M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux souligner, en préambule, la qualité du travail de la commission des affaires sociales, car les documents dont nous disposons représentent beaucoup de travail ; voilà qui mérite respect et reconnaissance.
Cet article 37 concerne la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, à la prise en charge du coût pour les départements de l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension de la prime Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Le temps passe : mars 2020, la crise sanitaire et ses conséquences ; juillet 2020, les accords du Ségur sont signés pour une revalorisation salariale du personnel soignant, éducatif, administratif et médico-technique des établissements de santé. Néanmoins, tous les agents concernés n’en ont pas bénéficié : on a parlé des « oubliés » du Ségur de la santé.
En 2023, selon le rapport de la commission des affaires sociales, le coût des revalorisations liées au Ségur a été de 11,3 milliards d’euros, pris en charge à 90 % par la sécurité sociale.
En juin 2024, la prime Ségur a été étendue aux personnels non soignants des établissements et services médico-sociaux privés à but non lucratif, ce qui représente une difficulté supplémentaire pour les départements : 112 000 salariés supplémentaires sont concernés. Compte tenu des difficultés financières des départements, liées à l’augmentation des dépenses sociales, ce surcoût de 170 millions d’euros est loin d’être négligeable. La CNSA apportera donc un soutien financier pérenne aux départements, à hauteur de 85 millions d’euros.
En tout état de cause, la situation est difficile pour certains départements ; d’où la nécessité, localement, d’un dialogue avec l’État.
Le groupe Les Indépendants votera cet article 37.
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, sur l’article.
Mme Silvana Silvani. Je profite de l’examen de cet article pour porter ici la voix des départements de France : ils font face à une baisse chronique de la compensation par l’État des politiques sociales qu’il met en place.
L’article 37 prévoit une augmentation des versements de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements pour compenser l’accord Ségur de juin 2024, applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. Il est ici question de 85 millions d’euros, à répartir entre tous les départements en fonction du nombre de places qu’ils proposent ; or c’est de 170 millions d’euros qu’ils auraient besoin.
Nous ne nous opposerons bien évidemment ni à cette compensation ni à l’extension du Ségur pour tous, dont bénéficient 112 000 travailleurs et travailleuses.
Cet article est toutefois la démonstration de ce que nous dénonçons depuis des années : le manque de considération de l’État pour les collectivités. Il aura fallu attendre près d’un an pour qu’un accord à 50 % soit trouvé : trop peu, trop tard ! Une fois encore, les collectivités se retrouvent en porte-à-faux par rapport aux engagements de l’État.
Je veux rappeler ici que les compensations, transferts et financements ne cessent de se réduire, comme l’a rappelé ma collègue Céline Brulin lors des questions d’actualité au Gouvernement du 19 novembre dernier. À l’inverse, les périmètres d’action imposés par l’État aux collectivités s’étendent sans cesse.
Le RSA ou l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sont des dépenses contraintes. Ces prestations représentent une part écrasante des budgets des départements ; 70 % de l’ensemble des dépenses de fonctionnement de ces collectivités sont des dépenses peu ou non pilotables. À titre d’exemple, le taux de compensation du RSA par la sécurité sociale est passé de 88,9 % en 2009 à 52,5 % en 2020.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. En réponse à ces interventions, je veux redire la préoccupation du Gouvernement, qui est de soutenir les dépenses sociales des départements. Tel est bien l’objet de cet article 37, qui s’accompagne aussi, dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, d’un abondement de 300 millions d’euros destiné à couvrir les dépenses sociales liées à l’APA et à la prestation de compensation du handicap (PCH) et ainsi à garantir le maintien du taux de compensation.
Je profite également de cette intervention pour rappeler l’engagement pris par le Premier ministre, lors de l’assemblée générale de Départements de France, de doubler le fonds de sauvegarde des départements.
Il y a donc, de la part du Gouvernement, une véritable volonté de continuer à soutenir les départements et de prendre en compte les difficultés qu’ils rencontrent. J’ajoute que de nombreuses questions relatives au financement des dépenses sociales par les départements pourront certainement trouver une réponse dans le projet de loi de décentralisation annoncé par le Premier ministre.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1131 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Grand, V. Louault et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
ou des personnes en situation de handicap
par les mots :
, des personnes en situation de handicap ou des mineurs et jeunes majeurs relevant de la protection de l’enfance
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement déposé par notre collègue Vanina Paoli-Gagin vise à mettre en cohérence le texte de l’article 37 avec l’intention initiale affichée par le Gouvernement. Conformément aux règles de recevabilité financière, nous ne modifions pas le montant de l’enveloppe globale, soit une somme forfaitaire annuelle de 85 millions d’euros.
