Implantation des centres de données sur le territoire français

Dossier législatif

Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2584 transmis à l'Assemblée nationale le 26 mars 2026

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