M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice Corinne Ferret, la dernière partie de votre question me paraît plutôt ressembler à une affirmation ; permettez-moi d'y répondre avec beaucoup de nuances.
Je vous remercie de la solidarité que vous exprimez à l'égard des élus, d'hier ou d'aujourd'hui. Il faut respecter la République partout, a fortiori dans les salles de conseil municipal.
Nous ne nous cachons pas dans un brouillard. Un grand nombre de sénateurs et beaucoup d'associations d'élus savent comment nous avançons, parce que nous avançons avec eux. Chacun connaît la détermination du Premier ministre, qui vient de nouveau d'écrire à tous les maires de France pour expliquer son exigence et sa détermination à répondre à leurs besoins pour améliorer l'efficacité de l'action publique, leur permettre d'agir et de répondre aux besoins de nos concitoyens.
Cela passe d'abord par une exigence de simplification. Je le rappelle, tous les élus, notamment les parlementaires, nous ont expliqué que personne ne voulait d'un « grand soir » : nous en avons connu qui nous ont conduits à un grand désordre et à un certain nombre d'irritants.
En matière de simplification, deux décrets ont déjà été publiés. Effectivement, nous examinerons en juin prochain, au Sénat, un projet de loi de simplification extrêmement important. Ce projet de loi a été envoyé au Conseil d'État et au Conseil national d'évaluation des normes.
Madame la sénatrice, il y aura effectivement un deuxième volet à ces travaux, qui concernera l'efficacité de l'action publique. Il s'agit de remettre l'État là où il doit être, fort et puissant à l'échelon national, fort et cohérent à l'échelon départemental, en musclant le rôle du préfet de département.
Quant au calendrier, madame la sénatrice, vous le savez comme moi, l'élaboration et l'adoption du budget nous ont fait prendre du retard.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Françoise Gatel, ministre. Il y a aussi eu la crise agricole. Nous avançons dans la clarté et la détermination. (M. François Patriat applaudit.)
attribution des fonds par les agences de l'eau
M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne Ventalon. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Il y a un an, dans cet hémicycle, le Sénat rendait aux élus locaux une liberté essentielle : celle de conserver les compétences eau et assainissement ou de les transférer aux intercommunalités. Ce vote venait conclure huit années de combat parlementaire. Pourtant, sur le terrain, de nombreux élus nous alertent, car cette liberté serait fragilisée par certaines pratiques des agences de l'eau.
Chaque année, près de 2 milliards d'euros d'aides sont distribués par ces agences pour financer les infrastructures indispensables à la politique de l'eau.
M. Loïc Hervé. C'est vrai !
Mme Anne Ventalon. Plusieurs collectivités ont constaté que les projets des intercommunalités sont mieux soutenus que ceux qui sont défendus directement par les communes. Une commune qui choisit d'exercer sa compétence pourrait donc se retrouver pénalisée financièrement. Si tel devait être le cas, la liberté que nous avons votée serait purement théorique.
Lors de l'examen de la loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement, le Gouvernement avait indiqué que les aides des agences de l'eau ne seraient pas conditionnées au transfert des compétences. Une mission d'information récente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a justement souligné la nécessité de clarifier les règles d'attribution de ces aides, afin d'éviter toute ambiguïté et toute inégalité de traitement entre collectivités.
Madame la ministre, la loi doit être respectée et la volonté du Parlement entendue. Aussi, pouvez-vous nous garantir que les agences de l'eau n'introduisent, directement ou indirectement, aucune condition liant leurs subventions au transfert des compétences et qu'elles assurent un traitement équitable de toutes les collectivités ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)
M. Loïc Hervé. Excellent !
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice Anne Ventalon, j'étais encore sur ces travées lors de l'examen de la loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement. Nous discutions alors de confier aux élus locaux la responsabilité de choisir une organisation adaptée à leur réalité géographique. Cette faculté leur a été conférée, avec le soutien du Gouvernement, et je vous remercie de le souligner. La loi s'applique partout et doit être appliquée par tous.
