M. François Bonhomme. Rien de concret !
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.
M. Hervé Maurey. Madame la ministre, je regrette que vous n'apportiez finalement aucune réponse concrète en faveur des ménages.
Mme Kristina Pluchet. Rien !
M. Hervé Maurey. Un certain nombre d'entre eux n'arrivent même plus à boucler leurs fins de mois, mais vous ne proposez rien, alors que d'autres pays, notamment le Portugal et l'Italie, ont réduit leurs taxes sur les carburants.
Les budgets des collectivités locales sont déjà extrêmement contraints, en particulier pour celles qui sont autorités organisatrices de la mobilité. Et là encore, vous ne proposez rien. Pour les commerçants, les artisans, les agriculteurs, vous ne proposez rien non plus.
Les seules mesures concrètes que vous avez avancées concernent les entreprises, auxquelles vous proposez uniquement de différer leurs charges sociales et fiscales. Les secteurs concernés, notamment les transports et la pêche, ont qualifié ces propositions de « mesurettes ». Je regrette donc que les réponses apportées ne soient pas à la hauteur de la situation.
Nous sommes conscients, au Sénat, de l'état de nos finances publiques. Nous avons été les premiers à alerter sur leur situation très préoccupante et les gouvernements précédents ont refusé les mesures d'économie que nous avions votées. Il ne faut pas pour autant que les Français, qui ne sont pas responsables de la situation, paient une seconde fois la facture. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
moyens prévus pour l'adaptation des communes au réchauffement climatique dans les prochaines années
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Thomas Dossus. Alors qu'un dôme de chaleur s'installe aux États-Unis – les températures au Texas dépassent les 45 degrés, du jamais vu un mois de mars –, en France aussi, les signaux sont là : inondations dans le Sud-Ouest voici quelques semaines, températures de 15 degrés au-dessus des normales de saison ces derniers jours. En adéquation avec le consensus scientifique, la France reconnaît désormais que son territoire s'inscrira dans une trajectoire de +2,7 degrés en 2050 et de +4 degrés en 2100. L'urgence est là : en réalité, les phénomènes extrêmes vont se multiplier.
Face aux catastrophes, les communes se trouvent en première ligne. Elles doivent faire front et prévoir des investissements qui s'annoncent massifs. Par exemple, la commune de Givors, dans le Rhône, a fait face à une crue majeure en 2024 qui a causé près de 200 millions d'euros de dégâts. Ces montants ont largement été pris en charge par les assurances, mais derrière les chiffres, il y a des vies bouleversées et des trajectoires brisées.
En conséquence, le coût du contrat d'assurance de la ville a explosé, les franchises sont passées de 1 500 euros à près de 1 million d'euros et les besoins d'investissement du plan de protection pour les prochaines années s'élèvent à 100 millions d'euros. Le coût total des sinistres climatiques en France a atteint 5,2 milliards d'euros en 2025, en hausse de 1,3 milliard par rapport à 2024.
Certes, il existe des dispositifs comme le fonds Barnier, financé par une surprime sur les assurances. Il est toutefois totalement incompréhensible que l'ensemble du produit de cette surprime, qui vise à protéger et à prévenir les catastrophes naturelles, ne soit pas intégralement fléché vers ce fonds et que plusieurs centaines de millions d'euros continuent d'être reversés au budget général.
Ne parlons pas du fonds vert, dont le montant a encore fondu cette année, resserrant davantage les moyens de la transition des collectivités et les plongeant dans l'incertitude pour les mandats qui commencent.
Investir, planifier, protéger : nos communes ont besoin d'un cadre clair et de visibilité. Madame la ministre, alors que de nouveaux exécutifs municipaux et intercommunaux entreront en fonction dans les prochains jours, comment l'État s'engagera-t-il auprès des collectivités dans les années à venir pour leur apporter à la fois la visibilité dont ils ont besoin et les moyens d'une véritable stratégie d'adaptation ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Monsieur le sénateur Dossus, je tiens d'abord à adresser toutes mes félicitations aux nouveaux élus et à saluer, bien évidemment, l'engagement des maires et des équipes municipales. Comme vous l'avez dit, ce sont eux qui, au plus près du terrain, portent chaque jour les politiques d'adaptation de nos communes face au réchauffement climatique.
