M. le président. La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie et Mme Audrey Linkenheld applaudissent également.)
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le soutien et la valorisation du commerce de proximité constituent un enjeu essentiel pour l'équilibre et l'avenir de nos territoires, en particulier ruraux et périurbains. À ce titre, je tiens à saluer l'initiative de notre collègue Audrey Linkenheld.
Au fond, la question que nous pose ce texte est simple dans sa formulation, mais exigeante dans les réponses qu'elle appelle : comment recréer et préserver un tissu de commerces de proximité vivants dans l'ensemble de nos territoires ? Quel rôle peuvent jouer l'État et les collectivités en la matière ?
Le constat, chacun le connaît : le recul du commerce de proximité est une réalité. Il participe d'un mouvement plus large de fragilisation de certains territoires et accentue des déséquilibres déjà marqués. Il en résulte une atteinte progressive à la cohésion sociale et territoriale, que nous ne pouvons ignorer.
Nos commerces font partie de notre patrimoine commun. Je pense en particulier aux lieux de rencontres, à nos cafés, aux commerces alimentaires du quotidien, autant d'endroits que nous devons absolument préserver. Dès lors, l'intervention publique se justifie pleinement, mais elle ne saurait faire abstraction des réalités économiques auxquelles sont confrontés les commerçants, dont certains disparaissent parce qu'ils ne parviennent pas à trouver un point d'équilibre ou de rentabilité.
L'évolution des modes de consommation, la concurrence croissante des plateformes de commerce en ligne, notamment chinoises, le poids des normes et des contraintes d'urbanisme exercent une pression continue sur le commerce physique de proximité. À ces difficultés s'ajoute un écrasement réel du pouvoir d'achat des Français.
Face à ce constat, le texte propose plusieurs leviers d'action.
Les articles 1er et 2 allègent certaines contraintes financières, tandis que les articles 3 et 4 adaptent les règles d'urbanisme, afin de favoriser le maintien d'une offre commerciale locale. L'intention de ces dispositions est bonne. Elles sont assurément un premier pas, qui devra faire l'objet d'une évaluation régulière. À travers elles, les élus locaux sont invités à mettre sur pied une véritable politique communale de développement du tissu commercial, d'où l'intérêt de l'observation des dynamiques de loyers et éventuellement d'un pouvoir d'encadrement, comme souhaité par mon collègue Philippe Grosvalet.
Les pouvoirs publics doivent également être en mesure de détenir du foncier pour mieux répondre aux besoins. En effet, la réponse à ces nécessités doit être l'affaire de tous : État, régions, départements, intercommunalités, communes, mais également commerçants et bailleurs privés autant que publics. Le partenariat public-privé devrait s'articuler autour de deux exigences complémentaires : la première est l'accompagnement, afin de favoriser la création de commerces viables ; la seconde est l'anticipation, afin d'adapter les commerces de proximité aux évolutions des modes de consommation.
Concrètement, les dispositifs existants, tels qu'Action cœur de ville ou Petites Villes de demain – M. le ministre en a parlé –, constituent des bases utiles, mais ils doivent désormais être prolongés et approfondis.
Mes chers collègues, pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, notre groupe est favorable au texte proposé et nous participerons aux débats avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Marie-Lise Housseau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui concerne un sujet central pour l'équilibre de nos territoires : celui du maintien et de la valorisation des commerces de proximité.
Au cours de la campagne des élections municipales qui vient de s'achever, nous avons tous observé, dans nos territoires, la profonde préoccupation de nos concitoyens sur le sujet. Les commerces de proximité sont le fondement de nos villes et de nos villages. Au-delà de leur rôle économique, ils sont aussi un vecteur de cohésion sociale et un élément d'identité locale. On aime y flâner, y retrouver son commerçant, essayer un vêtement, boire un café ou encore croiser une connaissance ; autant de plaisirs simples qui participent à la vitalité de nos centres-villes et de nos centres-bourgs.
Le constat préliminaire à la proposition de loi est largement partagé. Notre paysage commercial connaît depuis plusieurs années une recomposition profonde. Le taux de vacance commerciale a doublé en quinze ans. Dans le même temps, la fréquentation des magasins diminue et de nombreuses enseignes disparaissent.
