Séance du 25 mars 2026

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, je salue votre engagement au service de ce pays qui vous est cher. Il l’est également aux Français. Le général de Gaulle affirmait que le Liban est le seul peuple au monde dont « le cœur n’a cessé de battre au rythme du cœur de la France ».

Pour cette raison, nous sommes mobilisés aux côtés de la population et de l’État libanais. Ce dernier se trouve – vous l’avez parfaitement décrit – entraîné dans une guerre qu’il n’a pas choisie, à la suite de la décision prise par le Hezbollah de se joindre aux attaques de l’Iran contre Israël. Les représailles israéliennes ont déjà provoqué plus de 1 000 morts et le déplacement de plus de 1 million de personnes. Celles-ci se retrouvent, à peine un an et demi après la dernière escalade militaire au Liban, à devoir trouver une nouvelle fois refuge dans des abris de fortune, ceux-là même où je me suis rendu pour saluer l’action des organisations non gouvernementales. Je pense en particulier à l’Ordre de Malte, qui, dans la banlieue sud de Beyrouth, porte secours à ces familles déplacées.

Que fait le Gouvernement ?

En premier lieu, nous confortons les autorités libanaises et soutenons leur initiative courageuse d’adopter, l’été dernier, un plan de désarmement du Hezbollah. Celui-ci commençait seulement à être mis en œuvre. Nous apportons également notre soutien aux décisions plus récentes et très courageuses – elles témoignent d’un changement d’époque et d’esprit au Liban – de déclarer illégales les activités militaires du Hezbollah et de renvoyer, hier, l’ambassadeur d’Iran. Ce geste diplomatique est fort.

En second lieu, nous travaillons avec les autorités libanaises à renforcer les forces armées du pays de manière à leur permettre de prendre en charge le processus – indispensable pour libérer le Liban de cette emprise – de désarmement du Hezbollah.

Quant aux autorités israéliennes, nous les exhortons d’abord à s’abstenir de toute forme d’incursion terrestre au Liban et de frappes visant les infrastructures civiles, les zones densément peuplées, la banlieue sud de Beyrouth, mais également le centre de la ville. Celui-ci a été frappé depuis quelques semaines, ce qui est presque une première.

Nous appelons également Israël à saisir la main tendue par le président libanais et les autorités du pays, qui invitent à un dialogue de haut niveau. Ce serait le premier dans l’histoire de ces deux pays, qui restent depuis 1949 régis par une trêve, donc dans un état de guerre.

M. le président. Il faut conclure.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Si ces discussions pouvaient se tenir, elles permettraient un cessez-le-feu, un processus ordonné de désarmement du Hezbollah et, à terme, une normalisation entre les deux États.

M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour la réplique.

M. Khalifé Khalifé. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse. Le peuple libanais est plus résilient que jamais. Toutefois, les scenarii qui se répètent depuis 1970 et la situation actuelle font craindre de plus en plus une dislocation totale du pays et son annexion par ses deux voisins du sud et de l’est. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

cyberprotection des administrations

M. le président. M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Catherine Morin-Desailly. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Hier, nous avons appris que la base de données Compas, logiciel de ressources humaines du ministère de l’éducation nationale, avait été attaquée, entraînant le piratage de données personnelles d’environ 243 000 agents. Cette cyberattaque est malheureusement la énième d’une longue liste d’opérations ciblant, au cœur de l’État, nos administrations et nos infrastructures critiques.

Comment expliquer une telle vulnérabilité ? Quelle réponse le Gouvernement compte-t-il apporter à nos concitoyens ? Ceux-ci sont vraiment inquiets de savoir tantôt leur numéro de sécurité sociale, tantôt leur dossier médical, leur adresse, leur numéro de portable ou encore leurs données bancaires partis dans la nature, aux mains de cybercriminels en tout genre ou de puissances étrangères, sans que nous sachions pour quelle utilisation. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Madame la sénatrice Morin-Desailly, je réponds au nom du Gouvernement, étant donné que vous avez abordé le sujet de Compas.

