M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, madame la sénatrice Linkenheld, mesdames, messieurs les sénateurs, 35 000 maires enfilent en ce moment leur écharpe, parfois pour la première fois. Qu’ils soient à Paris, à La Rochelle, à Toulon, au cœur du Massif central ou dans un village au milieu des forêts vosgiennes, tous se posent la même question : comment faire vivre le commerce de proximité ?
Partons d’un constat clair : la vacance commerciale a fortement progressé. En une décennie, elle est passée de 6,8 % à 11 % des locaux commerciaux. Cette tendance est alimentée par plusieurs facteurs.
Tout d’abord, elle procède des difficultés d’accessibilité dues à des infrastructures de transports parfois défectueuses. Il est vrai que beaucoup de municipalités privilégient les mobilités douces, mais sans parfois s’assurer de l’accessibilité des locaux commerciaux, ce qui provoque la fermeture de rideaux.
Elle est aussi alimentée par la concurrence déloyale des nouveaux acteurs, en particulier – cela a été dit – les plateformes étrangères. Vous connaissez mon engagement sur ce sujet. Nous avons obtenu la fermeture temporaire de la plateforme commerciale Shein en novembre dernier et nous poursuivons le combat avec détermination pour que ceux qui enfreignent nos normes sociales, sanitaires et environnementales soient condamnés.
Enfin, un autre facteur alimente la vacance commerciale : la complexité administrative qui freine les installations et les transmissions de commerce.
Toutefois, il y a un peu de soleil dans ce panorama chargé. J’avais demandé une étude sur la question, qui m’a été remise. Nous constatons un retour de la proximité en centre-ville, surtout pour les commerces de bouche, dont l’activité progresse en moyenne de 4,5 % en France. Ce signal intéressant concerne notamment les boulangers, les pâtissiers, les traiteurs et, surtout, les bouchers.
Le constat est donc partagé. Nous voyons, à la lecture de cette proposition de loi, qu’elle est le fruit d’un travail d’élus de terrain.
En revanche, pour ce qui concerne les moyens de répondre à cet enjeu, les avis divergent, il y a débat.
L’article 1er de cette proposition de loi vise ainsi à instaurer un mécanisme d’encadrement des loyers commerciaux, ce qui présente deux risques. Dans une rue commerçante, un plafonnement trop strict des loyers peut dissuader les propriétaires de louer, certains préférant retirer leurs biens du marché ou les reconvertir. À moyen terme, l’offre de locaux risque donc de diminuer, ce qui pourrait aggraver, paradoxalement, la vacance commerciale au lieu de la réduire.
Par ailleurs, le dispositif renforcé, fondé sur la notion de « commerce essentiel », accentue encore ces difficultés. Cette notion, par nature changeante et variable selon les territoires, ouvrirait la voie à des applications hétérogènes et à de nombreux contentieux.
Cette première proposition s’articule avec une seconde, qui consiste à interdire la refacturation de la taxe foncière aux locataires. Cette mesure romprait un équilibre construit de longue date entre bailleurs et commerçants, sans concertation préalable avec les acteurs. Elle pourrait produire l’effet inverse de celui que recherchent les auteurs de la proposition de loi, en incitant à une hausse des loyers, afin de compenser les charges supportées par les propriétaires : concrètement, un propriétaire qui ne pourrait plus refacturer la taxe foncière à son locataire augmenterait le loyer de base pour compenser cette charge supplémentaire, et, in fine, le commerçant paierait autant, voire plus, ce qui annulerait l’effet protecteur de la mesure.
Associée à un encadrement des loyers, cette interdiction pousserait inévitablement les plus gros bailleurs à privilégier d’autres types de locations, moins réglementés et à plus fort rendement. Le Parlement a déjà pu évoquer cette question lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Cette proposition n’avait alors pas été retenue par la commission mixte paritaire.
Pour ce qui concerne l’article 3, les dispositifs proposés font peser sur l’économie des risques importants. En limitant les autorisations d’urbanisme dans des zones déjà fragilisées, ils risquent de décourager l’investissement, de freiner la rénovation des locaux et de figer, au lieu de la résorber, la vacance commerciale. L’incertitude nuirait à la visibilité des acteurs économiques et pourrait conduire à un retrait des investisseurs.