La liberté des collectivités est un principe, vous avez raison. Toutefois, elle ne va pas sans devoir de responsabilité. Nous faisons tous face, collectivement, à l'enjeu de la gestion de l'eau, notamment en termes de gestion de la ressource et de qualité. Il appartient aux élus locaux de choisir leur modèle d'organisation en assumant cette responsabilité.
Dans un délai de deux mois à partir des élections municipales, chaque préfet de département devra réunir la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) pour présenter un état des lieux de l'organisation de la gestion de l'eau dans chacun des départements, partager avec les élus locaux les diagnostics et envisager les évolutions nécessaires, tout du moins les évoquer. Nous serons donc extrêmement attentifs à ce que les élus locaux qui choisissent d'exercer cette responsabilité reçoivent naturellement des financements quand ils peuvent y prétendre. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.
Mme Anne Ventalon. Madame la ministre, les élus locaux ne veulent pas d'une liberté sous condition. La règle doit donc être stricte et simple : à compétence égale, financements égaux. Nous attendons des garanties précises et escomptons surtout que des instructions claires seront données aux agences de l'eau. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)
impact de la taxe sur les petits colis
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Anne-Sophie Romagny. Ma question s'adresse à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
La taxe sur les petits colis traduisait une volonté louable du Gouvernement de protéger nos industries face à la concurrence accrue du e-commerce asiatique. Pourtant, sa mise en œuvre n'est pas applicable aux produits destinés à la France entrant dans l'Union européenne via un autre État membre. Résultat : les compagnies aériennes redirigent désormais leurs flux vers des plateformes situées chez nos voisins, avant un acheminement massif par la route, quelque 4 000 camions supplémentaires circulant par semaine. En effet, la livraison des petits colis en France, elle, ne s'est pas arrêtée !
Les conséquences sont désastreuses pour nos territoires. L'arrivée de petits colis a chuté de 92 % à Roissy-Charles-de-Gaulle. Dans mon département, à l'aéroport XCR de Vatry, 4 000 tonnes de fret ont été traitées en février, seulement 800 sont prévues en mars et zéro en avril. Moins d'activité, moins d'emplois, aucune recette fiscale supplémentaire pour notre pays : nous perdons de l'argent et nous fermons le site.
Avec cette taxe, la France et l'Italie ont mis la pression sur l'Europe, ce qui a fonctionné : une taxe européenne doit voir le jour en juillet prochain. L'Italie a donc fait le choix de suspendre son dispositif, devenu inefficace. La France, si exemplaire soit-elle, se retrouve isolée, avec un mécanisme qu'elle ne parvient pas à appliquer et qui est tellement facile à détourner.
Dès lors, ma question est simple : à quel moment le Gouvernement envisage-t-il de suspendre temporairement cette taxe sur les petits colis, dans l'attente de la mise en place du dispositif harmonisé à l'échelle européenne, afin de ne pas pénaliser davantage nos plateformes logistiques et nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Madame la sénatrice Romagny, Shein a été épinglé par les services de mon ministère pour la vente de produits interdits et abjects.
Le représentant de l'entreprise est venu devant vous, le 21 janvier dernier, pour vous assurer de l'attention qu'il porte aux répercussions économiques et sociales de la présence de l'entreprise en France. Depuis le 1er mars, cette même plateforme a pourtant décidé de contourner la taxe sur les petits colis votée par le Parlement, abandonnant ainsi ses partenaires logistiques français.
Depuis mon arrivée au Gouvernement, je lutte contre ces plateformes, qui menacent nos commerces, qui concurrencent de façon déloyale nos industries et qui ne respectent ni le consommateur ni les normes environnementales, fiscales ou sociales. Je sais que vous partagez ce combat. Il est le lot de tous. Il faut continuer de lutter.
En faisant désormais atterrir les colis en Belgique ou aux Pays-Bas, puis en les acheminant par camion, cette plateforme nous prouve une fois encore, dans l'antagonisme qu'elle instaure, que nous sommes du bon côté. Montrons-nous, quoi qu'il en soit, exemplaires, car les Chinois testent les pays et leur permissivité. C'est ainsi qu'ils fonctionnent.