Cette base de données permet de gérer et d’affecter les professeurs stagiaires. Elle a effectivement été piratée. Les informations de plusieurs années ont été captées : noms, prénoms, adresses et lieux de première affectation.

Quelle est notre réaction dans de telles hypothèses et qu’avons-nous fait en l’espèce ? La détection a eu lieu le 19 mars, l’accès a bien évidemment été fermé immédiatement, une cellule de crise mise en place, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) notifiée dès le 21 mars, une plainte déposée dès le 24 et les 243 000 personnes concernées seront informées d’ici au 1^er avril. Nous disposons donc d’une infrastructure qui permet de réagir.

Comme vous l’avez relevé, cet événement s’inscrit dans un contexte géopolitique. Nous faisons face à des attaques qualifiées d’« hybrides », prenant des formes multiples : attaques en déni de service, visant à bloquer nos outils, piratages au travers de chevaux de Troie… En l’espèce, nous sommes exactement dans cette dernière configuration : un agent ayant accès aux informations a dû ouvrir une pièce jointe frauduleuse dans un mail et ses accès ont été captés par des tiers.

Concrètement, deux actions sont prévues pour les mois à venir.

D’abord, le Gouvernement est en train d’appliquer un plan de sécurisation, à la fois au niveau de mon ministère et de manière interministérielle : double authentification, c’est-à-dire deux niveaux de sécurité au lieu d’un, meilleure compartimentation des différentes données, réduction de l’exposition des applications au nombre d’utilisateurs potentiels.

Ensuite et surtout, une stratégie nationale interministérielle est traduite dans le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Celui-ci vise notamment à transposer la directive européenne NIS 2 (Network and Information Security), laquelle nous permettra à la fois de disposer d’un plan de résilience pour toutes les infrastructures d’importance vitale, de sanctionner ceux qui s’y soustrairaient et de mieux réprimer les pirates. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos réponses précises. Je me doutais que vous me parleriez de la transposition de NIS 2 et du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui vise à transposer cette directive dans le droit français.

Toutefois, j’insiste sur le fait que le texte a été voté il y a plus d’un an. Nous nous impatientons, attendant son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. D’ailleurs, peut-être y croisera-t-il bientôt un autre texte relatif à la cybersécurité, actuellement à l’étude à Bruxelles.

Surtout, je tiens à souligner un angle mort de la stratégie globale que doit mettre en place le Gouvernement : le facteur humain. Source de vulnérabilité, il est au cœur de nombreuses cyberattaques. Il est temps que la montée en compétence numérique de tous soit vraiment érigée au rang de grande cause nationale. Il est urgent que chacun de nos concitoyens et que tous les agents de nos administrations, de nos entreprises et des collectivités territoriales soient cyberformés pour être cyberrésilients, comme y invite d’ailleurs régulièrement la Cnil dans ses recommandations.

J’avais écrit en ce sens au Président de la République en 2019, à la suite de la rédaction du rapport d’information Prendre en main notre destin numérique : l’urgence de la formation. Je n’ai pas reçu de réponse. Mon collègue Olivier Cadic et moi-même avons alors adressé ce courrier à François Bayrou et à Clara Chappaz. En l’état actuel des choses, nous espérons que le Gouvernement se saisira enfin de cette grande cause que sont les compétences numériques. Nous comptons sur vous pour passer le message, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner. Aux termes du second aliéna de l’article 91 bis du règlement du Sénat, les sénateurs « exercent leur mandat dans le respect du principe de laïcité et avec assiduité, dignité, probité et intégrité ».

Au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je souhaite porter à la connaissance du Sénat les propos qui auraient été prononcés par un de nos collègues à l’encontre de la journaliste Nassira El Moaddem.

Le journal Le Monde rapporte, dans un article du 23 mars dernier, que le sénateur de la Seine-Saint-Denis Thierry Meignen a déclaré à propos à propos de cette personne : « Je vais la faire condamner pour diffamation. Je vais la fouetter. J’irai au bout, elle va mourir, je la tue. »

S’ils sont confirmés, ces propos, qui n’ont pas été démentis à ce stade, tombent sous le coup de la loi ; une plainte a d’ailleurs été déposée par la personne visée par ces menaces.