Comme vous l'avez souligné, l'État déploie certains moyens financiers pour les accompagner, notamment au travers du fonds Barnier, dont vous regrettez le montant. Ce fonds est tout de même, avec 300 millions d'euros, à son plus haut niveau historique.
En outre, ma collègue Françoise Gatel et moi-même avons choisi de faire de l'adaptation l'une des priorités des dotations accordées aux collectivités, notamment en allouant la moitié du fonds vert au financement des projets d'adaptation et des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).
Par exemple, nous allouerons cette année 150 millions d'euros à la prévention des inondations, 150 millions à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux et 60 millions à la renaturation dans les villes.
Toutefois, les moyens d'action ne sont pas que financiers. Il faut surtout éviter tout risque de mal-adaptation. C'est pourquoi je porte le plan national d'adaptation au changement climatique, qui prévoit des outils d'aide à la décision pour permettre aux collectivités locales d'évaluer leurs vulnérabilités.
Un appui technique est aussi renforcé via le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et les services déconcentrés de l'État pour assurer l'intégration obligatoire de la trajectoire de réchauffement référence pour l'adaptation au changement climatique (Tracc) dans les documents de planification écologique.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Monique Barbut, ministre. La sobriété foncière et la santé des sols sont les meilleurs outils face aux risques d'inondation, d'où mon attachement au zéro artificialisation nette (ZAN). (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. Voilà !
M. Yannick Jadot. Il faut venir plus souvent !
conséquences de la hausse des coûts de l'énergie sur l'économie française
M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Hervé Reynaud. Monsieur le Premier ministre, ces dernières semaines, comme tous mes collègues présents dans cet hémicycle, je suis allé à la rencontre de nos compatriotes. Ils nous ont fait part de leur profonde inquiétude quant aux conséquences de la situation au Moyen-Orient et à la hausse des coûts de l'énergie.
Derrière l'actualité des élections municipales, les ménages se préoccupent de leur pouvoir d'achat et les entreprises s'inquiètent de leur compétitivité. Cette hausse agit comme un choc transversal, qui atteint les uns comme les autres. C'est une bombe sociale à retardement, qui touche des millions de Français, mais aussi tout notre tissu économique.
Certains secteurs sont particulièrement affectés : le transport de personnes et de marchandises, l'agriculture, en raison de la répercussion des coûts de l'énergie sur le prix des engrais, et la pêche. Derrière les chiffres, il y a une réalité : les factures s'envolent, les taxes flambent, les marges s'effondrent et des pans entiers de notre économie vacillent.
Le baromètre des TPE-PME établi par la fédération des chambres de commerce et d'industrie, CCI France, démontre que le moral des entrepreneurs est au plus bas depuis le covid en raison de pressions sur le pouvoir d'achat et la consommation des ménages, sur les entreprises, sur leurs sous-traitants et sur leurs artisans, ainsi que du renchérissement des coûts de l'énergie et des matières premières dérivées du pétrole, de la dégradation du commerce extérieur et des perturbations des chaînes d'approvisionnement.
Devant cette situation, certains de nos voisins européens prennent des mesures. Qu'entend faire concrètement le Gouvernement français pour limiter l'impact de cette crise ? Il relève de votre responsabilité de protéger à la fois les particuliers et les entreprises. Les Français sont lassés du « sembler faire » et du « faire semblant ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Reynaud, votre question me permet de rappeler combien ce choc est important. La France y est plutôt mieux préparée et moins exposée qu'un certain nombre de nos voisins – Italiens, Grecs, Espagnols, Allemands – et, bien évidemment, que nos partenaires asiatiques, qui le prennent en pleine face.
Comme l'a souligné le Premier ministre, nous sommes essentiellement devant un choc de prix : il n'y a aucun enjeu d'approvisionnement. Tous les secteurs en première ligne que vous avez mentionnés ne rencontrent aujourd'hui aucun problème pour trouver du gaz, du gazole ou du pétrole. En Asie, des mesures de rationnement sont mises en place quotidiennement. Là-bas, on peut vraiment parler de choc pétrolier.
