Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, sur l'article.
Mme Nadia Sollogoub. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je m'exprime sur cet article non à titre personnel, mais au nom de mon collègue Jean-François Longeot, qui s'excuse de ne pouvoir être présent aujourd'hui.
M. Longeot salue la création du congé supplémentaire de naissance, mais il tient à nous faire part de ses inquiétudes concernant le transfert, en 2026, de 5,7 milliards d'euros de recettes depuis la branche famille vers d'autres branches de la sécurité sociale, dont 1,4 milliard d'euros vers la branche maladie, ce transfert ayant en outre vocation à augmenter les années suivantes.
Ce siphonnage budgétaire est une confiscation des moyens dédiés à la politique familiale. Il est d'autant plus inadmissible que, depuis des années, la contribution des familles ne cesse d'augmenter, comme en attestent les multiples déplafonnements du barème des participations familiales intervenus depuis 2018.
Ce sont pourtant les enfants d'aujourd'hui et de demain qui, une fois actifs, contribueront de manière largement disproportionnée à l'ensemble des branches de la sécurité sociale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, sur l'article.
Mme Laurence Rossignol. Je tiens tout d'abord à revenir un instant sur l'article 41. Son adoption a été si rapide qu'un moment d'absence m'a empêché de prendre la parole au bon moment…
Certes, il est tout à fait bienvenu d'optimiser les procédures de recouvrement des pensions alimentaires. Cependant, ce qu'attendent les familles monoparentales, c'est bien autre chose qu'une petite augmentation des pouvoirs de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). En particulier, elles veulent nous voir adopter un statut des familles monoparentales et se préoccupent aussi du devenir de l'allocation de soutien familial (ASF) lors d'une remise en couple.
Pour ma part, je suis favorable à un maintien de cette allocation même en cas de remise en couple de sa bénéficiaire, mais il faudrait à tout le moins que le Gouvernement réfléchisse à un étalement dans le temps de la sortie de cette allocation, pour que la mère puisse continuer d'en bénéficier au moins pour une période transitoire couvrant les premiers temps de sa remise en couple.
Quant au congé supplémentaire de naissance, qui fait l'objet de l'article 42, disons-le très clairement, c'est une bonne mesure. Au-delà des annonces du Gouvernement, nous continuons néanmoins d'attendre – nous y reviendrons sans doute au cours de notre débat sur cet article – des précisions quant au seuil et au niveau de cette prestation.
En effet, on sait bien que, si l'on veut qu'elle soit attractive, en particulier pour les pères, il faut que le niveau de revenu offert soit suffisamment proche du salaire de ces derniers pour les inciter à prendre ce congé. Tant qu'un écart salarial subsistera entre les hommes et les femmes au détriment de celles-ci, il faudra garantir une perte minime de revenus aux pères en particulier pour qu'eux aussi puissent avoir recours à ce congé supplémentaire de naissance.
Ce congé constitue une mesure d'égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction parentale, mais il me semble qu'il faut surtout y voir une mesure prise dans l'intérêt de l'enfant. En effet, ce temps pourra être utilisé pour la création d'un lien entre le père et l'enfant.
Éviter que le seul lien qui se forme dans les premiers mois de la vie soit le lien avec la mère, c'est une condition essentielle pour une plus juste répartition de la charge mentale par la suite.
Mme la présidente. L'amendement n° 711, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au II de l'article L. 4144-1, les mots : « les a à d du 1° de l'article L. 4138-2 » sont remplacés par les mots : « les a à d, f et h du 1° de l'article L. 4138-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, visant à réparer une omission au sein du code de la défense.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 712 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 1381 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 21
Remplacer les mots :
l'agent titulaire
par les mots :
le fonctionnaire civil ou le magistrat
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 712.
M. Olivier Henno, rapporteur. Cet amendement vise à étendre le bénéfice du congé supplémentaire de naissance aux agents stagiaires de l'État.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 1381.
Mme Stéphanie Rist, ministre. M. le rapporteur a tout dit. En fait, il s'agit quasiment d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 712 et 1381.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1838, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au même 7°, les mots : « code général de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « même code » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno, rapporteur. Il s'agit là encore d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1538 rectifié ter, présenté par Mmes Demas et Estrosi Sassone, MM. Delia, Cambon et Burgoa, Mme Petrus et MM. Saury, Séné, Panunzi, Anglars, Genet et Levi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 95, deuxième à dernière phrase
Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées :
Ce congé ne peut être fractionné. Il peut être pris à la suite du congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou après une période de reprise de travail jusqu'à la fin du neuvième mois de l'enfant.
