprit de la mission d'information transpartisane sur la décommercialisation, lancée très récemment au sein de la commission des affaires économiques, nous partons des constats déjà connus et nous proposons d'activer des leviers existants pour améliorer la relation bailleur-locataire et renforcer le pouvoir d'action des maires.

Le premier levier, économique, s'inscrit dans la continuité de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Pinel, qui avait déjà mis en évidence un déséquilibre dans les baux commerciaux, sans parvenir à le résorber pleinement.

Aussi, nous proposons de mettre en place, de façon ciblée, grâce à l'observation territoriale, une plus grande transparence sur les loyers commerciaux et, le cas échéant, une régulation renforcée – c'est l'objet de l'article 1^er –, ainsi qu'un meilleur partage de la charge fiscale, afin que celle-ci ne pèse pas exclusivement sur les locataires – c'est l'objet de l'article 2.

Le second levier concerne l'aménagement et l'urbanisme commercial, domaines familiers des maires et des intercommunalités. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) a déjà renforcé les pouvoirs locaux en matière d'implantation commerciale, dans des périmètres bien précis, au travers des opérations de revitalisation des territoires.

Il nous semble que nous pourrions élargir le contrôle des implantations et le droit de préemption à d'autres périmètres, où la vacance est très forte, et à des situations non prévues à l'époque, comme les commerces de proximité de pure façade ; tel est l'objet des articles 3 et 4.

Notre proposition de loi a été préparée avec beaucoup de sérieux, sur le fondement de nos expériences locales, et je remercie tous ceux qui y ont contribué. Toutefois, faute d'avoir les moyens d'expertise du pouvoir exécutif, elle n'est sans doute pas parfaite. Aussi serons-nous ouverts à des évolutions tout au long de la procédure parlementaire.

Le constat lié à la vacance et à ses causes est cependant déjà partagé, comme le montrent de nombreux travaux. N'attendons toutefois pas plus longtemps, quand des associations comme France urbaine, Intercommunalités de France, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), l'Association des petites villes de France (APVF) ou l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) nous pressent d'agir. Toutes soulignent qu'il faut observer et objectiver les niveaux de loyer, et expérimenter des outils complémentaires.

Les professionnels les plus directement concernés tiennent le même discours. Le Syndicat des indépendants et des très petites entreprises (TPE) l'a publiquement souligné. Les libraires, les représentants du secteur des fruits et légumes, ainsi que la Confédération des commerçants de France l'ont également rappelé ce matin. CCI France se déclare, pour sa part, prête à engager la mise en place d'observatoires locaux des loyers commerciaux.

Pour soutenir un commerce de proximité, aujourd'hui inquiet et fragilisé, les sénateurs, au contact direct des élus de terrain, paraissent les mieux à même d'enclencher l'accélération d'une réforme largement attendue.

Dans un souci de dialogue et d'efficacité, mon groupe a déposé plusieurs amendements, afin de nous accorder dès maintenant sur ce que peuvent être nos plus petits dénominateurs communs.

Le premier dénominateur commun concerne l'objectivation des niveaux de loyers commerciaux : la transparence favorise une relation contractuelle équilibrée entre acteurs privés et éclaire les décideurs locaux dans la définition des actions publiques nécessaires.

Le deuxième dénominateur commun repose sur le principe d'une expérimentation territoriale ciblée, régulièrement défendue dans cet hémicycle pour les collectivités ; tel est le cadre proposé pour l'encadrement des loyers commerciaux, à l'image de ce qui existe pour le logement, sous le contrôle du préfet.

Le troisième dénominateur commun consiste à reprendre l'accord de place déjà inscrit dans le projet de loi de simplification de la vie économique, dans les limites fixées par l'article 45 de la Constitution.

Je remercie la commission des affaires économiques qui, dans sa sagesse, a bien compris le sens du consensus que nous proposons avec ces trois dénominateurs communs.

Pour ce qui est des autres dispositions du texte, le débat se poursuit ; le vote tranchera. Le débat respectueux des faits et des convictions constitue la force de la démocratie : faisons-le vivre ici.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n'entend pas opposer les bailleurs à leurs locataires commerçants. Nous voulons simplement répondre à un enjeu d'intérêt général qui est à la fois territorial, économique, social et environnemental.

Nous sommes convaincus que la chambre des territoires saura se montrer à la hauteur de ces enjeux, aux côtés des collectivités, de leurs habitants et des commerçants, afin de freiner la décommercialisation, qui fragilise déjà notre vivre ensemble. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Guislain Cambier, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier la présidente de la commission des affaires économiques de m'avoir confié ce rapport.

Je tiens aussi, à titre liminaire, à remercier notre collègue Audrey Linkenheld, auteure, avec son groupe, de cette proposition de loi pour le soutien aux commerces de proximité. J'ai choisi de l'associer à la préparation de mon rapport, notamment en partageant nos questionnaires sur sa proposition de loi auprès d'une vingtaine d'acteurs. Nous avons pu échanger de manière cordiale, en dépit de nos divergences d'analyse et dans un contexte particulièrement contraint quant à l'examen de ce texte ; je ne peux que regretter de n'avoir disposé, sur un tel sujet, que d'un très court délai pour l'examiner.

Permettez-moi, mes chers collègues, de commencer par ces mots d'Émile Zola : « Si l'ancien commerce, le petit commerce, agonisait, c'était qu'il ne pouvait soutenir la lutte des bas prix ». Ainsi, dès le XIX^e siècle, nos écrivains se souciaient de la préservation des commerces de proximité face à la montée en puissance des géants de la distribution, dont le grand magasin Au Bonheur des dames est, dans le roman du même nom de Zola, l'incarnation.

Les commerces de proximité structurent l'économie locale, façonnent nos villes et même, dans certains cas, devenus trop rares, nos villages. Ils font partie intégrante de notre histoire, de notre culture et de notre patrimoine.

Aujourd'hui, comme le rappelle notre collègue Audrey Linkenheld dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi, ce ne sont plus les « grands magasins » qui constitue la principale menace pour nos commerces de centre-ville, c'est la prolifération des grandes surfaces commerciales, le développement récent des plateformes de commerce électronique et, ne l'oublions pas, les transformations d'usage qui en sont désormais les principaux facteurs.

Ce combat pour le maintien et la valorisation des commerces de proximité, pour la vitalité de nos villes, nous le partageons tous. Notre commission est très vigilante sur ce sujet. Elle s'en est, encore une fois, emparée en lançant une mission d'information sur la décommercialisation, pilotée par Mme Housseau et MM. Chaize et Grosvalet.

Je n'irai pas par quatre chemins pour vous dire ce que je pense très sincèrement : notre avis a évolué entre la première version du texte et celle qui sortirait de la séance si certains amendements sont adoptés.

En effet, si nous pouvions partager le constat dressé dans l'exposé des motifs et la louable intention de répondre aux difficultés rencontrées, nous ne pouvions que déplorer les solutions proposées initialement. L'encadrement trop large des loyers commerciaux, le report de l'intégralité de la charge de la taxe foncière sur les propriétaires ou le droit de préemption forcé des communes sur les locaux vacants, qui n'est en réalité qu'une mesure d'expropriation, traduisent une conception de l'économie à laquelle nous n'adhérons pas.

De même, en s'attaquant aux propriétaires bailleurs, la version initiale du texte tendait à opposer les acteurs du commerce les uns aux autres, à commencer par les commerçants et les propriétaires bailleurs, alors qu'ils sont les premiers à souffrir de la hausse de la vacance commerciale en centre-ville. Les propriétaires contribuent à la vie économique de notre pays : nous ne devons pas faire peser sur eux le poids de la crise des petits commerces ; nous devons au contraire les encourager à investir, à entretenir et à rénover.

Les auteurs de la proposition de loi identifient les symptômes de la crise – la hausse des loyers et le taux de vacance –, mais ces symptômes interagissent sans être associés de façon mécanique. Nous devons nous pencher sur les causes profondes : les transformations structurelles du commerce, la réduction de la consommation dans les petits commerces, en lien avec la perte de pouvoir d'achat des Français et la baisse d'attractivité des centres-villes.

Pour sortir de cette crise, il faut d'abord lutter contre la vie chère – vaste programme –, recréer des « parcours marchands » autour des commerces de proximité en renforçant, par exemple, l'accessibilité, le stationnement automobile, la sécurité et la propreté dans les centres-villes. Une telle démarche implique d'encourager les investissements des propriétaires plutôt que d'augmenter une fois de plus les contraintes qui pèsent sur eux. La commission, en suivant mes préconisations et les avis de nombre de structures que j'avais interrogées, s'est donc opposée aux réponses proposées.

Toutefois, l'auteure du texte et son groupe proposent désormais une refonte de plusieurs dispositions, sur lesquelles un rapprochement partiel paraît possible.

À l'article 1^er, deux amendements de Mme Linkenheld tendent à faire profondément évoluer le dispositif proposé initialement. Le premier vise à permettre aux communes de créer des observatoires des loyers commerciaux et à contraindre les préfets de publier des loyers de référence. Le second vise à conférer un caractère purement expérimental à l'encadrement des loyers commerciaux.

La commission n'est pas, par principe, favorable à l'encadrement des loyers. En effet, de nombreux effets pervers sont à redouter : le plafonnement des loyers, contraire au principe de liberté contractuelle, dont la valeur est constitutionnelle, pourrait conduire à l'éviction de biens immobiliers du marché, à la contraction de l'offre locative et, in fine, à la hausse de la vacance commerciale.

Je rappelle également que plusieurs outils introduits par la loi Pinel de 2014 existent déjà pour freiner la hausse des loyers : l'évolution des loyers commerciaux est plafonnée par le niveau de variation d'indices statistiques et son déplafonnement est lui aussi plafonné à 10 %.

Néanmoins, la liberté locale et le droit à expérimenter sont dans l'ADN du Sénat. Malgré nos réserves, il ne me paraît pas pertinent d'empêcher ceux qui le souhaitent de tester l'idée pendant une période déterminée.

L'article 2 de la proposition de loi prévoit, lui, de mettre la taxe foncière à la charge exclusive du bailleur dans le cadre des baux commerciaux. Cette mesure bouleverserait les équilibres des baux commerciaux, avec un enjeu de l'ordre de 10,6 milliards d'euros, alors que le droit existant prévoit que la taxe foncière peut être mise à charge du locataire si le bail le prévoit.

Or les consultations que j'ai menées montrent que la mesure est loin de recueillir le consensus. Les discussions récentes, lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique, comme en 2014 lors de l'examen de la loi Pinel, ont également conduit à refuser une telle mesure. En outre, l'accord de place conclu entre les fédérations professionnelles de commerçants le 3 juin 2024 l'a exclue au terme de concertations dans le cadre du Conseil national du commerce.

J'ajoute enfin qu'une telle mesure conduirait les propriétaires à répercuter ce coût sur les commerçants, provoquant une hausse des loyers : l'inverse de l'objectif visé au travers de l'article 1^er de la proposition de loi ! Nous restons donc en désaccord avec l'auteure sur ce point.

Il en est de même avec l'article 3, qui vise à renforcer les pouvoirs des maires en matière d'urbanisme commercial en cas de vacance commerciale de plus de 20 % : outre leur apport faible par rapport aux outils déjà existants – plan local d'urbanisme (PLU), plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), schéma de cohérence territoriale (Scot), droit de préemption commercial ou urbain –, ces dispositions rigides rallongeront les délais d'implantation de commerces et politiseront l'urbanisme commercial tout en souffrant d'une faible opérationalité.

Cela engendrera des effets de seuil liés au taux de 20 %, d'autant que les situations de vacances peuvent être très différentes ; elles sont parfois conjoncturelles et parfois structurelles, et ce sont ces dernières qu'il convient de cibler. Un seuil arbitraire uniforme n'aurait pas de sens.

En outre, la proposition d'une autorisation préalable du maire pour les cessions de commerce essentiel d'une surface de moins de 400 mètres carrés pose des difficultés juridiques importantes. Pour moi, il s'agit d'une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre !

Je rappelle aussi que la notion de commerce essentiel avait suscité des incompréhensions légitimes et des mécontentements justifiés lors de la pandémie de covid-19. En outre, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie avait dû porter le champ de l'autorisation administrative d'exploitation commerciale de 300 à 1 000 mètres carrés, afin de nous mettre en conformité avec le droit européen. L'article considéré nous ferait revenir à la situation antérieure, avec un risque élevé de contentieux !

Enfin, l'article 4 permettrait aux maires, en cas de forte vacance commerciale, de contraindre les propriétaires et bailleurs à remettre leurs locaux commerciaux sur le marché locatif et d'engager une procédure de préemption « forcée », même si le propriétaire ne veut pas vendre. Cette atteinte au droit de propriété, qui s'apparente à une nouvelle procédure d'expropriation mais sans les garanties normalement prévues, ne tiendrait donc pas compte des motifs parfois légitimes justifiant le refus de louer.

Ces nouvelles contraintes pour les bailleurs pourraient inciter ces derniers à réduire leurs investissements et mener à un changement d'usage de leur local, vers d'autres activités moins réglementées, ce qui réduirait l'offre de locaux, voire assécherait le marché locatif commercial !

Nous restons donc en désaccord avec l'auteure sur plusieurs des solutions proposées pour résoudre les difficultés du commerce de proximité. Toutefois, la volonté demeure de ne pas empêcher les élus qui le souhaitent de s'engager, à titre expérimental et pour une durée limitée, dans la régulation des loyers commerciaux.

Même si je n'adhère pas à la démarche, je crois possible d'aboutir à un texte de compromis, si le Sénat, dans sa sagesse, s'inscrit dans cette perspective. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP et UC, ainsi qu'au banc des commissions)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, madame la sénatrice Linkenheld, mesdames, messieurs les sénateurs, 35 000 maires enfilent en ce moment leur écharpe, parfois pour la première fois. Qu'ils soient à Paris, à La Rochelle, à Toulon, au cœur du Massif central ou dans un village au milieu des forêts vosgiennes, tous se posent la même question : comment faire vivre le commerce de proximité ?

Partons d'un constat clair : la vacance commerciale a fortement progressé. En une décennie, elle est passée de 6,8 % à 11 % des locaux commerciaux. Cette tendance est alimentée par plusieurs facteurs.

Tout d'abord, elle procède des difficultés d'accessibilité dues à des infrastructures de transports parfois défectueuses. Il est vrai que beaucoup de municipalités privilégient les mobilités douces, mais sans parfois s'assurer de l'accessibilité des locaux commerciaux, ce qui provoque la fermeture de rideaux.

Elle est aussi alimentée par la concurrence déloyale des nouveaux acteurs, en particulier – cela a été dit – les plateformes étrangères. Vous connaissez mon engagement sur ce sujet. Nous avons obtenu la fermeture temporaire de la plateforme commerciale Shein en novembre dernier et nous poursuivons le combat avec détermination pour que ceux qui enfreignent nos normes sociales, sanitaires et environnementales soient condamnés.

Enfin, un autre facteur alimente la vacance commerciale : la complexité administrative qui freine les installations et les transmissions de commerce.

Toutefois, il y a un peu de soleil dans ce panorama chargé. J'avais demandé une étude sur la question, qui m'a été remise. Nous constatons un retour de la proximité en centre-ville, surtout pour les commerces de bouche, dont l'activité progresse en moyenne de 4,5 % en France. Ce signal intéressant concerne notamment les boulangers, les pâtissiers, les traiteurs et, surtout, les bouchers.

Le constat est donc partagé. Nous voyons, à la lecture de cette proposition de loi, qu'elle est le fruit d'un travail d'élus de terrain.

En revanche, pour ce qui concerne les moyens de répondre à cet enjeu, les avis divergent, il y a débat.

L'article 1^er de cette proposition de loi vise ainsi à instaurer un mécanisme d'encadrement des loyers commerciaux, ce qui présente deux risques. Dans une rue commerçante, un plafonnement trop strict des loyers peut dissuader les propriétaires de louer, certains préférant retirer leurs biens du marché ou les reconvertir. À moyen terme, l'offre de locaux risque donc de diminuer, ce qui pourrait aggraver, paradoxalement, la vacance commerciale au lieu de la réduire.

Par ailleurs, le dispositif renforcé, fondé sur la notion de « commerce essentiel », accentue encore ces difficultés. Cette notion, par nature changeante et variable selon les territoires, ouvrirait la voie à des applications hétérogènes et à de nombreux contentieux.

Cette première proposition s'articule avec une seconde, qui consiste à interdire la refacturation de la taxe foncière aux locataires. Cette mesure rompraits un équilibre construit de longue date entre bailleurs et commerçants, sans concertation préalable avec les acteurs. Elle pourrait produire l'effet inverse de celui que recherchent les auteurs de la proposition de loi, en incitant à une hausse des loyers, afin de compenser les charges supportées par les propriétaires : concrètement, un propriétaire qui ne pourrait plus refacturer la taxe foncière à son locataire augmenterait le loyer de base pour compenser cette charge supplémentaire, et, in fine, le commerçant paierait autant, voire plus, ce qui annulerait l'effet protecteur de la mesure.

Associée à un encadrement des loyers, cette interdiction pousserait inévitablement les plus gros bailleurs à privilégier d'autres types de locations, moins réglementés et à plus fort rendement. Le Parlement a déjà pu évoquer cette question lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Cette proposition n'avait alors pas été retenue par la commission mixte paritaire.

Pour ce qui concerne l'article 3, les dispositifs proposés font peser sur l'économie des risques importants. En limitant les autorisations d'urbanisme dans des zones déjà fragilisées, ils risquent de décourager l'investissement, de freiner la rénovation des locaux et de figer, au lieu de la résorber, la vacance commerciale. L'incertitude nuirait à la visibilité des acteurs économiques et pourrait conduire à un retrait des investisseurs.

Si cette disposition était adoptée, un porteur de projet pourrait ainsi se voir refuser une autorisation qui aurait pu lui permettre de développer un nouveau commerce ou d'adapter l'offre commerciale existante dans un centre-ville ou une galerie commerçante. Dans des communes comme Angoulême ou Boulogne-sur-Mer, dans lesquelles la vacance commerciale en centre-ville atteint déjà 20 %, ces restrictions pourraient porter au commerce local un coup dont il ne serait pas capable de se relever.

En ce qui concerne l'article 4, la possibilité d'imposer à un propriétaire de céder un local vacant fait peser des risques économiques majeurs : une telle contrainte créerait une forte insécurité pour les investisseurs. Elle pourrait, elle aussi, dissuader d'acheter et de détenir des locaux commerciaux, en particulier dans les zones déjà fragiles, et entraîner un retrait des investissements. À terme, cela risquerait de réduire l'offre de locaux, de dégrader leur entretien et de freiner les projets de réhabilitation.

Alors, mesdames, messieurs les sénateurs, vous pourriez à juste titre me demander ici ce que nous proposons pour lutter contre la vacance commerciale. Nous proposons d'ores et déjà trois réponses.

La première consiste à agir sur la trésorerie des commerces. Oui, l'argent est le nerf de la guerre, et c'est l'ancien commerçant qui vous parle : quand un commerce est à sec, il meurt. Or la situation est souvent critique pour les commerces quand ils doivent payer leur loyer à l'avance, par trimestre, et que s'y ajoutent les dépôts de garantie, qui représentent des sommes importantes, équivalant parfois à six mois de loyer, voire plus.

Le projet de loi de simplification apporte, à cet égard, deux réponses fortes en faveur des locataires : la mensualisation des loyers, qui limitera les sorties importantes de trésorerie en début de trimestre ; l'encadrement des dépôts de garantie, avec un plafonnement à trois mois de loyer et une obligation de les restituer rapidement, en fin de location, sous trois mois au maximum, ce qui mettra fin aux pratiques anormales de dépôts de garantie bien trop élevés et de restitutions bien trop tardives.

La deuxième réponse, c'est le plan présenté par Frédérique Macarez, Dominique Schelcher et Antoine Saintoyant sur l'avenir du commerce de proximité. Ce plan comporte de nombreuses mesures de progrès. Parmi ses trente recommandations, nous avons fait le choix d'en reprendre immédiatement neuf, pour les décliner rapidement sur le territoire.

Je pense notamment au soutien des foncières de redynamisation. Mantes-la-Jolie, par exemple, a mis en place une telle foncière, dont la ville est actionnaire majoritaire aux côtés notamment de la Banque des territoires. Cet outil puissant lui a permis de garder la main, de maîtriser le développement foncier, la stratégie d'implantation commerciale et les loyers commerciaux. La foncière a aujourd'hui acquis 22 locaux commerciaux, représentant 2 000 mètres carrés, avec un objectif ambitieux fixé à 5 000 mètres carrés, correspondant à 12 % des murs du centre-ville. La Banque des territoires a consacré un budget de 100 millions d'euros à ces foncières.

Je pense aussi au financement des manageurs de commerce, qui, dans certaines villes, accomplissent un travail remarquable : à Manosque, par exemple, le taux de vacance commerciale en centre-ville est passé, à la suite du recrutement d'une manageuse de commerce en 2020, de 20 % à 10 % ; cette évolution importante s'observe partout où il y a des manageurs de centre-ville. La manageuse a notamment porté un programme de réaménagement des locaux situés en rez-de-chaussée, associé à une politique de stationnement adapté.

J'y insiste, l'action de ces manageurs est très efficace. Ce dispositif bénéficie d'ailleurs, lui aussi, d'un soutien de la Banque des territoires, au moyen d'un budget de 20 millions d'euros chaque année.

Enfin, une troisième réponse réside dans les outils déjà plébiscités par les villes, comme le fonds de soutien au commerce rural, qui a déjà permis d'accompagner plus de 1 000 communes dans la création de commerces multiservices en zone rurale, grâce à la mobilisation de près de 18 millions d'euros. J'aurais pu ajouter les outils pilotés par ma collègue Françoise Gatel, tels que les programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain, au sein desquels j'ai demandé que soit inclus un axe relatif au commerce.

Ainsi, vous l'aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, mon unique souci – il est partagé par tous ceux qui sont réunis ici et qui ont à cœur l'avenir de tous nos territoires français, métropolitains et ruraux – est que les rideaux soient levés et non plus baissés dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie et Mme Audrey Linkenheld applaudissent également.)

M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le soutien et la valorisation du commerce de proximité constituent un enjeu essentiel pour l'équilibre et l'avenir de nos territoires, en particulier ruraux et périurbains. À ce titre, je tiens à saluer l'initiative de notre collègue Audrey Linkenheld.

Au fond, la question que nous pose ce texte est simple dans sa formulation, mais exigeante dans les réponses qu'elle appelle : comment recréer et préserver un tissu de commerces de proximité vivants dans l'ensemble de nos territoires ? Quel rôle peuvent jouer l'État et les collectivités en la matière ?

Le constat, chacun le connaît : le recul du commerce de proximité est une réalité. Il participe d'un mouvement plus large de fragilisation de certains territoires et accentue des déséquilibres déjà marqués. Il en résulte une atteinte progressive à la cohésion sociale et territoriale, que nous ne pouvons ignorer.

Nos commerces font partie de notre patrimoine commun. Je pense en particulier aux lieux de rencontres, à nos cafés, aux commerces alimentaires du quotidien, autant d'endroits que nous devons absolument préserver. Dès lors, l'intervention publique se justifie pleinement, mais elle ne saurait faire abstraction des réalités économiques auxquelles sont confrontés les commerçants, dont certains disparaissent parce qu'ils ne parviennent pas à trouver un point d'équilibre ou de rentabilité.

L'évolution des modes de consommation, la concurrence croissante des plateformes de commerce en ligne, notamment chinoises, le poids des normes et des contraintes d'urbanisme exercent une pression continue sur le commerce physique de proximité. À ces difficultés s'ajoute un écrasement réel du pouvoir d'achat des Français.

Face à ce constat, le texte propose plusieurs leviers d'action.

Les articles 1^er et 2 allègent certaines contraintes financières, tandis que les articles 3 et 4 adaptent les règles d'urbanisme, afin de favoriser le maintien d'une offre commerciale locale. L'intention de ces dispositions est bonne. Elles sont assurément un premier pas, qui devra faire l'objet d'une évaluation régulière. À travers elles, les élus locaux sont invités à mettre sur pied une véritable politique communale de développement du tissu commercial, d'où l'intérêt de l'observation des dynamiques de loyers et éventuellement d'un pouvoir d'encadrement, comme souhaité par mon collègue Philippe Grosvalet.

Les pouvoirs publics doivent également être en mesure de détenir du foncier pour mieux répondre aux besoins. En effet, la réponse à ces nécessités doit être l'affaire de tous : État, régions, départements, intercommunalités, communes, mais également commerçants et bailleurs privés autant que publics. Le partenariat public-privé devrait s'articuler autour de deux exigences complémentaires : la première est l'accompagnement, afin de favoriser la création de commerces viables ; la seconde est l'anticipation, afin d'adapter les commerces de proximité aux évolutions des modes de consommation.

Concrètement, les dispositifs existants, tels qu'Action cœur de ville ou Petites Villes de demain – M. le ministre en a parlé –, constituent des bases utiles, mais ils doivent désormais être prolongés et approfondis.

Mes chers collègues, pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, notre groupe est favorable au texte proposé et nous participerons aux débats avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Marie-Lise Housseau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui concerne un sujet central pour l'équilibre de nos territoires : celui du maintien et de la valorisation des commerces de proximité.

Au cours de la campagne des élections municipales qui vient de s'achever, nous avons tous observé, dans nos territoires, la profonde préoccupation de nos concitoyens sur le sujet. Les commerces de proximité sont le fondement de nos villes et de nos villages. Au-delà de leur rôle économique, ils sont aussi un vecteur de cohésion sociale et un élément d'identité locale. On aime y flâner, y retrouver son commerçant, essayer un vêtement, boire un café ou encore croiser une connaissance ; autant de plaisirs simples qui participent à la vitalité de nos centres-villes et de nos centres-bourgs.

Le constat préliminaire à la proposition de loi est largement partagé. Notre paysage commercial connaît depuis plusieurs années une recomposition profonde. Le taux de vacance commerciale a doublé en quinze ans. Dans le même temps, la fréquentation des magasins diminue et de nombreuses enseignes disparaissent.

Cette évolution résulte de transformations structurelles bien identifiées : concurrence des grandes surfaces en périphérie, développement du commerce en ligne, modification des modes de consommation, mais aussi pression croissante sur le pouvoir d'achat. L'effilochage du tissu commercial n'est pas un phénomène ponctuel : c'est le fruit d'une mutation durable, qui touche l'ensemble des territoires.

Face à ce diagnostic préoccupant, la Haute Assemblée s'est déjà saisie à plusieurs reprises de cette question et mène régulièrement des travaux sur le sujet. C'est dans ce contexte que nous examinons aujourd'hui la proposition de loi présentée par notre collègue Audrey Linkenheld, dont je veux saluer l'engagement sur un sujet qui préoccupe légitimement nombre d'entre nous.

La principale réserve que nous inspire ce texte porte surtout sur les solutions qu'il propose. Si l'intention de ses auteurs est louable, plusieurs de ses dispositions nous paraissent apporter des réponses inadaptées à un problème bien réel.

Pour ce qui concerne tout d'abord l'encadrement des loyers commerciaux prévu à l'article 1^er, le dispositif proposé s'inspire de celui qui est applicable aux loyers d'habitation en vertu de la loi Élan. Or la comparaison est discutable. Les causes de la crise du logement locatif et celles de la dévitalisation des centres-villes ne sont pas de même nature ! Dans un cas, la tension provient d'un manque d'offre locative ; dans l'autre, la difficulté réside souvent dans l'absence de locataires prêts à s'installer.

Généralement, un propriétaire préfère louer son local à un prix inférieur plutôt que le laisser vacant. Dès lors, l'introduction d'un mécanisme rigide de loyer de référence qui concernerait aussi bien les commerces que les bureaux pourrait conduire certains propriétaires à retirer leurs biens du marché, contracter l'offre et, paradoxalement, aggraver la vacance commerciale.

En ce qui concerne ensuite l'article 2, qui prévoit d'interdire la répercussion de la taxe foncière sur le locataire dans les baux commerciaux, il convient de rappeler que le droit actuel permet déjà d'organiser librement la répartition de cette charge entre bailleur et locataire. La suppression de cette possibilité reviendrait à bouleverser l'équilibre économique des baux commerciaux, alors que, en pratique, cette charge pourrait être répercutée dans le montant des loyers, ce qui irait à l'encontre de l'objectif visé.

Pour ce qui est de l'article 3, relatif au renforcement des pouvoirs des maires en matière de contrôle des implantations commerciales, il faut rappeler que les collectivités disposent déjà de nombreux outils : plans locaux d'urbanisme (PLU), plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), schémas de cohérence territoriale (Scot), droit de préemption commercial dans certains périmètres ou encore commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). L'ajout de nouvelles procédures risquerait surtout d'alourdir les délais et de rigidifier encore les processus d'installation.

Enfin, l'article 4 prévoit la possibilité, pour les communes, de contraindre les propriétaires à remettre leurs locaux sur le marché locatif, voire d'exercer une préemption forcée. Un tel dispositif soulève des interrogations sérieuses, notamment au regard du droit de propriété. Il pourrait également produire des effets contre-productifs en décourageant l'investissement ou en incitant certains propriétaires à changer l'usage de leurs locaux.

Au total, si l'objectif visé est légitime, les mécanismes proposés paraissent rigides, juridiquement fragiles et parfois même susceptibles d'aggraver les difficultés qu'ils ont vocation à résoudre.

La dévitalisation commerciale ne peut pas être réduite à un seul facteur : elle tient à l'évolution des modes de consommation, à la concurrence des plateformes numériques, aux transformations urbaines et aux contraintes économiques qui pèsent sur les commerçants. La commission des affaires économiques a d'ailleurs décidé de lancer une mission d'information sur la décommercialisation, dont j'aurai l'honneur d'être la rapporteure, aux côtés de mes collègues Patrick Chaize et Philippe Grosvalet.

Pour toutes ces raisons, malgré l'importance du sujet, le groupe Union Centriste ne soutiendra pas cette proposition de loi. Ce vote ne signifie pas que nous refusons d'agir, il traduit simplement notre conviction qu'un sujet aussi essentiel pour la vitalité de nos territoires nécessite des solutions plus approfondies, mieux concertées et plus efficaces.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE.)

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat. Elle concerne un sujet majeur pour nos collectivités. Le constat est partagé dans l'ensemble de nos territoires, de nos plus petites communes rurales aux plus grandes : la vacance, les rideaux baissés et les vitres blanches se multiplient.

C'est le cas en Loire-Atlantique, où, en tant que vice-présidente de l'association des maires ruraux du département, j'ai assisté à de nombreuses fermetures de commerces dans les centres-bourgs et les villages du département. Magasins de vêtements, commerces alimentaires, bars, presse, etc. : les commerces de proximité créent du lien social, de l'activité et de l'attractivité. Ils font venir et, surtout, ils font rester.

Or nos centres-villes et nos bourgs se vident peu à peu de leurs commerces. Ce constat est préoccupant, d'autant que nous semblons impuissants à y mettre un terme. Action cœur de ville, Petites Villes de demain, Villages d'avenir, charte « Ville commerçante » : les programmes se multiplient, de même que les rapports alarmants et les statistiques. Pourtant, le taux de vacance des locaux commerciaux dépasse désormais le seuil critique des 10 % dans de nombreuses communes et atteint jusqu'à 20 % dans certaines.

Nous en connaissons les causes : évolution de nos modes de consommation, e-commerce, livraisons, drives, click and collect, loyers locatifs et commerciaux trop élevés, déplacement des ménages en périphérie, difficultés d'accès aux centres-villes, plans de circulation, politique de stationnement, multiplication des normes et contraintes… Il s'agit d'une conjonction de phénomènes. Les grands centres commerciaux et les grandes surfaces sont responsables d'avoir vidé nos centres-villes et nos bourgs de leurs commerces. Or eux aussi rencontrent des difficultés.

L'époque et les habitudes changent. Nous devons évoluer avec elles et trouver des solutions pour nous y adapter, pour recréer du lien social, pour relancer l'activité économique et retrouver du dynamisme sur nos territoires. Les fermetures de commerces résultent d'une conjonction de facteurs et nous ne pourrons traiter le sujet en n'abordant qu'un seul des facteurs sans fragiliser encore davantage l'équilibre précaire existant.

C'est pourquoi, si nous partageons le constat, la solution proposée ne nous paraît pas souhaitable à court terme. La difficulté a été soulevée en commission ; ce texte cible essentiellement les rapports entre locataires commerciaux et propriétaires bailleurs : encadrement des loyers, loyers de référence minorés en cas de surface inférieure à 400 mètres carrés ou en cas d'implantation dans une zone de forte vacance commerciale, taxe foncière commerciale à la charge exclusive du propriétaire, subordination d'une opération de cession au maintien d'une activité commerciale essentielle, mise en demeure de remettre à bail un local commercial vacant depuis plus d'un an et droit de préemption en cas de non-retour.

La fermeture des commerces ne relève pas principalement de la responsabilité du bailleur. Les mesures proposées posent d'abord des difficultés juridiques, au regard à la fois des principes de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre et du droit de propriété. Surtout, elles risquent, à court terme, d'avoir un effet contre-productif, en décourageant toute envie de devenir bailleur, en réduisant les investissements et en diminuant en conséquence encore plus le nombre de commerces.

Nous reconnaissons pleinement la nécessité de réimplanter des commerces en ville, mais si nous voulons faire revenir l'offre, nous devons faire revenir la demande : nous devons agir sur la mobilité, l'accessibilité, l'habitat et les loyers, les services publics, l'emploi. Nous devons simplifier les autorisations d'exploitations commerciales et réfléchir aux nouveaux modes de consommation. Nous devons encourager les partenariats public-privé.

Dans la commune de Saint-Viaud, en Loire-Atlantique, l'ancienne pharmacie a été transformée en une boucherie-charcuterie, grâce à un partenariat public-privé et à des financements étatiques ; les subventions se sont élevées à 42,8 %. Ce projet, porté par un artisan expérimenté, ancré dans les circuits courts, soutenu par la municipalité, suscite déjà l'engouement bien au-delà de son territoire, preuve que l'innovation et la proximité peuvent revitaliser nos cœurs de bourg. Et c'est un succès !

À l'échelle nationale, le sujet de la préservation des commerces est essentiel et doit être traité avec ambition. Nous ne pourrons relancer l'activité de nos centres-villes avec des mesures isolées ! La réponse ne peut être partielle. Le groupe Union Centriste est convaincu de l'urgence d'agir, mais il faut aborder le problème globalement et sur le long terme, repenser nos centres-villes et déployer une stratégie ambitieuse. La vitalité économique et sociale ne se recrée pas par la seule contrainte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rideaux baissés, vitrines vides, vitalité commerciale en recul, centres-villes fantômes : partout, la désolation s'installe. Ce constat est partagé par tous. Chacun ici reconnaît l'urgence d'agir.

Les auteurs de ce texte entendent y répondre, mais avec les réflexes d'une idéologie tenace : quand une activité décline, il faudrait la réglementer ; quand un marché dysfonctionne, il faudrait le contraindre davantage, quand un acteur économique gagne de l'argent, il le ferait au détriment de quelqu'un d'autre. Ce prêt-à-penser ne permet pas de dresser un constat honnête.

