M. André Guiol. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, débattre des centres de données, c’est s’intéresser au cœur même de nos économies et de nos sociétés numérisées.
J’en donnerai une illustration très concrète : en 2021, l’incendie d’un centre de données d’OVHcloud a affecté près de 15 000 entreprises. Cet épisode a révélé combien nos activités dépendent aujourd’hui de ces infrastructures.
La France compte actuellement 300 data centers, et la croissance du secteur devrait être, selon les estimations, de 11 % l’année prochaine, ce qui nous place au troisième rang européen, derrière le Royaume-Uni et l’Allemagne. D’ici à 2033, il y aura vraisemblablement 700 centres de données sur l’ensemble du territoire.
Depuis 2022, cette dépendance devient toujours plus évidente avec la massification de l’intelligence artificielle. Celle-ci reposant sur des volumes de données d’entraînement toujours plus importants, les interrogations sont nombreuses sur l’origine desdites données, leur transparence, leur fiabilité, et sur la résilience des infrastructures.
Lors du sommet de Paris, en février dernier, 109 milliards d’euros d’investissements privés ont été annoncés pour soutenir le développement de l’IA et des infrastructures associées, dont, bien sûr, les data centers.
Dans ce cadre, 63 sites susceptibles d’accueillir de nouvelles implantations ont d’ores et déjà été identifiés. Ces opérations s’assortissent, nous le savons, de retombées économiques locales, elles renforcent la capacité d’innovation des territoires, suscitent des investissements et accroissent les recettes fiscales des collectivités.
Je salue donc l’initiative de notre collègue David Ros, qui met en lumière les enjeux essentiels du développement de ce secteur pour notre pays.
Le groupe Union Centriste souscrit à la démarche du rapporteur de la commission des affaires économiques qui, en accord avec l’auteur de la proposition de loi, propose d’ajuster la rédaction du texte initial afin de prendre en compte, notamment, toutes les mesures qui sont déjà en cours d’adoption ou de mise en œuvre.
La longueur et la complexité des procédures administratives est un vrai problème, s’agissant notamment d’obtenir un permis de construire ou le raccordement au réseau électrique. Le rapporteur propose de renforcer les dispositions étendant aux data centers le statut de projet d’intérêt national majeur, dispositions inscrites à l’article 15 du fameux projet de loi sur la simplification de la vie économique dont nous attendons tous l’adoption définitive. C’est une nécessité, car la logique chronologique qui prévaut aujourd’hui, qui conduit à traiter les projets dans l’ordre d’arrivée, doit être revue. Elle doit évoluer vers une logique davantage fondée sur la maturité des projets, afin de prioriser les plus opportuns, notamment ceux qui présentent des garanties de résilience environnementale.
Cette logique de sélection en fonction de la maturité des projets doit aussi s’accompagner d’une accélération des procédures.
En France, un centre de données peut être construit en deux ans – c’est un minimum –, et il faut parfois compter un délai supplémentaire de cinq à sept ans pour réaliser les raccordements électriques, alors que, chez nos voisins, ce temps est facilement divisé par quatre ou par cinq : il y suffit parfois de moins d’un an pour installer un data center ! Il y a là un véritable enjeu de compétitivité pour la France.
Enfin, l’article 3 de la proposition de loi vise à encourager la valorisation de la chaleur fatale des centres de données. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, il s’agit d’un axe primordial, mais cette démarche est déjà largement engagée sur notre territoire. Les exemples sont nombreux de centres de données alimentant les réseaux de chaleur urbains. Du reste, la directive européenne de 2023 sur l’efficacité énergétique prévoit déjà l’obligation de valoriser la chaleur fatale des centres de données d’une puissance de plus de 1 mégawatt.
La réussite du déploiement des data centers, qui constitue un enjeu stratégique pour la France, repose sur trois axes.