Cette évolution résulte de transformations structurelles bien identifiées : concurrence des grandes surfaces en périphérie, développement du commerce en ligne, modification des modes de consommation, mais aussi pression croissante sur le pouvoir d'achat. L'effilochage du tissu commercial n'est pas un phénomène ponctuel : c'est le fruit d'une mutation durable, qui touche l'ensemble des territoires.
Face à ce diagnostic préoccupant, la Haute Assemblée s'est déjà saisie à plusieurs reprises de cette question et mène régulièrement des travaux sur le sujet. C'est dans ce contexte que nous examinons aujourd'hui la proposition de loi présentée par notre collègue Audrey Linkenheld, dont je veux saluer l'engagement sur un sujet qui préoccupe légitimement nombre d'entre nous.
La principale réserve que nous inspire ce texte porte surtout sur les solutions qu'il propose. Si l'intention de ses auteurs est louable, plusieurs de ses dispositions nous paraissent apporter des réponses inadaptées à un problème bien réel.
Pour ce qui concerne tout d'abord l'encadrement des loyers commerciaux prévu à l'article 1er, le dispositif proposé s'inspire de celui qui est applicable aux loyers d'habitation en vertu de la loi Élan. Or la comparaison est discutable. Les causes de la crise du logement locatif et celles de la dévitalisation des centres-villes ne sont pas de même nature ! Dans un cas, la tension provient d'un manque d'offre locative ; dans l'autre, la difficulté réside souvent dans l'absence de locataires prêts à s'installer.
Généralement, un propriétaire préfère louer son local à un prix inférieur plutôt que le laisser vacant. Dès lors, l'introduction d'un mécanisme rigide de loyer de référence qui concernerait aussi bien les commerces que les bureaux pourrait conduire certains propriétaires à retirer leurs biens du marché, contracter l'offre et, paradoxalement, aggraver la vacance commerciale.
En ce qui concerne ensuite l'article 2, qui prévoit d'interdire la répercussion de la taxe foncière sur le locataire dans les baux commerciaux, il convient de rappeler que le droit actuel permet déjà d'organiser librement la répartition de cette charge entre bailleur et locataire. La suppression de cette possibilité reviendrait à bouleverser l'équilibre économique des baux commerciaux, alors que, en pratique, cette charge pourrait être répercutée dans le montant des loyers, ce qui irait à l'encontre de l'objectif visé.
Pour ce qui est de l'article 3, relatif au renforcement des pouvoirs des maires en matière de contrôle des implantations commerciales, il faut rappeler que les collectivités disposent déjà de nombreux outils : plans locaux d'urbanisme (PLU), plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), schémas de cohérence territoriale (Scot), droit de préemption commercial dans certains périmètres ou encore commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). L'ajout de nouvelles procédures risquerait surtout d'alourdir les délais et de rigidifier encore les processus d'installation.
Enfin, l'article 4 prévoit la possibilité, pour les communes, de contraindre les propriétaires à remettre leurs locaux sur le marché locatif, voire d'exercer une préemption forcée. Un tel dispositif soulève des interrogations sérieuses, notamment au regard du droit de propriété. Il pourrait également produire des effets contre-productifs en décourageant l'investissement ou en incitant certains propriétaires à changer l'usage de leurs locaux.
Au total, si l'objectif visé est légitime, les mécanismes proposés paraissent rigides, juridiquement fragiles et parfois même susceptibles d'aggraver les difficultés qu'ils ont vocation à résoudre.
La dévitalisation commerciale ne peut pas être réduite à un seul facteur : elle tient à l'évolution des modes de consommation, à la concurrence des plateformes numériques, aux transformations urbaines et aux contraintes économiques qui pèsent sur les commerçants. La commission des affaires économiques a d'ailleurs décidé de lancer une mission d'information sur la décommercialisation, dont j'aurai l'honneur d'être la rapporteure, aux côtés de mes collègues Patrick Chaize et Philippe Grosvalet.
Pour toutes ces raisons, malgré l'importance du sujet, le groupe Union Centriste ne soutiendra pas cette proposition de loi. Ce vote ne signifie pas que nous refusons d'agir, il traduit simplement notre conviction qu'un sujet aussi essentiel pour la vitalité de nos territoires nécessite des solutions plus approfondies, mieux concertées et plus efficaces.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE.)