II. – Alinéa 96, première phrase
Remplacer les mots :
et sa durée ainsi que
par les mots :
et de sa durée et
La parole est à Mme Patricia Demas.
Mme Patricia Demas. Je salue tout d'abord l'annonce du congé supplémentaire de naissance, outil clé pour soutenir les jeunes parents et favoriser la natalité.
Pourtant, les modalités d'application de ce congé restent floues. L'article ne précise pas clairement quand et comment il peut être pris.
Cette incertitude pourrait pénaliser les familles et compliquer leur organisation. Mon amendement vise à leur apporter une réponse simple et concrète, en inscrivant dans la loi que ce congé ne peut être fractionné et qu'il peut être pris soit à la suite du congé de maternité, de paternité ou d'adoption, soit après une période de reprise de travail, et toujours avant la fin du neuvième mois de l'enfant.
Ces précisions sont indispensables, parce qu'elles sécurisent les droits des parents, facilitent leur retour à l'emploi et s'inscrivent dans une politique de long terme au service de la natalité. C'est un choix crucial pour les familles, pour l'emploi et pour l'avenir de notre Nation.
Mme la présidente. L'amendement n° 713, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 95, deuxième phrase
1° Après le mot :
congé
insérer le mot :
ne
2° Après le mot :
fractionné
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 1538 rectifié ter.
M. Olivier Henno, rapporteur. L'objet de ces deux amendements est d'empêcher que le congé supplémentaire de naissance soit pris de façon fractionnée, et ce tant par cohérence avec l'esprit même de ce congé que pour éviter une trop grande complexité du dispositif. Clairement, il ne s'agit pas d'un congé pouvant être pris de manière fractionnée.
L'amendement n° 1538 rectifié ter est très proche de celui de la commission, au point que celle-ci a émis un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d'avoir souligné le progrès que représente la création du congé supplémentaire de naissance.
Je sais que nombre d'entre vous appelaient de leurs vœux une meilleure prise en compte des congés parentaux dans notre pays, afin de promouvoir tant l'égalité que la parentalité ou les droits familiaux. Je vous remercie d'avoir œuvré pour que cette mesure puisse voir le jour.
Comme l'a précisé M. le rapporteur, l'esprit même de la création du congé supplémentaire de naissance est de tendre vers l'égalité entre les deux parents dans la parentalité, pendant les 1 000 premiers jours de la vie de l'enfant. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite garder la possibilité que ce congé soit pris de manière simultanée par les deux parents, s'ils le souhaitent. Cette souplesse doit être maintenue.
Il se peut que les deux parents souhaitent s'arrêter en même temps pour être auprès de leur enfant. Cela peut aussi permettre au père de soutenir la mère, notamment pendant la période du post-partum, qui fait l'objet d'une véritable politique de santé publique : il peut être absolument nécessaire que la mère soit soutenue et accompagnée.
Le Gouvernement tient à conserver la simultanéité des congés supplémentaires de naissance. Il s'agit de garantir le plus de souplesse et le plus de liberté possible pour les deux parents, car c'est bien pour les deux parents que le congé supplémentaire de naissance est créé.
C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 1538 rectifié ter, mais un avis favorable sur l'amendement n° 713, dont l'adoption permettra d'éviter un trop grand fractionnement du congé de naissance, donc une organisation plus difficile pour les familles.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Nous souscrivons à l'objectif de l'article 42, mais nous devons veiller à ce que le congé supplémentaire de naissance puisse être pris dans des conditions suffisamment souples, pour qu'il bénéficie bien aux deux parents et non pas seulement à l'un ou l'autre.
C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à son fractionnement. C'est une question d'efficacité, mais aussi d'équité.
Puisque nous parlons des conditions d'accueil du nouveau-né, j'en profite pour rappeler l'importance de nos maternités. Les fermetures, les tensions de personnel et les difficultés d'accès aux soins fragilisent la prise en charge périnatale dans son ensemble. Selon les travaux menés par la chercheuse Béatrice Blondel, la mortalité néonatale est presque multipliée par quatre lorsque l'accouchement a lieu hors maternité ou à plus de quarante-cinq kilomètres de l'établissement le plus proche.
