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Séance du 8 décembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Il faut conclure !

Mme Émilienne Poumirol. Malgré ces réserves, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui concerne des milliers d’enfants et de familles. L’objectif, sur lequel nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle, est simple : il s’agit d’améliorer et de faciliter l’accompagnement des enfants atteints d’une pathologie chronique ou d’un cancer.

Ce texte fait écho, entre autres, à une autre proposition de loi que le Sénat a examinée au mois d’octobre dernier, promulguée depuis, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.

Les débats parlementaires réguliers, qui ont donné lieu à des avancées concrètes, démontrent la volonté du législateur de permettre aux parents d’accompagner leur enfant dans les meilleures conditions possible.

Il s’agit, nous le savons, d’un sujet douloureux – je pense notamment au cancer. Il est douloureux avant tout pour l’enfant, qui doit apprendre à vivre avec la maladie et son traitement ; il est douloureux aussi pour les parents, pour qui le diagnostic d’une pathologie chronique ou d’un cancer est un choc et nécessite une disponibilité immédiate.

Cette proposition de loi entend envoyer un signal fort, que nous partageons. Votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, elle permettra de répondre en partie aux attentes et aux préoccupations des enfants et de leur famille.

Ce texte instaure notamment un congé spécifique de deux jours pour les parents lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer, sur le modèle de ce qui est prévu dans le code du travail pour l’annonce d’un handicap.

Il s’agit là d’une mesure de sécurité pour les parents qui font face à l’urgence et qui se doivent d’être auprès de leur enfant.

Ce texte instaure également une réunion de l’équipe éducative au plus tard dans les trois semaines qui suivent l’entrée dans l’établissement de l’enfant malade, avec l’accord des parents, afin de favoriser une meilleure coordination. Cette disposition nous semble essentielle, car un enfant est aussi un élève. Le rôle de l’école de la République est justement de lui offrir une scolarité normale, quelle que soit sa situation. Je salue d’ailleurs ici le travail des enseignants et des personnels de l’éducation nationale, mobilisés pour garantir une continuité éducative à chacun d’entre eux.

Un certain nombre de dispositifs existent pour permettre à l’enfant de retourner à l’école, lorsque cela est possible, dans les meilleures conditions.

Je pense notamment au projet d’accueil individualisé, destiné aux enfants qui ont des problèmes de santé nécessitant des aménagements. Ce PAI vise précisément à leur offrir un accueil et un accompagnement individualisé.

Il subsiste néanmoins des situations qui créent un sentiment de « double peine », lorsque l’enfant est exclu de certaines activités auxquelles tous ses autres camarades ont droit dans le cadre scolaire ou périscolaire, freinant ainsi sa socialisation, son développement et son émancipation.

Les conséquences de la pathologie de l’enfant sur sa scolarité étant parfois méconnues, la réunion de l’équipe éducative prévue dans le texte constitue une avancée notable : elle permettra notamment aux enseignants de mieux appréhender les besoins de l’enfant, grâce également à une documentation spécialisée.

Enfin, ce texte rend possible la présence d’un médecin ou d’un infirmier scolaire dans les centres d’examens durant les épreuves. Cette présence rassurera l’enfant, qui pourra passer son examen en étant sécurisé, mais aussi les parents, profondément attachés à sa réussite éducative.

Les membres du groupe RDPI partagent pleinement les objectifs de cette proposition de loi. Les problématiques qu’elle traite font partie du quotidien de milliers d’enfants et de familles. Ils ont la conviction qu’elle apporte des réponses concrètes à leurs préoccupations. C’est pourquoi nous voterons avec enthousiasme cette proposition de loi.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
Discussion générale (suite)

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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire géorgienne

M. le président. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer, dans la tribune d’honneur, une délégation du Parlement de Géorgie conduite par M. David Songhulashvili, président de la commission de l’économie sectorielle et de la politique économique, président du groupe d’amitié Géorgie-France. (Mme la secrétaire dÉtat, ainsi que Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Cette délégation est accompagnée par nos collègues Alain Houpert, président du groupe interparlementaire d’amitié France-Caucase, et Philippe Tabarot, président délégué pour la Géorgie, ainsi que par son excellence Mme Tea Katukia, ambassadeur de Géorgie en France.

La délégation effectue une visite de travail en France sur les questions européennes et économiques, notamment le tourisme et la situation des entreprises en cette période de crise sanitaire. Plusieurs réunions sont organisées aujourd’hui et demain au Sénat avec la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, la commission des affaires européennes, la délégation aux entreprises et le groupe d’amitié.