Ce contournement n'est qu'une parade éphémère.
En premier lieu, la France a fait remonter le sujet, comme vous l'avez indiqué, à l'échelle européenne. Dès le 1er juillet prochain, la taxe sera de 3 euros, puis de 2 euros supplémentaires au plus tard en novembre. L'Europe sera donc alignée sur le montant prélevé par notre pays.
En second lieu, la manœuvre de l'entreprise sera vaine parce que David Amiel et moi-même venons de publier hier un arrêté pour étendre les pouvoirs des douanes. Désormais, les agents pourront contrôler et saisir les marchandises non conformes à nos normes lorsqu'elles arriveront des pays européens voisins. Vous voyez donc que la France dispose de tout un dispositif de lutte.
M. le président. Il faut conclure.
M. Serge Papin, ministre. Les entreprises concernées par un tel commerce doivent faire marche arrière. Sur ce point, je suis prêt à écouter et à mettre les services de l'État à disposition. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour la réplique.
Mme Anne-Sophie Romagny. Si nos services de contrôle des douanes étaient efficaces, monsieur le ministre, cela se saurait ! L'enjeu est non pas de se désavouer, mais d'agir avec responsabilité. Aussi, attendre le mois de novembre, comme vous l'avez précisé, est irresponsable. Les Chinois auront pris de nouvelles habitudes et la France sera, une nouvelle fois, hors-jeu.
Vous avez su suspendre, dans une contorsion du droit, la réforme de la TVA des auto-entrepreneurs après l'adoption de la loi de finances pour 2025. Vous connaissez les circulaires et les voies administratives pour ce faire ; l'Italie a procédé ainsi. Comme Napoléon l'assurait, « quand on veut, on peut ; quand on peut, on doit ». (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – M. Yannick Jadot applaudit également.)
accords de libre-échange et soutien aux agriculteurs
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Christian Klinger. Monsieur le ministre, dans un contexte géopolitique déjà particulièrement tendu, la décision de la Commission européenne d'appliquer provisoirement, dès le 1er mai prochain, l'accord avec le Mercosur et de conclure un traité de libre-échange avec l'Australie interroge fortement. Ces choix apparaissent totalement déconnectés de la réalité de nos territoires. Ils viennent aggraver une situation déjà critique pour nos agriculteurs et nos pêcheurs : explosion des coûts de l'énergie, concurrence déloyale, importations issues de systèmes aux normes environnementales et sanitaires bien plus laxistes que les nôtres.
Vous annoncez des mesures de soutien, mais il s'agit essentiellement de reports de charges fiscales et sociales et de prêts à court terme. Autrement dit, le problème est renvoyé à plus tard sans être résolu, au prix de difficultés accrues à l'avenir : les échéances devront être honorées, les prêts remboursés.
Vous aviez évoqué un projet de loi d'urgence agricole, seule réponse structurelle attendue, mais il se fait toujours attendre. Pendant ce temps, notre souveraineté alimentaire s'érode. Monsieur le ministre, qu'attendez-vous pour agir concrètement à l'échelle nationale et européenne ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, puisque vous évoquez l'intégrité du marché unique et que l'intervenante précédente a fait allusion à la question des douanes, je tiens à me réjouir avec vous de la décision prise voilà quelques minutes par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne : Lille a été désignée pour accueillir le siège de la prochaine Autorité européenne des douanes. (Applaudissements.) Ce résultat est le fruit d'une mobilisation collective des services de l'État, du Président de la République, du Gouvernement, mais aussi des parlementaires, du président de la région et des élus locaux. C'est une excellente nouvelle pour notre pays et, à mon sens, pour l'Europe.
Notre position sur le Mercosur a été d'une clarté absolue. Elle est connue de tous et nous protégerons autant qu'il le faudra nos agriculteurs en cas de déstabilisation des filières.
