Mme la présidente. L’amendement n° 1331, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport identifie les sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.
Il identifie également les acteurs n’ayant pas rempli leurs obligations de financement vis-à-vis de ces établissements et quantifie le montant de ce sous-financement.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Voilà une nouvelle demande de rapport – son destin ne fait aucun doute… Comme le problème évoqué perdure, nous sommes condamnés à y revenir chaque année.
Positif dans son principe, le déploiement du Ségur de la santé continue de poser des problèmes de financement à la sécurité sociale, mais aussi aux établissements médico-sociaux à but non lucratif, qui doivent obligatoirement le mettre en œuvre – ils appliquent le droit du travail : c’est bien.
Les mesures du Ségur ont été décidées, vous le savez, sans financement : cela se traduit, pour les comptes sociaux, par 13 milliards d’euros de dépenses non financées.
Les établissements non lucratifs subissent eux aussi la non-compensation des revalorisations salariales issues de l’accord. En raison de leur caractère non lucratif, ils ne peuvent générer les marges supplémentaires nécessaires au financement de ces mesures ; ils ont en conséquence particulièrement besoin de compensations financières.
Il est paradoxal que la mise en œuvre d’une mesure aussi positive que la prime Ségur aboutisse à mettre en difficulté les établissements et services sociaux et médico-sociaux non lucratifs. L’octroi de cette revalorisation a été une victoire, mais il s’agit en définitive d’une victoire amère, qui commence à se retourner contre les établissements. Il importe donc de régler enfin la question de la compensation.
Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur la dernière enquête réalisée par Axess, la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif, qui révèle que plus de huit structures sur dix n’ont reçu soit aucun financement soit, pour beaucoup d’entre elles, une part seulement des montants attendus pour financer les revalorisations liées au Ségur. Si, dans certains cas, la situation commence à s’améliorer, il n’y aura aucun règlement rétroactif pour combler les déficits de 2024 et de 2025.
Cette situation met en péril nos comptes sociaux ainsi que ces établissements eux-mêmes.
Faisant écho aux demandes des acteurs du médico-social non lucratif, nous appelons donc le Gouvernement à dresser une fois pour toutes un état des lieux des difficultés rencontrées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Je ne minore pas l’importance du sujet ; nous allons bientôt débattre de la compensation des revalorisations salariales du Ségur, objet de l’article 37.
En attendant, s’agissant d’une demande de rapport, vous connaissez déjà ma réponse, ma chère collègue : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Par cet amendement, vous souhaitez que le Gouvernement remette un rapport sur l’application de l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la LFSS pour 2023.
Or l’application de l’article 42 de la LFSS 2022 a déjà fait l’objet d’un rapport remis au Parlement, en application de l’article 83 de la LFSS 2023.
Votre amendement est donc satisfait, madame la sénatrice ; je vous invite à le retirer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais je ne parle pas de 2022. Je pense à tous ces établissements qui, après plusieurs années d’attente, vont peut-être bénéficier enfin d’une compensation un peu plus satisfaisante de la prime Ségur, mais qui, pour solde de tout compte, conserveront un passif au titre des années 2023 et 2024, exercices pour lesquels, leur dit-on, il n’y aura aucune compensation.
C’est sur ce point que je demande une étude actualisée.
Si vous faites faire une telle étude, vous constaterez par ailleurs qu’il y a des trous dans la raquette du Ségur. Comme je le dis à chaque examen du budget de la sécurité sociale, la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, la BAD, n’est toujours pas éligible au Ségur, au motif que, ne relevant pas de la branche autonomie, elle n’est pas prise en compte dans son objectif global de dépenses (OGD).
Je réitère donc ma demande, dont vous me dites qu’elle est satisfaite, d’un rapport actualisé sur cette question.
Mme la présidente. L’amendement n° 1242, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant l’application des dispositions issues de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatives aux revalorisations salariales dans le cadre du Ségur de la santé, au regard de leur mise en œuvre dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la branche autonomie.
Ce rapport analyse notamment les effets de ces revalorisations sur les dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les écarts de rémunération constatés entre les personnels des établissements publics et ceux des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relevant d’employeurs associatifs et les incidences éventuelles sur l’attractivité des métiers et la qualité de la prise en charge à domicile.
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox. L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a permis de traduire dans les comptes sociaux les revalorisations salariales du Ségur de la santé.