Les liens avec la France sont anciens, nos relations avec la Géorgie sont étroites depuis l’indépendance retrouvée en 1991 et la coopération interparlementaire est soutenue.

La Géorgie poursuit ses réformes dans un contexte parfois difficile. Elle peut cependant s’appuyer sur ses atouts : riche de sa longue histoire, de son patrimoine naturel et monumental, elle est surtout forte de son peuple, qui a marqué à diverses reprises son attachement à la démocratie et à l’État de droit.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à M. David Songhulashvili et à sa délégation la plus cordiale bienvenue au Sénat français. (Applaudissements.)

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
Discussion générale (suite)

Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

Suite de la discussion et adoption définitive d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
Article 1er

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marta de Cidrac. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marta de Cidrac. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Paul, 4 ans et demi, a mal au ventre. Cela fait plusieurs jours que cela traîne. Aujourd’hui, il a de la fièvre.

Son médecin traitant ne répond pas, ses parents l’emmènent aux urgences de l’hôpital. Le personnel soignant les accueille, pose les questions d’usage, mais il faut faire vite, car Paul a de plus en plus mal.

Des examens sont effectués. Une masse sombre est très vite détectée au niveau des reins. Ce n’est pas bon signe, des examens complémentaires sont nécessaires.

Paul passe la nuit à l’hôpital, ses parents trouvent une place à ses côtés. Au petit matin, la nouvelle tombe : on diagnostique chez Paul un néphroblastome, qui apparaît chez l’enfant de moins de 5 ans et représente entre 5 % et 14 % de l’ensemble des cancers de l’enfant.

En une nuit, la vie de cette famille a basculé. Elle sera désormais rythmée par ce combat, que tous ses membres vont entreprendre ensemble : tout mettre en œuvre pour que Paul s’en sorte.

Ces parents sont confrontés à une expérience que 2 500 autres couples de parents vivent chaque année en France et à laquelle ils ne sont pas préparés.

L’article 1er de la proposition de loi discutée aujourd’hui permettrait aux parents de Paul de bénéficier d’au moins deux jours de congés. Il reconnaît à ces parents et à ceux d’enfants malades chroniques les mêmes droits que ceux dont l’enfant est porteur d’un handicap. Ces deux jours de congés seront les bienvenus et seront largement utilisés pour essayer de comprendre dans quelle nouvelle vie ils viennent de basculer, comment réorganiser tout leur quotidien pour que Paul ait toutes les chances de s’en sortir.

D’un point de vue administratif, beaucoup de points sont déjà prévus et le dossier qui sera remis aux parents liste toutes les démarches administratives qu’ils devront entreprendre. Le cancer ou les maladies chroniques faisant partie des affections de longue durée, les frais de santé et de transport sanitaire seront couverts par la sécurité sociale, ce qui est un soulagement pour les proches.

Il reste toutefois à régler tous les autres détails de la vie pratique : se libérer du temps pour faire face au protocole thérapeutique prévu, mais aussi à tous les imprévus, et veiller à ce que la vie quotidienne puisse continuer, presque comme avant.

Le code du travail permet de garantir l’emploi et le salaire du salarié pendant le congé de présence parentale, lequel peut durer jusqu’à 310 jours renouvelables. Ce congé pourra être complété par un congé pour enfant malade d’un mois par an. Un parent indemnisé par Pôle emploi sera lui aussi protégé par cette disposition.

Le salaire non perçu pendant cette durée sera compensé partiellement par les allocations journalières de présence parentale, mais celles-ci sont plafonnées à un peu moins de 1 000 euros par mois par personne.

Comment faire face à l’ensemble des coûts induits par la maladie de son enfant avec des revenus réduits – aides à domicile, gardes d’enfants, matériels supplémentaires, transports ? Les familles vont devoir compter sur leur réseau familial, amical ou associatif, de même que sur des organismes tels que la caisse d’allocations familiales, le centre communal d’action sociale, la maison départementale des personnes handicapées, le conseil départemental, en fonction du territoire où ils vivent.

Or ces maladies chroniques ou cancers de l’enfant sont des bouleversements majeurs dans la vie des parents, qui ont alors un besoin encore plus fort de souplesse et d’accompagnement. Il est indispensable qu’un statut mieux adapté soit mis en place le temps de la maladie de l’enfant !

L’article 2 aborde un autre aspect important pour l’enfant : sa vie à l’école. Il prévoit la réunion de toutes les parties prenantes et des parents afin d’organiser la nouvelle vie de l’enfant, en prenant en compte les spécificités de sa maladie et les besoins qui en découlent. Ce retour à la vie « normale », même adaptée, est ce dont l’enfant malade a besoin. Ce sera aussi pour lui un gage de guérison plus rapide, une aide psychologique appréciable.