Le rôle du Sénat n’est évidemment pas de se substituer à la justice, qui fera son travail et instruira cette plainte. Pour autant, la gravité et l’indignité de cette déclaration nous obligent à réagir ici avec force. S’il est avéré, et cela semble être le cas, que de tels mots ont été employés par un de nos collègues pour menacer et intimider une journaliste qui faisait son travail, le Sénat ne peut rester inactif.

De tels propos sont contraires à l’obligation de dignité et de probité que se doit de respecter tout membre de la Haute Assemblée en vertu de l’article 91 bis de notre règlement.

Je demande donc au Sénat et à ses instances d’instruire rapidement ce dossier pour prendre les décisions qui s’imposent. (Applaudissements sur des travées du groupe SER et sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi visant à soutenir et à valoriser les commerces de proximité, présentée par Mme Audrey Linkenheld et plusieurs de ses collègues (proposition n° 169, résultat des travaux n° 434, rapport n° 433).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Audrey Linkenheld, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Audrey Linkenheld, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai le plaisir de soumettre aujourd’hui à votre examen la proposition de loi que j’ai déposée avec l’appui et l’accord du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, visant à soutenir et à valoriser le commerce de proximité.

J’irai droit au but : ce texte comporte une mesure d’encadrement des loyers commerciaux ; je sais que certains collègues sont frileux à cette évocation.

Ayant été rapporteure à l’Assemblée nationale de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), j’ai toujours en tête les arguments avancés à l’époque contre la régulation des loyers d’habitation. Or on retrouve ces arguments pour ce qui concerne les loyers commerciaux : atteinte aux principes de liberté contractuelle et de liberté d’entreprendre, et au droit de propriété.

Pourtant, notre Constitution permet de longue date, au nom de l’intérêt général et sous réserve de certaines précautions, d’apporter des ajustements à ces principes. Je crois sincèrement que l’encadrement des loyers peut être efficace, même si je sais qu’une telle mesure inquiète certaines personnes.

À Lille, où je suis engagée comme élue locale et où les loyers d’habitation sont contenus parce qu’encadrés depuis plusieurs années, les loyers commerciaux, eux, sont devenus tellement élevés que les commerçants se mobilisent par pétition pour se plaindre.

Le commerce de proximité va mal en France : 10 000 commerces ont fermé en dix ans et autant d’emplois ont été détruits au cours de la seule année écoulée. Et cela continue ! Chaque jour, des rideaux sont baissés, des enseignes disparaissent de nos rues commerçantes. La vacance commerciale s’accroît et avoisine maintenant 11 %, au point que l’on parle désormais de « décommercialisation » comme on parle de désindustrialisation.

Cette décommercialisation touche tous les territoires. Il y a malheureusement consensus sur la situation dramatique du commerce de proximité dans de nombreuses de villes et de nombreux villages, en milieu urbain comme rural.

Le Gouvernement a lui-même commandé, l’an dernier, un rapport sur l’avenir du commerce, qui a été remis en novembre ; ce rapport a bien documenté ces difficultés et a formulé trente-quatre recommandations.

Les causes des difficultés rencontrées par les commerces de proximité sont multiples et, si elles ne sont pas toutes nouvelles, elles s’aggravent : le pouvoir d’achat est en berne et certaines charges explosent ; la remontée actuelle des prix de l’énergie risque de ne rien arranger ; les modes de consommation se transforment et, pour certains secteurs d’activité, la concurrence du commerce en ligne, via notamment les plateformes étrangères, est particulièrement féroce.

En parallèle, les zones commerciales périphériques, en vogue depuis les années 1980, continuent d’attirer les clients, mais aussi les commerçants eux-mêmes, qui s’y relocalisent. En effet, face à un chiffre d’affaires fluctuant ou incertain, ils sont de plus en plus confrontés à des niveaux de loyers fixes totalement inadaptés.