Toutefois, les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) qui relèvent d’employeurs associatifs n’en bénéficient pas pleinement, ce qui crée des écarts de rémunération notables au sein de la branche autonomie, financée par la CNSA.
Par cet amendement, nous demandons un rapport au Gouvernement sur l’application concrète d’une disposition existante, inscrite à l’article 44 de la LFSS pour 2022, et sur ses effets financiers pour la CNSA, dans un objectif d’équité et d’efficacité de la dépense publique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Le sujet est d’importance : il existe une distorsion de prise en charge de la prime Ségur, ce qui crée des effets indésirables ou collatéraux. En effet, certaines structures, les Ssiad en particulier, ont du mal à recruter, car, à qualification égale, les personnels préféreront exercer dans des établissements où ils pourront bénéficier du Ségur.
Vous connaissez toutefois la position de la commission à l’égard des demandes de rapport : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Vous demandez un rapport sur l’application des dispositions de l’article 44 de la LFSS pour 2022 relatives au financement de la prime Ségur dans les Ssiad associatifs.
Je précise, tout d’abord, que l’article 44 de la LFSS pour 2022 porte en réalité sur les règles de financement des Ssiad ; c’est bien l’article 43 qui porte sur le financement du Ségur, notamment dans ces services.
Sur le fond, votre demande d’un rapport sur les oubliés du Ségur est satisfaite. Un rapport a déjà été remis au Parlement par le Gouvernement, en application de l’article 83 de la LFSS pour 2023.
Par ailleurs, les annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 contiennent des éléments d’éclairage supplémentaires sur le coût des revalorisations salariales.
Avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 948, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment la possibilité d’instaurer une obligation, pour tout établissement d’hébergement pour personnes âgées défini au 6° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, d’avoir un nombre minimal de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit de demander une évaluation de la possibilité et de l’opportunité d’instaurer l’obligation, pour tout établissement d’hébergement pour personnes âgées – y compris, donc, ceux du privé à but lucratif –, de disposer d’un nombre minimal de places, déterminé par décret, habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées.
En effet, les personnes éligibles à l’ASH doivent choisir un établissement qui dispose de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de cette aide sociale.
Or, comme le montre la Drees dans une note de 2025, les Ehpad des grands groupes offrent peu de places habilitées à l’ASH : 19 % seulement de leurs places sont habilitées, et cette proportion n’est que de 25 % si l’on considère l’ensemble des établissements privés lucratifs.
Il y a là l’un des mécanismes explicatifs du différentiel de profitabilité, que j’évoquais précédemment, entre ces grands groupes et les autres structures.
Par comparaison, en effet, les Ehpad privés non lucratifs et les Ehpad publics offrent respectivement 84 % et 93 % de places habilitées à l’ASH.
C’est pourquoi nous demandons ce rapport. En instaurant une obligation, qui s’appliquerait y compris aux Ehpad des grands groupes privés, de disposer d’un nombre minimal de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement, nous taririons l’une des sources de la profitabilité indigne, ou du moins excessive, de certains groupes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Alain Milon rappelait, voilà quelques jours, que ce PLFSS contient soixante-dix demandes de rapport.
La commission ne dérogera pas à ses habitudes en la matière : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Même avis, défavorable : une telle décision, madame la sénatrice, relève de la compétence du président du conseil départemental.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 376 rectifié est présenté par Mme Jacquemet, M. Fargeot, Mmes Saint-Pé et Guidez, MM. Pillefer et Dhersin et Mmes Billon et Vermeillet.
L’amendement n° 421 rectifié ter est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mmes Pantel et Girardin.
L’amendement n° 443 rectifié quater est présenté par Mme Antoine, M. Anglars, Mme Canayer, MM. Chaize et Courtial, Mmes L. Darcos et Demas, MM. Houpert, H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. Panunzi et Mmes Perrot, Romagny, Sollogoub et Vérien.
L’amendement n° 1017 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Capus, Laménie, V. Louault, Chevalier, Grand et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du A du I de l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, après le mot : « évaluant », sont insérés les mots : « la pertinence et ».
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 376 rectifié.
M. Daniel Fargeot. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Annick Jacquemet.
L’article 79 de la LFSS pour 2024 a prévu une expérimentation visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD).
Cette expérimentation, dite de fusion des sections, devait initialement durer quatre ans ; mais cette durée a été réduite à deux ans par le Parlement lors de l’examen de la LFSS pour 2025.