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat. Elle concerne un sujet majeur pour nos collectivités. Le constat est partagé dans l'ensemble de nos territoires, de nos plus petites communes rurales aux plus grandes : la vacance, les rideaux baissés et les vitres blanches se multiplient.
C'est le cas en Loire-Atlantique, où, en tant que vice-présidente de l'association des maires ruraux du département, j'ai assisté à de nombreuses fermetures de commerces dans les centres-bourgs et les villages du département. Magasins de vêtements, commerces alimentaires, bars, presse, etc. : les commerces de proximité créent du lien social, de l'activité et de l'attractivité. Ils font venir et, surtout, ils font rester.
Or nos centres-villes et nos bourgs se vident peu à peu de leurs commerces. Ce constat est préoccupant, d'autant que nous semblons impuissants à y mettre un terme. Action cœur de ville, Petites Villes de demain, Villages d'avenir, charte « Ville commerçante » : les programmes se multiplient, de même que les rapports alarmants et les statistiques. Pourtant, le taux de vacance des locaux commerciaux dépasse désormais le seuil critique des 10 % dans de nombreuses communes et atteint jusqu'à 20 % dans certaines.
Nous en connaissons les causes : évolution de nos modes de consommation, e-commerce, livraisons, drives, click and collect, loyers locatifs et commerciaux trop élevés, déplacement des ménages en périphérie, difficultés d'accès aux centres-villes, plans de circulation, politique de stationnement, multiplication des normes et contraintes… Il s'agit d'une conjonction de phénomènes. Les grands centres commerciaux et les grandes surfaces sont responsables d'avoir vidé nos centres-villes et nos bourgs de leurs commerces. Or eux aussi rencontrent des difficultés.
L'époque et les habitudes changent. Nous devons évoluer avec elles et trouver des solutions pour nous y adapter, pour recréer du lien social, pour relancer l'activité économique et retrouver du dynamisme sur nos territoires. Les fermetures de commerces résultent d'une conjonction de facteurs et nous ne pourrons traiter le sujet en n'abordant qu'un seul des facteurs sans fragiliser encore davantage l'équilibre précaire existant.
C'est pourquoi, si nous partageons le constat, la solution proposée ne nous paraît pas souhaitable à court terme. La difficulté a été soulevée en commission ; ce texte cible essentiellement les rapports entre locataires commerciaux et propriétaires bailleurs : encadrement des loyers, loyers de référence minorés en cas de surface inférieure à 400 mètres carrés ou en cas d'implantation dans une zone de forte vacance commerciale, taxe foncière commerciale à la charge exclusive du propriétaire, subordination d'une opération de cession au maintien d'une activité commerciale essentielle, mise en demeure de remettre à bail un local commercial vacant depuis plus d'un an et droit de préemption en cas de non-retour.
La fermeture des commerces ne relève pas principalement de la responsabilité du bailleur. Les mesures proposées posent d'abord des difficultés juridiques, au regard à la fois des principes de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre et du droit de propriété. Surtout, elles risquent, à court terme, d'avoir un effet contre-productif, en décourageant toute envie de devenir bailleur, en réduisant les investissements et en diminuant en conséquence encore plus le nombre de commerces.
Nous reconnaissons pleinement la nécessité de réimplanter des commerces en ville, mais si nous voulons faire revenir l'offre, nous devons faire revenir la demande : nous devons agir sur la mobilité, l'accessibilité, l'habitat et les loyers, les services publics, l'emploi. Nous devons simplifier les autorisations d'exploitations commerciales et réfléchir aux nouveaux modes de consommation. Nous devons encourager les partenariats public-privé.
Dans la commune de Saint-Viaud, en Loire-Atlantique, l'ancienne pharmacie a été transformée en une boucherie-charcuterie, grâce à un partenariat public-privé et à des financements étatiques ; les subventions se sont élevées à 42,8 %. Ce projet, porté par un artisan expérimenté, ancré dans les circuits courts, soutenu par la municipalité, suscite déjà l'engouement bien au-delà de son territoire, preuve que l'innovation et la proximité peuvent revitaliser nos cœurs de bourg. Et c'est un succès !
