PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin
vice-président
M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue dans ce ministère important pour les Français de l'étranger ; la tâche qui vous incombe est difficile, mais nous sommes convaincus de votre engagement et de vos compétences, ainsi que de votre réussite. Toutefois, vous prenez ce projet de loi en marche, si je puis dire, puisque c'est votre prédécesseur qui l'avait engagé.
Mes chers collègues, le Parlement avait déjà débattu du sujet qui nous occupe aujourd'hui lors de la discussion de la loi du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils ; j'avais eu l'honneur de rapporter ce texte au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées devant cette assemblée.
Le contenu et les objectifs du présent projet de loi ont été très bien expliqués, en particulier par M. le ministre. De plus, l'excellent rapport de notre collègue Jean-Marie Poirier contient les éléments et précisions utiles. Néanmoins, j'aimerais apporter quelques informations complémentaires à ce débat.
A la fin de l'année 1998, les organisations non gouvernementales regroupaient près de 1 750 volontaires français oeuvrant dans quatre-vingt-six pays, dont 74 % avaient un statut civil et 26 % étaient des coopérants du service national. Ce sont aujourd'hui 2 200 volontaires qui se sont engagés pour des missions de solidarité internationale.
A la suite des consultations de différentes associations humanitaires, il était apparu très clairement à l'époque que le dispositif juridique des volontaires civils ne répondait pas aux préoccupations des organisations non gouvernementales. Je rappellerai à notre collègue Robert Bret que des consultations ont également été réalisées pour le présent projet de loi.
M. André Dulait , président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Absolument !
M. Robert Del Picchia. Il suffit de le demander aux ONG pour en avoir la confirmation !
Cette solidarité, qui constitue un apport essentiel dans le dispositif français d'aide au développement, n'avait pas pu être encadrée dans la loi instituant le volontariat civil. En effet, nous avions constaté, lors des auditions que nous avions eues à l'époque, qu'il existait des divergences substantielles entre les attentes des ONG et les grands axes définissant le volontariat civil. A la demande des organismes consultés, le volontariat de solidarité internationale avait été exclu du champ d'application de la loi.
Certes, monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous présentez n'est pas parfait - la perfection est-elle de ce monde ? -, mais il répond dans les grandes lignes à ces difficultés. La commission des affaires étrangères a enrichi votre texte et les modifications apportées me semblent aller dans le bon sens.
Premièrement, le montant des indemnités prévu à l'époque pour les volontaires à l'étranger dépassait de loin les possibilités financières de plusieurs organisations et paraissait peu en rapport avec les pratiques des partenaires locaux auprès desquels sont envoyés des volontaires.
Le projet de loi que vous nous soumettez propose donc un dispositif de prise en charge des volontaires par l'organisation qui les accueille, parfaitement adapté aux attentes de celle-ci, tout en assurant à chaque volontaire une sécurité quant aux conditions de vie dans le pays d'accueil.
Deuxièmement, la limite d'âge fixée à vingt-sept ans excluait une large part des profils recherchés par les ONG. On a beaucoup parlé des jeunes, et je m'en félicite, mais ils ne sont pas seuls concernés ; beaucoup de volontaires sont plus âgés qu'on ne le croit.
M. André Dulait , président de la commission des affaires étrangères. Bien entendu !
M. Robert Del Picchia. Par conséquent, ce projet de loi, à juste raison, ne concerne pas uniquement les jeunes. En effet, nous avions observé une diminution régulière des coopérants dans les effectifs des ONG à l'étranger au profit de volontaires de droit privé, plus âgés, recrutés pour des durées plus longues.
Ainsi, en 1998, 83 % des effectifs dépassaient la limite d'âge. Le contrat de volontariat de solidarité internationale pourra être conclu avec des Français dont l'expérience viendra enrichir la mission.
Troisièmement, le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre, apporte une amélioration quant à la durée pour laquelle peut être conclu le contrat de volontariat. Le projet de loi permettra désormais à tous les volontaires de s'engager pour des périodes inférieures à un an et d'être protégés par le texte législatif.
La commission des affaires étrangères a souhaité limiter l'engagement de nos volontaires à des périodes de deux ans renouvelables jusqu'à six ans. Dans la mesure où la limite d'âge de vingt-sept ans est supprimée, il me semble que c'est à raison que la réinsertion des volontaires, très difficile après six années passées à l'étranger, est dorénavant privilégiée
En tant que rapporteur du projet de loi relatif aux volontariats civils, j'avais souligné l'importance d'une véritable protection sociale en faveur des engagés français. La consultation des associations avait fait apparaître l'hétérogénéité des situations auxquelles sont confrontés les volontaires internationaux.
En tant que sénateurs représentant les Français de l'étranger, nous considérons de notre responsabilité d'assurer les meilleures conditions de vie à ces Françaises et à ces Français qui ont décidé de consacrer des mois ou des années de leur vie à la solidarité internationale.
C'est pourquoi mes collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France et moi-même avons déposé un amendement tendant à renforcer la protection sociale des volontaires de solidarité internationale.
Parce qu'un acte de générosité doit être soutenu et non découragé par des conditions de vie sur place trop aléatoires ou pénalisantes, il était nécessaire de renforcer le régime social instauré par le décret de 1995.
Un article additionnel au projet de loi sur les volontariats civils avait permis d'apporter une reconnaissance législative au décret du 30 janvier 1995, qui régit encore aujourd'hui la solidarité internationale. La commission des affaires étrangères avait alors voulu rendre hommage à l'action exemplaire des organisations non gouvernementales et des associations humanitaires.
Si à travers le budget français de l'aide au développement, la France participe collectivement à la solidarité internationale, certains de nos compatriotes font le choix individuel de la générosité et participent par là même à la défense des valeurs françaises à travers le monde.
Ces Françaises et ces Français doivent être encouragés et soutenus. J'appuie bien entendu la demande de M. le rapporteur sur la question budgétaire. A cet égard, madame Cerisier-ben Guiga, je ne vous comprends pas très bien. Certes, vous êtes dans l'opposition et c'est pour vous l'occasion de critiquer le budget de l'aide au développement, mais reconnaissez honnêtement la bonne volonté qui sous-tend ce projet de loi.
Les ONG craignaient à l'époque que le décret de 1995 ne soit supprimé par la loi sur les volontariats civils. Le projet de loi qui nous est aujourd'hui proposé répond à leurs attentes dans toute la mesure des possibilités. Il sera peut-être possible de l'améliorer encore. J'ai cru comprendre que vous préfériez que l'on en reste au texte de 1995 si le projet de loi ne comportait pas les modifications que vous souhaitiez y apporter. Mais, ma chère collègue, un projet de loi parfait ne sera jamais voté ou bien trop tardivement. Je pense que les ONG vont se satisfaire de ce projet de loi.
A la boutade par laquelle vous avez conclu votre intervention en évoquant Raffarin I, II et III, je répondrai que Raffarin I, tout comme le gouvernement précédent, y a réfléchi, que Raffarin II l'a fait et que Raffarin III va le transformer ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Hélène Luc. On espère, mais ce n'est pas évident !
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Je répondrai brièvement aux orateurs avant d'examiner plus précisément les articles et les amendements.
J'aborderai simplement trois points.
Je voudrais d'abord vous rassurer au sujet de la prise en charge par l'Etat, qui a été évoquée à plusieurs reprises. Je rappelle que l'ensemble du budget du ministère a été sanctuarisé à la suite du conseil restreint du 10 mars dernier, présidé par le Président de la République. Il n'y a donc aucune raison de considérer que des gels ou des restrictions pourraient venir restreindre la prise en charge par l'Etat, non seulement d'une grande partie des charges sociales, mais aussi de l'aide accordée aux associations pour couvrir une partie des coûts de formation et de gestion des volontaires.
Je vous l'accorde, les vingt millions d'euros actuellement consacrés à l'ensemble de ces dispositifs mériteraient sans doute d'être augmentés ; nous verrons cela lors de la prochaine discussion budgétaire.
Ma deuxième remarque concerne le retour des volontaires, évoqué par plusieurs orateurs. Le projet de loi y veille, en particulier par la prise en charge par l'Etat d'une indemnité forfaitaire de fin de mission et d'une prime de réinsertion durant les trois trimestres lorsque l'intéressé n'a pas d'autres ressources. De ce point de vue, M. Bret doit être rassuré.
Je suis également attentif à ce qu'une validation des acquis de l'expérience soit possible pour ces volontaires. Comme vous le savez, le deuxième alinéa de l'article 3 du projet de loi prévoit un certain nombre de dispositifs en ce sens. L'amendement que propose Mme Cerisier-ben Guiga ainsi que l'amendement que je déposerai visent à soutenir la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour.
J'en viens à mon troisième et dernier point : il faut insister sur le rôle central de la Commission du volontariat de solidarité internationale, qui a précisément pour but d'instaurer un système paritaire souple permettant de résister à la tentation de dispositifs trop détaillés. Le volontariat est une matière vivante ; il faut laisser cette commission fonctionner de manière permanente ; elle suivra alors l'évolution du volontariat et pourra interpréter au mieux les dispositions. Nous créerons ainsi en quelque sorte une « commission des bonnes pratiques » qu'il faut encourager.
Ne comptons pas aujourd'hui résumer en un mot par des dispositifs très étroits tout ce qui pourrait se produire dans les années qui viennent dans le domaine du volontariat !
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
Toute association de droit français agréée dans les conditions prévues à l'article 8 de la présente loi, ayant pour objet des actions de solidarité internationale, peut conclure un contrat de volontariat de solidarité internationale avec une personne majeure.
Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'association et le volontaire. Il ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, des règles du code du travail. Il est conclu pour une durée limitée dans le temps.
Ce contrat, exclusif de l'exercice de toute activité professionnelle, a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, sur l'article.
M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma collègue et amie Mme Cerisier-ben Guiga a rappelé les principes qui ont présidé à notre réflexion. Pour ma part, je me bornerai à aborder la question des couvertures proposées aux futurs volontaires, et donc celle du financement public.
Puisqu'il s'agit, à juste titre, du contrat de volontariat de solidarité internationale, je tiens avant tout à rappeler la double direction de cette solidarité que nous nous devons de mettre en place. Elle doit d'abord viser, bien sûr, les populations du Sud, les pays en voie de développement.
Le volontariat a beaucoup évolué : ce n'est plus un outil occidento-centré qui, du fait de la concurrence déséquilibrée qu'il instaurait, était le plus souvent perçu par les populations locales comme un outil de contre-développement.
Aujourd'hui, grâce à l'engagement continu, renouvelé de génération en génération, tant des petites associations que des ONG les plus imposantes, le volontariat n'est plus synonyme de concurrence. Il est perçu pour ce qu'il est : une occasion de partage, d'échange et surtout de mise en commun des compétences au service du développement.
Mais cette solidarité doit aussi être tournée vers nos concitoyens faisant ce choix difficile et courageux qui les honore autant qu'il honore notre pays. Devant leur engagement d'homme et de citoyen, il est nécessaire que l'État les soutienne et assure leur protection.
Monsieur le ministre, lors de son audition au Sénat, votre prédécesseur, M. Wiltzer, avait déclaré : « Le projet de loi devra vraisemblablement conduire à l'augmentation du nombre de volontaires qu'il conviendra d'accompagner en termes de financements d'État (...) L'engagement pris par le Gouvernement d'augmenter les sommes allouées à l'aide publique au développement devrait permettre de dégager les finances nécessaires. » Je partage un tel raisonnement, monsieur le ministre, mais nous ne pouvons nullement nous satisfaire du caractère hypothétique de ces engagements.
Le principe d'un engagement financier de l'Etat doit être présent dans la loi. Bien sûr, l'on peut toujours avancer l'argument du domaine réglementaire. Toutefois, lorsqu'il retourne d'une mesure - c'est le cas à n'en pas douter - qui assure non seulement la viabilité concrète du projet de loi, mais surtout exprime clairement un positionnement de fond, le législateur a le devoir de faire figurer cette mesure dans le corps de la loi.
Cela n'a pas été fait, ce qui revient à conditionner la sécurité sociale et l'assurance chômage des volontaires aux aléas de la mise en application.
Cette situation intervient alors que tous les acteurs du volontariat sans exception, qu'il s'agisse des associations d'envoi, des associations de développement, des organisations humanitaires, d'intervention en extrême urgence, des réseaux d'anciens volontaires, ne cessent de répéter que, avant même l'absence d'un statut solide, le problème majeur qu'ils rencontrent est celui d'une pénurie de financement, particulièrement de financement public.
Le rapport de décembre 2003, Argent et OSI , réalisé par la commission coopération et développement, révèle, d'ailleurs, que la France est au dernier rang européen de ce type de financement public. L'Etat affecte moins de 1 % de son budget à l'aide au développement au travers des associations de solidarité internationale, c'est-à-dire cinq fois moins que la majorité de nos voisins.
Le montant de l'aide publique accordée pour la prise en charge de la couverture sociale des volontaires, leur formation ou leur réinsertion, n'a pas été réévalué depuis 1986. Il stagne à près de 20 millions d'euros alors que le budget des ONG et des OSI augmente de façon structurelle depuis dix ans.