En réalité, de quoi meurent nos commerces ?

Ils meurent d'un niveau de charges parmi les plus élevés d'Europe. Selon les secteurs, les prélèvements sociaux et fiscaux, et les charges fixes représentent jusqu'à 50 % du résultat.

Ils meurent d'une concurrence déloyale intentionnellement et méthodiquement organisée. Pendant que les commerces physiques supportent fiscalité locale, loyers, normes, certaines grandes plateformes – les Shein, Temu ou encore AliExpress – structurent leur modèle pour échapper aux contraintes : ventes depuis l'étranger, optimisation fiscale, contournement des droits de douane, fragmentation des envois pour éviter les petits colis.

Ils meurent d'un environnement qui décourage ceux qui voudraient se lancer : trop de démarches, trop d'autorisations, trop d'obstacles. Face à cette complexité, combien de jeunes renoncent aujourd'hui à ouvrir un commerce avant même d'avoir essayé ?

Voilà les vraies causes, auxquelles ce texte, malheureusement, ne répond certainement pas. À la place, il pointe du doigt le propriétaire des murs, parce qu'il perçoit un loyer. Or, aujourd'hui, 70 % des murs commerciaux appartiennent à des personnes physiques, à des retraités complétant leur pension, à des familles investissant leurs économies dans la pierre, à des épargnants détenant indirectement des actifs via des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou des contrats d'assurance, souvent sans le savoir. Autrement dit, ce texte touche, en réalité, l'épargne de beaucoup de Français.

Surtout, il repose sur un mécanisme dont les effets négatifs ont déjà été largement observés. De fait, nous connaissons l'encadrement des loyers dans le logement et, à son sujet, les travaux économiques convergent : raréfaction de l'offre, retrait des investisseurs, dégradation progressive du parc faute de travaux. Pourquoi en irait-il différemment pour les locaux commerciaux ?

L'interdiction de répercuter la taxe foncière sur le locataire relève de la même logique. Ce que l'on prétend alléger d'un côté réapparaît ailleurs, souvent au détriment du commerce lui-même, soit dans le niveau du loyer à la prochaine négociation, soit dans l'absence de travaux, soit dans un local qui reste vide faute d'une rentabilité suffisante.

Ce qui frappe, au fond, c'est que ce texte passe à côté de l'essentiel.

Pourtant, les leviers sont connus : allégement des charges sur les exploitants, facilitation de la transmission des fonds, simplification des conditions d'installation, rééquilibrage de la fiscalité entre commerce physique et commerce en ligne…

Simplement, s'attaquer à ces leviers supposerait d'affronter les véritables verrous : la complexité administrative, les rigidités fiscales et, surtout, la puissance des grandes plateformes numériques. Celles-ci inondent le marché de produits souvent de piètre qualité, voire dangereux – quand ils ne sont pas tout simplement interdits –, et font preuve d'une agilité redoutable pour s'adapter à nos règles : pour contourner la future taxe européenne sur les petits colis applicable à partir du 1^er juillet prochain, elles réorganisent déjà leurs circuits, acheminent en masse les marchandises vers des entrepôts qu'elles implantent en Europe, puis les expédient localement.

Nos réponses, elles, arrivent tard et les sanctions restent trop faibles pour être réellement dissuasives. C'est bien là qu'il faudrait agir avec fermeté. Hélas, ce texte ne le fait pas…

Je voterai donc contre ce texte, non par indifférence au sort du commerce de proximité, mais précisément parce que je prends ce sujet au sérieux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par une image que beaucoup d'entre nous connaissent bien : celle du centre-bourg. Il y a encore dix ans, on y croisait le boulanger qui ouvrait son rideau, le bar-tabac où l'on prenait son café en lisant le journal et l'épicerie de proximité. Aujourd'hui, ces places se vident et les vitrines s'obscurcissent.

Je salue ici les maires nouvellement élus. Ces femmes et ces hommes que nos territoires viennent de choisir ont fait campagne sur la revitalisation de leur commune et se trouvent souvent seuls face à un phénomène qui les dépasse.

Ce texte leur est présenté comme une réponse à tous leurs maux. Nous leur devons la vérité : en l'état, il n'apporte qu'une réponse partielle et sans doute insuffisamment opérante. Examinons ce que cette proposition de loi offre à nos élus.

L'article 3 leur donne le pouvoir de refuser des autorisations commerciales ou de contrôler la cession d'un fonds dès lors que la vacance dépasse 20 % dans leur commune. L'outil est séduisant sur le papier. Pour l'actionner, il faut cependant disposer de données fiables sur la vacance commerciale à l'échelle infracommunale et ces données n'existent pas encore, y compris dans les métropoles et a fortiori dans nos bourgs de moins de 1 000 habitants. C'est donc une promesse fragile… Bien que l'intention ayant motivé cette mesure soit louable, nous devons être prudents, car certaines dispositions risquent de produire des effets contraires à celui qui est recherché.

L'article 2 interdit aux propriétaires de répercuter la taxe foncière sur leurs locataires commerciaux, mais là où l'encadrement des loyers n'existe pas, la charge se répercutera sur le loyer de base : les commerçants paieront alors différemment, mais pas moins.

L'article 4, censé répondre à l'urgence d'agir, présente quant à lui un risque juridique. Il permet à un maire de déclencher une préemption forcée sur un local vacant depuis plus de douze mois. En l'état, cette disposition paraît constitutionnellement fragile. Priver un propriétaire de l'initiative d'aliéner son bien au seul motif qu'il refuse de le louer constituerait une dérogation inédite au droit de propriété. Un maire qui activerait ce dispositif pourrait s'exposer à l'annulation de son acte, après un contentieux long et coûteux. La revitalisation qu'il cherche à conduire serait ainsi paralysée pour des années.

Oui, les centres-bourgs souffrent et la vacance commerciale progresse, nous en sommes tous pleinement conscients, mais un bon diagnostic n'autorise pas n'importe quelle ordonnance. Quand le remède risque d'être inefficace pour les uns, nocif pour les autres et inapplicable pour beaucoup, le refuser en l'état ne procède pas de l'indifférence, c'est une forme d'exigence et de responsabilité. Ce que nos maires et nos concitoyens attendent, ce sont des outils fiables, des droits assurés et des protections qui ne se retournent pas contre eux ni contre ceux qu'ils prétendent défendre.

Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants subordonnera son vote à l'évolution de nos débats et aux améliorations qui pourront être apportées lors de la discussion des articles.

M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Serge Mérillou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui s'appuie sur un constat simple et concret, que personne ne peut nier : la désertification commerciale progresse. Elle progresse dans les grandes, les moyennes et les petites villes, dans les centres-bourgs, dans les territoires ruraux. Elle touche toutes les centralités, des villes de moins de 5 000 habitants à celles de plus de 500 000 habitants. Autant de territoires qui voient, peu à peu, des vitrines s'éteindre, des rues se vider et la vie quotidienne s'éloigner.

Je veux d'abord rappeler que le texte dont nous discutons aujourd'hui n'est pas un texte idéologique ou l'expression d'une vision archaïque de l'économie. Il part d'une réalité territoriale, et ici, au Sénat, nous regardons cette réalité en face.

Le commerce de proximité n'est pas seulement un secteur économique. Il a une fonction urbaine, sociale et territoriale. Il participe à l'animation des rues, au lien social, à la sécurité, à l'accès aux biens essentiels, à l'attractivité résidentielle. Quand une boulangerie ferme, quand une librairie disparaît, quand un local reste vide pendant des mois ou des années, ce n'est pas seulement une entreprise qui cesse son activité ; c'est un morceau de vie qui s'efface.

Bien sûr, nous savons tous que la vacance commerciale n'a pas une cause unique. On peut citer pêle-mêle la transformation des modes de consommation, l'essor du commerce en ligne, la concurrence des grandes surfaces, la transition des mobilités quotidiennes, parfois également le recul des services publics, voire des difficultés de transmission ou de modernisation. Aussi, personne, dans cet hémicycle, ne peut sérieusement soutenir qu'un seul outil suffirait, à lui seul, à inverser une tendance aussi profonde.

Toutefois, c'est précisément parce que le phénomène est systémique qu'il nous faut une boîte à outils complète et, parmi ces outils, la question des loyers commerciaux ne peut plus être écartée. En effet, la désertification commerciale est aussi, en partie, une crise immobilière. Quand les loyers sont déconnectés de la réalité économique de l'activité, quand les charges deviennent insoutenables, quand la vacance se prolonge parce qu'un propriétaire préfère attendre plutôt que louer, alors le marché ne corrige plus rien : pis, il aggrave la dévitalisation.

La proposition de loi de ma collègue Audrey Linkenheld pose clairement cette question. Elle ouvre un débat que certains préfèrent éviter. Elle vise, ni plus ni moins, à redonner aux territoires une capacité d'action.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pris acte des interrogations exprimées en commission sur ce texte. C'est pourquoi il a déposé des amendements qui font évoluer le texte vers une régulation plus graduée, plus territorialisée, plus conditionnelle.

Nous proposons, d'abord, la création d'un observatoire local des loyers commerciaux, parce que l'on ne peut réguler que si l'on connaît bien. Il faut le rappeler, l'opacité du marché locatif commercial affaiblit les commerçants et laisse les élus souvent démunis.

Nous proposons ensuite que toute expérimentation d'encadrement des loyers soit précédée d'un temps d'observation d'au moins dix-huit mois, qu'elle ne puisse intervenir que sur la base du volontariat et qu'elle soit limitée dans le temps, concertée et ajustée aux réalités locales. Ce n'est pas la négation de la liberté contractuelle ; c'est la recherche d'un meilleur équilibre entre liberté économique et intérêt territorial.

Cette logique de territorialisation de l'action publique, nous l'avons d'ailleurs déjà promue, de manière unanime, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. L'ensemble des groupes de cet hémicycle a ainsi voté un amendement visant à mieux cibler la taxe sur les friches commerciales, en autorisant son application à des périmètres infracommunaux, notamment dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire. C'est un apport essentiel : nous avons ainsi donné aux élus locaux un outil plus fin et plus opérationnel pour lutter contre la vacance là où elle se concentre réellement.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans la même logique : non pas généraliser une contrainte uniforme, mais donner aux territoires des leviers ciblés pour agir sur les déséquilibres locaux, y compris les loyers, lorsque ceux-ci deviennent un facteur de dévitalisation.

Mes chers collègues, nous sommes l'assemblée des territoires. Nous ne pouvons pas, d'un côté, dire que nous connaissons les territoires et, de l'autre, détourner le regard lorsque leurs centralités se vident. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une vacance commerciale qui s'installe, d'une uniformisation commerciale qui progresse, d'un lien de proximité qui s'effrite. J'espère que nous saurons donc, dans ce débat, penser à l'intérêt des territoires avant de penser à celui de nos chapelles politiques.

Cette question n'est pas nouvelle. En 2014, lors de l'examen de la loi Pinel, la Haute Assemblée avait unanimement reconnu que l'évolution des loyers commerciaux pouvait produire des déséquilibres importants pour les commerçants. C'est d'ailleurs sur l'initiative de collègues du groupe jadis nommé Union pour un mouvement populaire que le Sénat avait adopté un mécanisme de plafonnement de la variation des loyers à 10 % par an. Ce choix traduisait une conviction alors partagée : lorsque le marché produit des effets excessifs, il appartient au législateur d'y apporter des correctifs.

Force est de constater que, malgré ces avancées, les difficultés persistent aujourd'hui dans de nombreux territoires, ce qui nous invite non pas à nous abstenir d'agir, mais à adapter nos outils. Puisse cet esprit présider à nos débats d'aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux d'abord remercier notre collègue Audrey Linkenheld et son groupe d'avoir permis l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat.

Il y a, dans ce débat, une contradiction que chacun peut constater : nous partageons tous le même diagnostic – fragilisation du commerce de proximité, progression de la vacance commerciale, transformation profonde de nos centres-villes –, mais, dès lors qu'il s'agit de passer du constat à l'action, tout se bloque.

Ce que vous contestez aujourd'hui, chers collègues des groupes UC et Les Républicains, ce n'est pas seulement ce texte. Au fond, vous refusez l'idée même de régulation. Vous reconnaissez la hausse des loyers commerciaux, mais refusez toute possibilité de les encadrer. Vous déplorez la vacance, mais refusez aux maires les moyens d'agir. En outre, vous habillez ces refus d'arguments excessifs : atteinte au droit de propriété, liberté contractuelle, effets prétendument anti-économiques, qui traduisent en réalité une position simple, à savoir le refus de toute intervention publique. Ce n'est pas du pragmatisme ; c'est une position dogmatique.

Depuis des années, les communes sont en première ligne. Elles mobilisent tous les outils disponibles. Pourtant, la vacance progresse. Pourquoi ? Parce que les élus locaux manquent de leviers sur des variables essentielles, notamment les loyers commerciaux. C'est précisément ce que propose ce texte : permettre d'agir là où c'est nécessaire, au plus près des territoires.

La question de l'encadrement des loyers n'est plus taboue. Elle monte partout, parce que la spéculation commerciale produit des effets très concrets : des vitrines vides, des activités qui disparaissent, des centres-villes qui se fragilisent.

Ceux qui refusent même d'expérimenter ces dispositifs privent en réalité les élus de capacités d'action. Cela revient à leur dire : « Vous avez un problème, mais vous n'aurez pas les moyens d'y répondre. » Cette posture apparaît clairement dans certaines formules du rapport législatif. Parler d'attaque contre les propriétaires ou qualifier le droit de préemption de procédure d'expropriation déguisée, c'est franchir un cap, comme si un outil classique d'intervention des collectivités devenait soudain suspect. À ce niveau-là, on n'est plus dans l'analyse juridique : on ne fait que dramatiser toute tentative de régulation.

Or, sur le terrain, la réalité est tout autre. Les élus voient des rues qui se vident. Les commerçants font face à des loyers trop élevés et à des coûts fixes qu'ils n'arrivent plus à absorber.

On retrouve le même décalage dans la critique des normes, mais faut-il évacuer les questions de sécurité, d'accessibilité ou de rénovation énergétique ? Si même cela devient un problème, alors le débat est non plus technique, mais idéologique.

D'autres orateurs l'ont dit avant moi, ce qui est en jeu dépasse la seule dimension économique. Un centre-ville commerçant, c'est un lieu de vie, de rencontres, de socialisation. C'est là que se tisse le lien social, que nos villes restent humaines. Or, quand les commerces disparaissent, ce lien se fragilise.

On inscrit les bistrots au patrimoine immatériel de la France et, dans le même temps, on rend leur ouverture quasi impossible. En Seine-et-Marne, le département dont je suis élue, comme dans nombre de territoires ruraux, un porteur de projet qui veut ouvrir un café doit racheter une licence IV à prix d'or, puisque la loi interdit d'en créer, et, quand personne ne la reprend, elle s'éteint. On célèbre le bistrot comme symbole de la vie collective, mais on le laisse mourir par asphyxie réglementaire.

Alors, non, ce texte n'est pas parfait, mais ce constat ne peut pas servir d'alibi à l'inaction. Les élus locaux demandent non pas une doctrine, mais des outils.

Mes chers collègues, le choix est clair : soit nous laissons les logiques de marché façonner seules nos villes, soit nous assumons que la puissance publique a un rôle à jouer. Pour notre part, nous faisons le second choix. La réalité économique s'impose à nous : le pouvoir d'achat est sous pression et les dépenses contraintes, notamment le logement, pèsent de plus en plus lourd. Cela réduit directement la capacité à consommer localement et, partant, cela fragilise les commerces, alimente la vacance, affaiblit peu à peu la vie de nos centres-villes.

Face à cela, ne rien faire serait une faute. C'est pourquoi nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et des travées du groupe SER. – M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord remercier l'auteure de ce texte, notre collègue Audrey Linkenheld, d'avoir permis de mettre le sujet majeur de la dévitalisation des centres-villes et de la vacance commerciale à l'ordre du jour de la Haute Assemblée.

Nous partageons bien sûr le constat : la vacance commerciale atteint des niveaux inédits dans certaines villes. Les cessations d'activité se multiplient dans les secteurs les plus exposés : habillement, restauration, services de proximité.

Ce phénomène est multifactoriel : déjà fragilisés par les crises sociales, sanitaires et économiques successives, nos commerces de proximité subissent bien sûr l'érosion du pouvoir d'achat des Français. De plus, la concurrence numérique et les nouveaux usages des consommateurs contribuent à cette fragilisation. La montée en puissance d'Amazon et consorts en est l'exemple le plus flagrant : ces géants imposent des prix dérégulés et un rythme insoutenable pour les plus petits acteurs du commerce.

Le constat est clair dans de nombreuses grandes villes : l'un des facteurs les plus pénalisants pour le commerce indépendant est le niveau des loyers commerciaux, souvent totalement déconnectés de la réalité économique. Ils empêchent l'installation de nouveaux commerces, accélèrent le départ des anciens et entraînent une multiplication des grandes chaînes commerciales, ainsi qu'une homogénéisation des linéaires, qui nuisent à la diversité commerciale.

Si des plans d'action ont été engagés dans certains territoires, avec les chambres consulaires et les acteurs économiques locaux, il nous paraît toujours pertinent de laisser la possibilité aux élus d'expérimenter de nouveaux outils.

Ainsi, cette proposition de loi vise principalement à expérimenter un encadrement des loyers commerciaux dans les zones tendues, sur le modèle existant déjà pour les logements locatifs. Nous soutenons cette mesure, qui est réclamée par de plus en plus d'élus locaux.

Il s'agit là d'un outil de régulation ciblé, susceptible de corriger les déséquilibres les plus manifestes du marché dans certaines zones très attractives : les centres-villes touristiques, le littoral, les îles ou certaines métropoles.

Cependant, nous ne pouvons faire l'impasse sur ce qui se passe dans une grande partie des territoires, notamment ruraux et périurbains, où le problème est tout autre : ce sont non pas les loyers trop élevés qui posent problème, mais les locaux vétustes, dégradés, énergivores, qui ne trouvent plus preneur. L'enjeu est alors la reprise des murs, leur rénovation, leur remise à niveau, leur isolation, puis leur remise sur le marché. La question des investissements est ici le problème central : qui doit les porter, et par quels leviers de financement ?

Dans les territoires, des foncières commerciales locales commencent à s'organiser, mais il faut les accompagner, les sécuriser, les soutenir financièrement et juridiquement. Ce texte aurait pu aller plus loin dans cette direction.

Nous identifions un autre angle mort dans ce texte : la transmission des commerces, en particulier en milieu rural. Chaque fermeture sans reprise fragilise durablement la vitalité locale. Les élus doivent pouvoir porter temporairement les murs et les fonds, sécuriser les transitions, accompagner les repreneurs. C'est un enjeu majeur de cohésion territoriale qui mérite un cadre national plus volontariste. Cependant, contraint par le cadre des niches parlementaires, le présent texte reste en deçà des enjeux et ne renversera pas la tendance de fond.

Plus largement, il y a tout un modèle économique à revoir pour que puissent perdurer ces commerces : fiscalité plus attractive, aide aux circuits courts, revalorisation du pouvoir d'achat, contrôle du marché en ligne, régulation de la publicité. Nous devons enfin repenser l'aménagement urbain en luttant contre l'étalement commercial, notamment.

Nos territoires attendent une politique offensive, susceptible d'enclencher une vraie dynamique de reconquête commerciale. Réguler n'est pas un gros mot, monsieur le rapporteur. (M. le rapporteur s'esclaffe.)

En dépit de nos réserves, nous voterons cette proposition de loi, car nous estimons qu'elle va dans le bon sens et qu'elle apporte des outils utiles. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ. (M. Jean-Claude Anglars applaudit.)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre la vacance des commerces de proximité n'est pas un sujet nouveau. Depuis longtemps, le Sénat s'en est saisi : analyses, recommandations, tables rondes et rapports d'information témoignent de l'importance que nous accordons à la vitalité commerciale de nos territoires. Je tiens à cet instant à remercier chaleureusement ceux de mes collègues qui sont engagés de longue date sur ce sujet, de leurs travaux de qualité au sein de la commission des affaires économiques et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ainsi qu'au sein de la délégation aux collectivités territoriales.

Pour être efficace, cette lutte ne peut reposer que sur une approche transversale, innovante et fondée sur le principe de subsidiarité. Elle ne saurait se limiter à des mesures complexes qui ne pèseraient que sur une seule catégorie d'acteurs, en l'occurrence les propriétaires bailleurs, comme le propose le texte aujourd'hui en discussion.

À cet égard, je salue le travail de notre collègue Guislain Cambier, dont le rapport restitue avec pragmatisme les irritants que ce texte pourrait susciter.

Heurter de plein fouet des principes fondamentaux tels que la liberté contractuelle et le droit de propriété, sans garantir la moindre efficacité, voire en risquant de produire l'effet inverse de celui qui est recherché, ne peut constituer une approche réaliste. Je pense notamment au transfert de charges vers les bailleurs, qui pourrait mécaniquement se traduire par une hausse des loyers, fragilisant davantage encore les commerces que nous cherchons précisément à soutenir.

Au fond, la question dépasse la simple disparition des commerces de proximité. Elle renvoie à leur mutation dans un environnement sociétal en profonde transformation : numérique, nouveaux modes de vie, évolution des comportements de consommation.

C'est à partir de ce constat que nous devons bâtir une réflexion lucide et prospective.

Deux axes doivent guider notre action : l'approvisionnement et l'attractivité de nos territoires, sachant que cette question prend une dimension particulière dans nos communes rurales. La fermeture d'un commerce ne représente pas seulement un problème économique : elle fragilise le lien social, l'attractivité et parfois la vie quotidienne des habitants. Une boulangerie, une épicerie ou un café, ce n'est pas qu'un service ; c'est un lieu de rencontre et un vecteur de vitalité locale.

Beaucoup de collectivités, notamment les plus petites, manquent non pas de volonté ou d'idées, mais souvent de moyens d'ingénierie pour structurer une stratégie de revitalisation commerciale.

Dans ce contexte, le rôle de l'action publique est essentiel. L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), notamment, fournit des diagnostics, accompagne des projets, mobilise des financements et coordonne les acteurs publics, en particulier via les programmes de revitalisation des centres-bourgs comme Action cœur de villes et Petites Villes de demain. Nous pouvons d'ailleurs nous féliciter de la prolongation de ce dernier programme à la suite de nos travaux au Sénat.

Cela dit, peut-être devons-nous aller plus loin et envisager des solutions nouvelles. Ouvrons une piste : les contrats territoriaux de commerce, liant communes et grands groupes de distribution. Plutôt que d'opposer les acteurs, pourquoi ne pas les faire travailler ensemble et envisager une logique de partenariat ? La question mérite d'être posée : si les grandes enseignes façonnent déjà nos habitudes de consommation, pourquoi ne participeraient-elles pas aussi à la revitalisation de nos territoires ?

Sur le modèle du dispositif d'accompagnement à l'installation de commerces en milieu rural, ces partenaires privés pourraient s'engager durablement en rachetant et réhabilitant des locaux vacants, en soutenant les commerces en difficulté, en implantant des formats adaptés. Un tel contrat créerait un cadre sécurisé et responsabilisant, dans lequel l'action publique et l'initiative privée se compléteraient plutôt que de rester séparées.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe Les Républicains, au nom duquel j'interviens aujourd'hui, votera contre cette proposition de loi, mais notre refus n'est pas un renoncement. C'est au contraire une exigence. Préserver et réinventer le commerce de proximité, c'est préserver l'âme de nos villages et centres-villes. C'est cette ambition que nous devons porter collectivement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité

Avant l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 145-33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-33-1-A ainsi rédigé :

« Art. L. 145-33-1-A. – I. – Sur le territoire des communes ayant institué la taxe annuelle sur les friches commerciales prévue à l'article 1530 du code général des impôts, ces communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code et afin de maintenir et de soutenir un tissu commercial de proximité essentiel à la vitalité du territoire et aux besoins de ses habitants, instaurer le dispositif d'observation des loyers commerciaux régi par le présent article.

« II. – Chaque année, le représentant de l'État dans le département publie par arrêté, à titre indicatif, des loyers de référence définis en tenant compte des critères suivants :

« 1° La catégorie du local commercial ;

« 2° Le prix au mètre carré de la surface exploitable pour l'activité commerciale ;

« 3° Le secteur géographique d'implantation du commerce.

« Les loyers de référence indicatifs se basent sur la moyenne des loyers pratiqués et constatés à l'échelle de la commune ou, à défaut de référentiel suffisant, à l'échelle de son établissement public de coopération intercommunale d'appartenance, par un observatoire local des loyers commerciaux. Le représentant de l'État dans le département peut agréer un ou plusieurs organismes pour exercer cette mission dans le département. La collecte des données nécessaires pour chaque commune est réalisée par l'observatoire local des loyers commerciaux. Il peut à cet effet requérir des collectivités territoriales compétentes, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe annuelle sur les friches commerciales mentionnée au I.

« III. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. En préambule, je veux remercier l'ensemble des représentants des groupes qui viennent de s'exprimer, en particulier ceux qui soutiennent certaines dispositions de cette proposition de loi. Chacun a bien conscience que cette dernière peut recueillir le consensus sur certains aspects, mais pas sur tous.

J'en viens à la présentation de l'amendement, qui est l'un des principaux parmi ceux que j'ai évoqués lors de mon intervention tout à l'heure. Il vise à dessiner un consensus parmi nous, à l'instar de celui qui existe déjà dans nos territoires entre les associations d'élus et les acteurs du commerce de proximité. Je propose ainsi de permettre l'observation locale des loyers commerciaux, sur le fondement du volontariat des collectivités, dans un périmètre ciblé, à savoir là où s'applique la taxe sur les friches commerciales.

Si les territoires le souhaitent, s'ils le jugent nécessaire, ils doivent être en mesure de créer des observatoires locaux des loyers commerciaux, avec la contribution de l'ensemble des acteurs du commerce, notamment les chambres de commerce et d'industrie, qui se sont déjà portées volontaires.

Ce dispositif ferait apparaître des loyers de référence, qui ne seraient que des indications, je le précise. À ce stade, ils ne s'imposeraient pas ; ils permettraient simplement d'apporter de la transparence sur les loyers de marché et les loyers pratiqués, facilitant ainsi la relation entre les propriétaires bailleurs et les commerçants locataires, ainsi que la prise de décision publique par les maires et les intercommunalités.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Guislain Cambier, rapporteur. Cet amendement, dont la première version était financièrement irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution, a été rectifié pour le rendre recevable. Aussi, sur cet amendement qui tend à permettre la publication par le préfet, à titre indicatif, des loyers de référence, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Madame la sénatrice, vous proposez d'autoriser le préfet du département à publier, à titre indicatif, les loyers commerciaux de référence.

Je comprends l'idée, mais je suis opposé à cette mesure, c'est-à-dire à l'encadrement des loyers commerciaux. En effet, les critères de détermination des loyers indicatifs de référence ne sont pas adaptés au secteur commercial, car ils ne prennent pas en compte l'usage local : la situation est à géométrie variable, selon que l'on se trouve au bord de la mer, à la montagne, en ville ou en zone rurale. Il est très difficile de fixer des indicateurs adaptés.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Je souhaite simplement remercier le rapporteur et la commission des affaires économiques d'avoir émis un avis sagesse sur cet amendement.

Par ailleurs, monsieur le ministre, comme nous l'avons déjà indiqué, nous sommes ouverts à des discussions sur les critères.

Nous précisons, au travers de nos amendements, que nous souhaitons prendre en compte les différentes catégories de local commercial, l'accessibilité et les flux commerciaux. S'il faut améliorer leur rédaction, faisons des propositions et la navette parlementaire perfectionnera les dispositifs.

Je le répète, nous entendons s'exprimer dans tous les territoires un besoin d'observation et d'objectivation. Je ne propose rien d'autre que de répondre à ce besoin de connaissance des acteurs publics comme des acteurs privés. Il serait dommage de les en priver.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 1^er.

Article 1^er

Après l'article L. 145-33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-33-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 145-33-1. – I. – Sur le territoire des communes ayant institué la taxe annuelle sur les friches commerciales prévue à l'article 1530 du code général des impôts, ces communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code et afin de maintenir et de soutenir un tissu commercial de proximité essentiel à la vitalité du territoire et aux besoins de ses habitants, instaurer le dispositif d'encadrement des loyers commerciaux régi par le présent article.

« II. – Chaque année, le représentant de l'État dans le département fixe un loyer de référence et un loyer de référence minoré, représentant 25 % de moins que le loyer de référence. Le loyer de référence et le loyer de référence minoré sont définis en tenant compte des critères suivants :

« 1° La catégorie du local commercial ;

« 2° Le prix au mètre carré de la surface exploitable pour l'activité commerciale ;

« 3° Le secteur géographique d'implantation du commerce.

« Le loyer de référence se base sur la moyenne des loyers constatés à l'échelle de la commune ou, à défaut de référentiel suffisant, à l'échelle de son établissement public de coopération intercommunale d'appartenance, par un observatoire local des loyers commerciaux. Le représentant de l'État dans le département peut agréer un ou plusieurs organismes pour exercer cette mission dans le département. La collecte des données nécessaires pour chaque commune est réalisée par l'observatoire local des loyers commerciaux. Il peut à cet effet requérir des collectivités territoriales compétentes, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe annuelle sur les friches commerciales mentionnée au I.

« III. – Le loyer de référence correspondant au local commercial doit être inscrit dans le contrat de bail. En cas d'absence de cette mention dans le contrat, le commerçant locataire peut mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail, dans un délai de deux semaines à compter de la prise d'effet du contrat. Faute de réponse du bailleur ou en cas de refus dans le mois qui suit cette mise en demeure, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander, dans un délai de deux mois, la diminution du loyer et la restitution des trop-perçus.

« IV. – Le loyer du local commercial mis en location est fixé entre le bailleur et le locataire lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence défini au II. Le locataire peut demander la diminution de son loyer si le loyer de base prévu dans le bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. Faute de réponse du bailleur ou en cas de refus, la procédure prévue au III est également applicable.

« V. – Par dérogation au IV, le loyer de référence minoré est applicable pour favoriser l'installation de commerces essentiels d'une surface de moins de 400 mètres carrés, tels que déterminés par le représentant de l'État dans le département par arrêté après avis de la commune concernée, en tenant compte des besoins du territoire pour sa vitalité et son animation conformément à l'article L. 750-1. Il est également applicable sans condition de surface pour les locaux situés dans une zone de forte vacance commerciale, se caractérisant par un taux de vacance commerciale, tel que défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques, supérieur à 20 % du total des locaux commerciaux dans le secteur d'activité concerné.

« VI. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

Jusqu'au 1^er janvier 2031, à titre expérimental, et dix-huit mois après l'instauration d'un observatoire local des loyers commerciaux en application de l'article L. 145-33-1-A,

II. – Alinéa 3, au début

Insérer les mots :

Dans le cadre de cette expérimentation,

III. – Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État détermine également des coefficients correcteurs qui permettent de tenir compte de l'état du local, de son accessibilité et du niveau des flux commerciaux du secteur.

IV. – Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

soit lors de sa signature à l'entrée dans les lieux, soit lors du renouvellement ou de la révision du bail

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Chacun l'aura compris, l'article 1^er constitue le cœur de cette proposition de loi.

Initialement, il s'agissait d'encadrer les loyers commerciaux sur le fondement des pratiques observées.

Or nous venons d'adopter un amendement qui tend à séparer l'observation d'un tel encadrement.

Aussi, dans le même esprit, nous proposons ici de circonscrire la possibilité d'encadrement des loyers commerciaux. Il s'agirait d'une expérimentation limitée dans le temps, ne pouvant s'appliquer que dix-huit mois après la création des observatoires de loyers commerciaux. C'est logique, puisqu'il faut pouvoir prendre le temps de collecter les données liées aux loyers, de les travailler, de les analyser et de les objectiver. Ensuite seulement, on pourra en tirer des loyers de référence, et, pour être « de référence », ils devront être acceptés par les uns et par les autres. C'est bien l'objet de cette objectivation.

Nous proposons donc, là où les territoires jugent que c'est nécessaire – ce ne sera sans doute pas le cas partout –, de pouvoir encadrer les loyers en tenant compte des loyers de référence réellement constatés dans les relations bailleurs-locataires.

Je précise que nous sommes ici toujours dans le périmètre d'application de la taxe sur les friches commerciales. Il y a donc plusieurs étages dans la fusée. En résumé, il s'agit de permettre aux territoires qui le souhaitent d'expérimenter cette mesure, à laquelle le Sénat, la chambre des territoires, est tant attaché.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Guislain Cambier, rapporteur. Cet amendement tend à conférer un caractère expérimental au dispositif d'encadrement des loyers commerciaux proposé à l'article 1^er.

Plusieurs associations d'élus s'y sont ralliées. La formule de l'expérimentation permettra de tester dans les territoires volontaires la mesure proposée, dont les modalités seront définies par décret. Cette mesure s'inscrit dans les principes de subsidiarité, de liberté locale et de droit à l'expérimentation, qui sont tous chers au Sénat.

La commission reste toutefois réservée, considérant que cette mesure pourrait avoir un effet sur la rentabilité locative et le retrait à terme des investisseurs, ainsi que sur le développement de pratiques de contournement, comme on peut le voir dans le secteur du logement.

C'est pourquoi elle s'en remet, là aussi, à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Madame la sénatrice, comme j'ai pu le dire précédemment, un encadrement inadapté, même sous la forme d'une expérimentation, entraînera une diminution de l'offre de locaux commerciaux disponibles, les propriétaires privilégiant des solutions plus rentables, comme la vente ou la vacance. Par la suite, nous assisterons à une hausse des loyers au détriment des commerçants locataires.

Sur une plus longue durée, les investisseurs français ou étrangers s'orienteront vers des catégories moins réglementées de locaux destinés à la location qui proposent de meilleurs rendements. Ils ont beaucoup d'opportunités pour cela actuellement. En outre, les travaux, notamment ceux de performance énergétique, seront repoussés, faute de trésorerie suffisante du côté des bailleurs.

Ce sont des effets négatifs qu'il faut éviter. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. La « sagesse » du Sénat repose aussi sur la négociation qui a été menée par Mme Linkenheld avec les membres de la commission, son rapporteur et sa présidente. Je les remercie d'ailleurs d'avoir permis l'ouverture de cette voie d'expérimentation pour tenter de régler ce problème majeur dans nos communes.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, je regrette que vous ne jugiez pas utile de favoriser cette expérimentation. Nous avons entendu vos arguments, mais vous ne nous avez pas convaincus, parce que vous ne proposez rien pour lutter contre le phénomène que nous dénonçons, alors que cette expérimentation pourrait entraîner une évolution positive.

Dès lors, nous voterons bien sûr cet amendement, qui relève d'une négociation utile pour permettre à cette proposition de loi de prospérer, dans le cadre de la navette parlementaire.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. Nous voterons également cet amendement.