Le premier axe est écologique : l’empreinte carbone des centres de données dépend largement de l’énergie utilisée pour leur fonctionnement et leur refroidissement. Vous avez insisté, madame la ministre, sur les atouts de notre pays en la matière : un mix électrique parmi les plus décarbonés au monde ; une production d’électricité excédentaire, qui offre une marge pour accueillir ces nouvelles installations ; une réglementation sur l’eau en vigueur depuis l’adoption de la loi de notre collègue Patrick Chaize visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, même si, on peut le regretter, un certain nombre de décrets d’application de ce texte n’ont toujours pas été publiés.
Le deuxième axe a trait à la souveraineté : accueillir des centres de données dans notre pays – nous en sommes tous pleinement conscients –, c’est réduire notre dépendance à des infrastructures étrangères et limiter l’exposition de nos concitoyens et de nos entreprises à des législations beaucoup moins protectrices.
Le troisième axe est territorial – nos collègues élus locaux y sont naturellement très sensibles. L’implantation des centres de données est aujourd’hui extrêmement concentrée en Île-de-France, dans les Hauts-de-France et au sein de la métropole de Marseille, l’atterrage des câbles sous-marins, notamment, dictant la géographie des réseaux. Cette concentration, nous avons pu l’observer, suscite des tensions locales, notamment sur les réseaux électriques ou sur l’usage du foncier. Les centres de données dédiés à l’intelligence artificielle ne nécessitent pas forcément une proximité avec les utilisateurs : profitons-en pour développer un maillage plus diffus de ces infrastructures sur l’ensemble du territoire. Cette situation crée des opportunités d’aménagement, notamment, madame la ministre, dans les friches industrielles existantes, où les infrastructures sont déjà en partie installées.
Pour toutes ces raisons, bien que de nombreuses mesures inscrites dans cette proposition de loi soient déjà engagées, le groupe Union Centriste soutiendra ce texte, sous réserve, bien sûr, que les évolutions validées en commission soient actées. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France dispose de nombreux atouts pour attirer les centres de données : compétences en informatique et dans le numérique, énergie abondante et décarbonée, infrastructures énergétiques efficaces, situation géographique stratégique.
Avec 300 centres de données, la France est le troisième pays européen en matière de puissance installée. Ces infrastructures représentent 50 000 emplois, sont source de revenus fiscaux pour nos collectivités, relancent l’industrialisation, permettent l’éclosion d’acteurs européens, encouragent la recherche et l’innovation. Leur développement participe de notre souveraineté numérique.
La France est aujourd’hui un pays attractif, et ces centres constituent un élément essentiel de notre stratégie numérique.
C’est pourquoi mon groupe soutient la proposition du rapporteur consistant à intégrer dans le présent texte les dispositions du projet de loi de simplification de la vie économique qui permettent d’attribuer la qualification de projet d’intérêt national majeur aux projets d’installation de centres de données revêtant une importance particulière. La mise en œuvre de ces dispositions permettra d’accélérer le déploiement des infrastructures concernées.
Nous partageons par ailleurs les inquiétudes soulevées par l’auteur de cette proposition de loi, s’agissant tant de la concentration de ces équipements dans certaines zones – une répartition géographique plus harmonieuse permettrait de contribuer à la revitalisation de différents territoires – que des questions environnementales, de l’utilisation de la ressource en eau et de la valorisation de la chaleur fatale.
En effet, le déploiement de ces centres de données doit prendre en considération de nombreux enjeux, qu’ils soient économiques – quid notamment de la réalité des retombées économiques pour nos collectivités ? – ou environnementaux, qu’ils aient trait à l’aménagement du territoire ou au développement des capacités de stockage.
Cependant – nous avons eu l’occasion d’en discuter en commission –, certaines mesures de la proposition de loi initiale, qui ont pour objet la définition d’un cadre juridique, sont satisfaites par le droit en vigueur, celui-ci couvrant déjà les situations visées. Ainsi les documents de planification de nos collectivités territoriales comportent-ils d’ores et déjà des orientations stratégiques d’implantation des centres de données. De même, la collaboration entre ces centres de données et les établissements de recherche, d’enseignement supérieur ou les entreprises innovantes existe déjà.
Montesquieu le rappelait, les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. Une loi ne doit pas exister pour exister, elle doit répondre à un besoin réel. L’installation de centres de données sur nos territoires est une chance et, à cet égard, la France est bien positionnée pour le moment. Gardons-nous de toute complexification, donc de tout excès normatif !