Cependant, il faut rappeler que les dépenses de ces associations sont maîtrisées, car la part de leur budget consacrée aux opérations de terrain n'a pas diminué et s'est même maintenue au niveau de 70 % depuis les années quatre-vingt.
La situation est telle qu'au mois de mars dernier les ONG et les OSI ont lancé une pétition nationale pour dénoncer ces carences et le manque de soutien dont elles subissent les répercussions, au détriment de la viabilité de leurs programmes.
Or, de façon concrète, la question de l'engagement financier de l'État ouvre deux problématiques : d'une part, celle du montant global de l'aide, étant entendu que ce projet de loi a vocation d'étendre l'accès au statut de volontaire à un plus grand nombre d'individus et d'associations qui devront se partager ce montant global ; d'autre part, celle de l'étendue du champ d'attribution de cette aide publique qui reste aussi à définir. La couverture chômage doit y être intégrée, car 75 % des volontaires ont entre vingt-cinq et trente-cinq ans et ont atteint un haut niveau d'études : nombre d'entre eux consacrent un temps au volontariat avant leur premier CDI, soit avant leur véritable entrée dans la vie active.
Dès lors, la question de l'aide à la réinsertion et du revenu qui permettra aux volontaires de se loger et de vivre le temps de trouver un emploi se fait plus sensible. L'enquête menée par l'association Résonances humanitaires en 2003 sur le thème du retour de mission des expatriés de la solidarité internationale parle de « précarité sociale persistante dans ce milieu » et de « difficultés rencontrées sur le plan professionnel après une mission ». Une politique d'aide à la réinsertion se voulant efficace doit passer aussi par l'intégration d'une indemnité de réinsertion adaptée. C'est ce que nous proposons avec l'amendement n° 11 que nous avons déposé sur cet article.
Inscrire l'obligation de financement dans la loi, a fortiori dans son article 1er , c'est avant tout assurer la viabilité du système que ce projet de loi entend solidifier en le dotant d'un cadre juridique. Ce système repose sur nombre de petites associations qui n'ont pas, à la différence des grandes ONG, les ressources nécessaires pour assurer seules les protections des volontaires. Assurer la pérennité de ces associations, c'est également défendre l'égalité d'accès à l'engagement dans le volontariat international.
Par ailleurs, inscrire l'obligation financière, c'est aussi et surtout envoyer un message fort à nos concitoyens et à la société tout entière. Dans son rapport d'activité pour la période allant de 2000 à 2002, le CNVA, le Conseil national de la vie associative, exprimait clairement l'importance de l'enjeu dont il est ici question :
«Pour les associations, face aux processus de "globalisation", à la "fracture sociale", "aux normes d'insertion sociale" qui prennent le pas sur les aspirations, les désirs profonds et les utopies, individuelles et collectives, la reconnaissance des engagements volontaires se pose plus que jamais comme un enjeu "politique" fondamental : celui d'un choix de société.
« Y a-t-il dans notre société une place pour une activité humaine qui soit à la fois hors du droit du travail et reconnue pour son activité et son utilité sociale ? (...) Le volontariat est fondamentalement créateur de lien social, de citoyenneté, de richesses "non monétaires", pour une personne qui s'engage comme pour la collectivité qui l'accueille et la société tout entière. »
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue au Sénat dans vos nouvelles fonctions, pour la présentation de ce premier projet de loi, d'ailleurs très important, relatif à la coopération.
Je vous prie, par ailleurs, de bien vouloir excuser mon retard de ce matin dû, non pas à la visite de la Reine Elisabeth II dans notre pays, mais tout simplement à un gros accident survenu à Marne-la-Vallée. Mon ami Robert Bret a accepté de me remplacer dans la discussion générale et prononcer l'allocution que j'avais préparée.
J'ai fait part à la commission des affaires étrangères de mon regret qu'elle n'ait pas auditionné officiellement les organisations non gouvernementales ou groupes d'ONG. Je sais, monsieur le rapporteur, que vous en avez reçu un certain nombre.
M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Cinq !
Mme Hélène Luc. Certes, mais en la circonstance, il aurait été important que cela fût fait plus largement et d'une manière plus officielle !
Je vous propose donc que nous procédions très prochainement à ces auditions. Elles ne doivent malheureusement pas être différées, de telles associations prenant une importance toujours plus grande du fait de l'augmentation constante des conflits internationaux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur, Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le volontariat de solidarité internationale bénéficie de l'aide financière de l'Etat, au titre de la protection sociale du volontaire, de l'assurance chômage et d'une prime forfaitaire de réinsertion pour les volontaires qui, à leur retour en France, ne peuvent bénéficier du revenu minimum d'insertion et sont demandeurs d'emploi. Les modalités de financement seront fixés par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne l'assurance chômage elles le seront après concertation avec les partenaires sociaux.
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le supplément de charge résultant pour l'Etat de l'aide financière de l'Etat accordée au volontariat de solidarité internationale est compensé à due concurrence par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des Impôts.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement vise à faire en sorte que l'engagement financier de l'Etat soit bien précisé dans le texte.
Cette aide financière est faible et le restera -nous avons vu hier dans quel état sont les finances publiques- elle représente actuellement 8,4 % du total des ressources des ONG.
Or le paradoxe, c'est que les ONG riches n'envoient pas de volontaires. Lorsque vous prenez la liste des ONG par ordre décroissant de budget, vous constatez que les plus importantes, Médecins sans frontières, Handicap international, ont des salariés.
Le Comité catholique contre la faim et pour le développement, le CCFD, qui fait partie des plus riches, a décidé de ne plus envoyer de volontaires et de financer des volontaires locaux et des actions locales.
Ceux qui envoient des volontaires souvent ne figurent même pas dans la liste des quinze associations les plus riches. Or l'envoi de volontaires et l'organisation d'actions de développement ne sont pas très rentables. Ce type d'action n'intéresse pas les publicitaires et n'intéresse pas la télévision. Pour passer au journal de vingt heures, il faut des images bien sanglantes ou des tremblements de terre. A ce moment-là, on récolte de l'argent.
Ce sont les associations les moins riches qui envoient des volontaires et qui oeuvrent pour le développement. Leur action est très utile et nous savons que leurs volontaires sont souvent en situation de précarité quand ils reviennent.
Les jeunes y sont sur-représentés : 75 % des volontaires sont âgés de vingt-cinq à trente-quatre ans. Dans l'enquête réalisée récemment par Clong Volontariat, il est dit clairement que 43 % d'entre eux ont un retour difficile.
L'indemnité de fin de mission s'élève à 3 058 euros. Or la caution exigée pour la location d'un logement représente à peu près 2 000 euros. Et encore il faut trouver une caution solidaire ! A leur retour en France, certains jeunes ne trouveront pas de logement parce qu'ils n'auront pas de bulletin de salaire. Peut-on vivre avec 608 euros par mois en attendant de trouver un emploi sans entrer dans aucun dispositif d'insertion ?
On nous dit : il faut mettre en place un suivi, il faut faire de l'insertion ; mais on ne nous dit pas avec quels moyens financiers et techniques. Tant qu'il n'y a pas d'engagement financier pour assurer la réalisation de cet objectif, il s'agit d'une pétition de principe (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. L'amendement n° 11 comporte deux aspects : un aspect financier et un aspect quantitatif.
Les crédits sont insuffisants, c'est la constatation que nous faisons les uns et les autres.
Nous souhaitons évidemment que les sommes affectées depuis 1986 soient actualisées et, de ce point de vue, M. le ministre nous a apporté une série de garanties. Toutefois, le problème n'est pas celui du niveau de financement : il s'agit de savoir si oui ou non nous devons insérer dans le projet de loi des dispositions précises quant aux modalités de ce financement.
La majeure partie des missions accomplies dans le cadre du projet de loi n'ont pas vocation à être financées par l'Etat. Ce sont des missions inférieures à six mois effectuées dans des pays qui ne sont pas concernés par l'aide au développement.
La question relève de l'examen des crédits du ministère des affaires étrangères sur lesquels nous seront amenés à prendre position et à exercer notre vigilance. Nous ne pouvons pas ne pas tenir compte du fait que, comme nous l'a confirmé M. le ministre, ces crédits sont désormais sanctuarisés.
Par ailleurs, cet amendement vise à faire bénéficier le volontaire de l'assurance chômage, ce qui ne nous paraît pas opportun. C'est une obligation qui est difficile à mettre en oeuvre parce qu'il s'agit d'assurer un risque quasi certain et qu'elle comporte des risques de dérivation par rapport au salariat.
Le contrat de volontariat nous paraît relever davantage d'un dispositif comme celui de la prime de réinsertion.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est très proche de celui de la commission.
Il ne s'agit pas de l'examen de la loi de finances, il est donc difficile de créer une nouvelle obligation de financement par l'Etat de telles missions.
Par ailleurs, la plupart de ces missions sont largement financées par des ressources propres aux associations dans le cadre de budgets européens, de budgets internationaux, d'interventions d'urgence humanitaire de courte ou de moyenne durée. Il serait donc difficile d'enfermer ces financements dans une obligation stricte de l'Etat.
J'ajoute cependant qu'un mécanisme de co-financement par le ministère des affaires étrangères, très proche de celui qui est actuellement en vigueur dans le cadre du décret de 1995, figurera dans le décret d'application.
En ce qui concerne l'assurance chômage, j'ai du mal à comprendre l'objet de la proposition. Ou bien il s'agit d'une mission accomplie avant toute activité professionnelle et nous sommes dans le cadre de recherche d'un premier emploi comme pour les volontaires civils et internationaux qui sont régis par la loi de 2000 ou bien il s'agit de volontaires ayant exercé une activité professionnelle avant de partir en mission.
Dans ce cas, soit ils étaient fonctionnaires et ils seront réintégrés, soit ils étaient salariés et ils bénéficieront de l'indemnité de chômage, comme le dispose l'article 3 du projet de loi.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, nous sommes très déçus par votre intervention, car au moment où vous inaugurez vos nouvelles fonctions, vous devriez au contraire émettre un avis favorable sur notre amendement.
Comme l'a très bien dit tout à l'heure M. le rapporteur, ce projet de loi est tout à fait positif, mais s'il était assorti de moyens, il serait encore meilleur.
Mme Cerisier-ben Guiga a fait allusion à Portalis, dont la statue orne cet hémicycle, et qui a dit que légiférer sans se donner les moyens de faire appliquer la loi était illusoire.
Monsieur le ministre, si vous disposiez de cet article gravé dans la loi lors des prochains arbitrages à Bercy, vous disposeriez d'un argument très fort.
Nous avons appris hier des choses tout à fait inquiétantes sur la situation des finances publiques. J'ai même lu que M. Sarkozy, qui est un esprit vif, avait découvert, au bout de deux jours seulement de présence dans son nouveau ministère, que la tâche qui l'attendait relevait de la quadrature du cercle.
Alors que l'on nous affirme vouloir respecter la norme européenne visant à limiter le déficit public à 3 % du produit intérieur brut, que l'on nous dit dans le même temps vouloir respecter les engagements pris par M. le président de la République lors de la cérémonie des voeux et récemment à la télévision et que M. le ministre des finances parle de quadrature du cercle, tout le monde sait qu'il n'y aura pas un centime supplémentaire pour les actions de volontariat international.
Il n'est pas sérieux de prononcer de tels discours, de nous proposer un tel projet de loi et de ne prendre aucun engagement en ce jour où, monsieur le ministre, vous inaugurez vos fonctions.
Nous pensons que cette attitude sera très négative pour les associations, mais surtout pour tous les pays en difficulté où travaillent des Français, avec beaucoup de générosité et de volonté, ces Français qui, malheureusement, constatent qu'on ne leur donne pas les moyens nécessaires à leur action. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
Le volontaire de solidarité internationale doit posséder la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou justifier d'une résidence habituelle en France.
Il accomplit une ou plusieurs missions dans un État autre que les États membres de l'Union européenne ou Parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Poirier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
Le volontaire de solidarité internationale doit posséder la nationalité française
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
, être titulaire d'une carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. L'article 2 est particulièrement généreux. Il ouvre aux étrangers non communautaires le bénéfice du contrat de volontariat de solidarité internationale.
Par cet amendement, la commission propose de substituer au critère de résidence habituelle un critère plus directement appréciable par les associations, celui de la détention du titre de séjour correspondant, à savoir une carte de résident ou un titre équivalent.
Cette disposition permettrait de viser à la fois les étrangers dont l'entrée et le séjour sont régis par l'ordonnance de 1945 et ceux qui relèvent des accords internationaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Cette rédaction est plus précise et meilleure que le texte initial. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
Si le candidat volontaire est un salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si l'intéressé réunit les autres conditions pour bénéficier d'une indemnisation du chômage, ses droits seront ouverts à son retour de mission. Ces droits seront également ouverts en cas d'interruption de la mission pour cause de force majeure ou de retrait de l'agrément délivré à l'association en application de l'article 8.