À l'échelle nationale, le sujet de la préservation des commerces est essentiel et doit être traité avec ambition. Nous ne pourrons relancer l'activité de nos centres-villes avec des mesures isolées ! La réponse ne peut être partielle. Le groupe Union Centriste est convaincu de l'urgence d'agir, mais il faut aborder le problème globalement et sur le long terme, repenser nos centres-villes et déployer une stratégie ambitieuse. La vitalité économique et sociale ne se recrée pas par la seule contrainte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rideaux baissés, vitrines vides, vitalité commerciale en recul, centres-villes fantômes : partout, la désolation s'installe. Ce constat est partagé par tous. Chacun ici reconnaît l'urgence d'agir.
Les auteurs de ce texte entendent y répondre, mais avec les réflexes d'une idéologie tenace : quand une activité décline, il faudrait la réglementer ; quand un marché dysfonctionne, il faudrait le contraindre davantage, quand un acteur économique gagne de l'argent, il le ferait au détriment de quelqu'un d'autre. Ce prêt-à-penser ne permet pas de dresser un constat honnête.
En réalité, de quoi meurent nos commerces ?
Ils meurent d'un niveau de charges parmi les plus élevés d'Europe. Selon les secteurs, les prélèvements sociaux et fiscaux, et les charges fixes représentent jusqu'à 50 % du résultat.
Ils meurent d'une concurrence déloyale intentionnellement et méthodiquement organisée. Pendant que les commerces physiques supportent fiscalité locale, loyers, normes, certaines grandes plateformes – les Shein, Temu ou encore AliExpress – structurent leur modèle pour échapper aux contraintes : ventes depuis l'étranger, optimisation fiscale, contournement des droits de douane, fragmentation des envois pour éviter les petits colis.
Ils meurent d'un environnement qui décourage ceux qui voudraient se lancer : trop de démarches, trop d'autorisations, trop d'obstacles. Face à cette complexité, combien de jeunes renoncent aujourd'hui à ouvrir un commerce avant même d'avoir essayé ?
Voilà les vraies causes, auxquelles ce texte, malheureusement, ne répond certainement pas. À la place, il pointe du doigt le propriétaire des murs, parce qu'il perçoit un loyer. Or, aujourd'hui, 70 % des murs commerciaux appartiennent à des personnes physiques, à des retraités complétant leur pension, à des familles investissant leurs économies dans la pierre, à des épargnants détenant indirectement des actifs via des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou des contrats d'assurance, souvent sans le savoir. Autrement dit, ce texte touche, en réalité, l'épargne de beaucoup de Français.
Surtout, il repose sur un mécanisme dont les effets négatifs ont déjà été largement observés. De fait, nous connaissons l'encadrement des loyers dans le logement et, à son sujet, les travaux économiques convergent : raréfaction de l'offre, retrait des investisseurs, dégradation progressive du parc faute de travaux. Pourquoi en irait-il différemment pour les locaux commerciaux ?
L'interdiction de répercuter la taxe foncière sur le locataire relève de la même logique. Ce que l'on prétend alléger d'un côté réapparaît ailleurs, souvent au détriment du commerce lui-même, soit dans le niveau du loyer à la prochaine négociation, soit dans l'absence de travaux, soit dans un local qui reste vide faute d'une rentabilité suffisante.
Ce qui frappe, au fond, c'est que ce texte passe à côté de l'essentiel.
Pourtant, les leviers sont connus : allégement des charges sur les exploitants, facilitation de la transmission des fonds, simplification des conditions d'installation, rééquilibrage de la fiscalité entre commerce physique et commerce en ligne…
Simplement, s'attaquer à ces leviers supposerait d'affronter les véritables verrous : la complexité administrative, les rigidités fiscales et, surtout, la puissance des grandes plateformes numériques. Celles-ci inondent le marché de produits souvent de piètre qualité, voire dangereux – quand ils ne sont pas tout simplement interdits –, et font preuve d'une agilité redoutable pour s'adapter à nos règles : pour contourner la future taxe européenne sur les petits colis applicable à partir du 1er juillet prochain, elles réorganisent déjà leurs circuits, acheminent en masse les marchandises vers des entrepôts qu'elles implantent en Europe, puis les expédient localement.
