PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D'ATTENTAT
première lecture
[20 mai 2026]
Article 6 (Encadrement des procédures de changement de prénom et de nom)
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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article 6 (Encadrement des procédures de changement de prénom et de nom)