Interventions de Mme Hélène LUC

Discussion générale:

Art. 1er (Définition du contrat de volontariat de solidarité internationale)

Aurait souhaité une audition plus large et plus officielle des ONG par la commission des affaires étrangères. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Démission d'un salarié pour l'accomplisement d'une période de volontariat - Prise en compte du volontariat pour la validation des acquis professionnels)

Son amendement n° 23 : extension au conjoint du volontaire des droits à démission légitime et à indemnisation du chômage ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera l'amendement n° 2 de la commission (élargissement des cas d'ouverture des droits acquis à l'indemnisation du chômage à l'ensemble des cas de rupture anticipée du contrat de volontariat). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 24  : meilleure prise en compte des compétences acquises au cours d'une mission de volontariat pour la validation des acquis de l'expérience et n° 25  : modification du code de l'éducation afin d'exonérer les volontaires de solidarité internationale de la durée minimale requise pour la validation des acquis de l'expérience ; rejetés. (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° 13 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (prise en compte effective de l'expérience pour la validation des acquis). Intervient sur son amendement n° 25 précité pour demander au Gouvernement d'étudier la question. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Contenu du contrat de volontariat - Obligations des associations - Rupture anticipée du contrat de volontariat)

Ses amendements n° 26  : plafonnement de la durée des missions à deux ans ou à six ans en fonction de la continuité ou de la discontinuité de leur exercice ; devenu sans objet et n° 27  : obligation pour les associations de proposer au volontaire, à l'issue d'un contrat conclu pour une durée continue de deux ans, de conclure un contrat de travail de droit commun pour effectuer une autre mission ; rejeté. Evolution du volontariat de solidarité internationale dans une logique de professionnalisation. Requalification nécessaire du contrat pour les volontaires qui s'engagent dans de longues missions. Protection contre la précarité. (texte intégral du JO)
Insiste sur le caractère essentiel d'un vote positif sur son amendement n° 27 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 28  : obligation pour les associations de garantir aux volontaires en fin de mission un soutien technique et logistique ainsi qu'une aide à la réinsertion professionnelle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° 17 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (modification du code du travail pour fixer à douze mois au lieu de six la durée du congé de solidarité internationale). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Protection sociale du volontaire)

Son amendement n° 29 : conclusion d'une assurance en responsabilité civile par les associations ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 7 ou après l'art. 8

Ses amendements n° 31  : institution d'une commission du volontariat avec élargissement de sa composition aux représentants des volontaires de solidarité internationale et des parlementaires issus de tous les groupes des deux assemblées ; devenu sans objet et n° 32  : élaboration d'un rapport annuel transmis au Parlement sur le bilan d'application de la loi ; rejeté. (texte intégral du JO)
Regrette le rejet de son amendement n° 32 précité. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Agrément des associations)

Son amendement n° 30 : délivrance de l'agrément aux associations après avis de la commission du volontariat ; adopté. Gageure essentielle de l'agrément dans le système du volontariat de solidarité internationale. Précision souhaitable de sa durée. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Réserve quant à l'insuffisance des moyens. Difficultés des associations dans la poursuite de leur mission. Perspectives d'avancées déçues en dépit des paroles du Président de la République. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte qu'il aurait pourtant aimé voter. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC s'abstient sur ce texte. (texte intégral du JO)