Je vous le dis en tant qu'ancien commerçant, disposer d'un observatoire et de données, c'est essentiel pour le décideur, simple élu ou président d'intercommunalité, qui détient la compétence en matière économique. Nous avons besoin d'éléments pour prendre nos décisions.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Papin, ministre. Nous avons aussi des arguments à faire valoir. Le projet de loi de simplification de la vie économique apportera une réponse importante à la question des loyers.

M. Patrick Kanner. On l'attend ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Serge Papin, ministre. Nous avançons sur ce projet.

Je pense également aux neuf actions préconisées par le rapport de la mission sur l'avenir du commerce de proximité dans les centres-villes et les quartiers prioritaires de la politique de la ville et que nous souhaitons appliquer. Le ministère a adopté ce plan d'action et nous progressons sur ce sujet. Nous avançons avec les foncières, avec la Banque des territoires, avec les manageurs de centre-ville. Nous ne sommes donc pas sans réponse. Des effets se font déjà ressentir.

Je fais beaucoup de déplacements, auprès de maires très engagés en faveur du commerce de centre-ville et, partout, il y a de bons résultats. J'étais récemment avec la maire de Saint-Quentin : ce n'est pas une ville exceptionnelle, mais elle y connaît des succès parce qu'elle se mobilise. Tout cela dépend aussi beaucoup de l'attitude du maire… En tout cas, nous ne restons pas les mains dans les poches.

M. le président. Mais si, monsieur le ministre, Saint-Quentin est une ville exceptionnelle… (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Après l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 145-38 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-38-… ainsi rédigé :

« Art. L. 145-38-… – Par dérogation à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bail des locaux à usage commercial la clause ayant pour objet ou pour effet d'encadrer, dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse, la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer en application des articles L. 145-38 et L. 145-39 du présent code. »

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. M. le ministre vient de nous reparler du projet de loi de simplification de la vie économique. Ce texte comporte un certain nombre de mesures reprenant l'accord de place trouvé en 2024 entre les différents acteurs du commerce. Simplement, chacun le sait aujourd'hui, il est aujourd'hui à l'arrêt, en tout cas pour l'instant.

Trois mesures y figurent : la mensualisation du paiement des loyers, le plafonnement du dépôt de garantie et l'encadrement de l'indexation des loyers. Les deux premières n'entrent pas dans le périmètre de cette proposition de loi, mais la dernière, qui porte sur l'encadrement de l'indexation des loyers, a un rapport avec les loyers commerciaux. Le présent amendement vise donc à reprendre cette disposition, qui figure dans l'accord de place de 2024 et dans le projet de loi de simplification de la vie économique. Ensuite, nous verrons bien lequel des deux textes avance le plus vite…

En tout cas, c'est une disposition attendue. J'espère qu'elle aura le soutien de l'ensemble de l'hémicycle, puisque nous l'avons déjà adoptée.

Par ailleurs, M. le ministre a reparlé du rapport sur l'avenir du commerce commandé par ses prédécesseurs et remis en novembre dernier. Ce rapport a trois auteurs, dont Mme Macarez, la maire de Saint-Quentin, que nous connaissons bien, dans les Hauts-de-France. Or la recommandation n° 29 de ce document consiste justement à maîtriser les loyers commerciaux, à les observer et à les encadrer. Il y aurait donc une petite incohérence à rejeter, au nom de ce rapport, la disposition dont nous avons parlé précédemment !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Guislain Cambier, rapporteur. Cet amendement vise à reprendre un dispositif figurant à l'article 24 du projet de loi de simplification de la vie économique, qui a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire. Il s'agit d'encadrer la variation de l'indice des loyers commerciaux.

Sur le fond, la commission partage l'objectif visé, mais elle s'interroge sur le véhicule législatif que constitue la présente proposition de loi pour porter un tel dispositif. Toutefois, dans le contexte d'incertitude qui entoure le projet de loi de simplification, elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Il s'agit d'une mesure soutenue par les parties prenantes, car elle répond à une forte demande des représentants de commerçants, qui estiment que l'insertion de ces clauses dans les contrats est juridiquement fragile en l'état du droit.

Par ailleurs, elle a donné lieu à des négociations entre la Fédération des acteurs du commerce dans les territoires (Fact), qui représente les bailleurs, et la Fédération pour la promotion du commerce spécialisé (Procos), qui représente les preneurs, lors de l'élaboration de l'accord de place.

Enfin, cet amendement s'inscrit dans la continuité du projet de loi de simplification de la vie économique, puisqu'il figure dans la version de ce texte issue de la commission mixte paritaire.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1^er.

L'amendement n° 3, présenté par Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions relatives aux loyers commerciaux et à leur évolution au cours du bail et lors du renouvellement prévues par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et des mesures envisagées pour rétablir un l'équilibre dans les relations entre bailleurs et locataires commerçants et assurer la pérennité du commerce de proximité.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Nous avons été nombreux, depuis le début de cette discussion, à évoquer la question des baux commerciaux et le déséquilibre qui existe entre les locataires et les propriétaires. Nous avons bien compris que, si nous sommes tous favorables à l'observation et à l'expérimentation, nous divergeons encore sur les autres mesures concrètes à adopter. Ce qui est en vigueur aujourd'hui se fonde sur la loi Pinel, de 2014.

Lors des travaux préparatoires à cette proposition de loi, les acteurs du commerce que j'ai pu entendre en audition à titre personnel avec les collègues de mon groupe, mais aussi ceux que le rapporteur et la commission des affaires économiques ont interrogés par voie de questionnaire – je les remercie d'ailleurs de nouveau de m'avoir associée à cette démarche – ont été nombreux à dire que cette loi, qui date de 2014, était contournée. Un certain nombre de ses dispositions, conçues pour rééquilibrer les relations commerciales, ne sont pas appliquées, voire ne sont pas applicables. Les pratiques de marché font que le plafonnement permis par cette loi n'est pas effectif, ce qui explique pour partie la hausse excessive de certains loyers.

Au travers de cet amendement, nous proposons une chose assez simple : nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les dispositions de la loi Pinel sur la question des loyers commerciaux, des baux et de leur évolution.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Guislain Cambier, rapporteur. Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation des dispositions relatives à l'évolution des loyers commerciaux. La commission refuse d'inscrire dans la loi une énième demande de rapport.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Madame la sénatrice, plusieurs mesures de l'accord de place conclu en 2024 visent à mettre en place de nouvelles relations entre bailleurs et preneurs. Il s'agit notamment de la mensualisation du loyer, du plafonnement du dépôt de garantie à trois mois et de l'obligation de restituer rapidement le dépôt de garantie en fin de location.

Remettre au Parlement un rapport sur l'évaluation de la réforme du statut des baux commerciaux opérée par la loi Pinel ne constitue donc pas une priorité à ce jour.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1^er.

Article 2

Avant le dernier alinéa de l'article L. 145-40-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe foncière, mentionnée à l'article 1380 du code général des impôts, est à la charge exclusive du bailleur et automatiquement acquittée par lui. »

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L'article L. 145-40-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe foncière mentionnée à l'article 1380 du code général des impôts ne peut être imputée au locataire que dans la limite de la moitié de son montant. »

II. – Le I du présent article s'applique aux baux conclus ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi. Si l'application du I du présent article au bail renouvelé entraîne une modification des obligations des parties, le loyer ne peut en aucun cas être majoré pour ce motif, notamment par l'effet d'une clause contractuelle ou sur le fondement de l'article L. 145-34 du code de commerce.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. L'article 2 de la proposition de loi concerne les charges associées au loyer.

Cela a été dit, en matière commerciale, la situation est un peu particulière, puisque la taxe foncière est payée non pas par le propriétaire, comme c'est le cas pour d'autres types de bâti, mais, la plupart du temps, par les locataires. Cela alourdit les charges du preneur, alors qu'il est de plus en plus difficile pour nos commerçants de proximité d'y faire face, dans le contexte de mutations économiques que nous connaissons.

Nous entendions proposer, comme cela s'est déjà fait au cours d'autres discussions, que, en matière de commerce aussi, ce soit le propriétaire qui paie la taxe foncière et qu'il ne soit plus possible pour lui de la répercuter.

Toutefois, puisque l'heure est au compromis dans cette séance, nous choisissons d'entendre ce qui nous a été dit par un certain nombre d'acteurs. Cet amendement vise donc à proposer une forme de repli, avec un partage à 50 % de la taxe foncière entre propriétaire et locataire, afin d'alléger la charge pour le locataire sans l'alourdir excessivement pour le propriétaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Guislain Cambier, rapporteur. Cet amendement tend à réécrire l'article 2 de la présente proposition de loi pour limiter à la moitié de son montant la part de la taxe foncière que le bailleur peut mettre à la charge du locataire dans le cadre d'un bail commercial.

Sur le fond, la commission rappelle que le droit en vigueur prévoit que la refacturation de la taxe foncière est négociée entre les parties au bail commercial, dans le cadre de leur liberté contractuelle. Elle s'est donc opposée à l'article 2 de la proposition de loi, qui prévoyait que la taxe foncière soit exclusivement à la charge du bailleur dans le cadre d'un bail commercial, car un tel dispositif conduirait à un transfert de charges au détriment des bailleurs, qui pourrait remettre en cause leurs politiques d'investissement et engendrer une baisse relative d'attractivité des revenus locatifs.

Par conséquent, la commission émet de nouveau un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Je partage l'avis du rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 215 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

325

Pour l'adoption

98

Contre

227

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 2.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 216 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

113

Contre

127

Le Sénat n'a pas adopté.

J'ai également été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission sur les articles 3, 4 et 5. Mes chers collègues, puis-je considérer que le vote est identique au précédent sur ces articles ? (Assentiment.)

En conséquence, les articles 3, 4 et 5 ne sont pas adoptés.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Malgré les scrutins publics qui viennent d'avoir lieu et la suppression des articles 2, 3, 4 et 5 de ce texte, je souhaite remercier l'ensemble des collègues et des groupes politiques qui ont participé à cette discussion, et tout particulièrement le rapporteur, mon collègue sénateur du Nord, Guislain Cambier, ainsi que la présidente de la commission des affaires économiques, de leur écoute et du dialogue que nous avons eu autour de cette proposition de loi visant à soutenir et à valoriser les commerces de proximité.

Nous avons des divergences d'appréciation sur la méthode – faut-il plus ou moins réguler ? plus ou moins encadrer ? –, mais nous avons su faire émerger un consensus parlementaire qui fait écho au consensus territorial qui s'est déjà dessiné parmi les associations d'élus et de collectivités, ainsi que parmi un certain nombre d'acteurs du commerce. Ce consensus permettra, sur cette question difficile de la décommercialisation et de la vacance commerciale dans nos centres-villes, nos centres-bourgs et nos quartiers, d'objectiver la situation, d'observer les loyers commerciaux et, pour ceux qui le souhaitent, de créer des outils complémentaires de régulation.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir et à valoriser les commerces de proximité.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Mme Audrey Linkenheld manifeste son incompréhension.)

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 217 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

113

Contre

227

Le Sénat n'a pas adopté. (Mme Audrey Linkenheld manifeste sa déception.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures dix-neuf, est reprise à dix-huit heures vingt et une.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français, présentée par M. David Ros et plusieurs de ses collègues (proposition n° 348 [2024-2025], résultat des travaux n° 436, rapport n° 435).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. David Ros, auteur de la proposition de loi.

M. David Ros, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous présenter une proposition de loi visant à mieux encadrer l'installation de centres de données sur nos territoires.

Débattre de ce texte au lendemain des élections municipales présente un double intérêt pour la Haute Assemblée, illustratif du travail bicéphale mené dans cet hémicycle : il s'agit, d'une part, d'un travail législatif rigoureux, au service d'un enjeu national majeur – notre souveraineté numérique –, et, d'autre part, d'un texte profondément ancré dans les réalités de nos territoires.

Déconcertés, voire inquiétés, par le développement exponentiel des centres de données, de nombreux élus locaux du territoire dont je suis élu, de tous bords politiques, m'ont alerté dès le début de mon mandat sur la nécessité d'une législation adaptée sur l'implantation de centres de données.

Déposée lors du Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle, cette proposition de loi est le fruit d'un travail nourri de remontées de terrain convergentes, portées par des élus locaux, enrichies par les auditions des acteurs concernés et approfondies par les échanges avec M. le rapporteur et Mme la ministre, que je tiens à remercier de leur implication.

Plusieurs constats ressortent de ce travail, notamment un manque de connaissance, voire d'affirmation, d'une stratégie nationale, qui se traduit parfois par un flou juridique et une planification encore insuffisante.

Le Président de la République a annoncé 100 milliards d'euros d'investissements, mais les effets tardent à se faire ressentir à l'échelle locale et les spéculations, en particulier foncières, n'aident pas à éclairer nos élus, qui sont dans l'attente et ont besoin d'une vision claire et stable sur le sujet. Les acteurs du secteur, étrangers mais aussi et surtout français, considèrent par ailleurs la planification territoriale comme primordiale pour un développement pérenne.

Au travers de ce texte, nous cherchons donc à clarifier et à anticiper, afin d'assurer la durabilité du secteur et de nos infrastructures sur les vingt-cinq prochaines années, car c'est maintenant qu'il faut agir. En effet, plusieurs pays précurseurs dans le domaine du numérique, comme l'Irlande ou les Pays-Bas, ont dû décréter des moratoires faute d'anticipation. Anticipons donc, pour ne pas nous retrouver un jour dans une situation analogue.

La proposition de loi comporte quatre articles.

L'article 1^er permet pleinement aux élus locaux de maîtriser et de coordonner l'implantation des centres de données sur leur territoire, en prévoyant leur prise en compte dans les documents d'urbanisme, notamment les schémas de cohérence territoriale (Scot). C'est d'autant plus nécessaire qu'il existe un risque réel de multiplication des conflits d'usage et de crispation des populations ; je le constate moi-même sur le plateau de Saclay. Il s'agit donc de permettre aux élus, sinon de reprendre la main, du moins d'assurer une répartition plus équilibrée et d'anticiper un aménagement pérenne, respectueux des ressources énergétiques et hydriques. Cet article a pour ambition, en somme, de penser ces projets en cohérence avec les territoires, pour concilier acceptabilité et durabilité.

L'article 2 instaure une fiscalité plus juste, en créant une redevance sur le prélèvement et la consommation d'eau et une imposition en tant qu'infrastructure numérique, afin de garantir un retour financier équitable aux collectivités territoriales. Il ne s'agit nullement de taxer pour taxer ; cet article s'inscrit dans une logique incitative visant à reconnaître et à encourager les démarches vertueuses des entreprises, que j'ai moi-même pu constater au cours de mes auditions. Les entreprises qui respectent ce type d'exigences n'ont donc aucune inquiétude à avoir. Je ne suis pas inquiet, d'ailleurs, quant au caractère prétendument repoussoir de cette mesure ; les acteurs du secteur continueront à venir en France pour les raisons objectives que constituent le foncier disponible et une électricité à la fois compétitive et décarbonée.

L'article 3 conditionne l'installation des centres de données à la présentation d'un projet de réutilisation de la chaleur fatale qu'ils produisent. Cette disposition est essentielle, notamment pour renforcer l'acceptabilité des projets.

Enfin, l'article 4 institue un programme national de recherche et d'innovation consacré aux infrastructures numériques, afin de renforcer nos capacités en matière de stockage, de traitement, de transport et de diffusion des données. Ce partenariat permettra à la France de s'imposer dans des domaines stratégiques, comme la cybersécurité et l'intelligence artificielle.

Je le répète, nous ne sommes pas opposés aux centres de données. Nous voulons une meilleure coordination et une maîtrise de l'impact environnemental, fondées sur les démarches les plus vertueuses. Ce texte vise à anticiper la vague d'implantations annoncée et à poser les bases d'une véritable souveraineté numérique. Il y a déjà plus de 350 centres de données actifs en France en 2024 et ce chiffre est en constante augmentation. La pression sur les réseaux locaux s'accentue lorsque l'implantation n'a pas été anticipée. C'est particulièrement vrai pour ce qui touche aux tensions hydriques et foncières.

Aujourd'hui, les centres de données sont inégalement répartis : 58 % sont situés en Île-de-France et représentent à eux seuls 70 % de la consommation électrique du secteur. La consommation électrique est, sans jeu de mots, un moteur, un aimant ; la France fait désormais figure d'un nouvel Eldorado numérique. Réseau de transport d'électricité (RTE) envisage un triplement de la consommation d'électricité des centres de données d'ici à 2035. Celle-ci devrait atteindre environ 4 % de la consommation nationale.

Je le rappelle, un centre de données de 100 mégawatts peut consommer autant d'électricité que 100 000 ménages et les plus grands centres, actuellement en construction, consommeront jusqu'à vingt fois plus. Ces ordres de grandeur illustrent l'ampleur des enjeux énergétiques. Déjà, 90 % de l'électricité utilisée par les centres de données en France est consommée par des hyperscalers, autrement dit, des acteurs majoritairement américains.

Je ne prétends pas que cette proposition de loi soit parfaite, certaines dispositions n'ont pas pu y être intégrées, mais elle constitue une base essentielle pour assurer un développement harmonieux, maîtrisé et équilibré des centres de données sur nos territoires.

Avant de conclure, je tiens à remercier de nouveau Mme la ministre Anne Le Hénanff et M. le rapporteur – cher Patrick Chaize – de leur disponibilité et de leur mobilisation pour dégager un consensus sur ce sujet stratégique et adopter un cadre législatif clair, attendu à la fois par les élus locaux, les citoyens et les acteurs économiques.

J'espère que nos débats et nos votes de ce soir feront en sorte que cet Eldorado ne devienne pas un Far West du numérique, sans foi ni loi…

Pour conclure, je veux rendre hommage à Lionel Jospin, selon lequel l'État, s'il ne peut pas tout, peut agir sur l'essentiel ; c'est bien l'état d'esprit qui a présidé à l'élaboration de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Chaize, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de l'examen en commission des affaires économiques de cette proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français, j'avais appelé à son rejet. Si ce texte aborde des problématiques importantes, j'avais considéré que ses dispositions soit étaient satisfaites par le droit en vigueur soit ne nécessitaient pas le recours à la loi.

Mon collègue David Ros et moi-même étions toutefois convenus de poursuivre nos échanges, déjà entamés avant le passage du texte en commission, afin de voir dans quelle mesure celui-ci pourrait être retravaillé pour aboutir à un compromis.

Les discussions menées durant la période de suspension des travaux parlementaires nous ont permis de converger vers une nouvelle version du texte, ce dont je me réjouis ; et je tiens à en remercier mon collègue.

En premier lieu, je crois pouvoir le dire, nous partageons tous les deux la conviction que les centres de données, en particulier ceux qui sont nécessaires au développement de l'intelligence artificielle et des technologies quantiques, sont indispensables à la croissance des industries numériques dans notre pays.

La France dispose en effet d'excellents atouts dans la compétition mondiale pour attirer des centres de données : une place centrale en Europe, au cœur d'une zone comptant Londres, Paris, Amsterdam et Francfort, une électricité qui reste relativement peu chère, décarbonée et abondante, du foncier disponible et d'excellents ingénieurs et techniciens.

Dans ce contexte, David Ros et moi-même avons constaté, au cours de nos échanges, que ses principales préoccupations concernaient la question de l'impact environnemental et de la bonne association des élus aux choix d'implantation des centres de données, tandis que les miennes portaient sur le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité du territoire français, lesquelles sont pénalisées par des procédures d'implantation trop longues.

L'impact environnemental des centres de données est indiscutablement un sujet majeur. C'est parce que j'en suis persuadé que j'ai été à l'origine de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, dite loi Reen.

Mais c'est précisément parce que cette loi existe que les dispositions de l'article 2 de la présente proposition de loi ne me paraissent pas opportunes et que je vous proposerai de les rejeter.

Cet article prévoit la création d'une redevance sur l'eau utilisée par les centres de données pour leur refroidissement. Or, selon les données de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), les centres de données ne représentent que 0,02 % de la consommation d'eau à usage économique dans notre pays.

En outre, la redevance proposée est paradoxalement trop faible pour avoir un effet comportemental. Par ailleurs, le dispositif envisagé ne comporte aucun caractère incitatif, contrairement aux mesures prévues par la loi Reen.

Un décret d'application de cette loi sera très prochainement publié. À compter du 1^er juillet 2027, la possibilité pour les centres de données de bénéficier du tarif réduit de 10 euros par mégawattheure de l'accise sur l'électricité pour la fraction de consommation supérieure à 1 gigawattheure sera conditionnée à l'atteinte d'objectifs ambitieux en matière de sobriété dans la consommation d'électricité et d'eau. Cette question est donc déjà traitée dans notre législation, selon une logique d'incitation qui me paraît plus efficace.

Je suis par ailleurs défavorable à l'extension aux centres de données, également prévue à l'article 2, de deux impôts existants, à savoir la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS) perçue dans la région Île-de-France et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cet assujettissement nuirait à notre attractivité en renchérissant substantiellement l'exploitation de centres de données en France.

En ce qui concerne le sujet, abordé à l'article 3, de la chaleur fatale générée par ces infrastructures, on peut considérer qu'il est désormais complètement traité grâce à la transposition de la directive de 2023 relative à l'efficacité énergétique, qui a été assurée par un décret du 29 décembre 2025, dont l'article 8 porte spécifiquement sur la question de la performance énergétique des centres de données. Ce décret consacre en particulier une section à la valorisation de leur chaleur fatale, obligatoire pour ceux d'entre eux dont la puissance est supérieure à 1 mégawatt, sauf impossibilité technico-économique démontrée par une analyse coûts-avantages.

L'autre préoccupation forte qui a motivé le dépôt de cette proposition de loi est celle de la participation des élus aux choix d'implantation des centres de données.

L'article 1^er prévoit ainsi que le schéma de cohérence territoriale (Scot) « peut proposer des orientations stratégiques d'implantation des centres de données, prenant en compte les équilibres territoriaux et intégrant les enjeux de transition énergétique, d'attractivité et de consommation d'espace de ces infrastructures ».

Si j'ai dit en commission que l'adoption de cet article ne me paraissait pas nécessaire, je reconnais qu'il a le mérite de rappeler que l'implantation des centres de données doit se faire en étroite concertation avec les élus locaux. Si certains élus sont à l'origine de projets d'installation de centres de données, notamment par le biais d'appels à projets ou d'appels à manifestation d'intérêt, d'autres envisagent avec suspicion ou inquiétude l'implantation de telles infrastructures, perçues comme opaques et trop peu pourvoyeuses d'emplois.

Renforcer les liens entre les centres de données et leur territoire d'installation en impliquant davantage les élus, voilà qui peut par conséquent favoriser l'acceptabilité de ces équipements.

En ce qui concerne l'article 4, il est essentiel que les opérateurs de centres de données collaborent étroitement avec des universités, des centres de formation et des organismes de recherche, particulièrement dans les domaines de l'informatique, de l'intelligence artificielle, des technologies quantiques et du stockage en nuage.

Il me semble que de telles coopérations existent déjà, car c'est là l'intérêt de tous les acteurs ; a priori, ceux-ci n'ont pas besoin de la loi pour les mettre en œuvre spontanément.

Cela étant, je ne verrais pas de difficulté à ce qu'un rapport gouvernemental soit diligenté aux fins d'étudier les initiatives déjà prises dans ce domaine et de favoriser davantage le travail en commun si des insuffisances devaient être constatées au terme de cette étude.

De mon côté, j'avais fait part à mon collègue David Ros du problème des délais d'implantation et de raccordement des centres de données au système électrique, qui sont beaucoup plus longs en France que dans d'autres pays européens.

C'est précisément ce problème que vise à résoudre l'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique : il y est prévu que les centres de données les plus importants peuvent bénéficier du statut de projet d'intérêt national majeur (PINM).

Cependant, comme vous le savez, mes chers collègues, le devenir de ce projet de loi est pour l'heure encore incertain.

C'est pourquoi j'ai déposé, au nom de la commission des affaires économiques, un amendement portant article additionnel après l'article 1^er reprenant les dispositions relatives aux centres de données de l'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique. Je suis bien sûr ouvert à ce que cet amendement soit sous-amendé pour que les élus locaux soient pleinement associés à la mise en place de ces PINM.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, je me montrerai favorable à ce texte, sous réserve, évidemment, que nous adoptions collectivement, lors de cette séance, les amendements de compromis élaborés à l'occasion de mes échanges nourris avec son auteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, cher Patrick Chaize, monsieur l'auteur de la proposition de loi, cher David Ros, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd'hui un texte qui, derrière son apparente technicité, engage en réalité des choix profondément structurants pour notre pays.

La politique d'implantation des centres de données ne relève pas seulement de l'aménagement du territoire ou de la régulation d'une filière industrielle. Elle touche à notre capacité à produire, à innover, à maîtriser nos dépendances et, en définitive, à exercer pleinement notre souveraineté.

Depuis plusieurs années, nous assistons à une transformation profonde de nos économies, sous l'effet du développement du numérique et, désormais, de l'intelligence artificielle. Cette transformation repose sur un socle très concret : des capacités de calcul, des capacités de stockage, des infrastructures physiques. Pour le dire simplement, il n'y a pas d'intelligence artificielle, il n'y a pas de numérique, il n'y a pas de services en ligne sans centres de données.

Tel est précisément le sens de la stratégie que nous avons déployée depuis le Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle qui s'est tenu à Paris en février 2025. Celui-ci a marqué un tournant, avec l'annonce de 109 milliards d'euros d'investissements privés, dont une part très significative est dédiée aux infrastructures de calcul. Il n'y va pas seulement d'annonces : c'est une véritable dynamique industrielle qui est engagée, structurée, assumée et pilotée.

Pour la première fois, nous avons mis en place une démarche coordonnée à l'échelle de l'État, afin d'identifier, de sécuriser et d'accélérer l'implantation de centres de données sur l'ensemble du territoire. Une task force interministérielle, pilotée par la direction générale des entreprises, associant notamment Business France et Réseau de transport d'électricité (RTE), accompagne concrètement les porteurs de projets, facilite leur implantation et sécurise les conditions techniques, économiques et territoriales de leur déploiement.

Cette stratégie produit déjà des résultats concrets. Je tiens, à cet égard, à remercier le sénateur Ros ainsi que le groupe socialiste de donner aujourd'hui au Gouvernement l'occasion d'exposer devant vous sa vision, d'en présenter les premières réussites et d'en tracer les perspectives.

Un an après le sommet de Paris, plus de 75 % des projets annoncés disposent déjà d'un site réservé ; 52 entreprises bénéficient aujourd'hui de cet accompagnement inédit ; 63 sites favorables ont été identifiés, dont 26 déjà sécurisés, tandis que 5,8 gigawatts de puissance électrique ont été mobilisés au soutien de cette dynamique.

Ce changement d'échelle positionne clairement la France comme un territoire de référence pour l'accueil d'infrastructures au service de l'intelligence artificielle.

Pour concrétiser cette ambition, la France peut s'appuyer sur des atouts solides.

Nous disposons d'une électricité abondante, décarbonée, fiable et compétitive. En 2025, la France a exporté 92 térawattheures d'électricité, ce qui témoigne de notre capacité à accompagner la montée en puissance des besoins liés au numérique.

Cette ambition s'est traduite par des actions concrètes. L'État a fait évoluer sa méthode, en mettant sur pied une organisation dédiée qui associe l'ensemble des acteurs concernés : comme je l'indiquais, 63 sites favorables ont été identifiés, 26 sont déjà réservés par des porteurs de projets et près de 5,8 gigawatts de puissance électrique ont été mobilisés pour accompagner ces initiatives.

Toutefois, cette dynamique ne peut se construire qu'à la condition de trouver un bon équilibre : accélérer, car la compétition est mondiale, mais sans renoncer, car ces projets s'inscrivent dans des territoires, mobilisent des ressources et suscitent des attentes légitimes.

Cet équilibre repose d'abord sur un ancrage territorial fort. Les centres de données ne sont pas hors sol. Aucun projet ne pourra réussir sans dialogue, sans transparence, sans une association étroite des collectivités. Il s'agit de construire des projets compris, partagés et intégrés dans une trajectoire territoriale.

Cet équilibre repose également sur une exigence environnementale claire, fondée sur des données objectivées.

Le numérique représente aujourd'hui 4,4 % de l'empreinte carbone française, cette part étant elle-même majoritairement imputable à la fabrication des équipements.

Les centres de données, pour leur part, doivent être analysés avec précision. Leur consommation d'eau s'élève au total à 681 000 mètres cubes par an, soit 0,002 % des prélèvements nationaux, un volume comparable à la consommation d'une ville de 10 000 habitants.

Je souhaite donc être très claire : en France, lorsque les technologies appropriées sont utilisées, il n'y a pas lieu de craindre la consommation d'eau des centres de données.

Quant à leur consommation électrique, elle représente environ 2 % de la consommation nationale, soit 10 térawattheures sur 450 térawattheures, dans un pays qui dispose d'une électricité largement décarbonée. Les nouveaux centres de données, ceux qui sont en projet actuellement, seront raccordés à partir des capacités électriques disponibles, en étendant, si nécessaire, le réseau structurant de RTE, sans impact aucun sur la desserte du quotidien, celle des logements et des locaux professionnels.

L'implantation de ces infrastructures en France permet de réduire l'empreinte carbone globale des usages numériques, en évitant que ces services ne soient hébergés dans des pays où l'électricité est plus carbonée.

Par ailleurs, un cadre exigeant a été mis en place et continue de se renforcer. La transparence est assurée par la collecte annuelle des données environnementales. Des obligations concrètes existent : la valorisation de la chaleur fatale est obligatoire pour les centres d'une puissance supérieure à 1 mégawatt. De même, des objectifs de réduction de la consommation énergétique ont été fixés : celle-ci devra baisser de 40 % d'ici à 2030 et de 50 % d'ici à 2040.

Les dispositifs de soutien sont conditionnés à des critères environnementaux renforcés et des seuils chiffrés d'efficacité seront prochainement introduits pour accompagner cette trajectoire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que vous examinez s'inscrit dans une ambition que nous partageons. Le Gouvernement souhaite toutefois être clair : en l'état, cette proposition de loi apparaît largement satisfaite.

D'abord, ce texte a été déposé en février 2025, mais le contexte a profondément évolué depuis lors. Des avancées substantielles ont été obtenues tant au niveau national qu'au niveau européen, ainsi qu'au sein même de la filière. Les enjeux soulevés par les auteurs du texte trouvent ainsi aujourd'hui, pour une large part – nous aurons l'occasion d'en débattre tout à l'heure –, des réponses dans des dispositifs qui existent déjà ou sont en cours de déploiement.

Ensuite, il est essentiel d'apprécier de manière équilibrée les impacts environnementaux de cette filière. Les ordres de grandeur que j'ai évoqués montrent que les centres de données s'inscrivent dans une trajectoire maîtrisée et qu'ils peuvent contribuer, lorsqu'ils sont implantés en France, à une réduction globale de l'empreinte carbone du numérique.

Enfin, la fiscalité demeure un élément structurant de notre attractivité. Les centres de données représentent des investissements très importants, porteurs de retombées concrètes pour les territoires. Pour que cette dynamique se poursuive, ils ont besoin d'un cadre lisible et stable. Cette stabilité est une condition essentielle de la confiance des investisseurs.

Le Gouvernement abordera donc vos travaux, mesdames, messieurs les sénateurs, selon une ligne constante : reconnaître les enjeux soulevés, valoriser les avancées déjà obtenues, en particulier en matière environnementale, et veiller à ce que les évolutions envisagées dans le texte ne fragilisent ni la dynamique engagée, ni l'attractivité de notre pays, ni la cohérence de notre stratégie.

En attendant les débats à venir, et notamment la discussion des propositions du rapporteur et de l'auteur du texte, je vous assure de la volonté du Gouvernement de faire atterrir cette initiative de manière positive.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quand les grandes puissances investissent massivement dans leurs infrastructures numériques, la localisation des capacités de calcul devient un enjeu stratégique incontournable.

Nous avons déjà connu pareille situation avec les semi-conducteurs, pour des résultats décevants, qui ont malheureusement participé au déclassement de l'Europe.

Si la France s'est engagée tardivement dans cette course, elle doit néanmoins aborder la question de l'implantation des centres de données, rendue cruciale par l'essor de l'intelligence artificielle, avec clarté, expertise et recul.

Nous sommes chanceux, car notre pays dispose à cet égard d'atouts substantiels : d'une part, une position géographique stratégique à la croisée des réseaux de fibres optiques et des câbles sous-marins ; d'autre part, une électricité largement décarbonée, fiable et relativement bon marché, qui constitue un avantage compétitif déterminant, grâce à notre parc nucléaire.

Les centres de données concentrant les capacités de calcul, de stockage et de traitement de l'information qui conditionnent le développement de l'intelligence artificielle et, plus globalement, celui de l'économie numérique, leur implantation sur notre territoire participe de la protection de notre souveraineté et garantit la création de plusieurs milliers d'emplois, directs comme indirects.

Comment pourrais-je rester éloignée de ces questions, alors qu'en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et plus particulièrement dans mon département, les Bouches-du-Rhône, les projets de centres de données poussent comme des champignons ?

Ils concourent à l'attractivité économique du territoire et renforcent la place de la France et de la Provence dans la géographie mondiale du numérique.

Si je suis favorable à l'implantation en France de ces centres, je reste néanmoins attentive à ce que leur développement demeure compatible avec la préservation de notre environnement et de notre qualité de vie. C'est tout le sens du texte dont l'examen nous réunit ce soir.

Ce n'est pas un secret : le succès de ces infrastructures repose sur des capacités de calcul toujours plus importantes et s'accompagne d'une hausse continue de la consommation énergétique, ce qui engendre une pression croissante sur les réseaux électriques.

Comment ne pas évoquer également les interrogations que leur déploiement suscite quant à l'utilisation de l'eau pour faire fonctionner leur système de refroidissement, dans un contexte où ce bien précieux doit être préservé et consommé avec intelligence et mesure ?

N'oublions pas non plus la kyrielle d'aménagements qu'impose l'intégration de ces structures dans les zones d'activité. Je songe notamment à la future ligne à très haute tension en direction de Fos-sur-Mer, mais je pourrais aussi évoquer l'artificialisation des sols, les coûts environnementaux, la valorisation encore trop limitée de la chaleur fatale émise, alors que celle-ci pourrait alimenter des réseaux de chaleur urbains ou des équipements publics, contribuant ainsi à la transition énergétique locale.

Voilà autant de préoccupations qui imposent vigilance, transparence et adaptation, et qui nécessitent de prendre l'avis des maires, lesquels connaissent mieux que quiconque leur territoire.

Les enjeux sont clairs : la préservation de nos ressources est indispensable, mais elle doit se conjuguer avec une stimulation de l'attractivité économique, dans un secteur où la concurrence internationale est rude.

Pour toutes ces raisons, et parce que ce texte concilie obligations environnementales respectueuses des territoires et ambitions numériques, les membres du RDSE soutiendront tous cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. André Guiol. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, débattre des centres de données, c'est s'intéresser au cœur même de nos économies et de nos sociétés numérisées.

J'en donnerai une illustration très concrète : en 2021, l'incendie d'un centre de données d'OVHcloud a affecté près de 15 000 entreprises. Cet épisode a révélé combien nos activités dépendent aujourd'hui de ces infrastructures.