L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un contrat de volontariat de solidarité internationale en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification peut être pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur, Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 23 est présenté par Mmes Luc et Bidard-Reydet, MM. Autexier, Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
ainsi que pour son conjoint si celui-ci est également salarié de droit privé
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour présenter l'amendement n° 12.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Notre amendement a pour objectif de permettre au conjoint, s'il réunit les conditions requises, de bénéficier d'un report de l'indemnisation de chômage. Si les droits ouverts par le versement de ses cotisations avant son départ à l'étranger ne sont pas reportés à la date de son retour, la réinsertion sera très difficile.
La femme qui suit son conjoint salarié d'une entreprise peut bénéficier d'un report de quatre ans. Nous voudrions que le conjoint d'un volontaire de solidarité internationale puisse également en bénéficier.
La vie à l'étranger est extrêmement perturbante. On sait bien que les grandes sociétés, surtout celles qui envoient leurs expatriés dans des pays difficiles, préfèrent que ceux-ci soient mariés et qu'ils aient des enfants. Elles savent que cela consolidera leur vie psychique et personnelle et qu'ils résisteront mieux au traumatisme de l'expatriation.
Les volontaires sont souvent jeunes. Le fait de partir avec leur conjoint rend leur expatriation moins pénible. Il est donc souhaitable que leur conjoint puisse partir en même temps qu'eux. En général, celui-ci trouvera à s'employer utilement sur place.
M. André Dulait , président de la commission des affaires étrangères. Ils divorcent aussi très souvent !
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter l'amendement n° 23.
Mme Hélène Luc. Par cet amendement, il s'agit de permettre au conjoint du volontaire de bénéficier, dans les mêmes conditions que le volontaire, et s'il remplit les conditions nécessaires, d'un droit à démission légitime et, ainsi, d'une indemnisation de chômage lorsqu'il en fera la demande.
En effet, les conjoints peuvent être amenés à démissionner lorsque leur compagne ou leur compagnon s'engage dans une mission de volontariat afin de le suivre à l'étranger pour une période plus ou moins longue. A leur retour, les conjoints sont confrontés à des conditions de vie tout aussi précaires que le volontaire lui-même et, sans l'adoption de cette disposition, ils risqueraient de se retrouver sans aucune ressource matérielle pendant un certain temps.
Cette disposition s'inscrit dans le cadre d'une plus juste équité et de la reconnaissance des droits. Elle éviterait que des familles ne soient confrontées à des situations de vie difficiles faute de pouvoir bénéficier de revenus mensuels auxquels elles pourraient avoir droit.
C'est pour cette raison que, à l'instar de certains de mes collègues, je vous demande d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Ces amendements visent à permettre au conjoint d'un volontaire de démissionner de son emploi salarié en conservant ses droits à indemnisation de chômage. Cependant, ils comportent une difficulté technique dans la mesure où le prolongement du délai de forclusion pour l'ouverture des droits à indemnisation de chômage est actuellement lié à l'accomplissement d'une mission de volontariat.
Il est tout à fait loisible au conjoint d'accomplir, lui aussi, une mission de volontariat, ce qui est parfois le cas, notamment pour les couples d'enseignants.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Toujours les couples d'enseignants ! C'est maintenant dépassé !
M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Toutefois, la question de la réinsertion se poserait de façon encore plus cruciale pour le conjoint.
L'accomplissement d'une mission de volontariat est une décision dont tous les enjeux doivent avoir été pesés. C'est une démarche personnelle de responsabilité. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Le volontariat de solidarité internationale est, par définition, un engagement volontaire et, donc, personnel. C'est pourquoi le projet de loi ne porte que sur les droits du volontaire lui-même.
La comparaison avec les salariés des entreprises me paraît discutable dans la mesure où ceux-ci ne se sont pas forcément portés volontaires pour aller travailler dans un autre lieu.
Puisqu'il s'agit des droits du volontaire lui-même, nous restons fidèles à la jurisprudence de l'UNEDIC. Nous l'avons d'ailleurs consolidée dans le projet de loi. Nous suivons la même règle pour les volontaires civils internationaux qui sont régis par la loi de 2000.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 23.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Poirier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
en cas d'interruption de la mission
supprimer la fin de la dernière phrase du premier alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Cet amendement vise à élargir les cas d'ouverture des droits acquis à l'indemnisation du chômage au titre d'une activité salariée antérieure à l'ensemble des cas de rupture anticipés du contrat de volontariat. L'ouverture des droits ne serait plus limitée au seul cas de force majeure ou de retrait de l'agrément délivré à l'association.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Cet amendement apporte une protection accrue au volontaire. Le Gouvernement l'approuve.
M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Notre groupe juge cet amendement tout à fait nécessaire. Il serait en effet anormal que le volontaire subisse les conséquences de circonstances qui sont indépendantes de sa volonté. Qu'il s'agisse du cas de force majeure ou du retrait de l'agrément, il n'est pas concerné par ces situations. C'est pourquoi nous voterons cet amendement.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste le votera également !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 24, présenté par Mmes Luc et Bidard-Reydet, MM. Autexier, Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un contrat de volontariat de solidarité internationale, quelle que soit sa durée, peut déboucher sur une équivalence qualifiante et doit permettre l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification au titre de la validation des acquis de l'expérience.
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, pour faire gagner du temps, je défendrai en même temps les amendements n°s 24 et 25.
Telle que définie actuellement dans le présent projet de loi, la validation des acquis de l'expérience n'apporte pas une solution favorable au volontaire.
D'une part, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi fait de la validation des acquis une possibilité, alors qu'il devrait en faire une obligation. Ainsi, le deuxième alinéa de l'article 3 dispose que « l'ensemble des compétences (...) peut être pris en compte au titre de la validation des acquis (...) ». L'emploi du verbe « peut » risque de restreindre considérablement le champ d'application et la portée de cet article.
D'autre part, la référence au code de l'éducation dans ces articles L.335-5 et L.335-6 va également restreindre fortement les possibilités pour les volontaires d'avoir recours à la validation de l'acquis des connaissances. En effet, l'article L.335-5 subordonne cette validation à une condition de durée minimale d'activité de trois années.
Les deux amendements complémentaires que nous vous proposons d'adopter tendent à éviter que la validation des acquis ne soit entendue de façon trop restrictive et ne soit donc préjudiciable aux volontaires.
L'amendement n° 24 dispose ainsi que l'ensemble des compétences - quelle que soit la durée des contrats - peut permettre une équivalence qualifiante. Il instaure en outre une obligation : l'ensemble des compétences doit permettre l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification au titre de la validation des acquis de l'expérience.
Une telle obligation apparaît d'autant plus nécessaire que les volontaires, dans leur très grande majorité, se plaignent des difficultés qu'ils rencontrent pour valider convenablement leurs acquis.
Nous savons bien que la réinsertion en retour de mission est loin d'être chose aisée. Bien que la qualité de leurs expériences soit reconnue, celles-ci ne sont pas prises en compte lors d'une recherche d'emploi, notamment dans les entreprises.
D'ores et déjà, la validation des acquis est prise en considération au retour de mission des volontaires. Mais le dispositif n'est pas encore totalement opérationnel et le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui doit s'attacher à ouvrir plus encore cette possibilité.
L'amendement n° 25 tend, quant à lui, à inclure dans le code de l'éducation une disposition dérogatoire à la condition de trois ans de durée minimale d'activité prévue. En effet, à statut dérogatoire, dispositions dérogatoires. Les volontaires, tout au long de leur mission, n'acquièrent-ils pas des compétences particulières qu'ils peuvent valoriser ? Or nous savons que tous ne cumulent pas ces trois années. Je crois que ce qu'ils font sur le terrain vaut bien des apprentissages, à beaucoup de points de vue. Ainsi, ceux qui, après une première année d'expérience, voudraient valoriser leurs acquis, doivent pouvoir le faire, notamment s'ils n'envisagent pas de continuer dans la voie du volontariat de solidarité internationale.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d'adopter ces deux amendements, qui s'inscrivent dans une logique d'une meilleure prise en compte du volontariat de solidarité internationale. .
M. le président . L'amendement n° 13, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur, Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
La parole est à Mme Monique Cerisier ben-Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga . Je commencerai par dire pour quelles raisons nous serons amenés à ne pas nous aligner sur la position du groupe communiste en matière de validation de l'acquis.
Mme Hélène Luc. C'est dommage !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Pour nous, en effet, d'une part, il faut une durée minimale de service pour qu'il puisse y avoir validation. D'autre part, il n'est pas bon de prévoir une mesure dérogatoire pour les seuls volontaires à l'étranger.
Nous souhaitons en revanche renforcer clairement la valeur de l'expérience acquise en remplaçant le caractère conditionnel de la formule choisie par le Gouvernement, « peut être prise en compte », par une formule plus contraignante et positive , « est prise en compte ». Autrement dit, nous choisissons un indicatif, et un indicatif fort.
Cette volonté de valoriser l'expérience réalisée par les volontaires a motivé la rédaction d'un autre amendement concernant la création d'un certificat d'accomplissement du volontariat international.
La validation des acquis est une nouveauté qui n'a pas encore produit tous ses effets. Mais c'est certainement quelque chose de très intéressant en raison des reconversions permanentes auxquelles nous sommes appelés dans notre vie professionnelle et c'est l'un des moyens de lutter contre les risques de chômage.
Dans la mesure où il nous semble que la validation des acquis des volontaires doit être réellement effective, il faut opter pour un indicatif plutôt que pour une simple possibilité. Nous insistons beaucoup sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 24, 25 et 13 ?
M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Nous avons le sentiment que l'objet de l'amendement n° 24 est satisfait par la rédaction actuelle de l'article, qui renvoie à l'article pertinent du code de l'éducation. Ce renvoi nous paraît préférable à une nouvelle rédaction. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 24.
L'amendement n° 25 tend à supprimer la durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience par le volontariat. On constatera tout simplement que la loi de modernisation sociale de 2002 a fait passer de cinq à trois ans la durée minimale exigée pour la validation. Cette dernière peut désormais concerner tout type d'activité, y compris le volontariat.
Il est rappelé que la validation des acquis de l'expérience peut donner lieu à la délivrance d'un diplôme. Il convient, à ce titre, semble-t-il, de préserver l'esprit du dispositif, qui assimile l'expérience à l'apprentissage académique. Une certaine durée requise paraît tout à fait appropriée, et le volontariat - quel que soit naturellement son caractère d'exception - ne saurait être mieux considéré que le salariat, sauf à créer une rupture d'égalité.
Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 25.
L'amendement n ° 13 est rédactionnel. Il met en valeur la supériorité du réel sur le potentiel.
M. Jean-Pierre Sueur. Il n'est pas seulement rédactionnel ! C'est un amendement de fond !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Les grammairiens apprécieront !
M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. La sémantique a en effet ses règles. Je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que les mots signifient quelque chose. Au demeurant, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 13.
M. Jean-Pierre Sueur. Bravo !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Les grammairiens savent s'entendre ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Rappelons d'abord que ce projet de loi constitue une avancée puisqu'il introduit la notion d'acquis lors d'une mission de volontariat pour que cet acquis puisse figurer parmi les compétences qui seront prises en compte pour la validation des acquis de l'expérience. C'est très important.
En en revenant à la préférence de l'indicatif par rapport au subjonctif - du réel par rapport au virtuel -, je préciserai que la plupart de nos volontaires sont déjà Bac + 5. Dans ces conditions, les cas d'application concrets dont nous discutons ne seront pas majoritaires. Il est toutefois bon de les prévoir.
Nous distinguerons donc l'amendement n° 13 des amendements n°s 24 et 25. Je suis d'accord avec la totalité de ce que vient de dire M. le rapporteur et avec la totalité de ce que vient de dire Mme Cerisier ben-Guiga, chose qui n'est pas si fréquente depuis le début de la discussion. (Sourires.)
L'amendement n° 13 ne pose pas de problème. Le Gouvernement y est donc favorable puisqu'il améliore la rédaction en la rendant plus précise et plus concrète.
En revanche, je ne vois pas pourquoi nous modifierions au profit des seuls volontaires, à la fois, le code de l'éducation et la loi de modernisation sociale. Cela fait quand même beaucoup, me semble-t-il !
En résumé, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 24 et 25. Il est favorable à l'amendement n° 13.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président . L'amendement n° 25, présenté par Mmes Luc et Bidard-Reydet, MM. Autexier, Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du I de l'article L. 3355 du code de l'éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas aux volontaires de solidarité internationale. »
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur l'amendement n° 13.
Mme Hélène Luc. Je voterai l'amendement n°13, tout en regrettant que nous n'allions pas plus loin.
Il me semble que le gouvernement Raffarin III devrait faire un geste significatif afin que les volontaires puissent travailler dans de bonnes conditions. Je pense que les assemblées ne sont pas tout à fait conscientes du rôle que jouent les volontaires, dans des conditions difficiles.
M. Robert Del Picchia. Enfin ! On est sur le terrain toute l'année !
Mme Hélène Luc. Monsieur Del Picchia, je dis cela parce que je le ressens. A situation exceptionnelle, il faut des décisions exceptionnelles.
