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Séance du 8 décembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Belin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens d’abord à adresser toutes mes félicitations à notre collègue Pierre Louault pour son initiative. Le texte qui nous est présenté répond en effet à de nombreux besoins et surtout à deux défis.

Le premier défi est de satisfaire les besoins en logements. Notre collègue Dominique Estrosi Sassone l’a souvent dit, on n’a jamais aussi peu construit de logements en France ; or nous en avons besoin ! Encore faut-il parvenir à en construire, madame la secrétaire d’État ; or je vous confirme ce que plusieurs de mes collègues vous ont dit à cette tribune : tous les jours, nos communes rurales sont confrontées à des refus de permis de construire.

Adressez-vous aux maires de Paizay-le-Sec, Béthines, Romagne, des communes du département dont je suis l’élu : ils pourront vous parler des refus qu’ils ont encore essuyés dernièrement.

Nous devons pouvoir construire : il va donc falloir prévoir un moratoire sur les PLUi et les dispositifs intermédiaires qui sont mis en place dans nos territoires par les préfectures et qui freinent toutes les initiatives des élus locaux.

Il faut aussi, et c’est du bon sens, généraliser l’ensemble des dispositifs. Il n’y a pas la « France du Pinel » et la « France pas Pinel » ! Une telle généralisation nous aiderait à combler le besoin de logements.

Il faut également adapter un certain nombre de dispositifs existants. Je ne sais pas si certains ici ont déjà eu recours à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), mais essayez de faire aboutir votre demande dans un délai qui réponde à vos besoins d’amélioration de votre logement…

Généralisons à l’ensemble du territoire les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), qui sont un dispositif simple, afin de permettre aux élus de mener des opérations.

Enfin, permettez-moi de revenir sur un point que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer à cette tribune, à savoir les difficultés que posent les architectes des bâtiments de France (ABF). Faisons en sorte, peut-être grâce aux conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) qui existent dans chaque département, de mettre davantage de liant entre les ABF et les maires afin que les projets puissent être réalisés dans les communes.

Le second défi est indiscutablement de permettre aux territoires d’être en mesure d’accueillir de nouveaux habitants. La pédagogie étant affaire de répétition, je dis encore une fois combien les éoliennes contribuent à la dépréciation de nos territoires. Là encore, laissons les maires décider, en prévoyant si nécessaire un moratoire.

Il est également nécessaire de prévoir un moratoire sur toutes les décisions de l’État qui dévaluent les territoires ruraux, comme des fermetures de classes ou de services publics. Laissons les élus conduire leur stratégie et mener à bien les projets qu’ils estiment nécessaires afin que les territoires ruraux soient en mesure d’accueillir les urbains – ils n’ont jamais été aussi nombreux ! – qui veulent s’y installer.

Encore faut-il disposer de dispositifs simples à cette fin. En matière de téléphonie – et là encore je me répète ! –, il va falloir passer très vite à la méthode TGV, pour téléphonie à grande vitesse. Aujourd’hui, les délais annoncés par les ministres ne sont pas respectés. Comment les territoires ruraux pourraient-ils être en mesure d’accueillir de nouveaux habitants quand ils font face à de tels blocages, qui sont dus à 100 % aux agences de l’État ?

Nous l’évoquerons lors de la discussion des amendements, 100 000 logements sont vacants dans les cœurs de communes et 140 000 corps de ferme sont abandonnés. Il ne s’agit pas là de réoccuper de l’espace rural ou foncier, puisque le bâti existe et qu’il est même parfois séculaire.

Cette proposition de loi est un bon texte, qui apportera de l’oxygène au milieu rural et aux entreprises du bâtiment. Vous connaissez le dicton : quand le bâtiment va, tout va. De même, quand la ruralité va, la France va ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Louault et Mme Guylène Pantel applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Denis Bouad. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Denis Bouad. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nos politiques d’aménagement du territoire et d’urbanisme doivent être centrées sur les enjeux de la revitalisation rurale.

À cet égard, on ne peut qu’être satisfait d’examiner le texte qui nous est aujourd’hui soumis. Cette proposition de loi s’appuie sur un constat simple : le déclin démographique de nos villages ruraux. Ce constat, nous le partageons. Il repose d’ailleurs sur une donnée objective, qui, pour notre groupe, est essentielle : la part de logements vacants est bien plus importante dans nos communes rurales que dans le reste de la France. L’attractivité naturelle de nos villages n’est pas en cause. Il nous appartient donc d’apporter des réponses politiques à ce phénomène.