La France compte actuellement 300 data centers, et la croissance du secteur devrait être, selon les estimations, de 11 % l'année prochaine, ce qui nous place au troisième rang européen, derrière le Royaume-Uni et l'Allemagne. D'ici à 2033, il y aura vraisemblablement 700 centres de données sur l'ensemble du territoire.

Depuis 2022, cette dépendance devient toujours plus évidente avec la massification de l'intelligence artificielle. Celle-ci reposant sur des volumes de données d'entraînement toujours plus importants, les interrogations sont nombreuses sur l'origine desdites données, leur transparence, leur fiabilité, et sur la résilience des infrastructures.

Lors du sommet de Paris, en février dernier, 109 milliards d'euros d'investissements privés ont été annoncés pour soutenir le développement de l'IA et des infrastructures associées, dont, bien sûr, les data centers.

Dans ce cadre, 63 sites susceptibles d'accueillir de nouvelles implantations ont d'ores et déjà été identifiés. Ces opérations s'assortissent, nous le savons, de retombées économiques locales, elles renforcent la capacité d'innovation des territoires, suscitent des investissements et accroissent les recettes fiscales des collectivités.

Je salue donc l'initiative de notre collègue David Ros, qui met en lumière les enjeux essentiels du développement de ce secteur pour notre pays.

Le groupe Union Centriste souscrit à la démarche du rapporteur de la commission des affaires économiques qui, en accord avec l'auteur de la proposition de loi, propose d'ajuster la rédaction du texte initial afin de prendre en compte, notamment, toutes les mesures qui sont déjà en cours d'adoption ou de mise en œuvre.

La longueur et la complexité des procédures administratives est un vrai problème, s'agissant notamment d'obtenir un permis de construire ou le raccordement au réseau électrique. Le rapporteur propose de renforcer les dispositions étendant aux data centers le statut de projet d'intérêt national majeur, dispositions inscrites à l'article 15 du fameux projet de loi sur la simplification de la vie économique dont nous attendons tous l'adoption définitive. C'est une nécessité, car la logique chronologique qui prévaut aujourd'hui, qui conduit à traiter les projets dans l'ordre d'arrivée, doit être revue. Elle doit évoluer vers une logique davantage fondée sur la maturité des projets, afin de prioriser les plus opportuns, notamment ceux qui présentent des garanties de résilience environnementale.

Cette logique de sélection en fonction de la maturité des projets doit aussi s'accompagner d'une accélération des procédures.

En France, un centre de données peut être construit en deux ans – c'est un minimum –, et il faut parfois compter un délai supplémentaire de cinq à sept ans pour réaliser les raccordements électriques, alors que, chez nos voisins, ce temps est facilement divisé par quatre ou par cinq : il y suffit parfois de moins d'un an pour installer un data center ! Il y a là un véritable enjeu de compétitivité pour la France.

Enfin, l'article 3 de la proposition de loi vise à encourager la valorisation de la chaleur fatale des centres de données. Comme vous l'avez dit, madame la ministre, il s'agit d'un axe primordial, mais cette démarche est déjà largement engagée sur notre territoire. Les exemples sont nombreux de centres de données alimentant les réseaux de chaleur urbains. Du reste, la directive européenne de 2023 sur l'efficacité énergétique prévoit déjà l'obligation de valoriser la chaleur fatale des centres de données d'une puissance de plus de 1 mégawatt.

La réussite du déploiement des data centers, qui constitue un enjeu stratégique pour la France, repose sur trois axes.

Le premier axe est écologique : l'empreinte carbone des centres de données dépend largement de l'énergie utilisée pour leur fonctionnement et leur refroidissement. Vous avez insisté, madame la ministre, sur les atouts de notre pays en la matière : un mix électrique parmi les plus décarbonés au monde ; une production d'électricité excédentaire, qui offre une marge pour accueillir ces nouvelles installations ; une réglementation sur l'eau en vigueur depuis l'adoption de la loi de notre collègue Patrick Chaize visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, même si, on peut le regretter, un certain nombre de décrets d'application de ce texte n'ont toujours pas été publiés.

Le deuxième axe a trait à la souveraineté : accueillir des centres de données dans notre pays – nous en sommes tous pleinement conscients –, c'est réduire notre dépendance à des infrastructures étrangères et limiter l'exposition de nos concitoyens et de nos entreprises à des législations beaucoup moins protectrices.

Le troisième axe est territorial – nos collègues élus locaux y sont naturellement très sensibles. L'implantation des centres de données est aujourd'hui extrêmement concentrée en Île-de-France, dans les Hauts-de-France et au sein de la métropole de Marseille, l'atterrage des câbles sous-marins, notamment, dictant la géographie des réseaux. Cette concentration, nous avons pu l'observer, suscite des tensions locales, notamment sur les réseaux électriques ou sur l'usage du foncier. Les centres de données dédiés à l'intelligence artificielle ne nécessitent pas forcément une proximité avec les utilisateurs : profitons-en pour développer un maillage plus diffus de ces infrastructures sur l'ensemble du territoire. Cette situation crée des opportunités d'aménagement, notamment, madame la ministre, dans les friches industrielles existantes, où les infrastructures sont déjà en partie installées.

Pour toutes ces raisons, bien que de nombreuses mesures inscrites dans cette proposition de loi soient déjà engagées, le groupe Union Centriste soutiendra ce texte, sous réserve, bien sûr, que les évolutions validées en commission soient actées. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France dispose de nombreux atouts pour attirer les centres de données : compétences en informatique et dans le numérique, énergie abondante et décarbonée, infrastructures énergétiques efficaces, situation géographique stratégique.

Avec 300 centres de données, la France est le troisième pays européen en matière de puissance installée. Ces infrastructures représentent 50 000 emplois, sont source de revenus fiscaux pour nos collectivités, relancent l'industrialisation, permettent l'éclosion d'acteurs européens, encouragent la recherche et l'innovation. Leur développement participe de notre souveraineté numérique.

La France est aujourd'hui un pays attractif, et ces centres constituent un élément essentiel de notre stratégie numérique.

C'est pourquoi mon groupe soutient la proposition du rapporteur consistant à intégrer dans le présent texte les dispositions du projet de loi de simplification de la vie économique qui permettent d'attribuer la qualification de projet d'intérêt national majeur aux projets d'installation de centres de données revêtant une importance particulière. La mise en œuvre de ces dispositions permettra d'accélérer le déploiement des infrastructures concernées.

Nous partageons par ailleurs les inquiétudes soulevées par l'auteur de cette proposition de loi, s'agissant tant de la concentration de ces équipements dans certaines zones – une répartition géographique plus harmonieuse permettrait de contribuer à la revitalisation de différents territoires – que des questions environnementales, de l'utilisation de la ressource en eau et de la valorisation de la chaleur fatale.

En effet, le déploiement de ces centres de données doit prendre en considération de nombreux enjeux, qu'ils soient économiques – quid notamment de la réalité des retombées économiques pour nos collectivités ? – ou environnementaux, qu'ils aient trait à l'aménagement du territoire ou au développement des capacités de stockage.

Cependant – nous avons eu l'occasion d'en discuter en commission –, certaines mesures de la proposition de loi initiale, qui ont pour objet la définition d'un cadre juridique, sont satisfaites par le droit en vigueur, celui-ci couvrant déjà les situations visées. Ainsi les documents de planification de nos collectivités territoriales comportent-ils d'ores et déjà des orientations stratégiques d'implantation des centres de données. De même, la collaboration entre ces centres de données et les établissements de recherche, d'enseignement supérieur ou les entreprises innovantes existe déjà.

Montesquieu le rappelait, les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. Une loi ne doit pas exister pour exister, elle doit répondre à un besoin réel. L'installation de centres de données sur nos territoires est une chance et, à cet égard, la France est bien positionnée pour le moment. Gardons-nous de toute complexification, donc de tout excès normatif !

Par ailleurs, les mesures fiscales prévues dans ce texte – et vous connaissez la position du groupe Les Indépendants sur les mesures fiscales – viendraient limiter le développement de ces centres, les investissements et, partant, l'attractivité de la France. Les centres de données s'acquittent déjà de l'impôt sur les sociétés, de la TVA, de la fiscalité locale et de l'accise sur l'électricité. Les nouvelles mesures fiscales proposées, sans lien avec l'impact de ces centres sur l'environnement, auraient pour effet de pénaliser une activité économique en cours de développement.

Enfin, nous devons impérativement veiller à ce que le déploiement des centres de données se fasse dans le respect de l'environnement. C'est tout l'objet de la transposition de la directive de 2023 relative à l'efficacité énergétique, qui encadre la valorisation de la chaleur fatale, ou de la mise en place, à compter du 1^er janvier 2027, d'un mécanisme d'écoconditionnalité de l'accise sur l'électricité pour encourager les centres de données à réduire leur consommation en eau.

Ne soyons pas nos pires ennemis ! Évitons de complexifier et de pénaliser des activités dynamiques qui sont source de richesses pour nos collectivités. Nous devons encourager une installation harmonieuse de ces centres de données et veiller à offrir un cadre juridique stable et lisible aux investisseurs.

N'oublions pas que le déploiement de ces centres et le futur décret sur la transparence des fournisseurs de cloud prévu par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite loi Sren, permettront l'essor de filières du numérique puissantes et d'un stockage de données français, ainsi que le développement d'innovations et de solutions d'intelligence artificielle européennes.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants restera attentif aux évolutions qui pourraient être apportées à ce texte à l'occasion de nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu'au banc des commissions. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'un texte visant à encadrer l'implantation sur le territoire des centres de données, infrastructures essentielles pour notre souveraineté numérique, mais dont l'impact environnemental et territorial ne peut être ignoré.

Ce texte, bien qu'animé par des objectifs louables, risquait, dans sa rédaction initiale, de compliquer ce qu'il souhaitait simplifier. Ambitieux dans ses intentions, il a été rejeté en commission le 25 février dernier. Ce rejet, loin de traduire un désaveu des enjeux, reflète plutôt une approche pragmatique et responsable de la part du rapporteur ; je souhaite d'ailleurs saluer son travail, qui devrait permettre d'aboutir au consensus si cher à notre Haute Assemblée.

En effet, le cadre normatif existant couvre déjà en partie les objectifs de cette proposition de loi. Avec la loi Reen, dont l'initiative revient à Patrick Chaize et dont j'étais corapporteur, la France s'est dotée, en 2021, d'un arsenal pionnier en Europe sur l'empreinte environnementale du numérique. Désormais, il nous faut pleinement mettre en œuvre cet arsenal plutôt que de réécrire en permanence la loi.

Le rapporteur a souligné, à juste titre, que plusieurs dispositions clés de la présente proposition de loi sont d'ores et déjà satisfaites ou le seront prochainement par des textes en vigueur ou en cours d'adoption.

Ainsi l'extension du statut de projet d'intérêt national majeur aux centres de données, prévue par l'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique, répondrait-elle en partie aux préoccupations qui s'expriment aujourd'hui.

De même, le décret d'application de la loi Reen, attendu prochainement, instaurera une écoconditionnalité de l'accise sur l'électricité pour les centres les plus vertueux, satisfaisant ainsi l'article 2 de la proposition.

Enfin, la transposition de la directive européenne sur l'efficacité énergétique, effective depuis le 29 décembre 2025, impose déjà une obligation de valorisation de la chaleur fatale, rendant redondant l'article 3 du texte qui nous est présenté.

De surcroît, les outils de planification locale intègrent d'ores et déjà ces enjeux : l'implantation des centres de données est prise en compte dans les documents de planification, comme les Scot, ce qui rend superflu l'ajout d'une disposition spécifique en la matière.

Il s'agit non pas de nier l'importance de ces infrastructures, mais de reconnaître que leur régulation ne nécessite pas obligatoirement une nouvelle couche législative.

Corapporteur de la mission d'information sur l'empreinte environnementale de l'intelligence artificielle lancée par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, je mesure l'urgence d'agir. Les auditions que nous avons d'ores et déjà menées montrent que le véritable enjeu est d'abord de mieux appliquer et de renforcer les outils existants : transparence des données, écoconception, sobriété et priorisation des usages.

L'article 4, qui vise à institutionnaliser les partenariats entre centres de données et organismes de recherche, omet que de telles collaborations existent déjà spontanément. Les acteurs privés s'engagent naturellement avec les universités et les laboratoires sans qu'il soit besoin d'un cadre légal supplémentaire. Là encore, la puissance publique peut jouer un rôle d'accompagnement et d'incitation sans qu'il soit nécessaire de créer une nouvelle obligation générale.

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, sous réserve de l'adoption des amendements présentés par le rapporteur Patrick Chaize. La France doit se donner les moyens d'agir pour concilier attractivité, innovation et transition écologique ; ainsi disposerons-nous d'un numérique durable tirant parti, entre autres, de notre énergie décarbonée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons porte sur un sujet longtemps resté discret, mais désormais stratégique : les centres de données.

Aujourd'hui, la France est le troisième marché européen en ce domaine. Elle compte environ 300 centres, totalisant 715 mégawatts de puissance installée. Ce secteur représente ainsi près de 50 000 emplois directs et indirects.

Cette dynamique pose des défis de trois ordres : défis territoriaux, près de 60 % des installations étant situées en Île-de-France ; défis énergétiques, ces infrastructures étant électro-intensives ; défis environnementaux tenant à l'artificialisation des sols et à la consommation de ressources.

Ces enjeux importants existent, mais nous devons les prendre en compte de manière proportionnée. C'est en ce point que notre position diffère de celle des auteurs de la proposition de loi.

D'abord, beaucoup de mesures de ce texte sont déjà satisfaites, en l'état, par d'autres dispositifs. Le rapporteur l'a rappelé, nous avons connu ces dernières années une activité normative intense, au niveau européen comme au niveau national : directive européenne de 2023 sur l'efficacité énergétique, loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit décret tertiaire, notamment.

Pour ce qui est de la planification territoriale, par exemple, les collectivités disposent déjà d'outils. Les documents d'urbanisme, les procédures d'autorisation et les appels à manifestation d'intérêt permettent d'encadrer l'implantation des centres de données.

Le véritable enjeu, aujourd'hui, n'est pas de voter une loi de plus, mais de stabiliser ce cadre pour donner de la visibilité aux acteurs.

Ensuite, certaines mesures risquent d'envoyer un signal négatif. Je pense en particulier à l'article 2, qui prévoit une taxe environnementale sur l'eau. En France, les centres de données représentent seulement 0,02 % de la consommation d'eau à usage économique, selon l'Arcep. La raison en est simple : notre modèle est différent, les centres français utilisant majoritairement l'électricité pour le refroidissement en raison des prix pratiqués sur notre marché. En France, la question centrale est donc d'abord celle de l'énergie.

C'est pourquoi le groupe RDPI votera contre ces articles. Toutefois, nous saluons les mesures de compromis proposées par le rapporteur, après l'article 1^er, et par l'auteur du texte, à l'article 4.

Alors que les projets d'installation souffrent aujourd'hui de délais administratifs beaucoup trop longs – deux à trois ans pour les autorisations et jusqu'à sept ans pour le raccordement électrique –, il deviendra possible, si l'amendement du rapporteur est adopté, de qualifier certains centres de données revêtant une importance particulière de projets d'intérêt national majeur. Nous pourrons ainsi, en attendant l'adoption définitive du projet de loi de simplification de la vie économique, accélérer les délais et inciter à investir.

Considérant ces amendements et réécritures, cette proposition de loi permet d'envoyer un signal positif. C'est pourquoi notre groupe la votera, sous réserve de l'adoption de ces ajustements.

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Christian Redon-Sarrazy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France est aujourd'hui le troisième pays d'Europe en matière d'infrastructures de centres de données, avec une progression de 40 % en un an seulement.

D'ici à 2035, la capacité installée pourrait atteindre 4,3 gigawatts, contre 714 mégawatts en 2024. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes : nous sommes face à une dynamique massive, rapide et largement subie par nos territoires.

C'est là le cœur du problème que cette proposition de loi entend résoudre : il n'existe aujourd'hui aucun schéma directeur d'implantation, aucun outil de régulation de l'expansion territoriale des data centers.

Ces derniers s'installent là où les conditions leur sont favorables, sans vision d'ensemble, sans concertation avec les élus locaux et sans stratégie partagée. Il en résulte, nous le constatons, une concentration excessive sur trois zones : l'Île-de-France, la métropole de Marseille, point d'entrée de câbles sous-marins internationaux, et les Hauts-de-France, du fait de leur proximité avec les grandes capitales européennes.

Le reste du territoire national est largement ignoré, alors même que les centres de calcul dédiés à l'intelligence artificielle, moins contraints par les délais de communication, pourraient parfaitement être mieux répartis sur l'ensemble du pays.

Cette absence de planification n'est pas seulement un problème d'équité territoriale ; c'est un facteur de risque systémique. Regardons ce qui s'est passé en Irlande : les centres de données y consomment déjà plus de 20 % de l'électricité disponible, dépassant la consommation des zones résidentielles urbaines. Résultat, des moratoires ont dû être imposés, freinant l'investissement et fragilisant la confiance des acteurs économiques. Voilà ce qui nous attend si nous n'anticipons pas.

Depuis le Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris, les investissements sont devenus massifs. Ils vont se multiplier dans les quinze prochaines années et nous devons agir maintenant, avant d'être contraints de subir.

C'est précisément ce que propose l'article 1^er. Il introduit dans le code de l'urbanisme, au niveau du Scot, la possibilité pour les élus locaux de définir des orientations stratégiques d'implantation de ces centres de données, en prenant en compte les équilibres territoriaux, la transition énergétique, l'attractivité et la consommation d'espace. C'est une avancée concrète : les élus reprennent la main via des outils de planification adaptés à ces infrastructures qui, jusqu'ici, leur échappaient complètement.

L'amendement n° 2 déposé par le rapporteur tend à ouvrir la qualification de projet d'intérêt national majeur aux centres de données dès lors qu'ils présentent une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale, eu égard notamment au montant des investissements engagés ou à leur puissance installée.

Cet amendement est vecteur de souplesse, mais il est essentiel que cette qualification ne se fasse pas sans les élus. Nous proposons donc qu'elle soit subordonnée à la réunion préalable d'un comité de projet comprenant les représentants de l'État, de la commune d'implantation, des communes limitrophes et des intercommunalités compétentes.

Le porteur de projet devra transmettre, au moins un mois à l'avance, un dossier complet présentant les caractéristiques du projet, ses impacts et ses modalités d'intégration territoriale, notamment sur les plans environnemental, énergétique et économique.

Les parties prenantes disposeront ensuite de quinze jours pour formuler leurs observations, auxquelles le porteur de projet devra répondre. Il ne s'agit pas d'une consultation de façade : c'est bien un droit de regard réel que nous souhaitons inscrire dans la loi. Ce droit permettra aux élus d'évaluer concrètement ce qu'un projet apporte à leur territoire, au-delà de sa seule présence physique.

Autre disposition issue du compromis trouvé avec le rapporteur sur ce point, il est explicitement prévu, dans l'amendement n° 2, que l'autorité administrative pourra refuser tout projet d'implantation d'un centre de données sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau. Voilà une protection indispensable pour les territoires déjà fragilisés.

Enfin, l'article 4 consacre la nécessité de définir des orientations d'aménagement et d'implantation des centres de données. Il s'agit d'anticiper la croissance des usages numériques, de mesurer leur impact sur la transition écologique et de mettre en place un programme national de recherche et d'innovation dédié. Cette démarche devra également favoriser les synergies entre les centres de données, les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises innovantes des territoires d'implantation.

Mes chers collègues, cette proposition de loi ne s'oppose pas au développement des centres de données. Elle dit simplement que ce développement doit être planifié, équilibré sur le territoire et coconstruit avec les élus locaux, ces derniers ne pouvant plus rester de simples spectateurs de décisions qui transforment parfois profondément leur territoire.

Anticiper plutôt que subir, planifier plutôt que contraindre après coup : tel est le sens de notre démarche, que je vous invite à soutenir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement rêve d'une France qui soit un eldorado européen des data centers. Ces mastodontes, extrêmement gourmands en électricité, en eau et en foncier, mais peu pourvoyeurs d'emplois, redessinent nos territoires et poussent partout, au gré des souhaits du secteur privé.

Grâce au projet de loi de simplification de la vie économique, les délais de consultation seront raccourcis, le cadre des dérogations environnementales assoupli et les communes écartées des plans d'urbanisme, puisque l'ensemble de ces centres se verront attribuer le statut de projet d'intérêt national majeur.

Face à ces transformations rapides qui engagent directement notre modèle énergétique, d'aménagement et de développement, la puissance publique avance au forceps et ne cherche qu'à rassurer les investisseurs, au détriment des impératifs de concertation et de démocratie locale.

Oui, les enjeux de souveraineté numérique sont incontestables, car le besoin de capacités de stockage et de calcul sur notre territoire est réel, mais ce raisonnement ne saurait suffire.

Au Bourget, dans mon département, s'implante un data center dont la consommation électrique sera équivalente, voire supérieure, à celle de toute la ville. Cette implantation entraînera mécaniquement un risque d'explosion des émissions de gaz à effet de serre, dans un territoire où la pollution de l'air est déjà alarmante.

En outre, les risques de pollution, notamment ceux qui sont liés aux liquides de refroidissement ou aux effets d'amplification thermique en cas de canicule, n'ont pas été suffisamment pris en compte dans le projet soumis à concertation.

Enfin, les inquiétudes portant sur la dégradation de la qualité de vie des habitantes et des habitants sont restées pour l'instant sans réponse.

Ce projet, dans mon département, n'est pas isolé. Plusieurs dizaines d'autres sont sur la table et deux sont en cours de réalisation à Dugny et à La Courneuve.

Le cadre actuel ne traite que de la performance environnementale, projet par projet, mais ne répond pas à la question centrale, celle de la planification et de la nécessaire concertation locale.

Comment arbitrer entre les usages de l'électricité, alors que ces mastodontes seront prioritaires sur les populations en cas de saturation des réseaux ? Comment lutter contre les phénomènes de concentration excessive ? Surtout, comment organiser un véritable débat démocratique autour de ces projets, alors que le Gouvernement souhaite y couper court via le statut de projet d'intérêt majeur ?

Il n'y a là, une fois de plus, qu'une conception court-termiste. Derrière ces projets d'installation de centres de données se profile l'enjeu de la croissance continue des usages numériques, tirée notamment par l'essor de l'intelligence artificielle.

Or cette hausse a un coût collectif. Elle consomme de l'énergie, des ressources, du foncier, et exige une réflexion d'ensemble en lieu et place d'une simple logique d'opportunité économique. Aujourd'hui, nous accélérons les implantations tout en découvrant leurs effets. Cela n'a rien d'une stratégie ; c'est une fuite en avant risquée.

Cette proposition de loi va donc dans le bon sens, puisqu'elle propose de sortir d'une logique subie et de planifier territorialement en faisant primer l'intérêt général sur la seule logique d'attractivité, via un encadrement public renforcé. Elle ouvre un débat nécessaire autour du numérique que nous voulons et des infrastructures qui le rendent possible. C'est pourquoi le groupe CRCE-K votera ce texte.

Et je rends trente secondes de mon temps de parole à l'intérêt général !… (Sourires.) – (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – MM. Henri Cabanel et Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France fait face à une accélération du déploiement des centres de données, avec toutes les conséquences que cela entraîne sur nos territoires, notre environnement et notre souveraineté.

Entre début 2022 et fin 2024, leur nombre est passé de 250 à 315. Leur consommation d'électricité atteint déjà 10 térawattheures en 2025, soit 2 % de la consommation nationale, et pourrait tripler d'ici à 2035.

Nous connaissons donc enfin l'utilité du programme EPR2 tant rêvé : alimenter la majorité de ces infrastructures, lesquelles sont guidées par les intérêts exclusifs d'acteurs privés, souvent extracommunautaires et, singulièrement, américains !

Ces chiffres, loin d'être abstraits, traduisent une réalité concrète : celle d'infrastructures énergivores qui s'implantent dans des territoires déjà sous tension, notamment en ce qui concerne les ressources en eau.

Sur le plan écologique, le développement des centres de données pose de sérieux problèmes : une artificialisation des sols significative, une constante augmentation de la consommation énergétique, qui s'explique par les besoins continus de refroidissement, et une pression accrue sur les ressources en eau déjà limitées dans certains territoires.

Selon une étude de 2022 réalisée par l'Arcep et par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) portant sur l'impact environnemental du numérique en France, la « quasi-totalité du volume d'eau prélevé par les centres de données est de l'eau potable provenant du réseau local ».

Or le texte que nous examinons aujourd'hui, malgré ses bonnes intentions, ne répond pas à ces enjeux. Bien au contraire, il encourage davantage qu'il ne régule le développement de ces centres, et ce par le biais d'outils trop peu contraignants pour encadrer réellement les implantations.

Si l'intégration d'orientations dans les Scot est souhaitable, la rédaction actuelle de l'article 1^er est bien trop vague pour permettre un contrôle efficace au regard des caractéristiques locales et des ressources.

Pire, la volonté de la majorité sénatoriale d'insérer dans le texte l'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique réduirait encore davantage le pouvoir des collectivités, limitant leur capacité à décider de l'implantation de centres de données et à maîtriser pleinement leur impact territorial.

Nous sommes donc bien loin des enjeux économiques, d'autonomie numérique et de soutenabilité écologique qui s'imposent à nous.

Bien que nous partagions le constat posé par les auteurs de ce texte, nous ne pouvons que regretter son manque d'ambition en la matière. Alors que nous avons besoin d'investissements massifs, dans les vingt prochaines années, afin de décarboner nos économies et d'adapter nos réseaux au déploiement des énergies renouvelables décentralisées, peut-on continuer à consacrer autant de ressources à des infrastructures dont les bénéfices pour les collectivités locales et les riverains sont bien souvent très limités ?

Indispensable à la souveraineté numérique, l'implantation des centres de données ne peut se faire au seul rythme des investissements privés et des logiques de marché.

Ce texte aurait pu être l'occasion d'avoir un véritable débat sur la question de la propriété des données, sujet indissociable de l'implantation physique des centres. Des outils juridiques existent et permettent d'empêcher l'implantation de centres hébergeant des données détenues par des opérateurs extracommunautaires non soumis aux réglementations de la France et de l'Union européenne.

Il aurait été pertinent d'établir des critères de priorité entre les centres tenant compte de la nature des données hébergées et favorisant la propriété publique, afin de développer des infrastructures numériques utiles, dédiées par exemple aux programmes de recherche.

Nous ne pouvons nous satisfaire de belles incantations en faveur de la souveraineté et du respect de l'environnement. Bâtissons réellement cette souveraineté avec et pour nos territoires : une souveraineté créatrice d'emplois durables et de qualité, respectueuse des ressources naturelles que nous nous employons encore et toujours, hélas ! à épuiser.

Nous sommes là devant une fuite en avant du numérique, dont l'empreinte ne cesse de s'amplifier. Le respect de l'environnement est souvent invoqué ; cela confine parfois à une triste blague.

M. le président. La discussion générale est close.

La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français

Article 1^er

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 141-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-6-1. – Le document d'orientation et d'objectifs peut proposer des orientations stratégiques d'implantation des centres de données prenant en compte les équilibres territoriaux et intégrant les enjeux de transition énergétique, d'attractivité et de consommation d'espace de ces infrastructures.  – (Adopté.)

Après l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Chaize, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d'infrastructure » ;

2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Un centre de données qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d'investissement, de puissance installée ou de soutien à l'émergence d'écosystèmes domestiques compétitifs, une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale peut également être qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur.

« L'autorité administrative peut refuser l'octroi du permis de construire d'un centre de données implanté sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau.

« Pour l'application du premier alinéa du présent I bis, un centre de données est défini comme une infrastructure ou un groupe d'infrastructures servant à héberger, à connecter et à exploiter des systèmes et des serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution de données, ainsi que pour les activités qui y sont directement liées. » ;

3° Le II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « industriel » est remplacé par les mots : « d'intérêt national majeur » ;

b) À la deuxième phrase, le mot : « industriel » est supprimé ;

4° Au IV, les mots : « industriel qualifié de projet » sont supprimés ;

5° Il est ajouté un XIII ainsi rédigé :

« XIII. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles la raison impérative d'intérêt public majeur peut être reconnue par l'autorité administrative compétente en application du dernier alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement.

II. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou de la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1 » ;

2° L'article L. 126-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « ou d'une consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1 » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après les mots : « à l'enquête », sont insérés les mots : « ou à la consultation, » ;

– à la deuxième phrase, après les mots : « le résultat », sont insérés les mots : « de l'enquête publique ou » ;

– la troisième phrase est complétée par les mots : « ou de la consultation du public » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– après les mots : « de l'enquête », sont insérés les mots : « ou de la consultation » ;

– sont ajoutés les mots : « ou consultation » ;

d) Au cinquième alinéa, après les mots : « sans nouvelle enquête », sont insérés les mots : « ou consultation » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 411-2-1, le mot : « industriel » est supprimé.

III. – La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est ainsi modifiée :

1° L'avant-dernier alinéa du I de l'article 27 est ainsi rédigé :

« Les dérogations prévues au premier alinéa du présent I sont également applicables aux projets de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité qui ont pour objet le raccordement des installations d'un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur par le décret prévu aux I ou I bis de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 28, les mots : « aux premier et avant-dernier alinéas du I de l'article 27 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I de l'article 27 ainsi que de projets d'intérêt national majeur mentionnés à l'avant-dernier alinéa du même I ».

IV. – Pour l'implantation sur le territoire de projets d'infrastructures industrielles et numériques fortement consommatrices en électricité, le ministre chargé de l'énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de réserver sur un ouvrage ou sur un ensemble d'ouvrages du réseau de transport une capacité de raccordement qui soit suffisante pour permettre l'accès au réseau de tels projets.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 342-12, le demandeur du raccordement au réseau de transport d'un projet mentionné au premier alinéa du présent IV peut être redevable d'une contribution financière supplémentaire afin de couvrir, par anticipation, le coût des mesures d'exploitation que le gestionnaire du réseau de transport prévoit de mettre en œuvre pour garantir au demandeur la possibilité de soutirer sans limitation de puissance depuis le réseau de transport.

Les principes de calcul de cette contribution sont soumis par le gestionnaire de réseau de transport à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chaize, rapporteur. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, cet amendement a pour objet d'intégrer dans le texte de la proposition de loi celui de l'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique, afin d'accélérer l'implantation des centres de données et leur raccordement au réseau électrique.

M. le président. Le sous-amendement n° 3, présenté par MM. Ros, Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Artigalas et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot et Kanner, est ainsi libellé :

Amendement n° 2, après l'alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Sans préjudice de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement, la publication du décret qualifiant un projet de centre de données de projet d'intérêt national majeur est subordonnée à l'organisation préalable, par le porteur de projet et à ses frais, d'un comité de projet réunissant le représentant de l'État, la commune d'implantation, les communes limitrophes concernées et les établissements publics de coopération intercommunale compétents.

« Au moins un mois avant la première réunion, le porteur de projet transmet aux parties prenantes un dossier de présentation du projet, présentant ses caractéristiques, ses impacts et ses modalités d'intégration territoriale, notamment au regard des enjeux environnementaux, énergétiques et économiques.

« À l'issue de la réunion, les parties prenantes disposent d'un délai de quinze jours pour formuler leurs observations écrites, auxquelles le porteur de projet répond dans un délai de quinze jours.

La parole est à M. David Ros.

M. David Ros. Avant de présenter ce sous-amendement, je souhaite dire que l'architecture du consensus présenté par le rapporteur lors de la discussion générale est intellectuellement cohérente avec nos échanges et fidèle à nos travaux.

Ce sous-amendement reprend une disposition que j'avais proposée lors des débats sur l'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique : il s'agit d'associer les élus en amont de la qualification d'un projet comme PINM.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 3 ?

M. Patrick Chaize, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 et sur le sous-amendement n° 3 ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Le déploiement des data centers sur le territoire est une priorité, mais il doit se faire dans le respect des élus locaux et prendre le temps de la concertation.

Nous devons veiller à mettre en place des dispositifs agiles, pertinents, concrètement utiles et opérationnels.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 2 du rapporteur comme sur le sous-amendement n° 3 de l'auteur du texte.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 3.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1^er.

Article 2

I. – L'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « physique ou morale » ;

2° Le tableau du deuxième alinéa du 1 du B du V est complété par une ligne ainsi rédigée :

 

«

Refroidissement industriel conduisant à une non-restitution

1,53

1,95

3,06

3,9

» ;

 

3° Le VI est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Lorsque le prélèvement est destiné au refroidissement d'une infrastructure, d'une installation ou d'un entrepôt destiné au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, la redevance est calculée au prorata des volumes d'eau utilisés. »

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 231 ter est ainsi modifié :

a) Après le 3° du III, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Pour les infrastructures immobilières consacrées au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques ; »

b) Après le c du 2 du VI, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis) Pour les locaux consacrés au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques :

 

«	(En euros)
	1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS	3e CIRCONSCRIPTION	4e CIRCONSCRIPTION
	4,53 €	2,30 €	1,50 €	» ;

 

2° L'article 1381 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les infrastructures immobilières consacrées au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques. »

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chaize, rapporteur. Je souhaite simplement rappeler, pour la clarté de nos débats,…

Mme Audrey Linkenheld. Clairs, ils ne le sont pas toujours, c'est le moins qu'on puisse dire !

M. Patrick Chaize, rapporteur. … que la commission est défavorable aux articles 2 et 3 de ce texte et qu'elle souhaite leur rejet.

M. le président. La parole est à M. David Ros, sur l'article.

M. David Ros. Je m'apprête donc, monsieur le rapporteur, à verser la moitié des larmes de mon corps sur l'article 2 et l'autre moitié sur l'article 3… (Sourires.)

Mme Audrey Linkenheld. Sois prudent !

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 n'est pas adopté.)

Article 3

Après l'article L. 122-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 122-3-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 122-3-1 A. – Les études d'impact concernant les projets de centres de données doivent impérativement inclure une analyse de la faisabilité de la réutilisation de la chaleur fatale produite ainsi qu'une justification détaillée en cas d'impossibilité technique ou économique et des alternatives envisagées en ce cas. »

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 n'est pas adopté.)

Article 4

Le titre I^er du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Les structures numériques privées à caractère industriel et commercial participant au service public de la recherche

« Art. L. 315-1. – Les collectivités territoriales autorisent prioritairement l'implantation des centres de données, en fonction des projets de recherche, d'innovation et de formation qu'ils portent soutenus par l'État au travers d'un programme national de recherche et d'innovation ou d'un cadre stratégique dédié aux infrastructures numériques destinées au stockage, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques.

« Ce programme favorise et soutient les collaborations entre :

« 1° Les centres de données privés à caractère industriel ou commercial ;

« 2° Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;

« 3° Les organismes de recherche privés et publics ;

« 4° Les entreprises innovantes du territoire situées sur le territoire d'implantation du centre de données.

