PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-704 (Majoration de 0,2 point du taux de versement mobilité pour les autorités organisatrices de mobilité (AOM) concernées par un projet de service express régional métropolitain (SERM))
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