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime Ségur à l’ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif qui n’en bénéficiaient pas jusqu’alors.
Validée en un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les départements, afin que l’on s’assure de sa soutenabilité financière. Or les départements n’ont pas été consultés en amont dans ce cadre, à rebours de l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées – 170 millions d’euros en année pleine. Ils ne sauraient non plus être réduits à de simples guichets servant à financer les décisions de l’État – 5,5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires depuis 2022 !
Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisation légitimes pour les salaires les plus bas, les départements ont pris acte de l’engagement du Gouvernement de financer, à partir de 2025, la moitié du coût de cet accord, soit 85 millions d’euros.
Toutefois, le présent article limite cette compensation aux seuls établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées.
Il appartient à l’État de trouver les solutions adéquates pour que cette compensation soit versée aussi dans le secteur de la protection de l’enfance, la CNSA ne pouvant a priori pas excéder le champ de l’autonomie.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 377 rectifié est présenté par Mme Jacquemet, MM. Bleunven et J.M. Arnaud, Mmes Bourguignon et Romagny, M. Fargeot, Mme Saint-Pé, MM. Pillefer et Dhersin et Mmes Billon, Vermeillet, Sollogoub et Guidez.
L’amendement n° 422 rectifié ter est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mmes Pantel et Girardin.
L’amendement n° 444 rectifié ter est présenté par Mme Antoine, M. Anglars, Mme Canayer, MM. Chaize et Courtial, Mmes L. Darcos et Gacquerre, MM. Houpert, H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. Panunzi et Mmes Perrot et Vérien.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide forfaitaire annuelle prévue au premier alinéa du présent II concerne également les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif accueillant des mineurs et jeunes majeurs relevant de la protection de l’enfance, selon des modalités précisées par le décret prévu au même alinéa.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 377 rectifié.
M. Daniel Fargeot. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 422 rectifié ter.
Mme Maryse Carrère. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° 444 rectifié ter.
Mme Agnès Canayer. Il est défendu également.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. J’entends tout à fait les arguments des auteurs de ces amendements, car, en effet, dans le secteur de la protection de l’enfance, le Ségur n’est pas compensé. Cependant, la CNSA étant gestionnaire de la branche autonomie, elle n’a pas vocation à contribuer au financement du secteur de la protection de l’enfance. Il appartient donc à l’État d’identifier le meilleur canal pour aider les structures de ce secteur, au même titre qu’il aide les établissements recevant des personnes handicapées ou des personnes âgées.
Vous l’avez compris, je demande le retrait de ces quatre amendements – à défaut, l’avis sera défavorable –, car la mesure proposée ne relève pas de la branche autonomie.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Une précision : les dépenses de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont bien incluses dans cette base de calcul de 170 millions d’euros. En réalité, les départements ont donc bien bénéficié, dans le cadre de l’accord, d’une compensation couvrant les dépenses liées à l’ASE.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 1131 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Fargeot, l’amendement n° 377 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Carrère, l’amendement n° 422 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Canayer, l’amendement n° 444 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Agnès Canayer. Il est retiré !
Mme la présidente. Les amendements identiques nos 377 rectifié, 422 rectifié ter et 444 rectifié ter sont retirés.
L’amendement n° 703, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer la date :
le 25 juin 2024
par les mots :
par un arrêté du 25 juin 2024
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 350 rectifié bis est présenté par M. Reynaud, Mme Aeschlimann, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Chatillon, Mmes Joseph, Evren, Dumont, P. Martin et Puissat, M. Margueritte, Mme Noël, MM. Bacci, Anglars et Brisson, Mme Di Folco et MM. Saury et Somon.
L’amendement n° 378 rectifié bis est présenté par Mme Jacquemet, M. Bleunven, Mme Bourguignon, M. Fargeot, Mme Guidez, MM. Pillefer et Dhersin et Mmes Billon, Vermeillet et Sollogoub.
L’amendement n° 423 rectifié quater est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mmes Pantel et Girardin.
L’amendement n° 445 rectifié quinquies est présenté par Mmes Antoine et Canayer, MM. Chaize et Courtial, Mmes L. Darcos et Gacquerre, MM. Houpert, H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. Panunzi et Mmes Perrot et Vérien.
L’amendement n° 704 est présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
places
par les mots :
personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales
La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° 350 rectifié bis.
M. Hervé Reynaud. Je suis très heureux d’entendre que le constat est partagé concernant les effets sur les budgets des départements de l’extension progressive du champ d’application du Ségur à des personnels non soignants, principalement administratifs et techniques.
