Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote sur l'article.
Mme Marion Canalès. Je veux répondre à ma collègue Nadia Sollogoub. Si nous n'avions pas supprimé la possibilité de séquencer le congé supplémentaire de naissance, nous n'aurions pas ce débat sur l'égalité entre les femmes et les hommes et sur l'impact professionnel de cette mesure.
Loin d'y porter atteinte, le fractionnement aurait favorisé l'égalité professionnelle, en permettant aux deux parents de prendre ce congé alternativement – si tel est le choix qu'ils font en toute liberté. Cela n'était possible que dans la version initiale du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote sur l'article.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le coup a été porté quand on a décidé de faire entrer ce dispositif en vigueur au 1er juillet 2026.
Mes chers collègues, n'ayez pas peur, ne craignez rien ! (Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.) Le taux de recours sera progressif. Le parent 1 et le parent 2 ne prendront pas chacun deux mois de congé du jour au lendemain ! Cela ne se passera pas ainsi.
Il n'est qu'à voir ce qui s'est passé avec le congé paternité : il a fallu près de dix-huit mois pour qu'il soit pleinement mis en place. Aujourd'hui, 70 % des pères le prennent, alors qu'ils n'étaient que 30 % à 40 % au départ.
Vous redoutez un choc pour les entreprises en imaginant que toutes les familles prendront quatre mois de congé en tout. Mais ce n'est pas ce qui arrivera.
On se soucie de l'économie, mais, jusqu'à présent, c'est sur les mères que cela repose. Parce que le congé parental est forfaitaire, donc très faible, ce sont les femmes qui le prennent et qui s'arrêtent de travailler pendant un an ou dix-huit mois. Tout cela coûte à l'économie, à la parité et plus encore.
Le congé supplémentaire de naissance est une très belle réforme, même si je la trouve insuffisante. Sur le congé maternité, la France n'est déjà pas à la hauteur : d'autres pays vont beaucoup plus loin.
Comment repousser d'un an son entrée en vigueur, alors que l'on en fait déjà la promotion ? En effet, nous le savons, le délai que nous venons de fixer sera de facto incompressible.
Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Je m'étonne que l'on intervienne encore sur l'article, alors que les amendements ont été votés. Le règlement a-t-il changé ?
Mme Laurence Rossignol. Ce sont des explications de vote sur l'article !
Mme la présidente. Les orateurs sont intervenus pour expliquer leur vote sur l'article, avant sa mise voix.
Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)
Après l'article 42
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 411 rectifié est présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mme Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, MM. Lefèvre et Naturel, Mme Malet, MM. Burgoa et Houpert, Mme Aeschlimann, M. D. Laurent, Mme Joseph, MM. Anglars, Cambon et Genet, Mmes Bonfanti-Dossat et Di Folco et MM. de Nicolaÿ, Duplomb et J.M. Boyer.
L'amendement n° 779 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Montaugé, Mme Harribey, MM. Omar Oili, Temal et P. Joly, Mmes Brossel et Bélim, MM. Pla et Mérillou, Mmes S. Robert, Narassiguin et G. Jourda, MM. Cardon, Tissot, Gillé, M. Weber, Michau, Marie et Redon-Sarrazy, Mme Conway-Mouret, M. Lurel, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Féret et Conconne et MM. Chaillou et Ziane.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 160-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les frais médicaux engagés pour l'ensemble des soins réalisés auprès des nouveau-nés pendant leur séjour en maternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l'amendement n° 411 rectifié
Mme Florence Lassarade. Aujourd'hui, la prise en charge des soins dispensés aux nouveau-nés rencontre de nombreuses difficultés et fait l'objet de confusions évitables.
Tout d'abord, il est souvent difficile d'identifier le risque au titre duquel ces soins sont pris en charge. Certains actes relèvent du risque maternité, comme l'examen obligatoire de la première semaine, tandis que la plupart des autres le sont au titre du risque maladie.
Ensuite, la prise en charge des soins varie selon la période de réalisation. Les règles actuelles prévoient une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie pour les hospitalisations ou passages aux urgences des enfants dans les trente jours suivant la naissance. Cela inclut des actes tels que la réanimation néonatale, les gestes liés à un transfert ou les consultations motivées par une aggravation de l'état clinique. Ces actes sont toutefois facturés au titre du risque maladie.
Pendant les douze premiers jours, certains soins sont pris en charge sur le numéro de sécurité sociale de la mère, puis sur celui du parent auquel l'enfant est rattaché – quelquefois les deux.
Tant que le nouveau-né n'a pas son numéro de sécurité sociale, l'assurance maladie bloque tout paiement. Or la déclaration auprès de la CPAM peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines, ce qui oblige le professionnel de santé à suivre la prise en charge, mobilisant un temps disproportionné au détriment de celui qui est consacré aux soins.