Pourtant, entre 1997 et 2019, le nombre de femmes en âge de procréer vivant à plus de quarante-cinq kilomètres d'une maternité a plus que doublé. Le congé supplémentaire de naissance ne peut produire pleinement ses effets que s'il s'articule avec un environnement de soins solide depuis le suivi prénatal jusqu'aux premières semaines après la naissance.
Renforcer les droits des parents est indispensable, mais cela doit aller de pair avec une politique claire et ambitieuse pour garantir un maillage pérenne des maternités et des conditions de prise en charge de qualité.
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement no 713 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 1839, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 96, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
ce que
par les mots :
l'augmentation de
2° Supprimer les mots :
peut être augmentée
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 1840 rectifié, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 103
Remplacer les mots :
du second
par les mots :
de l'avant-dernier
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno, rapporteur. Il s'agit là encore d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1382, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 123
Remplacer la date :
1er janvier 2026
par la date :
1er juillet 2027
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement vise à reporter la date d'entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance au 1er juillet 2027.
Mme la présidente. L'amendement n° 714, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 123
Remplacer l'année :
2026
par l'année :
2027
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno, rapporteur. Après avoir auditionné les caisses primaires d'assurance maladie, la commission préconise une entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance au 1er janvier 2027.
Mme la présidente. L'amendement n° 755 rectifié, présenté par Mmes Bourguignon et Guidez, MM. Dhersin, Henno et Levi, Mmes Antoine et Billon, M. Cambier, Mme Saint-Pé, M. Haye et Mmes Patru, Vermeillet et Sollogoub, est ainsi libellé :
Alinéa 123
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
juillet
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. La création d'un congé supplémentaire de naissance mieux indemnisé que l'actuel congé parental constitue une avancée majeure : elle répond aux besoins réels du jeune enfant et reconnaît à chaque parent un droit individuel permettant d'améliorer l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle.
Dans un contexte de crise démographique, de forte attente des familles et de tensions persistantes sur les modes d'accueil de la petite enfance, ce nouveau droit ne peut être reporté à 2027.
Cet amendement déposé par ma collègue Brigitte Bourguignon vise donc à ajuster la date d'entrée en vigueur, en la repoussant du 1er janvier 2026 au 1er juillet 2026, afin de permettre un déploiement non seulement solide et lisible, mais aussi conforme aux attentes des parents comme des professionnels.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 1382 et 755 rectifié ?
M. Olivier Henno, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 714 et 755 rectifié ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même s'il préfère évidemment son amendement, le Gouvernement, dans un esprit de compromis, s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 714 de la commission.
Il demande en revanche le retrait de l'amendement n° 755 rectifié, au profit de son amendement ou de celui de la commission.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le groupe GEST votera l'amendement n° 755 rectifié.
Je ne suis pas du tout convaincue qu'il faille un délai incompressible de dix-huit mois avant l'entrée en vigueur de ce dispositif. J'ai assisté aux auditions et n'ai rien entendu de tel. Je comprends en revanche que ce délai soit nécessaire pour des questions de financement... À cet égard, je formulerai quelques remarques.
Le gel des prestations entre en vigueur au 1er janvier 2026. Or une telle décision, qui ne pose pas de problème technique, a pour finalité de participer au financement du congé supplémentaire de naissance.
En plus de l'intérêt de l'enfant et de sa famille, qui constitue sans conteste l'objectif premier du dispositif, le congé supplémentaire de naissance a aussi pour effet collatéral ou pour avantage secondaire de réduire quelque peu la pression sur le service public de l'enfance. C'est en tout cas ce qu'on dit les maires.
En revanche, un délai technique d'un an est beaucoup trop important. Aucune caisse, que ce soit la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales) ou la Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie), qui paiera les prestations, ne l'a réclamé.
Il faut dire que cette annonce a suscité de l'espoir : beaucoup pensent qu'une telle mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Il ne faut pas les faire attendre dix-huit mois, ni même un an, mais se donner les moyens nécessaires pour que le congé supplémentaire de naissance soit prêt au 1er juillet 2026.
Mme la présidente. Mes chers collègues, pour la sincérité des votes, je précise que l'adoption de l'amendement n° 1382 rendrait sans objet les amendements nos 714 et 755 rectifié. En revanche, l'adoption de l'amendement n° 714 serait sans conséquence sur l'amendement n° 755 rectifié : les deux pourraient être adoptés successivement.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Madame la présidente, je vous remercie de ces précisions, dont je prends acte. Je suis tout de même bien curieuse de comprendre pourquoi il en est ainsi. Tout cela m'échappe un peu !