Par ailleurs, les mesures fiscales prévues dans ce texte – et vous connaissez la position du groupe Les Indépendants sur les mesures fiscales – viendraient limiter le développement de ces centres, les investissements et, partant, l’attractivité de la France. Les centres de données s’acquittent déjà de l’impôt sur les sociétés, de la TVA, de la fiscalité locale et de l’accise sur l’électricité. Les nouvelles mesures fiscales proposées, sans lien avec l’impact de ces centres sur l’environnement, auraient pour effet de pénaliser une activité économique en cours de développement.
Enfin, nous devons impérativement veiller à ce que le déploiement des centres de données se fasse dans le respect de l’environnement. C’est tout l’objet de la transposition de la directive de 2023 relative à l’efficacité énergétique, qui encadre la valorisation de la chaleur fatale, ou de la mise en place, à compter du 1er janvier 2027, d’un mécanisme d’écoconditionnalité de l’accise sur l’électricité pour encourager les centres de données à réduire leur consommation en eau.
Ne soyons pas nos pires ennemis ! Évitons de complexifier et de pénaliser des activités dynamiques qui sont source de richesses pour nos collectivités. Nous devons encourager une installation harmonieuse de ces centres de données et veiller à offrir un cadre juridique stable et lisible aux investisseurs.
N’oublions pas que le déploiement de ces centres et le futur décret sur la transparence des fournisseurs de cloud prévu par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi Sren, permettront l’essor de filières du numérique puissantes et d’un stockage de données français, ainsi que le développement d’innovations et de solutions d’intelligence artificielle européennes.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants restera attentif aux évolutions qui pourraient être apportées à ce texte à l’occasion de nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Bernard Buis applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un texte visant à encadrer l’implantation sur le territoire des centres de données, infrastructures essentielles pour notre souveraineté numérique, mais dont l’impact environnemental et territorial ne peut être ignoré.
Ce texte, bien qu’animé par des objectifs louables, risquait, dans sa rédaction initiale, de compliquer ce qu’il souhaitait simplifier. Ambitieux dans ses intentions, il a été rejeté en commission le 25 février dernier. Ce rejet, loin de traduire un désaveu des enjeux, reflète plutôt une approche pragmatique et responsable de la part du rapporteur ; je souhaite d’ailleurs saluer son travail, qui devrait permettre d’aboutir au consensus si cher à notre Haute Assemblée.
En effet, le cadre normatif existant couvre déjà en partie les objectifs de cette proposition de loi. Avec la loi Reen, dont l’initiative revient à Patrick Chaize et dont j’étais corapporteur, la France s’est dotée, en 2021, d’un arsenal pionnier en Europe sur l’empreinte environnementale du numérique. Désormais, il nous faut pleinement mettre en œuvre cet arsenal plutôt que de réécrire en permanence la loi.
Le rapporteur a souligné, à juste titre, que plusieurs dispositions clés de la présente proposition de loi sont d’ores et déjà satisfaites ou le seront prochainement par des textes en vigueur ou en cours d’adoption.
Ainsi l’extension du statut de projet d’intérêt national majeur aux centres de données, prévue par l’article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique, répondrait-elle en partie aux préoccupations qui s’expriment aujourd’hui.
De même, le décret d’application de la loi Reen, attendu prochainement, instaurera une écoconditionnalité de l’accise sur l’électricité pour les centres les plus vertueux, satisfaisant ainsi l’article 2 de la proposition.
Enfin, la transposition de la directive européenne sur l’efficacité énergétique, effective depuis le 29 décembre 2025, impose déjà une obligation de valorisation de la chaleur fatale, rendant redondant l’article 3 du texte qui nous est présenté.
De surcroît, les outils de planification locale intègrent d’ores et déjà ces enjeux : l’implantation des centres de données est prise en compte dans les documents de planification, comme les Scot, ce qui rend superflu l’ajout d’une disposition spécifique en la matière.