Dès lors, que faisons-nous ? Tout d'abord, remarquons que la France est entrée dans cette crise dans une position plutôt favorable. Le tableau de bord de la conjoncture publié la semaine dernière par l'Insee montre que, malgré ce choc, la croissance acquise devrait être de 0,9 % à la fin du premier semestre, tandis que l'inflation s'élèvera à 2 %. Elle sera sans doute bien supérieure dans les pays voisins comme l'Espagne, l'Italie, ou la Grèce, où le prix du gaz a un impact très important sur les factures et sur les tarifs de l'électricité, alors même que le prix de l'essence augmente – pour eux comme pour nous.
Au fond, ce choc nous concerne tous et nous devons évaluer la manière dont nous allons en partager le coût. À ce stade, nous voulons nous concentrer sur les secteurs en première ligne que vous avez mentionnés, c'est-à-dire les pêcheurs, les agriculteurs et les transporteurs. En sus des mesures de trésorerie que nous avons mises en œuvre, M. le ministre Tabarot met en place des dispositifs permettant d'indexer davantage le coût du transport à celui du gazole.
Le Premier ministre nous demande d'étudier d'autres mesures potentielles, avec toujours le souci essentiel des deniers publics. Chacun l'a dit sur toutes les travées : cette crise est un choc extérieur, dont les coûts sont réels. Pour autant, nous ne devons en aucun cas sacrifier nos contribuables, ceux d'aujourd'hui comme ceux de demain. (Mme Patricia Schillinger et M. François Patriat applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.
M. Hervé Reynaud. Monsieur le ministre, de nombreuses questions portent sur ce sujet au cours de cette séance, car il s'agit d'une préoccupation majeure. Nous attendons des réponses tout à fait concrètes.
Cette situation risque de se transformer en une véritable déflagration sociale – j'allais dire une bombe à fragmentation ! Toutes les prévisions convergent pour anticiper un retour de l'inflation, qui affecterait la croissance. Notre situation budgétaire nous affaiblit dans la riposte à cette crise.
M. le président. Il faut conclure !
M. Hervé Reynaud. Il est urgent d'agir, d'apporter des réponses structurelles à la situation quotidienne que vivent nos concitoyens et nos entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
sécurité au quotidien
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Monsieur le ministre, tous les territoires, urbains comme ruraux, sont confrontés à une même réalité, celle d'une violence dont la nature change, dont les auteurs sont plus jeunes, dont les formes sont plus brutales. Naturellement, cela mine la cohésion nationale et désespère nos concitoyens.
Des familles sont blessées ou endeuillées par des rodéos urbains ou des accidents routiers avec usage de protoxyde d'azote ; des agriculteurs voient leurs terres squattées pour des rave-parties illégales ; des élus ou des représentants de l'autorité de l'État sont agressés ; des habitants voient les trafics de stupéfiants se développer.
Devant cette situation, des moyens ont été votés, notamment avec la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) : 238 brigades de gendarmerie nouvelles, fixes et mobiles, et 8 500 emplois supplémentaires dans la gendarmerie et la police ont été créés.
Par ailleurs, le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres permettra de renforcer les compétences de ces polices, de nombreux élus choisissant déjà de renforcer leurs moyens humains et technologiques, comme à Sens, dans l'Yonne. Le Sénat a pris toute sa part avec la proposition de loi, devenue loi de la République, visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Pour autant, monsieur le ministre, il faut continuer d'adapter notre cadre juridique pour mieux prévenir et mieux réprimer. Je connais votre détermination totale. Comment le choc d'autorité et d'efficacité que vous appelez de vos vœux prendra-t-il forme avec les mesures du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost), que vous avez présenté ce matin en conseil des ministres ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Voilà une question qui n'est pas téléphonée !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, je vous remercie de rappeler les efforts déjà réalisés et ceux que nous allons faire avec le projet de loi Ripost, que j'ai présenté ce matin en conseil des ministres. Ce texte vise à créer deux chocs.
