PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (8, 9, 10, 15, 16, 17 et 18 juillet 2003)]
Exception d'irrecevabilité :
Division additionnelle avant le titre Ier
Scepticisme sur la réelle mise en oeuvre du principe de la répartition. Recommande l'adoption de l'amendement n° 46 de Mme Michelle Demessine (insertion d'une division additionnelle intitulée "D'un régime de retraite fondé sur la solidarité"). Bien-fondé de l'introduction du mot "solidarité". (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Favorable aux amendements identiques n° 60 de M. Guy Fischer, n° 61 de Mme Michelle Demessine et n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la décote des pensions). Abaissement substantiel du niveau des retraites par la réforme. (texte intégral du JO)Art. 1er (priorité) (Répartition)
Art. 2 (priorité) (Contributivité) :
Votera l'amendement n° 859 de M. Gilbert Chabroux (nouvelle rédaction de l'article précisant un niveau élevé de la pension) au titre d'amendement de repli. Non-prise en compte de la question essentielle du taux de remplacement. Inadaptation à la carrière des femmes et des jeunes diplômés. Contradiction avec les principes constitutionnels de parité et d'égalité. Regrette le silence de la majorité sénatoriale dans le débat de fond. (texte intégral du JO)Art. 3 (priorité) (Equité)
Invite le Sénat à adopter le sous-amendement n° 1120 de M. Guy Fischer (prise en compte des inégalités entre les hommes et les femmes) déposé sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité), lequel fera l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par le groupe CRC pour non-conformité au principe de parité. (texte intégral du JO)Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension)
Rappel au règlement :
Rappel au règlement sur l'examen par la commission des finances de l'applicabilité de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance)
Sommet européen de Barcelone. Question de l'augmentation de la part de cotisation des employeurs. Votera l'article 5 en cas de renoncement de la décote par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Assiette des cotisations salariales et patronales. Epargne retraite. Votera contre l'article 5 du projet de loi. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 18
Reprend l'amendement de Mme Sylvie Desmarescaux n° 794 : prise en compte pour le calcul de leurs retraites des activités exercées par les sapeurs pompiers volontaires en dehors de leur temps de travail rémunéré ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. 28 (Rachat des années d'études - art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Reprend l'amendement n° 14 : suppression des conditions de neutralité actuarielle ; irrecevable. (texte intégral du JO)Art. 30 (Possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel - art. L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Soutient l'amendement n° 456 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 457 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté (texte intégral du JO)
Demande de vérification du quorum :
En application de l'article 51 du règlement, demande la vérification du quorum. (texte intégral du JO)Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 34 (Conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires - art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Soutient l'amendement n° 512 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 39 (Droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Diminution des pensions de réversion. Souhait de l'application de l'article aux personnes ayant bénéficié d'un PACS. (texte intégral du JO)Art. 42 (Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières - art. L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Soutient l'amendement n° 551 de Mme Michelle Demessine (extension du bénéfice de la pension de réversion aux ayants cause d'un fonctionnaire décédé en service et cité à l'ordre de la Nation) ; rejeté. (texte intégral du JO)Demande de précision sur l'amendement n° 250 de la commission (retour au texte initial du projet de loi). (texte intégral du JO)
Art. 54 bis et art. additionnel après l'art. 54 bis (Présentation détaillée des charges de pension en loi de finances)
Accord de tous sur l'exigence de transparence. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 65
Reprend l'amendement de Mme Janine Rozier n° 1058 : mise en place d'un régime de bonification pour enfants ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 68 (Possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes - art. L. 644-1 à L. 644-3 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 1071 : changement d'intitulé du titre V ; devenu sans objet. Projet de loi privilégiant l'équilibre comptable des régimes de retraite au détriment des prestations servies. Rupture de l'équilibre solidaire des régimes par répartition. Conséquences des dispositifs d'épargne supplémentaire sur la croissance économique. (texte intégral du JO)Art. 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite)
Interview du président de la CFTC. Objectif final du dispositif de captation d'épargne. Intérêt pour les entreprises du secteur de l'industrie financière. Le groupe CRC est en total désaccord avec les orientations du Titre V. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1072 : organisation de la garantie des salariés ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 264 de la commission (précision de la place de l'épargne-retraite par rapport au régime de retraite obligatoire par répartition). Instauration de fait d'un fonds de pension. (texte intégral du JO)
Art. 79 (Création du plan d'épargne pour la retraite, PER)
Dispositions introduites tardivement dans le texte. Sortie uniquement en rentes viagères. Confiscation de l'épargne des salariés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 1073 : revalorisation annuelle des rentes, n° 1074 : possibilité de ne pas convertir automatiquement l'épargne en rente viagère et n° 1075 : remplacement du groupement d'épargne individuelle par un comité de surveillance ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 1076 : création des groupements d'épargne individuelle pour la retraite par les seuls assurés, n° 1077 : mise à la disposition du conseil de surveillance d'informations sur la solvabilité de l'organisme d'assurance et n° 1078 : transmission annuelle des informations de solvabilité ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1079 : possibilité pour les adhérents des plans d'épargne individuelle pour la retraite de s'informer de la situation de leur organisme d'assurance ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 80 (Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier)
Soutient l'amendement n° 756 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements portant sur le même objet n° 757 et 760 (déblocage anticipé des fonds placés au sein du plan partenarial d'épargne salariale volontaire, PPESVR) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 80 bis (Affectation au fonds de réserve des retraites des fonds en déshérence issus de l'épargne salariale - art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale)
Intervient sur l'amendement n° 1012 de M. Claude Estier (suppression). (texte intégral du JO)Art. 81 (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts)
Élargissement du champ des exonérations fiscales. Interrogation sur une volonté de redistribution de l'épargne financière des ménages. Outil de financement de la dette publique. (texte intégral du JO)Regrette l'absence du ministre des finances. (texte intégral du JO)