Le surcoût budgétaire comptable avait été anticipé, ou en tout cas annoncé, à 170 millions d’euros. Finalement, lors de la conférence des financeurs d’avril dernier, la CNSA a évoqué une compensation de 50 %, soit 85 millions d’euros. Le compte n’y est donc pas.
Quel est l’objet de cet amendement ? Il est prévu, pour le moment, que la répartition des aides entre les départements soit déterminée par décret en fonction du nombre de places dans les établissements et services. Nous proposons qu’elle soit plutôt fonction du nombre de professionnels qui sont, dans chaque département, concernés par la revalorisation salariale.
Je remercie Mme la rapporteure d’avoir été à l’écoute : nous avons pu converger vers une rédaction qui, je l’espère, nous permettra de faire aboutir ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 378 rectifié bis.
M. Daniel Fargeot. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 423 rectifié quater.
Mme Maryse Carrère. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° 445 rectifié quinquies.
Mme Agnès Canayer. Il est défendu également.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 704.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Cet amendement est identique aux précédents : nous souhaitons faire en sorte que les modalités de répartition de l’aide de la CNSA aux départements tiennent compte du nombre de personnels concernés par les revalorisations salariales issues de l’accord du 4 juin 2024, plutôt que du nombre de places dans les établissements et services. Ce critère semble en effet plus pertinent, l’aide ayant pour objet de compenser ces revalorisations.
Mme la présidente. L’amendement n° 1132 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier et MM. Capus, Chasseing, Chevalier, Grand, V. Louault et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
places
par les mots :
personnels concernés en équivalents temps plein
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Vanina Paoli-Gagin.
Bien que cette somme semble sous-évaluée, l’État estime à 170 millions d’euros le coût pour les départements de l’extension du Ségur ; l’État s’est engagé à en compenser la moitié, soit 85 millions d’euros.
Toutefois, le présent article fonde la répartition de cette somme sur le nombre de places dans les établissements et services médico-sociaux. Ce critère ne paraît pas logique s’agissant d’une mesure de revalorisation salariale : la répartition doit plutôt s’appuyer sur le nombre de personnels concernés, en équivalent temps plein, dans chaque département.
Tel est le sens de cet amendement qui, conformément aux règles de recevabilité financière, ne modifie pas le montant de l’enveloppe globale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1132 rectifié ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. L’avis de la commission sera favorable si son auteur le rectifie pour le rendre identique aux cinq autres.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces six amendements, tout simplement parce que nous ne disposons pas de données concernant le nombre d’équivalents temps plein administratifs et techniques dans chaque établissement ou service social ou médico-social. Il serait extrêmement compliqué de demander aux établissements, puis aux départements, de nous faire remonter ces informations, afin de pouvoir recalculer la répartition de l’enveloppe.
J’ajoute que les départements ont déjà touché les sommes dont nous sommes en train de parler, ce qui signifie que ceux qui ont trop perçu devraient rendre de l’argent aux autres – voilà une source de complexité supplémentaire.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 350 rectifié bis, 378 rectifié bis, 423 rectifié quater, 445 rectifié quinquies et 704.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 1132 rectifié n’a plus d’objet.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, vous avez rappelé qu’un fonds de sauvegarde doté de 300 millions d’euros était alloué aux départements ; le Premier ministre a annoncé sa multiplication par deux dans le budget 2026.
Nous serons très certainement unanimes à dire que cette somme ne résout pas le problème des départements. J’aimerais néanmoins savoir si, dans les 300 millions d’euros qui viennent s’ajouter au fonds, vous avez inclus une compensation pour les départements de l’agrément de l’avenant 68 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile. Cet agrément, qui coûterait moins de 100 millions d’euros, est actuellement bloqué, faut-il le préciser, car il est aujourd’hui impossible pour les départements, compte tenu de leur situation budgétaire, de financer une telle dépense.
La branche de l’aide à domicile, qui n’a pas bénéficié du Ségur, a conclu un avenant de revalorisation salariale de 6 points, ce qui signifie simplement que le minimum conventionnel de la grille redeviendrait supérieur au Smic, au lieu d’être « immergé ». Il est vrai qu’une telle mesure mettrait les départements en difficulté : ce sont eux qui devraient assumer cette hausse, car elle concerne le personnel de l’aide à domicile, dont les interventions sont financées via l’APA et la PCH.
Les sommes en jeu s’élèvent à moins d’une centaine de millions d’euros – je n’ai plus le chiffre exact en tête, mais il est de l’ordre de 70 millions d’euros –, mais on se heurte toujours au même obstacle : compte tenu de leur situation, la moitié des départements ne peuvent pas absorber ce coût.