En outre, plus l'immatriculation intervient tardivement, plus le risque d'erreur augmente. En effet, après trente jours, les règles de droit commun s'appliquent et la prise en charge à 100 % cesse. Dans la pratique, les CPAM appliquent souvent les règles à la date de réception des feuilles de soins et non à celle de réalisation des actes, entraînant de nombreux échanges entre professionnels, CPAM et patients.
Face à cette complexité, il est proposé de simplifier et d'harmoniser les règles, en prévoyant que, tant que le nouveau-né est à la maternité, la prise en charge de ses soins se fasse au titre du seul et unique risque maternité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 779 rectifié.
Mme Annie Le Houerou. La prise en charge des soins délivrés aux nouveau-nés entraîne de véritables difficultés et confusions pour les services et les interprétations par la CPAM. Certains actes sont pris en charge au titre de la maternité, quand d'autres le sont au titre du risque maladie.
La participation de l'assuré au remboursement des frais peut varier du droit commun à une prise en charge à 100 %. C'est par exemple le cas des actes de réanimation. Tant que le nouveau-né ne dispose pas de son numéro d'immatriculation, l'assurance maladie suspend tout règlement, ce qui pose des problèmes.
Dans les faits, de nombreuses caisses primaires d'assurance maladie appliquent des règles de remboursement en fonction de celle de réception des feuilles de soins et non de la date de réalisation des actes. Cette situation entraîne des erreurs, puis des réajustements qui n'ont pas de sens.
Nous proposons donc de clarifier les modalités de prise en charge des dépenses de santé du nouveau-né. Tant que celui-ci est à la maternité, la prise en charge se fait au titre du risque maternité ; après sa sortie, le risque est pris en charge par l'assurance maladie.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Lorsque nous avons discuté de ces deux amendements en commission, nous nous sommes interrogés sur l'applicabilité du dispositif proposé. Après nous être renseigné auprès de celles et de ceux qui auront à le mettre en œuvre, il nous est apparu que cela participait de la clarification entre risque maladie et risque maternité.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. La disposition proposée ne conduirait pas à créer de numéro d'identification pour l'enfant. Dès lors, au moment de faire ses premiers vaccins en ville, il faudra le rattacher au numéro de sa mère, ce qui n'est pas possible.
Nous allons examiner la question plus précisément, mais il nous semble que ces amendements sont satisfaits. Leur adoption risquant d'entraîner des difficultés tenant au numéro d'identification, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade. Je souhaite simplement préciser que les premiers vaccins sont prescrits à l'âge de 2 mois, à moins que le nouveau-né ne soit vacciné par BCG à la maternité.
Je maintiens mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 411 rectifié et 779 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.
L'amendement n° 1243, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 521-1-.... – Les allocations familiales prévues au présent chapitre ne sont ouvertes qu'aux foyers dont au moins l'un des parents est de nationalité française. »
II. – Un décret fixe, pour les bénéficiaires en cours de droits, les modalités transitoires, pour une durée n'excédant pas six mois à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Le présent amendement vise à réserver le bénéfice des allocations familiales aux seuls foyers dont au moins l'un des parents est de nationalité française. (Oh là là ! sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Il s'agit de recentrer la solidarité nationale sur les familles ayant un lien de nationalité avec la France, en garantissant que les ressources de la branche famille de la sécurité sociale bénéficient prioritairement aux Français.
L'adoption de cet amendement permettrait également de maîtriser l'évolution des dépenses sociales et de répondre aux exigences de soutenabilité du financement de notre modèle social.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Comme il est de tradition, les objectifs que se fixe la politique familiale sont indépendants de la nationalité de ses bénéficiaires.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Nous sommes plus habitués à examiner ce type d'amendement à l'Assemblée nationale, où le groupe Rassemblement national (RN) est désormais important. Jusqu'ici, le Sénat avait été préservé de tels débats ; ce n'est plus forcément le cas aujourd'hui… (M. Christopher Szczurek s'exclame.)
La raison d'être des allocations familiales est de soutenir les familles, quelles qu'elles soient, particulièrement les enfants. Cette logique universelle est pour nous absolument indiscutable.
Réserver le bénéfice desdites allocations en fonction de la nationalité est d'autant plus inenvisageable qu'une telle disposition serait contraire à tous les engagements internationaux de la France et donc impossible à mettre en place juridiquement.