J'en profite pour prendre la parole sur l'amendement n°25. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Quand des volontaires partent sans aucune compensation pendant deux ans, alors qu'à la télévision nous voyons le travail qu'ils accomplissent, j'estime qu'ils ont droit à quelques égards et à une reconnaissance. C'est pourquoi je proposais une modification du code de l'éducation.
Monsieur le ministre, si vous ne l'acceptez pas aujourd'hui, dites-moi que vous allez étudier la question, et peut-être un jour reviendrons-nous sur ce sujet.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Vive les grammairiens !
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur, Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La Commission du volontariat de solidarité internationale délivre un certificat d'accomplissement du volontariat international précisant notamment les données essentielles de la mission réalisée et sa durée.
Soufflez donc à M. Sueur que M. Portalis, dont la statue se trouve derrière moi, n'a pas fait que le code civil ; il a également produit beaucoup de vin dans le département du Var, et il s'est enrichi grâce à cette activité. (Sourires .)
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Notre amendement tend à permettre à la Commission du volontariat de solidarité internationale de délivrer un certificat d'accomplissement du volontariat international précisant, notamment, les données essentielles de la mission réalisée et sa durée.
Il faut bien qu'une instance délivre un tel certificat. Ce certificat est utile parce qu'il peut être joint à un curriculum vitae et faciliter une réinsertion, mais il ne peut pas être délivré par l'association elle-même, parce qu'elle est juge et partie.
M. Robert Del Picchia. Eh oui !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous pensons que la Commission du volontariat, qui regroupe les associations, pourrait délivrer le certificat d'accomplissement de volontariat international plutôt que l'administration, qui n'a plus les moyens en temps et en hommes de réaliser cette mission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. La commission comprend tout l'intérêt de ce certificat.
Nous sommes bien d'accord sur le fait que les volontaires, à leur retour, souffrent souvent de la méconnaissance du système du volontariat ; un tel document pourrait donc en faciliter une reconnaissance plus large. Sur le principe, la commission est favorable à un tel document.
Néanmoins, la question se pose de savoir qui peut délivrer un tel document. Il ne nous semble pas que la Commission du volontariat, qui d'ailleurs n'a pas encore d'existence législative, soit l'instance la plus appropriée pour ce genre de certification.
En revanche, il pourrait être utile de confirmer la création du certificat dans le cadre du décret.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Il est assez conforme à ce que vient d'indiquer M. le rapporteur.
C'est l'association, l'organisme, qui délivre le certificat. La Commission du volontariat est un lieu de concertation, qui ne saurait émettre pour l'instant que des avis, qui n'a pas de personnalité juridique, et je ne vois pas comment elle pourrait délivrer une quelconque certification.
Cependant, je prends l'engagement d'introduire dans le décret d'application l'obligation pour les associations de délivrer une attestation de mission de volontariat effectué, qui précisera le contenu des responsabilités exercées.
M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je remercie M. le ministre de l'engagement qu'il vient de prendre. Mais je crois que nous pourrions modifier notre amendement, qui se terminerait par les mots : « dans des conditions fixées par décret. » (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. On pourraît même rédiger ainsi le début de la phrase : « Il est délivré un certificat d'accomplissement. »
M. Jean-Pierre Sueur. Excellent !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je propose en effet la rédaction suivante : « Il est délivré un certificat d'accomplissement du volontariat international précisant notamment les données essentielles de la mission réalisée et sa durée, dans des conditions fixées par décret. »
M. Jean-Pierre Sueur. C'est remarquable !
M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Il ne faut pas oublier de préciser que le certificat est délivré à l'issue de la mission.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. En effet.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur, Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
A l'issue de la mission, il est délivré un certificat d'accomplissement du volontariat international précisant notamment les données essentielles de la mission réalisée et sa durée dans des conditions fixées par décret.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
Le contrat de volontariat mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations, ne peut excéder six ans.
Les associations sont tenues, dans des conditions fixées par décret, d'assurer une formation aux volontaires avant leur départ et de prendre en charge les voyages à partir et en direction de leur résidence habituelle.
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat moyennant un préavis d'au moins un mois. En cas de fin du contrat pour cause de force majeure ou de retrait de l'agrément délivré à l'association en application de l'article 8, l'association assure le retour du volontaire vers son lieu de résidence habituelle.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20, présenté par MM. Pelletier et Laffitte, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le contrat de volontariat mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission.
La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations, à partir de deux ans d'activité, le fait entrer dans le champ d'application du droit du travail.
La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Il s'agit de préciser que, au-delà d'une période de deux ans, le lien entre le « missionnaire » et l'ONG s'inscrirait, s'il continuait, dans une logique relationnelle d'employeur à employé qui relève du droit du travail et donne donc droit aux allocations chômage en cas de cessation d'activité.
Le texte de cet amendement est plus précis que celui de l'amendement de la commission.
Le contrat de volontariat mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission.
La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations, à partir de deux ans d'activité, le fait entrer dans le champ d'application du droit du travail.
Cette proposition va dans le sens de la reconnaissance de l'émergence d'un véritable marché de l'emploi, depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, dans le milieu des associations de solidarité internationale, comme l'a dit Mme Cerisier-ben Guiga.
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Poirier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est conclu pour une durée maximale de deux ans.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Poirier, rapporteur. Cet amendement limite à deux ans la durée pour laquelle un contrat de volontariat de solidarité internationale peut être conclu.
La commission a considéré qu'au-delà de cette durée l'opportunité de prolonger la présence du volontaire sur le terrain doit être reconsidérée. Une expatriation trop longue est préjudiciable à la réinsertion professionnelle des volontaires.
Il convient cependant de ménager la possibilité d'une prolongation de la mission, notamment pour les volontaires pour qui la question de la réinsertion ne se pose pas, et de ne pas priver les associations de leur concours prolongé.
C'est pourquoi la rédaction de l'amendement préserve la possibilité de la conclusion d'un nouveau contrat.
La sanction du recours abusif au contrat de volontariat de solidarité internationale, au détriment du salariat, pourra en outre s'exercer par le retrait ou le non-renouvellement de l'agrément de l'association.
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur, Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa de cet article :
La durée des missions accomplies par un volontaire de façon continue ne peut pas excéder deux ans ; elle peut être de six ans de façon non continue.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous souhaitons, avec cet amendement, préciser deux types de durée maximale de contrat de solidarité internationale.
Nous pensons qu'il est souhaitable de retenir une durée de deux ans maximum dans le cadre d'une période de travail continue au sein d'une association.
Pour des périodes d'activité discontinue, séparées par des contrats de travail salarié dans des conditions normales, on peut retenir une durée de six ans. Pour les personnes qui sont particulièrement désireuses de travailler dans la solidarité internationale peuvent s'y ajouter des congés pour solidarité internationale de six mois, que nous proposons, dans un autre amendement, de porter à un an.
Si nous posons, à travers cet amendement, la question du plafond, nous n'avons pas posé la question du plancher, à savoir : à partir de quelle durée considère-t-on qu'il s'agit d'une mission de volontariat ? Nous aimerions, monsieur le ministre, que vous répondiez à cette question.
Si nous en restons à cette durée de deux ans de volontariat, c'est parce que 75% des volontaires sont des jeunes et que plus de la moitié d'entre eux n'ont pas eu d'expérience de vie professionnelle avant de partir. Plus leur durée de volontariat sera longue, plus il leur sera difficile de se réinsérer dans une entreprise ou même dans l'administration.
D'ailleurs, d'après l'enquête du CLONG , 80% des jeunes disent avoir eu beaucoup de difficultés à se réinsérer psychologiquement dans la société française. Nous qui avons vécu à l'étranger savons bien à quel point, après plusieurs années d'expatriation, il est difficile de retrouver ses repères. Nous ne revenons pas dans le pays que nous avons quitté ; il a changé, c'est le même fleuve, mais ce n'est plus la même eau. Nous savons que, pour des jeunes, c'est encore plus difficile que pour des adultes, qui ont connu d'autres expériences.
Nous pensons qu'il faut respecter la philosophie du volontariat. Par définition, un volontaire ne peut pas aspirer à vivre de façon permanente cette situation de volontaire. Il deviendrait alors un professionnel et, dans ce cas, doit être un salarié. Le statut de volontaire n'est pas fait pour cela. C'est absurde et dangereux, nous le savons d'expérience, pour l'avenir de la personne en question et cela dénature le sens de l'engagement.
Par ailleurs, il faudrait veiller à ce que les périodes de mission, par fractions de deux ans, ne soient pas trop rapprochées de manière qu'à une période de deux ans ne succèdent pas une autre période de deux ans puis encore une autre seulement séparées par un séjour de quinze jours ou trois semaines en France.
Nous souhaitons consacrer, avec cet amendement, une pratique saine du volontariat, qui soit conforme aux intérêts des associations et des volontaires, surtout s'ils sont jeunes, comme c'est le cas pour la majorité d'entre eux.
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par Mmes Luc et Bidard-Reydet, MM. Autexier, Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer la seconde phrase du premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
La durée des missions accomplies de façon continue par le volontaire ne peut excéder 2 ans. La durée cumulée, non continue, des missions accomplies par un volontaire pour le compte d'une ou plusieurs associations, peut être de six ans.
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, les amendements n°s 26 et 27 s'inscrivant dans la même logique, je les défendrai en même temps. Il s'agit en effet, à travers l'un et l'autre de ces amendements, de prendre la véritable mesure du volontariat de solidarité internationale, qui s'inscrit de plus en plus dans une logique de professionnalisation et place volontaires et associations dans une position proche de celle qui caractérise les relations employeurs-employés, notamment pour de longues missions.
Parallèlement, cette professionnalisation crée des situations complexes pour les volontaires qui s'engagent sur de longues missions, que ces dernières soient continues ou non. Ils se trouvent en effet confrontés, dans l'accomplissement de missions difficiles, à de lourdes responsabilités et, parallèlement, à une non-reconnaissance dans l'obtention de droits et acquis sociaux. Le mot exact qui en ressort est celui de « précarité », avec notamment le non-accès aux allocations de chômage ou la faiblesse des cotisations retraite, proportionnellement aux responsabilités exercées par le volontaire.
L'amendement n°26 prévoit ainsi que la durée maximale d'un contrat de volontariat sera fixée à deux ans. Cette durée maximale peut être interprétée comme une durée charnière au-delà de laquelle le contrat de volontariat de solidarité internationale doit connaître une requalification et ouvrir de nouveaux droits plus protecteurs aux volontaires.
Cette requalification est par la suite reconnue avec l'amendement n° 27 qui tend à prendre en compte la réalité du volontariat en prévoyant que les associations devront proposer au volontaire de conclure un contrat de travail de droit commun lorsque celui-ci aura, auparavant, effectué une mission continue de deux années. Cette disposition est cependant assortie d'un droit à dérogation dans l'éventualité où un volontaire ne désirerait pas avoir recours à un régime salarial de droit commun.
Nous devons contribuer à ancrer la spécificité française du volontariat international. Cependant, nous ne devons pas cautionner ce volontariat à n'importe quel prix et notamment au détriment de la dimension humaine et sociale des volontaires. Sans aucun doute, personne ici ne me contredira, le statut de salarié représente le statut le plus protecteur qui puisse exister pour les volontaires. Je conçois qu'une telle disposition puisse être difficile à mettre en oeuvre pour certaines associations, mais sans doute faut-il s'attarder plus longuement sur l'évolution que connaît depuis maintenant de nombreuses années le volontariat.
C'est également l'assurance pour les associations d'avoir recours à des professionnels formés et aguerris aux pratiques du volontariat, sur lesquels elles pourront s'appuyer pour tisser un véritable réseau.
Mes chers collègues, il ne faut plus se voiler la face. Il existe un besoin de la part des associations d'avoir recours à des volontaires. Il existe pour les volontaires un besoin d'effectuer des missions de solidarité internationale de manière désintéressée. Mais il existe également un besoin pour les associations de s'assurer de la valeur de leurs volontaires, tout comme il existe, pour les volontaires, un besoin de reconnaissance sociale et professionnelle, très professionnelle.
C'est pour répondre à ces besoins que je vous demande d'adopter ces deux amendements, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Nous sommes là au coeur du débat, parce que c'est en fait l'objet même du projet de loi qui est en cause puisque celui-ci est à l'origine une traduction législative du décret de 1995.
L'amendement n° 3 que j'ai proposé tout à l'heure tient compte néanmoins d'un certain nombre d'observations qui ont pu être faites sur les inconvénients d'une durée continue trop longue, mais l'ensemble des autres amendements, qu'il s'agisse des amendements n°s 20, 15, 26 ou 27, limitent en fait la durée possible de volontariat à deux ans et instaurent une sorte de durée couperet qui, certes, vise à lutter contre le détournement du contrat de volontariat mais ferme la porte à l'exercice du volontariat de plus longue durée par des personnes qui seraient en position d'accomplir les missions sans réel problème de réinsertion.
Ils considèrent, dans une certaine mesure, et c'est cela qui nous paraît plus grave, le volontariat comme une forme dégradée ou inférieure du contrat de travail. ( Mme Hélène Luc s'exclame.) C'est bien cela qui est dit ! Or l'esprit du projet de loi, c'est justement de promouvoir, d'encadrer, de donner un véritable statut au volontariat. Chacun est libre, encore une fois, même de changer de statut, mais personne n'est obligé de rester sur un statut intermédiaire pendant un an, deux ans ou trois ans.