Il s’agit non pas de nier l’importance de ces infrastructures, mais de reconnaître que leur régulation ne nécessite pas obligatoirement une nouvelle couche législative.
Corapporteur de la mission d’information sur l’empreinte environnementale de l’intelligence artificielle lancée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, je mesure l’urgence d’agir. Les auditions que nous avons d’ores et déjà menées montrent que le véritable enjeu est d’abord de mieux appliquer et de renforcer les outils existants : transparence des données, écoconception, sobriété et priorisation des usages.
L’article 4, qui vise à institutionnaliser les partenariats entre centres de données et organismes de recherche, omet que de telles collaborations existent déjà spontanément. Les acteurs privés s’engagent naturellement avec les universités et les laboratoires sans qu’il soit besoin d’un cadre légal supplémentaire. Là encore, la puissance publique peut jouer un rôle d’accompagnement et d’incitation sans qu’il soit nécessaire de créer une nouvelle obligation générale.
Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, sous réserve de l’adoption des amendements présentés par le rapporteur Patrick Chaize. La France doit se donner les moyens d’agir pour concilier attractivité, innovation et transition écologique ; ainsi disposerons-nous d’un numérique durable tirant parti, entre autres, de notre énergie décarbonée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons porte sur un sujet longtemps resté discret, mais désormais stratégique : les centres de données.
Aujourd’hui, la France est le troisième marché européen en ce domaine. Elle compte environ 300 centres, totalisant 715 mégawatts de puissance installée. Ce secteur représente ainsi près de 50 000 emplois directs et indirects.
Cette dynamique pose des défis de trois ordres : défis territoriaux, près de 60 % des installations étant situées en Île-de-France ; défis énergétiques, ces infrastructures étant électro-intensives ; défis environnementaux tenant à l’artificialisation des sols et à la consommation de ressources.
Ces enjeux importants existent, mais nous devons les prendre en compte de manière proportionnée. C’est en ce point que notre position diffère de celle des auteurs de la proposition de loi.
D’abord, beaucoup de mesures de ce texte sont déjà satisfaites, en l’état, par d’autres dispositifs. Le rapporteur l’a rappelé, nous avons connu ces dernières années une activité normative intense, au niveau européen comme au niveau national : directive européenne de 2023 sur l’efficacité énergétique, loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit décret tertiaire, notamment.
Pour ce qui est de la planification territoriale, par exemple, les collectivités disposent déjà d’outils. Les documents d’urbanisme, les procédures d’autorisation et les appels à manifestation d’intérêt permettent d’encadrer l’implantation des centres de données.
Le véritable enjeu, aujourd’hui, n’est pas de voter une loi de plus, mais de stabiliser ce cadre pour donner de la visibilité aux acteurs.
Ensuite, certaines mesures risquent d’envoyer un signal négatif. Je pense en particulier à l’article 2, qui prévoit une taxe environnementale sur l’eau. En France, les centres de données représentent seulement 0,02 % de la consommation d’eau à usage économique, selon l’Arcep. La raison en est simple : notre modèle est différent, les centres français utilisant majoritairement l’électricité pour le refroidissement en raison des prix pratiqués sur notre marché. En France, la question centrale est donc d’abord celle de l’énergie.
C’est pourquoi le groupe RDPI votera contre ces articles. Toutefois, nous saluons les mesures de compromis proposées par le rapporteur, après l’article 1er, et par l’auteur du texte, à l’article 4.
Alors que les projets d’installation souffrent aujourd’hui de délais administratifs beaucoup trop longs – deux à trois ans pour les autorisations et jusqu’à sept ans pour le raccordement électrique –, il deviendra possible, si l’amendement du rapporteur est adopté, de qualifier certains centres de données revêtant une importance particulière de projets d’intérêt national majeur. Nous pourrons ainsi, en attendant l’adoption définitive du projet de loi de simplification de la vie économique, accélérer les délais et inciter à investir.
Considérant ces amendements et réécritures, cette proposition de loi permet d’envoyer un signal positif. C’est pourquoi notre groupe la votera, sous réserve de l’adoption de ces ajustements.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christian Redon-Sarrazy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France est aujourd’hui le troisième pays d’Europe en matière d’infrastructures de centres de données, avec une progression de 40 % en un an seulement.