Si cette disposition était adoptée, un porteur de projet pourrait ainsi se voir refuser une autorisation qui aurait pu lui permettre de développer un nouveau commerce ou d’adapter l’offre commerciale existante dans un centre-ville ou une galerie commerçante. Dans des communes comme Angoulême ou Boulogne-sur-Mer, dans lesquelles la vacance commerciale en centre-ville atteint déjà 20 %, ces restrictions pourraient porter au commerce local un coup dont il ne serait pas capable de se relever.
En ce qui concerne l’article 4, la possibilité d’imposer à un propriétaire de céder un local vacant fait peser des risques économiques majeurs : une telle contrainte créerait une forte insécurité pour les investisseurs. Elle pourrait, elle aussi, dissuader d’acheter et de détenir des locaux commerciaux, en particulier dans les zones déjà fragiles, et entraîner un retrait des investissements. À terme, cela risquerait de réduire l’offre de locaux, de dégrader leur entretien et de freiner les projets de réhabilitation.
Alors, mesdames, messieurs les sénateurs, vous pourriez à juste titre me demander ici ce que nous proposons pour lutter contre la vacance commerciale. Nous proposons d’ores et déjà trois réponses.
La première consiste à agir sur la trésorerie des commerces. Oui, l’argent est le nerf de la guerre, et c’est l’ancien commerçant qui vous parle : quand un commerce est à sec, il meurt. Or la situation est souvent critique pour les commerces quand ils doivent payer leur loyer à l’avance, par trimestre, et que s’y ajoutent les dépôts de garantie, qui représentent des sommes importantes, équivalant parfois à six mois de loyer, voire plus.
Le projet de loi de simplification apporte, à cet égard, deux réponses fortes en faveur des locataires : la mensualisation des loyers, qui limitera les sorties importantes de trésorerie en début de trimestre ; l’encadrement des dépôts de garantie, avec un plafonnement à trois mois de loyer et une obligation de les restituer rapidement, en fin de location, sous trois mois au maximum, ce qui mettra fin aux pratiques anormales de dépôts de garantie bien trop élevés et de restitutions bien trop tardives.
La deuxième réponse, c’est le plan présenté par Frédérique Macarez, Dominique Schelcher et Antoine Saintoyant sur l’avenir du commerce de proximité. Ce plan comporte de nombreuses mesures de progrès. Parmi ses trente recommandations, nous avons fait le choix d’en reprendre immédiatement neuf, pour les décliner rapidement sur le territoire.
Je pense notamment au soutien des foncières de redynamisation. Mantes-la-Jolie, par exemple, a mis en place une telle foncière, dont la ville est actionnaire majoritaire aux côtés notamment de la Banque des territoires. Cet outil puissant lui a permis de garder la main, de maîtriser le développement foncier, la stratégie d’implantation commerciale et les loyers commerciaux. La foncière a aujourd’hui acquis 22 locaux commerciaux, représentant 2 000 mètres carrés, avec un objectif ambitieux fixé à 5 000 mètres carrés, correspondant à 12 % des murs du centre-ville. La Banque des territoires a consacré un budget de 100 millions d’euros à ces foncières.
Je pense aussi au financement des manageurs de commerce, qui, dans certaines villes, accomplissent un travail remarquable : à Manosque, par exemple, le taux de vacance commerciale en centre-ville est passé, à la suite du recrutement d’une manageuse de commerce en 2020, de 20 % à 10 % ; cette évolution importante s’observe partout où il y a des manageurs de centre-ville. La manageuse a notamment porté un programme de réaménagement des locaux situés en rez-de-chaussée, associé à une politique de stationnement adapté.
J’y insiste, l’action de ces manageurs est très efficace. Ce dispositif bénéficie d’ailleurs, lui aussi, d’un soutien de la Banque des territoires, au moyen d’un budget de 20 millions d’euros chaque année.
Enfin, une troisième réponse réside dans les outils déjà plébiscités par les villes, comme le fonds de soutien au commerce rural, qui a déjà permis d’accompagner plus de 1 000 communes dans la création de commerces multiservices en zone rurale, grâce à la mobilisation de près de 18 millions d’euros. J’aurais pu ajouter les outils pilotés par ma collègue Françoise Gatel, tels que les programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain, au sein desquels j’ai demandé que soit inclus un axe relatif au commerce.