Nombreux sont ceux qui, parmi nous, se battent pour maintenir des services de proximité au plus près des besoins des Français. Partout dans nos campagnes, des maires font tout ce qu’ils peuvent pour conserver une école, un bureau de poste ou un commerce.

L’une des façons de préserver des services de proximité et des services publics dans nos villages, c’est d’y maintenir et d’y attirer les populations.

Pour ce faire, nous devons adapter nos règles urbanistiques qui, comme leur nom semble l’indiquer, sont peut-être parfois un peu trop urbaines et éloignées des réalités et des spécificités de nos territoires ruraux.

Clairement, il nous faut porter une ambition de revitalisation rurale. Cette ambition ne doit pas pour autant nous faire oublier nos objectifs de préservation de l’environnement et de sauvegarde des terres agricoles.

Alors oui, il arrive que des exigences soient pertinentes et légitimes, tout en étant potentiellement contradictoires dans leur application. Dans ce genre de situation, il faut savoir donner des marges de manœuvre et un pouvoir de décision et d’arbitrage aux élus locaux. Tel est le sens de cette proposition de loi, à laquelle nous souscrivons.

Vous l’aurez compris, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront ce texte, qui va dans le bon sens. (Marques de satisfaction sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Très bien !

M. Denis Bouad. Pour autant, nous émettons une réserve qui a son importance. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

J’ai déjà évoqué la question centrale de la vacance des logements.

Dans le cadre de notre objectif commun, la lutte contre cette vacance aurait dû être la première des priorités. La réappropriation du bâti existant permettrait de sauver le patrimoine qui fait le charme de nos communes et de renforcer leur attractivité tout en limitant l’habitat diffus et ses conséquences. Bien sûr, un tel projet nécessiterait un plan massif d’accompagnement des maires désireux de s’engager dans cette démarche.

À l’inverse, si nous faisons des constructions nouvelles une priorité, le risque est d’augmenter la vacance, d’accroître le délabrement du bâti existant et, de fait, de réduire l’attractivité et la vitalité de nos communes, contrairement à notre ambition initiale.

Nous voterons évidemment ce texte, mais il était important de faire entendre cette réserve. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pierre Louault applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Cette proposition de loi étant discutée dans le cadre d’un espace réservé au groupe Union Centriste, je devrai suspendre la séance à vingt heures quarante-cinq.

proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement

Chapitre Ier

Faciliter l’habitat dans les zones de revitalisation rurale dans le respect de l’agriculture et de l’environnement

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement
Article 2

Article 1er

Après le 2° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Dans les zones de revitalisation rurale, la promotion des initiatives contribuant à la poursuite des objectifs mentionnés à l’article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; ».

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.

M. Laurent Duplomb. Madame la secrétaire d’État, quand je vous ai vue vous installer au banc du Gouvernement, j’ai compris que vous alliez dire non à absolument toutes les dispositions proposées dans ce texte. Envoyer la secrétaire d’État chargée de la biodiversité auprès de la ministre de l’écologie s’occuper ici, au Sénat, d’une proposition de loi destinée à régler des problèmes de la ruralité donne immédiatement le ton de la discussion ! Et nous n’avons pas été déçus…

À la façon de Montesquieu, je dirai que j’aime les gens de mon pays car ils ne sont pas assez savants pour raisonner de travers. J’aime Pierre Louault parce que c’est quelqu’un qui correspond à mon pays et qui n’est pas assez savant pour raisonner de travers ! (Sourires.)

En revanche, vous, pendant sept minutes vingt-cinq, vous nous avez fait de la Macronie dans toute sa splendeur ! Vous nous avez expliqué que vous étiez contre tout ce que nous proposions et que vous aviez déjà tout réglé. Et pourtant, n’est-ce pas raisonner de travers que de nous expliquer que tous les élus ruraux sont d’accord avec le zéro artificialisation nette et qu’ils ont compris le message ? Car c’est tout le contraire !