Il est vrai que la présidente de la Commission et le Premier ministre australien ont annoncé dans la nuit de lundi à mardi derniers avoir conclu un accord. Les négociations étaient bloquées depuis 2023, mais, dans le contexte géopolitique actuel que vous avez cité, l'Australie y a retrouvé un intérêt.
Sur le fond, nous comprenons à ce stade que la suppression des tarifs douaniers existants avec l'Australie représenterait un gain important pour de nombreux secteurs économiques, notamment les vins, les spiritueux et les produits laitiers. Par ailleurs, cet accord nous permettrait de sécuriser un accès privilégié aux minerais critiques australiens, dont les terres rares.
Nous avons toujours fait valoir notre sensibilité sur certaines questions agricoles. Elle se concentre sur la viande de bœuf et de mouton et sur le sucre. La Commission a manifestement tenu ses engagements sur les volumes de produits concernés – nos agriculteurs craignaient des chiffres bien plus élevés compte tenu des demandes australiennes.
Ceci étant, nous examinerons très attentivement le contenu de cet accord et resterons extrêmement vigilants quant à nos lignes rouges. Le Premier ministre s'est exprimé en ce sens lors d'un entretien avec le président du Conseil européen, Antonio Costa, il y a quelques jours.
Vous avez évoqué le projet de loi agricole. Je me permets d'associer à mes propos Annie Genevard. Sous son contrôle, je vous assure que le texte sera présenté début avril prochain en conseil des ministres. Une lecture dans chaque chambre du Parlement devrait avoir lieu avant l'été, conformément à notre engagement.
Sachez par ailleurs que, sous la houlette du Premier ministre, la ministre de l'agriculture a souhaité que ce texte contienne des mesures de protection des produits français et européens : plusieurs dispositions y seront inscrites pour lutter contre les concurrences déloyales. (Mme Olivia Richard et MM. Thani Mohamed Soilihi et François Patriat applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.
M. Christian Klinger. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Vous évoquez des lignes rouges et des garanties pour nos agriculteurs. Pourtant, sur le terrain, les textes attendus tardent toujours à se concrétiser.
Comment demander à nos agriculteurs de faire confiance à de nouvelles ouvertures commerciales, comme l'accord Union européenne-Australie, alors même que les protections promises ne sont pas encore en place ? La France est-elle prête à s'opposer clairement à cet accord tant que ces garanties, ici comme à Bruxelles, ne sont pas effectives ?
La souveraineté alimentaire est non pas une variable d'ajustement, mais un bien commun. Elle implique de protéger à la fois nos producteurs et nos consommateurs. Pourtant, cet accord risque d'affaiblir encore davantage nos filières. Nos agriculteurs attendent donc des actes, pas des intentions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
rapport de l'observatoire des libertés associatives
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Yan Chantrel. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Il y a un mois est paru un rapport de l'Observatoire des libertés associatives, dans lequel est dénoncée l'injonction à la dépolitisation que subit le monde associatif. Y sont recensés de nombreux exemples d'associations rappelées à l'ordre ou sanctionnées à la suite de leurs prises de positions dans le débat politique. Par courrier, en entretien ou dans les médias, élus et fonctionnaires invoquent un devoir de neutralité de ces structures pour faire du chantage à la subvention.
Dans le Calvados, par exemple, le planning familial a subi une coupe des subventions de la caisse d'allocations familiales (CAF) pour avoir communiqué sur la défense des droits reproductifs et signé la tribune du Mouvement associatif contre l'extrême droite lors des élections de 2024. À Vienne, dans l'Isère, le maire a fait voter le gel des 150 000 euros de subvention du club Léo Lagrange (Mme Frédérique Puissat applaudit.), parce que ses dirigeants avaient encouragé par mail les adhérents à faire barrage à l'extrême droite. L'engagement des associations dans le débat public est non pas un problème, mais une richesse pour la démocratie, qu'il faut préserver et défendre. Vous devez en être le garant.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'inquiète de voir prospérer cet impératif de neutralité, dans le cadre d'une offensive politique plus générale contre la justice, les médias, la recherche scientifique ou encore l'éducation. Ce sont les contre-pouvoirs démocratiques que l'on cherche à affaiblir ainsi. (Mme Frédérique Puissat s'exclame.)
