PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION D'UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
première lecture
[n° 2007-1443 (27 juin 2007)]
Discussion générale:
Avancée du texte. Exigence du groupe CRC d'une meilleure prise en compte des enjeux du renseignement et de leurs implications sur le plan démocratique. Souhait d'une réflexion sur le projet de création d'un service unique du renseignement et de la centralisation des lieux de décision. Timidité de ce projet de contrôle parlementaire et des amendements des deux commissions. Le vote du groupe CRC dépendra du sort qui sera réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera l'amendement n° 26 de M. Jean-Claude Peyronnet (réécriture de l'article unique tendant à la création d'une délégation dans chacune des deux assemblées et à l'élargissement de leurs possibilités d'audition et d'interpellation). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 24 : détermination par chaque assemblée du nombre de ses représentants à la délégation en garantissant la représentation de tous les groupes qui la composent ; devenu sans objet. Intervient sur le sous-amendement n° 28 de M. Jean-Claude Peyronnet (précision selon laquelle la délégation est composée de membres de droit et d'un membre désigné par chacun des groupes politiques) déposé sur l'amendement n° 1 de la commission (augmentation de trois à quatre du nombre de sénateurs et de députés membres de la délégation). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 25 : élargissement de la possibilité d'audition de la délégation à des personnalités qualifiées extérieures aux services de renseignement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)