Au lieu de rester dans votre bureau parisien, sortez sur le terrain : vous constaterez que la préservation de la biodiversité est le fait des hommes et des femmes qui composent les territoires. Demandez-leur s’ils sont d’accord pour que, dans les années à venir, on leur interdise totalement de construire pour leurs enfants ou pour ceux qui veulent habiter à la campagne !

Pendant des années, la France a dépensé des sommes colossales pour essayer d’avoir une politique d’aménagement du territoire. Alors qu’aujourd’hui les populations urbaines demandent à s’installer dans les territoires, c’est vous, madame la secrétaire d’État, et le gouvernement auquel vous appartenez, qui empêcherez cet aménagement du territoire. C’est tout simplement une honte !

Ne pas comprendre que vous pourriez aujourd’hui lâcher du lest afin que les maires puissent enfin avoir un tant soit peu de responsabilités concrètes et donner à leur population la possibilité de construire ne vous honore pas.

M. le président. Concluez, mon cher collègue !

M. Laurent Duplomb. Finalement, vous faites partie des technocrates jacobins et vous n’acceptez pas que la campagne puisse avoir raison ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.

M. Philippe Folliot. Je tiens tout d’abord à saluer notre collègue Pierre Louault, auteur de cette proposition de loi, et notre rapporteure Valérie Létard, pour la qualité de leur travail sur ce texte, qui constitue une avancée positive, significative et très intéressante pour la ruralité.

Madame la secrétaire d’État, il y a près de vingt ans – privilège de l’âge ou de l’expérience –, en juillet 2003, je siégeais sur les bancs d’une autre assemblée, l’Assemblée nationale. Nous débattions avec Gilles de Robien, qui était alors ministre du logement, des enjeux en matière de logement, dans notre pays de manière générale et dans la ruralité en particulier.

Force est de constater que, près de vingt ans après le vote de la loi de 2003, la métropolisation n’a cessé de progresser dans notre pays. Si je prends l’exemple de notre région, l’Occitanie, l’artificialisation des sols s’est faite, pour l’essentiel, autour des aires urbaines de Toulouse et de Montpellier.

Aujourd’hui, face à cette évolution, ce texte donne une nouvelle chance et une nouvelle opportunité aux territoires ruraux. Les dispositions qu’il contient sont importantes, essentielles. Il est tout simplement insupportable pour le maire d’une petite commune, qui n’a l’occasion d’accorder un permis de construire qu’une fois tous les cinq ou dix ans, de devoir le refuser pour des raisons administratives.

Madame la secrétaire d’État, je pense qu’il est important d’entendre le cri du cœur de l’ensemble du monde rural et d’adopter ce texte afin de lui permettre de bénéficier de ses avancées. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Pla, Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot et Gillé, Mme Monier, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le a du 1° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « au moyen de politiques renforcées et différenciées de développement mises en œuvre dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux ».

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. Les zones de revitalisation rurale ne constituent pas des ensembles homogènes et ne reflètent pas la diversité des territoires ruraux. Ces territoires sont classés en tête des territoires délaissés. Aujourd’hui, 51 % des ruraux estiment que le monde rural est abandonné, notamment en raison des problèmes d’accessibilité aux services publics, de la fracture médicale et numérique, des problèmes de mobilité et d’autres causes qui entretiennent un sentiment d’abandon.

Ces espaces relégués et leurs 27 millions d’habitants, qui ont le sentiment d’être des laissés-pour-compte, constituent cependant un enjeu majeur pour nous tous.

C’est pourquoi notre amendement tend à inscrire dans les principes généraux du droit de l’urbanisme que l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales est obtenu au moyen de politiques différenciées en faveur de ces territoires fragiles.

Il tend à étendre la portée de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme à l’ensemble des territoires caractérisés par des handicaps géographiques, économiques et sociaux clairement identifiés par l’Insee et qui bénéficient à ce titre de politiques renforcées et différenciées de développement allant au-delà des dispositifs fiscaux attachés à la zone de revitalisation rurale, dont la portée n’est à ce jour pas garantie au-delà de 2022.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 7 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Gillé, Mme Monier, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 17 rectifié est présenté par M. Louault et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 38 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le 1° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au b, les mots : « et rural » et les mots : « et ruraux » sont supprimés ;

2° Après le même b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) La revitalisation des espaces ruraux, le développement rural maîtrisé, la réhabilitation du bâti rural dégradé, l’amélioration de l’habitat au sein des espaces ruraux ; ».