Ainsi, vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, mon unique souci – il est partagé par tous ceux qui sont réunis ici et qui ont à cœur l’avenir de tous nos territoires français, métropolitains et ruraux – est que les rideaux soient levés et non plus baissés dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie et Mme Audrey Linkenheld applaudissent également.)
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le soutien et la valorisation du commerce de proximité constituent un enjeu essentiel pour l’équilibre et l’avenir de nos territoires, en particulier ruraux et périurbains. À ce titre, je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Audrey Linkenheld.
Au fond, la question que nous pose ce texte est simple dans sa formulation, mais exigeante dans les réponses qu’elle appelle : comment recréer et préserver un tissu de commerces de proximité vivants dans l’ensemble de nos territoires ? Quel rôle peuvent jouer l’État et les collectivités en la matière ?
Le constat, chacun le connaît : le recul du commerce de proximité est une réalité. Il participe d’un mouvement plus large de fragilisation de certains territoires et accentue des déséquilibres déjà marqués. Il en résulte une atteinte progressive à la cohésion sociale et territoriale, que nous ne pouvons ignorer.
Nos commerces font partie de notre patrimoine commun. Je pense en particulier aux lieux de rencontres, à nos cafés, aux commerces alimentaires du quotidien, autant d’endroits que nous devons absolument préserver. Dès lors, l’intervention publique se justifie pleinement, mais elle ne saurait faire abstraction des réalités économiques auxquelles sont confrontés les commerçants, dont certains disparaissent parce qu’ils ne parviennent pas à trouver un point d’équilibre ou de rentabilité.
L’évolution des modes de consommation, la concurrence croissante des plateformes de commerce en ligne, notamment chinoises, le poids des normes et des contraintes d’urbanisme exercent une pression continue sur le commerce physique de proximité. À ces difficultés s’ajoute un écrasement réel du pouvoir d’achat des Français.
Face à ce constat, le texte propose plusieurs leviers d’action.
Les articles 1er et 2 allègent certaines contraintes financières, tandis que les articles 3 et 4 adaptent les règles d’urbanisme, afin de favoriser le maintien d’une offre commerciale locale. L’intention de ces dispositions est bonne. Elles sont assurément un premier pas, qui devra faire l’objet d’une évaluation régulière. À travers elles, les élus locaux sont invités à mettre sur pied une véritable politique communale de développement du tissu commercial, d’où l’intérêt de l’observation des dynamiques de loyers et éventuellement d’un pouvoir d’encadrement, comme souhaité par mon collègue Philippe Grosvalet.
Les pouvoirs publics doivent également être en mesure de détenir du foncier pour mieux répondre aux besoins. En effet, la réponse à ces nécessités doit être l’affaire de tous : État, régions, départements, intercommunalités, communes, mais également commerçants et bailleurs privés autant que publics. Le partenariat public-privé devrait s’articuler autour de deux exigences complémentaires : la première est l’accompagnement, afin de favoriser la création de commerces viables ; la seconde est l’anticipation, afin d’adapter les commerces de proximité aux évolutions des modes de consommation.
Concrètement, les dispositifs existants, tels qu’Action cœur de ville ou Petites Villes de demain – M. le ministre en a parlé –, constituent des bases utiles, mais ils doivent désormais être prolongés et approfondis.
Mes chers collègues, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, notre groupe est favorable au texte proposé et nous participerons aux débats avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Marie-Lise Housseau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui concerne un sujet central pour l’équilibre de nos territoires : celui du maintien et de la valorisation des commerces de proximité.
Au cours de la campagne des élections municipales qui vient de s’achever, nous avons tous observé, dans nos territoires, la profonde préoccupation de nos concitoyens sur le sujet. Les commerces de proximité sont le fondement de nos villes et de nos villages. Au-delà de leur rôle économique, ils sont aussi un vecteur de cohésion sociale et un élément d’identité locale. On aime y flâner, y retrouver son commerçant, essayer un vêtement, boire un café ou encore croiser une connaissance ; autant de plaisirs simples qui participent à la vitalité de nos centres-villes et de nos centres-bourgs.
Le constat préliminaire à la proposition de loi est largement partagé. Notre paysage commercial connaît depuis plusieurs années une recomposition profonde. Le taux de vacance commerciale a doublé en quinze ans. Dans le même temps, la fréquentation des magasins diminue et de nombreuses enseignes disparaissent.