Cette coordination entre professionnels et parents est une étape indispensable dans la nouvelle vie de l’enfant. Je me félicite que cette disposition soit incluse dans la proposition de loi que nous examinons.

L’article 2 formalise donc cette perspective pour tous les établissements scolaires et tous les enfants atteints de maladies chroniques et de cancer.

Cette concertation, qui sera évolutive dans le temps et dans la forme, permettra de réadapter le protocole de prise en charge scolaire en fonction de l’évolution de la maladie et de ses manifestations.

Cette proposition de loi reconnaît certains effets de la survenue de la maladie chronique ou du cancer sur l’enfant et ses parents et le bouleversement qui leur est infligé. Elle acte la nécessaire prise en charge de l’enfant par l’établissement scolaire qu’il fréquente.

Ce texte constitue une étape importante dans la prise en charge globale de l’enfant. Il s’agit de donner à tous les enfants, comme à Paul, tous les moyens de guérir au plus vite. C’est pourquoi nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Valérie Létard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire dÉtat. Je tiens encore une fois à saluer l’excellent travail et l’engagement de la députée Mme Béatrice Descamps, à l’origine de cette proposition de loi, et du rapporteur de ce texte au Sénat M. Alain Duffourg.

Madame la sénatrice Devésa, vous m’avez interrogée sur le décret fixant la liste des pathologies chroniques, qui est très attendu. Je ne suis pas en mesure de vous le présenter en l’état : il est en cours de rédaction. J’y travaille avec le ministère des solidarités et de la santé qui, comme vous le savez, a compétence en la matière. Soyez assurée que nous serons évidemment très attentifs à ce que ce décret soit pris le plus rapidement possible pour concrétiser et rendre effectives ces avancées en faveur de nos enfants.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
Article 2

Article 1er

(Non modifié)

I. – Au 5° de l’article L. 3142-1 et au 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « , d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer ».

II. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « parentalité », sont insérés les mots : « , à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant ».

III. – Un décret précise la liste des pathologies chroniques mentionnées au 5° de l’article L. 3142-1 et au 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail et au II de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 2 bis

Article 2

(Non modifié)

I. – Le titre V du livre III du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « ou présentant une maladie chronique ou de longue durée » ;

2° (nouveau)(Supprimé)

3° Le chapitre Ier est complété par un article L. 351-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-5. – Avec le consentement des responsables légaux de l’élève ou de celui-ci s’il est majeur, une réunion portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé est organisée, si possible, dans un délai de vingt et un jours à compter de l’annonce du diagnostic d’une pathologie chronique ou d’un cancer ou en amont de l’arrivée de l’enfant dans l’établissement. Cette réunion se tient en présence des responsables légaux, de l’élève, s’il le souhaite, sauf s’il est majeur, auquel cas sa présence est obligatoire, du directeur ou du chef d’établissement, de l’enseignant ou du professeur principal ainsi que, en tant que de besoin, d’un représentant de la collectivité territoriale compétente. D’autres professionnels accompagnant l’enfant sur le temps scolaire ou périscolaire peuvent prendre part à cette réunion. La présence d’un professionnel de santé ou de la médecine scolaire est recommandée.

« Cette réunion permet l’aménagement d’un accueil adapté aux différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire.

« Une documentation concourant à un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »

II. – (Supprimé) – (Adopté.)

Article 2
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Article 2 ter

Article 2 bis

(Non modifié)

Au dernier alinéa de l’article L. 312-4 du code de l’éducation, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et de pathologies chroniques ». – (Adopté.)

Article 2 bis
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Article 2 quater

Article 2 ter

(Non modifié)

À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721-2 du code de l’éducation, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « ou atteints de pathologies chroniques ». – (Adopté.)

Article 2 ter
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Article 3 (Texte non modifié par la commission)

Article 2 quater

(Non modifié)

Lorsqu’un enfant atteint d’une pathologie chronique ou d’un cancer connaît une hospitalisation ou une absence prolongée du milieu scolaire, les parents peuvent demander qu’un intervenant du secteur médical ou associatif organise, conjointement avec le professeur et avant le retour de l’enfant, un temps d’échange au sein de l’établissement. Cette rencontre vise à faciliter la transition et le retour de l’enfant au sein de sa classe afin de garantir son inclusion. Lors de l’échange, sont présents l’intervenant, l’enseignant, les élèves de la classe et, si l’enfant en fait la demande, les parents. – (Adopté.)