« Ce programme accompagne en priorité les projets relevant de domaines stratégiques définis par décret en Conseil d'État. Ce décret précise les modalités d'accès au programme des structures privées mentionnées au présent article et les mesures de protection et de sécurisation des données sensibles dans le respect des intérêts fondamentaux de la nation. »

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Ros, Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de déploiement des centres de données sur le territoire national qui prennent en compte les enjeux de développement économique et d'attractivité, d'autonomie stratégique, de soutien à la politique énergétique nationale, d'aménagement du territoire et de transition écologique. Il identifie particulièrement à cet effet les orientations permettant d'inscrire les centres de données dans les projets de territoire des collectivités territoriales, en veillant aux retombées économiques locales et à la maîtrise de l'impact environnemental.

En matière de recherche et d'innovation dédiée aux infrastructures numériques, le rapport présente les mesures de nature d'une part, à renforcer les capacités nationales en matière de stockage, de traitement, de transport et de diffusion des données, y compris les capacités d'accueil de supercalculateurs qui appellent une approche spécifique à raison notamment de leur caractère électro-intensif et d'autre part, à favoriser les synergies entre les centres de données privés, les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche et les entreprises innovantes françaises et internationales attirées par les capacités d'accueil offertes sur le territoire.

La parole est à M. David Ros.

M. David Ros. L'article 4 vise à mettre en place un programme national de recherche et d'innovation en matière de centres de données.

Certes, des actions sont déjà menées, mais elles ne sont pas forcément connues. C'est pourquoi nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur ce sujet ; ainsi disposerons-nous d'un état des lieux retraçant l'avancement des travaux sur les différents paramètres en jeu et les sujets sur lesquels il faut encore progresser.

Un tel rapport nourrira un débat transparent, notamment à l'échelle territoriale des Scot, celle à laquelle interviennent les élus et les différents acteurs concernés : la souveraineté se construit aussi à ce niveau.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Chaize, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Il paraît en effet intéressant de prévoir un point régulier sur la trajectoire que nous nous sommes fixée.

Une fois n'est pas coutume, le Gouvernement est donc favorable à cette demande de rapport.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Il semble que la proposition de loi présentée par David Ros dans le cadre de la niche du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain doive connaître une issue favorable ; je m'en félicite, naturellement.

Cependant, mon groupe s'étonne du sort qui a été précédemment réservé au texte présenté par Audrey Linkenheld dans le cadre de cette même niche. En effet, pour sa proposition de loi comme pour celle que nous examinons maintenant, nous avions engagé une démarche de négociation visant à faire évoluer le texte, de manière à ce qu'il prospère au cours de la navette parlementaire.

Or force est de constater que, malgré les efforts des différentes parties – la commission, l'auteure, le rapporteur – et la confiance que nous placions dans cette négociation, patatras ! la proposition de loi d'Audrey Linkenheld a été rejetée par scrutin public, ce qui n'a pas manqué de nous surprendre compte tenu d'une négociation avec la majorité sénatoriale qui nous paraissait, sinon aboutie, du moins bien avancée.

Au nom de notre collègue et au nom de l'ensemble de mon groupe, je veux donc redire notre étonnement. Ce vote laissera sans doute des traces : il nous invite à la plus grande vigilance dans les négociations ultérieures que nous ne manquerons pas de conduire au sein de la Haute Assemblée.

J'espère qu'en l'espèce le vote sur le texte de David Ros ne nous réservera pas de mauvaise surprise.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Nous comprenons l'objet de la proposition de loi de nos collègues socialistes. Sur ces centres de données, néanmoins, nous nous interrogeons.

Nous sommes tous ici assez inquiets devant le développement du numérique, en particulier de l'intelligence artificielle. En effet, ses impacts sur l'humain sont soit méconnus, soit connus et très inquiétants.

Or cette proposition de loi traduit une volonté d'accueillir tous azimuts des centres de données qui, pour nombre d'entre eux, seront entièrement pilotés par le privé, notamment par des firmes américaines, sans le moindre contrôle sur les données hébergées. Et rien de cela n'est remis en question.

Il ne s'agit pas de balayer le numérique d'un revers de main. Dans le monde où nous vivons, les enjeux de compétitivité sont incontournables. C'est toutefois à une fuite en avant technosolutionniste que nous assistons. Nous devons faire face à des défis colossaux, ceux de l'efficacité énergétique et de la sobriété notamment. Or c'est tout le contraire que nous sommes sur le point de promouvoir, en allant vers davantage de consommation.

Le rapporteur, qui a travaillé sur l'empreinte du numérique, sait très bien que le déploiement de ces data centers induira un renouvellement des terminaux numériques. Cela entraînera une hausse de la consommation de ressources et soulèvera des enjeux immenses : à chaque nouveau terminal fabriqué, c'est, tendanciellement, un nouveau site d'extraction minière qui s'ouvre quelque part dans le monde.

Tous ces enjeux suscitent de profondes interrogations. Aussi les membres du groupe écologiste voteront-ils contre ce texte.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français, modifiée.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Marc Laménie et Damien Michallet applaudissent également.)

M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.

En l'absence d'observations, je les considère comme adoptées.

Conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 30 mars 2026

À 15 heures et, éventuellement, le soir

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (texte de la commission n° 392, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 27 mars à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission n° 379, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 6 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 26 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 30 mars en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 27 mars à 15 heures

Mardi 31 mars 2026

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (texte de la commission n° 462, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 31 mars en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 mars à 15 heures

- Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (procédure accélérée ; texte de la commission n° 465, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 31 mars après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 mars à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission n° 469, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 31 mars après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 mars à 15 heures

Le soir

- Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission n° 469, 2025-2026)

- Débat sur le thème « Face à la désindustrialisation, quelle nouvelle politique industrielle pour la France ? » (demande du groupe CRCE-K)

• Temps attribué au groupe CRCE-K : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe CRCE-K : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 30 mars à 15 heures

Mercredi 1^er avril 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 1^er avril à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Désignation des vingt-trois membres de la mission d'information sur le thème : « Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires ? » (droit de tirage du groupe Les Indépendants).

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d'information : mardi 31 mars à 15 heures

- Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (procédure accélérée ; texte n° 470, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 31 mars à 16 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : au début de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l'issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 31 mars à 15 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 7 avril 2026

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle, présentée par MM. Olivier Rietmann, Mathieu Darnaud, Mme Christine Lavarde et plusieurs de leurs collègues (texte n° 325 rectifié, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1^er avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 3 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 avril en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 3 avril à 15 heures

- Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, présentée par M. Hervé Marseille (texte n° 399, 2025-2026) (demande du groupe UC)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1^er avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 7 avril à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 avril en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 3 avril à 15 heures

- Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), présentée par MM. Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux (texte de la commission n° 467, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 2 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 avril après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 3 avril à 15 heures

Mercredi 8 avril 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 8 avril à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes (demande de la Conférence des Présidents)

• Présentation du rapport annuel

• Temps attribué à la commission des finances : 10 minutes

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 7 avril à 15 heures

- Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, présentée par Mme Laure Darcos et plusieurs de ses collègues (texte n° 220, 2025-2026) (demande de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1^er avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 7 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 avril à 15 heures

- Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues (texte n° 210, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1^er avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 7 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 avril à 15 heures

Jeudi 9 avril 2026

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre fin au devoir conjugal (texte n° 321, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1^er avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 7 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 8 avril à 15 heures

- Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance, présentée par Mme Anne-Catherine Loisier (texte n° 213, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1^er avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 7 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 8 avril à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 13 avril 2026

À 15 heures et le soir

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte n° 359, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 27 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 9 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 13 avril en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 10 avril à 15 heures

- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (procédure accélérée ; texte n° 456, 2025-2026) et projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (procédure accélérée ; texte n° 457, 2025-2026)

Ces textes ont été envoyés à la commission des lois.

Il a été décidé qu'ils feraient l'objet d'une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 7 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 8 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 avril à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 13 avril après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 10 avril à 15 heures

Mardi 14 avril 2026

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (procédure accélérée ; texte n° 456, 2025-2025) et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (procédure accélérée ; texte n° 457, 2025-2026)

Mercredi 15 avril 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 15 avril à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Éventuellement, suite du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (procédure accélérée ; texte n° 456, 2025-2025) et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (procédure accélérée ; texte n° 457, 2025-2026)

- Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (procédure accélérée ; texte n° 394, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 3 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 14 avril en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 14 avril à 15 heures

Jeudi 16 avril 2026

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi-cadre relatif au développement des transports (procédure accélérée ; texte n° 394, 2025-2026)

Vendredi 17 avril 2026

Le matin, l'après-midi et le soir

- Suite du projet de loi-cadre relatif au développement des transports (procédure accélérée ; texte n° 394, 2025-2026)

Suspension des travaux en séance plénière : du lundi 20 au dimanche 26 avril 2026

SEMAINE DE CONTRÔLE

Éventuellement, lundi 27 avril 2026

À 16 heures et le soir

- Suite du projet de loi-cadre relatif au développement des transports (procédure accélérée ; texte n° 394, 2025-2026)

Mardi 28 avril 2026

À 14 heures (hors hémicycle)

Travaux hors hémicycle de la commission des affaires européennes, des délégations et des instances temporaires (jusqu'à 17 heures) et des commissions permanentes (à partir de 17 heures)

À 16 h 30

- Débat sur le rapport d'avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme 2025-2029 (demande de la commission des finances)

• Intervention liminaire du Gouvernement

• Temps attribué à la commission des finances : 15 minutes

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 27 avril à 15 heures

À 18 h 30

- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi-cadre relatif au développement des transports (procédure accélérée ; texte n° 394, 2025-2026)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 27 avril à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 28 avril à 16 h 30

À 21 heures

- Débat sur le fonctionnement et le financement des services départementaux d'incendie et de secours (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

•  Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 27 avril à 15 heures

- Débat sur le thème « Quelle politique de prise en charge de la santé mentale des jeunes ? » (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

•  Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 27 avril à 15 heures

Mercredi 29 avril 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 29 avril à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour, présentée par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues (texte n° 867, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 27 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 29 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 28 avril à 15 heures

- Proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire, présentée par M. Michel Masset (texte n° 281, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 9 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 27 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 29 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 28 avril à 15 heures

Le soir

- Débat sur le thème « Enjeux et perspectives de l'aide publique au développement » (demande du GEST)

• Temps attribué au groupe Écologiste - Solidarité et Territoires : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 28 avril à 15 heures

Jeudi 30 avril 2026

À 10 h 30

- Questions orales

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 5 mai 2026

À 14 h 30 et le soir

- Débat sur les enjeux stratégiques de l'actualisation de la loi de programmation militaire (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées)

• Temps attribué à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 4 mai à 15 heures

- Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France, présentée par M. Bruno Retailleau (texte n° 455, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 4 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 5 mai en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 4 mai à 15 heures

Mercredi 6 mai 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 6 mai à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Éventuellement, suite de la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France, présentée par M. Bruno Retailleau (texte n° 455, 2025-2026)

- Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation, présentée par MM. Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mmes Anne Ventalon, Lauriane Josende et M. Jean Sol (texte n° 459, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 10 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 30 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 6 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 5 mai à 15 heures

Jeudi 7 mai 2026

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au GEST)

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (texte n° 397, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 4 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 6 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 6 mai à 15 heures

- Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et Français résidant hors de France, présentée par Mme Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues (texte n° 460, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 4 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 6 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 6 mai à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 11 mai 2026

À 15 heures et le soir

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme (texte A.N. n° 575)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 mai à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 11 mai en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 7 mai à 15 heures

- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte n° 439, 2025-2026) et deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (texte n° 440, 2025-2026)

Ces textes ont été envoyés à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des lois sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.

Il a été décidé qu'ils feraient l'objet d'une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 29 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 7 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 11 mai en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 7 mai à 15 heures

Mardi 12 mai 2026

À 14 h 30 et le soir

- Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte n° 439, 2025-2026) et de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (texte n° 440, 2025-2026)

Mercredi 13 mai 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 13 mai à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte n° 439, 2025-2026) et de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (texte n° 440, 2025-2026)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 18 mai 2026

À 15 heures et le soir

- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée ; texte n° 472, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 13 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 18 mai en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 15 mai à 15 heures

Mardi 19 mai 2026

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée ; texte n° 472, 2025-2026)

Mercredi 20 mai 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 20 mai à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée ; texte n° 472, 2025-2026)

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2180)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 mai à 15 heures

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 mai à 15 heures

Jeudi 21 mai 2026

À 10 h 30, l'après-midi et le soir

- Éventuellement, sous réserve de sa transmission, suite de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (procédure accélérée ; texte A.N., n° 2180)

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Éventuellement, vendredi 22 mai 2026

Le matin et l'après-midi

- Sous réserve de son dépôt, suite du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l'asile

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 26 mai 2026

À 14 heures (hors hémicycle)

Travaux hors hémicycle de la commission des affaires européennes, des délégations et des instances temporaires (jusqu'à 17 heures) et des commissions permanentes (à partir de 17 heures)

À 18 h 30

- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée ; texte n° 472, 2025-2026)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 25 mai à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 26 mai à 16 h 30

La Conférence des Présidents a pris acte, en application de l'article 6 bis du règlement, de la demande de création d'une mission d'information sur le thème « Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires ? ». (droit de tirage du groupe Les Indépendants – République et Territoires).

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq,

est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, alors que la guerre frappe le Proche et Moyen-Orient, les forces françaises sont présentes sur différents théâtres d'opérations. Nos soldats se trouvent souvent exposés, voyant leur vie menacée.

Aussi, c'est avec beaucoup d'émotion que nous avons appris la disparition, le 12 mars dernier, de l'adjudant-chef Arnaud Frion, du 7^e bataillon de chasseurs alpins de Varces. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent.)

Il a succombé à ses blessures à la suite de l'attaque d'une milice iranienne dans la région d'Erbil, en Irak, au cours de laquelle six autres de nos soldats ont été blessés.

Au nom du Sénat, je veux saluer le courage de ce soldat mort pour la France et exprimer notre solidarité envers les blessés, dont certains le sont très grièvement, comme envers l'ensemble de nos forces armées.

En notre nom à tous, je veux assurer la famille et les frères d'armes de ce soldat de notre profonde compassion et leur présenter toutes nos pensées.

Je vous demande d'observer un moment de recueillement en hommage à Arnaud Frion, qui a servi la France avec honneur et dévouement. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, observent un moment de recueillement.)

M. le président. L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur la situation au Proche et Moyen-Orient.

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant toute chose, je tiens à mon tour et de nouveau à rendre hommage, au nom du Gouvernement, au major Arnaud Frion, mort pour la France en Irak, ainsi qu'à nos militaires blessés dans l'accomplissement de leur mission. Je veux dire à la famille de ce soldat, à ses proches et à ses frères d'armes la solidarité et la reconnaissance de la Nation tout entière.

Cet hommage n'est pas un préambule : il dit déjà l'essentiel. Ce qui se joue au Proche et Moyen-Orient n'est pas une crise lointaine ni une crise de plus : c'est une guerre qui s'étend, frappe des infrastructures civiles, menace la sécurité maritime, déstabilise durablement toute une région et peut aller –⁠ on le sait et on le redoute – vers une forme de globalisation.

Il serait facile, dans un tel moment, de s'abandonner au découragement et de peindre l'avenir en noir.

Il serait tout aussi facile de décrire un monde livré à la force brute, à la loi du plus fort, à la domination des rapports de puissances.

Il serait facile, encore, d'évoquer une humanité toujours plus dépendante des malédictions de l'or noir.

Ce serait vrai, mais ce serait insuffisant.

Le rôle du Gouvernement n'est pas de commenter le chaos du monde : il lui revient d'agir pour protéger les Français et défendre les intérêts de la Nation, en lien avec nos partenaires, et d'assumer, devant vous, les conséquences complexes que cette situation impose à notre pays.

Oui, cette crise nous concerne directement.

Elle nous concerne, car des centaines de milliers de Français sont présents dans cette région.

Elle nous concerne, car nos forces y sont déployées.

Elle nous concerne, car elle touche des partenaires stratégiques avec qui nous entretenons des intérêts communs.

Elle nous concerne, car il y va de la lutte contre le terrorisme et contre la prolifération nucléaire.

Elle nous concerne au regard de la liberté de navigation.

Enfin, évidemment, elle nous concerne, car elle a un impact sur l'énergie et, partant, sur notre économie et sur le pouvoir d'achat des Français. Elle oblige à nous interroger profondément sur nos dépendances.

De cette réalité découlent deux conséquences immédiates et concrètes pour la France. La première est militaire, la seconde est énergétique.

La première conséquence est militaire, parce que la France est historiquement présente dans la région, parce qu'elle agit et parce qu'elle doit assumer ses responsabilités globales. Aujourd'hui, plus de 5 000 soldats, marins et aviateurs sont déployés au Proche et Moyen-Orient. Au Sud-Liban, 700 militaires français sont engagés dans l'opération de maintien de la paix de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul). Nous sommes aussi présents en Irak et en Jordanie où, dans le cadre de l'opération Chammal, nous luttons contre Daech et formons nos partenaires.

En outre, nous avons des accords de défense avec le Qatar, le Koweït et les Émirats arabes unis. Dans ce dernier pays, où la ministre des armées s'est récemment rendue, 1 000 militaires sont déployés au sein d'un régiment de cuirassiers, d'une base navale et d'une base aérienne. Dès le début de la crise, des capacités aériennes et des moyens de défense sol-air ont été envoyés en renfort et ont contribué à la protection de l'espace aérien, notamment celui des Émirats.

Enfin, la marine nationale engage un volume important de bâtiments, articulés autour du groupe aéronaval Charles de Gaulle, de frégates et de porte-hélicoptères amphibies. Déployés en Méditerranée orientale, en mer Rouge et dans l'océan Indien, ils assurent des missions de renseignement, de surveillance et de protection en mer et dans les airs – autrement dit, des missions de réassurance au profit de nos alliés et partenaires dans la région.

La France est un partenaire fiable – on le dit souvent. Nos armées sont réactives : peu sont capables de se déployer comme les nôtres. La France l'a fait et, si elle est écoutée, c'est parce qu'elle est sur place. En pareilles circonstances, en effet, on finit bien souvent par ne plus écouter que ceux qui, précisément, sont sur place.

Si ce choix a un sens, il a aussi très clairement un prix. C'est pourquoi nous devons en tirer toutes les conséquences. Je remercie à cet égard le Parlement d'avoir adopté, il y a trois ans, la loi de programmation militaire (LPM). Entre 2017 et 2027, le budget de nos armées aura doublé. Ce n'est pas un détail : c'est le fruit d'un choix stratégique et structurant.

Aujourd'hui, ce choix doit être amplifié. La guerre au Proche et Moyen-Orient, comme la guerre en Ukraine, met en lumière le retour des conflits de moyenne et haute intensité et, avec lui, le retour d'un certain nombre d'exigences : masse, agilité, vitesse, endurance, mais aussi sauts technologiques aussi brutaux qu'essentiels. Et je n'oublie pas les fonctions de soutien et de préparation des forces, qui ont, hélas, trop souvent fait les frais des décisions prises au début des années 2000.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut accélérer l'examen de la loi de programmation militaire.

C'est pourquoi celle-ci sera actualisée dès le mois d'avril. Elle sera présentée par la ministre des armées le 8 avril prochain en conseil des ministres, puis inscrite la semaine du 4 mai à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant de l'être, la semaine du 1^er juin, à celui du Sénat.

Je remercie les parlementaires, en particulier M. le président Cédric Perrin, d'accepter cette accélération et cette modification du calendrier. Vous le savez : nous ne pouvons pas faire autrement et il nous est impossible d'attendre.

L'urgence, ce sont les munitions. Nous prévoyons d'investir 8,5 milliards d'euros supplémentaires en commandes entre 2026 et 2030. Cet investissement s'ajoutera aux 16 milliards d'euros prévus par la loi de programmation militaire votée en 2023 – j'en profite pour saluer Christian Cambon, qui fut le rapporteur de ce texte au Sénat. Cet effort est indispensable, et il est colossal : au total, l'équivalent du budget annuel des armées au début des années 2000 est aujourd'hui absorbé par l'achat des seules munitions !

La loi de programmation militaire aura ainsi consacré aux munitions un effort financier quatre fois supérieur à celui qui était prévu dans la précédente LPM.

L'effort portera également sur la défense sol-air, forte du meilleur système de défense au monde, sur l'alerte avancée, sur les drones et, en particulier, sur la lutte antidrone, via les drones intercepteurs et les munitions téléopérées, qui doivent pouvoir être enfin produits en masse et à coût maîtrisé.

Nous devons en effet revoir nos modèles en profondeur : à l'heure où un drone à quelques milliers d'euros mobilise un missile à plusieurs millions, c'est toute notre conception de l'armement qu'il faut repenser. Tel est l'un des enseignements de cette guerre, comme cela a été le cas en Ukraine.

Plusieurs sociétés françaises innovantes sont désormais capables de fabriquer des drones intercepteurs. Dans les prochaines semaines, j'inaugurerai, avec la ministre des armées, une nouvelle usine de production située dans l'Essonne, d'où sortiront des milliers de drones chaque mois. C'est l'un des effets des décisions que nous avons prises : nous en voyons enfin le résultat.

Quantité et qualité ; coût et efficacité ; innovation et rapidité ; munitions de saturation, mais aussi munitions de précision, donc de décision : l'enjeu est militaire autant qu'industriel. En définitive, il y va de notre souveraineté.

Cette priorité appelle – c'est urgent – de nouveaux investissements.

D'une part, un plan pour l'industrie duale doté de 300 millions d'euros contribuera à la transformation de notre industrie civile. Il s'agit de relocaliser des chaînes de production de composants critiques utiles à la défense, d'en moderniser d'autres et d'aider les industries civiles à investir dans l'innovation de défense. Les industriels prennent des risques pour la défense du pays : l'État doit donc les aider davantage. Les ministres présenteront ce plan en détail dans les tout prochains jours.

D'autre part, la plateforme France Munitions, dont la création est imminente, fera office de grossiste en munitions chargé de répondre aux besoins des armées françaises, mais aussi à ceux de nos alliés et de nos clients à l'export. Elle permettra de massifier les commandes aux industriels, d'accélérer la transformation de l'outil de production et d'augmenter la fabrication de munitions en France, ce qui est indispensable. Le financement de cette plateforme devra être assuré à la fois par l'État, via l'argent public, et par des investisseurs privés, car ceux-ci ont aussi une responsabilité dans l'effort de réarmement.

D'autres mesures seront présentées par les ministres de l'économie et des armées dès demain. C'est la première fois depuis très longtemps que les ministères civils se mobilisent autour du ministère des armées. C'était l'une des conditions pour réussir ; nous y sommes arrivés.

Cet effort passera également par une mobilisation européenne. Dans la mesure où la défense est une affaire de souveraineté, elle relève bien de la compétence des seuls États. Toutefois, s'agissant d'un marché commun, il serait absurde de ne pas organiser une stratégie industrielle et financière cohérente entre États européens. La base industrielle et technologique de défense (BITD) européenne est une nécessité. Elle est aussi une opportunité pour la France, car nos industries doivent se montrer plus offensives auprès de nos voisins immédiats. Il n'y a pas de fatalité : nos entreprises doivent adapter une bonne fois pour toutes leurs stratégies à l'égard de nos voisins et clients potentiels.

Pourquoi ces décisions comptent-elles aujourd'hui ?

Si la France est présente en Méditerranée, dans le Golfe, au Liban, à Djibouti, en Roumanie, dans la Baltique, c'est parce que des décisions ont été prises hier, par nos grands anciens.

Nous ne décidons jamais seulement pour aujourd'hui : nous décidons pour les crises de demain.

Nous ne décidons jamais pour le temps d'une gestion de crise ou d'une guerre : nous décidons pour les crises suivantes et pour le temps long.

Au fond, la conclusion est simple : si nous voulons être indépendants, conformément à l'héritage gaulliste, nous devons être capables de nous défendre par nous-mêmes ; nous devons donc investir davantage pour maintenant, mais aussi pour demain.

Cependant, la réponse ne saurait être uniquement budgétaire. Elle doit aussi être organisationnelle, juridique, nationale et, par conséquent, politique, intellectuelle et culturelle.

La réalité des crises contemporaines est claire : celles-ci sont rapides, hybrides, imprévisibles. Elles mêlent le militaire, l'économique, le cyber, l'informationnel. Elles visent nos intérêts, mais aussi notre capacité collective à réagir. Elles se cumulent plus qu'elles ne se succèdent.

Face à cela, l'État doit être prêt. C'est le sens du nouveau régime d'état d'alerte de sécurité nationale que nous vous proposerons dans la loi de programmation militaire. Ce cadre permettra, en cas de menaces et lorsque les circonstances l'exigent, d'adapter temporairement nos règles pour accélérer les décisions, simplifier les procédures et lever les blocages qui ralentissent aujourd'hui la conduite de nos projets stratégiques.

C'est aussi le sens d'autres mesures qui vous seront proposées par le Gouvernement, qu'il s'agisse de la lutte antidrone, de la gestion des stocks stratégiques ou des réserves pour lesquelles nous poursuivrons nos efforts.

En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne serait pas acceptable que, face à une menace imminente, la Nation soit entravée par ses propres lenteurs. Nos compétiteurs ne s'imposent pas ces contraintes. Nous ne pouvons pas être les seuls à nous les imposer lorsque notre sécurité est en jeu.

Il n'est certainement pas question de remettre en cause l'État de droit : il s'agit de lui donner les moyens d'être efficace en temps de crise.

Cela vaut pour la production de munitions. Cela vaut pour les programmes industriels de défense. Cela vaut aussi pour la mobilisation de nos capacités civiles et militaires.

Au fond, il s'agit d'une même exigence : adapter un État conçu pour le temps de paix à un monde qui, en paix, ne l'est plus tout à fait. La mise à jour de la programmation militaire ne sera donc pas uniquement budgétaire : elle tirera aussi de cette nouvelle donne des conclusions plus profondes quant à notre organisation – je pense notamment à l'articulation entre l'État militaire et l'État civil –, s'agissant de nous adapter aux crises actuelles et futures.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la deuxième conséquence de cette guerre est évidemment énergétique.

Son premier effet, pour les Français, c'est évidemment le prix de l'énergie, comme nous l'avons souligné cet après-midi lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement.

Mais, pour bien comprendre ce qui se joue, il faut remettre de l'ordre et de la clarté dans le constat que nous faisons de ce qui se passe.

Tout d'abord, nous sommes face à une crise de volatilité des cours : une volatilité liée à l'imprévisibilité des acteurs de ce conflit ; une volatilité liée à l'incertitude sur sa durée ; une volatilité, enfin, alimentée par des comportements spéculatifs qui amplifient les mouvements de marché et importent une inflation venue de l'extérieur.

Mais, au fond, cette crise est avant tout, pour l'instant, une crise de la circulation.

En effet, ce qui est en cause aujourd'hui, ce sont les routes maritimes, c'est la liberté des tankers, ce sont les flux. Vous le savez, le détroit d'Ormuz, par lequel transite une part essentielle du pétrole et du gaz mondiaux, est plus que sous tension.

Les déclarations iraniennes d'hier sur le passage désormais possible des navires « non hostiles » sont peut-être le signe d'un changement de phase dans cette crise. Il nous faut, bien entendu, rester vigilants, pour ne pas dire plus, car les déclarations les plus contradictoires s'enchaînent presque sans trêve depuis trois semaines, alimentant précisément la volatilité des prix que je mentionnais.

Nous devons tout faire pour que cette crise de circulation ne devienne pas une crise de production.

Si les infrastructures énergétiques venaient à être durablement frappées dans la région, dans une escalade tant verticale qu'horizontale, alors la crise changerait de nature : nous basculerions dans une crise plus profonde, plus durable, beaucoup plus difficile à maîtriser.

Mais je veux être très clair devant la représentation nationale : il n'y a pas aujourd'hui de risque de pénurie pour notre pays. Nos approvisionnements sont sécurisés. Nos stocks pétroliers sont mobilisables. Notre système tient.

Nous ne sommes pas dans la même situation qu'en 2022 et 2023, quand nous étions en état de dépendance vis-à-vis de la Russie, et le rendement de notre parc nucléaire est bien supérieur à celui de 2022.

Nous faisons face à un problème de coût de l'énergie et non à un problème d'accès à l'énergie, et c'est précisément sur ce terrain que le Gouvernement oriente et adapte son action.

Il agit évidemment en aval, là où les Français subissent directement les effets de la crise. Nous avons engagé un travail étroit avec les distributeurs pour maîtriser les marges et éviter tout effet d'aubaine. Nous disposons d'outils de coercition, mais le dialogue a été privilégié, et il a produit des résultats.

Je veux néanmoins poser un principe simple : les prix ne peuvent pas monter très vite quand les marchés s'emballent, et redescendre plus lentement quand ils se détendent. C'est une question de respect du consommateur.

Ce principe, nous le ferons respecter. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est pleinement mobilisée ; je tiens à saluer le travail de ses agents. Les contrôles sont massifs et, j'y insiste, ils ont produit leurs effets. Et nous n'hésiterons pas à utiliser tous les outils qui sont à notre disposition si cela s'avère nécessaire ; les ministres concernés ont préparé les différents outils et décrets afférents.

Nous agissons aussi sur la chaîne de production et de transformation. C'est le sens de la décision qui a été prise pour permettre à la raffinerie de Port-Jérôme-Gravenchon d'augmenter ses capacités. Dans une telle crise, en effet, chaque maillon compte : approvisionnement, raffinage, distribution.

Je veux également évacuer d'emblée une piste : aucun chèque général, aucune mesure globale prise à l'aveugle ne sera efficace dans la crise actuelle.

Cela a été tenté par le passé : c'est très coûteux pour les finances publiques, et derrière un chèque se cache très vite, en général, un impôt ou des répercussions très graves pour les finances publiques. À ceux qui seraient avides de mimer ce que font nos voisins européens – nous avons pu entendre de telles propositions lors des questions au Gouvernement de cet après-midi –, je rappelle que l'Italie a annulé des crédits des ministères de l'éducation nationale, de l'intérieur et de la santé pour financer ses mesures de remise à la pompe. C'est aussi une leçon que nous avons collectivement tirée des débats budgétaires de l'automne dernier.

Beaucoup de propositions ont été faites – et refaites – pour baisser le coût de l'énergie.

Certains veulent réduire la TVA sur l'énergie. D'autres pays l'ont tenté, notamment la Pologne en février 2022 : au bout du compte, la TVA a été captée par les acteurs intermédiaires et le prix à la pompe n'a pas bougé. Pis, quand la TVA a été rétablie, les prix ont augmenté, car les intermédiaires ont conservé leurs marges. La baisse de la TVA est une mesure inefficace et ruineuse pour les finances publiques comme, en définitive, pour les consommateurs.

D'autres proposent de revenir à la taxe flottante sur les produits énergétiques, mieux connue sous son sigle de TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers).

M. Jean-François Husson. C'est une bêtise !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Je veux rappeler que cette expérience a coûté 2,7 milliards d'euros aux finances publiques, pour un effet moyen de seulement 2 centimes d'euros par litre. L'efficacité d'une telle manœuvre est donc quasi nulle. La Cour des comptes a de surcroît estimé que cette mesure avait engendré une perte de 600 millions d'euros sur la seule année 2004, pour une raison simple et évidente : quand le prix augmente, les quantités vendues diminuent.

Une nouvelle fois, la classe politique ne peut pas ne pas tenir compte des retours faits sur les expériences passées.

Il n'est pour autant pas question d'abandonner les Françaises et les Français, en particulier les acteurs les plus exposés.

Les pêcheurs, directement frappés par la hausse du carburant, font l'objet de premières mesures d'urgence : dispositifs de trésorerie, reports d'échéances, accompagnement renforcé. J'ai demandé aux ministres compétents d'aller plus loin. La Commission européenne a été saisie aujourd'hui de plusieurs projets de mesures et le Conseil Agriculture et pêche qui se tiendra lundi prochain devra nous permettre d'avancer.

Les agriculteurs, confrontés à la hausse du prix des carburants, mais aussi de celui des engrais, sont également soutenus. Au-delà de l'urgence, nous préparons un plan Engrais pour réduire notre dépendance et renforcer notre souveraineté agricole. Ce plan vise à limiter les besoins d'apport en engrais, à substituer autant que possible des apports organiques aux engrais minéraux et à produire en France, enfin, des engrais minéraux décarbonés. Il faut reconnaître que nous avons du retard en la matière ; cette crise doit nous permettre de le rattraper.

D'autres secteurs sont également concernés. Je pense notamment aux professionnels de santé libéraux et à des secteurs industriels, comme la chimie, fortement exposés aux coûts de l'énergie. Des annonces ont été faites, d'autres viendront.

Face à une crise de cette nature, mesdames, messieurs les sénateurs, il faut savoir adapter nos réponses en permanence. Il est évident que la crise va évoluer et il va nous falloir, collectivement, être très souples et très adaptables. J'ai demandé à l'ensemble des ministres de se préparer à tous les scénarios, jusqu'aux plus difficiles et aux plus graves.

Mais il faut aussi, dans le même temps, tordre le cou à une idée fausse, dont je reconnais qu'elle a trouvé moins de relais dans cet hémicycle qu'à l'Assemblée nationale : non, l'État ne profite pas de cette crise !

Il n'en profite pas, avant tout, parce que – faut-il le rappeler ? – l'État, c'est la Nation tout entière.

Ensuite, ce qui pourrait, d'un côté, être perçu comme un gain est toujours compensé, de l'autre, par une perte avérée ailleurs : soutien aux filières, dépenses publiques supplémentaires, impact sur l'activité économique, en particulier baisse de la consommation, et, inévitablement, diminution des rentrées fiscales. D'ailleurs, les prévisions de l'Insee publiées hier tablent sur un ralentissement de la croissance de 0,2 % à 0,3 % sur les deux premiers trimestres de cette année.

Enfin, la crise fait monter les taux d'intérêt souverains : il devient déjà plus cher pour la France d'emprunter pour financer sa dette. Le taux d'emprunt de la dette française a augmenté de 15 % depuis le 27 février dernier.

C'est pourquoi nous prendrons un engagement simple : la transparence totale en la matière. Elle permettra de répondre aux questions, de dissiper les doutes et d'entraver les fantasmes ou les mensonges qui nuisent au consentement à l'impôt et – je le dis clairement – portent atteinte au patriotisme.

Les seuls profiteurs de cette crise sont bien les pays producteurs d'énergies fossiles, dont nous sommes, malheureusement, encore trop dépendants. Celles et ceux qui pointent du doigt l'État sont les mêmes qui, il y a seulement trois semaines, refusaient la décarbonation de notre modèle énergétique !

Le Parlement sera donc pleinement associé à notre action. Une première restitution interviendra dès le mois d'avril et chacun pourra juger, sur pièces, de la réalité des effets budgétaires de cette crise. Mais, je le dis aussi clairement, chacun devra partager la contrainte, car les choses ne sont jamais aussi simples que certains le prétendent parfois, surtout en contexte de campagne électorale.

Cependant, au-delà de sa gestion immédiate, cette crise nous rappelle une réalité plus profonde : notre dépendance aux énergies fossiles demeure trop importante.