Cette évolution résulte de transformations structurelles bien identifiées : concurrence des grandes surfaces en périphérie, développement du commerce en ligne, modification des modes de consommation, mais aussi pression croissante sur le pouvoir d’achat. L’effilochage du tissu commercial n’est pas un phénomène ponctuel : c’est le fruit d’une mutation durable, qui touche l’ensemble des territoires.
Face à ce diagnostic préoccupant, la Haute Assemblée s’est déjà saisie à plusieurs reprises de cette question et mène régulièrement des travaux sur le sujet. C’est dans ce contexte que nous examinons aujourd’hui la proposition de loi présentée par notre collègue Audrey Linkenheld, dont je veux saluer l’engagement sur un sujet qui préoccupe légitimement nombre d’entre nous.
La principale réserve que nous inspire ce texte porte surtout sur les solutions qu’il propose. Si l’intention de ses auteurs est louable, plusieurs de ses dispositions nous paraissent apporter des réponses inadaptées à un problème bien réel.
Pour ce qui concerne tout d’abord l’encadrement des loyers commerciaux prévu à l’article 1er, le dispositif proposé s’inspire de celui qui est applicable aux loyers d’habitation en vertu de la loi Élan. Or la comparaison est discutable. Les causes de la crise du logement locatif et celles de la dévitalisation des centres-villes ne sont pas de même nature ! Dans un cas, la tension provient d’un manque d’offre locative ; dans l’autre, la difficulté réside souvent dans l’absence de locataires prêts à s’installer.
Généralement, un propriétaire préfère louer son local à un prix inférieur plutôt que le laisser vacant. Dès lors, l’introduction d’un mécanisme rigide de loyer de référence qui concernerait aussi bien les commerces que les bureaux pourrait conduire certains propriétaires à retirer leurs biens du marché, contracter l’offre et, paradoxalement, aggraver la vacance commerciale.
En ce qui concerne ensuite l’article 2, qui prévoit d’interdire la répercussion de la taxe foncière sur le locataire dans les baux commerciaux, il convient de rappeler que le droit actuel permet déjà d’organiser librement la répartition de cette charge entre bailleur et locataire. La suppression de cette possibilité reviendrait à bouleverser l’équilibre économique des baux commerciaux, alors que, en pratique, cette charge pourrait être répercutée dans le montant des loyers, ce qui irait à l’encontre de l’objectif visé.
Pour ce qui est de l’article 3, relatif au renforcement des pouvoirs des maires en matière de contrôle des implantations commerciales, il faut rappeler que les collectivités disposent déjà de nombreux outils : plans locaux d’urbanisme (PLU), plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), schémas de cohérence territoriale (Scot), droit de préemption commercial dans certains périmètres ou encore commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC). L’ajout de nouvelles procédures risquerait surtout d’alourdir les délais et de rigidifier encore les processus d’installation.
Enfin, l’article 4 prévoit la possibilité, pour les communes, de contraindre les propriétaires à remettre leurs locaux sur le marché locatif, voire d’exercer une préemption forcée. Un tel dispositif soulève des interrogations sérieuses, notamment au regard du droit de propriété. Il pourrait également produire des effets contre-productifs en décourageant l’investissement ou en incitant certains propriétaires à changer l’usage de leurs locaux.
Au total, si l’objectif visé est légitime, les mécanismes proposés paraissent rigides, juridiquement fragiles et parfois même susceptibles d’aggraver les difficultés qu’ils ont vocation à résoudre.
La dévitalisation commerciale ne peut pas être réduite à un seul facteur : elle tient à l’évolution des modes de consommation, à la concurrence des plateformes numériques, aux transformations urbaines et aux contraintes économiques qui pèsent sur les commerçants. La commission des affaires économiques a d’ailleurs décidé de lancer une mission d’information sur la décommercialisation, dont j’aurai l’honneur d’être la rapporteure, aux côtés de mes collègues Patrick Chaize et Philippe Grosvalet.
Pour toutes ces raisons, malgré l’importance du sujet, le groupe Union Centriste ne soutiendra pas cette proposition de loi. Ce vote ne signifie pas que nous refusons d’agir, il traduit simplement notre conviction qu’un sujet aussi essentiel pour la vitalité de nos territoires nécessite des solutions plus approfondies, mieux concertées et plus efficaces.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE.)