Nos réponses, elles, arrivent tard et les sanctions restent trop faibles pour être réellement dissuasives. C'est bien là qu'il faudrait agir avec fermeté. Hélas, ce texte ne le fait pas…
Je voterai donc contre ce texte, non par indifférence au sort du commerce de proximité, mais précisément parce que je prends ce sujet au sérieux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par une image que beaucoup d'entre nous connaissent bien : celle du centre-bourg. Il y a encore dix ans, on y croisait le boulanger qui ouvrait son rideau, le bar-tabac où l'on prenait son café en lisant le journal et l'épicerie de proximité. Aujourd'hui, ces places se vident et les vitrines s'obscurcissent.
Je salue ici les maires nouvellement élus. Ces femmes et ces hommes que nos territoires viennent de choisir ont fait campagne sur la revitalisation de leur commune et se trouvent souvent seuls face à un phénomène qui les dépasse.
Ce texte leur est présenté comme une réponse à tous leurs maux. Nous leur devons la vérité : en l'état, il n'apporte qu'une réponse partielle et sans doute insuffisamment opérante. Examinons ce que cette proposition de loi offre à nos élus.
L'article 3 leur donne le pouvoir de refuser des autorisations commerciales ou de contrôler la cession d'un fonds dès lors que la vacance dépasse 20 % dans leur commune. L'outil est séduisant sur le papier. Pour l'actionner, il faut cependant disposer de données fiables sur la vacance commerciale à l'échelle infracommunale et ces données n'existent pas encore, y compris dans les métropoles et a fortiori dans nos bourgs de moins de 1 000 habitants. C'est donc une promesse fragile… Bien que l'intention ayant motivé cette mesure soit louable, nous devons être prudents, car certaines dispositions risquent de produire des effets contraires à celui qui est recherché.
L'article 2 interdit aux propriétaires de répercuter la taxe foncière sur leurs locataires commerciaux, mais là où l'encadrement des loyers n'existe pas, la charge se répercutera sur le loyer de base : les commerçants paieront alors différemment, mais pas moins.
L'article 4, censé répondre à l'urgence d'agir, présente quant à lui un risque juridique. Il permet à un maire de déclencher une préemption forcée sur un local vacant depuis plus de douze mois. En l'état, cette disposition paraît constitutionnellement fragile. Priver un propriétaire de l'initiative d'aliéner son bien au seul motif qu'il refuse de le louer constituerait une dérogation inédite au droit de propriété. Un maire qui activerait ce dispositif pourrait s'exposer à l'annulation de son acte, après un contentieux long et coûteux. La revitalisation qu'il cherche à conduire serait ainsi paralysée pour des années.
Oui, les centres-bourgs souffrent et la vacance commerciale progresse, nous en sommes tous pleinement conscients, mais un bon diagnostic n'autorise pas n'importe quelle ordonnance. Quand le remède risque d'être inefficace pour les uns, nocif pour les autres et inapplicable pour beaucoup, le refuser en l'état ne procède pas de l'indifférence, c'est une forme d'exigence et de responsabilité. Ce que nos maires et nos concitoyens attendent, ce sont des outils fiables, des droits assurés et des protections qui ne se retournent pas contre eux ni contre ceux qu'ils prétendent défendre.
Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants subordonnera son vote à l'évolution de nos débats et aux améliorations qui pourront être apportées lors de la discussion des articles.
M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Serge Mérillou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui s'appuie sur un constat simple et concret, que personne ne peut nier : la désertification commerciale progresse. Elle progresse dans les grandes, les moyennes et les petites villes, dans les centres-bourgs, dans les territoires ruraux. Elle touche toutes les centralités, des villes de moins de 5 000 habitants à celles de plus de 500 000 habitants. Autant de territoires qui voient, peu à peu, des vitrines s'éteindre, des rues se vider et la vie quotidienne s'éloigner.
Je veux d'abord rappeler que le texte dont nous discutons aujourd'hui n'est pas un texte idéologique ou l'expression d'une vision archaïque de l'économie. Il part d'une réalité territoriale, et ici, au Sénat, nous regardons cette réalité en face.
Le commerce de proximité n'est pas seulement un secteur économique. Il a une fonction urbaine, sociale et territoriale. Il participe à l'animation des rues, au lien social, à la sécurité, à l'accès aux biens essentiels, à l'attractivité résidentielle. Quand une boulangerie ferme, quand une librairie disparaît, quand un local reste vide pendant des mois ou des années, ce n'est pas seulement une entreprise qui cesse son activité ; c'est un morceau de vie qui s'efface.