Monsieur le Premier ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir pleinement les libertés associatives et prévenir toute instrumentalisation de la notion de neutralité, visant à limiter la capacité d'expression des associations dans le débat démocratique ? Il est de votre devoir de protéger les libertés associatives dans notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Roger Karoutchi. Mais bien sûr…
M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur Chantrel, je vous remercie de cette question qui me permet de rappeler que la liberté associative est l'un des piliers de la démocratie française. Bien évidemment, le Gouvernement y demeure pleinement attaché et fidèle, garantissant le respect de l'esprit de la loi de 1901, dont nous nous apprêtons à fêter le 125e anniversaire.
Certains acteurs – vous faites référence à un rapport sur le sujet – relèvent des inquiétudes sur le respect des libertés associatives et s'interrogent sur les critères d'attribution des financements publics. Des associations indiquent, par exemple, avoir subi des retraits ou des refus de subventions en lien, est-il allégué, avec leur position militante.
Je veux être très claire sur ce point, monsieur le sénateur : l'action du Gouvernement s'inscrit pleinement et strictement dans le cadre légal et dans celui du contrat d'engagement républicain. À la page 20 du rapport que vous citez, il est bien souligné qu'aucune suspicion ne pèse sur les services de l'État.
Le contrat d'engagement républicain ne conditionne absolument pas les opinions ; au contraire, celui-ci garantit le respect des principes républicains. Il ne cible donc pas ces derniers, il les protège.
Les cas de refus et de retrait de subventions sur ce fondement par les représentants de l'État sont extrêmement rares. Ils se limitent à des cas pour lesquels un problème est avéré et, comme toute décision administrative, sont susceptibles de recours, toujours sous le contrôle du juge administratif. Le droit protège donc la liberté associative.
Les choix peuvent différer entre exécutifs locaux, comme vous l'avez relevé, en matière tant d'attribution de financements que d'accès à des locaux appartenant à la collectivité. Il leur appartient d'en assumer la responsabilité dans le respect de la loi, comme je l'ai rappelé.
En outre, le Gouvernement a fait le choix de stabiliser les financements associés au soutien de la vie associative. Je songe notamment au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ou encore à Guid'Asso, qui permet à nos associations d'être mieux accompagnées dans leurs démarches ou dans le conseil juridique. Monsieur le sénateur, nous répondons donc présents pour répondre aux besoins des structures et les soutenir financièrement. (M. François Patriat applaudit.)
situation au liban
M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Khalifé Khalifé. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Encore une fois, une guerre importée oppose au Liban une milice pro-étranger à un État voisin, guerre que le gouvernement de Beyrouth et l'immense majorité de la population réprouvent. Ils ne cautionnent pas non plus les réactions en chaîne d'Israël. Ce pays a le droit de réagir dans le cadre de la légitime défense, mais celle-ci est passée du stade de frappes ciblées à un comportement disproportionné, provoquant plus de 1 000 morts, en majorité des civils, des destructions massives de villages entiers et d'infrastructures vitales et surtout le déplacement de 1 million d'habitants, soit 20 % de la population du Liban, devenus réfugiés dans leur propre pays.
Monsieur le ministre, cette situation est intenable, tant humainement que du point de vue sécuritaire. Seule la France s'est directement engagée auprès du Liban et je vous en remercie. Vous vous y êtes d'ailleurs rendu récemment.
Sans entrer dans les secrets de la diplomatie, force est de constater l'absence à ce jour de réponse positive à la proposition libanaise de discussions directes avec l'État d'Israël, pourquoi pas sur le fondement de l'accord de paix signé le 17 mai 1983. Il n'existe pas non plus de solution matérielle pour équiper l'armée libanaise et lui permettre ainsi de désarmer la milice, comme elle s'y est engagée.