C'est bien pourquoi la réponse ne peut pas être uniquement conjoncturelle : elle doit être stratégique et de long terme. Les deux guerres que nous connaissons ne sont, hélas ! que le début de nombreux dérèglements : le monde que nous avons connu avant 2022 a vécu. Nous devons donc hâter la transformation structurelle de notre économie, mais aussi de nos usages.

Depuis des années, la France fait un choix clair : le nucléaire et les énergies renouvelables – les deux !

M. Jean-François Husson. Ça ne fait pas si longtemps !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Ce choix, nous le faisons parce qu'il nous faut une électricité abondante, parce qu'il nous faut une électricité décarbonée, parce qu'il nous faut une électricité souveraine.

La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) s'inscrit dans cette logique. Elle doit être tenue, et même accélérée. (M. Daniel Gremillet ironise.)

Hier, une crise de cette nature aurait immédiatement mis notre économie à terre.

La guerre en Ukraine a déjà montré notre résilience. Beaucoup pensaient que l'Europe ne pourrait pas se passer du gaz russe. Elle l'a pourtant fait. Pourquoi ? Parce qu'il y a eu anticipation ; parce qu'il y a eu coordination ; parce qu'il y a eu solidarité.

La leçon est claire : seule l'indépendance énergétique protège durablement. Les déclarations américaines de cette nuit nous renforcent dans cette conviction et nous incitent à aller plus loin et beaucoup plus vite.

La décarbonation n'est pas seulement une exigence climatique : c'est une exigence de souveraineté, donc de liberté. Chaque Français peut s'en rendre compte à la pompe.

Produire davantage chez nous, électrifier nos usages, réduire nos dépendances : tirer les leçons de la crise, c'est investir utilement l'argent des Français pour les protéger ; ce n'est certainement pas dépenser l'argent du contribuable pour financer l'économie fossile de pays lointains.

C'est arrêter de subir, qu'il s'agisse de cette crise ou des suivantes, car, malheureusement, il y en aura d'autres – nous le savons.

Comme je l'ai annoncé lors de la publication de la PPE, il y aura un plan d'électrification des usages afin de diminuer nos dépendances aux hydrocarbures, dans le logement, dans la mobilité, dans l'industrie ou l'artisanat. Un plan sera présenté la semaine prochaine pour décarboner la mobilité des particuliers, des artisans et des professionnels, ou encore pour réduire la dépendance aux hydrocarbures de certaines filières.

Au fond, c'est toujours la même logique : tirer de chaque crise non pas seulement des mesures d'urgence, mais des décisions durables. Là encore, nous ne décidons pas seulement pour aujourd'hui : nous décidons pour les crises de demain.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut agir ici, tout de suite, avec des mesures d'urgence ; agir ici, tout de suite, pour demain, par des mesures qui anticipent les crises à venir du pétrole, dont plus personne ne peut nier qu'elles se répéteront ; agir aussi là-bas, à la source, au Proche et Moyen-Orient, pour protéger nos ressortissants, nos intérêts et nos valeurs.

Face à cette situation, la France n'est pas spectatrice. La France est une puissance responsable et, en tant que telle, elle agit.

Elle agit diplomatiquement, en permettant des scénarios de désescalade. Elle agit, monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, au Conseil de sécurité des Nations unies. Elle agit avec ses partenaires européens, qui ont affiché une position commune. Elle agit en tant que présidente du G7. Elle agit sur le terrain, aux côtés de ses partenaires et de ses alliés.

En outre, la France propose.

Elle propose l'arrêt des frappes, notamment contre les infrastructures civiles ; une solution diplomatique globale ; la cessation des hostilités au Liban, le respect de sa souveraineté et de son intégrité territoriale, le renforcement de l'armée libanaise, une solution politique. Je veux à cet égard saluer les décisions particulièrement courageuses prises par les autorités libanaises ces dernières semaines et ces derniers jours. Ces décisions, nous pouvons le dire, sont historiques.

Dans tous les cas de figure, une fois cette guerre achevée, il faudra nous reposer la question de la présence internationale au Liban, pays dans lequel la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger se rendra très prochainement.

Il faudra aussi réfléchir, lorsque les conditions seront réunies, à la mise en place d'une mission internationale destinée à garantir la liberté de navigation dans le détroit d'Ormuz, dans une logique de protection, comme nous avons su le faire pendant plusieurs mois en mer Rouge.

Mais je veux être clair : la France n'est pas partie au conflit. Elle ne participera pas à des opérations de guerre pour ouvrir ce détroit par la force. Elle ne se laissera pas entraîner dans une guerre qu'elle n'a pas choisie.

Mais elle est prête à prendre ses responsabilités pour sécuriser les routes maritimes, dans le cadre du droit international et avec ses partenaires, car tel est son rôle de membre permanent du Conseil de sécurité et de grande puissance maritime mondiale.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux, avant de conclure, dire un mot de nos ressortissants.

Près de 400 000 Français sont présents dans la région, résidents ou de passage. Le Quai d'Orsay, nos ambassades et nos consulats sont pleinement mobilisés pour les protéger, les accompagner ou les aider à revenir en France. De nombreux vols ont été affrétés à cette fin ; d'autres sont encore prévus. Nos agents consulaires sont mobilisés depuis le début de la crise et continueront de l'être jusqu'à son terme. Je veux les en remercier.

Au fond, cette crise pose une question simple : le monde peut-il encore être organisé autour de la sécurité collective et du multilatéralisme ? Et quelles sont les nations encore capables de les défendre ?

La France, dans sa permanence, est une de ces nations, je le crois : parce qu'elle a une politique de défense ; parce qu'elle a une politique étrangère ; parce qu'elle a une politique énergétique ; parce qu'elle a une politique de partenariats qui refuse l'alignement ; parce qu'elle veut agir concrètement là où, malheureusement, d'autres pays se condamnent à commenter.

Pour reprendre les mots du Président de la République, « pour être libre, il faut être puissant ». À nous, collectivement, quelles que soient nos convictions politiques, de continuer d'en tirer toutes les conséquences, pour la République et pour la France. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE et sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. Acte est donné de la déclaration du Gouvernement.

Dans le débat, la parole est à M. Cédric Perrin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

M. Cédric Perrin. En vous écoutant, monsieur le Premier ministre, j'ai cru que vous aviez changé d'avis et décidé de lancer, dès ce soir, le débat sur l'actualisation de la loi de programmation militaire qui doit avoir lieu dans quelques semaines au Sénat. Ce moment viendra ; le débat de ce soir porte sur la situation au Proche et Moyen-Orient.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce qui se joue dans cette région depuis le 28 février n'est pas un nouvel accès de fièvre ou une crise supplémentaire dans une région familière des convulsions les plus violentes.

Ce qui se joue, c'est une déflagration régionale d'une exceptionnelle gravité, un basculement potentiel aux répercussions d'ores et déjà planétaires.

Il faut toutefois l'admettre d'emblée : le cours des événements évolue avec une telle rapidité et dans une telle incertitude qu'il est à cette heure bien impossible d'en percevoir l'issue.

Il est possible, en revanche, d'en retracer les origines. C'est sans doute par là qu'il faut commencer, par cette vérité première qu'il convient d'affirmer : oui, la situation actuelle est avant tout imputable à la politique menée depuis un demi-siècle par la République islamique d'Iran.

N'oublions jamais ce qu'est cette dernière : un régime totalitaire, dont la violence s'exerce à l'extérieur, mais aussi et d'abord contre son propre peuple. Récemment, la répression sanglante du mouvement « Femme, vie, liberté » et celle, plus cruelle encore, des grandes manifestations du mois de janvier nous ont à nouveau éclairés sur la nature réelle d'un pouvoir fondé sur la peur, la brutalité et la soumission.

N'oublions pas non plus la matrice doctrinale de ce régime qui, depuis cinquante ans, prêche sans relâche la destruction d'Israël et la haine de l'Occident. Cette idéologie ne s'est jamais limitée à des proclamations, elle s'est traduite par des actions concrètes et persistantes : le développement de capacités balistiques de grande ampleur ; la poursuite d'un programme nucléaire à vocation militaire ; la structuration d'un réseau de « proxys » dans toute la région.

Hamas, Hezbollah, Houthis, milices chiites en Irak : tous forment un système cohérent et agissant ; un système organisé, financé et armé par l'Iran ; un système qui n'a cessé de conduire des attaques terroristes contre Israël et qui s'est finalement rendu coupable des atrocités du 7 octobre ; un système qui, de ce fait, a enclenché l'engrenage qui nous a conduits à la situation actuelle.

N'oublions pas, enfin, que la nature terroriste du régime iranien, que l'Europe vient enfin de reconnaître après des années d'atermoiements, ne se limite pas au Moyen-Orient. Elle se manifeste aussi sur notre continent, dans notre pays, par des dizaines d'attentats réussis ou déjoués depuis 1979.

Ce que nous ne devons jamais oublier, c'est que les mollahs iraniens, comme l'ensemble de la galaxie terroriste qu'ils contrôlent, ont du sang français sur les mains : celui de nos parachutistes assassinés dans l'attentat du Drakkar en 1983 ; celui de nos concitoyens morts dans l'attentat de la rue de Rennes en 1986 ; celui, il y a quelques jours à peine, de l'adjudant-chef Arnaud Frion, mort pour la France à Erbil, en Irak.

À sa famille et à ses frères d'armes blessés, je veux adresser mes pensées les plus fidèles et dire le soutien de la Nation tout entière, car le deuil des armées est toujours, en vérité, le deuil de la France elle-même.

À travers sa mémoire, c'est à l'ensemble de nos forces que je souhaite rendre hommage. De la Méditerranée orientale à la mer Rouge, du Levant au golfe Persique, elles sont aujourd'hui engagées sur des théâtres exposés et accomplissent leur mission avec un sens du devoir et un courage qui nous obligent.

C'est donc dans ce contexte d'une menace iranienne au long cours, devenue existentielle pour Israël avec le 7 octobre et l'accélération de la perspective nucléaire, que doit être analysée la guerre en cours.

Il est évident que celle-ci, à l'instar de celle des Douze Jours dont elle est le prolongement, se situe aux marges les plus reculées du droit international. Cela pose des questions légitimes, qu'il serait hasardeux de balayer d'un revers de main.

Cependant, force est également de constater que, depuis de nombreuses années, la communauté internationale a tenté, par des voies diplomatiques, juridiques ou économiques, de contenir la menace iranienne. Résolutions, négociations, accords successifs, sanctions, tous ces instruments ont été mobilisés ; aucun n'a permis de ramener réellement l'Iran vers une forme de normalisation ni n'a pu l'inciter à s'engager de bonne foi dans la construction d'un environnement régional plus apaisé. Là encore, ce constat doit être assumé, car il éclaire in fine le recours à la force armée.

Il faut également souligner un autre aspect tout à fait fondamental : les frappes israélo-américaines ont suscité un espoir considérable pour beaucoup, et avant tout pour la population iranienne elle-même.

Au mois de juin dernier, les bombardements conduits avec une redoutable efficacité par Israël, puis par les États-Unis, n'avaient pas seulement mis en évidence une large supériorité militaire. Ils avaient surtout révélé un incroyable niveau de pénétration de la société et du régime iraniens par les services de renseignement israéliens.

Au moment de l'élimination du Guide suprême, ce précédent a donc laissé entrevoir la mise en mouvement de possibles relais internes et la perspective d'une chute du régime non pas uniquement provoquée de l'extérieur, ce qui est toujours à considérer avec la plus grande réserve, mais essentiellement précipitée de l'intérieur.

Pendant un temps, cette hypothèse a paru crédible. Néanmoins, à mesure que les jours passent, elle semble s'étioler. Bien sûr, il convient de faire preuve de prudence. Le brouillard de la guerre est particulièrement dense et nous ne disposons que d'une vision très partielle des opérations menées.

Toutefois, pour l'heure, bien qu'il soit considérablement affaibli, le régime iranien démontre une forte capacité de résilience. Il conserve ses structures et resserre son emprise sur la population. Il garde sa capacité de riposte asymétrique et, dans une stratégie de guerre perlée plus économe en moyens, cherche autant à frapper qu'à durer.

Il maintient le blocage sélectif du détroit d'Ormuz – en réalité, un racket à grande échelle – et déplace ainsi le centre de gravité du conflit en lui conférant une dimension globale. Partout dans le monde, comme vous venez de le relever, monsieur le Premier ministre, les conséquences économiques sont déjà parfaitement tangibles. Demain, si le conflit devait durer, elles pourraient devenir catastrophiques.

Or, malgré leur évidente supériorité militaire, Israël et les États-Unis ne paraissent pas à ce stade en mesure de maîtriser et d'orienter réellement le cours des événements. Pour tout dire, l'administration américaine n'a aucune idée de leur point d'arrivée.

Et, en matière militaire, l'absence de cap stratégique se paie cher ! Elle se paie dans les alliances, dans les opinions, sur les marchés. Surtout, elle se paie sur le terrain, en vies humaines.

L'inquiétude, dès lors, monte d'un cran, car l'histoire contemporaine regorge d'interventions commencées dans l'illusion de la maîtrise et poursuivies dans les affres de l'improvisation. À chaque fois, on entre dans la guerre avec des certitudes, puis on y rencontre des déconvenues, avant de s'y enliser, enfin, avec des contradictions et des risques toujours plus grands d'escalade incontrôlée.

Dans ce contexte, la position de la France a été définie avec discernement ; nous en donnons acte à l'exécutif.

Si le combat contre le terrorisme et le totalitarisme islamiques est bel et bien le nôtre, il n'en demeure pas moins, en effet, que cette guerre n'est pas celle de la France, ni celle de l'Europe ou de l'Otan.

Elle ne l'est pas, d'une part, parce qu'elle a été décidée en dehors de tout cadre collectif, sans qu'aucune démarche d'information préalable ait même été entreprise. Or il n'est pas concevable pour notre pays de s'associer aujourd'hui à des opérations militaires dont il n'a eu à connaître ni la planification tactique ni la définition des objectifs.

Elle ne l'est pas, d'autre part, parce qu'une participation directe, dans les conditions actuelles, ne ferait que participer à l'élargissement du conflit, qu'ajouter au chaos et au danger ambiants, et qu'exposer nos forces dans un contexte que nous ne maîtrisons pas.

À l'évidence, pourtant, nous ne pouvons nous désintéresser de ce conflit qui engage nos intérêts, notre sécurité, nos alliances et, plus largement, la stabilité internationale.

Dès lors, si la France doit, à ce stade, mobiliser les instruments de sa puissance, c'est avant tout pour confirmer qu'elle est un acteur prévisible, capable d'agir avec constance ; un allié fiable, soucieux d'honorer ses engagements ; un allié solide, apte à protéger des partenaires qui, en l'occurrence, s'emploient pour l'instant à contenir le conflit plutôt qu'à l'étendre.

Dans un second temps, n'excluons pas que notre pays prenne toutes ses responsabilités internationales en matière de liberté de navigation, mais dans un cadre qui devra être concerté, agréé et, autant que possible, maîtrisé.

C'est dans cette capacité à conjuguer engagement et maîtrise que réside aujourd'hui notre devoir, comme notre valeur ajoutée. Et dans la grande recomposition géopolitique que cette guerre ne manquera pas d'engendrer au Moyen-Orient, c'est aussi par cette ligne de conduite que la France pourra espérer retrouver dans cette région du monde un peu de l'influence qu'elle y exerçait auparavant.

Et puis, bien sûr, il y a le Liban, éternelle victime collatérale des conflits qui traversent la région. À nouveau, il se retrouve emporté dans la tourmente. Dans cette épreuve, il tourne naturellement son regard vers notre pays.

Là aussi, soyons clairs : en ouvrant un nouveau front contre Israël, le Hezbollah porte la responsabilité première de ce nouveau drame libanais. De la même manière que le Hamas a trahi le peuple gazaoui en l'entraînant sciemment vers l'abîme, le Hezbollah a, une nouvelle fois, trahi le peuple libanais.

Constatons par ailleurs que, malgré les résolutions des Nations unies, malgré la présence indispensable de la Finul, malgré les cessez-le-feu et les engagements pris, le Hezbollah n'a jamais eu la moindre intention de désarmer, de se conformer à un cadre étatique ou de cesser de menacer Israël. Il n'a, en réalité, jamais eu d'autre intention que de servir les intérêts du seul maître qu'il connaisse : le régime de Téhéran.

Mais il faut également rappeler que le peuple libanais n'est pas le Hezbollah. Il aspire à autre chose : à exercer sa souveraineté, à garantir sa sécurité, à renouer avec la prospérité. Il aspire à une normalité retrouvée et exprime désormais sans ambiguïté sa volonté de tourner la page du Hezbollah.

Cette aspiration est une opportunité, qui est fragile, mais réelle, une opportunité que le gouvernement israélien, le moment venu, ne devra surtout pas faire l'erreur d'ignorer, car rien ne serait pire que de franchir la mince frontière qui sépare le courage d'affronter ses ennemis de l'hubris qui viserait une domination militaire sans lendemain politique et qui condamnerait à un état de guerre permanent.

Dès lors, la France est dans son rôle lorsqu'elle cherche à établir des canaux de communication et à poser les termes d'une discussion future. Toutefois, il faut le dire avec lucidité, rien n'adviendra tant que l'État libanais demeurera privé des moyens nécessaires pour en finir avec l'emprise du Hezbollah, restaurer son autorité et présenter des garanties de sécurité crédibles à Israël.

Enfin, si notre pays a un rôle à jouer dans ce conflit, il a aussi des enseignements à en tirer.

Le premier, c'est que l'Atlantique continue manifestement de s'élargir chaque jour un peu plus et qu'il est indispensable pour les Européens d'accélérer leur adaptation face à cette nouvelle réalité.

Le second, c'est que nos moyens militaires, eux aussi, doivent accélérer leur mue : si les événements confirment l'importance de notre loi de programmation militaire, ils en illustrent aussi les limites.

En effet, l'accent mis sur la cohérence de nos armées leur permet aujourd'hui de faire ce qu'aucun autre pays européen n'est capable de réaliser, à savoir déployer rapidement des moyens navals et aériens robustes et opérationnels et, dès lors, faire valoir une véritable autonomie d'action.

Mais, dans le même temps, 80 % de notre flotte hauturière est aujourd'hui mobilisée en complément de notre unique porte-avions, ce qui dégarnit considérablement ses autres théâtres de déploiement.

Dans le même temps encore, le stock de missiles antiaériens de nos Rafale fond comme neige au soleil.

Dans le même temps toujours, notre capacité à défendre nos soldats, nos emprises et, plus largement, notre territoire face aux attaques de drones et de missiles apparaît largement perfectible.

Tout cela rappelle une évidence que nous ne connaissons que trop bien : la France est un pays militairement capable, mais dont les moyens sont trop limités. Certes, la cohérence est indispensable, mais la masse est fondamentale : nous n'avions cessé de vous le dire en 2023, monsieur le Premier ministre !

Nous prenons évidemment acte de votre souhait de créer la plateforme France Munitions. Toutefois, monsieur le Premier ministre, madame la ministre des armées, prenons juste un instant pour imaginer où en seraient aujourd'hui nos stocks de munitions si le Sénat avait été entendu en 2023, c'est-à-dire si nous avions réellement passé les commandes dont nous avions besoin !

Quant à la capacité d'innovation et d'adaptation, pour ce qui est des matériels comme des doctrines, elle s'avère plus que jamais incontournable.

L'actualisation prochaine de la loi de programmation militaire devra être l'occasion de s'engager plus avant sur ces axes. Soutenir nos armées, ce n'est pas seulement s'incliner lorsqu'un des leurs tombe au champ d'honneur : c'est avant tout leur donner les moyens de protéger, de durer et de vaincre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC, RDSE, INDEP et RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. André Guiol applaudit également.)

M. Mickaël Vallet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, je commencerai par citer le New York Times, journal de référence pour tout bon atlantiste qui se respecte. (M. Loïc Hervé s'esclaffe.)

Le 5 janvier, le New York Times, donc, a clairement tiré la sonnette d'alarme en confirmant une accélération du programme nucléaire iranien et la capacité de Téhéran à développer une bombe atomique en moins de cinq ans.

C'était le 5 janvier,… mais le 5 janvier 1995. (Sourires sur les travées des groupes SER et GEST.)

De son côté, le Time Magazine confirmait « le caractère extrêmement avancé » du programme nucléaire.

C'était en 2003 (Mêmes mouvements.), et les mensonges de 2003, nous les connaissons. Cette année-là, Colin Powell, une main sur le cœur et l'autre agitant une fiole d'anthrax, garantissait au monde l'existence d'armes chimiques en Irak.

Trump change d'avis et de but de guerre comme de cravate, mais, ce qui ne change pas depuis des décennies, c'est la capacité des États-Unis d'Amérique à se proclamer garants de la stabilité du monde en déclenchant des guerres illégales sur des fondements fallacieux. George W. Bush a montré la voie.

Rassurons-nous, ou inquiétions-nous, l'agressivité américaine n'est pas la seule constante des relations internationales.

Le caractère terroriste du régime iranien et de ses affidés, qui ne fait aucun doute, déçoit rarement lui aussi. Ne serait-ce que ces dernières années, nous avons assisté, le cœur lourd, au massacre d'un peuple par ses propres dirigeants, par dizaines de milliers depuis le début de l'année 2026, et ce après une répression déjà inédite par son ampleur contre les femmes qui ont montré à tous leurs compatriotes la voie de la résistance.

Les membres du groupe socialiste sont fiers d'avoir été à cet égard parmi les premiers à demander l'inscription du corps des gardiens de la révolution sur la liste européenne des organisations terroristes.

Une autre constante, depuis quelques années, est celle de l'expansionnisme israélien et de la disproportion de ses initiatives. Intensification de la colonisation et volonté d'annexion en Cisjordanie, massacres et contrôle de territoires à Gaza, répétition d'opérations de contrôle du Sud-Liban : autant de marques de l'hubris des gouvernements israéliens.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, ce qui nous intéresse ce soir, c'est non pas la revue de presse des malheurs du monde, mais la position de la France, la réalité de ses marges de manœuvre et de sa capacité à peser sur les événements d'une région où sa voix a porté dans un passé encore récent au travers de ce que l'on a appelé « la politique arabe de la France ».

La France n'a pas voulu cette guerre. Ceux qui respectent le droit international n'ont pas voulu cette guerre. Ceux qui l'ont voulue peinent à la justifier. En effet, comment la justifier ?

Par l'effondrement du régime ? Outre le fait que l'Histoire nous a appris que les peuples n'aimaient pas les missionnaires en armes, le cas d'espèce du régime iranien semble infirmer cette possibilité à court terme.

Par l'assurance de l'anéantissement des capacités militaires du régime ? Quels services de renseignement peuvent aujourd'hui le garantir ? Si ce sont les mêmes que ceux qui avaient proclamé le désarmement effectif du Hezbollah il y a quelques mois, nous sommes autorisés à douter.

En garantissant que l'Iran n'atteindra pas son objectif nucléaire militaire, capacité de projection comprise ? Les déclarations des hauts gradés récemment démissionnaires aux États-Unis ont infirmé l'imminence du danger.

D'ailleurs, monsieur le Premier ministre, de quelles informations disposez-vous quant à la réalité des capacités de charges nucléaires comme de projection du régime iranien ? C'est ma première question.

Si les guerres continuaient à être menées au nom du doute, comme les assassinats politiques au nom de l'efficacité militaire, le monde pourrait connaître un embrasement généralisé. Qu'aurait-on dit à l'époque si un dirigeant d'un pays arabe avait lancé une frappe, même chirurgicale, sur la maison de Colin Powell où se trouvait aussi sa famille ? D'ailleurs, quels résultats a eus l'assassinat du terroriste Nasrallah ?

Nous assistons à l'un de ces moments de l'Histoire où les gains de court terme privent les peuples de dirigeants et où manque la hauteur de vue nécessaire pour construire un long terme enviable. Personne ne rappelle que Trump est celui qui a mis fin à l'accord sur le nucléaire civil iranien. Par ailleurs, les mollahs sont de ceux qui choisissent de faire couler le sang de leurs compatriotes plutôt que de perdre leur pouvoir et Netanyahou sème les germes de la haine sur plusieurs générations plutôt que de chercher la stabilité et la paix par la prospérité de ses voisins – les accords d'Abraham sont très loin.

La guerre en Iran est illégale et menée en dehors du droit international : il est important de le dire, ce n'est pas seulement une guerre que nous n'avons pas voulue ou qui a été lancée sans concertation. Elle n'apportera ni la liberté aux Iraniens, ni la stabilité aux Libanais, ni la sécurité aux Israéliens et aux États-Uniens, comme le soulignent nombre d'experts. Nous vivons en effet un moment de bascule où même les formes illusoires de la règle de droit sont pulvérisées à coup de missiles Patriot par l'hubris de la puissance militaire.

Washington n'a jamais tiré la leçon d'Athènes dans la guerre du Péloponnèse. Imaginant un dialogue entre les habitants de l'île de Mélos et les Athéniens, Thucydide écrit que « la justice n'entre en ligne de compte dans le raisonnement des hommes que si les forces sont égales de part et d'autre ; dans le cas contraire, les forts exercent leur pouvoir et les faibles doivent leur céder ».

Les États-Unis ont déjà connu ce moment mélien – au Vietnam, en Irak, et même, récemment, au Venezuela –, cédant à la tentation de régler par la force et le coup d'État ce que le droit international ne permettait pas.

Il y a 2 400 ans, le peuple mélien a fini massacré par Athènes ; seuls les femmes et les enfants furent épargnés. Tel ne fut pas le cas des écoliers tués par la frappe américaine sur la ville de Minab ; tel ne fut pas le cas des 3 200 Iraniens tombés sous les bombes israélo-américaines ; tel ne fut pas le cas, au Liban, des 1 100 morts causées par des frappes israéliennes ; tel ne fut pas le cas des 1 000 morts en Cisjordanie depuis l'automne 2023. Aucun de ces morts ne conjurera l'horreur absolue du 7-Octobre.

L'Occident américanisé se veut civilisation, mais qu'y a-t-il de civilisé à faire passer la guerre pour un jeu vidéo ? Les publications sur le réseau social X de la Maison-Blanche assimilant les frappes à des jeux sportifs sur Nintendo – il suffit d'aller vérifier – ou celles qui couplent les images de la guerre à la musique de Star Wars, comme le fait l'armée israélienne dans sa communication grand public, sont indignes.

La guerre n'est ni un jeu vidéo ni un jeu d'enfant. Elle est, dans les quartiers sud de Beyrouth, le fracas des explosions qui terrorise les civils, contraints de respirer du phosphore blanc, parmi d'autres substances dont ils craignent la composition chimique.

La guerre illégale de Trump et de Netanyahou, c'est déjà la mort d'un soldat de la France, un soldat de trop. Nous nous joignons à l'hommage qui lui est rendu ce soir.

Si cette guerre n'a pas de but clairement affiché, si aucune victoire ne semble à portée de vue, si chaque jour le décompte des morts inutiles croît, alors pour qui et pour quoi cette guerre ?

Pas pour les peuples de la région, eux qui voient la mort en face à chaque bombardement.

Pas plus pour les peuples européens. Je ne parle pas des Français qui ont assisté à l'investiture de Trump et qui sont à l'abri ; je parle des Français qui n'ont d'autre choix que d'aller à la pompe pour pouvoir travailler, ceux-là mêmes qui ont pris de leur temps et sacrifié une partie de leur salaire pour occuper les ronds-points en 2018 – car ce sont les mêmes.

À qui bénéficie cette guerre ?

Pas à l'État, évidemment, vous l'avez dit, monsieur le Premier ministre – de tels délires complotistes ne sont fort heureusement pas les nôtres –, mais, comme en 2022, aux sociétés pétrolières et gazières et à leurs actionnaires.

Mme la ministre déléguée chargée de l'énergie a déclaré cet après-midi au Sénat que le contribuable devrait payer demain ce qu'il ne payait pas aujourd'hui. De quel contribuable parlons-nous ? Le capital a besoin qu'on lui torde le bras pour se montrer patriote. Ce n'est pas aux classes populaires de payer les pots cassés. Le Gouvernement y est-il prêt – et comment ? –, au-delà des mesures sectorielles et du dialogue avec les acteurs de l'énergie et les intermédiaires ? C'est ma deuxième question.

Quid de la France et de l'Europe dans tout cela ?

Au front commun qui s'est formé après l'agression russe de 2022 s'est substituée une cacophonie européenne. Je cherche la position commune des Européens que vous avez évoquée dans votre intervention, monsieur le Premier ministre.

La présidente de la Commission européenne se prend pour la cheffe d'orchestre qu'elle n'est pas. Le chancelier allemand soutient quant à lui la logique de l'attaque israélo-américaine ; la rectification apportée hier par le président allemand n'y change rien. Le chancelier n'a pas non plus repris le président américain lorsque celui-ci a proféré des menaces inadmissibles à l'encontre de Pedro Sanchez.

Monsieur le Premier ministre, j'aimerais connaître votre position sur ces déclarations, comme sur celles, beaucoup plus recevables, du président du gouvernement espagnol, qui, avec les outils dont il disposait, a marqué son opposition à une guerre illégale. Où se situe la France entre ces différentes options ? C'est ma troisième question.

Évidemment, nous saluons sincèrement la saisine du Conseil de sécurité de l'ONU par le président Macron, mais nous regrettons la timidité diplomatique de la France.

D'abord, ni le président Macron ni le Gouvernement n'ont condamné l'agression israélo-américaine. Constater qu'elle se fait en dehors du droit international ne suffit pas. Nous vous donnons l'occasion, ce soir, d'éclaircir cette position, de nommer les choses pour ce qu'elles sont et de la condamner. C'est ma quatrième question.

Ensuite, qu'est-ce qui retient la France d'imposer un rapport de force avec le gouvernement israélien ? La prudence diplomatique ne peut se confondre avec la naïveté.

Monsieur le Premier ministre, pourquoi nous contentons-nous de mesures sans effet, telles que des sanctions financières contre les colons violents et les ministres extrémistes du gouvernement israélien ? L'annexion de facto de la Cisjordanie, l'occupation du Sud-Liban, qui, comme l'a déclaré aujourd'hui António Guterres, risque de devenir un « nouveau Gaza », sont ordonnés par le Premier ministre Netanyahou lui-même, qui assume le risque d'épuration ethnique dans les territoires palestiniens colonisés.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, à la suite de votre déplacement, vous avez déclaré que les autorités israéliennes vous avaient assuré qu'elles mettaient tout en œuvre pour préserver les populations et les infrastructures civiles au Liban. Comment les croire après ce qui s'est passé à Gaza et quand on sait que le ministre des finances et de la défense d'Israël Smotrich a promis de faire de Dahiyeh un nouveau Khan Younès, cette ville du sud de Gaza qui a été entièrement rasée ?

Comment dire notre refus de voir le Liban devenir une variable d'ajustement ? Quels moyens de pression envisagez-vous d'activer si le gouvernement israélien ne respectait pas son engagement, ce qui sera le cas ? C'est ma cinquième question.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le Premier ministre, récemment, le président Macron a déclaré que, « pour être libre dans ce monde, il fallait être craint et que, pour être craint, il fallait être puissant ». Ajoutons que, pour être puissant, il faut être crédible.

Monsieur le Premier ministre, la France n'est pas de ces nations qui oscillent entre la violence et le droit. La France est crédible dans l'arène mondiale quand elle parle aux peuples plutôt qu'aux empires et quand elle accorde ses paroles à ses principes. Dès lors, condamner fermement l'agression américaine et convaincre nos partenaires européens de faire de même participerait au repositionnement du continent européen sur la scène géopolitique.

Renouer un dialogue approfondi et constant avec le Sud, et pas seulement au moment le plus aigu de la crise, est l'une des conditions de notre crédibilité – nous l'avons déjà souligné lors de débats organisés en application de l'article 50-1 de la Constitution. Dans le cas d'espèce, nous avons besoin de l'Inde, du Brésil et de la Chine pour peser sur l'Iran et donner concrètement corps aux exhortations faites à Téhéran de reprendre le dialogue, ce qui est absolument nécessaire.

M. Jean-François Husson. Quel discours moralisateur…

M. Mickaël Vallet. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, après les droits de douane l'année dernière, le coup d'État au Venezuela et les menaces sur le Groenland, la guerre en Iran n'est pas la dernière de nos peines face à Trump. Il est enfin l'heure pour nos amis et partenaires européens de se déciller les yeux. Nous devons les y aider : qui d'autre que nous peut le faire, à part peut-être les Espagnols ? L'héritage gaullo-mitterrandien de la France nous permet d'être les plus à même de réagir à ce moment de bascule.

La naïveté serait létale, la renonciation aux principes, coupable. Le monde a besoin de la voix de la France.

Monsieur le Premier ministre, nous ne demandons qu'à vous entendre plus clairement que ce n'est le cas aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDSE. – MM. Marc Laménie et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Cadic. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Moyen-Orient traverse aujourd'hui l'une des périodes les plus graves de son histoire contemporaine.

Ce que nous vivons n'est pas une crise de plus : c'est un basculement stratégique.

Depuis le 28 février dernier, un conflit ouvert oppose désormais les États-Unis et Israël à l'Iran, marquant la fin de plusieurs décennies d'affrontements indirects.

Ce jour-là, des frappes coordonnées ont visé des installations militaires, stratégiques et nucléaires iraniennes.

L'Iran a immédiatement riposté par des attaques de missiles et de drones visant Israël, mais aussi des bases américaines et des pays alliés dans toute la région.

Nous sommes entrés dans une guerre d'escalade, une guerre régionale, une guerre qui menace désormais l'équilibre mondial.

Ce conflit ne surgit pas de nulle part. Il s'inscrit dans une rivalité ancienne, profondément enracinée.

Depuis la révolution islamique de 1979, le régime iranien a fait de l'hostilité à Israël un pilier de sa politique étrangère, tout en développant une stratégie d'influence régionale fondée sur des relais armés : le Hezbollah au Liban, le Hamas à Gaza, les milices en Irak ou en Syrie, les Houtis au Yémen sont autant de leviers utilisés pour projeter une puissance indirecte.

À cette dimension idéologique s'ajoute une réalité stratégique majeure : le programme nucléaire iranien. Pour Israël et les États-Unis, celui-ci constitue une menace existentielle ; pour l'Iran, c'est un instrument de souveraineté et de puissance.

C'est cette combinaison idéologique, militaire et nucléaire qui a conduit à la rupture actuelle.

Aujourd'hui, ce conflit déborde largement ses protagonistes initiaux : le développement économique des pays du Golfe est menacé par l'Iran ; les frappes sur le Qatar le 19 mars dernier ont atteint 20 % de la production de gaz naturel liquéfié (GNL) de ce pays, qui représente, à lui seul, 20 % de la production mondiale ; les Émirats arabes unis ont été la cible de 40 % des frappes de l'Iran, à croire que ce pays est plus en guerre avec les pays du Golfe qu'il ne l'est avec Israël ou les États-Unis.

Le détroit d'Ormuz, par lequel transite près de 20 % du pétrole mondial, est devenu un point de tension critique.