Mme Raymonde Poncet Monge. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° 130 rectifié ter, présenté par M. Fargeot, Mme Vermeillet, MM. Maurey et Dhersin, Mme Perrot, MM. Chasseing, Houpert et Menonville, Mme Patru, MM. Haye, J.-M. Arnaud, Cadec et Cambier, Mmes Antoine, Romagny et Lermytte, M. A. Marc, Mme Jacquemet et MM. Bleunven et Levi, est ainsi libellé :
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa de l'article L. 168-8, les mots : « à l'article L. 512-1 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-2-1 » ;
2° L'article L. 512-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « suisse, » , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « qui sont titulaires, depuis au moins deux ans, d'un titre ou d'un document qui atteste de la régularité de leur situation au regard du droit au séjour. » ;
b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cette condition de séjour de deux ans n'est toutefois pas opposable :
« 1° Pour obtenir le bénéfice des prestations mentionnées aux 5° , 8° et 9° de l'article L. 511-1 ;
« 2° Aux étrangers disposant d'un titre de séjour pour motif d'études prévu au chapitre II du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;
« 3° Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire et aux apatrides. » ;
3° Après le même article L. 512-2, il est inséré un article L. 512-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 512-2-.... – La condition de séjour de deux ans mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 512-2 n'est pas opposable aux titulaires d'un titre de séjour autorisant à travailler. »
II. – L'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l'allocation mentionnée au premier alinéa, l'étranger non ressortissant de l'Union européenne doit être titulaire, depuis au moins deux ans, d'un titre ou d'un document qui atteste de la régularité de sa situation au regard du droit au séjour. Cette condition n'est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident. »
III. – Au 1° de l'article 21-12 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, les mots : « à l'article L. 512-1 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-2-1 ».
IV. – Le présent article s'applique aux demandes de prestations ou d'allocations déposées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à reprendre les dispositions de la proposition de loi de la sénatrice Valérie Boyer, dont Olivier Bitz a été le rapporteur. Celles-ci ont déjà été adoptées par le Sénat le 18 mars 2025, en conformité avec un avis du Conseil constitutionnel d'avril 2024.
Concrètement, il s'agit de conditionner à deux années de résidence le versement de certaines prestations sociales pour les étrangers en situation régulière qui n'exercent pas d'activité professionnelle. Il semble en effet logique de contribuer par le travail au financement du système de protection sociale avant de bénéficier de la solidarité nationale. Je précise que cette condition de durée ne concerne pas les étrangers affiliés au titre d'une activité professionnelle.
En comparaison, pour percevoir l'équivalent du RSA, il faut résider de manière légale et ininterrompue depuis cinq ans en Italie, depuis neuf ans au Danemark et depuis un an en Espagne.
Mme Silvana Silvani. C'est honteux !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Encore une fois, le dispositif proposé n'est pas de tradition. Son adoption impliquerait des changements profonds pour la branche famille : en quoi la durée de résidence d'un foyer présente-t-elle un lien avec les objectifs fixés par la politique familiale ?
J'ajoute tout de même – cela vaudra aussi pour d'autres amendements à venir – que, dans le prolongement des propos de Jean-François Longeot, il ne me paraît pas pertinent de vouloir réaliser des économies sur la politique familiale au regard des transferts, de 5,7 milliards d'euros, qui touchent cette branche.
Il est d'autant plus important de le comprendre que, avec un taux de fécondité de 1,6 enfant par femme, nous perdrons, en deux générations, 20 % de la population. Dans certains pays en Europe, le chiffre est de 1,2 enfant par femme, soit, en deux générations, une perte de population de 40 %. Il s'agit donc d'un enjeu existentiel, culturel, voire civilisationnel.
La priorité n'est absolument pas de réaliser une quelconque économie sur la politique familiale. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 129 rectifié ter, présenté par M. Fargeot, Mme Vermeillet, MM. Maurey et Dhersin, Mme Perrot, MM. Chasseing et Houpert, Mme Patru, MM. Cambier et Pillefer, Mme Jacquemet et MM. Bleunven et Levi, est ainsi libellé :
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « un âge limite » sont remplacés par les mots : « la majorité » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « l'âge limite retenu peut être différent de celui fixé en application du 2° du présent article et » sont supprimés.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement tend à fixer l'âge limite de perception des allocations familiales et du complément familial à la majorité de l'enfant.
L'adoption d'une telle mesure contribuerait concrètement à l'exigence du redressement des comptes publics. Quand bien même il y aurait un excédent, celui-ci pourrait être reversé sous d'autres formes dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. C'est un sujet que je maîtrise bien, pour avoir eu cinq enfants. D'expérience, je puis vous dire que c'est justement à 18 ans que les dépenses augmentent, notamment pour ce qui concerne les études.