La parole est à M. Denis Bouad, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.

M. Denis Bouad. Cet amendement tend à prévoir que, dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à prendre en compte les enjeux propres aux territoires ruraux.

La crise sanitaire a montré qu’il était nécessaire de prendre en compte le potentiel offert par le monde rural. Un tiers de la population française vit dans une commune rurale. Il faut arrêter d’accentuer les ruptures territoriales. Au contraire, il faut engager une profonde évolution de notre rapport aux territoires, dans un objectif de préservation et de cohésion.

Aussi, il nous semble important de compléter l’article 1er, qui cible les seules ZRR, par une disposition générale, applicable à l’ensemble des espaces ruraux.

Notre amendement tend donc à compléter l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme en y ajoutant l’objectif de prise en compte des enjeux propres aux territoires ruraux, notamment la revitalisation, le développement et la réhabilitation du rural dégradé.

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

M. Pierre Louault. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour présenter l’amendement n° 38 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 16 rectifié.

Mme Valérie Létard, rapporteure. L’amendement de la commission, identique aux deux précédents, tend à améliorer la rédaction de l’article 1er sur deux points.

Premièrement, il vise à supprimer le ciblage des ZRR par cohérence avec notre position en commission et à viser l’ensemble de la ruralité.

Deuxièmement, il tend à compléter les grands objectifs figurant déjà dans le code de l’urbanisme afin de mieux mettre en valeur et de renforcer les objectifs liés à la ruralité, dans le prolongement de ce qu’a voté le Sénat, sur l’initiative de notre commission, dans la loi Climat et résilience. Il tend ainsi à ajouter à ces objectifs la revitalisation des espaces ruraux, le développement rural maîtrisé, la réhabilitation du bâti rural dégradé et l’amélioration de l’habitat au sein des espaces ruraux.

L’amendement n° 16 rectifié vise à entrer dans un niveau de détail trop important. Il est en outre incompatible avec les amendements identiques en discussion commune. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Sur l’amendement n° 16 rectifié, je partage l’avis de Mme la rapporteure. Un trop haut niveau de distinction et de détail nous conduirait à menacer l’équilibre, que nous souhaitons préserver, entre les populations qui résident dans les zones urbaines et les populations rurales.

D’ailleurs, les dispositions de l’article L. 101-2 sont d’ordre général : elles s’imposent aux documents de planification.

L’enjeu majeur de l’équilibre entre les territoires pour permettre leur développement est déjà inscrit dans l’article du code que l’amendement tend à compléter. Sur ce simple aspect, celui-ci est donc, à mon sens, satisfait.

Les principes généraux inscrits dans le code de l’urbanisme ne peuvent porter sur d’autres champs que celui de l’urbanisme.

J’en viens aux amendements identiques nos 7 rectifié bis, 17 rectifié et 38.

Sur le fond, je souligne d’abord l’évolution positive que tendent à prévoir ces amendements en visant non pas seulement les zones de revitalisation rurale, mais les territoires ruraux dans leur ensemble.

Les principes généraux du droit de l’urbanisme prescrivent que l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise avant tout à atteindre l’équilibre entre les territoires, afin de permettre un développement durable, et ce quelles que soient leurs caractéristiques.

Ces principes s’appliquent tant dans les communes urbaines que dans les communes rurales. Les enjeux majeurs de revitalisation des centres urbains, mais aussi ruraux, l’équilibre entre les populations et le développement territorial ne me semblent pas devoir être nuancés : ils doivent être traités de façon équitable. C’est d’ailleurs en fonction des besoins qu’est déjà intégrée dans les objectifs des collectivités publiques l’action en matière d’urbanisme.

L’intention que traduisent ces amendements me semble donc satisfaite sur le fond. Sur la forme, en revanche, ils me semblent bienvenus en ce qu’ils clarifient et précisent utilement la rédaction initiale du texte.

J’émets donc un avis de sagesse sur ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié bis, 17 rectifié et 38.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé.