Article 2 quater
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Article 3 bis

Article 3

(Non modifié)

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « ou présentant une maladie chronique ou de longue durée » ;

2° Après l’article L. 112-4, il est inséré un article L. 112-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-4-1. – Lorsqu’un élève bénéficiant d’un projet d’accueil individualisé se présente à des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens de l’enseignement scolaire se déroulant dans un lieu ne relevant pas de l’établissement dans lequel il est inscrit, le projet d’accueil individualisé est préalablement communiqué au centre d’examen.

« Il peut être indiqué dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves.

« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article porte sur la présence souhaitée, et non plus obligatoire, comme cela était initialement prévu, d’un médecin ou d’un infirmier scolaire dans chaque centre d’examen durant les épreuves. Si l’ambition initiale est assez amoindrie, la raison en est très certainement l’impossibilité d’assurer l’effectivité d’une telle disposition.

En effet, on l’a dit, on se heurte à une pénurie de médecins scolaires, après celle de médecins du travail et de médecins de protection maternelle et infantile. Plus de 12 millions d’élèves sont concernés en France.

Dans un rapport publié en 2017, l’Académie nationale de médecine déplorait que les dispositifs en faveur de la santé des élèves se soient multipliés alors même que le nombre de médecins scolaires est en diminution constante : il est passé de 1 400 en 2006 à 990 seulement en 2017. La baisse des moyens alloués se cumule avec la médiocre attractivité de cette profession, due à l’absence de reconnaissance, y compris salariale, de cette spécialisation.

La répartition très hétérogène des praticiens constitue l’un des symptômes de ce phénomène. Émilienne Poumirol l’a évoqué : un médecin peut avoir en charge entre 2 000 et 46 000 élèves, selon le territoire. Le taux de visite pour les élèves de 6 ans varie selon les lieux et les départements de 0 % à 90 %. La qualité et l’égalité des soins en milieu scolaire sont clairement bafouées, et ce alors même que l’éducation et l’apprentissage thérapeutique des enfants atteints de pathologies chroniques nécessitent de déployer des moyens humains – je l’ai souligné lors de la discussion générale – et de garantir de bonnes conditions d’exercice au sein de l’éducation nationale.

Je tenais à pointer et à rappeler, comme ma collègue, que l’effectivité de la loi en dépend.

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)
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Article 4

Article 3 bis

(Non modifié)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de vie des parents qui doivent interrompre leur travail ou se mettre en congé pour accompagner leur enfant atteint d’un cancer ou d’une maladie chronique grave. Ce rapport fait état de toutes les difficultés socio-économiques que peuvent avoir les parents et propose des recommandations à inscrire dans la loi pour protéger les emplois, permettre aux parents de financer les soins ou éviter qu’ils aient à le faire et les aider dans les démarches administratives complexes. – (Adopté.)

Article 3 bis
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 4

(Suppression maintenue)

Vote sur l’ensemble

Article 4
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.) – (Applaudissements.)

Mmes Laurence Cohen et Valérie Létard. Bravo !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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Dossier législatif : proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement
Discussion générale (suite)

Favorisation de l’habitat en zones de revitalisation rurale

Discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement, présentée par M. Pierre Louault et plusieurs de ses collègues (proposition n° 527 [2020-2021], texte de la commission n° 193, rapport n° 192).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Louault, auteur de la proposition de loi.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. Pierre Louault, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis vingt ans, plus de dix grandes lois concernant l’urbanisme et le logement, que je n’énumérerai pas ici, ont été votées. Je ne les énumérerai pas, je soulignerai simplement que les territoires ruraux n’ont bénéficié d’aucune mesure spécifique : au contraire, et malheureusement, elles ont plutôt été pénalisées par des règles prévues pour les zones urbaines et périurbaines.

Aujourd’hui, avec cette proposition de loi, je vous propose de cibler très précisément non pas les zones de revitalisation rurale (ZRR), comme je l’avais initialement imaginé, mais les territoires en déprise démographique.

C’est bien d’eux qu’il s’agit ; de ces communes, de ces territoires ruraux qui, depuis dix ans, ont vu leur nombre d’habitants baisser régulièrement et même la vie disparaître.

Comme vous tous, je vais très souvent à la rencontre des maires de mon département ; et, au contact des élus locaux, je recueille un nombre invraisemblable d’exemples absurdes.

Un couple de jeunes agriculteurs ayant un enfant handicapé doit agrandir sa maison de plain-pied. Malheureusement, l’extension n’est possible que sur un terrain classé agricole : le permis de construire lui est refusé.