Le premier est un choc d'autorité, en réprimant plus efficacement un certain nombre d'infractions, que vous avez mentionnées pour la plupart – rodéos urbains, rave-parties, usage de mortiers d'artifice ou consommation de protoxyde d'azote. Ces phénomènes ne créent pas seulement des nuisances ou un sentiment d'insécurité, ce sont des infractions très graves.
Le second est un choc d'efficacité, qui vise à doter les forces de sécurité intérieure de moyens accrus.
Très concrètement, si l'on prend l'exemple des rodéos urbains, nous créerons une amende forfaitaire délictuelle d'un montant de 800 euros. Certes, elle viendra éteindre l'action publique, mais il s'agit d'une procédure administrative efficace, qui permet de répondre immédiatement aux problèmes. Les préfets pourront ainsi interdire aux personnes reconnues coupables de rodéo urbain de conduire tout véhicule terrestre à moteur, qu'elles aient ou non un permis, quel que soit le type de véhicule.
Pour le protoxyde d'azote, sur lequel aucun texte de loi n'existe, nous allons créer trois délits en nous inspirant de propositions parlementaires, y compris sénatoriales : celui d'inhaler du protoxyde d'azote, celui d'en transporter et, bien évidemment, celui d'en faire commerce. À cela s'ajoute une procédure de fermeture administrative des commerces qui vendent illégalement ce produit.
Voilà pour le choc d'autorité, qui vise à renforcer les mesures pénales et à élaborer des procédures administratives dissuasives.
Quant au choc d'efficacité, nous proposons de renforcer les moyens des forces de sécurité intérieure. Nous faciliterons l'utilisation des lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation pour mieux lutter contre les go fast et la criminalité organisée.
Le projet de loi contient également une mesure attendue et demandée, celle d'étendre le champ d'application de la vidéoprotection assistée. Il s'agit de généraliser à tous les bâtiments ou lieux fréquentés par le public le dispositif expérimenté avec succès pendant les jeux Olympiques. Il sera donc possible de l'étendre à un certain nombre de lieux.
M. le président. Il faut conclure !
M. Laurent Nunez, ministre. Voilà la réponse que je peux vous apporter. Le projet de loi comporte bien d'autres mesures, dont nous aurons l'occasion de débattre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
décrets d'application relatifs aux trimestres de retraite prévus par la loi portant création d'un statut de l'élu local
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Marie-Claude Lermytte. Permettez-moi, au nom de mon groupe, d'adresser mes félicitations républicaines aux élus et de saluer l'engagement de ceux qui ont passé le relais ou qui ont été battus. Il convient également de dénoncer les menaces et outrages dont certains ont été victimes.
Le 22 décembre 2025, le Parlement a adopté la loi portant création d'un statut de l'élu local. Son article 5 prévoit l'attribution d'une majoration d'assurance retraite d'un trimestre supplémentaire par mandat complet, dans la limite de trois mandats.
Malheureusement, l'incertitude quant à l'application effective de cette mesure, qui aurait dû être levée avant les récents renouvellements municipaux, demeure. Sans surprise, des élus locaux font aujourd'hui valoir leur droit à la retraite et s'interrogent légitimement sur la prise en compte de ces trimestres.
Un décret serait envisagé en juin prochain pour préciser les modalités d'attribution de cette majoration, notamment dans les situations fréquentes de pluralité de régimes d'assurance vieillesse.
Au-delà de ces cas précis, une difficulté bien connue est également posée : celle des délais de publication des textes réglementaires, souvent indécemment longs, qui finissent par priver la loi de son effectivité.
Depuis la circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois, le Gouvernement s'est fixé pour objectif de prendre les mesures réglementaires dans un délai de six mois. Cet objectif a d'ailleurs été réaffirmé par la circulaire du 27 décembre 2022, selon laquelle « chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d'irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens. »
Le dernier rapport du Sénat en la matière précise que 41 % des lois adoptées durant la session 2023-2024 ne sont pas appliquées. Comment accepter que la volonté du législateur reste sans traduction concrète durant des mois ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice Lermytte, je vous remercie de votre question, qui constitue en quelque sorte un rappel à l'ordre du Gouvernement quant à la célérité de son action.
