PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 (dossier législatif)

Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)

Article 7 (Réforme du régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-386 rectifié et n° I-504 rectifié

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1030 rectifié

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