Madame la ministre, est-il prévu d’utiliser une partie de cette enveloppe de 300 millions d’euros pour permettre aux départements de faire enfin « émerger » au-dessus du Smic la grille de l’aide à domicile ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote sur l’article.
Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, bien que l’intention de financer les revalorisations salariales soit louable, et même si une augmentation du fonds de sauvegarde des départements a été annoncée, cet article ne répond pas au problème du sous-financement des établissements sociaux et médico-sociaux ni à celui de la faible rémunération de leurs personnels.
Cette approche forfaitaire ne tient pas compte des spécificités locales des départements et renvoie à un décret futur qui ne leur donne aucune information sur leur part exacte. Je donne donc l’alerte : élue du département du Nord, je sais combien la situation y est difficile. Il ne faut pas se contenter d’un pansement sur une plaie béante, car il risque d’y avoir des répercussions dans les territoires. Les départements pourraient être contraints de réduire d’autres budgets ou d’augmenter les impôts locaux.
Soyez sensible à cette alerte, madame la ministre !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Vous avez raison : dans ce PLFSS est aussi inscrite une enveloppe de 300 millions d’euros supplémentaires destinés à prendre en compte l’inflation et l’évolution des carrières dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Madame Poncet Monge, vous m’interrogez sur l’avenant 68. C’est un sujet qui me tient à cœur et qui fait l’objet de discussions régulières avec Départements de France. Les 300 millions d’euros mobilisés pour suivre l’évolution du taux de compensation ne comprennent pas cet avenant, car j’ai pris l’engagement auprès des départements de ne plus agréer sans leur accord de nouvelles hausses salariales ayant un effet sur leurs budgets. Nous sommes donc encore, concernant l’avenant 68, dans cette étape de discussion.
J’ai dit encore récemment à Départements de France que de nouveaux pas avaient été faits par le Gouvernement – je viens d’évoquer le fonds de sauvegarde. Je souhaite vraiment que, désormais, les départements soient partants pour soutenir cet avenant, afin qu’il puisse être agréé et que les salaires soient enfin revalorisés dans la branche de l’aide à domicile.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 37, modifié.
(L’article 37 est adopté.)
Après l’article 37
Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Malet, Jacques, Petrus, Aeschlimann, Di Folco, M. Mercier, Muller-Bronn, Gruny, Lassarade et Joseph et MM. Panunzi, H. Leroy, Houpert et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° de l’article L. 223-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il prend en compte en particulier l’impact de la faiblesse des revenus des bénéficiaires sur la capacité des collectivités susmentionnées à financer la charge additionnelle qui en résulte. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet. La plupart des collectivités d’outre-mer font partie des départements les plus âgés de France. Selon une étude récente de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (Iedom), les seniors représenteront 36 % de la population de La Réunion en 2050.
Les départements ultramarins, en première ligne des dépenses d’APA, ne pourront pas supporter financièrement ce choc, d’autant que des spécificités médicales et sociales font que leurs habitants entrent très tôt en dépendance. En outre, il faut savoir que le reste à charge par bénéficiaire est de 700 euros à La Réunion contre 400 euros en métropole.
Dans le PLFSS pour 2025, le Gouvernement avait bien voulu répondre à ces défis par l’instauration d’un coefficient géographique majorant de 5 % le taux de couverture de l’APA – un premier pas satisfaisant.
Mais il faut aussi traiter le mal à la racine. Le présent amendement vise donc à consacrer la prise en compte prioritaire des données structurelles propres aux outre-mer dans la détermination du coefficient géographique pour les années à venir.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Nous avions fait figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 une réforme des concours que la CNSA apporte aux départements, en particulier de ceux qui visent à compenser les dépenses incombant à ces derniers au titre de l’APA et de la PCH. Un coefficient géographique a été instauré pour prendre en compte les spécificités des territoires d’outre-mer, où la dynamique des dépenses est particulièrement importante.
Cet amendement, qui vise à préciser les critères pris en compte dans ce coefficient géographique, a semblé pertinent à la commission. J’émets donc un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Il sera identique à celui de la commission. Je rappelle à ce propos que la revalorisation de 5 % de ces concours, décidée pour l’outre-mer, a déjà eu lieu.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.
(L’amendement n° 21 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37.
L’amendement n° 1442, présenté par M. Khalifé, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue l’effectivité de la revalorisation salariale des fonctionnaires relevant des établissements publics de santé mentionnés à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, et notamment celle des personnels paramédicaux (infirmiers, aide-soignants, orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes, etc.) exerçant au sein des centres médico-psychologiques (CMP).
La parole est à M. Khalifé Khalifé.