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat. Elle concerne un sujet majeur pour nos collectivités. Le constat est partagé dans l’ensemble de nos territoires, de nos plus petites communes rurales aux plus grandes : la vacance, les rideaux baissés et les vitres blanches se multiplient.
C’est le cas en Loire-Atlantique, où, en tant que vice-présidente de l’association des maires ruraux du département, j’ai assisté à de nombreuses fermetures de commerces dans les centres-bourgs et les villages du département. Magasins de vêtements, commerces alimentaires, bars, presse, etc. : les commerces de proximité créent du lien social, de l’activité et de l’attractivité. Ils font venir et, surtout, ils font rester.
Or nos centres-villes et nos bourgs se vident peu à peu de leurs commerces. Ce constat est préoccupant, d’autant que nous semblons impuissants à y mettre un terme. Action cœur de ville, Petites Villes de demain, Villages d’avenir, charte « Ville commerçante » : les programmes se multiplient, de même que les rapports alarmants et les statistiques. Pourtant, le taux de vacance des locaux commerciaux dépasse désormais le seuil critique des 10 % dans de nombreuses communes et atteint jusqu’à 20 % dans certaines.
Nous en connaissons les causes : évolution de nos modes de consommation, e-commerce, livraisons, drives, click and collect, loyers locatifs et commerciaux trop élevés, déplacement des ménages en périphérie, difficultés d’accès aux centres-villes, plans de circulation, politique de stationnement, multiplication des normes et contraintes… Il s’agit d’une conjonction de phénomènes. Les grands centres commerciaux et les grandes surfaces sont responsables d’avoir vidé nos centres-villes et nos bourgs de leurs commerces. Or eux aussi rencontrent des difficultés.
L’époque et les habitudes changent. Nous devons évoluer avec elles et trouver des solutions pour nous y adapter, pour recréer du lien social, pour relancer l’activité économique et retrouver du dynamisme sur nos territoires. Les fermetures de commerces résultent d’une conjonction de facteurs et nous ne pourrons traiter le sujet en n’abordant qu’un seul des facteurs sans fragiliser encore davantage l’équilibre précaire existant.
C’est pourquoi, si nous partageons le constat, la solution proposée ne nous paraît pas souhaitable à court terme. La difficulté a été soulevée en commission ; ce texte cible essentiellement les rapports entre locataires commerciaux et propriétaires bailleurs : encadrement des loyers, loyers de référence minorés en cas de surface inférieure à 400 mètres carrés ou en cas d’implantation dans une zone de forte vacance commerciale, taxe foncière commerciale à la charge exclusive du propriétaire, subordination d’une opération de cession au maintien d’une activité commerciale essentielle, mise en demeure de remettre à bail un local commercial vacant depuis plus d’un an et droit de préemption en cas de non-retour.
La fermeture des commerces ne relève pas principalement de la responsabilité du bailleur. Les mesures proposées posent d’abord des difficultés juridiques, au regard à la fois des principes de liberté contractuelle et de liberté d’entreprendre et du droit de propriété. Surtout, elles risquent, à court terme, d’avoir un effet contre-productif, en décourageant toute envie de devenir bailleur, en réduisant les investissements et en diminuant en conséquence encore plus le nombre de commerces.
Nous reconnaissons pleinement la nécessité de réimplanter des commerces en ville, mais si nous voulons faire revenir l’offre, nous devons faire revenir la demande : nous devons agir sur la mobilité, l’accessibilité, l’habitat et les loyers, les services publics, l’emploi. Nous devons simplifier les autorisations d’exploitations commerciales et réfléchir aux nouveaux modes de consommation. Nous devons encourager les partenariats public-privé.
Dans la commune de Saint-Viaud, en Loire-Atlantique, l’ancienne pharmacie a été transformée en une boucherie-charcuterie, grâce à un partenariat public-privé et à des financements étatiques ; les subventions se sont élevées à 42,8 %. Ce projet, porté par un artisan expérimenté, ancré dans les circuits courts, soutenu par la municipalité, suscite déjà l’engouement bien au-delà de son territoire, preuve que l’innovation et la proximité peuvent revitaliser nos cœurs de bourg. Et c’est un succès !
