PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026
n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article 27 (Favoriser l'efficience, la pertinence et la qualité des activités des établissements de santé)
Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 21 rectifié (Modalités de calcul du coefficient géographique appliqué aux outre-mer dans le cadre des concours de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements)
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