PROJET DE LOI PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES
première lecture
[n° 2006-769 (29 juin 2006)]
Discussion générale:
Texte prématuré au regard de la réforme voulue par le Président de la République de refonte des grands corps de l'Etat. Occasion manquée d'unifier les juridictions financières. Accroissement du domaine de compétence de la haute juridiction. Effectifs et conditions d'accès. Le groupe socialiste s'abstient sur le vote de ce texte. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 112-5 et L. 112-6 du code des juridictions financières - Assouplissement du statut de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes)
Son amendement n° 1 : rétablissement du nombre de postes ouverts de conseillers maîtres en service extraordinaire à dix et de la durée de leurs fonctions à quatre ans ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 122-2 du code des juridictions financières - Assouplissement des conditions d'accès au grade de conseiller maître à la Cour des comptes)
Son amendement n° 2 : rétablissement de la condition de durée d'activité dans des services publics pour accéder à la maîtrise au tour extérieur ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 19 (Dispositions transitoires applicables aux présidents de chambre régionale des comptes intégrés es qualité à la Cour des comptes au grade de conseiller référendaire et aux conseillers maîtres en service extraordinaire)