Bien sûr, nous savons tous que la vacance commerciale n'a pas une cause unique. On peut citer pêle-mêle la transformation des modes de consommation, l'essor du commerce en ligne, la concurrence des grandes surfaces, la transition des mobilités quotidiennes, parfois également le recul des services publics, voire des difficultés de transmission ou de modernisation. Aussi, personne, dans cet hémicycle, ne peut sérieusement soutenir qu'un seul outil suffirait, à lui seul, à inverser une tendance aussi profonde.
Toutefois, c'est précisément parce que le phénomène est systémique qu'il nous faut une boîte à outils complète et, parmi ces outils, la question des loyers commerciaux ne peut plus être écartée. En effet, la désertification commerciale est aussi, en partie, une crise immobilière. Quand les loyers sont déconnectés de la réalité économique de l'activité, quand les charges deviennent insoutenables, quand la vacance se prolonge parce qu'un propriétaire préfère attendre plutôt que louer, alors le marché ne corrige plus rien : pis, il aggrave la dévitalisation.
La proposition de loi de ma collègue Audrey Linkenheld pose clairement cette question. Elle ouvre un débat que certains préfèrent éviter. Elle vise, ni plus ni moins, à redonner aux territoires une capacité d'action.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pris acte des interrogations exprimées en commission sur ce texte. C'est pourquoi il a déposé des amendements qui font évoluer le texte vers une régulation plus graduée, plus territorialisée, plus conditionnelle.
Nous proposons, d'abord, la création d'un observatoire local des loyers commerciaux, parce que l'on ne peut réguler que si l'on connaît bien. Il faut le rappeler, l'opacité du marché locatif commercial affaiblit les commerçants et laisse les élus souvent démunis.
Nous proposons ensuite que toute expérimentation d'encadrement des loyers soit précédée d'un temps d'observation d'au moins dix-huit mois, qu'elle ne puisse intervenir que sur la base du volontariat et qu'elle soit limitée dans le temps, concertée et ajustée aux réalités locales. Ce n'est pas la négation de la liberté contractuelle ; c'est la recherche d'un meilleur équilibre entre liberté économique et intérêt territorial.
Cette logique de territorialisation de l'action publique, nous l'avons d'ailleurs déjà promue, de manière unanime, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. L'ensemble des groupes de cet hémicycle a ainsi voté un amendement visant à mieux cibler la taxe sur les friches commerciales, en autorisant son application à des périmètres infracommunaux, notamment dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire. C'est un apport essentiel : nous avons ainsi donné aux élus locaux un outil plus fin et plus opérationnel pour lutter contre la vacance là où elle se concentre réellement.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans la même logique : non pas généraliser une contrainte uniforme, mais donner aux territoires des leviers ciblés pour agir sur les déséquilibres locaux, y compris les loyers, lorsque ceux-ci deviennent un facteur de dévitalisation.
Mes chers collègues, nous sommes l'assemblée des territoires. Nous ne pouvons pas, d'un côté, dire que nous connaissons les territoires et, de l'autre, détourner le regard lorsque leurs centralités se vident. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une vacance commerciale qui s'installe, d'une uniformisation commerciale qui progresse, d'un lien de proximité qui s'effrite. J'espère que nous saurons donc, dans ce débat, penser à l'intérêt des territoires avant de penser à celui de nos chapelles politiques.
Cette question n'est pas nouvelle. En 2014, lors de l'examen de la loi Pinel, la Haute Assemblée avait unanimement reconnu que l'évolution des loyers commerciaux pouvait produire des déséquilibres importants pour les commerçants. C'est d'ailleurs sur l'initiative de collègues du groupe jadis nommé Union pour un mouvement populaire que le Sénat avait adopté un mécanisme de plafonnement de la variation des loyers à 10 % par an. Ce choix traduisait une conviction alors partagée : lorsque le marché produit des effets excessifs, il appartient au législateur d'y apporter des correctifs.
Force est de constater que, malgré ces avancées, les difficultés persistent aujourd'hui dans de nombreux territoires, ce qui nous invite non pas à nous abstenir d'agir, mais à adapter nos outils. Puisse cet esprit présider à nos débats d'aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Michel Masset applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux d'abord remercier notre collègue Audrey Linkenheld et son groupe d'avoir permis l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat.