Les flux maritimes sont perturbés, les marchés énergétiques sont sous pression et le risque d'un choc économique mondial est réel.

Cette guerre ne se joue pas uniquement entre États. Elle se déploie via des acteurs non étatiques, au premier rang desquels se trouve le Hezbollah.

Au Liban, ce mouvement a pris la décision unilatérale d'entrer dans le conflit, entraînant le pays dans une guerre dont ni les autorités ni la population ne voulaient.

Le Premier ministre libanais Nawaf Salam l'a clairement affirmé : les opérations du Hezbollah sont aujourd'hui dirigées par les gardiens de la révolution iraniens.

Cela dit tout.

Cela dit la perte de souveraineté.

Cela dit la captation de l'État.

Cela dit l'impasse politique.

Je veux le dire avec force : le régime des mollahs mène depuis plus de quarante ans une stratégie de déstabilisation régionale, qui menace directement Israël, les monarchies du Golfe et la stabilité même du Liban.

Cette guerre en est aujourd'hui l'aboutissement. Ce constat est désormais confirmé par les faits.

Cette semaine encore, des réseaux liés au Hezbollah ont été démantelés au Koweït et aux Émirats arabes unis. Selon les autorités de ces pays, ils projetaient de mener des opérations visant à déstabiliser les régimes en place et à semer le chaos.

Cela démontre une réalité incontestable : le Hezbollah n'est pas un acteur libanais, il est un instrument de projection de la stratégie iranienne dans l'ensemble du Golfe.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Olivier Cadic. Ces équilibres géopolitiques cachent une réalité humaine.

Je veux parler de nos compatriotes, qui sont près de 400 000 dans la région. Aujourd'hui, ils vivent cette guerre au quotidien.

À tous ces Français, je veux dire ceci : la Nation ne vous oublie pas.

Je veux saluer ici l'engagement remarquable de nos équipes diplomatiques et consulaires, mobilisées sans relâche pour accompagner nos compatriotes dans cette crise.

Je veux saluer nos militaires mobilisés pour défendre les pays du Golfe face aux attaques iraniennes et engagés dans la Finul et rendre hommage à la mémoire de l'adjudant-chef Arnaud Frion, mort dans le nord de l'Irak, ainsi qu'à ses frères d'armes blessés lors de cette attaque.

Je salue également les efforts constants du Président de la République et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour œuvrer en faveur de la désescalade et rechercher des solutions diplomatiques pour sortir du conflit. L'ambassadeur des Émirats arabes unis en France m'a indiqué ce soir que son pays remerciait profondément la France de son soutien et de sa protection.

« C'est une chose de voir la guerre à la télévision, c'en est une autre d'en être le témoin direct et de devoir agir pour répondre aux angoisses », m'a confié depuis Manama Rosiane Houngbo-Monteverde, conseillère des Français de l'étranger Bahreïn-Qatar.

Dans les Émirats arabes unis, nos compatriotes ont démontré une capacité d'organisation exemplaire. Je pense à l'initiative de Geoffroy Bunetel, administrateur de la chambre de commerce française pour les Émirats arabes unis, à l'origine du réseau Fr'entraide. Ce réseau rassemble plus de 2 000 membres reliés par WhatsApp, propose des solutions concrètes, offre une solidarité immédiate.

C'est cela aussi la France à l'étranger, bien loin de certaines images caricaturales d'influenceurs et d'une communauté en panique relayées parfois.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 1 % seulement de nos compatriotes ont décidé de partir définitivement ; 29 % sont partis temporairement et prévoient de revenir ; 70 % sont restés.

Je veux également évoquer tous nos compatriotes d'Asie et d'Océanie, aujourd'hui bloqués ou confrontés à une explosion du coût des billets, du fait de la désorganisation des hubs du Golfe.

En Iran, la situation est particulièrement préoccupante. Je salue l'engagement d'Anne-Sophie Français, qui les représente depuis le Pakistan. Hier encore, elle témoignait de l'isolement croissant dans lequel vivent nos compatriotes : communications limitées, difficultés d'accès aux soins, incertitude permanente.

Avec notre collègue Olivia Richard, présidente du groupe d'amitié France-Iran, nous pensons à eux, en particulier à Cécile Kohler et à Jacques Paris, qui vivent une nouvelle épreuve.

Nous pensons aussi au peuple iranien, qui subit depuis des décennies une répression systématique. Mon cher collègue Vallet, j'aurais aimé que vous parliez de ce régime capable de massacrer sa propre population et de faire en quelques semaines autant de victimes que la bataille de la Somme pendant la Première Guerre mondiale.

Mme Cécile Cukierman. Il l'a fait !

M. Rachid Temal. Ce n'est pas sérieux !

M. Mickaël Vallet. On vous repassera la bande !

M. Olivier Cadic. En ce qui concerne Israël, je veux relayer les mots d'Anne Baer, présidente du comité Israël des conseillers du commerce extérieur de la France : continuer à vivre malgré la menace. Elle incarne cette communauté française en Israël, engagée, innovante, profondément attachée aux valeurs de liberté et d'État de droit.

Au Liban, enfin, la situation est dramatique.

Je m'y suis rendu le mois dernier avec Nadia Chaaya, conseillère à l'Assemblée des Français l'étranger (AFE) pour le Moyen-Orient. Ensemble, nous avons rencontré le président de la République libanaise Joseph Aoun, ainsi que plusieurs ministres, mais aussi des responsables politiques engagés, comme Samy Gemayel ou Neemat Frem, mais encore les Forces libanaises conduites par Samir Geagea. Tous ont dit la même chose : l'armée libanaise doit avoir le monopole des armes. Le Hezbollah doit être désarmé.

Deux semaines plus tard, le Hezbollah décidait unilatéralement d'entrer en guerre. L'État libanais s'est trouvé pris de court, fragilisé, décrédibilisé ; ses responsables ont le sentiment d'avoir été dupés.

Je salue le courage du ministre de la justice Adel Nassar, qui a évoqué la possibilité d'engager des poursuites contre Naïm Kassem, le secrétaire général du Hezbollah. Par cette position, il ne se contente pas de poser un acte juridique : il s'affirme comme un véritable homme d'État, car il fait revenir la justice là où elle avait reculé. Il réaffirme que nul n'est au-dessus des lois. Surtout, il redonne espoir : espoir aux familles des victimes de l'explosion du port de Beyrouth, espoir aux déposants spoliés par les banques, espoir à tous ceux qui, au Liban, refusent la fatalité de l'impunité.

Je salue la fermeté du ministre des affaires étrangères Joe Raggi, qui a déclaré hier l'ambassadeur d'Iran au Liban persona non grata.

Au-delà de cette impasse politique, les méthodes du Hezbollah doivent être dénoncées avec la plus grande fermeté. Il n'est plus acceptable qu'il exerce un contrôle direct sur la couverture médiatique dans certaines zones du pays et porte une atteinte grave à la liberté d'informer.

Nous devons également dénoncer la cyberattaque contre la chaîne MTV, ainsi que les campagnes de menaces, de pressions et de harcèlement pour faire taire celles et ceux qui dénoncent ses dérives. Je le dis avec force : aucune cause ne peut justifier qu'un journaliste devienne une cible.

Monsieur le Premier Ministre, une question centrale demeure pour le Liban : n'y a-t-il pas une contradiction, dans notre politique, à appeler au respect de sa souveraineté et de son intégrité territoriale sans appeler à la dissolution du Hezbollah, qui est aux ordres des gardiens de la révolution d'Iran, une puissance étrangère ?

Que fait la France face au Hezbollah ? Quelle est sa stratégie ? Comment aider concrètement l'armée libanaise à rétablir l'autorité de l'État ?

Surtout, que ferons-nous lorsque le mandat de la Finul arrivera à échéance ? Nous ne pouvons nous contenter d'observer si nous revendiquons d'être une puissance.

Cette crise révèle aussi une réalité trop souvent ignorée : la force de notre diaspora.

Nos compatriotes ne fuient pas. Ils tiennent. Ils s'organisent. Ils s'entraident. Ils ne sont pas une faiblesse : ils sont une force.

À tous ceux qui vivent aujourd'hui dans l'inquiétude, je veux dire : la France est à vos côtés. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et Les Républicains.)

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, en février 2022, un fou dangereux, ivre de grandeur, a allumé en Ukraine une mèche qui a fait exploser un baril de poudre et bouleversé l'ordre mondial. La guerre devait durer une semaine, elle entre dans sa cinquième année.

En février 2026 un autre fou dangereux a allumé au Proche-Orient une autre mèche qui remet de nouveau en cause l'équilibre international. La guerre devait elle aussi durer une semaine. Un mois plus tard, le monde entier se pose la question : que va-t-il se passer ? La réponse est simple, courte et précise : Dieu seul le sait. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

Il y a un an, ici même, je comparais la présidence de Trump à la cour de Néron. Je me trompais, c'est la cour des Miracles (Sourires.) : un antivax, ancien héroïnomane, est ministre de la santé ; un climatosceptique, ministre de l'écologie ; un animateur télé alcoolique, ministre des armées ; une ancienne agente du Qatar, ministre de la justice ; une groupie de Poutine, ministre de la sécurité nationale.

Un proverbe turc dit : « Quand un clown s'installe dans un palais, il ne devient pas roi. C'est le palais qui devient un cirque. »

Cette fine équipe a décidé de créer un concurrent de l'ONU. Depuis que son Conseil de la paix existe, Trump a déclenché plus de frappes militaires que Biden durant tout son mandat. Chaque fois que l'affaire Epstein ressurgit, les bombes explosent quelque part dans le monde et font diversion.

Bombarder plus pour gagner plus. (Mêmes mouvements.)

Il n'y a pas un pays où Trump n'ait profité de la situation pour s'enrichir, sans jamais oublier sa famille : Boeing personnel offert par le Qatar, investissements dans tous les projets du Golfe où d'ailleurs, manipulation des cours de bourse dont bénéficient quelques initiés.

Un seul de ces conflits d'intérêts aurait provoqué ici une procédure immédiate de destitution. Mais nous ne sommes pas ici, nous sommes dans l'Amérique Maga (Make America Great Again) : la conduite des affaires publiques au service des intérêts privés.

Après les droits de douane, le Groenland, le lâchage de l'Ukraine, l'humiliation des alliés, l'aller-retour inefficace au Venezuela et tant d'autres, une nouvelle aventure insensée commence.

Que l'on me comprenne bien : je suis le dernier à me plaindre de la décapitation du régime des mollahs et le premier à réclamer la liberté pour le peuple iranien. Quelle est toutefois la stratégie pour y parvenir ? Les dégâts collatéraux, y compris pour les Iraniens, ont-ils été mesurés ? La réponse est la suivante : il n'y a pas de stratégie et les dégâts collatéraux sont passés par pertes et profits. C'est ce qui s'est produit lorsque Trump a appelé les Iraniens à descendre dans la rue pour les laisser ensuite se faire massacrer par les bassidjis.

Après le prétexte de la bombe atomique iranienne imminente, contredite par la directrice du renseignement national américain elle-même, puis l'argument du changement de régime, c'est Marco Rubio qui finalement crache le morceau : « Nous y sommes allés parce que nous avons suivi Nethanyahou. » En d'autres termes, « nous n'avons aucun objectif propre ».

Trump s'est assis sur les avertissements des rares qui ont eu le courage de lui dire ce qui allait à l'évidence se passer : le blocage du détroit d'Ormuz, l'extension de la guerre à tout le Proche-Orient, les contrecoups dans le monde entier.

Dans une dernière intox dont le seul but est de calmer le prix du pétrole et les bourses qui chutent, Trump annonce que des négociations sont en cours. Le président du Parlement iranien dément dans les heures qui suivent. C'est la première négociation internationale où l'une des parties découvre qu'elle négocie en regardant le journal télévisé. (Sourires.)

Les pétroliers sont bloqués dans le Golfe, les Émirats ferment leur espace aérien, les influenceurs sur la plage à Dubaï supplient qu'on vienne les rapatrier, les raffineries et les champs de pétrole sont en feu. Après avoir rassemblé la plus puissante armée du monde, échoué à gagner une guerre contre une puissance moyenne, fait exploser le prix du pétrole et du gaz et tenu des discours sans queue ni tête, le golfeur de Mar-a-Lago avoue sans honte être stupéfait par la riposte iranienne, pourtant parfaitement prévisible, et appelle à l'aide ses alliés qu'il insultait hier. Ceux-ci lui répondent : « Vous n'avez consulté personne, vous n'avez pas de plan et nous n'avons aucune raison de vous suivre à l'aveugle dans le brouillard. »

Trump, le seul éléphant au monde qui se promène avec son propre magasin de porcelaine (Sourires.), n'a plus le choix qu'entre deux solutions, aussi mauvaises l'une que l'autre : se retirer piteusement en prétextant, sans convaincre personne, avoir atteint ses objectifs, ou déclencher l'escalade avec les résultats connus d'avance depuis le Vietnam, l'Irak ou l'Afghanistan, à savoir l'enlisement et, à la fin, le départ honteux, laissant alors à l'époque le champ libre aux communistes,…

Mme Cécile Cukierman. Ça m'étonnait de ne pas l'avoir entendu plus tôt…

M. Claude Malhuret. … à Daech ou aux talibans.

Le problème de l'Europe, c'est qu'elle ne peut stopper un désastre avec de belles phrases en suppliant Israël et le Hezbollah de ranger leurs armes et en déclarant qu'Ormuz n'est pas notre guerre. C'est vrai, mais cela ne fait que souligner notre impuissance.

M. Mickaël Vallet. Exactement !

M. Claude Malhuret. À court terme, la position de la France est la bonne. Nous ne participons pas à une offensive sans but, sans stratégie et sans visibilité, mais nous tenons nos engagements internationaux en protégeant nos alliés dans le Golfe et en Méditerranée et en étant prêts à concourir à la libre navigation dans le détroit, car nous sommes le seul pays européen à avoir conservé des forces aéronavales opérationnelles. Cette position doit être soutenue.

Mais il faudra aussi que les Vingt-Sept commencent à résoudre leurs problèmes urgents et graves.

Les guerres en Ukraine et au Proche-Orient nous envoient un message simple et clair : nous ne pouvons compter que sur nous-mêmes. De Gaulle l'avait compris le premier voilà soixante ans. Son message a été oublié par les Européens.

M. Mickaël Vallet. Par la droite française !

M. Claude Malhuret. Il est plus que temps d'en tenir enfin compte.

L'Europe a devant elle trois défis majeurs : garantir sa propre sécurité, produire un système de décision efficace, et s'inscrire dans la grande révolution technologique, cognitive et financière du XXI^e siècle. Sinon l'alternative sera simple : la vassalisation par nos alliés ou la soumission à nos ennemis.

L'objectif est de devenir une Europe puissance militaire, par un réarmement qui suppose une réindustrialisation et des investissements massifs, une Europe puissance politique avec, entre autres, l'extension des décisions à la majorité qualifiée et, enfin, de redevenir une Europe puissance économique et commerciale par la mise en œuvre des rapports Draghi et Letta.

Tout le monde le sait, mais peu de choses se passent. En 2022, on nous a dit que l'Europe entrait en économie de guerre. Quatre ans plus tard, les commandes ne sont pas à la hauteur. Le grand œuvre européen, le marché unique, reste loin des objectifs de 1993. En ce qui concerne la révolution technologique, nous sommes à des années-lumière de la mise en place des instruments financiers indispensables pour rattraper les États-Unis et la Chine.

La France occupe une place paradoxale dans cette problématique. Elle est le pays européen qui comprend le mieux la situation, le seul qui ait conservé une armée autre que symbolique et une force de dissuasion. Mais elle est aussi aujourd'hui, après quarante années de démagogie et de promesses intenables, en grande difficulté budgétaire.

Comme le disait John Adams, le deuxième président des États-Unis, «  il y a deux façons […] d'asservir une nation : l'une est par les armes, l'autre par la dette ».

Malgré ces difficultés, vous nous avez annoncé, monsieur le Premier ministre, une augmentation sensible des budgets de la loi de programmation militaire et une actualisation de ses objectifs, après l'avoir déjà fait il y a trois ans. C'est un effort que je tiens à saluer, mais c'est aussi un défi. La campagne pour l'élection présidentielle commencera bientôt.

Mme Cécile Cukierman. Elle a déjà commencé !

M. Claude Malhuret. La démagogie des deux extrêmes, qui ne cesseront d'appeler à la gabegie financière et d'expliquer que l'on peut avoir le beurre et l'argent du beurre, fera peser sur les candidats raisonnables un terrible handicap. Pourtant, il est impératif de relever le double défi de notre sécurité et de la remise en ordre de nos dépenses publiques.

M. Jean-François Husson. Très bien !

M. Claude Malhuret. La question cruciale qui se pose aujourd'hui est la suivante : comment en convaincre nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées des groupes RDSE et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, une guerre de plus, une guerre de trop, une guerre suspendue aux déclarations chaque jour fluctuantes de Donald Trump.

Le Proche et le Moyen-Orient sont de nouveau emportés dans une spirale de feu, de chaos et d'incertitude. Chacun le voit bien, derrière les discours martiaux, les postures de force et les démonstrations d'autorité, c'est toujours le même résultat qui se dessine : des États fragilisés, des peuples meurtris, des civils sacrifiés et un droit international un peu plus bafoué chaque jour.

Le monde d'hier n'est plus. L'Histoire se répète. Les puissances agissent seules, frappent seules, décident seules, et voudraient ensuite que les autres assument les conséquences de leurs choix.

Oui, il faut le dire clairement : cette guerre, la France ne l'a pas voulue, elle ne l'a pas choisie et elle n'a pas vocation à s'y laisser entraîner.

Ce qui est en jeu aujourd'hui, ce n'est pas seulement la sécurité d'une région déjà meurtrie : c'est aussi une certaine idée de l'ordre international, une certaine idée du rôle des alliés, une certaine idée de la souveraineté de la France.

Nous sommes les alliés des États-Unis. Mais un allié n'est pas un vassal, un allié n'est pas un figurant, un allié n'est pas un supplétif que l'on somme de suivre, au nom de décisions prises ailleurs, sans concertation, sans mandat, sans stratégie claire, et sous des prétextes dont chacun voit bien la fragilité.

Oui, il faut le dire avec gravité : Donald Trump et Benjamin Netanyahou ont pris seuls la décision de frapper l'Iran, au risque d'un embrasement régional majeur, sans concertation réelle avec leurs alliés, notamment au sein de l'Otan, et en faisant peser sur toute la région le prix de leurs décisions.

Cette méthode est dangereuse, irresponsable et conduit à une impasse. Car, à chaque fois que l'on prétend rétablir la paix par l'humiliation, le fait accompli ou la brutalité, on prépare surtout la guerre d'après.

La France doit donc tenir une ligne claire : une ligne de fermeté et de lucidité, mais surtout une ligne de sang-froid, de souveraineté et de désescalade. C'est tout le sens de la position du Président de la République et du Gouvernement.

Sur le détroit d'Ormuz, la France a raison. Elle a raison de rappeler que la liberté de navigation est un enjeu vital pour l'économie mondiale ; elle a raison de dire que la sécurité maritime doit être garantie ; elle a raison, aussi, de refuser de participer, dans les circonstances actuelles, à une opération offensive qui ferait de nous une partie prenante au conflit.

Là encore, notre ligne doit être nette : oui à la protection de la circulation maritime, non à l'entrée dans la guerre.

Le moment venu, lorsque la phase la plus violente du conflit sera passée, la France pourra prendre sa part dans un dispositif d'escorte défensif des navires civils. Mais elle ne doit pas se laisser embarquer dans une logique de confrontation directe qui ne ferait qu'aggraver la conflictualité de la zone.

Dans ce tableau tragique, je veux avoir un mot particulier pour le Liban, qui est notre pays ami. Un pays frère par l'Histoire, la langue, la culture et tant de liens humains, intellectuels et spirituels. Aujourd'hui, le drame libanais se déroule sous nos yeux.

Le Hezbollah a trop longtemps pris le Liban en otage. Il faut lutter contre ses logiques de milice, son emprise et sa déstabilisation permanente de l'État libanais. Mais on ne sauvera pas le Liban en écrasant les Libanais. On ne restaurera pas la souveraineté d'un pays à coup de frappes qui fauchent des milliers de civils. La souffrance d'un peuple ne peut jamais être reléguée au rang de dommage collatéral.

Au Liban, des familles entières sont brisées ; des enfants meurent ; des quartiers sont ravagés ; des civils paient le prix d'une guerre qu'ils n'ont pas choisie.

La France, fidèle à ce qu'elle est, doit tenir les deux exigences : le combat contre les forces de déstabilisation et la protection absolue des populations civiles.

Mes chers collègues, dans ces heures graves, nous devons également avoir une pensée pour ceux des nôtres qui ont payé le prix de cette déflagration régionale.

Le groupe RDPI se joint à l'hommage qui a été rendu à l'adjudant-chef Arnaud Frion, mort pour la France au Kurdistan irakien, ainsi qu'à ses frères d'armes blessés. Ils sont eux aussi les victimes collatérales d'une guerre que nous n'avons pas souhaitée. Ils servaient notre pays, ils servaient notre sécurité, ils servaient la stabilité d'une région minée par le terrorisme et les affrontements de puissances. Leur engagement nous oblige, leur sacrifice nous commande la dignité, la clarté et la responsabilité.

Responsabilité, justement : c'est aussi celle que nous avons à l'égard des Français. Car cette crise n'est pas lointaine. Elle n'est pas abstraite. Elle n'est pas seulement diplomatique ou militaire. Elle entre dans la vie quotidienne de nos compatriotes. Elle se voit à la pompe, notamment sur le prix du diesel. Elle se voit dans les factures des transporteurs, dans les charges des artisans, des agriculteurs, des pêcheurs, dans l'équilibre déjà précaire de nombreuses entreprises.

Quand le Moyen-Orient s'embrase, ce sont aussi les Français qui paient. Le blocage du détroit d'Ormuz, les tensions sur le pétrole, les incertitudes sur les approvisionnements, tout cela se répercute immédiatement sur notre économie. Derrière les courbes du prix du baril, il y a des réalités très concrètes : le salarié qui prend sa voiture pour aller travailler, l'infirmière libérale qui sillonne son canton, l'agriculteur qui remplit le réservoir de son tracteur, le transporteur qui voit ses marges s'effondrer, la petite entreprise qui ne peut plus absorber les hausses.

Le premier front intérieur de cette guerre, c'est le pouvoir d'achat.

Voilà pourquoi il faut soutenir la ligne du Gouvernement : agir pour stabiliser les marchés, surveiller les marges, protéger les acteurs économiques, amortir autant que possible les chocs pour les Français sans tomber dans une distribution déraisonnable d'un argent public que nous n'avons plus.

Voilà pourquoi il faut aussi rappeler que notre indépendance énergétique grâce à notre parc nucléaire est non pas un argument politique ou technocratique, mais un bouclier réel, très concret, pour notre souveraineté.

Mes chers collègues, face au vacarme des armes, il faut retrouver le chemin de la diplomatie.

La diplomatie n'est ni la faiblesse, ni l'effacement, ni la naïveté. La diplomatie, c'est le courage des nations qui refusent la fatalité. C'est la volonté de parler quand tout pousse à frapper. C'est la détermination à rouvrir un horizon politique quand d'autres ne proposent que l'escalade.

Il faut être ferme, lucide et courageux. Courageux pour dire non à l'embrasement régional, aux logiques de guerre sans fin et aux pressions extérieures, d'où qu'elles viennent. Et courageux, surtout, pour redonner sa chance à la désescalade, à la négociation, à la diplomatie.

Telle doit être la voix de la France. Une voix fidèle à ses alliances, mais libre. Une voix fidèle à ses principes, mais lucide. Une voix fidèle à ses intérêts, mais profondément attachée au droit, à la paix et à la protection des peuples.

Dans cette crise, la France ne doit être ni spectatrice ni suiveuse. Elle doit être elle-même : forte, souveraine et fidèle à sa vocation, celle d'une puissance d'équilibre, d'une puissance de paix, d'une puissance qui protège. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis trois semaines, le Moyen-Orient s'embrase de nouveau.

Trois semaines d'escalade continue, trois semaines durant lesquelles la situation n'a cessé de se dégrader, faisant peser des risques considérables sur la stabilité de toute une région et, au-delà, sur l'équilibre du monde.

Dans ce contexte, les prises de parole de l'exécutif ont permis d'exprimer la position de la France. Mais il est essentiel, et même nécessaire, que le Parlement puisse pleinement jouer son rôle : débattre, éclairer, contribuer aux choix qui engagent notre pays.

Ce qui se joue aujourd'hui dépasse de loin une crise régionale. C'est une rupture profonde, tant dans l'équilibre du monde que dans le respect du droit, une rupture dont nous mettrons des années à mesurer toutes les conséquences.

Face à cela, notre groupe souhaite parler clairement et avec responsabilité.

Nous condamnons sans ambiguïté la guerre d'agression menée par les États-Unis et Israël contre l'Iran.

Je veux dire à notre collègue Olivier Cadic que, quelle que soit notre opposition intransigeante au régime iranien, quels que soient les combats que nous menons depuis toujours – nous étions parfois bien seuls – pour les libertés et les droits humains, et plus particulièrement les droits des femmes, rien ne saurait justifier une telle violation du droit international.

La notion de « guerre préventive » invoquée aujourd'hui ne repose sur aucun fondement solide.

L'Histoire nous enseigne une chose simple : on n'impose pas la démocratie par la guerre, on ne construit jamais la liberté sur la destruction. La remise en cause des règles communes par les États-Unis et Israël est une attaque en règle de la construction d'un monde moderne et pacifié.

Ce qui se déroule sous nos yeux est une agression qui franchit des lignes rouges extrêmement graves.

Les éliminations ciblées de dirigeants constituent des exécutions extrajudiciaires. Elles remettent en cause les principes fondamentaux du droit international. Plus grave encore, elles privent le peuple iranien – celui qui vit en Iran comme celui qui est en exil après avoir dû fuir le régime islamiste – de jugement, de vérité, de réparation et, donc, de reconstruction. Elles fragilisent l'avenir et repoussent au lointain la construction d'un Iran pacifié et démocratique. Elles ouvrent de fait une période d'instabilité dont nous ne pouvons aujourd'hui mesurer l'ampleur.

En trois semaines, le conflit a changé de nature, il s'est étendu. Le Liban est touché, l'Irak est déstabilisé, les tensions gagnent l'ensemble du Golfe. La logique est celle d'une escalade, mais d'une escalade sans fin.

Et, comme toujours, ce sont les peuples qui paient le prix : des milliers de morts, des centaines d'enfants tués, des millions de déplacés, des villes détruites, des infrastructures essentielles anéanties.

À cela s'ajoutent des risques écologiques majeurs, notamment après les frappes sur des installations sensibles.

Nous sommes donc face à un danger global, qui dépasse cette région du monde.

La fermeture du détroit d'Ormuz en est une illustration immédiate. Les prix de l'énergie augmentent. Les conséquences se font sentir jusque dans notre pays.

Une question se pose : qui paie et qui en profite ? Nous refusons que la guerre devienne une opportunité de spéculation sur l'essence, le gaz, les engrais. De la pêche à l'agriculture en passant par la plasturgie, ce sont des pans entiers de notre économie qui sont menacés. Personne ne peut prédire la durée de cette menace, mais elle pèse sur le long terme : rien ne peut garantir que les spéculateurs d'aujourd'hui seront les bienfaiteurs de demain, faisant revenir les prix à ceux qui avaient cours à la fin du mois de février dernier.

La guerre économique est là, et nous la subissons. Pendant combien de temps nos concitoyens vont-ils supporter ces hausses ? Pendant combien de temps devront-ils choisir entre se déplacer et se nourrir ?

Monsieur le Premier ministre, de nombreux pays européens ont d'ores et déjà pris diverses mesures. Que comptez-vous donc faire concrètement pour nos concitoyens ?

Au-delà, ce qui est en jeu, c'est l'ordre international lui-même. Une ligne de fracture apparaît clairement entre celles et ceux qui défendent le droit international et celles et ceux qui s'en affranchissent.

Cette question traverse aujourd'hui l'ensemble de la communauté européenne et internationale. L'Europe a su, à juste titre, défendre le droit dans d'autres contextes. Mais aujourd'hui, sa parole apparaît plus hésitante. Cette hésitation fragilise le droit lui-même, car celui-ci n'est crédible que s'il est universel.

Nous faisons, pour notre part, un choix clair : celui du droit, de la justice, de la paix. Ce choix implique des actes concrets : refuser toute annexion, sanctionner toute violation de la souveraineté des peuples. Ces principes doivent s'appliquer partout, y compris à Gaza, en Cisjordanie et au Liban.

Au Liban, qui devient de fait un pays occupé, il est tombé ces trois dernières semaines plus de bombes qu'en Iran.

Les souffrances des populations civiles, les destructions massives, les déplacements forcés imposent une réponse internationale à la hauteur.

Quel devenir pour le peuple ukrainien soutenu ici comme ailleurs face à l'agresseur russe, alors même que l'interdiction des importations de pétrole russe vient d'être retirée de l'agenda à court terme de Bruxelles ?

Quel message envoyons-nous collectivement à nos peuples ? Y a-t-il les méchants d'un jour et les méchants d'un autre jour ?

Enfin, quel avenir pour nos ressortissants Cécile Kohler et Jacques Paris, certes libérés des geôles iraniennes, mais toujours assignés à l'ambassade de France ? Que penser des propos de l'ambassadeur d'Iran en France, qui affirme avec un certain cynisme « qu'il est possible qu'ils reviennent un jour en France » ?

Face à cette situation, la France a une responsabilité particulière. Membre permanent du Conseil de sécurité, seul pays de l'Union européenne à posséder l'arme nucléaire, elle doit porter une voix indépendante, forte et cohérente.

Cela implique de ne pas participer à cette guerre, ni directement ni indirectement, de garantir que notre territoire ne soit pas utilisé à des fins contraires au droit international et de parler clairement à nos alliés – dire non quand le droit est bafoué et dire non à la logique de guerre.

Au-delà du cessez-le-feu, indispensable, des mesures concrètes doivent être prises : embargo sur les armes, sanctions, fin de la complaisance avec un certain nombre de dirigeants.

Je l'ai dit, ce qui est en jeu dépasse la seule crise régionale. Nous devons démontrer, dans les jours à venir, notre capacité collective à faire respecter le droit. Renoncer à ce principe, c'est accepter un monde où la force prime, un monde de conflits permanents, un monde d'instabilité.

Et ce monde-là, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, nous ne l'acceptons pas et ne l'accepterons jamais.

Dans un contexte déjà marqué par des bouleversements majeurs, climatiques, économiques et sociaux, nous n'avons ni le temps ni les moyens de renoncer au droit.

C'est pourquoi nous continuerons à défendre, avec constance et détermination, le respect du droit international, la paix et la souveraineté des peuples. Parce que c'est, au fond, à nos yeux, la seule voie d'avenir, la seule voie pour un monde de paix capable de projeter vers un monde meilleur les habitants de notre planète. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Akli Mellouli applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, en attaquant Israël le 7 octobre 2023 dans un déchaînement de violence sans précédent, le Hamas, groupe terroriste soutenu par l'Iran, a entraîné toute une région – le Proche et le Moyen-Orient – dans une nouvelle ère d'instabilité.

Ce jour-là, c'est un engrenage funeste qui s'est déclenché, dont nous observons chaque jour d'inédites conséquences. Une suite d'événements dont personne ne peut dire, aujourd'hui, jusqu'où ils nous mèneront.

Après cette attaque, Israël a engagé à Gaza une riposte militaire massive, visant le Hamas, mais ayant des conséquences sur la population palestinienne dans son ensemble, et plongeant Gaza dans une situation humanitaire gravissime.

En parallèle, l'État hébreu s'est engagé ouvertement et frontalement contre le Hezbollah, également soutenu par l'Iran, et l'a affaibli durablement.

Puis Israël a poursuivi son action en attaquant directement l'Iran, dans la guerre dite des Douze jours, il y a un peu moins d'un an.

Alors que l'État hébreu aurait souhaité continuer, et même « finir le travail » selon sa propre expression, c'est le président des États-Unis, Donald Trump, qui lui a intimé l'ordre d'arrêter.

Huit mois plus tard, le 28 février dernier, Israël et les États-Unis ont finalement décidé d'intervenir à nouveau, et ce conflit quelque peu figé, mais aux braises toujours incandescentes, est redevenu brûlant.

Car, au-delà du Hamas et du Hezbollah, c'est bien le régime des mollahs qui constitue, aux yeux d'Israël, le cœur de la menace stratégique.

Pour autant, cette guerre n'est pas uniquement l'affrontement de deux pays ni même de deux camps. Depuis le 28 février, le conflit larvé entre Israël et l'Iran est devenu un conflit généralisé, concernant directement une dizaine de pays, avec des conséquences sur les populations civiles de l'ensemble de la région.

Or ce n'est pas la première fois que les États-Unis pensent s'engager dans un conflit court et efficace. L'expérience récente des conflits armés au Moyen-Orient aurait dû les convaincre, et Israël avec eux, que, non, on ne fait pas tomber un régime avec des bombes.

En Iran, la guerre devait être brève, le régime tomber rapidement. Sauf que les principaux dirigeants iraniens sont morts et que le régime tient toujours debout : s'il est bien sûr fortement et durablement affaibli, il ne s'est pas effondré. Au contraire même, ce pays, dont les capacités militaires s'étiolent de jour en jour, dispose d'un effet de levier massif sur la région et le monde entier. Je pense, bien sûr, au détroit d'Ormuz, que nous avons déjà largement évoqué.

Les restrictions massives au passage dans ce détroit sont désormais une réalité, même si nous avons appris ce matin que l'Iran était prêt à laisser passer les navires non hostiles.

Cela était prévisible, cette guerre a provoqué des secousses sans précédent sur les prix du pétrole et du gaz. Ce qui devait être une opération rapide semble aller progressivement vers l'enlisement, et peut-être même l'escalade, avec à la clé une crise énergétique qui pourrait se transformer en crise économique majeure.

Cet enlisement, on le voit déjà en Iran, où les objectifs de guerre semblent devenir de plus en plus flous.

L'escalade, elle, pourrait bien se produire au Liban, au risque de pertes civiles encore plus importantes que celles que nous connaissons jusqu'à présent. Car, à ce stade, le bilan humain est déjà extrêmement lourd.

Les pertes se comptent par milliers à l'échelle régionale, avec plus de 1 500 civils tués en Iran et 3 millions de déplacés, 16 tués en Israël, et un très lourd tribut au Liban, où plus de 1 100 personnes ont péri et plus d'un million d'autres ont dû fuir les zones de conflit.

C'est justement ce pays, le Liban, profondément ami de la France et dans lequel vivent 25 000 de nos compatriotes, qui risque de payer le prix fort de cette guerre.

Bombardé par Israël depuis des semaines, il pourrait bien ne pas se relever indemne de ce nouveau conflit. Le pays a déjà trop connu les guerres intestines et les bombes. Il serait impensable d'y ajouter une nouvelle guerre civile. Pourtant, ce spectre est bien présent, qui rôde.