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement
Article 3

Article 2

Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-4 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou sur les terrains sur lesquels sont sis ces bâtiments » ;

b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Dans les communes peu denses en déprise démographique dont le territoire est principalement constitué de parties non urbanisées, la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation ou d’hébergement en continuité des parties urbanisées de la commune telles qu’elles existent à la date de promulgation de la loi n° … du … tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement, dès lors que ces constructions ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; »

2° À la première phrase de l’article L. 111-5, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 1° bis » ;

3° L’article L. 151-11 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Dans les communes peu denses en déprise démographique dont le territoire est principalement constitué de zones agricoles, naturelles ou forestières, autoriser la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation ou d’hébergement en continuité des zones urbanisées de la commune telles qu’elles existent à la date de promulgation de la loi n° … du … tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement, dès lors que ces constructions ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’autorisation d’urbanisme est soumise à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Dans les zones agricoles ou forestières des communes peu denses en déprise démographique dont le territoire est principalement constitué de zones agricoles, naturelles ou forestières, sont autorisés, sans préjudice de l’article L. 151-18 :

« 1° Le changement de destination des constructions existantes aux fins de création de logement et d’hébergement ;

« 2° La construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole ou sur les terrains sur lesquels sont sis ces bâtiments, dans le respect des traditions architecturales locales.

« Les autorisations d’urbanisme relatives aux projets mentionnés au présent III sont soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » ;

4° L’article L. 161-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes peu denses en déprise démographique dont le territoire est principalement constitué de secteurs où les constructions ne sont pas admises, la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation ou d’hébergement est autorisée en continuité des parties urbanisées de la commune telles qu’elles existent à la date de promulgation de la loi n° … du … tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement, dès lors que ces constructions ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’autorisation d’urbanisme est soumise à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » ;

5° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Dispositions particulières aux communes en déprise démographique à caractère rural

« Art. L. 124-1. – Dans chaque département, les communes peu denses en déprise démographique dont le territoire est principalement constitué de parties non urbanisées, de zones agricoles, naturelles ou forestières, ou de secteurs où les constructions ne sont pas admises, mentionnées respectivement au 1° bis de l’article L. 111-4, au 3° du I et premier alinéa du III de l’article L. 151-11 et au dernier alinéa de l’article L. 161-4, figurent sur une liste arrêtée par le représentant de l’État dans le département, sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale du périmètre départemental.

« Pour l’application des articles mentionnés au premier alinéa du présent article, l’inscription des communes à la liste s’apprécie à la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, nonobstant toute disposition du document d’urbanisme en vigueur.

« En cas d’inscription ou de retrait d’une commune de la liste mentionnée au même premier alinéa, les dispositions du document d’urbanisme applicable à cette commune prises sur le fondement des articles mentionnés audit premier alinéa sont adaptées dès la prochaine modification ou révision du document. »

M. le président. L’amendement n° 23, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Nous proposons la suppression de l’article 2 pour plusieurs raisons.

L’assouplissement des règles de constructibilité applicables à l’ensemble des terrains agricoles en continuité d’un espace urbanisé prévu par cet article risque de favoriser le mitage et donc l’artificialisation des sols. Cet assouplissement est également étendu à toute l’exploitation, et plus seulement au périmètre regroupant les bâtiments de la ferme. Ces dispositions vont à l’encontre de nos objectifs de protection des espaces agricoles.

Le « changement de destination des constructions existantes aux fins de création de logement et d’hébergement » est un périmètre bien trop large. Il existe un risque réel de transformer n’importe quel bâtiment agricole en habitation, même si son usage initial en était très éloigné. Le terme « constructions » est très vague.

Cette mesure, si elle était adoptée, entraînerait des cohabitations difficiles. Alors qu’elles ne sont déjà pas si simples aujourd’hui, je ne vois pas de raison d’aggraver la situation…

La construction de logements neufs doit se faire de façon parcimonieuse et ne doit pas mettre à mal la préservation des sols et de la biodiversité.

Certains ici – très rares, je le concède – rêvent encore du pavillon construit au milieu d’un terrain de 3 000 mètres carrés. Nous savons bien que ce n’est pas possible : si nous mettons la ville à la campagne, il n’y aura plus de campagne. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est un peu caricatural, ce n’est évidemment pas ce qui est prévu dans cette proposition de loi, mais restons prudents, car nous savons que, dès que l’on ouvre la boîte de Pandore, les choses deviennent ensuite difficiles à gérer.