Donc, ces quatre amendements n°s 20, 15, 26 et 27 me paraissant se situer en dehors même du champ de ce projet de loi, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Ces cinq amendements portent tous sur une question légitime, qui est la durée de l'engagement dans le volontariat, engagement qui, par définition, ne saurait être une carrière. C'est la raison pour laquelle le projet de loi limite sa durée à six ans au cours d'une vie.
Tous ces amendements se réfèrent à une durée de deux ans dans le contrat de volontariat. Limiter la durée d'un contrat à deux ans, c'est une bonne proposition parce qu'elle oblige en effet l'association et le volontaire à se poser la question de la poursuite de l'engagement. Je signale d'ailleurs que rien n'interdit les associations de salarier leurs volontaires, si elles le souhaitent.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 3 de la commission.
En revanche, je ne crois pas souhaitable de préciser davantage les dispositions du projet de loi. En effet, si une obligation de discontinuité était prévue après une mission de deux ans, quelle durée minimum entre deux missions faudrait-il fixer : un mois, six mois, un an, deux ans, ou plus ? De telles dispositions seraient discutables.
Ce projet de loi offre beaucoup de garanties à l'ensemble des volontaires, dont seule une petite partie accomplit des missions d'une durée supérieure à un an. Il ne serait donc pas sage de retenir de telles précisions, par ailleurs illusoires et contraignantes.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 15, 20 et 26.
L'amendement n° 27, quant à lui, n'est pas compatible avec l'amendement n° 26, pourtant présenté par le même groupe et sur le même sujet. Je confirme ce que j'ai dit à propos des amendements précédents : oui à une limitation de chaque contrat à deux ans, non à l'obligation imposée aux associations de proposer un contrat de travail au terme de ce délai. En revanche, les associations peuvent choisir de proposer un contrat de travail avant ce terme de deux ans.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 27.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Compte tenu des explications qui viennent d'être données par M. le ministre, je retire l'amendement n° 20. Toutefois, je pense qu'un délai de six ans serait très préjudiciable, surtout s'il s'agit d'une durée continue. Il y a là un problème de fond.
M. le président. L'amendement n° 20 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 3.
M. Jean-Pierre Sueur. Ces amendements sont importants car, derrière la question de la durée réside celle, plus importante, de la notion même de volontariat. Celui-ci n'est ni le bénévolat ni le salariat, mais un statut spécifique.
Nous considérons que le volontariat ne peut pas excéder une durée de six ans par périodes discontinues. M. le rapporteur a parlé de « durée couperet » à propos de notre amendement n° 15. Si nous n'avions prévu qu'une durée de deux ans, cet argument serait valable. Or nous avons prévu un ensemble de périodes ne pouvant dépasser six ans au total : cet argument ne tient donc pas.
Il faut faire attention à ne pas prévoir de durées trop longues car, dans ce cas, le volontariat devient du salariat, d'où notre argument en faveur des périodes de deux ans.
Monsieur le ministre, Mme Cerisier-ben Guiga vous a posé une question à laquelle vous n'avez pas apporté de réponse sur la durée minimale du volontariat, qui n'est pas prévue dans le présent projet de loi. Dans la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils, une durée minimale de six mois est prévue. Cette question n'est pas sans importance. En effet, beaucoup d'associations envoient des volontaires, ou plutôt des personnes - ne les qualifions pas encore à ce stade du débat - accomplir des missions d'urgence, en particulier dans le domaine médical, pendant huit ou quinze jours, trois semaines, un mois ou deux mois.
Ces personnes doivent-elles, monsieur le ministre, relever du statut de volontaire ? C'est une vraie question !
Si vous répondez oui, et donc si vous ne fixez aucune durée minimale, on peut craindre que certaines associations qui font appel au volontariat pour des missions de développement sur de longues périodes - deux ans, par exemple - ne pâtissent d'une disposition qui ferait bénéficier d'éventuels avantages ou dotations financières l'ensemble de ceux qui partent, que ce soit pour quinze jours ou pour une période plus importante.
Ces points doivent être clarifiés. C'est pourquoi je vous demande à nouveau, monsieur le ministre, après Mme Cerisier-ben Guiga, de bien vouloir nous préciser si, oui ou non, une durée minimale sera prévue dans les textes d'application. Votre réponse permettra d'éclairer le débat.
D'autre part, il nous paraît tout à fait important que cette durée soit limitée - deux ans nous paraît une durée satisfaisante -, dès lors que l'on précise - je le répète à l'attention de M. le rapporteur - qu'un volontaire peut effectuer plusieurs missions discontinues dont la durée totale ne saurait excéder six années.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Non, monsieur Sueur, nous ne prévoyons pas de fixer une durée minimale dans le projet de loi, car un certain nombre d'actions volontaires s'accomplissent sur de brèves durées, par exemple des médecins qui partent trois semaines. Pourquoi ne pas leur offrir les mêmes garanties de couverture sociale qu'à tous ceux qui pratiquent le volontariat ? Ce serait un inconvénient plutôt qu'un avantage, y compris pour les volontaires eux-mêmes.
Il ne s'agit pas pour nous d'en faire une question de principe, mais d'utilité pratique.
M. Jean-Pierre Sueur. Cela ne porte-t-il pas préjudice aux autres ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Le fait de ne pas fixer de durée minimale ne porte aucun préjudice aux autres volontaires, sauf si l'on considère que les associations ou les organismes qui font appel à des volontaires vont détourner ces dispositifs à leur seul profit, ce qui est tout de même assez rare dans ces milieux.
M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert Del Picchia. Je voudrais apporter une précision. On a fait référence à la durée minimum de six mois prévue pour le volontariat civil international. Or cette durée n'avait pas été prévue pour les mêmes raisons ; elle était destinée à éviter que des jeunes qui vont travailler dans des entreprises très lointaines fassent du tourisme en ne partant que deux mois, puisqu'ils ont le droit de refuser de rester. On voulait éviter de payer un voyage qui devait durer six mois alors que la personne revient au bout d'un mois. C'est la raison pour laquelle il avait été prévu que cette personne devait rester au moins six mois dans l'entreprise.
Mais, dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, et c'est tout à fait normal, le nombre de missions d'une durée inférieure à six mois est très important et il ne faut pas les exclure du dispositif, au risque de se priver de beaucoup de volontaires en cas de tremblements de terre et autres catastrophes.
M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il faut distinguer, d'une part, la reconnaissance du statut de volontaire et, d'autre part, le financement de l'association qui envoie des volontaires.
M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Absolument !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Le problème est là ! Si on finance toutes les missions des associations urgentistes qui, heureusement, envoient des missionnaires pour de très brèves durées sur les lieux des catastrophes, il n'y aura plus un sou pour les autres associations.
Mme Hélène Luc. Bien sûr !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous voulons bien augmenter « optiquement » le nombre de volontaires en comptabilisant tous les volontaires de courte durée, même trois jours, ...
M. Jean-Pierre Sueur. Il faut des sous !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. ... mais nous voulons savoir si l'aide financière de l'Etat sera donnée dans le cadre de ces missions. Si c'est le cas, c'est très dangereux pour celles qui envoient des volontaires pour des durées assez longues dans le cadre de missions de développement.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 15 et 26 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 27, présenté par Mmes Luc et Bidard-Reydet, MM. Autexier, Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article insérer deux alinéas ainsi rédigés :
A l'issue d'un contrat conclu pour une durée continue de deux ans, les associations qui feront de nouveau appel au volontaire devront lui proposer de conclure un contrat de travail de droit commun pour effectuer une mission internationale de terrain.
De façon dérogatoire, et après qu'il lui ait été proposé la possibilité de conclure un contrat de travail de droit commun, le volontaire pourra demander à conserver le statut de volontaire de solidarité internationale. La durée maximale de deux ans sera alors prolongée dans la limite d'un contrat de deux ans, portant ainsi à quatre années la durée cumulée des missions accomplies de façon continue dans le cadre d'un volontariat de solidarité internationale.
Cet amendement a déjà été défendu. Je vous rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je veux dire en une phrase pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement. Il faut savoir si l'on fait du volontariat ou du salariat. On ne peut pas faire du volontariat à la carte et on ne peut pas admettre que des associations fassent pression sur des volontaires pour qu'ils acceptent des périodes de volontariat prolongé alors qu'ils devraient relever du salariat.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc. Pour le groupe communiste républicain et citoyen, cet amendement fait partie des amendements essentiels qui conditionnent son vote positif.
Personne ici n'a remis en cause le fait que les volontaires ne sont pas des salariés, mais il faut tenir compte des conditions nouvelles du volontariat et de la solidarité internationale.
Je ne veux pas redire tout ce que j'ai dit tout à l'heure sur ce que font ces personnes, sur leur don de soi, sur leur volonté et sur la difficulté qu'elles éprouvent pour accomplir leurs missions. Je pense, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous n'êtes pas décidés à innover, dans ces domaines comme dans bien d'autres !
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Pour la clarté des débats, nous les examinerons successivement.
L'amendement n° 16, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur, Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
Les associations sont tenues, dans des conditions fixées par décret, d'assurer une formation aux volontaires avant leur départ, d'assurer le suivi des volontaires en leur apportant aide et assistance pendant le déroulement de la mission, de leur garantir une assurance en responsabilité civile, de prendre en charge les voyages à partir et en direction de leur résidence habituelle et de leur apporter un soutien personnalisé pour leur réinsertion professionnelle au retour.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement vise à renforcer les garanties données au volontaire dans le cadre du contrat qui le lie à l'association.
La formation est un point essentiel, qui conditionne la réussite de la mission. La préparation au travail dans un milieu interculturel, tout comme le suivi des volontaires lors du déroulement de la mission, croyez-moi, cela n'est pas inutile. Quand on voit des jeunes de vingt-cinq à trente ans livrés à eux-mêmes, dans des pays difficiles, nous souhaiterions que leurs associations les soutiennent davantage. Nous savons que ce désir se heurte, une fois de plus, aux limites des moyens de ces associations, à savoir le coût des missions et le manque de personnel qualifié apte à faire ce travail de suivi. Pourtant, pour que ces missions réussissent, il faudrait qu'elles soient suivies. Cela fait partie de l'échange entre l'association et le volontaire.
Bien sûr, nous insistons sur la question de la responsabilité civile - et là, nous sommes en accord avec M. le rapporteur - et sur le soutien personnalisé pour la réinsertion, au retour. Mais tout cela, évidemment, ne se fera pas sans le soutien de l'Etat, notamment financier, à des associations qui ne trouvent pas de moyens dans le secteur privé.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Poirier, au nom de la commission.
L'amendement n° 21 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Les associations assurent une formation aux volontaires avant leur départ, prennent en charge les frais de voyage liés à la mission et apportent un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4.
M. Jean-Marie Poirier, rapporteur. Nous sommes tous d'accord pour considérer que l'insertion professionnelle est l'une des difficultés majeures auxquelles sont confrontés les volontaires. Nous connaissons les conditions difficiles, soulignées par de nombreux orateurs, concernant la manière dont les missions sont exécutées. Nous savons aussi que le dépaysement est considérable, que le cadre de travail est très différent de celui des entreprises sur le territoire français. Ils se trouvent donc dans une situation de décalage, qui est commune à tous les expatriés. De ce fait, il est parfaitement normal qu'ils puissent compter sur un soutien.
La pratique actuelle des associations n'est pas négligeable. Certaines, à l'heure actuelle, vont jusqu'à financer des formations complémentaires, avant de proposer des postes de salariés. Le dossier de réinsertion figure cependant au nombre des questions dont devra se saisir la commission du volontariat, notamment pour encourager la mise en commun des moyens des associations, dans le souci d'une plus grande efficacité.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° 21.
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Cet amendement porte sur l'obligation faite aux associations d'assurer un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour. Nous sommes d'accord sur cette préoccupation. Je vous propose d'adopter cet amendement, qui me paraît très explicite à ce sujet.
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par Mmes Luc et Bidard-Reydet, MM. Autexier, Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de cet article, par une phrase ainsi rédigée :
En fin de mission, les associations de volontariat pour la solidarité internationale doivent garantir aux volontaires un soutien technique et logistique ainsi qu'une aide à la réinsertion professionnelle.
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'obligation faite aux associations d'assurer et de garantir un suivi aux volontaires de solidarité internationale en retour de mission a disparu du présent projet de loi alors même qu'elle était présente dans le décret de 1995.
Il convient donc, si l'on veut que la loi relative au contrat de volontariat de solidarité internationale prenne en compte toutes les dimensions de ce statut, d'insérer une disposition allant dans le sens d'une prise en charge des volontaires par les associations à l'issue de leur mission.
Cet amendement reprend cependant une rédaction plus large que celle qui avait été adoptée dans le décret de 1995. Les efforts entrepris par les associations dans ces domaines sont à souligner mais ils restent très en deçà de ce qu'ils devraient être, bien souvent faute de moyens.