En raison de l’adoption tardive de cette loi, l’expérimentation n’a débuté qu’en juillet 2025 ; or elle doit s’achever le 31 décembre 2026 et un bilan devra en être fait au plus tard six mois avant.
Le recul dont nous disposerons ne sera donc que d’un an, ce qui n’est guère suffisant.
Il convient donc de prolonger l’expérimentation d’une année, afin que les parlementaires puissent en tirer les conséquences dans le PLFSS 2028, et non dans le PLFSS 2027.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 421 rectifié ter.
Mme Maryse Carrère. La durée de l’expérimentation nous paraît à nous aussi extrêmement courte, au regard de l’ambition de la réforme. Dans ces conditions, il nous semble nécessaire que le rapport qui doit évaluer les conditions de sa généralisation et de sa pérennisation en examine également la pertinence.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 443 rectifié quater.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 1017 rectifié ter.
Mme Marie-Claude Lermytte. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits : l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit que la CNSA conduit une évaluation de l’expérimentation chaque année. L’objet de ces évaluations est bien d’analyser les effets de l’expérimentation et d’apprécier la pertinence de sa généralisation ainsi que son incidence financière.
Je souligne que la commission espère une généralisation rapide de cette expérimentation, qui est très attendue dans le secteur des Ehpad. Les retours sont positifs : les vingt-trois départements expérimentateurs sont très satisfaits. D’autres frappent à la porte et voudraient intégrer le dispositif. Il faut donc leur permettre de le faire rapidement, car un système à deux vitesses n’est pas viable.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Le Gouvernement partage complètement l’avis de la commission : notre souhait est plutôt d’accélérer la généralisation de l’expérimentation.
Les retours dont nous disposons sont très positifs : ce dispositif permet de réduire les disparités territoriales ; il est source de simplification ; surtout, il contribue à stabiliser et à améliorer le financement de nos Ehpad.
Le Gouvernement demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Fargeot, l’amendement n° 376 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Carrère, l’amendement n° 421 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère. Non, il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Romagny, qu’en est-il de l’amendement n° 443 rectifié quater ?
Mme Anne-Sophie Romagny. Je le retire également.
Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 1017 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements identiques nos 376 rectifié, 421 rectifié ter, 443 rectifié quater et 1017 rectifié ter sont retirés.
L’amendement n° 1768 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un fonds d’urgence dédié au soutien financier des établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté incluant l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale (établissements accueillant des personnes handicapées, les services de soins infirmiers à domicile et autres structures similaires).
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Nous demandons la remise d’un rapport évaluant l’opportunité de créer un fonds d’urgence pour soutenir financièrement les établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté. Il s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement d’appel, déposé à défaut de pouvoir créer un tel fonds dès cette année.
Ce fonds inclurait l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale, les établissements accueillant des personnes âgées, mais aussi les services de soins à domicile et les autres structures d’accueil de personnes en difficulté.
Face à une inflation importante et durable, de nombreuses structures, qu’elles soient sociales ou médico-sociales, peinent à absorber l’augmentation des coûts de fonctionnement – je pense en particulier aux salaires, à la suite des revalorisations bienvenues que le secteur a connues –, des dépenses liées aux équipements sanitaires et des charges courantes.
Les Ehpad publics, majoritairement gérés par les centres communaux d’action sociale (CCAS) ou les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), sont en grande difficulté : 59 % d’entre eux étaient en déficit en 2023, contre 26 % seulement en 2020. Entre l’augmentation des charges salariales – je songe en particulier à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) –, l’inflation et la baisse des taux d’occupation liée aux crises successives, notamment celle du covid, leur modèle économique est fragilisé. Pour éviter une perte durable de capacités d’accueil et garantir l’avenir de l’offre médico-sociale publique, il est nécessaire de reconduire un fonds de soutien destiné aux établissements les plus en difficulté.
Le déficit des établissements publics pour 2024 est estimé à 545 millions d’euros, leur déficit cumulé depuis 2022 atteignant quant à lui 2 milliards d’euros.
Je rappelle enfin que nous attendons depuis longtemps un projet de loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Le principe en a été voté en février 2024 à l’unanimité des groupes politiques, et nous sommes toujours dans l’attente de sa concrétisation pour avoir une vision globale du secteur, seule à même de résoudre les difficultés de ces établissements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Vous connaissez la position constante de la commission sur les demandes de rapport ; l’avis sera donc défavorable.