Mesdames les ministres, il n'est pas possible de retenir la date du 1er juillet 2027 ! D'ici là, en effet, il y aura eu le mois de mai 2027, et nous aurons alors probablement un nouveau gouvernement – encore faut-il bien sûr que l'actuel tienne jusque-là ! (Sourires.)
Après les élections législatives, un projet de loi de finances rectificative sera vraisemblablement déposé, peut-être même un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative.
En d'autres termes, ce que nous votons aujourd'hui est totalement soumis à l'aléa d'un revirement sur ce sujet à la suite de l'élection présidentielle, de la nomination d'un nouveau gouvernement et de l'apparition d'une nouvelle majorité qui considérerait qu'il faut faire des économies et que cela passe par exemple par le congé supplémentaire de naissance.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme Laurence Rossignol. Il est beaucoup plus difficile de supprimer une prestation quand elle est déjà installée et quand elle a déjà été versée que lorsqu'elle est seulement programmée.
Par conséquent, pour notre part, nous voterons contre l'amendement n° 1382. Et tous ceux qui soutiennent sincèrement le congé supplémentaire de naissance devraient faire pareil.
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. C'est un pari sur l'avenir !
Mme Laurence Rossignol. En ce qui me concerne, j'ai également une préférence pour l'amendement n° 755 rectifié. Les caisses d'allocations familiales sont en mesure de verser le congé supplémentaire de naissance.
Mme Bourguignon a été ministre de la santé et de la prévention. À ce titre, elle a eu la tutelle des CAF. Par conséquent, si elle a déposé un amendement ayant pour objet un versement du congé supplémentaire de naissance dès le 1er juillet 2026, c'est que, forte de ses compétences et de son expertise, elle a considéré que les CAF étaient en mesure d'assurer un tel versement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Brigitte Bourguignon est totalement convaincue par l'amendement qu'elle a déposé et que j'ai cosigné.
J'ai entendu M. le rapporteur et Mme la ministre, mais je reste persuadée de la pertinence de la date du 1er juillet 2026. De toute façon, n'ayant pas reçu d'instruction en ce sens de son auteur, je ne retirai pas l'amendement n° 755 rectifié. Nous verrons bien quelle sera l'issue du vote.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Je vais sans doute me faire huer par mes collègues, parce que je vais porter une voix totalement discordante.
Pour ma part, je ne suis pas persuadée qu'un mois de congé supplémentaire conduise un couple à prendre la décision d'avoir un enfant.
M. Daniel Laurent. Très bien !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Ce n'est pas l'objectif !
Mme Nadia Sollogoub. Je ne fais pas partie des convaincus. Je pense même qu'une telle mesure creuse grandement le fossé entre les salariés et les autres.
Malgré tout, je ne veux pas aller contre cette proposition, qui est parfaitement cohérente quand on évoque les stratégies de promotion de la natalité et que l'on parle des familles dans un projet de financement de la sécurité sociale.
Dans la mesure où ce nouveau dispositif aura un impact fort sur notre économie et sur nos entreprises, je considère que le délai le plus lointain pour son entrée en vigueur sera le plus pertinent.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno, rapporteur. Le congé supplémentaire de naissance répond à une demande récurrente des associations familiales. Il est également le fruit d'un rapport d'information du Sénat Réformer l'indemnisation des congés parentaux pour donner un vrai choix aux familles.
Madame Rossignol, on peut croire aussi en la continuité du service public ! La date qui est fixée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est celle de l'entrée en vigueur effective du congé supplémentaire de naissance. En effet, si les caisses sont prêtes avant, il pourra tout à fait être mis en œuvre plus tôt. (Mme Laurence Rossignol fait un signe de dénégation.)
En revanche, quand il s'agit de politiques publiques, il convient surtout de ne pas fixer une date ou des objectifs impossibles à tenir. Or les auditions que la commission a organisées ont fait apparaître que la date du 1er juillet 2026 n'était pas tenable.
C'est la raison pour laquelle la commission a fixé la date du 1er janvier 2027, dans un souci de compromis.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Ce sont les caisses primaires d'assurance maladie qui verseront le congé supplémentaire de naissance et non les CAF. Il faut tout de même du temps pour tout mettre en place.
Quand le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er juillet 2027, l'idée est de le faire au plus vite. Je rappelle que le Gouvernement est très engagé et très déterminé sur cette question : pour les familles, le congé supplémentaire de naissance n'est pas une obligation, c'est un choix et une liberté de plus. À ce titre, il est vraiment attendu.