À l’échelle nationale, le sujet de la préservation des commerces est essentiel et doit être traité avec ambition. Nous ne pourrons relancer l’activité de nos centres-villes avec des mesures isolées ! La réponse ne peut être partielle. Le groupe Union Centriste est convaincu de l’urgence d’agir, mais il faut aborder le problème globalement et sur le long terme, repenser nos centres-villes et déployer une stratégie ambitieuse. La vitalité économique et sociale ne se recrée pas par la seule contrainte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rideaux baissés, vitrines vides, vitalité commerciale en recul, centres-villes fantômes : partout, la désolation s’installe. Ce constat est partagé par tous. Chacun ici reconnaît l’urgence d’agir.
Les auteurs de ce texte entendent y répondre, mais avec les réflexes d’une idéologie tenace : quand une activité décline, il faudrait la réglementer ; quand un marché dysfonctionne, il faudrait le contraindre davantage, quand un acteur économique gagne de l’argent, il le ferait au détriment de quelqu’un d’autre. Ce prêt-à-penser ne permet pas de dresser un constat honnête.
En réalité, de quoi meurent nos commerces ?
Ils meurent d’un niveau de charges parmi les plus élevés d’Europe. Selon les secteurs, les prélèvements sociaux et fiscaux, et les charges fixes représentent jusqu’à 50 % du résultat.
Ils meurent d’une concurrence déloyale intentionnellement et méthodiquement organisée. Pendant que les commerces physiques supportent fiscalité locale, loyers, normes, certaines grandes plateformes – les Shein, Temu ou encore AliExpress – structurent leur modèle pour échapper aux contraintes : ventes depuis l’étranger, optimisation fiscale, contournement des droits de douane, fragmentation des envois pour éviter les petits colis.
Ils meurent d’un environnement qui décourage ceux qui voudraient se lancer : trop de démarches, trop d’autorisations, trop d’obstacles. Face à cette complexité, combien de jeunes renoncent aujourd’hui à ouvrir un commerce avant même d’avoir essayé ?
Voilà les vraies causes, auxquelles ce texte, malheureusement, ne répond certainement pas. À la place, il pointe du doigt le propriétaire des murs, parce qu’il perçoit un loyer. Or, aujourd’hui, 70 % des murs commerciaux appartiennent à des personnes physiques, à des retraités complétant leur pension, à des familles investissant leurs économies dans la pierre, à des épargnants détenant indirectement des actifs via des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou des contrats d’assurance, souvent sans le savoir. Autrement dit, ce texte touche, en réalité, l’épargne de beaucoup de Français.
Surtout, il repose sur un mécanisme dont les effets négatifs ont déjà été largement observés. De fait, nous connaissons l’encadrement des loyers dans le logement et, à son sujet, les travaux économiques convergent : raréfaction de l’offre, retrait des investisseurs, dégradation progressive du parc faute de travaux. Pourquoi en irait-il différemment pour les locaux commerciaux ?
L’interdiction de répercuter la taxe foncière sur le locataire relève de la même logique. Ce que l’on prétend alléger d’un côté réapparaît ailleurs, souvent au détriment du commerce lui-même, soit dans le niveau du loyer à la prochaine négociation, soit dans l’absence de travaux, soit dans un local qui reste vide faute d’une rentabilité suffisante.
Ce qui frappe, au fond, c’est que ce texte passe à côté de l’essentiel.
Pourtant, les leviers sont connus : allégement des charges sur les exploitants, facilitation de la transmission des fonds, simplification des conditions d’installation, rééquilibrage de la fiscalité entre commerce physique et commerce en ligne…
Simplement, s’attaquer à ces leviers supposerait d’affronter les véritables verrous : la complexité administrative, les rigidités fiscales et, surtout, la puissance des grandes plateformes numériques. Celles-ci inondent le marché de produits souvent de piètre qualité, voire dangereux – quand ils ne sont pas tout simplement interdits –, et font preuve d’une agilité redoutable pour s’adapter à nos règles : pour contourner la future taxe européenne sur les petits colis applicable à partir du 1er juillet prochain, elles réorganisent déjà leurs circuits, acheminent en masse les marchandises vers des entrepôts qu’elles implantent en Europe, puis les expédient localement.
Nos réponses, elles, arrivent tard et les sanctions restent trop faibles pour être réellement dissuasives. C’est bien là qu’il faudrait agir avec fermeté. Hélas, ce texte ne le fait pas…
Je voterai donc contre ce texte, non par indifférence au sort du commerce de proximité, mais précisément parce que je prends ce sujet au sérieux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)