Monsieur le ministre, cette évolution ne présage pas une solution en faveur de la paix et fait craindre, en plus, le prélude d'une guerre civile. Que prévoient la France et, éventuellement, ses partenaires pour mettre fin à cette tragédie ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Marc Laménie et Bernard Fialaire applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, je salue votre engagement au service de ce pays qui vous est cher. Il l'est également aux Français. Le général de Gaulle affirmait que le Liban est le seul peuple au monde dont « le cœur n'a cessé de battre au rythme du cœur de la France ».
Pour cette raison, nous sommes mobilisés aux côtés de la population et de l'État libanais. Ce dernier se trouve – vous l'avez parfaitement décrit – entraîné dans une guerre qu'il n'a pas choisie, à la suite de la décision prise par le Hezbollah de se joindre aux attaques de l'Iran contre Israël. Les représailles israéliennes ont déjà provoqué plus de 1 000 morts et le déplacement de plus de 1 million de personnes. Celles-ci se retrouvent, à peine un an et demi après la dernière escalade militaire au Liban, à devoir trouver une nouvelle fois refuge dans des abris de fortune, ceux-là même où je me suis rendu pour saluer l'action des organisations non gouvernementales. Je pense en particulier à l'Ordre de Malte, qui, dans la banlieue sud de Beyrouth, porte secours à ces familles déplacées.
Que fait le Gouvernement ?
En premier lieu, nous confortons les autorités libanaises et soutenons leur initiative courageuse d'adopter, l'été dernier, un plan de désarmement du Hezbollah. Celui-ci commençait seulement à être mis en œuvre. Nous apportons également notre soutien aux décisions plus récentes et très courageuses – elles témoignent d'un changement d'époque et d'esprit au Liban – de déclarer illégales les activités militaires du Hezbollah et de renvoyer, hier, l'ambassadeur d'Iran. Ce geste diplomatique est fort.
En second lieu, nous travaillons avec les autorités libanaises à renforcer les forces armées du pays de manière à leur permettre de prendre en charge le processus – indispensable pour libérer le Liban de cette emprise – de désarmement du Hezbollah.
Quant aux autorités israéliennes, nous les exhortons d'abord à s'abstenir de toute forme d'incursion terrestre au Liban et de frappes visant les infrastructures civiles, les zones densément peuplées, la banlieue sud de Beyrouth, mais également le centre de la ville. Celui-ci a été frappé depuis quelques semaines, ce qui est presque une première.
Nous appelons également Israël à saisir la main tendue par le président libanais et les autorités du pays, qui invitent à un dialogue de haut niveau. Ce serait le premier dans l'histoire de ces deux pays, qui restent depuis 1949 régis par une trêve, donc dans un état de guerre.
M. le président. Il faut conclure.
M. Jean-Noël Barrot, ministre. Si ces discussions pouvaient se tenir, elles permettraient un cessez-le-feu, un processus ordonné de désarmement du Hezbollah et, à terme, une normalisation entre les deux États.
M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour la réplique.
M. Khalifé Khalifé. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse. Le peuple libanais est plus résilient que jamais. Toutefois, les scenarii qui se répètent depuis 1970 et la situation actuelle font craindre de plus en plus une dislocation totale du pays et son annexion par ses deux voisins du sud et de l'est. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
cyberprotection des administrations
M. le président. M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Catherine Morin-Desailly. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Hier, nous avons appris que la base de données Compas, logiciel de ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, avait été attaquée, entraînant le piratage de données personnelles d'environ 243 000 agents. Cette cyberattaque est malheureusement la énième d'une longue liste d'opérations ciblant, au cœur de l'État, nos administrations et nos infrastructures critiques.
Comment expliquer une telle vulnérabilité ? Quelle réponse le Gouvernement compte-t-il apporter à nos concitoyens ? Ceux-ci sont vraiment inquiets de savoir tantôt leur numéro de sécurité sociale, tantôt leur dossier médical, leur adresse, leur numéro de portable ou encore leurs données bancaires partis dans la nature, aux mains de cybercriminels en tout genre ou de puissances étrangères, sans que nous sachions pour quelle utilisation. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)