L'engagement du Gouvernement, c'est d'y aller, et très vite. La date qu'il prévoit est une date limite. Tout sera fait pour que le congé supplémentaire de naissance puisse entrer en vigueur plus tôt.
Par ailleurs, je tiens à verser au débat la précision suivante : les entreprises doivent aussi s'adapter à ce dispositif, notamment en modifiant leur logiciel de déclaration des absences. En effet, la mise en place de ce dispositif n'est pas qu'un travail administratif : c'est aussi une organisation, en particulier pour nos plus petites entreprises.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote sur l'article.
Mme Laurence Rossignol. Ma chère collègue Nadia Sollogoub, rassurez-vous, au Sénat, on ne hue pas quand on n'est pas d'accord et que l'orateur a fait preuve de nuances.
Le congé supplémentaire de naissance n'est pas un outil de politique démographique ou de politique nataliste.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !
Mme Laurence Rossignol. N'attendons pas de cette mesure ce qu'elle n'est pas et ne la critiquons pas en fonction des doutes que l'on pourrait avoir sur son impact sur le taux de natalité.
Cette mesure vise d'abord et avant tout à contribuer à l'égalité des deux parents dans la constitution du lien avec l'enfant au cours des premières semaines et des premiers mois de la vie. Elle tend à favoriser un meilleur partage et une meilleure responsabilité entre le père et la mère – je dis père et mère par facilité, car je n'ignore évidemment pas qu'il existe des situations différentes. Elle est conçue comme une mesure favorable à l'enfant, au lien avec ses parents et à l'égalité entre les deux parents.
Ne projetons donc pas sur cette mesure des attentes natalistes qui ne seraient pas satisfaites.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l'article.
Mme Nadia Sollogoub. Je me doutais que mes collègues seraient respectueux de ma position et je les en remercie.
Je ne nie pas les objectifs vertueux et louables de ce dispositif. Malgré tout, il faudra un peu de temps pour mesurer son impact sur le monde économique, dont la situation n'est pas reluisante en ce moment – je parle sous le contrôle du président de la délégation sénatoriale aux entreprises, qui est assis près de moi.
Dans un monde parfait, ce dispositif serait formidable, mais la situation économique actuelle est difficile. Il faut donc bien mesurer l'impact économique de cette disposition.
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote sur l'article.
Mme Silvana Silvani. J'espère bien que cette mesure n'a rien à voir avec une quelconque politique nataliste !
On ne fait pas un enfant pour avoir deux mois de congé supplémentaire, il ne faut pas exagérer. Par ailleurs, il ne s'agit tout de même pas d'un congé de trois ans...
Les ambitions sont autres. Parce qu'elle est paritaire et égalitaire, cette mesure est intéressante. Elle repose sur le volontariat. Je ne suis d'ailleurs pas sûre qu'elle intéresse tous les couples. Cette réforme reste donc modérée, mais il est important de la valoriser.
Je tiens à dire, sans être huée en retour, que l'on se préoccupe suffisamment des entreprises, ici, pour que nous nous concentrions pour une fois sur les parents ! C'est une bonne chose que d'agir pour leur faciliter la vie. Le seul bémol, ce sont les modalités de financement de cette mesure, car la contrepartie ne paraît pas très intéressante.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote sur l'article.
Mme Anne-Sophie Romagny. Mon propos ira dans le sens de celui de Mme Sollogoub.
Étant mère de trois enfants, je suis très favorable à cette mesure. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué un rapport d'information sénatorial. A-t-on mesuré l'impact économique de cette décision sur les entreprises ? Olivier Rietmann y tient beaucoup, même si, selon certains, on parle trop de ces dernières au Sénat.
Pour ma part, je pense qu'il faut y faire très attention, car notre économie est très fragile, et il ne faudrait pas ajouter une charge supplémentaire aux entreprises. Encore une fois, ce n'est pas une histoire de parité homme-femme ou de place de l'enfant. Certaines réalités s'imposent.
Je le répète, a-t-on mesuré l'impact financier et organisationnel de cette mesure sur les entreprises ? Dans certains secteurs d'activité, où la saisonnalité compte ou qui sont plus masculins, cela aura une incidence certaine. On peut l'entendre sans se huer les uns les autres.
S'interroger sur l'impact du congé supplémentaire de naissance sur la vie de nos entreprises me semble légitime.