Alors que le ratio entre loyer et chiffre d’affaires communément considéré comme soutenable est de 6 %, il atteint désormais en moyenne 15 %. Plus de la moitié des commerçants interrogés récemment par CCI France citent la hausse des loyers comme facteur de vacance commerciale.

Malgré les plafonnements déjà rendus possibles par les textes en vigueur, les acteurs professionnels, comme l’Alliance du commerce, indiquent que « la pratique effective des contrats de baux met en lumière un déséquilibre croissant dans les relations entre le bailleur et le locataire commerçant » ; il faut savoir que 80 % des commerçants sont locataires. L’association Intercommunalités de France indique pour sa part que « la question des loyers ne peut être considérée comme marginale, elle participe pleinement à la dynamique de vacance ».

Au regard de ce décalage important entre le marché immobilier et la réalité économique induite par la mutation dans la consommation, l’alerte est donc clairement sonnée, tant par les commerçants eux-mêmes que par les collectivités. Les élections municipales récentes s’en sont fait l’écho, mais de nombreux maires n’ont pas attendu mars 2026 pour alerter sur cette situation.

Pourtant, force est de constater que, malgré ces inquiétudes, malgré les demandes formulées clairement par les élus et les professionnels les plus touchés, malgré les préconisations du rapport de Frédérique Macarez, Dominique Schelcher et Antoine Saintoyant, les avancées concrètes demeurent limitées.

Quelques dispositions du projet de loi de simplification de la vie économique ont repris le minimum de l’accord de place de 2024, mais, comme le vous savez, ce texte est pour l’instant à l’arrêt.

Au travers de cette proposition de loi, déposée il y a quelques mois, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite accélérer le mouvement face à l’urgence. Nous souhaitons le faire au nom de l’intérêt général et au service de nos communes, de leurs habitants et de leurs acteurs économiques. Moins de commerce de proximité, c’est moins d’animation dans nos centres-villes, nos quartiers, nos centres-bourgs ; moins de commerce de proximité, c’est aussi moins de services utiles rendus à la population et c’est évidemment moins d’emplois.

L’action proposée n’ignore pas les différences d’appréciation entre nous, mais elle vise à construire un consensus parlementaire dans le prolongement du consensus territorial déjà existant.

Dans l’esprit de la mission d’information transpartisane sur la décommercialisation, lancée très récemment au sein de la commission des affaires économiques, nous partons des constats déjà connus et nous proposons d’activer des leviers existants pour améliorer la relation bailleur-locataire et renforcer le pouvoir d’action des maires.

Le premier levier, économique, s’inscrit dans la continuité de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Pinel, qui avait déjà mis en évidence un déséquilibre dans les baux commerciaux, sans parvenir à le résorber pleinement.

Aussi, nous proposons de mettre en place, de façon ciblée, grâce à l’observation territoriale, une plus grande transparence sur les loyers commerciaux et, le cas échéant, une régulation renforcée – c’est l’objet de l’article 1^er –, ainsi qu’un meilleur partage de la charge fiscale, afin que celle-ci ne pèse pas exclusivement sur les locataires – c’est l’objet de l’article 2.

Le second levier concerne l’aménagement et l’urbanisme commercial, domaines familiers des maires et des intercommunalités. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) a déjà renforcé les pouvoirs locaux en matière d’implantation commerciale, dans des périmètres bien précis, au travers des opérations de revitalisation des territoires.

Il nous semble que nous pourrions élargir le contrôle des implantations et le droit de préemption à d’autres périmètres, où la vacance est très forte, et à des situations non prévues à l’époque, comme les commerces de proximité de pure façade ; tel est l’objet des articles 3 et 4.

Notre proposition de loi a été préparée avec beaucoup de sérieux, sur le fondement de nos expériences locales, et je remercie tous ceux qui y ont contribué. Toutefois, faute d’avoir les moyens d’expertise du pouvoir exécutif, elle n’est sans doute pas parfaite. Aussi serons-nous ouverts à des évolutions tout au long de la procédure parlementaire.