M. Laurent Burgoa. Lamentable !

M. Pierre Louault. Dans une autre commune en déprise démographique, à quarante mètres de l’église, une dame divise en deux son terrain de 2 000 mètres carrés et en donne la moitié à sa fille pour qu’elle y construise une maison d’habitation. Le permis de construire est refusé au motif qu’il s’agit de terrains agricoles et que la superficie à construire n’a pas été suffisamment réduite.

Ailleurs encore, un père éleveur de chèvres crée un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) avec ses deux fils. Ils développent leur exploitation. On leur demande d’éloigner la fromagerie du bâtiment d’élevage, ce qu’ils font après avoir obtenu les autorisations nécessaires. En revanche, alors qu’ils souhaitent construire une habitation en continuité du bâtiment d’élevage, leur permis de construire est refusé.

M. François Bonhomme. Insupportable !

M. Pierre Louault. Je pourrais ainsi multiplier les exemples qui m’ont poussé à déposer cette proposition de loi.

Ma communauté de communes compte, en tout, soixante communes : la moitié est réellement en perte de vitesse, l’autre non, bien qu’elle soit classée en ZRR.

Par ailleurs, le code de l’urbanisme prévoit que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et autres plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) doivent prendre en compte l’évolution de la démographie pour définir les espaces constructibles dans lesquels des permis de construire pourront être délivrés.

En d’autres termes, les communes qui n’ont pas enregistré de demande de construction, ou très peu, au cours des dernières années, lesquelles sont souvent dans des zones défavorisées, se voient tout simplement refuser de nouveaux espaces constructibles lors de l’élaboration d’un SCoT : on part du principe qu’elles n’en auront pas besoin dans les années à venir ! (Mme Nadia Sollogoub approuve.) Une telle logique revient à dire à ces communes : « Vous êtes pauvres, vous n’avez besoin de rien. Circulez, il n’y a rien à voir ! »

Toutes ces lois sont parfaitement adaptées pour maîtriser l’inflation de la construction dans les territoires urbains et périurbains, formant souvent trois ou quatre couronnes jusqu’à vingt-cinq ou trente kilomètres des métropoles, mais elles empêchent de construire dans les territoires ruraux.

Je n’entrerai pas dans le détail de cette proposition de loi – Mme la rapporteure le fera, j’en suis sûr, avec beaucoup de talent –, j’en rappellerai simplement les grands axes.

Tout d’abord, il s’agit de modifier les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux SCoT et aux PLUi. J’y suis favorable.

Ensuite, le patrimoine bâti ancien doit pouvoir changer plus facilement d’affectation : dans ces territoires, nombre de fermes et de granges abandonnées pourraient être transformées en maisons d’habitation.

En outre, je demande un peu de souplesse pour que l’on puisse construire en continuité du bâti existant. C’est une question de bon sens : dans les bourgs ou les hameaux, construire une maison tous les trois ans en procédant ainsi ne pose pas forcément problème.

J’ai également voulu donner aux élus les moyens de définir les territoires concernés par ces dispositions. Il s’agit, une fois de plus, des territoires en déprise.

Par cette proposition de loi, nous prévoyons que, sur la base d’un arrêté ministériel, les communautés de communes demandent aux communes de définir les territoires éligibles et qu’elles proposent le découpage retenu à l’autorité préfectorale. Le préfet, ou la préfète, arrêtera cette liste après consultation de ses services. Autrement dit, nous n’ouvrons pas la boîte de Pandore : nous ne laissons pas faire n’importe quoi.

En parallèle, je souhaite favoriser la réhabilitation du bâti ancien dans les centres-bourgs par un certain nombre d’outils, en particulier le dispositif Denormandie.

J’ai pu le constater : quand cela bouge un peu dans les bourgs et dans les communes, c’est souvent grâce aux agriculteurs, aux artisans, aux habitants locaux qui créent des logements locatifs, malgré les difficultés – la rentabilité de ces investissements n’est pas toujours assurée.

Enfin, l’agriculteur, qui occupe l’espace rural en majorité, doit disposer d’un droit à vivre sur son exploitation.

Je précise qu’un chapitre du présent texte est destiné à protéger l’activité agricole un peu plus fortement que ne le permet aujourd’hui le code rural. Il s’inspire notamment des remarques du Conseil d’État.

Mes chers collègues, la possibilité de vivre dans un territoire rural doit devenir un droit : telle est l’ambition de cette proposition de loi, qui prévoit de lever les interdits observés dans les faits.

Merci à Mme la rapporteure, à Mme la secrétaire d’État et aux services du ministère chargé de l’urbanisme d’avoir pris le temps de travailler avec nous sur cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)