D’ici à 2035, la capacité installée pourrait atteindre 4,3 gigawatts, contre 714 mégawatts en 2024. Ces chiffres parlent d’eux-mêmes : nous sommes face à une dynamique massive, rapide et largement subie par nos territoires.
C’est là le cœur du problème que cette proposition de loi entend résoudre : il n’existe aujourd’hui aucun schéma directeur d’implantation, aucun outil de régulation de l’expansion territoriale des data centers.
Ces derniers s’installent là où les conditions leur sont favorables, sans vision d’ensemble, sans concertation avec les élus locaux et sans stratégie partagée. Il en résulte, nous le constatons, une concentration excessive sur trois zones : l’Île-de-France, la métropole de Marseille, point d’entrée de câbles sous-marins internationaux, et les Hauts-de-France, du fait de leur proximité avec les grandes capitales européennes.
Le reste du territoire national est largement ignoré, alors même que les centres de calcul dédiés à l’intelligence artificielle, moins contraints par les délais de communication, pourraient parfaitement être mieux répartis sur l’ensemble du pays.
Cette absence de planification n’est pas seulement un problème d’équité territoriale ; c’est un facteur de risque systémique. Regardons ce qui s’est passé en Irlande : les centres de données y consomment déjà plus de 20 % de l’électricité disponible, dépassant la consommation des zones résidentielles urbaines. Résultat, des moratoires ont dû être imposés, freinant l’investissement et fragilisant la confiance des acteurs économiques. Voilà ce qui nous attend si nous n’anticipons pas.
Depuis le Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle de Paris, les investissements sont devenus massifs. Ils vont se multiplier dans les quinze prochaines années et nous devons agir maintenant, avant d’être contraints de subir.
C’est précisément ce que propose l’article 1er. Il introduit dans le code de l’urbanisme, au niveau du Scot, la possibilité pour les élus locaux de définir des orientations stratégiques d’implantation de ces centres de données, en prenant en compte les équilibres territoriaux, la transition énergétique, l’attractivité et la consommation d’espace. C’est une avancée concrète : les élus reprennent la main via des outils de planification adaptés à ces infrastructures qui, jusqu’ici, leur échappaient complètement.
L’amendement n° 2 déposé par le rapporteur tend à ouvrir la qualification de projet d’intérêt national majeur aux centres de données dès lors qu’ils présentent une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale, eu égard notamment au montant des investissements engagés ou à leur puissance installée.
Cet amendement est vecteur de souplesse, mais il est essentiel que cette qualification ne se fasse pas sans les élus. Nous proposons donc qu’elle soit subordonnée à la réunion préalable d’un comité de projet comprenant les représentants de l’État, de la commune d’implantation, des communes limitrophes et des intercommunalités compétentes.
Le porteur de projet devra transmettre, au moins un mois à l’avance, un dossier complet présentant les caractéristiques du projet, ses impacts et ses modalités d’intégration territoriale, notamment sur les plans environnemental, énergétique et économique.
Les parties prenantes disposeront ensuite de quinze jours pour formuler leurs observations, auxquelles le porteur de projet devra répondre. Il ne s’agit pas d’une consultation de façade : c’est bien un droit de regard réel que nous souhaitons inscrire dans la loi. Ce droit permettra aux élus d’évaluer concrètement ce qu’un projet apporte à leur territoire, au-delà de sa seule présence physique.
Autre disposition issue du compromis trouvé avec le rapporteur sur ce point, il est explicitement prévu, dans l’amendement n° 2, que l’autorité administrative pourra refuser tout projet d’implantation d’un centre de données sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau. Voilà une protection indispensable pour les territoires déjà fragilisés.
Enfin, l’article 4 consacre la nécessité de définir des orientations d’aménagement et d’implantation des centres de données. Il s’agit d’anticiper la croissance des usages numériques, de mesurer leur impact sur la transition écologique et de mettre en place un programme national de recherche et d’innovation dédié. Cette démarche devra également favoriser les synergies entre les centres de données, les établissements d’enseignement supérieur et les entreprises innovantes des territoires d’implantation.