Le constat lié à la vacance et à ses causes est cependant déjà partagé, comme le montrent de nombreux travaux. N’attendons toutefois pas plus longtemps, quand des associations comme France urbaine, Intercommunalités de France, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), l’Association des petites villes de France (APVF) ou l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) nous pressent d’agir. Toutes soulignent qu’il faut observer et objectiver les niveaux de loyer, et expérimenter des outils complémentaires.

Les professionnels les plus directement concernés tiennent le même discours. Le Syndicat des indépendants et des très petites entreprises (TPE) l’a publiquement souligné. Les libraires, les représentants du secteur des fruits et légumes, ainsi que la Confédération des commerçants de France l’ont également rappelé ce matin. CCI France se déclare, pour sa part, prête à engager la mise en place d’observatoires locaux des loyers commerciaux.

Pour soutenir un commerce de proximité, aujourd’hui inquiet et fragilisé, les sénateurs, au contact direct des élus de terrain, paraissent les mieux à même d’enclencher l’accélération d’une réforme largement attendue.

Dans un souci de dialogue et d’efficacité, mon groupe a déposé plusieurs amendements, afin de nous accorder dès maintenant sur ce que peuvent être nos plus petits dénominateurs communs.

Le premier dénominateur commun concerne l’objectivation des niveaux de loyers commerciaux : la transparence favorise une relation contractuelle équilibrée entre acteurs privés et éclaire les décideurs locaux dans la définition des actions publiques nécessaires.

Le deuxième dénominateur commun repose sur le principe d’une expérimentation territoriale ciblée, régulièrement défendue dans cet hémicycle pour les collectivités ; tel est le cadre proposé pour l’encadrement des loyers commerciaux, à l’image de ce qui existe pour le logement, sous le contrôle du préfet.

Le troisième dénominateur commun consiste à reprendre l’accord de place déjà inscrit dans le projet de loi de simplification de la vie économique, dans les limites fixées par l’article 45 de la Constitution.

Je remercie la commission des affaires économiques qui, dans sa sagesse, a bien compris le sens du consensus que nous proposons avec ces trois dénominateurs communs.

Pour ce qui est des autres dispositions du texte, le débat se poursuit ; le vote tranchera. Le débat respectueux des faits et des convictions constitue la force de la démocratie : faisons-le vivre ici.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’entend pas opposer les bailleurs à leurs locataires commerçants. Nous voulons simplement répondre à un enjeu d’intérêt général qui est à la fois territorial, économique, social et environnemental.

Nous sommes convaincus que la chambre des territoires saura se montrer à la hauteur de ces enjeux, aux côtés des collectivités, de leurs habitants et des commerçants, afin de freiner la décommercialisation, qui fragilise déjà notre vivre ensemble. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Guislain Cambier, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier la présidente de la commission des affaires économiques de m’avoir confié ce rapport.

Je tiens aussi, à titre liminaire, à remercier notre collègue Audrey Linkenheld, auteure, avec son groupe, de cette proposition de loi pour le soutien aux commerces de proximité. J’ai choisi de l’associer à la préparation de mon rapport, notamment en partageant nos questionnaires sur sa proposition de loi auprès d’une vingtaine d’acteurs. Nous avons pu échanger de manière cordiale, en dépit de nos divergences d’analyse et dans un contexte particulièrement contraint quant à l’examen de ce texte ; je ne peux que regretter de n’avoir disposé, sur un tel sujet, que d’un très court délai pour l’examiner.

Permettez-moi, mes chers collègues, de commencer par ces mots d’Émile Zola : « Si l’ancien commerce, le petit commerce, agonisait, c’était qu’il ne pouvait soutenir la lutte des bas prix ». Ainsi, dès le XIX^e siècle, nos écrivains se souciaient de la préservation des commerces de proximité face à la montée en puissance des géants de la distribution, dont le grand magasin Au Bonheur des dames est, dans le roman du même nom de Zola, l’incarnation.

Les commerces de proximité structurent l’économie locale, façonnent nos villes et même, dans certains cas, devenus trop rares, nos villages. Ils font partie intégrante de notre histoire, de notre culture et de notre patrimoine.