Interrogés, les volontaires s'inquiètent de l'absence d'une prise en charge ou de la présence d'une prise en charge peu adaptée. Il est nécessaire d'engager une réflexion sur le volontariat en général et d'avoir une prise de conscience sur l'après-mission. Bien entendu, des problèmes financiers et logistiques de mise en oeuvre d'un suivi efficace peuvent apparaître dans les associations, notamment chez les plus petites d'entre elles, celles qui ont le moins de moyens.
Sans doute, faudra-t-il réfléchir à des entraides entre associations, à la mise en place de structures communes. Sans doute aussi, la commission de solidarité internationale pourra-t-elle prendre part à cette concertation.
L'essentiel, que nous ne devons pas perdre de vue, est que le volontaire ne doit plus à l'avenir se sentir désarmé et désoeuvré à l'issue d'une mission de solidarité internationale. A l'heure actuelle, les volontaires qui s'estiment livrés à eux-mêmes constituent la majorité des cas, créant des situations d'isolement particulièrement difficiles à vivre, malgré les propositions, de mon point de vue très largement insuffisantes, que vous avez formulées, monsieur le ministre.
De la même manière qu'il existe un avant-mission, avec la formation des volontaires par exemple, qu'il existe une mission, il doit exister un après-mission. La particularité du volontariat est de se placer dans une logique différente du monde de l'entreprise. Sa finalité, son objet, ses modalités sont telles qu'il ne peut pas y avoir de césure franche en retour de mission.
A ce titre, ces remarques sont d'autant plus prégnantes lorsqu'il s'agit de missions de longue durée dans lesquelles le retour s'avère plus difficile encore.
Quelles formes devra prendre ce suivi ? Elles sont multiples : aides à la recherche d'emploi, à l'accomplissement des diverses démarches administratives, à la constitution d'un réseau, à la formation, à l'organisation de conférences ou de séminaires, sans oublier l'appui psychologique, qui, comme vous le savez, est, dans certains cas, nécessaire.
Quelle devra être la durée de ce suivi ? Ici, il n'y a pas de règles. Sans doute faudra-t-il une adaptation au cas par cas, en fonction de la pratique et des difficultés principalement rencontrées, ainsi que des moyens dont se doteront les associations.
Vous le comprendrez donc, mes chers collègues, l'aide à la réinsertion n'est pas une sous-disposition relative au volontariat de solidarité internationale. Je vous demande donc de bien vouloir adopter cet amendement, qui va plus loin que ce que proposent le Gouvernement et les auteurs des autres amendements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 16 et 28 ?
M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis identique à celui de la commission.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 16.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez bien compris que cet amendement est en cohérence avec notre amendement n° 11. Nous fixons, dans cet amendement n° 16, les charges des associations.
Mais les associations ne pourront exercer leurs charges que si elles en ont les moyens. Si la réponse que vous avez faite tout à l'heure, monsieur le ministre, est intéressante, elle est en même temps très préoccupante. Je vais vous expliquer pourquoi.
Lorsque nous vous avons interrogé sur la durée minimale de la mission, vous avez répondu fort généreusement qu'il n'y avait aucune raison de fixer une durée minimale. Toux ceux qui partent huit jours, quinze jours ou un mois, notamment pour des missions médicales d'urgence, doivent bénéficier du même statut.
Nous trouvons cela très intéressant. Mais, monsieur le ministre, si vous restez avec vos 20 millions d'euros et que, suite à la prétendue générosité dont vous faites preuve ici, des associations disposant aujourd'hui de ressources propres suffisantes vont bénéficier du statut et du dispositif, les mêmes 20 millions d'euros profiteront à un nombre plus élevé de bénéficiaires. Nous trouvons cela très bien à condition qu'il y ait davantage de moyens. Car si les moyens sont insuffisants, certaines associations qui ont beaucoup oeuvré et qui continuent à travailler dans le domaine du volontariat se trouveront en grande difficulté financière.
Votre générosité est très sympathique, mais elle l'est beaucoup moins si vous étendez le champ du statut sans donner les moyens nécessaires. Monsieur le ministre, ne pas fournir les moyens correspondant à vos déclarations n'est pas une attitude responsable.
M. Jean-Pierre Sueur. De justesse !
M. le président. Il n'est pas adopté à moins que vous ne créiez un nouveau règlement. La seule assemblée en France où il y a quatre boutons - pour, contre, abstention et le jux ta modum, ce qui veut dire : « je réfléchis encore » - est l'assemblée des évêques. Or, que je sache, vous n'y siégez pas, monsieur Sueur ! (Sourires .)
M. Jean-Pierre Sueur. Je n'en suis pas digne !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 21.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 28 n'a plus d'objet.
Mme Hélène Luc. C'est dommage, il était plus complet.
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Poirier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du dernier alinéa de cet article :
Dans tous les cas, y compris en cas de retrait de l'agrément...
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Poirier, rapporteur. Cet amendement précise que l'association assure le voyage de retour du volontaire quel que soit le motif de la fin de sa mission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Il s'agit d'une protection supplémentaire pour les volontaires. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Poirier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret fixe les conditions d'application du présent article
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Poirier, rapporteur. Le décret qui est prévu par cet amendement précisera les conditions d'application de l'ensemble de l'article, notamment le contenu du contrat et les conditions dans lesquelles il peut être rompu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur, Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2259 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement vise à favoriser chez les salariés le développement du congé de solidarité internationale pendant douze mois et non six mois. Monsieur le rapporteur nous a dit en commission que cela relevait du droit du travail, de la négociation entre les partenaires sociaux et que nous n'avions pas le droit d'y toucher.
Je constate que nous n'arrêtons pas de toucher au droit du travail puisque nous sommes en train d'établir un statut du volontaire dérogatoire au code du travail. Nous nous permettons donc d'écorner le droit du travail en faveur d'un statut du volontaire et nous refusons la possibilité d'élargir le droit du travail dans un domaine où cela ne gène pourtant personne. Nous devrions réfléchir un peu. Si le congé de solidarité internationale peut être demandé par l'employé, il n'est pas de droit et l'employeur peut le refuser. S'il est d'accord, il n'a rien à payer pendant le congé de solidarité internationale.
Au contraire, pour certains employeurs, le fait de permettre à un salarié d'offrir une année de travail - et quelquefois plusieurs années - dans une carrière peut très bien s'insérer dans la politique de mécénat de certaines entreprises et participer de leur implication dans la coopération décentralisée.
Il s'agit donc d'un amendement novateur qui contribue à favoriser ce que certaines entreprises souhaitent développer actuellement, à savoir leur implication dans des actions citoyennes. Nous savons très bien que certaines cotations en bourse dépendent de la cote morale de l'association. Par cet amendement, nous proposons de donner un argument supplémentaire aux entreprises qui se valorisent ainsi. Plus nous permettons à la société française de développer la solidarité internationale grâce à des moyens différents les uns des autres selon l'âge des personnes, mieux nous agissons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Contrairement à ce que vient de nous dire Mme Cerisier-ben Guiga, nous ne sommes pas en train de déroger au droit du travail. Nous nous situons en dehors de ce droit, ce qui n'est pas la même chose. C'est un droit différent. Or l'augmentation de ce type de congé semble plutôt relever du droit du travail et de la négociation collective entre les partenaires sociaux. Il trouve difficilement sa place dans un article qui est consacré au contrat de volontariat.
Je voudrais aussi faire remarquer qu'avec la suppression de la durée minimale de mission le contrat de volontariat peut être accompli pendant un congé de solidarité internationale dans les limites où il se trouve à l'heure actuelle.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Nous comprenons l'intention qui a guidé les auteurs de cet amendement. Mais, comme vient de le dire M. le rapporteur, nous n'allons pas, par le biais de cette discussion, modifier le code du travail. Nous nous situons, certes, dans un domaine spécifique, mais si nous touchons par exemple au problème des congés, nous entrons de nouveau dans le droit du travail imposant de consulter les partenaires sociaux. Il faudrait prendre des dispositions extrêmement lourdes qu'il est impossible d'envisager ici.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc. Je voterai cet amendement, mais je tiens à dire que je regrette beaucoup la réponse que vient de donner M. le ministre. En effet, la proposition qui est faite est tout à fait logique. L'exemple le plus probant est celui des tremblements de terre : des volontaires partent pour un mois ou deux mois. S'ils ne restent pas forcément six mois, ils apportent une aide indiscutable, incommensurable aux personnes qui sont dans le dénuement le plus total. On ne tient pas compte des conditions nouvelles qui se produisent dans le monde.
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
L'association assure au volontaire et à ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, une protection sociale d'un niveau au moins égal à celui du régime général de la sécurité sociale française, sous réserve des droits qu'ils détiennent par ailleurs.
La protection sociale du volontaire comprend la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle. Pour les ayants droit, elle comprend la couverture des prestations en nature des risques maladie, maternité et invalidité.
Le volontaire et ses ayants droit bénéficient dans des conditions fixées par décret d'une assurance maladie complémentaire et d'une assurance pour le rapatriement sanitaire prises en charge par l'association.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9, présenté par M. Cantegrit, Mme Brisepierre, MM. Cointat, Del Picchia, Durand-Chastel, Duvernois, Ferrand, Guerry et de Villepin, est ainsi libellé :
I - Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
L'association affilie le volontaire et ses ayants droits, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française.
II - Au début de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
La protection sociale du volontaire comprend
par les mots :
Ce régime de sécurité sociale assure
La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Je voudrais tout d'abord remercier mes collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France qui ont signé cet amendement. Ils sont nombreux au sein de la commission des affaires étrangères et de la défense.
L'objet de cet amendement est de revenir aux définitions du décret de janvier 1995 qui prévoit que les associations de volontariat pour la solidarité internationale doivent garantir aux volontaires une couverture sociale pour eux-mêmes et leurs ayants droits présents sur le lieu de mission dans le cadre des dispositions relatives à l'assurance volontaire des Français expatriés, c'est-à-dire un recours à la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger.
Le présent projet de loi ne contient plus de référence à la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger.
Permettez-moi de rappeler très brièvement que cette caisse d'assurance volontaire couvre près de 150 000 Français dans le monde, que ses comptes sont équilibrés et qu'elle a comme adhérents les plus grandes entreprises françaises exportatrices, sans oublier les PME et de très nombreux particuliers. En outre, elle assume des missions de solidarité.
Je m'étonne donc de cette mise à l'écart de la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger. Cela ne correspond sans doute pas à l'intention du législateur. Il est évident que la bonne application de la loi ne peut être garantie sans l'intervention d'une caisse de sécurité sociale, le projet de loi exigeant de l'association qu'elle assure aux volontaires une protection sociale d'un niveau au moins égal à celui du régime général.
Or, monsieur le président, monsieur le ministre, l'Etat semble vouloir procéder à une privatisation de la protection sociale des volontaires. En effet, comment le Gouvernement peut-il affirmer que des assureurs privés peuvent sans difficulté remplacer la sécurité sociale? Tel n'est pas l'esprit du discours récent de M le Président de la République ni de celui du nouveau ministre de la santé et de la protection sociale, M. Philippe Douste-Blazy.
Si donc il existe une volonté réelle et sérieuse de promouvoir une couverture sociale volontaire, il ne devrait y avoir aucun inconvénient à prévoir l'intervention d'une caisse de sécurité sociale spécialisée à l'extérieur de la France.
C'est la raison qui nous a conduits à proposer cet amendement, que je rectifie afin de tenir compte du changement de genre introduit par son paragraphe II.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Cantegrit, Mme Brisepierre, MM. Cointat, Del Picchia, Durand-Chastel, Duvernois, Ferrand, Guerry et de Villepin, et ainsi libellé :
I - Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
L'association affilie le volontaire et ses ayants droits, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française.
II - Au début de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
La protection sociale du volontaire comprend
par les mots :
Ce régime de sécurité sociale assure
III - En conséquence, dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :
elle
par le mot :
il.
L'amendement n° 18, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur, Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
L'association doit affilier le volontaire et ses ayants droits, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale garantissant des droits conformes à ceux du régime général de la sécurité sociale française.
La parole est à M Monique Cerisier-ben Guiga, pour présenter l'amendement n° 18.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Pour une fois, je vais priver notre assemblée de mon numéro de duettiste avec le sénateur Cantegrit, exercice dans lequel généralement nous nous opposons !
Aujourd'hui, je pense que M Cantegrit, président de la Caisse des Français de l'étranger, a raison : il serait vivement souhaitable que les volontaires dont les associations reçoivent l'agrément de l'Etat soient affiliés à la Caisse des Français de l'étranger parce que c'est le seul régime qui leur offre une garantie en matière de santé absolument semblable à celle dont ils pourraient bénéficier en France.
Cette caisse assure la continuité de leurs droits. Ainsi, les jeunes qui sont envoyés dans des pays où sévit, par exemple, le sida, doivent être couverts par une assurance qui, éventuellement, les suivra jusqu'au bout et non pas par une assurance privée qui les abandonnera en cours de route.
Je retire donc mon amendement au profit de l'amendement n° 9 rectifié, présenté par M Cantegrit.