Je m'associe à vos remerciements : je salue tous les citoyens qui se sont engagés, soit un peu plus de 900 000 personnes, ainsi que les nouveaux élus. À la suite du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, je rappelle la détermination du Gouvernement face à des dérapages inadmissibles, aux paroles ou aux actes violents à l'encontre de candidats ou d'élus sortants.
Madame la sénatrice, votre question me permet d'abord d'évoquer ce qui fonctionne bien. Pour ce qui est de la loi portant création d'un statut de l'élu local, qui doit beaucoup au Sénat, un certain nombre de décrets d'application sont parus. Ils concernent la revalorisation des indemnités des élus et celle de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), l'élargissement de la protection fonctionnelle à l'ensemble des élus, les autorisations d'absence, ainsi que le remboursement des frais de garde. De plus, avec le ministre de l'intérieur, nous avons publié un guide de l'élu local.
Parlons maintenant de ce qui semble moins bien fonctionner, mais qui fonctionne, je vous l'assure, et en particulier du décret qui concerne la bonification des retraites. Vous avez vous-même expliqué le sujet : il y a autant de situations que de caisses de retraite différentes, puisque chacun doit s'adresser à une seule caisse pour faire valoir ses droits.
Il est donc nécessaire aujourd'hui d'entamer un processus d'adaptation technique dans toutes les caisses de retraite. Je remercie à ce titre M. le ministre du travail, avec lequel nous travaillons très activement pour que le décret soit publié dans les délais. En juin prochain, nous serons dans les temps.
Des adaptations techniques très importantes restent à réaliser.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Françoise Gatel, ministre. Durant les prochains jours, nous mobiliserons une sorte de task force pour ces adaptations ou pour contrôler les dossiers de manière manuelle. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour la réplique.
Mme Marie-Claude Lermytte. Ce qui m'inquiète, c'est que beaucoup de dossiers de demande de retraite, qui seront déposés entre mars et juin prochains, ne pourront dès lors pas bénéficier de cette avancée. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)
situation de l'association asalée
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)
M. Philippe Mouiller. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Dans tous les départements de France, les sénatrices et les sénateurs sont souvent interpellés par les professionnels de santé et par les infirmiers membres du dispositif Asalée.
Cette association, née dans mon département voilà plus de vingt ans, repose sur une collaboration étroite entre environ 9 000 médecins et 2 000 infirmiers. Elle offre une réponse concrète à plusieurs défis majeurs du système de santé : la prévention, l'éducation thérapeutique et le suivi des malades chroniques.
Le dispositif permet également la réduction des inégalités dans des départements où les habitants sont parfois très éloignés des centres de soin. L'efficacité et la pertinence d'Asalée ne sont plus à démontrer ni pour les acteurs de la santé ni surtout pour les patients.
Toutefois, la situation de l'association suscite de très vives inquiétudes. Depuis janvier dernier, Asalée ne fonctionne quasiment plus. L'association se retrouve en cessation de paiement à la suite de la suspension de la convention qui la lie à l'assurance maladie, bloquant son financement annuel, de l'ordre de 100 millions d'euros. Les salaires des infirmiers ne sont plus versés et l'on constate une rupture dans les parcours de soins de nombreux patients.
Sur le terrain, les acteurs de la santé ne comprennent pas la situation et s'inquiètent de la future décision du tribunal des activités économiques, qui doit statuer prochainement.
Madame la ministre, quelles sont exactement les difficultés rencontrées ? Quel est le devenir du dispositif Asalée, que nous trouvons tous intéressant ? Je pense notamment aux professionnels qui, aujourd'hui, ne sont pas payés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bonne question !
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Mouiller, je vous remercie de votre question, qui me permet d'éclaircir la situation et de lever les inquiétudes.
Nos évaluations du dispositif Asalée montrent qu'il fonctionne. Je rappelle qu'il s'agit de mettre en place des binômes de médecins et d'infirmiers afin de suivre efficacement des malades chroniques. Le Gouvernement et l'assurance maladie soutiennent historiquement l'association et le dispositif et il n'est pas question que cela change. L'assurance maladie, vous l'avez souligné, finance l'association à hauteur de 100 millions d'euros par an.