Il y a, dans ce débat, une contradiction que chacun peut constater : nous partageons tous le même diagnostic – fragilisation du commerce de proximité, progression de la vacance commerciale, transformation profonde de nos centres-villes –, mais, dès lors qu'il s'agit de passer du constat à l'action, tout se bloque.
Ce que vous contestez aujourd'hui, chers collègues des groupes UC et Les Républicains, ce n'est pas seulement ce texte. Au fond, vous refusez l'idée même de régulation. Vous reconnaissez la hausse des loyers commerciaux, mais refusez toute possibilité de les encadrer. Vous déplorez la vacance, mais refusez aux maires les moyens d'agir. En outre, vous habillez ces refus d'arguments excessifs : atteinte au droit de propriété, liberté contractuelle, effets prétendument anti-économiques, qui traduisent en réalité une position simple, à savoir le refus de toute intervention publique. Ce n'est pas du pragmatisme ; c'est une position dogmatique.
Depuis des années, les communes sont en première ligne. Elles mobilisent tous les outils disponibles. Pourtant, la vacance progresse. Pourquoi ? Parce que les élus locaux manquent de leviers sur des variables essentielles, notamment les loyers commerciaux. C'est précisément ce que propose ce texte : permettre d'agir là où c'est nécessaire, au plus près des territoires.
La question de l'encadrement des loyers n'est plus taboue. Elle monte partout, parce que la spéculation commerciale produit des effets très concrets : des vitrines vides, des activités qui disparaissent, des centres-villes qui se fragilisent.
Ceux qui refusent même d'expérimenter ces dispositifs privent en réalité les élus de capacités d'action. Cela revient à leur dire : « Vous avez un problème, mais vous n'aurez pas les moyens d'y répondre. » Cette posture apparaît clairement dans certaines formules du rapport législatif. Parler d'attaque contre les propriétaires ou qualifier le droit de préemption de procédure d'expropriation déguisée, c'est franchir un cap, comme si un outil classique d'intervention des collectivités devenait soudain suspect. À ce niveau-là, on n'est plus dans l'analyse juridique : on ne fait que dramatiser toute tentative de régulation.
Or, sur le terrain, la réalité est tout autre. Les élus voient des rues qui se vident. Les commerçants font face à des loyers trop élevés et à des coûts fixes qu'ils n'arrivent plus à absorber.
On retrouve le même décalage dans la critique des normes, mais faut-il évacuer les questions de sécurité, d'accessibilité ou de rénovation énergétique ? Si même cela devient un problème, alors le débat est non plus technique, mais idéologique.
D'autres orateurs l'ont dit avant moi, ce qui est en jeu dépasse la seule dimension économique. Un centre-ville commerçant, c'est un lieu de vie, de rencontres, de socialisation. C'est là que se tisse le lien social, que nos villes restent humaines. Or, quand les commerces disparaissent, ce lien se fragilise.
On inscrit les bistrots au patrimoine immatériel de la France et, dans le même temps, on rend leur ouverture quasi impossible. En Seine-et-Marne, le département dont je suis élue, comme dans nombre de territoires ruraux, un porteur de projet qui veut ouvrir un café doit racheter une licence IV à prix d'or, puisque la loi interdit d'en créer, et, quand personne ne la reprend, elle s'éteint. On célèbre le bistrot comme symbole de la vie collective, mais on le laisse mourir par asphyxie réglementaire.
Alors, non, ce texte n'est pas parfait, mais ce constat ne peut pas servir d'alibi à l'inaction. Les élus locaux demandent non pas une doctrine, mais des outils.
Mes chers collègues, le choix est clair : soit nous laissons les logiques de marché façonner seules nos villes, soit nous assumons que la puissance publique a un rôle à jouer. Pour notre part, nous faisons le second choix. La réalité économique s'impose à nous : le pouvoir d'achat est sous pression et les dépenses contraintes, notamment le logement, pèsent de plus en plus lourd. Cela réduit directement la capacité à consommer localement et, partant, cela fragilise les commerces, alimente la vacance, affaiblit peu à peu la vie de nos centres-villes.
Face à cela, ne rien faire serait une faute. C'est pourquoi nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et des travées du groupe SER. – M. Philippe Grosvalet applaudit également.)