Aujourd’hui, comme le rappelle notre collègue Audrey Linkenheld dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, ce ne sont plus les « grands magasins » qui constitue la principale menace pour nos commerces de centre-ville, c’est la prolifération des grandes surfaces commerciales, le développement récent des plateformes de commerce électronique et, ne l’oublions pas, les transformations d’usage qui en sont désormais les principaux facteurs.

Ce combat pour le maintien et la valorisation des commerces de proximité, pour la vitalité de nos villes, nous le partageons tous. Notre commission est très vigilante sur ce sujet. Elle s’en est, encore une fois, emparée en lançant une mission d’information sur la décommercialisation, pilotée par Mme Housseau et MM. Chaize et Grosvalet.

Je n’irai pas par quatre chemins pour vous dire ce que je pense très sincèrement : notre avis a évolué entre la première version du texte et celle qui sortirait de la séance si certains amendements sont adoptés.

En effet, si nous pouvions partager le constat dressé dans l’exposé des motifs et la louable intention de répondre aux difficultés rencontrées, nous ne pouvions que déplorer les solutions proposées initialement. L’encadrement trop large des loyers commerciaux, le report de l’intégralité de la charge de la taxe foncière sur les propriétaires ou le droit de préemption forcé des communes sur les locaux vacants, qui n’est en réalité qu’une mesure d’expropriation, traduisent une conception de l’économie à laquelle nous n’adhérons pas.

De même, en s’attaquant aux propriétaires bailleurs, la version initiale du texte tendait à opposer les acteurs du commerce les uns aux autres, à commencer par les commerçants et les propriétaires bailleurs, alors qu’ils sont les premiers à souffrir de la hausse de la vacance commerciale en centre-ville. Les propriétaires contribuent à la vie économique de notre pays : nous ne devons pas faire peser sur eux le poids de la crise des petits commerces ; nous devons au contraire les encourager à investir, à entretenir et à rénover.

Les auteurs de la proposition de loi identifient les symptômes de la crise – la hausse des loyers et le taux de vacance –, mais ces symptômes interagissent sans être associés de façon mécanique. Nous devons nous pencher sur les causes profondes : les transformations structurelles du commerce, la réduction de la consommation dans les petits commerces, en lien avec la perte de pouvoir d’achat des Français et la baisse d’attractivité des centres-villes.

Pour sortir de cette crise, il faut d’abord lutter contre la vie chère – vaste programme –, recréer des « parcours marchands » autour des commerces de proximité en renforçant, par exemple, l’accessibilité, le stationnement automobile, la sécurité et la propreté dans les centres-villes. Une telle démarche implique d’encourager les investissements des propriétaires plutôt que d’augmenter une fois de plus les contraintes qui pèsent sur eux. La commission, en suivant mes préconisations et les avis de nombre de structures que j’avais interrogées, s’est donc opposée aux réponses proposées.

Toutefois, l’auteure du texte et son groupe proposent désormais une refonte de plusieurs dispositions, sur lesquelles un rapprochement partiel paraît possible.

À l’article 1^er, deux amendements de Mme Linkenheld tendent à faire profondément évoluer le dispositif proposé initialement. Le premier vise à permettre aux communes de créer des observatoires des loyers commerciaux et à contraindre les préfets de publier des loyers de référence. Le second vise à conférer un caractère purement expérimental à l’encadrement des loyers commerciaux.

La commission n’est pas, par principe, favorable à l’encadrement des loyers. En effet, de nombreux effets pervers sont à redouter : le plafonnement des loyers, contraire au principe de liberté contractuelle, dont la valeur est constitutionnelle, pourrait conduire à l’éviction de biens immobiliers du marché, à la contraction de l’offre locative et, in fine, à la hausse de la vacance commerciale.

Je rappelle également que plusieurs outils introduits par la loi Pinel de 2014 existent déjà pour freiner la hausse des loyers : l’évolution des loyers commerciaux est plafonnée par le niveau de variation d’indices statistiques et son déplafonnement est lui aussi plafonné à 10 %.