Toutefois, la situation de cette dernière est grave : un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) publié en juin dernier a mis en évidence des problèmes majeurs de pilotage financier et de conflits d'intérêts.
Soucieux de maintenir ce dispositif, nous avons poursuivi les financements pendant six mois pour laisser le temps à l'association d'assainir sa gestion. Malheureusement, les recommandations formulées par l'Igas n'ont pas été mises en œuvre et l'association a accentué un passif déjà important auprès de l'Urssaf, accumulant plus de 12 millions d'euros de dettes sociales.
Dans ces conditions, il n'était plus possible de maintenir les financements publics. La situation est désormais portée devant la justice. Le tribunal des activités économiques de Paris a fixé une audience le 27 mars aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, qui permettrait d'assurer rapidement la reprise du paiement des salaires des infirmiers concernés et des arriérés impayés.
Je le dis avec force, notre priorité, ce sont les infirmières et les infirmiers. Il n'est pas question d'abandonner un dispositif qui fonctionne et qui améliore la santé de nos concitoyens. Nous serons présents, mais nous devons attendre le 27 mars, puisque l'affaire est maintenant entre les mains de la justice. (Mme Patricia Schillinger et M. François Patriat applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.
M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, je vous remercie des messages clairs que vous avez envoyés : le Gouvernement soutient le dispositif Asalée et exprime sa volonté de donner les moyens de financer les arriérés, notamment les salaires des nombreux infirmiers concernés.
En revanche, une part d'inquiétude demeure, car une procédure de justice entraîne des délais et des lourdeurs. La période de transition sera essentielle pour s'assurer que, partout sur le territoire, les patients continuent de bénéficier de ce dispositif qui fonctionne bien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
projet de loi « décentralisation »
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Féret. Madame la ministre, les élections municipales ont été, une fois encore, un moment démocratique majeur dans notre pays. Je tiens à féliciter les maires nouvellement élus ou réélus.
J'adresse aussi un message de soutien à celles et à ceux qui ont été battus, particulièrement à celles et à ceux qui, lors de la proclamation des résultats ou du premier conseil municipal d'installation, ont été invectivés ou menacés. C'est inacceptable : la démocratie et la République doivent être respectées en toutes circonstances. (Applaudissements.)
Si un sujet parle à tous les maires, c'est bien la décentralisation. Au moment de son entrée en fonction, le Premier ministre avait évoqué un texte devant être adopté avant les municipales. Il n'en a rien été.
Il y a un mois, ici même, au Sénat, madame la ministre, vous indiquiez finalement qu'il appartiendrait au candidat à l'élection présidentielle de formuler des propositions sur leur vision de la Nation et des collectivités, sous-entendant qu'il n'y aurait aucun grand acte de décentralisation avant 2027.
Par la suite, le Premier ministre nous a même inquiétés lorsqu'il a affirmé que « la situation des finances publiques [rend] urgent de recentrer l'État sur certaines missions » et que ce dernier « doit donc s'en remettre plus clairement à d'autres acteurs publics […] pour exercer certaines compétences ». Que voulait-il dire ? Que la décentralisation souhaitée par le Gouvernement signifie des transferts de compétences sans moyens pour les exercer ?
Sur le terrain, les élus locaux attendent une clarification. Surtout, ils souhaitent qu'on leur fasse davantage confiance. Nous avons bien compris qu'il faudrait pour l'heure nous contenter d'un projet de loi contenant des mesures de simplification, qui sont certes bienvenues pour les élus locaux, mais ne suffiront pas. Ceux-ci étudieront bientôt les budgets et la mise en œuvre des projets pour lesquels ils ont été élus : ils ont besoin de savoir.
Ma question est donc simple, madame la ministre : allez-vous enfin sortir de l'ambiguïté ? Autrement dit, en finirez-vous avec les bonnes intentions qui se traduisent dans la réalité par une recentralisation et toujours moins de moyens pour les collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)