L'ensemble des foyers seraient très affectés par l'adoption de cet amendement, sur lequel j'émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Ne plus verser d'allocations familiales après 18 ans reviendrait à ne plus verser l'allocation aux adultes handicapés ou encore l'allocation en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans… De grâce, laissons les choses en l'état, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. Daniel Fargeot. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 129 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 131 rectifié quater, présenté par M. Fargeot, Mme Vermeillet, MM. Maurey et Dhersin, Mme Perrot, MM. Chasseing, Houpert et Menonville, Mmes Patru et Romagny et MM. Bleunven et Levi, est ainsi libellé :
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « deuxième » sont insérés les mots : « et jusqu'au troisième compris ».
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement tend à limiter le versement des allocations familiales à trois enfants.
Il s'agit de rappeler l'importance centrale des revenus du travail, donc de ne pas soutenir l'agrandissement de familles ne disposant pas des ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins. (Marques d'agacement sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
En effet, si le dynamisme démographique est l'affaire d'un pays, il est légitime de s'interroger sur le soutien systématique à l'agrandissement de familles qui n'ont pas les moyens de pourvoir seules à leurs dépenses, sachant que 35 % d'entre elles se trouvent déjà sous le seuil de pauvreté.
Comment ne pas constater la dissonance entre un soutien sans condition aux familles nombreuses pour soutenir la natalité et le fait que leur élargissement induit de la précarité, voire de la pauvreté. Ce choix de vie ne doit pas être confondu avec un choix de société. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. À titre personnel, je suis favorable aux allocations familiales dès le premier enfant. Un jour ou l'autre, il nous faudra aborder cette question de manière globale.
En tout état de cause, le principe arrêté par le Conseil national de la Résistance est de soutenir les familles, en leur apportant une aide croissante en fonction du nombre de leurs enfants. Libre ensuite aux parents de choisir le nombre d'enfants qu'ils veulent avoir, éduquer et élever.
Par conséquent, non seulement sur le fond, mais aussi au regard de notre faible taux de natalité et des excédents de la branche famille, je ne puis qu'être défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serais défavorable.
M. Daniel Fargeot. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 131 rectifié quater est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 136 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Houpert et Pellevat, Mme Muller-Bronn et MM. Panunzi, Bonhomme, H. Leroy, Naturel et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet âge est fixé par décret, dans la limite de seize ans. »
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 1843, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de l'âge de quatorze ans »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 136 rectifié ter.
M. Olivier Henno, rapporteur. Le Gouvernement souhaite décaler la majoration des allocations familiales de 14 ans à 18 ans. Pour notre part, il nous semble nécessaire de maintenir l'application du dispositif dès 14 ans. Comme l'a souligné M. Longeot et comme en attestent les chiffres, la branche famille est excédentaire. Laissons donc les choses en l'état. Tel est l'objet de l'amendement n° 1843.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 136 rectifié ter, qui vise à fixer l'âge de ladite majoration non pas à 18 ans, mais à 16 ans.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il s'agit d'un léger désaccord que nous avons avec le rapporteur.
Nous avons décalé cette majoration de 14 ans à 18 ans pour financer de manière sérieuse le congé supplémentaire de naissance, dans le cadre d'une discussion budgétaire où nous nous efforçons de maîtriser les dépenses de l'assurance maladie.
Par ailleurs, pourquoi 18 ans ? Tout simplement parce qu'une étude de la Drees confirme que c'est précisément à cet âge que le surcoût intervient, et non plus à 14 ans comme auparavant.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il y serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Nous allons soutenir l'amendement du rapporteur, qui vise à maintenir la majoration des allocations familiales à 14 ans.
Madame la ministre, ce que vous racontez est injuste et indéfendable. Cette mesure s'explique uniquement parce que Bercy, qui exerce la cotutelle sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, a débarqué dans votre bureau et vous a dit qu'il fallait faire des économies sur la branche famille : « Vous voulez un congé de naissance ? Alors, vous le paierez avec d'autres allocations familiales. C'est cela, la vraie vie ! »
Nous, le Parlement, nous ne sommes pas soumis à Bercy. On ne finance pas la politique familiale par la politique familiale quand une branche est excédentaire. Ce n'est pas possible.
Il est vrai que, à 18 ans, le coût augmente de nouveau ; mais il augmente avant, dès l'entrée au collège. Ce n'est donc même pas à 14 ans que nous devrions majorer. Si nous pouvions mener la politique familiale que nous voulons vraiment, c'est dès 12 ans !
Le report de cette majoration au-delà de 14 ans est une mesure purement comptable, qui tend à financer le congé de naissance sur les ressources accordées aux adolescents. Ce n'est pas acceptable.
Nous voterons donc l'amendement de M. le rapporteur avec beaucoup de détermination.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1379 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 1842 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du III de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la vérification du respect de ces plafonds, les indemnités mentionnées aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1237-7, L. 1237-13, L. 1237-9, L. 1242-16, L. 1243-8, L. 3141-24 et L. 3141-28 du code du travail ne sont pas prises en compte. »
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 1379.