Mes chers collègues, cette proposition de loi ne s’oppose pas au développement des centres de données. Elle dit simplement que ce développement doit être planifié, équilibré sur le territoire et coconstruit avec les élus locaux, ces derniers ne pouvant plus rester de simples spectateurs de décisions qui transforment parfois profondément leur territoire.
Anticiper plutôt que subir, planifier plutôt que contraindre après coup : tel est le sens de notre démarche, que je vous invite à soutenir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Philippe Grosvalet applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement rêve d’une France qui soit un eldorado européen des data centers. Ces mastodontes, extrêmement gourmands en électricité, en eau et en foncier, mais peu pourvoyeurs d’emplois, redessinent nos territoires et poussent partout, au gré des souhaits du secteur privé.
Grâce au projet de loi de simplification de la vie économique, les délais de consultation seront raccourcis, le cadre des dérogations environnementales assoupli et les communes écartées des plans d’urbanisme, puisque l’ensemble de ces centres se verront attribuer le statut de projet d’intérêt national majeur.
Face à ces transformations rapides qui engagent directement notre modèle énergétique, d’aménagement et de développement, la puissance publique avance au forceps et ne cherche qu’à rassurer les investisseurs, au détriment des impératifs de concertation et de démocratie locale.
Oui, les enjeux de souveraineté numérique sont incontestables, car le besoin de capacités de stockage et de calcul sur notre territoire est réel, mais ce raisonnement ne saurait suffire.
Au Bourget, dans mon département, s’implante un data center dont la consommation électrique sera équivalente, voire supérieure, à celle de toute la ville. Cette implantation entraînera mécaniquement un risque d’explosion des émissions de gaz à effet de serre, dans un territoire où la pollution de l’air est déjà alarmante.
En outre, les risques de pollution, notamment ceux qui sont liés aux liquides de refroidissement ou aux effets d’amplification thermique en cas de canicule, n’ont pas été suffisamment pris en compte dans le projet soumis à concertation.
Enfin, les inquiétudes portant sur la dégradation de la qualité de vie des habitantes et des habitants sont restées pour l’instant sans réponse.
Ce projet, dans mon département, n’est pas isolé. Plusieurs dizaines d’autres sont sur la table et deux sont en cours de réalisation à Dugny et à La Courneuve.
Le cadre actuel ne traite que de la performance environnementale, projet par projet, mais ne répond pas à la question centrale, celle de la planification et de la nécessaire concertation locale.
Comment arbitrer entre les usages de l’électricité, alors que ces mastodontes seront prioritaires sur les populations en cas de saturation des réseaux ? Comment lutter contre les phénomènes de concentration excessive ? Surtout, comment organiser un véritable débat démocratique autour de ces projets, alors que le Gouvernement souhaite y couper court via le statut de projet d’intérêt majeur ?
Il n’y a là, une fois de plus, qu’une conception court-termiste. Derrière ces projets d’installation de centres de données se profile l’enjeu de la croissance continue des usages numériques, tirée notamment par l’essor de l’intelligence artificielle.
Or cette hausse a un coût collectif. Elle consomme de l’énergie, des ressources, du foncier, et exige une réflexion d’ensemble en lieu et place d’une simple logique d’opportunité économique. Aujourd’hui, nous accélérons les implantations tout en découvrant leurs effets. Cela n’a rien d’une stratégie ; c’est une fuite en avant risquée.
Cette proposition de loi va donc dans le bon sens, puisqu’elle propose de sortir d’une logique subie et de planifier territorialement en faisant primer l’intérêt général sur la seule logique d’attractivité, via un encadrement public renforcé. Elle ouvre un débat nécessaire autour du numérique que nous voulons et des infrastructures qui le rendent possible. C’est pourquoi le groupe CRCE-K votera ce texte.
Et je rends trente secondes de mon temps de parole à l’intérêt général !… (Sourires.) – (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – MM. Henri Cabanel et Marc Laménie applaudissent également.)