M. le président. L'amendement n°18 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 9 rectifié ?
M. Jean-Marie Poirier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Hélas, monsieur le président, l'union sacrée qui s'est faite parmi les sénateurs représentant les Français de l'étranger ne va pas trouver au sein du Gouvernement de quoi être confortée.
En effet, nous craignons que cette rédaction ne confie à la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger un monopole de l'assurance sociale. Ce n'est pas que nous ayons une opposition de principe, mais nous savons que la législation européenne nous l'interdira et qu'il y aura forcément recours au Conseil d'Etat si nous désignons un seul prestataire de services.
C'est d'ailleurs la même règle qui a été appliquée dans la loi de 2000 concernant les volontaires civils internationaux.
Cela explique que le Gouvernement ne peut être favorable à l'adoption d'un amendement qui entraînerait ipso facto une obligation d'adhésion, même si nous ne sommes évidemment pas opposés au fait que des volontaires s'affilient.
M. le président. La parole est à M Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Monsieur le ministre, je suis vraiment très déçu par votre réponse, car pour quelle raison ce qui était valable en 1995 et que les règlements européens permettent ne le serait-il plus tout d'un coup ? Je m'en étonne profondément.
Personnellement, ce que je constate, c'est que la caisse d'assurance dont nous parlons n'est pas obligatoire, monsieur le ministre.
Les grandes entreprises que nous couvrons, les PME ainsi que les particuliers ont la possibilité d'adhérer à des compagnies d'assurance privées et la compétition, je puis vous le dire, est extrêmement vive.
Je suis donc un peu surpris, compte tenu de l'appel fort que vient de lancer récemment M. le Président de la République concernant la couverture sociale de nos compatriotes - car il s'agit bien de nos compatriotes - et étant donné ce qu'a dit M Douste-Blazy, de constater que nous allons probablement nous retrouver, monsieur le ministre, avec une compagnie d'assurance privée dont le but sera de couvrir les volontaires à l'extérieur.
Mme Hélène Luc. Exactement !
M. Jean-Pierre Cantegrit. Vous me permettrez de vous dire, monsieur le ministre, qu'il ne me paraît pas acceptable que cette caisse soit exclue, car elle a un devoir de solidarité que n'ont pas les assureurs privés.
A cet égard, je rejoins les propos de ma collègue Mme Cerisier-ben Guiga : il existe des couvertures qu'offre la Caisse des Français de l'étranger et que jamais les compagnies d'assurance privées ne pourront assumer.
Mme Hélène Luc. M. Cantegrit a tout à fait raison !
M. le président. La parole est à M le ministre délégué.
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je ne faisais que rapporter ici l'avis du Gouvernement, ne vous en prenez pas à moi !
Je considère cependant que votre argumentation est recevable et je prends la responsabilité de m'en remettre à la sagesse du Sénat sur votre amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je remercie beaucoup M. le ministre de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, car, personnellement, je ne crois pas trop à l'argument européen. En effet, on a tendance à se réfugier derrière une réglementation européenne même si elle n'existe pas, ce qui contribue beaucoup à détourner nos compatriotes de l'Europe. Nous verrons bien : si un problème se pose avec la réglementation européenne, il sera toujours temps de modifier par décret ce que nous aurons voté.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10, présenté par MM. Pelletier et Laffitte, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
d'une assurance maladie complémentaire
insérer les mots :
, d'une assurance responsabilité civile.
La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Cet amendement vise à renforcer la protection des volontaires.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 29 est présenté par Mmes Luc et Bidard-Reydet, MM. Autexier, Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots:
d'une assurance maladie complémentaire
insérer les mots:
, d'une assurance en responsabilité civile
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° 22.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter l'amendement n° 29, qui est identique à l'amendement n° 22 du Gouvernement ! (Sourires .)
M. Louis Moinard. Il y a collusion ! (Nouveaux sourires .)
Mme Hélène Luc. Il s'agit d'un problème important et il faut que l'on prenne le temps d'en parler. Si l'on ne termine pas la discussion ce matin, on l'achèvera à un autre moment. Il faut reprendre haleine, même si un événement important a lieu aujourd'hui.
M. André Dulait , président de la commission des affaires étrangères. Nous sommes d'accord. Il convient de prendre le temps de discuter.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, initialement prévue par l'article 3 du décret de 1995, la référence à la conclusion d'une assurance en responsabilité civile de la part des associations ne figure pas dans le présent projet de loi.
Pourtant, dans les tableaux comparatifs émanant de votre ministère, monsieur le ministre, elle apparaît au titre de la catégorie relative à la couverture sociale. Il y est énoncé que la couverture sociale couvre : « la protection de base au moins égale à celle du régime général de la sécurité sociale, une assurance maladie complémentaire, une assurance rapatriement sanitaire et enfin une assurance responsabilité civile ».
Il me semble primordial que le recours à une assurance en responsabilité civile soit explicitement défini dans le projet de loi, car il établit une protection non seulement pour le volontaire mais aussi pour l'association.
L'assurance en responsabilité civile couvre en effet les risques liés aux activités de l'association, qu'il s'agisse d'activités pratiquées habituellement, occasionnellement ou à titre exceptionnel. Elle protège également les personnels non salariés des associations.
Les volontaires peuvent être amenés à causer des dommages corporels, matériels ou immatériels. Ils peuvent également être victimes d'un accident causé par un tiers ou un autre membre de l'association.
Autant dire qu'en l'absence de la conclusion d'une telle assurance, la survenance d'un accident causé à l'occasion d'une mission de solidarité internationale pourrait avoir des conséquences très dommageable pour l'association qui est responsable des dommages causés par ses membres, ses participants, les personnes et les biens dont elle a la garde.
Elle devra alors répondre des conséquences pécuniaires en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui dans le cadre de ses activités.
Cet amendement vise donc à donner une assise législative à une disposition déjà énoncée dans le décret de 1995. Je vous demande de bien vouloir l'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 10 ?
M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos 22 et 29 n'ont plus d'objet.
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6
Le volontaire bénéficie au minimum d'un congé de deux jours non chômés, au sens de la législation de l'État d'accueil, par mois de mission, dès lors qu'il accomplit une mission d'une durée au moins égale à six mois.
Le volontaire bénéficie des congés de maladie, de maternité, de paternité et d'adoption prévus par le code du travail et le code de la sécurité sociale pour les travailleurs salariés.
Pendant la durée de ces congés, le volontaire perçoit la totalité de l'indemnité mentionnée à l'article 7 de la présente loi. - (Adopté.)
Article 7
Une indemnité est versée au volontaire. Elle lui permet d'accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. Elle n'est soumise, en France, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.
Le montant de l'indemnité et les conditions dans lesquelles elle est versée sont fixés pour chaque volontaire dans son contrat. Les montants minimum et maximum de l'indemnité sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères en tenant compte des conditions d'existence dans le pays où la mission a lieu. - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 7
ou après l'article 8
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7, présenté par M. Poirier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Il est institué une commission du volontariat de solidarité internationale composée de manière paritaire de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat.
La composition de la commission du volontariat de solidarité internationale et ses attributions sont fixées par décret.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Poirier, rapporteur. Cet amendement vise à compléter le projet de loi en prévoyant l'institution d'une commission du volontariat, dont le rôle est précisé.
Cette commission est effectivement très importante, car elle est un lieu de concertation et de vigilance. Elle permet de faire travailler ensemble les associations, dont les profils sont très divers, et elle contribue ainsi à l'établissement de règles communes. Son rôle est d'autant plus important que le cadre donné au volontariat est délibérément souple et évolutif.
M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur, Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une Commission du volontariat de solidarité internationale présidée par le ministre des affaires étrangères. Sa composition et ses missions sont fixées par décret.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission du volontariat ne soit pas citée seulement dans l'exposé des motifs du projet de loi, mais qu'elle le soit dans le texte de la loi.
Pour alléger le dispositif, nous vous proposons d'adopter, mes chers collègues, l'amendement n° 19 rectifié qui tend à insérer un article additionnel après l'article 8.
M. le président. L'amendement n° 31, présenté par Mmes Luc et Bidard-Reydet, MM. Autexier, Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Il est institué une commission de volontariat de solidarité internationale.
Elle est composée à parité :
- des représentants des associations de volontariat
- des représentants de l'Etat
- des représentants des volontaires de solidarité internationale.
Seront également, membres de la commission des représentants de l'Assemblée Nationale et du Sénat issus de tous les groupes des deux assemblées.
Les modalités de désignation de chaque représentant et les attributions de la commission sont fixées par décret.
L'amendement n° 32, présenté par Mmes Luc et Bidard-Reydet, MM. Autexier, Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. - La commission de volontariat de solidarité internationale établit un rapport annuel, transmis au parlement, sur l'état du volontariat de solidarité internationale.
II. - Les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevées à due concurrence.
La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter les amendements n°s 31 et 32.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout comme M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères et certains de mes collègues du Sénat, je suis favorable à l'instauration dans le projet de loi de la référence à la commission du volontariat de solidarité internationale.
Cependant, la composition actuelle de la commission ne me semble pas complètement satisfaisante et c'est pour cette raison que je vous propose, par cet amendement, de l'élargir.
A ce jour, la commission comprend, pour moitié, des représentants de l'Etat, et pour l'autre moitié, des représentants des associations de volontariat de solidarité internationale.
Pour que la composition de la commission soit pleinement satisfaisante, il faudrait également que soient représentés au sein de la commission les volontaires eux-mêmes, qui sont concernés au même titre que les associations et l'Etat par le fonctionnement de cette commission.
La désignation de ces volontaires doit se faire de la manière la plus équitable et la plus représentative possible. En effet, il ne faudrait pas que ces derniers soient pris uniquement dans le vivier des volontaires des associations agréées. Il serait également judicieux que d'anciens volontaires puissent être désignés au titre des représentants. Ainsi, grâce à une plus large représentation, on renforcera le crédit de la commission.
Parallèlement, le groupe communiste républicain et citoyen demande que les parlementaires soient étroitement associés aux travaux de la commission. Pour assurer une juste représentativité, il demande également que tous les groupes politiques y soient représentés.
A la suite de ces considérations, et en vue d'une représentation équitable et égalitaire au sein de la commission, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
L'amendement n° 32 a pour objet d'élargir le champ de compétence de la commission du volontariat de solidarité internationale.
Tous les ans, en effet, cette dernière élaborera un rapport, transmis au Parlement, dont l'objet sera de faire un bilan de l'application de la nouvelle loi et de définir les besoins et les problèmes résultant du volontariat de solidarité internationale.
Ce rapport aura une utilité à plusieurs titres.
Tout d'abord, en ce qui concerne le bilan du volontariat - j'ai déjà abordé ce thème lors de la discussion générale, mais j'y reviens brièvement - le problème financier fait partie des questions centrales du volontariat. En effet, sans financement, le volontariat n'est rien. Or, à l'heure actuelle, la non-augmentation de l'aide apportée par l'Etat est un obstacle majeur au volontariat. La commission fera un bilan coût/besoin objectif et transparent.
Ensuite, ce rapport sera utilisé pour observer l'évolution de la pratique du recours au volontariat. Avec le nouveau statut mis en place par ce projet de loi, le volontariat subira sans doute des ajustements par la suite. De plus, la commission pourra dégager des constantes dans le volontariat et dans sa mise en oeuvre. Elle devra également dresser un bilan de la pratique des associations et relever les points positifs ou négatifs dans le fonctionnement.
Enfin, le rapport devra établir un bilan complet et exhaustif de la situation des volontaires. Tout au long de l'examen de ce projet de loi, nous avons soulevé les difficultés importantes rencontrées par les volontaires, notamment en fin de mission, les problèmes financiers, ou encore les obstacles qu'ils rencontrent pour se réinsérer et trouver un emploi.
La commission aura ainsi pour mission de définir si les dispositions de la loi permettent de pallier les carences en la matière, d'établir des schémas directeurs et d'émettre un avis objectif sur les améliorations apportées.
Elle pourra, de même, s'attacher à la validation des compétences pour définir de nouvelles voies à prendre dans ce domaine, si nécessaire.
Le rapport sera un outil important dans la prise en compte générale du volontariat. Il aura pour objet de dégager des pistes de réflexion et des lignes de conduite et il permettra de faire évoluer le volontariat dans un sens plus favorable aux associations et aux volontaires.
L'exception française représentée par le volontariat de solidarité internationale n'aura de poids qu'à la condition que l'on accepte le principe d'une remise en cause permanente et la recherche d'une plus juste application de ce dernier, en adéquation avec les besoins des associations et ceux des volontaires.
Les avis, observations et recommandations de la commission, bien que non contraignants, seront toutefois autant de pistes à considérer.
Au vu de ces considérations, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement, qui devrait recueillir l'avis favorable du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 19 rectifié, 31 et 32 ?
M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Désormais, la rédaction de l'amendement n° 19 rectifié ne présente plus de différences notables avec l'amendement n° 7 de la commission. Néanmoins, l'article additionnel proposé aurait davantage sa place après l'article 7 du projet de loi. En effet, l'agrément qui est délivré aux associations après avis de la commission du volontariat de solidarité internationale n'est mentionné qu'à l'article 8. Il paraît donc normal de prévoir la création de cette commission avant l'article 8 : on ne peut pas parler d'une commission qui n'a pas encore été créée.
