PROPOSITION DE LOI TENDANT À FAVORISER L'HABITAT EN ZONES DE REVITALISATION RURALE TOUT EN PROTÉGEANT L'ACTIVITÉ AGRICOLE ET L'ENVIRONNEMENT (dossier législatif)
Article 1er (Inscription des objectifs des zones de revitalisation rurale parmi les objectifs généraux du code de l'urbanisme)
Article 2 (Dispositions dérogatoires au droit de l'urbanisme au bénéfice des communes classées en zone de revitalisation rurale)
Article 3 (Prise en compte des spécificités des zones de revitalisation rurale lors de la fixation des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d'espace des schémas de cohérence territoriale (SCoT))
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 1 rectifié ter, n° 2 rectifié, n° 3 rectifié bis et n° 6 rectifié bis (Limitation des conflits d'usage liés à la poursuite de l'activité agricole - Création des zones de transition entre espaces artificialisés et espaces agricoles)
Article 6 (Exclusion des troubles de voisinage liés à l'activité agricole préexistante du champ des dommages ouvrant réparation)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 21 rectifié et n° 45 (Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - Lignes directrices - Rapport au Parlement)
Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2021
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.