Néanmoins, la liberté locale et le droit à expérimenter sont dans l’ADN du Sénat. Malgré nos réserves, il ne me paraît pas pertinent d’empêcher ceux qui le souhaitent de tester l’idée pendant une période déterminée.

L’article 2 de la proposition de loi prévoit, lui, de mettre la taxe foncière à la charge exclusive du bailleur dans le cadre des baux commerciaux. Cette mesure bouleverserait les équilibres des baux commerciaux, avec un enjeu de l’ordre de 10,6 milliards d’euros, alors que le droit existant prévoit que la taxe foncière peut être mise à charge du locataire si le bail le prévoit.

Or les consultations que j’ai menées montrent que la mesure est loin de recueillir le consensus. Les discussions récentes, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, comme en 2014 lors de l’examen de la loi Pinel, ont également conduit à refuser une telle mesure. En outre, l’accord de place conclu entre les fédérations professionnelles de commerçants le 3 juin 2024 l’a exclue au terme de concertations dans le cadre du Conseil national du commerce.

J’ajoute enfin qu’une telle mesure conduirait les propriétaires à répercuter ce coût sur les commerçants, provoquant une hausse des loyers : l’inverse de l’objectif visé au travers de l’article 1^er de la proposition de loi ! Nous restons donc en désaccord avec l’auteure sur ce point.

Il en est de même avec l’article 3, qui vise à renforcer les pouvoirs des maires en matière d’urbanisme commercial en cas de vacance commerciale de plus de 20 % : outre leur apport faible par rapport aux outils déjà existants – plan local d’urbanisme (PLU), plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), schéma de cohérence territoriale (Scot), droit de préemption commercial ou urbain –, ces dispositions rigides rallongeront les délais d’implantation de commerces et politiseront l’urbanisme commercial tout en souffrant d’une faible opérationnalité.

Cela engendrera des effets de seuil liés au taux de 20 %, d’autant que les situations de vacances peuvent être très différentes ; elles sont parfois conjoncturelles et parfois structurelles, et ce sont ces dernières qu’il convient de cibler. Un seuil arbitraire uniforme n’aurait pas de sens.

En outre, la proposition d’une autorisation préalable du maire pour les cessions de commerce essentiel d’une surface de moins de 400 mètres carrés pose des difficultés juridiques importantes. Pour moi, il s’agit d’une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre !

Je rappelle aussi que la notion de commerce essentiel avait suscité des incompréhensions légitimes et des mécontentements justifiés lors de la pandémie de covid-19. En outre, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie avait dû porter le champ de l’autorisation administrative d’exploitation commerciale de 300 à 1 000 mètres carrés, afin de nous mettre en conformité avec le droit européen. L’article considéré nous ferait revenir à la situation antérieure, avec un risque élevé de contentieux !

Enfin, l’article 4 permettrait aux maires, en cas de forte vacance commerciale, de contraindre les propriétaires et bailleurs à remettre leurs locaux commerciaux sur le marché locatif et d’engager une procédure de préemption « forcée », même si le propriétaire ne veut pas vendre. Cette atteinte au droit de propriété, qui s’apparente à une nouvelle procédure d’expropriation mais sans les garanties normalement prévues, ne tiendrait donc pas compte des motifs parfois légitimes justifiant le refus de louer.

Ces nouvelles contraintes pour les bailleurs pourraient inciter ces derniers à réduire leurs investissements et mener à un changement d’usage de leur local, vers d’autres activités moins réglementées, ce qui réduirait l’offre de locaux, voire assécherait le marché locatif commercial !

Nous restons donc en désaccord avec l’auteure sur plusieurs des solutions proposées pour résoudre les difficultés du commerce de proximité. Toutefois, la volonté demeure de ne pas empêcher les élus qui le souhaitent de s’engager, à titre expérimental et pour une durée limitée, dans la régulation des loyers commerciaux.

Même si je n’adhère pas à la démarche, je crois possible d’aboutir à un texte de compromis, si le Sénat, dans sa sagesse, s’inscrit dans cette perspective. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP et UC, ainsi qu’au banc des commissions)