M. Jean-Pierre Sueur. C'est une argutie !
M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Non, ce n'est pas une argutie ! Cela ne change rien au fond.
M. Jean-Pierre Sueur. C'est pourquoi c'est une argutie !
M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 31, après ce que nous venons de dire, il serait difficile de l'accepter.
Madame Luc, bien évidemment, nous partageons nombre de vos préoccupations et les sentiments que vous avez exprimés sont très largement les nôtres. Néanmoins, il ne nous paraît pas judicieux de prévoir dans le détail la composition de la commission, ce qui aboutirait, d'une certaine manière, à transformer son rôle. Pour l'essentiel, vous avez satisfaction avec l'amendement n° 7.
En ce qui concerne l'amendement n° 32 relatif à l'établissement d'un rapport annuel, personne n'est a priori contre cette disposition. Ce serait une sorte de « solennisation » des problèmes du volontariat international. Néanmoins, la commission a pensé, dans sa majorité, que des procédures plus traditionnelles, plus modestes, qui laisseraient davantage la place au rôle normal des rapporteurs au sein de nos assemblées, seraient très largement suffisantes pour émettre un avis, avis dont le Gouvernement serait bien évidemment obligé de tenir compte.
Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 32.
Mme Hélène Luc. Vous ne faites pas preuve de sagesse, monsieur le rapporteur !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué. En ce qui concerne l'amendement n° 7, qui tend à fixer par décret la composition et les attributions de la commission, le Gouvernement y est évidemment favorable.
En revanche, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 31 et 32, qui transformeraient cette instance de consultation en une espèce de machine règlementaire extrêmement sophistiquée, avec un secrétariat.
Si un bilan doit être établi, les processus classiques d'audit extérieur peuvent être utilisés. Du reste, eu égard aux formes diverses de volontariats, il n'est pas très réaliste d'imaginer qu'un bilan pourra être dressé tous les deux ans. Tel n'est absolument pas l'esprit de cette commission.
S'agissant de l'amendement n° 19 rectifié, je suis d'accord pour renvoyer à un décret la composition et les attributions de la commission, mais il me paraît un peu virtuel de considérer que le ministre des affaires étrangères présidera cette commission.
M. Jean-Pierre Sueur. Il sera brillamment représenté !
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Certes, mais je vous précise tout de même que c'est pour gagner du temps que j'accepte votre rédaction.
M. le président. Vous préférez d'ailleurs la rédaction de la commission, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'amendement n° 19 rectifié.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Dans ces conditions, il nous paraît sage que notre groupe se rallie à la rédaction de la commission. Pour nous, l'essentiel est que le principe de la commission soit inscrit dans le projet de loi. Nous retirons donc l'amendement n° 19 rectifié.
M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 19 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7, et l'amendement n° 31 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote sur l'amendement n° 32.
M. Jean-Pierre Plancade. Je regrette la position prise par le Gouvernement : un rapport est toujours utile. Pour ma part, je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'on établisse un bilan. Vous avez souhaité légiférer sur ce point, monsieur le ministre, et vous avez eu raison, car le débat est important.
Je comprends que l'on ne souhaite pas créer un établissement public supplémentaire, mais il conviendrait malgré tout, au bout de deux ou trois ans, d'établir un rapport sur cette activité. Celui-ci permettra à chacun d'entre nous de connaître l'évolution de la situation, car lorsque les associations interviennent, elles sont toujours suspectées de défendre leurs intérêts. Il serait quand même intéressant que cette instance se dote d'un outil, léger, certes, mais qui permette d'évaluer les politiques que nous avons engagées.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc. Je déplore vraiment, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous n'ayez pas émis un avis favorable sur cet amendement : je ne vois vraiment pas ce qui peut vous gêner ! Les citoyens ainsi que tous ceux qui mènent une action quelconque ont envie de participer. L'établissement d'un rapport annuel permettrait de déterminer la façon dont on peut améliorer le système. Mais vous avez décidé de ne rien changer.
M. le président. C'est le Parlement qui décide !
Mme Hélène Luc. Le Parlement doit suivre ce que le Président de la République a dit !
M. le président. Le Parlement est libre et souverain !
M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Absolument !
M. le président. Madame Luc, vous vous êtes suffisamment exprimée ce matin pour que l'on connaisse votre point de vue ! Vous abusez de ma faiblesse à votre égard ! (Sourires .)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 8
Toute association qui souhaite faire appel au concours de volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréée par le ministre des affaires étrangères. Cet agrément est délivré pour une durée limitée aux associations qui présentent des garanties suffisantes pour organiser des missions de volontaires de solidarité internationale dans les conditions prévues par la présente loi.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Poirier, au nom de la commission.
L'amendement n° 30 est présenté par Mmes Luc et Bidard-Reydet, MM. Autexier, Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, après les mots:
est délivré
insérer les mots:
, après avis de la commission du volontariat de solidarité internationale,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8.
Mme Hélène Luc . Vous voyez bien que vous devriez voter nos amendements !
M. le président. C'est une collusion !
M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Monsieur le président, l'amendement prévoit que l'agrément est délivré après avis de la commission du volontariat.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter l'amendement n° 30.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'agrément est une gageure essentielle dans le système du volontariat de solidarité internationale puisqu'il permet aux associations, sur la base de conditions préalables, d'avoir accès au financement du ministère des affaires étrangères. De plus, il conditionnera dorénavant l'envoi de volontaires en mission.
L'agrément fait également office de garde fou et ouvre la possibilité d'utiliser son retrait comme une sanction dans le cas où les associations ne respectent pas les engagements qui leur incombent.
Avec l'adoption de ce projet de loi, les associations qui auront droit à un agrément seront sans doute plus nombreuses. Elles sont à l'heure actuelle au nombre de 24.
De même, la pratique de « portage » devrait devenir plus courante. Par cette pratique, des associations de volontariat assurent pour le compte d'autres associations, souvent de petite taille et n'ayant pas pour objet l'envoi de volontaires en mission, la gestion des relations contractuelles avec leurs volontaires. Sur ce point, il conviendra toutefois d'être très vigilant sur les modalités suivant lesquelles se feront les conclusions de contrat.
Le projet de loi ne précise pas cependant la durée de l'agrément. D'après M. le rapporteur et suite aux informations qu'il aurait recueillies, la durée devrait être de 4 ans renouvelables. Il serait sans doute intéressant d'avoir des précisions à ce sujet.
Au même titre qu'il apparaissait important de donner une assise législative à la commission de solidarité internationale, il apparaît important que celle-ci garde les prérogatives qui sont actuellement les siennes dans la délivrance de l'agrément aux associations qui désireraient avoir recours à des volontaires de solidarité internationale.
C'est pour cette raison que je vous demande d'adopter, mes chers collègues, cet amendement.
Comme vous le voyez, monsieur le président, nous avons beaucoup travaillé, malgré la récente période électorale et en dépit du fait que la présidente du groupe communiste républicain et citoyen, Mme Nicole Borvo, avait demandé à M. le président du Sénat de reporter la discussion d'aujourd'hui pour ne pas avoir à travailler sous la pression du débat prévu demain avec M. le Premier ministre.
Il aurait été plus sage de reporter la discussion que nous avons eue aujourd'hui, après ce débat. Par conséquent, je souhaiterais que vous ne nous empêchiez pas de parler.
M. le président. Je ne vous empêche pas de parler, bien au contraire ! Vous devriez me remercier du « libéralisme » avec lequel je vous donne la parole. Nous avons eu largement le temps depuis neuf heures ce matin de discuter de ce texte.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Bien que défendu avec une abondance verbale différente, ces deux amendements sont semblables, et nous y sommes favorables.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 30.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Monique Cerisier-ben Guiga pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous approuvons le principe d'une loi sur le volontariat. Nous l'avons approuvé dès le départ et nous aurions apprécié que le gouvernement Jospin trouve le moyen de le mettre en oeuvre. Nous sommes donc satisfaits.
En notre qualité de parlementaires, nous préférons évidemment de beaucoup qu'un sujet important soit régi par la loi, et non par le décret.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. A chaque fois que la primauté du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif peut s'affirmer, monsieur le ministre, nous en sommes bien sûr satisfaits. J'imagine que vous le comprenez aisément.
Nous avons été sensibles à la modification de la rédaction de l'article sur la validation des acquis, et sur le certificat de volontariat. Nous avons aussi approuvé le fait que la commission introduise dans le texte de la loi la création de la commission sur le volontariat.
Mais ce qui nous inspire des réserves graves est la crainte de voir les crédits saupoudrés alors qu'ils n'augmenteront pas.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous savons très bien, qu'étant donné l'état des finances de l'Etat, les 8.4% du financement des associations de solidarité que constituent actuellement l'apport de l'Etat ne connaîtront pas d'augmentation dans le budget pour 2005.
Monsieur le ministre, cela fait 11 ans que je participe au vote sur le budget du ministère des affaires étrangères. Ce débat est souvent mené à la sauvette et de nuit. Il n'intéresse personne et les arbitrages se font rarement au profit du ministre des affaires étrangères. Je ne me fais pas d'illusions, nous n'aurons pas un bon budget en 2005, et je ne vois malheureusement pas comment cette ligne de crédits destinée aux ONG, les organisations non gouvernementales, augmenterait.
A partir du moment où nous votons un texte qui va élargir le nombre d'attributaires de l'aide de l'Etat aux volontaires internationaux dans le cadre d'un budget constant, nous estimons que nous risquons d'affaiblir les associations de développement qui peuvent le moins bien se financer par la voie de la levée de fonds.
L'autre raison de notre désaccord tient au fait que nous estimons que la loi ne garantit pas suffisamment les droits des volontaires dans le contrat tel qu'il est aujourd'hui défini par la loi. Il n'existe pas de garanties suffisantes d'exécution des devoirs des associations envers les volontaires.
En l'absence de moyens financiers nouveaux pour rendre la loi vraiment applicable, et du fait des risques que cette loi fait peser sur l'existence même de certaines associations de développement, nous nous abstiendrons sur ce texte. Nous estimons que si, sur le principe, ce texte est souhaitable, il n'offre pas en revanche suffisamment de garanties pour que nous puissions émettre un vote favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Pour notre part, notre groupe se satisfait pleinement de cette avancée considérable à laquelle a participé notre Haute Assemblée par ses précisions sur un certain nombre de points. Ces précisions ont été la plupart du temps adoptées à l'unanimité, ce qui est plutôt rare.
Je regrette la position du groupe socialiste : notre discussion ne s'inscrit pas dans le cadre d'une loi de finances. Par conséquent, il est difficile de préjuger les problèmes financiers, d'autant plus que, comme je l'ai évoqué précédemment à la tribune, la loi sur le mécénat est désormais d'une nature beaucoup plus libérale, et qu'elle nous permettra de pouvoir alimenter plus facilement le budget des associations les plus méritantes.
Notre groupe votera donc avec plaisir ce texte.
M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia. Le groupe de l'UMP approuve ce projet de loi, et les améliorations apportées tant par la commission qu'au cours de la discussion qui vient d'avoir lieu le satisfont.
Je regrette que mes collègues socialistes représentant les Français de l'étranger s'abstiennent.
M. Jean-Pierre Sueur. Les autres membres du groupe aussi !
M. Robert Del Picchia. C'est dommage pour les ONG. Mais, bien entendu, chacun est libre de son vote !
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc. Je ne dirai que deux mots, monsieur le président.
M. le président. Pas plus ! (Sourires.)
Mme Hélène Luc. J'ai souligné au fil de la discussion des articles les avancées que contient, à nos yeux, le projet de loi. J'ai également exprimé les réserves que nous émettions à propos de plusieurs articles, et que je me contente de citer : le refus de l'allocation chômage pour la période discontinue ; la garantie des droits et des devoirs des volontaires ; les moyens.
Je dirai tout de même trois mots sur les moyens. (Nouveaux sourires.)
Lors de la discussion du budget du ministère des affaires étrangères, j'ai protesté véhémentement...
M. Jean-Pierre Sueur. C'est un pléonasme !
Mme Hélène Luc. ... contre le gel des crédits et leur insuffisance.
Aujourd'hui, j'ai été amenée à écrire à M. de Villepin...
Plusieurs sénateurs. Il est parti ! C'est M. Barnier, maintenant !
Mme Hélène Luc. Je sais bien qu'il est parti, mais j'écrirai aussi à M. Barnier !
Je me suis donc adressée à M. de Villepin pour attirer son attention sur le fait que les associations de volontaires rencontraient des difficultés dans la poursuite de leur mission, du fait que les crédits sont épuisés.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que j'avais l'espoir aujourd'hui, après les élections, après les paroles du Président de la République, que vous aviez entendu ce que celui-ci vous demandait et que des avancées pourraient être réalisées. Je constate que nous n'en sommes pas là, et je le regrette bien vivement, car nous aurons des difficultés supplémentaires pour recruter des volontaires, dont nous avons besoin.
Pour ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur ce projet de loi, qu'il aurait pourtant aimé voter.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Le groupe socialiste s'abstient.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(Le projet de loi est adopté.)