Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français

Sommaire de la discussion

Première lecture - 25 mars 2026

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 1er
Après l’article 1er
Article 2: Prélèvements obligatoires sur les centres de données
Article 3
Article 4: Création de structures numériques privées à caractère industriel et commercial participant au service public de la recherche