Néanmoins, je partage vos inquiétudes. Trois années successives, nous avons inscrit un fonds d’urgence dans le PLFSS ; l’année dernière, il était de 300 millions d’euros. Vous avez rappelé les difficultés des établissements, dont un certain nombre sont au bord de la rupture : ce sont les publics accueillis qui en pâtissent, qu’il s’agisse de jeunes, de personnes en situation de handicap ou de personnes âgées.
S’agissant d’un « fonds d’urgence », on comprend bien qu’un tel dispositif n’a pas forcément vocation à être reconduit. Peut-être aurions-nous pu, cependant, mobiliser un autre fonds pérenne pour soutenir ces établissements, qui font un travail considérable auprès des publics concernés. Au bout du compte, les premières victimes sont les résidents ou les usagers – le mot n’est pas très beau – de ces établissements.
J’émets donc un avis défavorable sur la demande de rapport ; en revanche, je partage complètement vos inquiétudes et vos préoccupations.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Mon avis est défavorable sur la demande de rapport. Néanmoins, je partage la préoccupation exprimée par Mme la sénatrice Le Houerou quant à la situation financière des Ehpad. C’est d’ailleurs à ce problème que doit répondre la fusion des sections qui est mise en œuvre dans les vingt-trois départements volontaires de l’expérimentation.
Reste la question de l’hébergement, qui continue de représenter une difficulté dans le financement des Ehpad : il arrive que les tarifs de la section afférente soient sous-estimés par rapport aux évolutions normales du coût de l’hébergement.
S’agissant de soutenir le financement des Ehpad, la révision des coupes Pathos est cruciale ; elle doit être encouragée si l’on veut pouvoir rehausser les financements eu égard au niveau de dépendance des résidents.
Dans ce PLFSS, un renforcement des effectifs est aussi prévu – 4 500 équivalents temps plein supplémentaires dans les Ehpad –, ce qui devrait améliorer la prise en charge de nos aînés, ainsi que les conditions de travail, et faire baisser l’absentéisme.
Néanmoins, je le reconnais, nous avons encore devant nous de nombreux défis autour des Ehpad et de leur financement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Je sais bien que, par principe, la commission des affaires sociales émet toujours un avis défavorable quand il s’agit d’une demande de rapport. Cela dit, j’avais moi-même déposé un amendement allant dans le même sens, qui n’était pas une demande de rapport : il a été retoqué en application de l’article 40 de la Constitution. Reste donc, si l’on veut parler du sujet, une seule option : formuler une demande de rapport.
Le problème est extrêmement préoccupant. Aussi serait-il bienvenu, cette année encore, d’abonder le fameux fonds d’urgence, qui ne mérite plus son nom, puisqu’il devient nécessaire, de fait, de le renouveler à chaque exercice. L’an dernier, une ligne budgétaire de 300 000 euros avait été ouverte, grâce au Sénat, qui avait lancé l’alerte en indiquant qu’il fallait absolument de tels moyens supplémentaires pour aider ces établissements en grande difficulté. Malheureusement, la situation ne s’est pas améliorée. Voilà pourquoi nous demandons de nouveau une contribution ou, en tout cas, un fonds spécifique pour soutenir ces établissements.
Comme l’a rappelé ma collègue, si le vote des parlementaires avait été respecté, nous n’en serions pas là. En effet, l’article 10 de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie prévoyait qu’avant la fin de l’année 2024 une loi de programmation pluriannuelle déterminerait une trajectoire budgétaire et financière pour le grand âge, afin que des moyens soient engagés sur le long terme en matière d’autonomie des personnes âgées. Cet article 10 est resté lettre morte, malgré les promesses répétées de la Première ministre de l’époque ainsi que de vos prédécesseurs, madame la ministre.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1768 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 37
Le II de l’article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est remplacé par des II et III ainsi rédigés :
« II. – Afin de contribuer au financement du coût des mesures de revalorisations salariales, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, résultant de l’accord de branche du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, agréé le 25 juin 2024 dans les conditions mentionnées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse aux départements une aide forfaitaire annuelle de 85 millions d’euros. Les modalités de la répartition de cette aide entre départements, qui tient compte du nombre de places dans ces établissements et services, sont précisées par décret.
« III. – A. – Le I du présent article est applicable à compter du 1er novembre 2021.
« B. – Le II est applicable à compter du 1er janvier 2025. »
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.