Israël a d'ailleurs annoncé hier vouloir occuper une partie importante du sud du Liban pour créer une « zone de sécurité », menaçant directement l'intégrité territoriale et la souveraineté de son voisin.

J'aimerais rappeler que, au-delà des victimes dans des pays qui peuvent paraître assez lointains à nos compatriotes, et en plus des effets que cette guerre aura sur notre économie et le prix du carburant, ces conflits touchent aussi les Français qui vivent sur place.

Plus de 400 000 compatriotes résident dans cette région, dispersés sur toute la zone, mais majoritairement concentrés en Israël, au Liban et aux Émirats.

Ces communautés françaises sont profondément enracinées, souvent binationales et extrêmement résilientes. C'est le cas en Israël et au Liban. Mais cela est beaucoup moins vrai dans de nombreux émirats, dont le boom économique des dernières décennies a attiré massivement les expatriés. Ces compatriotes se posent actuellement beaucoup de questions sur le fait de rester ou de partir.

Je tiens à saluer ici l'action du Quai d'Orsay. En particulier du centre de crise et de soutien, mobilisé dès les premières heures du conflit, et qui a permis de rapatrier plusieurs milliers de Français, qu'ils habitent à l'étranger ou qu'ils soient simplement de passage dans la région. Néanmoins, je dois souligner que certains conseillers des Français de l'étranger déplorent le faible niveau des informations qu'ils ont reçues, et qu'ils reçoivent, depuis le début de cette guerre.

Enfin se pose la question de la réponse française à ce conflit.

C'est parce que nous sommes attachés à la défense du droit international, mais aussi pour assurer la sécurité de nos compatriotes, que la France doit tenir une ligne diplomatique claire.

Une ligne de fermeté face aux groupes terroristes et à ceux qui les financent, mais aussi une ligne d'exigence vis-à-vis de nos alliés, Israël et les États-Unis, qui se sont lancés seuls dans un conflit de haute intensité, sans jamais nous avertir, nous reléguant au passage au rang de simples spectateurs, avant de nous demander d'intervenir.

La France doit aussi tenir une ligne d'indépendance lorsqu'il apparaît aussi clairement que nos plus proches alliés ne sont plus alignés sur nos intérêts stratégiques et menacent, de fait, l'ordre international.

Le chef d'état-major des armées l'a lui-même affirmé : les États-Unis et l'imprévisibilité de Donald Trump ont un impact sur nos intérêts et la sécurité des Français.

La France ne peut donc pas se contenter de commenter les événements.

Elle doit peser de tout son poids diplomatique, aux côtés de nos partenaires européens, pour empêcher une extension généralisée du conflit.

Elle doit peser pour défendre la souveraineté et l'intégrité territoriale du Liban.

Elle doit peser, enfin, pour rappeler à tous que le respect du droit international n'est pas accessoire. Il s'impose à tous les États, qu'ils soient des démocraties libérales ou des dictatures.

Vous l'avez annoncé il y a quelques jours, monsieur le ministre, nous avons décidé de doubler notre aide humanitaire à destination du Liban. C'est le minimum que nous puissions faire.

La France peut et doit aussi appeler au respect de la résolution 1701 des Nations unies. N'oublions pas d'ailleurs que, à ce titre, environ 700 soldats français sont présents au Liban au sein de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul).

Au moment où des casques bleus ont de nouveau été pris pour cible, cette force onusienne doit rester un instrument indispensable de stabilité.

Mes chers collègues, contrairement à ce qu'on entend souvent, le droit international n'est ni inutile ni impuissant. Bien sûr, il a ses limites. Mais sans droit, que nous reste-t-il ? Le rapport de force, l'impérialisme, bref, la loi du plus fort. Dans une région déjà ravagée par les guerres, les déplacements de population et les tragédies, ce serait une faute politique de l'abandonner.

Le groupe RDSE tient à la dire, la France ne réglera pas cette crise, et le besoin d'Europe est criant. Mais elle peut encore peser pour protéger ses ressortissants, construire des coalitions visant à la désescalade et, surtout, rappeler que le droit international vaut pour tous, y compris pour nos partenaires. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Akli Mellouli. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de me joindre à l'hommage qui a été rendu à nos soldats et d'avoir une pensée pour eux et leurs familles.

Il est des heures graves où la parole publique doit redevenir une parole de vérité, une parole de courage, une parole fidèle à ce que nous sommes censés incarner : une République attachée au droit, à la justice et à la défense de la dignité des peuples comme à celle de la dignité humaine.

La situation actuelle au Moyen-Orient, à la suite des frappes conjointes des États-Unis et d'Israël contre l'Iran, nous place précisément face à cette exigence. Car ce qui se joue aujourd'hui n'est pas une simple séquence militaire : c'est une rupture, une rupture dans l'ordre du monde et dans le respect du droit.

Je veux, en premier lieu, rappeler un principe simple, mais essentiel : le droit international n'est pas une option. Il n'est pas une commodité que l'on invoque lorsqu'elle sert nos intérêts et que l'on oublie lorsqu'elle les contrarie. Il est la condition même de la paix.

Depuis 1945, la communauté internationale s'est dotée de règles. Parmi elles, une règle cardinale : la souveraineté des États est inviolable. Sa violation constitue une agression.

Nous l'avons affirmé avec force lorsque l'Ukraine a été envahie. Nous avions raison. Mais alors, comment justifier que ce même principe soit aujourd'hui relativisé, contourné, voire ignoré ?

Le droit international ne peut être à géométrie variable. Car, lorsqu'il cesse d'être universel, il cesse d'être du droit. Et lorsqu'il disparaît, ce ne sont jamais les puissants qui en paient le prix : ce sont les peuples.

Parmi ces peuples, il y a des visages, des vies, des destins brisés. Notre groupe a toujours soutenu le mouvement « Femmes, Vie, Liberté » pour sa soif de liberté et son engagement pour la démocratie. Nous avons aussi condamné les massacres commis par le régime lors des manifestations sanglantes.

Toutefois, nous pensons également à ces jeunes filles iraniennes, victimes d'attaques contre leurs écoles. Un établissement scolaire est un lieu d'émancipation, de savoir, d'avenir. Quand une école est frappée, ce n'est pas seulement un bâtiment qui est détruit ; c'est aussi une promesse, qui l'est, un futur.

De telles violences nous rappellent que, derrière chaque décision stratégique, derrière chaque frappe, il y a des êtres humains. C'est précisément cela que nous ne devons jamais perdre de vue. La défense de la dignité humaine n'est pas un slogan, c'est une exigence concrète.

Au-delà des vies humaines directement touchées, un autre crime silencieux se déploie sous nos yeux : celui de la destruction de l'environnement, que de nombreux chercheurs et observateurs nomment écocide.

Aujourd'hui, en Iran, à Gaza, au Liban comme en Ukraine, la destruction de l'environnement n'est plus seulement une conséquence indirecte de la guerre ; elle devient une arme à part entière. Les bombardements d'infrastructures énergétiques, les incendies de raffineries, la pollution du sol, de l'air et de l'eau produisent des effets qui dépassent de loin le temps immédiat du conflit.

À Téhéran, par exemple, des frappes sur les installations pétrolières ont libéré des polluants toxiques, du dioxyde de soufre et des métaux lourds, qui auront des conséquences durables sur la santé des populations. Dans le golfe Persique, espace fermé et fragile, ces pollutions risquent de s'accumuler, menaçant durablement les écosystèmes et les ressources en eau.

À Gaza, la destruction massive des terres agricoles, des réseaux d'eau et des infrastructures essentielles a déjà provoqué la contamination généralisée des sols et des nappes phréatiques, compromettant la possibilité même de vivre sur ce territoire à long terme.

Voilà la réalité de l'écocide : la guerre continue longtemps après la fin des combats, s'inscrit dans les corps, les terres et les générations futures.

Pour justifier cette guerre, on avance qu'il s'agirait d'affaiblir le régime iranien. Chacun peut pourtant constater que l'effet produit est exactement inverse : le régime se repositionne comme un acteur central, consolide sa légitimité interne et devient un interlocuteur incontournable. La stratégie guerrière échoue à atteindre ses objectifs proclamés et, pis encore, produit l'effet contraire. Plus personne ne comprend véritablement la cohérence d'une telle politique.

Comme si cela ne suffisait pas, nous assistons à un embrasement régional généralisé. En quelques jours, le conflit a dépassé son cadre initial pour s'étendre à une multitude de théâtres. Des frappes ont touché une dizaine de pays de la région.

Dans l'extension du conflit, un pays incarne à lui seul cette tragédie silencieuse : le Liban. Je salue les mots du président Emmanuel Macron, qui dit ne pas comprendre que la guerre s'abatte sur le Liban. Derrière ces mots, il y a la reconnaissance d'une injustice faite à un peuple qui ne devrait plus avoir à subir cela.

Pendant ce temps, le débat public est confisqué. Les plateaux de télévision se remplissent des mêmes experts ; on y entend les mêmes voix et les mêmes analyses, des certitudes assénées avec aplomb, mais de plus en plus déconnectées du réel. À mesure que les faits contredisent ces analyses, une question s'impose : parlent-ils pour éclairer le débat ou pour conforter des narratifs déjà établis ?

L'exigence de vérité semble aujourd'hui faire défaut au plus haut niveau de l'État américain, où des contradictions majeures apparaissent. Lors d'auditions sous serment devant le Sénat, plusieurs responsables de la sécurité nationale ont tenu des propos en décalage avec ceux de Donald Trump, relativisant la menace iranienne. Si de telles différences apparaissent, c'est parce que, sous serment, la vérité engage, elle contraint, elle oblige.

Il y a plus encore : le peuple américain lui-même exprime massivement son opposition à cette guerre. Une large majorité refuse l'idée d'un nouvel engagement militaire au Moyen-Orient. Il faut l'entendre, car une démocratie ne peut durablement ignorer la volonté de son peuple.

Dans ce contexte troublé, l'Europe apparaît hésitante, fragmentée, paralysée. Une seule voix s'est élevée avec clarté, celle de Pedro Sanchez, qui dénonce la faillite du droit international.

M. Loïc Hervé. Ce n'est pas terrible…

M. Akli Mellouli. Il est profondément regrettable que ce soit aujourd'hui l'Espagne, et non la France, qui porte ce message.

La France a une histoire, une voix et surtout des moyens uniques. Membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, puissance nucléaire possédant une industrie militaire de pointe, ses atouts devraient lui permettre de dire non.

Au temps du général de Gaulle, la France avait compris que la vassalisation à une puissance, fût-elle alliée, était une impasse. Aujourd'hui encore, cette leçon demeure.

M. Loïc Hervé. Vous êtes gaulliste maintenant ?

M. Akli Mellouli. Alors, osons défendre le droit international, osons porter une voix indépendante.

M. Loïc Hervé. Osons le gaullisme ! (Sourires.)

M. Akli Mellouli. Dans notre histoire récente, un précédent devrait aujourd'hui nous éclairer. En 2003, la France avait su refuser la guerre en Irak, résister à la pression et affirmer une voie indépendante. Cette décision, portée par le président Chirac et incarnée à la tribune des Nations unies par Dominique de Villepin, fut à l'époque contestée, mais l'Histoire a tranché, car le temps est l'ami du juste. La guerre en Irak a ouvert la voie au chaos, aux fractures durables, aux violences dont les répliques se font encore sentir aujourd'hui.

Au fond, une leçon s'impose : aucune guerre menée au Moyen-Orient n'a jamais fait naître la démocratie. La démocratie ne se décrète pas par les bombes ; elle se construit patiemment par les peuples eux-mêmes.

Dès lors, souvenons-nous que la France, lorsqu'elle est fidèle à elle-même, sait dire non, et que ce non peut être un acte de lucidité, de courage et de fidélité à l'universel.

Nous entrons dans une ère nouvelle, celle du retour des empires, qu'il s'agisse de l'empire russe, de l'ambition chinoise ou de l'impérialisme américain. Face à ces logiques de puissance, il manque une autre voie, fondée sur le droit, l'équilibre et la justice. La France peut en être le porte-étendard.

Enfin, il faut avoir le courage de dire la vérité sur la racine profonde des déséquilibres du Moyen-Orient. Cette racine, c'est le conflit israélo-palestinien. (M. Loïc Hervé s'exclame.) Tant qu'il ne sera pas résolu, aucune paix durable ne sera possible.

Il faut porter haut la solution à deux États, affirmer le droit du peuple palestinien à disposer de lui-même et savoir dire non aux extrémistes aujourd'hui au pouvoir en Israël ou aux logiques de confrontation.

La France et l'Europe, sur la base du droit international, doivent peser de tout leur poids pour faire émerger une solution juste et durable. Deux peuples, deux États vivant côte à côte en paix : voilà ce qui permettra enfin de refermer en partie les blessures du Moyen-Orient.

Mes chers collègues, face à la brutalité du monde, notre responsabilité est immense : nous devons refuser les doubles standards, les logiques de domination, l'effacement du droit et affirmer sans relâche ce qui doit rester notre boussole : la défense de la dignité des peuples et de la dignité humaine. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Mickaël Vallet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos interventions. Pour ce qui est de la défense, permettez-moi d'évoquer, en quelques mots, le rôle et la force de la France, qui respecte les partenariats qu'elle signe.

Au Moyen-Orient, dont on connaît la situation actuelle, trois pays ont la particularité d'avoir signé des accords avec notre pays : les Émirats arabes unis, le Qatar et le Koweït. Aujourd'hui, au moment où ils sont attaqués et où ils font appel à la France, celle-ci répond présent.

Telle est la fiabilité de l'engagement de notre pays et tel est, finalement, le sens de la clause d'assistance mutuelle. Nos armées sont engagées dans une logique d'assistance, purement défensive, qui conduit nos militaires à se tenir évidemment aux côtés de ces pays.

Quand je parle de nos militaires, je parle bien sûr des forces prépositionnées aux Émirats arabes unis, qui ont – c'est important – montré notre capacité à répondre dès le premier jour. Notre armée, à la fois opérationnelle, entraînée et présente sur place, nous permet de respecter nos engagements.

Certains d'entre vous ont fait allusion aux échanges qu'ils ont eus avec les ambassadeurs de ces pays. Lundi et mardi derniers, j'étais dans la région, où j'ai rencontré mes homologues. Ils ont unanimement salué l'engagement de nos militaires et la qualité de leur travail, notamment celui de nos pilotes de Rafale et de notre marine.

Vous l'avez souligné, nous avons la capacité, lorsque le Président de la République le décide, de doubler le nombre de frégates opérant dans le cadre de la mission Aspides – deux frégates sont présentes en mer Rouge – et de changer le programme de notre groupe aéronaval pour le déplacer en Méditerranée orientale. Cela démontre la flexibilité de nos armées, liée aux efforts portés par mon prédécesseur, M. le Premier ministre, dans le cadre de la loi de programmation militaire : ces choix qui ont été faits nous permettent aujourd'hui de disposer de frégates et ont défini le format opérationnel de nos armées.

Monsieur le président de la commission Perrin, chacun sait que le poids de forme du budget de nos armées est probablement plus, à terme, de 100 milliards d'euros que de 60 milliards, mais il n'en reste pas moins vrai que celui-ci a doublé en dix ans. Année après année, on voit ce que permet ce doublement du budget des armées en matière d'acquisitions.

J'en viens au sujet des munitions et au projet d'actualisation de la LPM que j'aurai l'honneur de défendre devant vous dans quelques semaines. Plusieurs éléments doivent être pris en compte, car, sur ce sujet, nous devons aussi tenir compte des retours d'expérience.

Nombre d'entre vous ont parlé de l'usage des drones en Ukraine. Le Premier ministre le signalait tout à l'heure : c'est tout de même un sujet que d'abattre un drone coûtant 60 000 euros à l'aide d'un missile de 800 000 euros. Le moins que l'on puisse en dire, c'est que la munition utilisée est très onéreuse.

Face à cela, il y a plusieurs réponses.

Premièrement, des entreprises et des start-up ont développé des concepts permettant d'avoir plus d'effecteurs et d'améliorer les réponses.

Deuxièmement, nous devons faire évoluer la gamme de nos munitions, y compris celle des missiles. Sur ce point, il y a lieu de s'interroger aux côtés de notre industrie, pour savoir comment la recherche et développement (R&D) peut nous permettre de faire évoluer nos armements. Notre logique n'est donc pas exclusivement budgétaire ; nous sommes également dans une démarche visant, bien sûr, à développer la R&D sur les munitions téléopérées.

Sur ces sujets, nous devons effectivement continuer de travailler pour répondre aux besoins. C'est l'une des plus belles reconnaissances que nous pouvons apporter à nos armées. En effet, leur attractivité réside dans leur capacité à s'entraîner, mais aussi, évidemment, à disposer de l'ensemble des équipements nécessaires pour relever leurs défis.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nombre d'entre vous ont évoqué la liberté de navigation dans le détroit d'Ormuz, que le chef des armées a précisément choisi de consacrer. De là découle la décision de positionner des frégates en mer Rouge. Il s'agit de privilégier dans un premier temps la voie diplomatique, avant que, dans un deuxième temps, l'on n'envisage comment des frégates pourraient accompagner des navires de commerce, dès lors qu'une voie diplomatique aurait permis d'évoquer la réouverture du détroit.

Enfin, plusieurs d'entre vous ont souligné que le conflit actuel au Proche et au Moyen-Orient ne doit pas faire oublier ce qui se passe à l'est de l'Europe et en Ukraine. Très concrètement, la fiabilité de la parole de la France est tout aussi importante en Ukraine qu'au Proche et au Moyen-Orient.

Nous continuons ainsi de travailler avec les Ukrainiens. Permettez-moi d'en donner trois exemples.

Tout d'abord, nous continuons d'entraîner au plus près les troupes ukrainiennes.

Ensuite, nous concluons des partenariats sur les munitions, qui bénéficient des retours d'expérience du terrain. Nous devons tirer des leçons d'un pays en guerre capable de développer une industrie de drones et mettre en place des partenariats. Des entreprises françaises comme Harmattan AI et Alta Ares travaillent aujourd'hui avec les Ukrainiens, nous permettant de bénéficier d'un retour d'expérience tout à fait important.

Enfin, nous poursuivons la coalition des volontaires dont le centre opérationnel est situé à Paris. Notre objectif est évidemment d'entrer de plus en plus dans une activité concrète, cette volonté d'accompagner l'Ukraine étant un sujet quotidien pour le ministère des armées.

Vous le constatez, nous sommes engagés dans des théâtres d'opérations multiples, où nos armées sont en mesure de répondre, en raison de leur entraînement et des choix faits par le Parlement. C'est pour cela qu'il est important de nous retrouver autour de l'actualisation de la loi de programmation militaire. (MM. André Guiol, Bernard Fialaire et Olivier Cadic applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Le président de la commission des affaires étrangères Cédric Perrin a évoqué la situation au Liban, où le Hezbollah a entraîné le pays dans une guerre qu'il n'a pas choisie. Monsieur le président, vous avez eu raison de le rappeler, le Hezbollah n'est pas le Liban, et il faut faire la différence.

Cette guerre n'est pas sans nous rappeler l'escalade militaire entre Israël et le Hezbollah du mois d'octobre 2024. Je me suis rendu à Beyrouth la semaine dernière, où j'ai rencontré des familles libanaises qui se trouvaient une nouvelle fois dans les mêmes abris où elles avaient trouvé refuge il y a un peu moins d'un an et demi.

Les attaques du Hezbollah sur Israël ont entraîné des représailles de la part de ce dernier, lesquelles ont provoqué plus d'un millier de morts et plus d'un million de déplacements de Libanaises et de Libanais du sud du pays vers le nord.

Nous avons salué et soutenu les décisions très courageuses du gouvernement libanais. Après avoir adopté le 5 août dernier un plan de désarmement du Hezbollah, il a plus récemment décidé de déclarer illégales les activités militaires de cette organisation, d'ordonner à l'armée de procéder au désarmement de sa milice ainsi que, cette semaine, d'expulser l'ambassadeur d'Iran au Liban.

En parallèle, le président Aoun a proposé qu'un dialogue de haut niveau puisse se tenir entre le gouvernement libanais et le gouvernement israélien, pour la première fois dans l'histoire de ces deux pays qui n'ont jamais réellement établi de coexistence pacifique. C'est évidemment une marque de courage politique que nous avons là aussi soutenue.

Nous nous tenons également aux côtés des forces armées libanaises. Nous devions accueillir à Paris le 5 mars une conférence internationale dédiée à leur renforcement, qui a été reportée. Nous restons cependant en lien avec elles pour définir la manière dont, à la fin de la mission de la Finul, les contingents y participant pourront, si nous trouvons un terrain d'entente et un cadre juridique convenable, soutenir d'une manière ou d'une autre leurs différents efforts.

En ce qui concerne Israël, nous avons exhorté les autorités à s'abstenir de toute incursion terrestre, de toute frappe sur les infrastructures civiles et à tout simplement préserver les civils ainsi que les zones densément peuplées. La banlieue sud et le centre de Beyrouth ont en particulier été ciblés, ce qui ne s'était pas produit depuis longtemps.

Nous les avons ensuite très fortement poussées à saisir la main tendue par les autorités libanaises pour engager un dialogue de haut niveau qui doit dessiner les conditions d'un cessez-le-feu durable, d'un désarmement coordonné et ordonné du Hezbollah, lequel doit rendre ses armes. Il s'agit de permettre une coexistence pacifique, c'est-à-dire de mettre fin à l'état de guerre permanent qui, en réalité, subsiste depuis 1949, même si les deux pays étaient en trêve.

Nous facilitons par ailleurs les discussions entre le Liban et son autre voisin, la Syrie. Le Président de la République a réuni les présidents de ces deux pays lors d'une visioconférence, elle aussi historique.

Nous souhaitons donc que l'escalade s'arrête le plus rapidement possible et que s'engage un travail entre les autorités libanaises et celles de ses deux voisins pour que la paix et la stabilité puissent revenir au Liban. Ce pays doit pouvoir se doter d'un État fort, souverain, disposant du monopole des armes, capable d'assurer la sécurité de toutes les communautés, notamment de la communauté chiite, et d'assurer la coexistence pacifique avec ses voisins.

Mickaël Vallet a soulevé un certain nombre de questions. Monsieur le sénateur, vous êtes d'abord revenu sur les motifs parfois invoqués par les autorités américaines pour expliquer le déclenchement des opérations militaires le 28 février dernier, semblant vous interroger quant à la menace représentée par le programme nucléaire iranien.

Il ne m'appartient pas de justifier des opérations militaires que nous n'avons pas approuvées et auxquelles nous ne participons pas, mais permettez-moi de rappeler quelques éléments. Le développement du programme nucléaire iranien ces dernières années contrevient au droit international et à tous les engagements pris par l'Iran. (M. Mickaël Vallet acquiesce.)

L'année dernière, d'après les rapports de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), l'Iran disposait avant le déclenchement de la guerre des Douze jours de 6 000 kilogrammes d'uranium enrichi, soit trente fois plus que la limite fixée par l'accord conclu il y a dix ans.

Là où l'accord fixait le temps nécessaire à la production d'une quantité d'uranium enrichi suffisante pour la constitution d'une bombe à une année, le délai n'était, avant la guerre des Douze jours, que de quelques jours seulement.

Je le répète, je ne cherche pas à justifier des opérations militaires. Je tiens seulement à rappeler à ceux qui semblent parfois l'oublier que l'Iran a violé à de très nombreuses reprises le droit international et ses engagements internationaux relatifs à l'accord sur le nucléaire, tant et si bien que nous avons ainsi décidé, à la fin du mois de septembre dernier, de réactiver – nous en avions conservé le droit – l'ensemble des embargos levés il y a dix ans sur les banques, les équipements nucléaires et les armes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d'entre vous ont évoqué la position des Européens. Si vos propos témoignent de quelques différences d'appréciation, je préfère pour ma part regarder le verre à moitié plein, ce qui ne m'empêche pas d'être exigeant.

Ainsi, aucun pays européen ne s'est déclaré comme partie prenante à cette guerre ou n'y participe d'une manière ou d'une autre. J'y reviendrai, l'Europe a montré, en apportant la sécurité à ses ressortissants et à ses alliés, son meilleur visage : celui d'une union de pays libres qui ne se laissent pas entraîner dans des guerres qu'ils n'ont pas choisies, même lorsqu'elles sont menées par des alliés, mais qui déploient leurs capacités pour tenir leurs engagements internationaux pris auprès d'autres pays.

Où se situe la France ? Nous l'avons dit très clairement : les buts de ces opérations militaires ne sont pas précisément définis ; elles sont conduites en dehors du droit international ; nous ne pouvons donc en aucun cas les approuver ou y participer.

Monsieur le sénateur, vous avez également évoqué la question des moyens de pression sur Israël, en semblant écarter d'un revers de la main les sanctions que nous avons prises à l'encontre des colons extrémistes et violents en Cisjordanie, tant à l'échelon national qu'à l'échelon européen.

Permettez-moi tout de même de rappeler que, sous l'impulsion de la France d'abord, puis un peu plus tard de l'Allemagne, la remise en question de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, reprise par la Commission européenne en septembre dernier, a sans doute été l'un des éléments décisifs ayant permis la fin de la guerre à Gaza, même si le cessez-le-feu y demeure fragile.

Enfin, j'exprime un léger désaccord quant aux doubles standards que plusieurs d'entre vous ont évoqués. Il m'a semblé – c'est du moins ce que j'ai compris de votre intervention, monsieur Vallet – que vous avanciez que, à moins de prendre des positions différentes, nous risquions d'être critiqués par les pays du Sud qui soutiendraient l'Iran. Mais aucun pays du monde, au sud, au nord, à l'est ou à l'ouest, ne soutient aujourd'hui l'Iran, qui a décidé de prendre pour cible des pays qui ne l'avaient pas agressé.

J'en veux pour preuve l'adoption aujourd'hui, à l'unanimité du Conseil des droits de l'homme des Nations unies – quarante-sept pays y sont représentés, issus de toutes les parties du monde –, d'une résolution qui condamne les attaques non provoquées perpétrées par l'Iran.

Il faut bien l'avoir à l'esprit, nous ne sommes pas dans la situation qui est celle d'autres conflits, où la communauté internationale se partage, où les pays du Sud se rallient à une partie plutôt qu'à l'autre – vous comprenez à quel conflit je fais allusion. Nous sommes ici face à une série de représailles prises par l'Iran, qui sont condamnées par l'ensemble de la communauté internationale.

Olivier Cadic s'est exprimé sur le régime iranien. Je viens d'évoquer le programme nucléaire de ce pays. Il soulevait pour nous des inquiétudes particulières, car il a montré, à l'occasion de cette guerre, à quel point il fragilise ou déstabilise la région dans son ensemble.

Monsieur Cadic, vous avez également évoqué le poids des « proxys » de l'Iran. Des groupes terroristes soutenus par ce pays, comme le Hezbollah, sont devenus des instruments au service de la politique de déstabilisation régionale menée par Téhéran.

Vous avez fait mention de nos ressortissants, affirmant : « La Nation ne vous oublie pas. » C'est tout à fait vrai. Je vous remercie des encouragements que vous avez formulés à l'égard des équipes diplomatiques et consulaires, et d'avoir rappelé que Cécile Kohler et Jacques Paris, bien qu'étant sortis de prison le 4 novembre dernier et se trouvant en sécurité à l'ambassade de France à Téhéran, ne sont toujours pas complètement libres. Nous exigeons leur libération définitive et leur retour dans notre pays. Le Président de la République s'est adressé en ce sens à son homologue, il y a deux jours.

Claude Malhuret a rappelé avec force les grands paramètres du moment. En l'écoutant, je ne pouvais m'empêcher de songer aux premières heures de ces opérations militaires. Chacun dans cet hémicycle a conscience que les buts n'étaient pas précisément définis, ce qui explique une partie du chaos dans lequel nous nous trouvons plongés à présent. Pourtant, certains, sur des plateaux de télévision, peut-être fascinés par le déploiement de la force militaire, se sont en quelque sorte réjouis, applaudissant ces opérations sans anticiper les conséquences qu'elles auraient.

Ils ont passé par pertes et profits les grands principes du droit international. Ceux-ci ne sont pas là pour la beauté du geste ! Ils s'avèrent être le fruit d'une longue histoire. Faite de siècles de guerre et de paix, elle nous a adressé un enseignement, à nous, nations européennes : l'intégrité territoriale, c'est-à-dire le respect des frontières, l'autodétermination des peuples et le non-recours à la force, à moins qu'il ne soit prescrit par la communauté internationale, sont les seuls principes, quand bien même seraient-ils un peu simples, voire ringards, que nous ayons inventés jusqu'à présent pour garantir la paix et la stabilité.

Monsieur Malhuret, vous avez ensuite parlé de l'Europe. Sur ce point, le constat que vous avez dressé était des plus justes. Nous voyons croître devant nous la rivalité entre deux superpuissances – je ne range pas la Russie dans cette catégorie – : la Chine et les États-Unis. Cette tension grandissante aura, si rien n'est fait, des conséquences de plus en plus préoccupantes sur nos vies quotidiennes, comme c'est le cas actuellement avec la flambée du prix des hydrocarbures.

La seule manière d'éviter que cette conflictualité ne dérive et ne nous entraîne nous-mêmes dans des conflits que nous n'aurions pas choisis, du fait de nos dépendances, c'est l'Europe, une Europe qui se lève, qui assume son destin, à savoir son indépendance, et qui s'en donne les moyens. Comme vous l'avez précisé à la fin de votre intervention, c'est plus facile à dire qu'à faire !

Cette ambition suppose un certain nombre d'efforts. Ils ont été engagés par le Premier ministre au travers de la loi de programmation militaire et de la loi de finances pour 2026 qui a fini par être adoptée. D'autres restent sans doute à faire. En effet, l'Europe ne sera indépendante que si la France montre la voie. Le moment, à mon sens, l'exige.

Nicole Duranton a reconnu que notre ligne était claire et a exhorté à ce qu'elle le reste. Cette guerre n'est pas la nôtre : nous ne l'approuvons pas ni n'y participons, même si elle est menée par des alliés. En effet, être allié ne signifie pas être aligné. Il faut savoir dire non, y compris à des partenaires nous formulant une proposition qui n'est pas acceptable.

Madame Duranton, vous avez évoqué l'importance de restaurer la liberté de navigation, donc la sécurité maritime, dans le détroit d'Ormuz. La ministre des armées vous a rappelé le cadre dans lequel s'inscrit l'initiative en ce sens du Président de la République.

Cécile Cukierman a souligné, avec raison, que les guerres préventives n'ont aucune justification en droit international. Le recours à la force est seulement justifiable lorsqu'il relève de la légitime défense ou qu'il est prescrit par le Conseil de sécurité des Nations unies.

Madame Cukierman, vous avez également relevé que ce sont les peuples qui paient le plus lourd tribut dans ces conflits, en Iran, en Israël, au Liban et dans la quinzaine de pays désormais concernés par cet embrasement régional. Certains de nos ressortissants vivent encore dans l'inquiétude et la peur des bombardements.

Sophie Briante Guillemont a elle aussi salué l'action du Quai d'Orsay. Je tiens à mon tour à remercier les agents mobilisés dans les postes diplomatiques et consulaires, ainsi qu'au centre de crise et de soutien, comme vous l'avez fait, madame la sénatrice.

J'y insiste : celui-ci a été armé pour répondre jour et nuit aux appels très nombreux – ils ont été près de 15 000 – de nos compatriotes établis à l'étranger. Une cinquantaine de personnes ont été mobilisées, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tant des agents du ministère des affaires étrangères que des bénévoles de la Croix-Rouge, avec laquelle nous avons signé une convention. Il faut saluer cet engagement citoyen ainsi que le dévouement et le professionnalisme du centre de crise et de soutien.

Vous avez assuré que le droit international n'est ni inutile ni impuissant. Je suis tout à fait d'accord avec vous. On peut considérer ces grands principes comme vétustes – voire ringards –, mais, je le répète, ils sont les meilleurs que nous ayons trouvés à l'échelle de l'histoire humaine. Le problème provient des institutions qui en sont les gardiennes : elles ne parviennent plus à les faire respecter. C'est pourquoi la France, qui est, responsabilité principale, membre permanent du Conseil de sécurité, se doit, pour être crédible en invoquant le droit international, de proposer des pistes de réforme.

Il s'agit en particulier de rendre ce Conseil de sécurité plus légitime et plus efficace.

En premier lieu, il faut le rendre plus légitime en élargissant le cercle de ses membres permanents. Il en compte actuellement quinze : les cinq puissances victorieuses de la Seconde Guerre mondiale et dix membres élus tous les deux ans. Intégrons les grands émergents que sont le Brésil et l'Inde, ainsi que le Japon, l'Allemagne et deux pays africains.

En second lieu, il faut rendre ces institutions plus efficaces. L'initiative qu'a prise la France depuis les événements de Syrie – le droit international n'a pas pu protéger les 400 000 habitants de ce pays morts au cours de la guerre civile – consiste à retirer le droit de veto aux membres permanents du Conseil de sécurité lorsque sont constatées des atrocités de masse. Il faut que ces situations ne restent pas impunies.

Akli Mellouli, avec beaucoup de force et de cœur,…

M. Rachid Temal. Et de conviction !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. … a lui aussi insisté sur la nécessité d'éviter une diplomatie à géométrie variable. J'y insiste : la France ne pratique pas le double standard. Si le droit international n'a pas suffi à mettre fin à certains conflits au Proche-Orient et à celui en Ukraine – un membre du Conseil de sécurité, lui aussi investi de la responsabilité principale, est le principal agresseur du peuple de ce pays –, cela ne nous empêche pas de veiller à ce que ses principes soient rappelés partout et tout le temps.

J'estime vraiment que la France – monsieur le sénateur, vous citiez, de votre côté, l'Espagne – a montré le meilleur visage de l'Europe. Sa marine nationale a été envoyée en un temps record en Méditerranée orientale pour démontrer sa capacité à sécuriser nos partenaires européens. (M. Olivier Cadic applaudit.)

Chypre, un pays de l'Union européenne, a été touchée. Nos moyens militaires ont été déployés pour lui porter secours. C'est cela, l'Europe : la solidarité, la fidélité – je pense aux engagements pris à l'égard des pays du Golfe – et le refus de se laisser entraîner dans une guerre qui n'est pas la nôtre.

Vous avez mis l'accent sur l'importance de ne pas oublier le conflit israélo-palestinien. Celui-ci est au cœur des convulsions qui secouent la région depuis trop longtemps. L'année dernière, la France a longuement travaillé à faire émerger un consensus international autour de la solution à deux États, en posant deux exigences : la sécurité d'Israël et le droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Nous continuerons à œuvrer en ce sens, car c'est la seule solution susceptible de ramener la paix et la sécurité dans cette région. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)

M. Cédric Perrin. Bravo !

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur la déclaration du Gouvernement relative à la situation au Proche et Moyen-Orient.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 30 mars 2026 :

À quinze heures et, éventuellement, le soir :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (texte de la commission n° 392, 2025-2026) ;

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission n° 379, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 26 mars 2026, à zéro heure vingt.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON